PACC Rapport du Comité

Recommandation 7.117 du vérificateur général

La GRC devrait améliorer les renseignements qu’elle présente au Parlement.

Besoins en ressources

Besoins comblés à l’interne

Responsables des résultats

Commissaire de la GRC et directeurs des secteurs d’activité

Échéancier : Voir ci-dessous

• AF 1999-2000 : Chaque directeur de secteur d’activité représente le point unique pour l’obligation de rendre compte pour les SNP, de manière à renforcer l’obligation de rendre compte au gouvernement et aux partenaires des SNP.

• AF 1999-2000 : Nomination d’un sous-commissaire à l’Orientation stratégique pour renforcer la capacité et les partenariats avec le gouvernement afin de mieux contribuer à l’élaboration des lois, des politiques et du budget.

• AF 1999-2000 : Nomination d’un sous-commissaire à la Lutte contre le crime organisé et aux Politiques opérationnelles pour appuyer la lutte contre le crime organisé.

• AF 1999-2000 : Nomination d’un dirigeant principal de l’information pour garantir l’harmonisation des programmes informatiques avec les besoins technologiques de l’organisation.

• AF 1999-2000 : Nomination d’un contrôleur pour moderniser la fonction de contrôleur au sein de la GRC.

• Août 2000 : Plan d’activités des SNP – première étape vers une capacité de planification et de compte rendu intégrée pour le secteur d’activité.

• La GRC s’est engagée à améliorer la présentation annuelle des renseignements au public canadien par l’entremise du Parlement, au moyen de son Rapport annuel sur les plans et les priorités (RPP) et de son Rapport ministériel sur le rendement (RMR).

• Les initiatives de la GRC sont en conformité avec la tendance générale du gouvernement à adopter une approche axée sur le client de la prestation de services, de la mesure du rendement et des comptes rendus.

Recommandation 7.123 du vérificateur général

Le gouvernement devrait s’assurer qu’un accord avec tous les intervenants est atteint en ce qui concerne les services nationaux nécessaires, les arrangements quant au financement, la structure et l’obligation de rendre compte.

Besoins en ressources

Besoins comblés à l’interne

Responsables des résultats

Solliciteur général et commissaire de la GRC

Échéancier

En cours

• Par le biais de plusieurs études, le gouvernement a consulté, à l’extérieur, les clients, les provinces et les territoires en ce qui concerne les arrangements actuels.

• Juin 2000 : Une lettre du solliciteur général du Canada a informé les clients et les intervenants des SNP des récents développements dans les SNP ainsi que des prochaines étapes nécessaires pour l’avancement d’une prestation efficace et efficiente de ces services, y compris la nécessité d’un nouveau modèle de gestion pour les SNP et de l’établissement de comités consultatifs tant au sein des SNP qu’à l’extérieur.

• Juin 2000 : La banque nationale de données génétiques a commencé à fonctionner avec la signature de l’Entente FPT en matière de biologie : 2^e année d’une entente triennale.

• La GRC a consulté les clients, les partenaires et les intervenants dans le cadre d’examens passés et les consultera à propos de tout changement proposé au sein des SNP.

• La création de comités consultatifs facilitera un dialogue constant entre les intervenants, la GRC et le gouvernement fédéral à propos des niveaux de service nécessaires, de la structure, de la responsabilité et des défis.

• Septembre 2000 : Le Groupe consultatif judiciaire national est créé et se réunit à trois reprises.

• D’ici juillet 2001, un comité consultatif national pour les SNP sera établi en vue de fournir des conseils et des orientations stratégiques ainsi que structure et responsabilité au secteur d’activité. Ce groupe jouera un rôle essentiel dans la détermination des priorités des SNP (y compris garantir la prestation de services de façon intégrée, homogène pour le secteur d’activité), menant à une satisfaction accrue des clients, à une orientation stratégique et à un leadership de meilleure qualité ainsi qu’à une meilleure capacité à planifier.

• Les données découlant de l’évaluation du degré de satisfaction des clients et de leurs besoins continuent à être compilées dans le cadre du questionnaire Qualité du service (QS) qui est inclus dans l’envoi lorsque des pièces à conviction sont rendues aux clients après une analyse judiciaire. La rétroaction concernant les besoins des clients est également jugée par le biais des questionnaires donnés à la fin des cours du CCP, des ateliers du SCRC et des lignes d’appel sans frais ainsi que grâce à d’autres enquêtes.

Des consultations sont en cours avec les clients du SLJ en ce qui concerne les normes révisées de rendement et de service ainsi que le système de priorité à deux catégories.

Recommandation 7.126 du vérificateur général

La GRC devrait rapprocher ses services nationaux et établir une identité commune avec une planification opérationnelle et stratégique pour la totalité du secteur d’activité.

Besoins en ressources

Besoins comblés à l’interne

Responsable des résultats

Commissaire de la GRC

Échéancier

Voir ci-dessous

• Mars 2000 : Une équipe des projets spéciaux est mise sur pied pour assurer une planification d’activité et une mise en œuvre des plans intégrées dans l’ensemble des secteurs de service des SNP.

• Avril 2000 : Le programme des SNP a été soumis à divers examens et études, tant internes qu’externes. Les SNP en tant que secteur d’activité ont commencé leur existence officielle en avril 2000 avec des services nationaux regroupés.

• Août 2000 : Le premier plan d’activités des SNP est terminé. Il représente la première étape vers une capacité de planification intégrée pour le secteur d’activité.

• Juillet 2001: Dans le but de rechercher l’assistance et les conseils constants pour la gestion des changements organisationnels et de l’efficacité du nouveau modèle des SNP, un comité consultatif composé de représentants principaux provenant des secteurs privé et public sera établi. Des comités consultatifs sont déjà en place dans la plupart des secteurs de service.

• D’ici le 1^er juillet 2003, les structures, les politiques et les processus seront réharmonisés pour promouvoir les stratégies et répondre aux attentes du vérificateur général dans l’ensemble du secteur d’activité, y compris le système général de vérification et d’évaluation ainsi que les examens internes destinés à surveiller les pratiques en cours et à rendre compte des progrès des activités prévues.

Recommandation du vérificateur général

Examen du financement du SCRC.

Besoins en ressources

Réaffectation interne

Responsables des résultats

Commissaire adjoint, SNP, et directeur général, SCRC

Échéancier

À terminer en 2001-2002

• Bien que cela ne constitue pas une recommandation particulière, le vérificateur général a effectué des commentaires portant sur le financement du SCRC et a recommandé que la GRC examine les efforts actuels du SCRC à la lumière de sa stratégie globale de traitement du crime organisé : « Alors que le crime organisé s'est mondialisé cette dernière décennie grâce à une technologie de plus en plus perfectionnée, le budget du Service canadien des renseignements criminels, qui est d'environ un million de dollars, n'a pas augmenté. »

• Avril 2000 : Un montant supplémentaire de 0,9 million de dollars a été alloué au SCRC, faisant grimper le financement total accordé à cette activité à tout juste moins de 2 millions de dollars.

Recommandation 7.103 du vérificateur général

La GRC devrait examiner les efforts actuels consentis par tous les partenaires du Service canadien de renseignements criminels à la lumière de sa stratégie globale concernant sa façon de traiter le crime organisé.

Besoins en ressources

Besoins comblés à l’interne

Responsable des résultats

Directeur général, SCRC

Échéancier

En cours

• L’échange de renseignements criminels opportuns, précis et fiables concernant les groupes liés au crime organisé est essentiel pour garantir des réponses efficaces par les autorités de police pour combattre les menaces du crime organisé envers la société canadienne.

• On a réalisé une enquête complète auprès de tous les bureaux provinciaux afin de déterminer la qualité des apports des partenaires dans le programme du SCRC, dont des questions portant sur la qualité, en général, de l’information et des renseignements soumis aux bureaux, les tendances concernant les renseignements fournis au fil des ans et les problèmes associés à la qualité et à la quantité des renseignements fournis aux bureaux.

• Mai 2000 à août 2000 : Les résultats ont été rapportés au Comité de supervision du SCRC en mai 2000 puis au comité exécutif du SCRC en août 2000. De façon générale, un niveau accru de participation a été remarqué en plus d’un accroissement tant de la qualité que de la quantité des renseignements ainsi qu’une meilleure concentration sur les questions liées au crime organisé.

• Le SCRC continuera à garantir une participation significative des partenaires, y compris les renseignements de qualité et l’utilisation maximale du Système automatisé de renseignements sur la criminalité (SARC) dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.

Recommandation 7.42 du vérificateur général

Établir un comité consultatif judiciaire national.

Besoins en ressources

Besoins comblés à l’interne

Responsable des résultats

Commissaire adjoint, Service des laboratoires judiciaires

Échéancier

Terminé

• Septembre 2000 : On a établi un groupe consultatif du service des laboratoires judiciaires, dont la réunion inaugurale a eu lieu les 27 et 28 septembre 2000. Le comité comporte neuf représentants des communautés policière, judiciaire, universitaire et scientifique ainsi que des organismes provinciaux et centraux. Jusqu’à maintenant, le comité s’est réuni trois fois.

Recommandation 7.32 du vérificateur général

Établir des délais d’exécution cibles pour les épreuves de dépistage initiales pour les mandats relatifs aux analyses génétiques et pour les analyses génétiques. Les gestionnaires devraient surveiller le rendement par rapport à ces cibles et prendre les mesures correctives nécessaires pour améliorer le service.

Besoins en ressources

Besoins comblés à l’interne

Responsables des résultats

Commissaires adjoints, Service des laboratoires judiciaires et Projets spéciaux

Échéancier

Terminé/en cours

• Les épreuves de dépistage prennent maintenant en moyenne cinq jours. Les affaires de mandat relatif aux analyses génétiques reçoivent une désignation de niveau de priorité 1 comportant un délai d’exécution de 30 jours; les analyses génétiques ont aussi un délai d’exécution de 30 jours par cas. Cette norme de 30 jours a été dépassée pour les cas d'ADN, le délai d'exécution étant en moyenne de 20 jours en avril 2001.

• Les gestionnaires surveillent le rendement par rapport à ces cibles.

• La nomination d’un contrôleur des cas a pour but de garantir une distribution uniforme de la charge de travail parmi les différents laboratoires.

• Un système de priorité à deux catégories (urgent et habituel) et des délais d’exécution officiels sont en cours d’élaboration pour l’ensemble du traitement des cas, y compris les analyses génétiques. La consultation des clients et la validation par ceux-ci sont actuellement en cours.

Recommandation 7.39 du vérificateur général

La GRC devrait s’assurer que les priorités sont fixées pour tous les cas et que les cas se situant dans la liste des  hautes priorités sont traités les premiers. Toutes les activités dépendant du pouvoir discrétionnaire devraient être examinées et les budgets devraient être attribués de nouveau.

Besoins en ressources

Besoins comblés à l’interne

Responsable des résultats

Commissaire adjoint, Service des laboratoires judiciaires

Échéancier

Terminé/en cours

• Tous les cas reçus sont classés en ordre de priorité. Les cas de la priorité 1 sont traités en premier.

• La détermination du degré de priorité des cas est surveillée tant au niveau local que national et fait l’objet d’un rapport mensuel.

• La réalisation complète du traitement des cas par ordre de priorité est surveillée et fait l’objet d’un rapport mensuel.

• Les mesures prises en vertu du pouvoir discrétionnaire ont été examinées. Le travail entrepris en vertu des diverses lois sur les coronersn’est plus accepté en vue de permettre le redéploiement des ressources vers les domaines à haute priorité. Il a été donné assez de temps aux provinces pour qu’elles prennent des dispositions différentes quant à la prestation de services.