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ANNEXE "A"
AVANTAGES VERSÉS AUX MILITAIRES DÉMOBILISÉS APRÈS LA GUERRE ET ADMISSIBILITÉ DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE
INTRODUCTION
Le tableau qui suit a été établi à partir d’un rapport intitulé Rehabilitation (A Combined Operation) préparé en 1953 par le sous-ministre des Affaires des anciens combattants d’alors (1944-1950), Walter Sainsbury Woods, chargé de mettre en œuvre les programmes de démobilisation au Canada après la Deuxième Guerre mondiale.
Là où c’était possible, les pourcentages ont été calculés à partir des chiffres fournis dans le rapport en regard de l’effectif total de Canadiens ayant servi dans l’armée à la fin de la Seconde Guerre mondiale : 1 081 865 personnes. Ce chiffre inclut tous les militaires, les hommes et les femmes qui ont servi outre-mer ainsi que ceux qui étaient en service au Canada, dans les trois services : l’armée, la marine et l’aviation. Dans certains cas, le rapport Woods ne permet pas le calcul du pourcentage, car il ne donne pas de façon constante et précise l’effectif des anciens combattants admissibles à un avantage particulier. En outre, le ministère des Anciens combattants disposait de données plus à jour. Enfin, les chiffres ne font pas la distinction entre les bénéficiaires militaires et civils, dans le cas des avantages offerts aux deux catégories.
Aucun ancien combattant n’a eu accès à tous les programmes, et ceux-ci n’ont pas toujours reçu la somme maximale autorisée dans une catégorie donnée. Ainsi, le fait de bénéficier d’un avantage réduisait ou éliminait souvent l’admissibilité à un autre. En outre, plusieurs des avantages énumérés n’ont été offerts que pendant une brève période dite de réadaptation, après la guerre. Tous les paiements versés en vertu des programmes de démobilisation étaient contrôlés strictement par le ministère des Affaires des anciens combattants (MAAC) qui court-circuitait souvent le bénéficiaire pour rembourser des tiers de biens et de services.
En ce qui concerne la marine marchande, le site Web du ministère affirme que les anciens combattants étaient admissibles à l’origine à 19 des 26 avantages versés lors de la démobilisation d’après-guerre. On a tenté d’en établir le montant exact dans le tableau, ainsi que les exigences d’admissibilité. Quand les anciens combattants de la marine marchande sont devenus admissibles à des avantages supplémentaires, comme lorsqu’on leur a accordé une admissibilité égale et entière à tous les avantages accordés alors aux anciens combattants militaires, en juillet 1992, il n’y a pas eu de rétroactivité; les avantages ont été calculés à partir de la date de l’admissibilité.
CONTEXTE
Pour établir le contenu du régime de démobilisation, le Parlement canadien a établi un Comité consultatif général constitué de 14 sous-comités. Ceux-ci couvraient des champs précis : emploi, solde après démobilisation, priorité d’embauche dans la fonction publique, retour aux études, formation professionnelle, rééducation après des infirmités particulières, établissement sur une terre, administration de fonds spéciaux, réadaptation des femmes, problèmes particuliers des ex-militaires féminins, priorités de démobilisation, cas neuropsychiatriques, réadaptation des anciens combattants âgés, assurance pour les soldats de retour au pays. Le Comité consultatif général a posé aux sous-comités les questions suivantes : Que doit faire le pays dans la mesure où cela est raisonnable, pour remplacer les années perdues? Que doit le pays à ceux qui, laissant tout derrière eux, ont offert leur vie à sa défense, pour compenser le temps perdu et les occasions ratées?(1)
Tableau 1
Principaux avantages versés aux militaires démobilisés après la guerre(2)
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AVANTAGES |
EFFECTIF bénéficiaire dans les forces armées(3) |
% du total du personnel des forces armées (4) |
ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE admissibles? (5) |
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Allocation de vêtements de 100 $ aux combattants libérés dans l’honneur; autorisés à conserver un uniforme et des objets de nécessité personnelle (haussé de 35 $ en 1939 à 65 $ en 1943) |
Vraisemblable-ment tous les démobilisés dans l’honneur |
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Non |
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Transport gratuit du lieu d’enroulement à n’importe quel endroit au Canada, au coût minimal |
Vraisemblable-ment tous les démobilisés dans l’honneur |
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Restreint (6) |
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Subvention de réadaptation pour les combattants libérés dans l’honneur ayant au moins 6 mois de service de solde de 30 jours et d’allocation complète (incluant les allocations pour dépendants); en outre, solde complète et allocation en lieu de tout congé gagné mais non pris |
Vraisemblable-ment tous les démobilisés dans l’honneur |
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Non |
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Une gratification de services de guerre quel que soit le rang, fondée sur la durée du service et la zone dans laquelle il a eu lieu : gratification de base de 7,5 $ pour chaque période de 30 jours en Amérique et de 15 $ pour chaque période de 30 jours outre-mer, plus une gratification supplémen-
taire de 7 jours de paie et allocation pour chaque 6 mois passés outre-mer, payable à tous les combattants libérés dans l’honneur qui ont servi sans limitation territoriale touchant les versements mensuels à la démobilisation |
Vraisemblable-ment tous les démobilisés dans l’honneur |
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Non; autre arrangement (7) |
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Crédit de rétablissement égal à la gratification de services de guerre de base et payable à ceux qui y sont admissibles; exclut les bénéficiaires de programmes de formation ou d’établissement sur une terre; doit servir à une fin précise (achat de maison, meubles, outils, entreprise, etc.); payé directement à un tiers |
687 489
au 31 mars 1951 (d’autres en attente) |
63,55% |
Non; autre arrangement (8) |
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Formation professionnelle offerte à tous les combattants libérés du service actif dans l’honneur, afin de leur permettre de se trouver un nouvel emploi ou un meilleur emploi; maximum de 12 mois avec exceptions, mais ne devant pas dépasser la durée du service; allocation mensuelle de 60 $ (célibataires) et de 90 $ (mariés), etc.; demande requise dans les 12 mois de la libération ou de la fin de la guerre (fixée le 31 décembre 1946) selon l’échéance la plus tardive (à l’exception des périodes d’hospitalisation ou de traitement en établissement); inclut les allocations de déplacement jusqu’au lieu de formation |
80 110 |
7,40% |
Restreint (9) |
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Formation universitaire offerte aux combattants libérés dans l’honneur qui doivent reprendre ou entreprendre un cours à l’université, incluant au niveau supérieur, dans les 15 mois de la libération; mêmes allocations que pour la formation professionnelle, période maximale ne devant pas dépasser la durée du service sauf avec l’approbation du ministre et dans l’intérêt de l’ancien combattant et du public; aucune allocation de déplacement |
53 788 |
4,97% |
Non |
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Établissement sur les terres offert aux combattants libérés dans l’honneur qui ont servi outre-mer, ou ayant servi en Amérique pendant au moins 12 mois, ou pensionnés pour invalidité; prévoit a) l’agriculture à temps plein b) les petites propriétés, incluant un programme d’auto-construction de maison ou c) la pêche commerciale, des avances de fonds pour la terre, l’amélioration, les fournitures et l’équipement; prêt rem-boursable en 25 ans au taux d’intérêt de 3,5% (allègement dans certaines conditions); dépôt de 10% requis pour la terre et les améliorations |
51 577
au 31 mars 1951 |
4,77%(10) |
Restrictions; seulement pour les bénéficiaires de pension d’invalidité (« action de l’ennemi ») |
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Total combiné des crédits de réinstallation, de formation ou d’établissement sur une terre (mutuellement exclusif) |
Crédit de 687 489
Formation 130 898
Terres 51 577
TOTAL 872 964 |
63,55%
12,37%
4,77%
80,69% |
(Voir chacune des sections précédentes) |
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Prestations dans l’attente du retour pour les anciens combattants à leur compte, fermiers ou pêcheurs, jusqu’à ce qu’ils soient autosuffisants (mêmes conditions que les prestations de chômage ou d’incapacité temporaire); ne devant pas dépasser la période du service ou 12 mois, dans le moindre des cas |
60 212
demandes approuvées au 31 mars 1951 (11) |
5,57% |
On suppose que non (non mentionné dans les documents) |
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Prestations pour incapacité temporaire en raison d’infirmité non pensionnable, jusqu’à ce que l’ancien combattant devienne autosuffisant |
4 754
au 31 mars 1951 |
0,44% |
On suppose que non (non mentionné dans les documents) |
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Prestations de chômage pouvant être payée par le MAAC, sans dédoubler les prestations d’assurance-chômage mentionnées plus loin; ne doit pas dépasser la période du service; maximum de 52 semaines durant les 18 mois suivant la libération ou le traitement; doit être apte au travail, mais non disponible; taux de 50 $ pour un célibataire, 70 $ pour une personne mariée, 96 $ pour une personne mariée avec 2 enfants par mois, en 1944; sans égard à la gratification des services de guerre; les droits à prestation prenaient fin le 31 décembre 1949 |
162 872
au 31 mars 1951 |
15,05% |
Oui (selon le ministère des Anciens combattants) |
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Prime d’assurance-chômage pour tout combattant libéré dans l’honneur qui termine 15 semaines d’emploi assurable dans une période de 12 mois; droit d’inclure la période de service après le 1er juillet 1941 aux fins de la Loi sur l’assurance-chômage de 1940, le gouvernement payant les primes pour cette période |
Indéterminé (12) |
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Oui (13) |
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Réintégration dans les emplois civils pour les anciens combattants employés pendant au moins 3 mois avant leur enroulement (ou détenant un poste reconnu en vertu d’une entente), dans des conditions non moins favorables à ce que leur emploi aurait été sans interruption; doit faire une demande dans les 3 ou 4 mois de la démobilisation au Canada ou à l’étranger sauf en cas de maladie |
Indéterminé |
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Oui (14) |
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Référence prioritaire pour tous les emplois inscrits au service national d’emploi (ce qui ne garantit pas l’embauche) |
Indéterminé (15) |
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Oui (16) |
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Priorité dans la fonction publique , sous réserve de qualification (doit obtenir la note de passage aux examens avant que la priorité de devienne effective) pour les anciens combattants souffrant d’infirmités dues au service ou incapables de poursuivre leur emploi d’avant la guerre et qui n’ont pas réussi à réintégrer un emploi; ains, tous les anciens combattants ayant servi outre-mer ont priorité sur ceux ayant servi au Canada, et ceux-ci ont priorité sur les autres candidats; la priorité s’applique également aux veuves; limitée aux personnes domiciliées au Canada avant l’enroulement |
100 621 nominations temporaires, dont 19 099 ont reçu un statut permanent entre 1939 et 1951 |
9,30%
temporaires, incluant 1,77% permanents |
Non |
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Prêts commerciaux et professionnels offerts aux anciens combattants qui se lancent en affaires ou entreprennent une profession à leur compte; limités aux personnes admissibles à la gratification de service de guerre; exclut les bénéficiaires de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants; les prêts sont faits par des banques à charte sans garantie du gouvernement, limités à 2/3 des dépenses et plafonnés à 3 000 $, à 5% d’intérêt et avec une période maximale de 10 ans; régime établi le 15 janvier 1947 |
6 092
au 31 mars 1951 |
0,56% |
Non |
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Assurance pour anciens combattants , couvrant jusqu’à 10 000 $, disponible à faible coût à tous les anciens combattants ou à leur veuve; montant variable; examen médical non-requis; prime de décès réduite par toute prestation en vertu de la Loi sur les pensions |
29 458 polices émises au 31 mars 1951 (17) |
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Restreint (18) |
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Traitement médical gratuit , aux pensionnés pour incapacité à vie OU aux anciens combattants qui ont besoin de traitement au moment de leur libération pendant un an après la libération à pleine solde et allocation, ou plus longtemps si la pension est accordée; tous les autres anciens combattants sont protégés pendant les 12 mois suivant leur libération s’ils ne sont pas en mesure d’y subvenir (selon les fonds disponibles); traitement dentaire gratuit fourni à tous les anciens combattants qui en ont besoin à leur libération, à condition de faire la demande dans les 90 jours |
Indéterminé (19) |
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Restreint (20) |
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Les pensions sont accordées pour incapacité ou décès attribuable au service en temps de guerre, ou aggravé par lui ou encore directement relié au service en temps de paix; par la suite, selon le « principe de l’assurance »; à taux variable selon le degré d’incapacité, le rang, l’État civil, etc.; payées aux anciens combattants ou à leurs survivants : veuves, parents, frères ou sœurs ou enfants(21) |
Indéterminé |
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Restreint(22) |
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Prestations d’anciens combattants , constituant une allocation de subsistance, basées sur l’état civil, aux anciens combattants dès 60 ans ou immédiatement à ceux qui sont inemployables pour toujours en raison d’un handicap physique ou mental, ou à leur veuve (à 55 ans) ou à leurs orphelins; nécessite le service dans un théâtre de guerre à moins que le bénéficiaire ne soit pensionné; il n’est pas nécessaire que l’invalidité résulte du Service; doit être domicilié au Canada |
Comptes actifs au 1er avril 1951 : 38 600
(pourrait inclure d’autres bénéficiaires que des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale) |
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Non; depuis 1962, restreint à la condition que le bénéficiaire ait fait au moins un voyage en eaux dangereuses et ait servi un minimum de 6 mois |
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Avantages supplémentaires (23)décrits dans les témoignages ou les documents provenant des anciens combattants de la marine marchande |
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Priorité pour la LOCATION de maisons construites en vertu de la régie du logement en temps de guerre |
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Non |
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EXEMPTION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU sur la solde et les prestations, incluant les gratifications, les subventions et les pensions, reçues pendant le service dans les forces armées et 6 mois après |
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Non (24) |
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FONDS DU SOUVENIR pour payer les dépenses de sépulture (normalisé) |
4 260
de 1944 à 1950
(pourrait inclure des bénéficiaires autres que des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale) |
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Non |
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PROTHÈSES et appareils (inclus sous « traitement médical ») |
A culminé en 1947 avec 123 000 appareils destinés à quelques 77 000 bénéficiaires (25) |
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Restreint (voir « traitement médical ») |
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Aide financière à l’ÉDUCATION DES ENFANTS pour l’ancien combattant bénéficiaire de la pension d’invalidité de guerre |
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Oui, mais sous réserve de l’ « action de l’ennemi »
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(1) Rapport Woods, p.9.
(2) Conformément au rapport Woods
(3) Calculé généralement au 31 mars 1951; par la suite, ne comprend pas ceux qui ont pu obtenir un avantage donné à une date ultérieure.
(4) Inclus le Service au Canada seulement.
(5) Documentation fournie notamment par les Amputés de guerre du Canada au site Web suivant : http://www.waramps.ca/news/mer-bat.html.
(6) Billet de train du port de démobilisation au Canada au domicile permanent au Canada si admissible à la prime pour services de guerre ou à la prime spéciale.
(7) Les marins de la marine marchande pouvaient recevoir des bonis pour le risque de guerre, ainsi que le service de guerre (10% du total des gains) ainsi que des bonis spéciaux (10% additionnels de tous les revenus, excluant le surtemps, pour tout le service -–au moins 6 mois – en eaux dangereuses entre le 10 septembre 1939 et le 1er avril 1944). Ces bonis étaient payés par le gouvernement et non imposables. Cependant, les Amputés de guerre du Canada soulignent que ces bonis n’étaient versés qu’aux marins de la marine marchande qui s’étaient enroulés dans une réserve du gouvernement (environ 65%) et ont servi pour 2 ans ou la durée de la guerre, selon le moindre des deux cas.
(8) Cf. note 7
(9) En mai 1942, on a accordé les bénéfices de formation professionnelle aux ex-membres de la marine marchande qui recevaient des pensions pour invalidité occasionnée durant la guerre (selon le « contact avec l’ennemi »). En outre, les marins qui recevaient le boni de services de guerre (membres de la réserve de personnel, 65% admissibles) et qui avaient moins de 30 ans sont devenus admissibles à la formation professionnelle en décembre 1948. Ce bénéfice a été étendu aux plus de 30 ans le 13 décembre 1949. À cette date, l’échéance des demandes a également été prolongée au 30 septembre 1950. Des 1 200 demandes faites par les marins de la marine marchande pour ce bénéfice, 694 ont été acceptées. Les Amputés de guerre du Canada notent que de nombreux marins étaient encore en service pendant la période de guerre alors que la prestation était disponible.
(10) Les Amputés de guerre du Canada signalent que, selon les chiffres du ministère pour l’année 1961-62, ce pourcentage avait grimpé à près de 9%.
(11) Période moyenne d’allocation en attente de rendement : 20 semaines.
(12) En 1950-1951, des contributions avaient été faites au nom de 532 588 soldats (49,23%) mais n’indiquent pas le nombre de soldats ayant eu accès aux bénéfices après que leur demande eut été acceptée.
(13) Le ministère des Anciens combattants indique, dans son site Web que oui, mais les Amputés de guerre du Canada disent que non dans une lettre datée du 12 février 1999.
(14) Inclus le service dans la marine marchande d’une nation alliée; les Amputés de guerre du Canada notent que c’est seulement le cas si le marin a été démobilisé de la marine marchande avant le 30 avril 1946. La loi est devenue inopérante en 1948, mais la plupart des marins sont demeurés en poste jusqu’à 1950.
(15) À la fin de novembre 1945, 36 584 militaires étaient inscrits au Service. Ce chiffre n’inclut pas les anciens inscrits ayant déjà un emploi, ni les inscrits après cette date.
(16) Considéré par les amputés de guerre comme non intéressant pour les marins, qui ont conservé leur emploi pendant 5 ans après la guerre et parce que de nombreux employeurs ne les considéraient pas comme des anciens combattants.
(17) Représente 2,72% mais pourrait inclure des bénéficiaires de la marine marchande.
(18) Si admissible au boni de services de guerre ou au boni spécial ou si bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
(19) Le nombre de malades a culminé à 17 034 en juillet 1946, mais ce n’est pas un cumul et ce chiffre ne permet pas de distinguer entre les bénéficiaires militaires et civils (c’est-à-dire la marine marchande).
(20) Sous réserve d’ « actions de l’ennemi » ou de « ripostes contre l’ennemi »; inclus le traitement pour une invalidité non-pensionnable survenue durant le service en mer pour une période de 18 mois ayant débuté dans les 12 mois de la fin du Service.
(21) Couverture automatique pour l’incapacité ou le décès, ayant eu lieu durant le service au Canada ou ailleurs (tous les dangers; 24 h par jour).
(22) En date du 12 juin 1941, sous réserve de l’ « action de l’ennemi » ou de la « riposte contre l’ennemi »; jusqu’en 1992, la loi excluait le « principe d’assurance » pour les anciens combattants de la marine marchande; inclut le paiement des allocations de détention comme indemnisation pour les pertes de revenu ou au titre de la capture et de l’internement dans un pays étranger (prisonnier de guerre).
(23) Dans certains cas, ils sont contenus dans les autres avantages précités (ainsi, la pension destinée aux parents dépendants et à la veuve sera vraisemblablement incluse sous les pensions). On les met séparément ici pour tenir compte des témoignages et des documents fournis au Comité.
(24) Boni de risques de guerre et de services de guerre, ainsi que boni spécial : non-imposables
(25) Non-cumulatif; inclus à la fois des bénéficiaires militaires et civils.
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