44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Projet de loi C-27

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

Dernière réunion : Jeudi 19 septembre 2024
Veuillez noter que le Comité n’accepte plus les mémoires sur le projet de loi C-27.

Réunions

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