FAIT Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 16 février 1999

• 1121

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier (Brampton Ouest—Mississauga, Lib.)): La séance du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international est ouverte. C'est avec un grand plaisir que nous accueillons nos invités ce matin.

Je souhaite la bienvenue à M. Savi, président du Parlement de l'Estonie. Nous admirons tous ce long voyage que vous entreprenez et nous sommes impatients d'entendre votre déclaration liminaire. Je vous demanderais de bien vouloir nous présenter les personnes qui vous accompagnent. Étant donné que nous n'avons que peu de temps, veuillez commencer votre déclaration immédiatement après les présentations.

M. Toomas Savi (Président du Riigikogu (Parlement estonien) République d'Estonie): Merci. Je vous souhaite aussi le bonjour. Au nom de notre délégation, permettez-moi de vous dire que nous sommes heureux et reconnaissants d'être ici. Je vous remercie de la chaleur de votre accueil. C'est notre première matinée, mais il me semble que nous vivons ici depuis une semaine.

Je vais maintenant vous présenter les membres de notre délégation. Mme Talvi Märja est présidente de notre comité culturel, professeure à l'université et représentante du Parti de la coalition. Il s'agit du Parti ministériel. Nous avons un gouvernement minoritaire.

M. Tiit Käbin, président du comité des affaires constitutionnelles et représentant du Parti réformiste-libéral.

Des voix: Oh, oh.

M. Toomas Savi: Pardon?

M. Bob Mills (Red Deer Réf.): C'est une blague d'initiés, monsieur.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Pas tant que ça.

M. Toomas Savi: Ensuite, l'ambassadeur Kalev Stoicescu, qui, je le sais, se rend souvent dans votre pays. Il est ambassadeur auprès des États-Unis et du Canada.

Le gentleman suivant est M. Eiki Nestor—ce n'est pas Heiki, mais Eiki, et c'est notre blague d'initiés à nous—, qui est représentant du Parti modéré, membre du Parti socialiste international. Il oeuvre au sein de notre Comité des finances et a déjà été ministre dans le deuxième gouvernement élu après l'indépendance de l'Estonie.

Enfin, Heiki Sibul, secrétaire général de notre Parlement.

Je suis également un représentant du Parti réformiste-libéral. Il y a donc deux membres de ce parti dans notre délégation.

Vous ne le savez peut-être pas, mais le président et les deux vices-présidents du Parlement ne travaillent pas en comité. Nous pouvons assister à toutes les séances des comités et nous avons le droit d'y prendre la parole, mais nous ne sommes pas autorisés à voter.

• 1125

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

Bienvenue à tous.

Avez-vous une déclaration liminaire?

M. Toomas Savi: Comme vous l'avez mentionné tout à l'heure, nous n'avons que 45 minutes et si je parle pendant 40 minutes, je pense que la séance ne sera pas très intéressante.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Nous allons donc passer directement aux questions, d'accord?

M. Toomas Savi: Si notre maîtrise de l'anglais est acceptable, nous n'utiliserons pas les services d'un interprète car cela prend plus de temps. Nous avons des questions à vous poser, et je sais que vous en avez pour nous.

Je tiens à mentionner qu'il y a certaines tribunes où nous nous rencontrons. Lorsque nous parlons de «co-travail» parlementaire, nous faisons allusion aux travaux de l'Union interparlementaire, l'UIP. Nous avons un groupe de représentants très dynamiques et je sais qu'ils ont déjà collaboré avec vos députés et avec les membres du Comité douze plus un. C'est un point de rencontre.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Nous sommes très bien représentés à l'IUP par Mme Finestone.

M. Toomas Savi: J'aimerais dire quelques mots au sujet de la situation en Estonie. Nous avons adopté notre budget d'État en décembre dernier, un budget équilibré. Récemment, nous avons perdu deux semaines de travail. En effet, des élections générales sont prévues pour le 7 mars, de sorte que nous faisons campagne ici au Canada et que nous perdons des votes en Estonie.

Des voix: Oh, oh.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci. Nous allons maintenant entamer notre dialogue.

Monsieur Mills.

M. Bob Mills: Je suis très heureux d'accueillir les membres du Parti réformiste d'Estonie...

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Le Parti réformise-libéral...

M. Bob Mills: ...et les autres députés également. Je suppose qu'ils font partie de «l'Alternative unie».

Des voix: Oh, oh.

M. Bob Mills: J'ai plusieurs questions pour l'un ou l'autre des membres du groupe.

Premièrement, je voudrais savoir quel est l'état des relations Russie-Estonie. Cela a évidemment un rapport avec l'OTAN. Je voudrais aussi savoir quelle est la situation des minorités russes en Estonie. À mesure que vous progressez avec votre Parlement, je me demande quels tensions ou problèmes risquent de surgir.

Je voudrais aussi que vous nous parliez de vos relations avec l'Union européenne et que vous fassiez le point dans ce dossier.

Quatrièmement, au sujet du Kosovo, je sais que votre Parlement et plusieurs autres ont fait savoir qu'ils sont intéressés à participer à une mission au Kosovo. Pourriez-vous nous dire quelques mots à ce sujet également, je vous prie?

M. Toomas Savi: Tout d'abord, je vous parlerai brièvement de nos relations avec la Russie, notre grand voisin. Nos relations avec la Russie sont bien meilleures qu'elles ne l'étaient il y a deux ans—ce qui est une première—, à tout le moins sur le plan du discours.

Néanmoins, l'absence d'importants accords bilatéraux entrave le développement normal de notre pays. Ainsi, nous avons un accord frontalier qui est tout fin prêt et qu'il ne reste plus qu'à signer. Du côté de l'Estonie, nous sommes prêts depuis un an et nous attendons que l'affaire soit finalisée. La Russie trouve parfois d'autres sujets de discussion, mais à l'heure actuelle, le gouvernement a un programme en place. D'ailleurs, le problème des minorités russes a disparu. Il y en avait il y a un an, mais maintenant, il n'en est plus question. Il y a certaines restrictions...[Inaudible—éditeur].

• 1130

Évidemment, la Russie continue de s'opposer aux efforts de l'Estonie pour adhérer à l'Union européenne et à l'OTAN. Pour l'heure, notre grande priorité n'est pas l'Union européenne car nous n'en sommes qu'au stade des discussions préliminaires autour de la table de négociation. Nous sommes à mettre au point le fondement législatif de nos rapports avec l'Union européenne. Nous sommes en train de former des fonctionnaires pour qu'ils atteignent un niveau de compétence suffisant pour leur permettre de négocier avec les représentants l'UE.

À l'heure actuelle, notre grande priorité, sur le plan stratégique et politique, est l'OTAN. Comme je l'ai mentionné, la Russie s'oppose à notre démarche, mais nous sommes un État indépendant et il va de soi que c'est nous qui déciderons quoi faire au sujet de nos relations avec la Russie.

M. Tiit Käbin (député et président du Comité des affaires constitutionnelles, Riigikogu, république d'Estonie): Nous avons apporté certains changements à notre Loi sur la citoyenneté l'année dernière. À l'heure actuelle, prenons le cas d'une famille dont les deux parents ne sont pas citoyens estoniens. Leur enfant, s'il est né en Estonie après la restauration de l'indépendance, pourra devenir citoyen estonien. Il suffit que ses parents présentent une demande de citoyenneté pour l'enfant seulement. Il faut simplement présenter une demande. Il n'y a pas d'autres exigences. Les mêmes changements ont été apportés en Lettonie.

À propos de la législation concernant les minorités nationales, nous avons adopté en l993 une Loi sur l'autonomie culturelle des minorités russes. Cette Loi s'est inspirée de l'ancienne Loi de 1925, et nombreux sont ceux qui disent que c'est l'une des plus démocratique au monde.

Madame Märja va continuer.

Mme Talvi Märja (députée et présidente du Comité de la culture, Riigikogu, république d'Estonie): Merci beaucoup.

Je vais répondre à votre question au sujet des minorités russes dans la perspective des travaux de notre comité. En effet, la plupart de nos nouvelles lois ou des amendements aux lois existantes s'articulent autour de cette question, avec tout ce que cela implique de problèmes en matière d'éducation. Évidemment, nous essayons de favoriser l'intégration de la «communauté» russe, et non seulement des minorités, car la communauté russophone est beaucoup plus importante que les communautés minoritaires.

Ainsi, nous venons d'adopter des amendements à une Loi sur la langue. Nous avons également adopté une nouvelle Loi sur l'enseignement linguistique au niveau de la maternelle. En matière d'éducation, nous commençons dans les petites classes. Par exemple, nous avons prévu dans la Loi que dans les maternelles fréquentées par des enfants pauvres d'expression russe, il fallait qu'un professeur payé par le gouvernement apprenne aux enfants la langue estonienne. Nous savons que l'intégration devra passer par l'enseignement de la langue estonienne. Depuis l'année dernière, nous avons instauré le poste de professeur de la «langue d'État». Ce poste ne s'intitule pas «professeur de langue estonienne dans les écoles de langue russe», mais professeur d'État, et son salaire est deux fois plus élevé que celui d'un professeur ordinaire. En outre, le gouvernement paie pour le déménagement des professeurs dans les régions d'Estonie où habitent la plupart des citoyens russophones.

Chose très intéressante, les principaux opposants à cette politique ont été nos collègues russes au Parlement. Selon eux, c'était là faire de la discrimination contre les autres enseignants dont les salaires sont moins élevés, mais les professeurs d'État, doivent également enseigner aux autres professeurs et aux résidents de ces régions.

• 1135

Le budget de cette année nous permet d'embaucher 200 professeurs d'État pour l'ensemble de l'Estonie. Nous avons également les ressources budgétaires requises pour enseigner la langue estonienne aux Russes. Comme monsieur le Président l'a déjà mentionné, nous avons un programme spécial—entre autres—prévu dans le budget. Quelque 40 millions de couronnes d'Estonie seront consacrées à l'enseignement de la langue estonienne.

Merci beaucoup.

M. Eiki Nestor (député et membre du Comité des affaires économiques, Riigikogu, République d'Estonie): Collègues, je suis également membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe où la Canada a statut d'observateur. Cet organisme est le principal champion des droits de la personne en Europe. En fait, à l'issue de la procédure de surveillance de l'Estonie, le Conseil de l'Europe s'est borné à faire quelques observations au sujet de l'éducation des minorités russes.

L'OSCE s'est également prononcé et, je crois savoir qu'à l'heure actuelle, l'État estonien satisfait à toutes les exigences de cette institution. En fait, on ne pose plus de questions à ce sujet au Conseil de l'Europe, comme on le faisait il y a quelques années. Chaque fois que nous rencontrions nos collègues, à l'époque, leurs premières questions portaient toujours sur la situation de la minorité russe. En Europe, on ne nous pose plus de questions de ce genre parce que les Européens savent ce qu'il en est vraiment.

Le principal problème est celui de l'intégration de ces personnes dans la société estonienne. Le gouvernement a adopté à cet égard un programme d'État. En tant que membre de l'opposition, je dois signaler que nous avons participé au processus qui a débouché sur l'adoption de ce programme d'intégration. Je pense que l'avenir de la minorité de langue russe repose sur son intégration dans la société estonienne.

En ce qui concerne l'Union européenne, nous avons amorcé les négociations et je crois savoir qu'elles sont prometteuses. Si nous comparons notre situation à celle des autres pays candidats, l'Estonie n'est pas en mauvaise posture du tout. Notre principal problème ne sera pas de légiférer le travail, mais d'amener la société civile au niveau de celle des pays de l'Union européenne. Cela prendra sans doute davantage de temps.

Soit dit en passant, l'euro existe maintenant depuis plus d'un mois. Nous avons un régime d'obligations monétaires assorti de règlements financiers très rigoureux. Sur le plan législatif, il ne serait pas compliqué pour l'Estonie de devenir membre du groupe euro le jour de son entrée dans l'Union européenne. Évidemment, la question qu'on se pose est la suivante: «Que valent nos produits?» Quelle est la valeur des marchandises que nous voulons vendre sur les marchés internationaux? Mais sur le plan législatif, il n'y a pas de problème du tout.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Monsieur Sibul, pourrions-nous vous entendre au prochain tour? Nous voulons donner à tous les participants la possibilité de poser leurs questions

[Français]

M. Daniel Turp: D'abord, merci beaucoup. Je crois que l'interprète va traduire ce que je dis en français, mais je vais poser mes questions en anglais.

Comme mot d'introduction, je voudrais vous souhaiter la bienvenue au Parlement au nom du Bloc québécois, au nom de mon collègue Benoît Sauvageau, ainsi qu'au nom d'un autre de nos collègues, M. Réal Ménard, qui s'est déjà rendu dans votre pays dans le cadre d'une visite parlementaire.

Nous, les députés du Bloc québécois, sommes intéressés à parler à des représentants d'un nouvel État ou d'un État qui a réintégré sa souveraineté il y a quelques années. Comme vous le savez, nous aussi, nous souhaitons que le Québec devienne un État. Nous croyons que les petits États ont leur place dans la communauté internationale.

• 1140

Depuis votre indépendance, est-ce que la souveraineté s'est avérée utile pour votre peuple? Est-ce que vous avez fait un choix judicieux en vous battant pour la souveraineté de votre pays?

[Traduction]

Ma deuxième question porte sur la citoyenneté et il serait sans doute logique de l'adresser au président du Comité des affaires constitutionnelles, qui a sans doute eu un rôle clé à jouer dans la définition de la citoyenneté dans la Constitution et dans le droit. Où en sont vos lois en matière de citoyenneté? Qu'en est-il en particulier du dossier de la citoyenneté des membres de la minorité russe? Je crois savoir que l'OSCE a soumis à cet égard certaines observations et exigences. Vous êtes-vous plié à ces exigences?

M. Toomas Savi: Premièrement, pour répondre à la première question, j'étais au Canada en 1976, au moment des Jeux olympiques de Montréal, et je me souviens des tensions qui agitaient le Québec au sujet des langues française et anglaise. C'est le souvenir que j'ai gardé du Québec.

Je pourrais aussi vous répondre que l'Estonie n'est pas un petit État. L'Estonie a déclaré son indépendance le 24 février 1918. Nous étions indépendants et nous avons maintenant restauré notre indépendance. En outre, l'Estonie faisait partie de l'ensemble européen à cette époque, et c'est uniquement à la suite de l'occupation soviétique que nous sommes devenus partie de l'Union soviétique. Comme vous le savez, le Canada et les États-Unis n'ont jamais reconnu cela. Voilà ma réponse à la première question.

M. Tiit Käbin: En 1992, nous avons renforcé l'ancienne Loi sur la citoyenneté, qui datait de 1938. Pour devenir citoyen, il suffisait de fournir la preuve de trois ans de résidence permanente en Estonie et d'avoir une connaissance de la langue estonienne et des principes fondamentaux de la Constitution.

C'est cette loi qui a été changée. À l'heure actuelle, le gouvernement exige cinq ans de résidence permanente car de nombreux Russes ne sont pas intéressés à apprendre l'estonien. Ils ont obtenu leur citoyenneté après s'être inscrits auprès de la Fédération russe. C'était très simple pour eux. Il leur suffisait de se présenter à l'ambassade de la Fédération russe et, après s'y être inscrits, ils recevaient le même jour un passeport de la Fédération russe. Nous délivrons des titres de voyage à ces personnes, qui ne sont pas citoyens d'Estonie, mais de la Fédération russe, pour qu'elles n'aient pas de problèmes à se déplacer.

• 1145

Voici certains chiffres. La population de l'Estonie est inférieure à 1,5 million d'habitants. Plus de 100 000 Russes ont été inscrits à titre de citoyens de la Fédération russe. C'est un problème pour nous et cela demeure...

M. Daniel Turp: Pouvez-vous répéter ces chiffres? En Estonie, la minorité russe représente 30 p. 100...?

M. Tiit Käbin: Oui, approximativement.

M. Daniel Turp: Cela signifie environ...?

M. Tiit Käbin: Trente pour cent des citoyens sont Russes, mais en tant que minorité aux termes de la loi d'Estonie, seuls les citoyens d'Estonie... Nous avons, évidemment, des minorités russes. Il s'agit de Russes qui vivaient le long de la frontière près du Lac Peipsi. Avant la Seconde Guerre mondiale, nous comptions d'importantes minorités d'Allemands, de Suédois et de Juifs, mais la plupart des Allemands et des Suédois ont quitté l'Estonie avant la Deuxième Grande Guerre. Il faut que vous compreniez qu'il ne s'agit pas vraiment de Russes, mais de russophones. Ce ne sont pas vraiment des Russes. Il y a des milliers et des milliers d'Ukrainiens, de Russes, de Tartares et autres.

M. Daniel Turp: Avez-vous mis en oeuvre les changements réclamés par l'OESC en matière de citoyenneté? L'OSCE a-t-elle exigé, par exemple, que les enfants reçoivent automatiquement la citoyenneté?

M. Tiit Käbin: Oui.

M. Daniel Turp: Avez-vous fait cela?

M. Tiit Käbin: Oui...

M. Daniel Turp: Quand cela a-t-il été fait?

M. Tiit Käbin: ...à la suite d'une recommandation de M. Max van der Stoel. Il est toujours commissaire et...cela a été fait en décembre de l'année dernière.

M. Daniel Turp: En décembre?

M. Tiit Käbin: Oui.

Il n'a pas fait d'autres recommandations.

M. Eiki Nestor: Puis-je dire quelques mots pour expliquer la situation de ces personnes en Estonie? Lorsque nous sommes devenus indépendants, ce fut un choc pour la plupart d'entre elles. Je dirais qu'un tiers sont citoyens estoniens et qu'ils sont tout à fait intégrés dans notre société. Ils ont tous eu une décision à prendre.

Un tiers a décidé de ne pas voter pour le Parlement estonien, mais de voter aux élections locales estoniennes—comme ils en ont le droit—et pour le président de la Russie. Pourquoi pas? Ces gens-là ont décidé d'être citoyens russes.

Pour ces deux groupes, la situation est facile à comprendre et normale. Il n'y a pas de différences entre eux sur le plan de la sécurité sociale, des conditions de travail, etc.

Il y a une troisième composante dans ce groupe. Comment expliquer cela? Ces personnes veulent toujours vivre en Union soviétique, mais le problème, c'est que cet Etat n'existe plus. Il leur faudra beaucoup plus de temps pour faire un choix: veulent-elles devenir citoyens d'Estonie, de Russie, d'Ukraine ou d'ailleurs?

Le programme d'intégration a donné de bons résultats essentiellement pour les deux premiers groupes, alors que les citoyens de Russie n'ont pas encore décidé quoi faire.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

Monsieur Patry.

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.

Il semble que deux problèmes majeurs nuisaient aux chances d'acceptation de l'Estonie dans l'Union européenne: les problèmes de l'octroi de la citoyenneté—et vous venez de répondre à cette question—et les frontières entre l'Estonie et la Russie. Avez-vous fait quelque progrès que ce soit en vue de la signature d'un traité entre la Russie et l'Estonie?

Ma deuxième question est la suivante: en ce qui a trait au Canada et à l'Estonie, y a-t-il des problèmes entre nos deux pays, mis à part les problèmes de visa?

J'ai une dernière petite question, si vous avez le temps d'y répondre: y a-t-il des députés du Parlement d'Estonie issus des minorités?

M. Grigore-Kalev Stoicescu (ambassadeur d'Estonie au Canada): Merci, madame la présidente.

Pour ce qui est de l'Union européenne, nous avons vraiment amorcé les négociations l'année dernière après six mois de `tamisage`au cours desquels nous avons choisi les sujets prioritaires que nous voulions aborder. Nous avons débuté les négociations sur 31 chapitres, comme nous les appelons, qui touchent tous les aspects de la vie qui relèvent de notre gouvernement. Mis à part le domaine militaire—qui n'est pas du ressort de l'UE—nous négocions dans toutes les autres sphères.

• 1150

Les choses progressent bien. Sous la présidence allemande, nous enregistrons de nouveau des progrès, même si nous avons craint que les changements survenus en Allemagne ralentissent l'ensemble du processus, ce qui toucherait non seulement l'Estonie, mais aussi la Pologne, la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie. C'est le groupe de cinq pays qui a débuté le processus. L'Estonie a été le seul pays balte choisi en raison de la rapidité avec laquelle elle a implanté des institutions démocratiques et de l'excellente performance de son économie.

Encore une fois, certaines des questions que vous venez de poser ont été évoquées dans les rapports de l'UE recommandant que nous fassions partie du premier groupe de candidats qui avaient le mieux tiré leur épingle du jeu. Mais comme tous les membres de la délégation l'ont mentionné, y compris le Président, les recommandations de l'OSCE—plus exactement, les 30 recommandations faites par le haut-commissaire des minorités nationales de l'OSCE—ont été intégralement appliquées. En ce sens, l'Estonie peut être considérée comme un pays exemplaire.

Nous avons même préparé un sommaire de ce qu'on nous a suggéré de faire depuis cinq ans et de ce que nous avons fait. Je suis ambassadeur d'Estonie auprès de l'OSCE depuis quatre ans et je me suis directement occupé de ces questions. Je ne me souviens pas qu'un seul autre des 55 pays de l'OSCE ait eu le courage d'agir ainsi. Nous avons relevé le défi, et je pense que nous adhérons aux normes européennes, aux normes de l'Union européenne. Je pense que nos exigences en matière de citoyenneté sont plus souples qu'elles le sont dans la plupart des pays de l'Union européenne.

Si nous avons la bénédiction de l'UE, alors ça va. Si les Russes sont d'avis que nous ne devrions pas procéder de cette façon, ils ont droit à leur opinion. Nous n'entendons pas suivre les conseils des Russes. Dans le prétendu Commonwealth des États indépendants, ils peuvent essayer d'appliquer des normes différentes. Cependant, nous n'allons certainement pas adhérer à cet ensemble, mais plutôt à l'Union européenne. Voilà pourquoi nous nous inspirons des normes européennes.

On entendra sans doute encore la Russie discourir abondamment à ce sujet au cours des mois et des années à venir, sans doute parce qu'elle continue sur sa lancée et qu'elle ne peut s'arrêter brusquement. Mais comme nous l'avons fait remarquer, nos relations avec ce pays sont effectivement bien meilleures qu'elles ne l'étaient. Officiellement, bien sûr, les Russes ne sont pas contre notre adhésion à l'EU. Cela pourrait même présenter un certain intérêt pour eux. Ce qu'ils n'aiment sans doute pas, c'est que nous leur glissions entre les doigts, si je puis m'exprimer ainsi. Et c'est effectivement ce qui se produit. Mais nous avons toujours appartenu à l'Europe. C'est notre place légitime.

Là où ils protestent le plus énergiquement, c'est au sujet de notre adhésion à l'OTAN parce qu'ils voient les choses avec l'ancienne mentalité: nous deviendrions une base militaire américaine aux pieds de Saint-Petersbourg, ce qui n'est pas le cas. C'est simplement un reliquat de l'ancienne mentalité. Ils ne comprennent pas les véritables changements qui se produisent en Europe, l'évolution de l'Alliance, et ainsi de suite.

Il n'y a aucune raison de ne pas accepter l'Estonie dans l'Alliance. À l'heure actuelle, un consensus se dégage autour de l'idée de proposer sept candidats, y compris l'Estonie, au sommet de Washington. Il s'agit d'une démarche parallèle à celle de l'UE qui, si je ne m'abuse, a déjà reçu la candidature de 10 pays, dont trois ont déjà été sélectionnés pour faire partie de l'OTAN. Il sera mentionné dans la déclaration sur l'élargissement que la candidature de sept autres pays continue de recueillir des appuis.

Nous allons certainement nous préparer à tous les points de vue. Nous entendons porter notre budget de défense à 2 p. 100 du PIB au cours des trois prochaines années. Nous voulons être prêts à adhérer à l'Alliance sur le plan militaire. Reste à savoir quand l'Alliance sera prête à nous accepter comme tel? C'est à ses membres de trouver le moment opportun.

Mais je répète qu'il ne faut pas et qu'il ne faudrait pas que le discours russe soit le facteur déterminant. Au lieu de se préoccuper de ce que disent les Russes, mieux vaut s'attacher à ce qu'ils font. Il y a trois objections fondamentales à notre sujet: vous êtes si petits, vous êtes voisins de la Russie et vous n'êtes pas défendables en ces termes. Mais nous avons réponse à toutes ces objections.

Je ne parlerai pas plus longtemps, mais je veux simplement ajouter que nous espérons que la poursuite du débat nous rapprochera de l'Alliance.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Monsieur Savi.

• 1155

M. Toomas Savi: Je répondrai très brièvement à la deuxième question. Notre Parlement compte 101 sièges. De ce total, six appartiennent à la faction russe, et ils sont réservés aux représentants de la prétendue minorité de langue russe. Le terme «minorité» n'est pas exact, mais c'est celui que nous employons. Il s'agit évidemment de citoyens d'Estonie. J'ajouterai que notre Parlement compte également un représentant de la minorité suédoise.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci. Lorsque vous avez répondu à ces questions, particulièrement à celles de M. Turp, aviez-vous l'impression de marcher sur des oeufs? Car en fait, c'est ce que vous faites.

M. Daniel Turp: C'était certainement l'impression de l'ambassadeur.

Des voix: Oh, oh.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci. Monsieur Reed.

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Merci, madame la présidente.

Ma question est très simple. Traditionnellement, à l'époque où vous étiez liés à l'Union soviétique, il y avait entre vous de multiples échanges commerciaux. L'Estonie est un grand producteur d'électricité et cette électricité était acheminée en Russie. Je voudrais savoir si cela continue. Exportez-vous de l'électricité en Russie? Si vous le faites, vous paie-t-on?

Des voix: Oh, oh.

M. Eiki Nestor: Oui, nous sommes payés, mais ce n'est pas un commerce très typique. La Russie achète cette électricité pour alimenter les mines. Elle fournit du carburant à l'usine d'électricité qui, en retour, lui donne l'électricité. Le fait que la Russie ne paie pas ses factures cause de sérieux problèmes. Il y a, à la frontière russe, de l'autre côté de Novgorod, une ville d'Estonie appelée Narva. Il s'agit de deux villes dans deux États différents. Cependant, le système d'aqueduc est en Estonie et il est partagé par les deux villes. Quand Novgorod ne paie pas sa note d'eau, c'est un véritable problème. Le gouvernement d'Estonie a payé la note à une ou deux reprises, mais il me semble que c'est un problème constant. Les factures des Russes grimpent constamment.

M. Julian Reed: Merci.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci. Madame Finestone.

L'honorable Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.

Je suis très heureuse de vous souhaiter la bienvenue ici. Vous avez soulevé une question à laquelle je n'avais pas pensé. Il découle de vos propos que la signature d'accords frontaliers serait certainement un grand progrès, notamment s'ils devaient englober l'électricité et l'eau.

M. Grigore-Kalev Stoicescu: Il n'y a aucun rapport. Je dirigeais notre délégation dans les négociations avec la Russie avant d'assumer mes fonctions à Washington, et je peux vous assurer que figure en bonne place sur mon bureau l'ouvrage intitulé Negociating with the Soviets. C'est une chose que je voulais mentionner.

Des voix: Oh, oh.

M. Grigore-Kalev Stoicescu: Nous avons quand même réussi une percée. Nous avons obtenu la formulation que nous voulions sur le plan politique. D'ailleurs, le libellé a été raccourci parce qu'il n'y avait pas d'entente. Tout ce qui ne faisait pas l'objet d'une entente a été supprimé, de sorte qu'il ne reste pratiquement rien. Il s'agit d'un accord technique qui précise les limites frontalières, ce qui représente, à 98 p. 100, la frontière actuelle. Par conséquent, il n'y aurait que des changements mineurs qui seraient avantageux pour les deux côtés.

En fait, la différence entre les frontières finnoise, russe et estonienne-russe, c'est qu'il nous manque deux signatures. L'autre différence, c'est que notre frontière est encore mieux gardée que les leurs. C'est notre seconde frontière. D'ailleurs cela a compté énormément lorsqu'on a examiné notre situation et que nous avons finalement été sélectionnés avant tous les autres pays pour amorcer les négociations d'adhésion à l'UE. On s'est penché sur cette future frontière de l'UE à l'Est. Vous imaginez bien que l'UE a effectué un examen très serré.

Sur le plan politique, on s'est demandé, évidemment, si la Russie ne pourrait pas nous prendre en otage vu son refus de signer l'accord. Nous avons plaidé auprès des membres de l'UE. Nous leur avons dit qu'ils pouvaient constater que nous avions fait tout en notre pouvoir pour préparer l'accord en vue d'une signature et que nous ne pouvions faire davantage. Selon leurs tactiques habituelles pour obtenir une signature, les Russes sont prêts à vendre le document plusieurs fois. Nous avons conclu une entente. Nous avons un texte. Il ne reste qu'à prendre la plume et à le signer. Les Russes sont coincés sur le plan interne; ils ne peuvent se résoudre à signer l'accord sans obtenir quelque chose des Estoniens en contrepartie.

• 1200

Voilà pourquoi un changement à la direction de la Russie pourrait peut-être faciliter les choses. Cela accélérerait peut-être le processus. Nous l'ignorons. Nous attendons tout simplement de voir quand ils seront prêts à signer l'accord, mais l'UE a été claire à ce sujet. Elle a reconnu que l'Estonie avait fait tout son possible et que cela ne saurait entraver notre intégration à l'Europe.

Mme Sheila Finestone: Cela pourrait-il devenir une source de conflit?

M. Grigore-Kalev Stoicescu: Non, car ce n'est pas grand chose—simplement deux signatures. Nous avons une frontière, elle est gardée et il n'y a aucune revendication territoriale ou quoi que ce soit. C'est simplement que parfois, les analystes russes interprètent mal la situation et affirment qu'il s'agit d'un «conflit territorial», juste parce que la Russie n'a pas signé l'accord. Un tel conflit n'existe pas.

Mme Sheila Finestone: Si vous le voulez bien, je vais maintenant aborder la question de l'an 2000. Serez-vous prêts pour le millénaire, pour confronter les virus du millénaire qui pourraient survenir? Mais auparavant, j'aimerais obtenir une précision au sujet des parents.

Je crois vous avoir entendu dire qu'un enfant né en sol estonien peut demander la citoyenneté. Les parents, s'ils sont Russes, peuvent demander la citoyenneté pour leur enfant. Ces derniers deviennent-ils également citoyens? À la suite de cette demande, peut-il arriver qu'un enfant soit de nationalité et de citoyenneté estoniennes et que ses parents soient Russes, Ukrainiens ou autres? Est-ce exact?

M. Tiit Käbin: Non. La citoyenneté n'est pas accordée aux parents, seulement à l'enfant.

Mme Sheila Finestone: Par conséquent, c'est l'enfant qui la reçoit et non les parents.

M. Tiit Käbin: Oui.

Mme Sheila Finestone: Je ne ferai pas de commentaire.

En dernier lieu, si vous ne voyez pas d'inconvénient à répondre à la question concernant l'an 2000 après celle-ci, j'aimerais vous interroger au sujet des cultes. Les tribunaux russes sont saisis d'une affaire mettant en cause les Témoins de Jéhovah, ce qui soulève la question de la diversité religieuse. La Fédération russe accepte mal la diversité religieuse. La législation sur les cultes ou encore sur la liberté de religion, le pluralisme ou la diversité, a-t-elle beaucoup d'importance en Estonie?

M. Eiki Nestor: Nous n'avons pas de religions d'État en Estonie. La plupart des Estoniens sont protestants. Il y a aussi un grand nombre de Russes orthodoxes. Nous n'avons pas de problèmes relatifs aux cultes, comme la Russie. En Estonie, ce n'est pas un problème du tout. L'Estonie est un pays européen typique. Chacun est libre de croire ce qu'il veut.

Mme Sheila Finestone: Merci beaucoup. Pouvez-vous répondre à la question concernant la conformité à l'an 2000? Vos institutions, vos ordinateurs sont-ils prêts à faire la transition à l'an 2000 sans trop de problèmes pour le commerce...

M. Toomas Savi: C'est une très bonne question. Merci.

Monsieur l'ambassadeur?

M. Grigore-Kalev Stoicescu: Je ne dirai que quelques mots et vous pourrez en ajouter davantage au sujet du volet parlementaire.

Pour ce qui est du volet gouvernemental, à tout le moins, je peux affirmer que nous sommes tout à fait prêts. Il y a un bon côté à tout, en ce sens que nous étions tellement en retard sur le plan de l'informatique que tout le matériel que nous avons acheté depuis six ou sept ans est ultra-moderne et à jour. Nous avons enjambé cet obstacle. Les ordinateurs fabriqués avant cette période et encore en usage ont amené ce problème de la conformité à l'an 2000. Mais pour cette raison, nous avons été épargnés.

Nous suivons la situation de très près pour ne pas avoir de problèmes où que ce soit. Pour ce qui est du réseau du gouvernement, des banques et des tours de contrôle aérien, tout semble bien fonctionner jusqu'à maintenant.

Mme Sheila Finestone: Cela englobe-t-il les systèmes électriques, les panneaux de contrôle électriques et les systèmes de débit d'eau?

M. Grigore-Kalev Stoicescu: Oui.

Mme Sheila Finestone: D'accord. Je vous remercie beaucoup. Encore une fois, bienvenue dans notre pays. J'espère que vous apprécierez votre séjour.

M. Toomas Savi: J'aimerais ajouter quelques mots au sujet du Parlement. À la fin de l'année dernière, nous avons inauguré nos systèmes informatiques et l'Internet. Aujourd'hui, j'ai rencontré ici, dans votre Parlement, une jeune fille qui m'a complimenté sur la beauté du foyer de notre assemblée plénière. Elle n'était jamais allée en Estonie. Elle l'avait vu sur l'Internet, sur le site web.

• 1205

M. Daniel Turp: Quelle est l'adresse de votre site web?

M. Heiki Sibul (secrétaire général, Riigikogu, République d'Estonie): C'est www.riigikogu.ee.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

M. Grigore-Kalev Stoicescu: À ce sujet, j'aimerais faire un dernier commentaire. Nous sommes fiers d'être l'un des pays d'Europe les plus avancés sur le plan informatique à l'heure actuelle, ayant dépassé l'Italie, la France, la Belgique et plusieurs autres pays d'Europe de l'Ouest pour ce qui est du nombre de connections Internet par habitant.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Lorsque je suis allé en Bosnie, j'étais jumelée à une jeune femme d'Estonie qui m'a immédiatement remis son adresse Internet et qui m'a dit que nous pouvions communiquer par Internet. Cependant, ce serait une communication à sens unique car je n'ai pas encore appris à m'en servir.

Des voix: Oh, oh.

Mme Talvi Märja: Nous avons lancé il y a trois ans un programme intitulé `Bond de tigre`. Il vise à implanter les ordinateurs et l'Internet dans toutes nos écoles.

Mme Sheila Finestone: Fantastique.

Mme Talvi Märja: Un grand nombre d'entre elles sont déjà équipées, de sorte que les enfants sont déjà branchés et qu'ils se débrouillent très bien avec les ordinateurs.

Mme Sheila Finestone: Nos invités estoniens seront sans doute intéressés à relier leurs écoles au Réseau scolaire canadien. En effet, ils pourraient ainsi accéder à des programmes destinés aux élèves canadiens par l'entremise du Réseau scolaire.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Oui, je suis sûre que cela les intéresserait.

Monsieur Turp.

M. Daniel Turp: Je n'ai qu'une brève question.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Nous remercions nos invités d'avoir prolongé leur visite ici.

M. Daniel Turp: Vous n'avez pas parlé du Conseil des Etats baltes. Qu'en est-il de cette instance à la lumière de l'accession à l'Union européenne? Existe-t-il et est-il important?

M. Eiki Nestor: Au Conseil de l'Europe, les Etats baltes font partie de la même équipe. Nous commençons la semaine par une réunion commune. Les deux Conseils travaillent d'arrache-pied. Ils ont de nombreuses réunions. Il y a aussi le Conseil nordique. Nous n'avons pas encore institué un organe comme le Comité des ministres.

D'une certaine façon, je souhaiterais que les Etats baltes discutent plus ouvertement de l'état de la situation, des domaines où nous sommes en concurrence et des autres, où nous sommes collègues. Parfois, il me semble qu'on ne sait pas exactement sur quel pied danser. Au niveau parlementaire, leurs membres sont très actifs. Soit dit en passant, leur dernière réunion a eu lieu à Helsinki la semaine dernière. Je pense qu'à l'avenir, il faudra trouver une tribune commune pour le Conseil nordique et le Conseil balte.

M. Toomas Savi: J'aimerais ajouter quelques mots. Il y a aussi l'Assemblée balte, ce qui signifie que chaque Parlement d'un Etat balte y a 20 représentants. Ils composent l'Assemblée balte. Au Conseil balte, notre Premier ministre oeuvre au même niveau. Ces instances font des choses différentes et ne collaborent pas très bien. Nous pensons qu'il y a lieu d'améliorer cette situation. L'Assemblée balte existe uniquement au niveau parlementaire et le Conseil, le Premier ministre et les trois Présidents baltes se rencontrent souvent, comme vous le savez. Cela fonctionne.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

Monsieur Calder, très rapidement.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.

À l'heure actuelle, la Pologne met en oeuvre un programme de reconstruction très intense.

Eiki, je sais que vous avez été ministre du développement régional dans le gouvernement précédent. Quel genre de programme de reconstruction le gouvernement actuel applique-t-il étant donné que vous serez—que vous êtes—un membre actif de l'Union européenne?

M. Eiki Nestor: En fait, j'ai eu beaucoup de chance car j'ai été le premier ministre du développement. Lorsque nous avons accédé à l'indépendance et à la démocratie, nous étions très impatients d'instaurer le libre marché. Tout le monde croyait qu'avec l'avènement du marché libre, tous les problèmes disparaîtraient. En fait, j'ai été le premier ministre qui a expliqué qu'il fallait planifier la transition. On m'a même reproché d'être resté accroché à l'ancienne mentalité lorsque j'ai commencé à dire qu'il fallait appliquer une politique régionale en Estonie également.

• 1210

L'Estonie a un problème. En tant que capitale, Tallin se développe très bien; ce n'est que naturel. Mais les choses ne sont pas aussi roses en milieu rural. Voilà l'enjeu le plus important: accroître les possibilités d'emploi en milieu rural. Le nombre d'emplois liés à l'agriculture est en baisse. Et le problème consiste à trouver de nouveaux emplois pour les habitants de ces régions.

En outre, Tallin doit demeurer une ville à la fine pointe du développement, car si nous devenons membres de plein droit de l'Union européenne... Helsinki et Tallin sont à l'heure actuelle des villes jumelles. Il y a tous les ans 5 millions de personnes qui se rendent de l'une à l'autre. Avec notre accession à l'Union européenne, je crains que les emplois bien rémunérés exigeant une forte scolarité soient concentrés à Helsinki et que les emplois requérant moins de compétences se retrouvent à Tallin. Voilà pourquoi je suis même allé jusqu'à dire à l'occasion qu'il faudrait peut-être les réunir en une seule ville. Mais en lui donnant quel nom? Si l'on joue avec les noms «Helsinki» et «Tallin», on pourrait appeler la nouvelle ville Talsinki ou Hellin...

Des voix: Oh, oh!

M. Eiki Nestor: ..et je ne veux pas que la ville s'appelle Hellin.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Nous vous remercions d'avoir pris quelques minutes de plus pour répondre à nos questions. Je sais que tous mes collègues ont beaucoup apprécié votre visite et nous aurions aimé qu'elle fut plus longue. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans votre voyage. Merci.

Des voix: Bravo!

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): La séance est levée.