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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 29 Séance no 29
Monday, November 6, 2006 Le lundi 6 novembre 2006
3:30 p.m. 15 h 30
Room 237-C, Centre Block   Pièce 237-C, édifice du Centre
((613) 943-1496)   ((613) 943-1496)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
1. Study of the effects of the abolition of the Law Commission of Canada
 
1. Étude des conséquences de l'abolition de la Commission du droit du Canada
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Vic Toews, Minister of Justice L'hon. Vic Toews, ministre de la Justice
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
John Sims, Deputy Minister and Deputy Attorney General John Sims, sous-ministre et sous-procureur général
 
  
 
 
4:30 p.m. to 4:45 p.m. 16 h 30 à 16 h 45
 
2. Subject-matter of Bill C-17, An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts
 
2. Sujet du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Vic Toews, Minister of Justice L'hon. Vic Toews, ministre de la Justice
 
  
 
 
4:45 p.m. to 5:45 p.m. 16 h 45 à 17 h 45
 
3. Study of the effects of the abolition of the Law Commission of Canada and of the abolition of the Court Challenges Program on the development of minority rights
 
3. Étude des conséquences de l'abolition de la Commission du droit du Canada et de l'abolition du programme de contestation judiciaire pour l'évolution des droits des minorités
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Bar Association Association du Barreau canadien
 
Tamra L. Thomson, Director
Legislation and Law Reform		 Tamra L. Thomson, directrice
Législation et réforme du droit
 
Melina Buckley, Representative Melina Buckley, représentante
 
Court Challenges Program of Canada Programme de contestation judiciaire du Canada
 
Guy Matte, President Guy Matte, président
 
Ken Norman, Treasurer
Member of the Board of Directors		 Ken Norman, trésorier
membre du Conseil d'administration
 
Noël A.J. Badiou, Executive Director Noël A.J. Badiou, directeur général
 
Centre for Cultural Renewal Centre for Cultural Renewal
 
Iain Benson, Executive Director Iain Benson, directeur général
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2006/11/06 10:03 a.m.   2006/11/06 10 h 3