Le mardi 17 octobre 2023, le Comité a adopté la motion suivante :
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité entreprenne une étude sur les effets du Projet de Règlementation sur les biocides au Canada sur la concurrence des produits étrangers en sol canadien, en se penchant notamment sur les impacts de la reconnaissance d'homologation étrangère, de l'allégement de l'examen lors de l'homologation étrangère ainsi que la création d'une nouvelle catégorie de produits règlementés; que le comité tienne au moins deux réunions sur cette étude, et que le comité fasse rapport de ses conclusions et recommendations à la Chambre.
