44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-27
Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Dernière réunion : Jeudi 19 septembre 2024
Information
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la partie 3, et elle est adoptée par le vote suivant :
(Division No. 301 -- Vote no 301)
POUR : 203, CONTRE : 112
En conséquence, le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
(Division No. 301 -- Vote no 301)
POUR : 203, CONTRE : 112
En conséquence, le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Réunions
8 h 18 - 10 h 03 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
8 h 29 - 10 h 15 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
16 h 33 - 18 h 32 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 04 - 12 h 55 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
17 h 12 - 19 h 03 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 06 - 13 h 04 (HAE)
Télévisée
Études et activités
17 h 15 - 17 h 58 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 05 - 13 h 06 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
17 h - 20 h 18 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 02 - 13 h 01 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
16 h 40 - 18 h 42 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 04 - 13 h 05 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
16 h 42 - 19 h 15 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 01 - 13 h 06 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
17 h 05 - 19 h 22 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 03 - 13 h 02 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
17 h 47 - 20 h 01 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
11 janvier 2024 15 h 32 -
29 janvier 2024 13 h 05 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 48 - 17 h 49 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 37 - 17 h 27 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 49 - 19 h 31 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 52 - 18 h 38 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 37 - 18 h 45 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 37 - 17 h 39 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 37 - 17 h 30 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 31 - 17 h 31 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
16 h 09 - 18 h 04 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 47 - 17 h 52 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 32 - 17 h 34 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 35 - 17 h 32 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
16 h 08 - 18 h 03 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 37 - 17 h 12 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
16 h 27 - 17 h 59 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités