HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 18 novembre 1999

• 1236

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): La séance est ouverte.

Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-2, la Loi électorale du Canada. Nous accueillons aujourd'hui comme témoin M. Peter Grant qui, aux termes de la mesure actuelle, assume la fonction d'arbitre en matière de radiodiffusion.

Le projet de loi à l'étude renferme des dispositions gouvernant le rôle de l'arbitre ainsi que le processus d'allocation du temps de radiodiffusion. Je suppose, monsieur Grant, que vous avez pris connaissance de ces nouvelles dispositions. Nous sommes impatients d'entendre vos commentaires au sujet de la mesure.

M. Peter Grant (arbitre): Merci beaucoup, monsieur le président. Bon après-midi à tous.

Comme le président l'a mentionné, j'assume le poste d'arbitre en matière de radiodiffusion aux termes de l'actuelle Loi électorale. Je suis en poste depuis juin 1992 de sorte que j'ai déjà vécu l'expérience de plusieurs élections générales. En guise de préambule, je dois préciser que ce n'est pas mon travail régulier. Cette mission exige énormément au cours de la période électorale elle-même et à la réunion annuelle de médiation. Autrement, je suis avocat spécialiste de la radiodiffusion; je dirige le groupe du droit des communications au cabinet McCarthy Tétrault. Je pratique le droit de la radiodiffusion depuis près de 30 ans. On peut donc dire que c'est un sujet qui m'intéresse.

Pour ce qui est du processus que je suis tenu d'administrer en vertu de la loi, essentiellement, cela consiste à convoquer une réunion annuelle à laquelle tous les partis sont invités. Comme vous le savez, aux termes de la loi, toutes les stations de radiodiffusion du Canada sont tenues d'offrir aux partis 390 minutes de temps d'antenne au taux commercial le plus bas au cours de la campagne électorale. Cela dit, la répartition de ces 390 minutes entre les partis est dictée par la loi. J'invite donc les représentants des partis concernés et, évidemment, s'ils s'entendaient sur une répartition du temps, l'affaire serait réglée. Mais il n'y a jamais eu d'entente entre les représentants des divers partis au cours de l'histoire de cette disposition de la loi, et c'est toujours à l'arbitre qu'il est revenu de trancher.

En somme, j'ai été appelé à prendre de telles décisions tous les ans depuis 1992. À mes yeux, la meilleure formule parmi toutes les options possibles qui m'ont été présentées consiste à modifier la formule statutaire figurant dans la loi. Essentiellement, je prends un tiers des 390 minutes et je le répartis également entre tous les partis enregistrés, petits ou grands, de sorte qu'ils disposent tous d'un certain minimum. Pour ce qui est des deux autres tiers du temps, je le répartis selon les facteurs statutaires énoncés dans la loi, c'est-à-dire le pourcentage du vote populaire lors des dernières élections, le nombre de sièges remportés et le nombre de candidats présentés.

À la suite du jugement obtenu par le Parti réformiste à la Cour d'appel de l'Alberta, le processus d'allocation n'a pas été abrogé, mais chose importante, on a supprimé le plafond. Autrement dit, même si je consens un certain nombre de minutes à un parti en particulier, cela ne l'empêche pas d'acheter davantage de temps d'antenne auprès d'une station quelconque. Cependant, il lui est interdit d'acheter le temps de base, et il doit négocier avec les stations concernant le temps supplémentaire.

Compte tenu de cela, lorsqu'on y réfléchit bien, l'incidence véritable de ma décision en matière d'allocation de temps a deux volets. Premièrement, elle accorde à tous les partis le droit absolu d'avoir préséance sur les annonces commerciales régulières ou de les supplanter jusqu'à concurrence du nombre de minutes qui leur ont été allouées. Par conséquent, ils ont un droit prépondérant à l'égard de ce temps d'antenne par rapport aux annonceurs commerciaux, au taux le plus bas.

• 1240

La deuxième conséquence tient au fait que la loi, comme vous le savez, prévoit une disposition relativement au temps d'antenne gratuit. Selon la mesure, les réseaux qui offrent du temps d'antenne gratuit doivent le faire au pro rata de l'allocation du temps payé. Par conséquent, les partis qui sont petits, sous- financés ou qui n'achètent pas généralement de publicité, ne peuvent compter que sur le temps gratuit prévu par la Loi électorale et étant donné qu'il est fondé sur la répartition du temps payé, cela revêt beaucoup d'importance pour eux.

J'ai fait certaines recommandations au sujet du système d'allocation du temps dans mon rapport, qui faisait partie intégrante de celui soumis au Parlement par le directeur général des élections en 1997. Je n'ai pas l'intention de les passer toutes en revue. J'ai cru qu'il serait plus utile de m'attarder à une question que j'ai eu l'occasion d'examiner de plus près. Dans ce rapport, j'avais, entre autres choses...

[Note de la rédaction: Difficultés techniques]

• 1255

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Vous avez dit que les radiodiffuseurs ont droit à 12 minutes par heure de publicité et que la valve de sécurité consistait à permettre que s'y ajoutent des annonces de nature politique. Par conséquent, je suppose que cela n'évincerait rien de la programmation actuelle. Je vais formuler cela autrement: cela ne fait rien sauter qui ne soit prévu au programme pour ce qui est des annonces payées. À mon sens, cependant, cela laisse entendre que quelque chose doit sauter.

J'aimerais que vous me donniez des explications car la mécanique de cette affaire m'intéresse. Ainsi, supposons une émission télévisée d'une demi-heure. Vous savez avec combien de minutes vous pouvez jouer: vous avez un certain nombre de minutes d'annonces payées qui sont déjà prévues- six, je suppose. Soudain, des élections sont déclenchées et il faut trouver le moyen d'insérer ce temps quelque part. C'est ajouté.

Quelles sont les répercussions sur ces émissions? Retranche-t-on quelque chose? Essayez-vous de faire un pot-pourri ou d'insérer cela ailleurs, là où il n'y a pas de temps d'antenne déjà réservé? Comment vous y prenez-vous?

M. Peter Grant: La plupart des dramatiques télévisées durent 22 minutes par demi-heure de sorte qu'il reste huit minutes disponibles. La commission ne permet que six annonces publicitaires. Il s'ensuit qu'il reste deux minutes dont on peut se servir pour les annonces politiques.

Je devrais vous expliquer comment les choses fonctionnent en pratique. Le lendemain de l'annonce des élections—en fait, dans certains cas, le jour même du dépôt du bref ordonnant la tenue d'une élection—les principaux partis présentent aux grandes stations un plan médiatique réclamant du temps d'antenne. Aux termes de la loi, ils sont autorisés à demander ce temps d'antenne en spécifiant le jour et l'heure, mais pas l'émission. Par exemple, ils peuvent réclamer une minute entre 20 et 21 heures le mardi, à telle ou telle date. Ces demandes écrites sont soumises aux stations. En vertu de la loi, ces dernières ont deux jours pour répondre et leur faire savoir si cela est acceptable ou présenter une contre-offre en faisant valoir qu'elle leur assurera le même rendement pour leur investissement.

Si le parti et la station ne peuvent s'entendre, l'affaire est renvoyée à l'arbitre en matière de radiodiffusion. J'entends les deux parties au téléphone. Pour être tout à fait honnête, au cours de mon mandat je me suis généralement rallié aux partis. En pareil cas, je suis tout à fait disposé à ordonner aux dirigeants de la station, au téléphone, de faire sauter une annonce commerciale pour la remplacer par une annonce politique.

Je peux vous dire que depuis que j'occupe ces fonctions, je n'ai jamais eu à donner un tel ordre. Il y a eu des cas où les partis se sont plaints des difficultés que leur faisait une station; ils voulaient obtenir ceci ou cela et ne le pouvaient pas. Il suffit d'un coup de téléphone de ma part aux dirigeants de la station pour régler le problème. En général, je leur demande de trouver un créneau qui serait valable. Inévitablement, la station est en mesure de trouver un moment qui ne la force pas à évincer un annonceur commercial. À cause de l'existence de cette valve de sécurité, il y a une marge de manoeuvre qui assure que le système fonctionne.

M. Rob Anders: Si j'ai bien compris, il y a, pour chaque heure, quatre minutes...

M. Peter Grant: Oui.

M. Rob Anders: ...consacrées à cette valve de sécurité.

M. Peter Grant: Oui.

M. Rob Anders: Et normalement, cela est rempli par...?

M. Peter Grant: Des promotions relatives aux émissions, l'identification de la station, certaines annonces de services publics, ce genre de choses.

M. Rob Anders: Est-il déjà arrivé que des partis politiques demandent plus que ce que n'autorisent les quatre minutes?

M. Peter Grant: Si cela est déjà arrivé, on ne m'en a jamais fait part comme d'un problème. Je suppose que ce qui se passerait, si la station avait vraiment tout vendu et que les deux partis souhaitaient la même émission, les dirigeants trouveraient moyen de proposer: «Nous ne pouvons vous offrir Seinfeld, mais accepteriez- vous Melrose Place à la place?»

De toute façon, les agences s'intéressent aux facteurs démographiques, et non aux émissions. Par conséquent, dans leur perspective, pour autant qu'ils peuvent exercer la même influence, il y a beaucoup de souplesse pour ce qui est de l'émission.

M. Rob Anders: Très bien. Avez-vous une idée—et je sais que vous représentez l'ensemble de l'industrie—du nombre de minutes politiques qui serait ajouté dans...? J'essaie de me faire une idée du coût. Si les partis politiques devaient payer pour ce temps d'antenne, à combien cela se chiffrerait-il?

M. Peter Grant: C'est une question difficile.

M. Rob Anders: Je le sais.

• 1300

M. Peter Grant: Je dois de vous dire, d'entrée de jeu, que même si la loi précise qu'il faut offrir 390 minutes, aucune station n'a jamais été tenue de vendre 390 minutes. En effet, comme la plupart des partis, les petits partis, ne peuvent se permettre d'acheter ces minutes, elles ne comptent pas. De plus, les grands partis sont très sélectifs dans le choix des stations. Ils peuvent décider de présenter leurs annonces sur un ou deux réseaux et ignorer le reste ou encore, s'attacher à des marchés précis, et présenter à l'échelle nationale des annonces sélectives ou courtes visant ce marché en particulier, aux dépens des autres. Et c'est parfaitement compréhensible. Cela signifie qu'il y a énormément de stations—et je songe en particulier à de nombreuses stations radio—qui ne vendent jamais ne serait-ce qu'une seule minute de temps d'antenne au cours de la campagne électorale, même si cela leur ferait grand plaisir.

Je devrais vous dire que la réaction de la plupart des radiodiffuseurs à l'annonce d'une campagne électorale est essentiellement de se frotter les mains en jubilant car ils savent qu'ils auront un peu plus de revenus au cours de cette période. Ils espèrent quand même que les élections seront déclenchées au cours d'une période tranquille, mais il est impossible qu'une station qui utilise le système rationnellement ne fasse pas davantage d'argent au cours d'une campagne électorale car il devrait lui être possible de faire place à cette nouvelle clientèle sans devoir évincer ses annonceurs commerciaux.

Le président: Merci.

Madame Dalphond-Guiral.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur Grant, vous avez peut-être remarqué que je brillais par mon absence. Pourtant, je suis arrivée à l'heure, mais on m'a demandé d'aller à la Chambre des communes pour régler un petit problème, qui semble s'être réglé. Pour régler mon problème à moi, je vais lire attentivement les bleus et j'aurai peut-être des questions. Si j'en ai, je vais communiquer avec vous. Je suis sûre que vous allez me rappeler. Merci.

Le président: Merci. Monsieur Knutson.

[Traduction]

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Merci beaucoup.

J'aimerais changer quelque peu de sujet et parler de l'obligation qui est faite à un radiodiffuseur, lorsqu'il diffuse les résultats d'un sondage, de parler également de la méthodologie du sondage. Généralement, il est précisé que les résultats sont valables à quatre points de pourcentage près, 19 fois sur 20. Pensez-vous que cela devrait être une exigence?

M. Peter Grant: Je suis ouvert à l'idée de fournir des renseignements d'ordre méthodologique afin de permettre aux téléspectateurs ou aux auditeurs d'évaluer si un sondage est insignifiant ou important. Les diffuseurs n'y consacrent guère de temps dans les bulletins de nouvelles. Dans les stations de radio canadiennes, un bulletin de nouvelles typique ne dure que trois minutes, et peut comporter jusqu'à trois ou quatre sujets. Par conséquent, si on leur demandait d'inclure des renseignements au sujet d'un sondage, et que ce soit une longue liste de détails à ajouter, cela risquerait de leur poser un problème. Ce n'est pas la même chose pour la presse écrite, qui dispose d'un peu plus de place pour fournir des détails, mais dans le contexte de la radiodiffusion, les diffuseurs devraient être tenus de fournir le strict minimum au sujet de la méthodologie, autrement dit seulement ce qui est essentiel pour permettre aux gens d'évaluer la valeur du sondage.

Pour être tout à fait honnête, je n'ai pas passé en revue les exigences méthodologiques. Je suppose que vous aurez entendu les diffuseurs à ce sujet. Je ne pense pas avoir autre chose à ajouter.

M. Gar Knutson: C'était ma seule question.

Le président: D'accord.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Dans la foulée du commentaire qui vient d'être formulé par ma collègue de Laval-Centre, je dirai que je n'ai malheureusement pu entendre votre présentation. J'étais également retenu à d'autres tâches. Je me suis empressé de venir, mais à mon arrivée, vous terminiez votre présentation. Je m'excuse donc de mon retard. Si je vous pose une question à laquelle vous avez déjà répondu ou à laquelle vous n'êtes pas en mesure de répondre, je m'en excuse également.

Depuis le début de ces audiences, nous avons eu l'occasion d'entendre à plusieurs reprises des intervenants nous dire que la formule actuelle de répartition du temps d'antenne gratuit offert aux partis politiques était à certains égards inéquitable, particulièrement pour les plus petits partis politiques, notamment ceux qui ne sont pas représentés en Chambre.

Je ne sais pas si vous avez réfléchi à la question. Si oui, quelles suggestions auriez-vous à formuler à ce comité quant à la façon de régler équitablement cet irritant ou cette préoccupation que semblent avoir un certain nombre d'intervenants par rapport à la répartition du temps d'antenne gratuit?

• 1305

[Traduction]

M. Peter Grant: Merci.

Le temps d'antenne gratuit qui, à l'heure actuelle, est alloué aux termes de la loi est consenti aux partis proportionnellement à la répartition que je fais du temps payé. L'un suit l'autre. Quant à savoir si cette allocation est juste, je suppose que cela dépend des facteurs qui sont appliqués au cours de l'exercice d'allocation du temps.

En l993, je suis arrivé à la conclusion que les facteurs statutaires étaient injustes pour les petits partis. Après calcul, un petit parti typique ayant eu relativement peu de succès aux élections précédentes et ne détenant aucun siège à la Chambre obtenait moins de trois minutes sur 390. Même si, dans les faits, il n'avait pas l'argent pour acheter les trois minutes—de sorte que cela peut sembler un débat théorique—d'autres le pourraient peut-être. Quoi qu'il en soit, c'est ce qui a amené cette obligation d'offrir du temps gratuit.

En 1993, suite aux instances du Parti réformiste à cet effet, je suis arrivé à la conclusion que le système devrait accorder davantage de temps aux petits partis—une période de temps importante. Évidemment, il faut définir ce qu'on entend par là. J'ai conclu que tout ce qui dépasse les 10 minutes est important. Une fois que l'on dépasse les 10 minutes dans une campagne... Si un annonceur commercial régulier pouvait financer et diffuser sur toutes les stations une campagne de 10 minutes, cela serait une campagne d'envergure. J'ai donc conclu qu'une fois qu'on arrive à ce seuil, on est en présence d'un niveau minimal qui est juste. C'est ainsi que j'ai institué le système actuel, prévoit un tiers du temps pour tous les partis. Étant donné qu'en ce moment, nous avons 13 partis enregistrés, cela leur donne 10 minutes chacun. En outre, ils peuvent obtenir le nombre de minutes qui leur est alloué en fonction de la formule statutaire. Par conséquent, ils en ont davantage.

Honnêtement, ce n'est pas le meilleur système au monde. Les partis m'ont soumis de nombreuses formules d'allocation. Bon nombre souhaitaient qu'un temps d'antenne égal soit accordé à tous les partis, indépendamment de leur taille, de leur rayonnement ou du nombre de leurs membres. Certaines personnes ont proposé de tenir compte des sondages d'opinion publique d'un mois à l'autre et de varier. D'autres préconisent d'allouer le temps d'antenne en fonction du nombre de membres ayant payé leurs cartes d'adhésion, mais comme il y a énormément de fluctuations à l'approche des congrès de direction, cela ne semblait pas une très bonne idée.

Le problème, c'est qu'il s'agit d'une question très volatile. On ne peut avoir un instantané dans le temps d'un système équitable. À l'heure actuelle, je vous le dis franchement, le système n'est pas idéal. Si quelqu'un peut en proposer un meilleur, je serais heureux de l'accepter. Accueillir des idées fait partie de mon rôle, et si l'un ou l'autre des partis peut me convaincre qu'il existe un moyen d'améliorer le système actuel, je serai le premier à l'adopter.

Le président: Je vais donner la parole à M. Anders, mais je voudrais auparavant intégrer un facteur de complication mathématique.

Certains témoins, peut-être pas un grand nombre, mais au moins un ou deux—ont proposé que l'on abaisse le seuil permettant d'accéder au statut de partis enregistrés. Un témoin, directement ou indirectement, s'est dit d'avis que deux personnes devraient suffire à constituer un parti, et je sais qu'un juge quelque part, a eu la témérité d'affirmer incidemment qu'il devrait suffire d'être deux pour constituer un parti. Si l'on abaissait le seuil, et que cela ait pour effet de doubler, tripler ou quadrupler le nombre des partis enregistrés, cela compliquerait-il indûment la formule que vous utilisez? Se pourrait-il que cette formule devienne inapplicable? Je ne veux pas vous faire dire quoi que ce soit. Je veux simplement savoir, hypothétiquement, ce qui se passerait si nous avions 10, 20 ou 30 partis enregistrés. Quel effet cela aurait-il sur le processus qui figure à l'heure actuelle dans la loi?

M. Peter Grant: Eh bien, si l'on avait 30 partis au lieu de 13, tous se verraient attribuer moins de temps d'antenne en vertu de la formule actuelle, et les partis plus petits auraient droit à une ou deux minutes au lieu de dix. En fait, cela nous ramènerait à la situation de 1993, quand j'ai réparti le temps d'antenne entre les camps du oui et du non lors du référendum de Charlottetown.

• 1310

On a accordé beaucoup de temps d'antenne gratuit. L'arbitre avait pour mandat de répartir le temps d'antenne entre tous les comités du non et du oui. Il y avait une douzaine de comités, et tous voulaient avoir du temps d'antenne. Comme le prévoit la Loi électorale actuelle, du temps d'antenne gratuit a été libéré sur les réseaux CTV, SRC et Prime.

Au fait, nous avons effectué les calculs et le temps d'antenne attribué totalisait 7 millions de dollars sur le marché commercial. Si je me souviens bien, 39 comités du oui et 25 comités du non se sont partagés le temps d'antenne. Bon nombre d'entre eux n'ont eu droit qu'à une minute.

Or, certains ont été plus malins que d'autres, étant donné que, en vertu de ce régime, ils pouvaient choisir l'heure et le jour de diffusion. Ils ont donc diffusé leur annonce pendant les séries mondiales, entre deux manches. Ils ont bien calculé leur coup. Le problème, c'est que chaque parti ou comité n'avait droit qu'à une minute.

Vous avez raison de dire que le système va flancher si on finit par se retrouver avec une multitude de petits partis qui ne comptent que deux ou trois candidats.

Le président: Monsieur Anders et ensuite à Mme Catterall.

M. Rob Anders: Je voudrais poser cette question juste pour avoir une idée des chiffres. Si je voulais acheter une minute de temps d'antenne dans le créneau le plus coûteux, combien cela me coûterait-il?

M. Peter Grant: Je ne sais pas combien coûterait une minute, mais je peux...

M. Rob Anders: Trente secondes, ou quinze secondes?

M. Peter Grant: Le problème, c'est que cette variable change avec le temps. Toutefois, je dirais qu'un parti qui compte un grand nombre de candidats et qui veut lancer une campagne efficace à l'échelle nationale dépenserait plus de 2 millions de dollars pour obtenir du temps d'antenne pendant les créneaux de pointe.

M. Rob Anders: Quand vous dites «parti», vous faites allusion aux partis politiques.

M. Peter Grant: Oui.

Je m'excuse, mais il faudra que je me renseigne pour ce qui est des tarifs qu'exigent les stations.

M. Rob Anders: Si j'étais un brasseur—et je choisis cet exemple au hasard—si j'étais Molson, Labatt ou une autre compagnie, combien me coûterait une annonce publicitaire si je voulais la diffuser pendant les séries de la coupe Stanley, par exemple? Combien me coûterait cette minute de temps d'antenne?

M. Peter Grant: Encore une fois, il faudra que je me renseigne. Les compagnies comme Molson n'achètent pas du temps d'antenne qui se calcule en minutes. Ils achètent du temps d'antenne pour la durée de la saison ou de la campagne. En fait, de nombreux publicitaires importants placent une commande de douze mois au printemps pour la saison suivante, et obtiennent des tarifs dégressif sur le volume.

Il y a également une nouvelle tendance qui se dégage dans l'industrie, où de nombreux publicitaires importants se regroupent et placent toutes leurs commandes par le biais d'un service d'achat de médias. Ce dernier regroupe toutes les commandes, et ensuite Global reçoit une demande d'achat qui correspond pratiquement au tiers du calendrier d'insertions pour les 20 émissions les plus populaires. Cette demande est présentée par un acheteur unique qui représente non seulement Molson, mais également Ford, Proctor and Gamble, ainsi de suite. Cet achat en gros est ensuite réattribué aux divers publicitaires pour satisfaire aux exigences de leur campagne. C'est une tendance qui s'est manifestée au cours des dernières années. Il est donc très difficile de calculer le coût d'une minute de publicité, parce qu'on compare des pommes et des oranges.

• 1315

Le président: Je vais continuer à alterner entre les partis. Madame Catterall, et ensuite à M. White.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Vous avez dit que plusieurs indépendants, dont certains sont des réseaux, ne sont pas tenus de libérer du temps d'émission gratuit. J'aimerais savoir combien de temps d'émission se retrouve entre les mains de ces stations par opposition à celles qui sont tenues de fournir du temps d'antenne gratuit.

M. Peter Grant: Le rapport que j'ai déposé il y a deux ans contient des statistiques à ce sujet. Malheureusement, je ne l'ai pas avec moi, mais si je me souviens bien, si nous comparons la part d'écoute des stations indépendantes à celle des stations affiliées au Canada—ce phénomène n'existe qu'au Canada anglais; toutes les stations de télévision au Canada français sont affiliées à des réseaux, de sorte que le problème ne se pose pas pour ce qui est de la radiodiffusion en français. Au Canada anglais, vous n'avez que les réseaux CBC et CTV, et il faut exclure toutes les stations de CHUM, Global, Craig et les stations WIC comme ONTV Hamilton. La part d'écoute de toutes ces stations dépasserait facilement la part d'écoute combinée de CTV et CBC. On doublerait en fait la part d'écoute qui serait disponible si ces stations faisaient toutes partie du système.

Comme je l'ai dit, cette anomalie n'existe qu'au Canada anglais, parce que les réseaux du Canada français, c'est-à-dire TQS et TVA, sont des réseaux qui tombent sous le coup de la définition du conseil et qui font partie du système.

Mme Marlene Catterall: Je ne sais pas si vous allez pouvoir répondre à cette question immédiatement. Quelles exigences additionnelles devrions-nous imposer pour avoir accès, disons, à 75 ou 80 p. 100 du temps d'antenne libéré à titre gratuit?

M. Peter Grant: Il faudrait modifier les dispositions relatives au temps d'antenne gratuit afin qu'elles s'appliquent non seulement aux réseaux, mais également à toutes les stations privées, sauf peut-être les services éducatifs.

Il faudrait ensuite déterminer combien de temps gratuit serait alloué. Or, même si on se retrouve avec un plus grand nombre de stations dans le système, je ne crois pas qu'on puisse exiger d'elles le même temps d'antenne gratuit que l'on exige de CTV et de CBC. À l'heure actuelle, les réseaux anglais et français de la SRC doivent libérer 214 minutes de temps d'antenne, les stations AM et FM de Radio-Canada, 120 minutes, TVA, Télévision Quatre Saisons et RADIOMÉDIA, 62 minutes. C'est le temps d'antenne qui est actuellement requis.

Je tiens à préciser que ces chiffres ne figurent pas dans la Loi électorale du Canada. Celle-ci précise tout simplement qu'ils doivent suivre les règles appliquées lors de la dernière élection. C'est ce qu'ils ont toujours fait, sauf que c'est maintenant indiqué dans la loi. Donc, si vous voulez inclure dans le système de nouvelles stations qui, dans le passé, n'ont pas alloué de temps d'antenne gratuit, il faudra trouver une formule.

• 1320

Mme Marlene Catterall: Quel genre de problèmes l'arbitre désigné dans la loi aurait-il à régler si le système était élargi?

M. Peter Grant: D'abord, il est plus difficile pour les radiodiffuseurs d'administrer le temps d'antenne gratuit que le temps d'antenne payé. Il y a plus de partis qui utilisent cette option. De plus, ils doivent composer avec toutes sortes de problèmes, parce que bon nombre des partis qui ont du temps gratuit sont des partis très petits qui ont souvent beaucoup de mal à envoyer leur annonce à la station à temps. Celle-ci doit être visionnée pour s'assurer qu'elle ne contient pas de langage obscène ou blasphématoire. La station a le droit de visionner l'annonce.

J'ai constaté que les deux grands réseaux, qui ont désigné des responsables de l'attribution du temps d'antenne gratuit, doivent faire un effort supplémentaire pour aider les partis plus petits. Les enregistrements qu'ils reçoivent ne sont pas préparés par des professionnels, de sorte qu'ils doivent souvent utiliser leurs propres installations pour faire le travail. Les réseaux CBC et CTV, de même que les réseaux de langue française, sont maintenant habitués à fournir ce genre de service.

Ils aident les partis plus petits, et cela représente beaucoup de travail pour eux.

Mme Marlene Catterall: Merci.

Le président: Monsieur White.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Merci.

En fait, l'intervention de Mme Catterall m'amène à vous poser une question sur ce que vous avez dit, plus tôt, au sujet de l'impact de la technologie.

En ce qui concerne les iniquités que vous avez cernées concernant le temps d'antenne gratuit—et seuls CTV et CBC sont assujettis à cette obligation—ils n'ont peut-être pas voulu contester cette règle dans le passé, parce qu'ils ne voulaient pas cracher dans la soupe. Mais maintenant qu'il y a cette prolifération de stations, que les services sont offerts via Internet, et bientôt, de plus en plus d'entre eux seront sans doute assurés par satellite, et sans publicité commerciale, on a peut- être tendance à délaisser les stations commerciales.

D'abord, je me demande si vous avez songé à l'impact que pourrait avoir cette technologie, et si quelqu'un à l'intention de contester cette disposition à un moment donné.

M. Peter Grant: Vous parlez de la contestation dont pourrait faire l'objet la disposition sur le temps d'antenne gratuit, ou le système de répartition en général?

M. Ted White: Les deux.

M. Peter Grant: En fait, le Parti réformiste a contesté le bien-fondé du système de répartition du temps d'antenne devant les tribunaux de l'Alberta. Ces derniers ont rejeté sa demande. Ils ont dit que le système de répartition ne posait pas de problème, à condition qu'il n'y ait pas de plafond.

Cette décision me paraît logique du point de vue constitutionnel, parce que le temps d'antenne gratuit est une question qui... C'est une des obligations imposées aux radiodiffuseurs qui exercent un monopole sur cette fréquence.

S'il y a de plus en plus de stations dans le système et que la concurrence devient plus vive, il est très important, si vous imposez une obligation de ce genre, d'être équitable. Il se peut même que le comité envisage de supprimer cette obligation. C'est une solution parmi d'autres.

En ce qui concerne les services sans publicité commerciale, un très grand nombre de services de télé payante et de services spécialisés ont vu le jour. Ces derniers sont tous financés à même les recettes publicitaires, mais il y a quelques services de télé payante qui diffusent surtout des films—et le canal famille est un autre exemple, puisqu'il diffuse des émissions de type Disney—mais aucune annonce publicitaire.

Je ne crois pas que vous voudriez obliger ces services à libérer du temps d'émission gratuit ou payant. La loi ne le prévoit pas.

Il y aussi la question de savoir s'il faudrait imposer une telle obligation aux services où le créneau n'est absolument pas adapté à ce genre de choses. Par exemple, devrait-on imposer une telle obligation à un réseau de sports? Il serait peut-être plus indiqué de l'imposer à un service de nouvelles et d'information, parce que c'est là que les gens s'attendraient à voir des débats politiques.

• 1325

Je crois qu'il serait plus approprié d'imposer ce genre d'obligation à Newsworld, CTV News ou même l'émission Report on Business Television, qui a été lancée il y a un mois à Toronto, qu'à un service qui diffuse des émissions pour enfants ou de sport.

Le président: D'accord.

Nous allons terminer avec M. Anders, après quoi j'aimerais discuter d'un point avec le comité.

Vous pourriez vous limiter à une question.

M. Rob Anders: D'accord.

Je n'ai pas participé à cette affaire juridique concernant le Parti réformiste et le Sun. J'essaie tout simplement de comprendre.

Est-ce que les 390 minutes auxquelles vous faites allusion représentent du temps d'antenne payé?

M. Peter Grant: Oui.

M. Rob Anders: Il y a aussi le temps d'antenne gratuit. On a mentionné 214 minutes, c'est cela?

M. Peter Grant: Oui.

M. Rob Anders: Il s'agit du temps d'émission accordé pendant la période de 36 jours commençant à la délivrance du bref d'élection.

M. Peter Grant: C'est cela.

M. Rob Anders: D'accord.

Vous avez parlé de Charlottetown. Il n'y a pas de différence entre le temps attribué pendant cette campagne et le temps attribué pendant une élection ou un référendum, n'est-ce pas?

M. Peter Grant: Eh bien, le temps d'antenne gratuit, en vertu de la Loi électorale du Canada, n'est pas réparti de la même façon qu'il l'a été aux termes de la Loi référendaire. Cette loi disposait que les partis, c'est-à-dire les camps du non et du oui, pouvaient présenter une demande en vue d'obtenir du temps d'antenne gratuit, tout comme ils doivent le faire pour obtenir du temps d'antenne payé. Autrement dit, ils pouvaient demander qu'on leur accorde 30 secondes ou une minute au cours d'une heure et d'un jour donnés.

Au Canada, le temps d'antenne est attribué selon une formule différente. Ce sont les radiodiffuseurs qui décident de la répartition du temps d'antenne. Ils peuvent dire à un parti, eh bien, nous n'accordons pas de temps d'antenne gratuit pour 30 et 60 secondes. Nous sommes prêts à vous en attribuer pour 5 minutes. De plus, vous pourrez diffuser votre message à 23 heures, pas au milieu de la soirée ou au cours de l'émission Seinfeld.

Pour ce qui est du concept du temps gratuit, le réseau CBC exige que le temps d'émission gratuit soit composé d'unités plus longues, non pas de 30 et de 60 secondes, qui correspond normalement au temps d'émission payé.

Cette question fait l'objet d'un débat soutenu partout dans le monde: si on doit libérer du temps gratuit, est-ce que ce doit être pour 30 et 60 secondes, comme on le fait pour les annonces commerciales conventionnelles, ce qui signifie que vous libérez ce temps d'antenne à titre gratuit, ou pour une période plus longue? En optant pour une période plus longue, cela veut dire qu'on aurait droit à des débats plus approfondis, ainsi de suite.

Donc, la loi actuelle adopte une approche très différente à l'égard du temps d'antenne gratuit, et ce sont les réseaux qui décident, alors que la formule de répartition du temps d'antenne payé, où les partis eux-mêmes peuvent choisir les unités et les heures qu'ils veulent, si c'est l'option retenue, est beaucoup plus souple.

M. Rob Anders: Les 214 minutes de temps d'antenne gratuit correspondaient...

M. Peter Grant: Oui, elles ont été réparties au prorata.

M. Rob Anders: ...au nombre réel de minutes qui ont été attribuées.

M. Peter Grant: C'est exact.

Si, par exemple, un parti de taille moyenne disposait de 30 minutes de temps d'antenne gratuit sur les 214, alors au début de la campagne, dans le cadre des lignes directrices que j'émets aux stations, je dirais à CTV, d'accord, voici vos 214 minutes, vous devez en accorder 28 au Parti réformiste du Canada. C'était d'ailleurs la règle qui avait été appliquée lors de l'élection de 1997.

Ils doivent ensuite établir le calendrier de temps d'antenne gratuit qui sera accordé pour les trois prochaines semaines. Il faut qu'ils accordent exactement 28 minutes au Parti réformiste. Ils vont peut-être dire, d'accord, nous allons organiser cela en blocs de 5 et de 10 minutes, et nous allons vous donner ce bloc-ci, ce bloc-là, ainsi de suite, pour arriver à exactement 28 minutes. Toutefois, cette formule offre moins de souplesse aux partis parce que c'est le réseau qui décide de la répartition du temps.

M. Rob Anders: Combien de temps d'antenne payé a-t-on attribué pendant la campagne de Charlottetown? On a mentionné le chiffre de 390 minutes. Savez-vous combien de temps a été attribué?

M. Peter Grant: C'était en fait moins de 390. Je pense que c'était 300. C'était environ 150 pour le camp du non, et 150 pour le camp du oui.

• 1330

M. Rob Anders: Est-ce que c'était du temps d'antenne acheté?

M. Peter Grant: Non, c'était du temps d'antenne gratuit.

M. Rob Anders: C'était donc du temps d'antenne gratuit. Les comités, lors du référendum de Charlottetown, ont eu droit à 300 minutes de temps d'antenne, pas 214.

M. Peter Grant: C'est exact.

M. Rob Anders: On a également attribué du temps d'antenne payé.

M. Peter Grant: Non, pas du tout.

M. Rob Anders: D'accord.

Le président: Merci, monsieur Anders.

J'aimerais vous remercier, monsieur Grant, d'avoir participé à la discussion. Vous avez fait des suggestions utiles et fort intéressantes, que la plupart des membres du comité appuient.

Nous allons examiner les propositions que vous avez formulées. Nous tenons à vous remercier pour le rôle que vous jouez comme arbitre en matière de radiodiffusion. Vous remplissez votre mandat avec professionnalisme. D'ailleurs, les plaintes à votre égard sont peu nombreuses.

Donc, merci d'être venu nous rencontrer aujourd'hui. Vous voudrez peut-être facturer M. Anders pour les services d'expert- conseil que vous lui avez fournis.

M. Rob Anders: J'essaie tout simplement de comprendre la question.

Le président: Oui, tout ça dans l'intérêt du public.

Chers collègues, nous devons maintenant jeter un coup d'oeil sur le calendrier et organiser nos travaux futurs en ce qui a trait au projet de loi. Vous avez le calendrier devant vous. Nous devons nous réunir lundi, mardi et mercredi de la semaine prochaine.

Tout est assez clair. Nous allons entendre quatre groupes qui vont nous parler de questions touchant les droits des femmes. Jean- Pierre Kingsley, le directeur général des élections, comparaîtra en soirée. C'est le seul moment de la semaine qu'il peut nous rencontrer.

Le lendemain, nous allons rencontrer une demi-douzaine de témoins. Leurs noms figurent sur la liste. Il se peut qu'il n'y en ait que cinq. Ce sont des personnes ou des groupes qui ont convaincu les membres de la nécessité de les entendre, et nous acceptons volontiers de le faire. Cela nous permettra de conclure, mercredi, avec le ministre. Il reviendra l'après-midi, si le comité le juge nécessaire.

Nous entreprendrons ensuite l'examen article par article du projet de loi. La plupart des comités demandent que les membres déposent leurs amendements quelques jours avant le début de l'examen. Je sais que certains ont déjà commencé à les préparer.

La greffière a peut-être quelque chose à dire à ce sujet.

La greffière du comité: Si le comité désire entreprendre l'examen article par article du projet de loi jeudi, le 25 novembre, il faudrait que les amendements proposés par les députés soient déposés au plus tard à 17 heures, le mardi 23 novembre. Cela nous donnerait l'occasion de les examiner, de nous assurer que tout est en règle et de les regrouper par sujet. Ainsi, le jeudi 25 novembre, nous aurons une série complète d'amendements à remettre aux membres du comité.

Le président: Monsieur White.

M. Ted White: Monsieur le président, comme nous allons accueillir, mardi, des gens qui connaissent fort bien le sujet—je prends ce projet de loi très au sérieux et j'ai préparé beaucoup d'amendements—j'aimerais avoir l'occasion d'entendre ce qu'ils ont à dire puisque cela pourrait m'amener à modifier les amendements que j'ai préparés ou à en proposer d'autres.

Je demande que le comité envisage de reporter l'examen article par article du projet de loi au 29 novembre. Les rédacteurs juridiques disposeront ainsi de quelques jours pour apporter les changements dont nous avons besoin pour entreprendre notre étude la semaine suivante.

D'ailleurs, la semaine s'annonce chargée. Le processus est vraiment épuisant. Y consacrer cinq jours de suite, c'est un peu trop, à mon avis.

Le président: Il y a plusieurs membres qui souhaitent intervenir.

Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): D'abord, sauf votre respect, monsieur White, j'aimerais que l'examen article par article commence le plus tôt possible. Si M. White veut apporter des changements de dernière minute après avoir entendu ce que les témoins auront à dire la semaine prochaine, nous nous ferons un plaisir de les accepter. Je pense que nous sommes des gens assez raisonnables.

• 1335

Toutefois, j'aimerais qu'on aille de l'avant avec l'examen.

Le président: Monsieur Knutson, et ensuite M. Bergeron.

M. Gar Knutson: J'allais proposer qu'on commence jeudi et qu'on adopte les dispositions qui ne prêtent pas à controverse. Si quelqu'un souhaite qu'on réserve une disposition parce qu'il prévoit y proposer un amendement, nous pourrions accepter dès maintenant de reporter l'étude de certaines dispositions jusqu'à la semaine prochaine. Vous ne semblez pas d'accord avec cette idée.

Le président: Non, non, je ne suis pas contre l'idée de reporter des dispositions auxquelles les membres souhaitent proposer des amendements, à la condition qu'on ne reporte pas tout le projet de loi.

Nous pourrions, en commençant jeudi, avoir une idée générale du nombre d'amendements qui sont proposés et de leur teneur, et aussi des dispositions du projet de loi qui pourraient être réservées parce qu'elles vont faire l'objet d'un amendement.

M. Knutson propose qu'on s'entende là-dessus dès maintenant. Si les membres du comité veulent prendre une décision tout de suite, nous pouvons le faire, s'ils sont d'accord.

Je préférerais qu'on procède par consensus, sans déposer de motion à cet effet. Je m'en remets à vous.

M. Gar Knutson: Je n'ai pas besoin de motion. S'il n'y a pas d'objections, cela veut dire qu'on est d'accord.

Le président: Très bien.

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, peut-être pourriez-vous m'éclairer sur ce que vient de proposer M. Knutson. Je ne suis pas certain d'avoir bien saisi ce qu'il vient de proposer.

[Traduction]

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Si nous arrivons à l'article 20 et que le Bloc demande qu'on réserve cette disposition, les membres du parti ministériel vont accepter qu'elle le soit. Si un autre député demande qu'on réserve un article en particulier, du moins pour ce qui est de la réunion de jeudi—je ne sais pas si nous allons nous réunir vendredi, mais pour ce qui est de la réunion de jeudi, si quelqu'un demande qu'on réserve un article, le parti ministériel accepterait qu'on en reporte l'examen à la semaine suivante.

Donc, si les articles 1 à 10, par exemple, étaient adoptés sans amendement, nous pourrions passer ensuite à l'article 30. Nous pouvons adopter toute une série d'articles, et revenir ensuite aux 6, 12 ou 20 articles qui restent—examiner les dispositions qui prêtent à controverse la semaine suivante.

Le président: L'étude article par article est un processus assez long. Nous aurons deux séances jeudi. Normalement, nous devrions être en mesure d'examiner un grand nombre de dispositions, mais nous n'aurons certainement pas terminé notre étude ou même examiné la moitié d'entre elles. Nous allons, dans la première partie du projet de loi, examiner les dispositions qui ne prêtent pas à controverse.

Monsieur White.

M. Ted White: Pour continuer dans la même veine, je ne sais pas si vous allez être d'accord avec moi. Nous sommes les deux seuls ici qui devons prendre l'avion pour rejoindre notre circonscription et le vol est assez long. Je ne sais pas ce que compte faire M. Anders, mais j'ai des engagements cette fin de semaine-là. Je dois partir vendredi. Ceux qui habitent dans l'Ouest doivent, à ce temps-ci de l'année, faire six heures de vol pour arriver à destination.

Le président: Est-ce que vous faites allusion à la réunion de vendredi?

M. Ted White: Oui.

Le président: Eh bien, inutile d'en parler, parce que j'ai déjà tranché la question. M. Solomon a également abordé la question avec moi. Si les membres du comité sont d'accord, nous allons tout simplement l'annuler.

M. Ted White: Ce que vous proposez pour l'instant, c'est qu'on examine, jeudi, les dispositions qui ne prêtent pas à controverse. Ce sont les dispositions...

Le président: Non, nous commencerions l'examen jeudi, point à la ligne. Toutefois, si les membres souhaitent proposer des amendements à certaines dispositions, nous allons en reporter l'examen.

M. Ted White: D'accord. Cette solution m'apparaît raisonnable. Au début, je pensais qu'on allait siéger jusqu'à vendredi, et je savais de toute façon que je ne pourrais pas assister à la réunion.

Le président: Eh bien, nous avons de la chance.

M. Ted White: Il aurait été logique d'entreprendre l'examen du projet de loi la semaine suivante.

Le président: Certains membres du comité et la présidence sont d'accord avec l'idée de commencer jeudi. Nous aurons au moins une bonne idée du travail qui nous attend.

Monsieur Bergeron.

• 1340

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je voulais simplement demander si on pouvait déposer les amendements le mercredi pour étude le jeudi, mais il semble, selon les interventions de Mme Parrish et de M. Knutson, que ce ne sera pas nécessaire. On pourra effectivement déposer un certain nombre d'amendements qui nous apparaîtront pertinents le mardi et, le cas échéant, on en déposera d'autres, mais on aura toujours la possibilité, le jeudi, de réserver un certain nombre d'articles auxquels nous voudrions ultérieurement apporter des amendements. Je pense qu'on a là une position de compromis qui satisfait tout le monde, ce qui nous permettra de commencer le travail dès la semaine prochaine.

[Traduction]

Le président: Les amendements peuvent, en vertu des règles, être déposés à n'importe quel moment. Toutefois, si nous voulons avoir le temps de les faire traduire et de les examiner, nous devons donner quelques jours au personnel pour qu'il puisse les préparer.

Nous allons donc demander que les amendements soient déposés mardi après-midi. Si nous en recevons d'autres, mercredi, le personnel se chargera de les préparer, mais je vous demande, s'il vous plaît, de les déposer au plus tard à 17 heures, mardi.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: C'est très bien. Je me demande, monsieur le président, si vous avez songé à consacrer la matinée de jeudi à... nous avançons toujours à tâtons au début, mais une fois le processus amorcé, les choses avancent plus rapidement. Mais il nous faut toujours un peu de temps au début pour nous organiser.

M. Stéphane Bergeron: Qu'entendez-vous par «la matinée»?

Mme Marlene Catterall: Eh bien, de 9 heures à midi... non? D'accord. Ce n'est qu'une suggestion.

Le président: J'ai parlé à la greffière de ce problème de tâtonnement...

Une voix: Attention à ce que vous dites, Derek.

Le président: Normalement, quand un comité examine un projet de loi article par article, il ne perd pas de temps. La greffière peut-elle nous dire comment on procède habituellement? Combien de temps faut-il consacrer à cet examen?

La greffière: Comme l'ont mentionné Mme Catterall et le président, le comité commence à 9 heures et continue jusqu'à ce que le travail soit terminé. Vous arrêtez pour la période de questions et s'il y a des votes à la Chambre, vous y participez, mais autrement, vous restez jusqu'à ce que l'examen soit terminé.

Il y a des comités qui examinent un projet de loi en une heure et demie. Ils décident qu'ils ne vont consacrer qu'une heure et demie à l'étude article par article d'un projet de loi. Si, au bout d'une heure et demie, ils n'ont pas terminé, ils reprennent l'examen à la prochaine réunion ordinaire, et siègent pendant une heure et demie. C'est le comité qui décide. Mais, en général, les comités vont jusqu'au bout une fois le travail commencé.

Le président: Eh bien, ce comité-ci a le malheur, ou le bonheur, de compter des dirigeants de parti parmi ses membres. Il se peut que ces personnes ne puissent siéger de 9 heures à 5 heures. C'est un facteur dont nous devons tenir compte.

Décidons maintenant de l'heure à laquelle nous allons commencer et finir.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce qu'on pourrait s'entendre sur les plages horaires suivantes pour jeudi: de 10 h 30 à 13 h 30, et ensuite de 15 h 30 à l'heure qu'il nous plaira bien d'arrêter?

[Traduction]

Le président: Ce n'est pas une mauvaise idée. Nous aurions deux bonnes séances de travail.

Mme Marlene Catterall: Deux heures ne suffisent pas. Si nous pensons pouvoir examiner ces dispositions en deux heures, nous allons avoir des problèmes.

Mme Carolyn Parrish: Trois heures. De 10 h 30 à 13 h 30, c'est trois heures.

Mme Marlene Catterall: D'accord, trois heures.

Mme Carolyn Parrish: Plus deux autres.

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le président, je préférerais qu'on commence à 9 heures si c'est possible. Je ne sais pas si Stéphane a une contrainte à 9 heures...

M. Stéphane Bergeron: Non, non. On a une période de questions à préparer.

[Traduction]

Le président: Et pourquoi pas de 9 h 30 à 13 heures?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce qu'on peut commencer à 10 heures?

[Traduction]

Mme Carolyn Parrish: De 10 heures à 13 h 30.

Le président: Oui, madame Parrish...

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Puis-je proposer que le président tranche la question?

Le président: La suggestion était... pourriez-vous la répéter, madame Parrish?

• 1345

Mme Carolyn Parrish: Qu'on se réunisse de 10 heures à 13 h 30, et ensuite de 15 h 30 à 17 h 30, en prévoyant une pause déjeuner.

Une voix: Je pense que 9 h 30 à 13 heures, avec une pause déjeuner, serait préférable. La greffière s'organise toujours très bien.

Le président: Nous aurons peut-être besoin d'une pause à mi- chemin.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Nous ne savons pas si le ministre va nous rencontrer mercredi, mais s'il vient, ce sera pour une heure. Pourrait-on se réunir mercredi soir? Je ne sais pas si je suis libre, mais nous pourrions à tout le moins commencer notre étude.

Le président: Commencer mercredi soir?

Mme Marlene Catterall: Ce n'est pas possible, Ted?

Le président: De commencer l'examen article par article mercredi soir?

Mme Marlene Catterall: Nous examinerons tout simplement les dispositions sur lesquelles nous nous sommes entendus.

Le président: Mme Catterall propose que nous commencions notre examen mercredi soir. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le président: Il y a deux oui.

M. Ted White: Non, je n'ai pas dit oui.

Une voix: Moi, si.

Le président: Le président a entendu deux oui et deux non.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Pourquoi y a-t-il des non, monsieur le président?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Cela leur appartient.

[Traduction]

Le président: Soyons raisonnables. On semble plus ou moins d'accord avec l'idée de commencer l'étude article par article du projet de loi mercredi soir.

Mme Marlene Catterall: Encore une fois, à la condition qu'on examine les dispositions sur lesquelles tout le monde s'entend.

Le président: Monsieur White, avez-vous un commentaire à faire?

M. Ted White: Nous avons déjà convenu que nous allions uniquement examiner les dispositions avec lesquelles nous sommes d'accord. Je ne sais pas ce que les autres font ici, mais moi, j'ai beaucoup de travail à faire. Je ne peux tout simplement pas être là mercredi soir. J'ai déjà beaucoup de dossiers en suspens. C'est le seul moment que j'ai pour m'en occuper. Voilà pourquoi je voudrais qu'on consacre la journée de jeudi à cette question. Nous devons déjà siéger pendant de longues heures, jeudi, n'est-ce pas?

Le président: D'accord. Je ne vois pas où est l'urgence. Je ne vois pas pourquoi il faudrait absolument commencer mercredi soir. Nous allons consacrer trois heures et demie à cet examen, jeudi matin, et deux autres heures, l'après-midi. Voilà pour le premier jour. Nous aurons le vendredi et la fin de semaine pour réfléchir à tout cela. Qu'allons-nous faire lundi? Nous avons une réunion, lundi le 29, à 10 heures.

Mme Carolyn Parrish: Monsieur le président, pour ce qui est des questions touchant les droits des femmes, quels sont les groupes qui doivent comparaître?

Le président: Excusez-moi, pouvons-nous d'abord régler cette question? Je voudrais savoir à quelle heure nous allons nous réunir, le lundi 29. C'est une journée un peu particulière, alors à quelle heure allons-nous commencer? On a proposé de commencer à 10 h 30, et de siéger pendant trois heures.

[Français]

Mme Marlene Catterall: C'est la seule demi-journée que je peux passer dans mon comté.

[Traduction]

M. Stéphane Bergeron: Vous ne passerez pas la demi-journée dans votre comté.

Mme Carolyn Parrish: C'est exact, Marlene, vous devriez être prête à sacrifier cette demi-journée.

Le président: Pour ce qui est de l'heure, M. Grant, qui est un arbitre fort expérimenté, pourrait trancher la question. Il a peut- être une formule efficace à nous proposer. J'attends toujours de savoir à quelle heure nous allons commencer, lundi.

Monsieur White.

M. Ted White: Comme le lundi matin, nous sommes occupés à organiser notre calendrier, ne pourrions-nous pas nous réunir l'après-midi, et ainsi profiter de la matinée pour nous organiser?

Le président: Je pense que nous allons attendre que la période de questions soit terminée. Nous allons commencer à 15 h 30 et siéger jusqu'à 18 heures.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, est-ce qu'on continue en soirée le lundi?

[Traduction]

Le président: Comme on ne siégera pas le matin, on pourrait peut-être continuer en soirée.

Mme Carolyn Parrish: Et la greffière nous organiserait un beau dîner.

Des voix: Oh, oh!

• 1350

Le président: Nous allons siéger lundi soir jusqu'à une heure raisonnable. Nous arrêterons à 17 h 30 ou à 18 heures, et nous nous organiserons pour avoir des rafraîchissements ou un repas, et nous reprendrons le travail vers 19 heures, jusqu'à 21 heures.

Cela n'a rien d'extraordinaire, madame la greffière? Votre personnel peut s'en occuper? Très bien.

Quand nous nous réunirons, mardi, nous continuerons de respecter un horaire assez rigoureux, le matin et l'après-midi, jusqu'à ce que nous ayons terminé notre examen.

M. Stéphane Bergeron: Pas mardi après-midi, et vous savez pourquoi.

Le président: Oui, les leaders à la Chambre doivent se réunir à 16 heures, mardi après-midi.

M. Stéphane Bergeron: De même que le Bureau de régie interne.

Le président: Après, oui.

D'accord, il sera difficile de nous réunir mardi après-midi, mais pas mardi matin. Qui sait, il se peut que nous ayons fini d'ici là.

Donc, nous avons convenu de nous réunir jeudi, lundi et mardi matin. Nous déciderons, mardi matin, de ce que nous ferons à partir de ce moment-là. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le président: D'accord. Comme il n'y a pas d'autres...

Mme Carolyn Parrish: Qui sont les groupes de femmes qui doivent comparaître, monsieur le président?

Le président: Oh, je m'excuse.

Mme Parrish veut savoir quels sont les quatre groupes qui vont témoigner, madame la greffière.

La greffière: Autant que je me souvienne, madame Parrish, parce que je n'ai pas la liste devant moi, nous allons entendre la Fédération canadienne des clubs de femmes de carrières libérales et commerciales, le Comité canadien d'action sur le statut de la femme...

Mme Carolyn Parrish: Ce sont tous des groupes modérés.

La greffière: Je n'ai pas la liste avec moi.

Mme Carolyn Parrish: Y a-t-il des députés?

La greffière: Non, selon la décision qui a été prise, les députés devaient comparaître hier soir.

Le président: Fort bien. Nous discuterons de tout cela plus tard.

La séance est maintenant levée. Merci.