ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 17 avril 2008
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, chers collègues. Je déclare ouverte cette 29e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous examinons aujourd'hui le Budget principal des dépenses 2008-2009, soit le crédit 45 sous la rubrique Justice, renvoyé au comité le jeudi 28 février 2008.
Nous accueillons cet après-midi, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Jennifer Stoddart. Bienvenue. Aujourd'hui, notre discussion aura deux volets: premièrement, les prévisions budgétaires du Commissariat et, une fois que nous aurons rempli nos responsabilités à cet égard, nous souhaitons discuter généralement de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Donc, sans plus tarder, je vous invite à nous présenter les collègues qui vous accompagnent aujourd'hui. Je crois savoir également que vous avez un exposé liminaire, et je vous invite à le faire dès maintenant.
Merci, monsieur le président. Je suis évidemment très heureuse d'être parmi vous et de pouvoir participer à cette discussion à deux volets.
Je voudrais aussi profiter de l'occasion pour vous présenter la commissaire adjointe, Elizabeth Denham. Cette réunion marque la première fois, non seulement qu'elle comparaît devant le comité, mais qu'elle se trouve sur la colline du Parlement. Nous sommes très contents que Elizabeth, qui vient du Commissariat à la protection de la vie privée de l'Alberta, se soit jointe à notre équipe; en nous présentant le point de vue des provinces, elle saura nous aider à améliorer la qualité de nos interventions.
Je suis également accompagnée du directeur général des Finances et de l'Administration, M. Tom Pulcine, que vous avez déjà rencontré.
J'ai une brève déclaration liminaire qui, je l'espère, résumera les principaux éléments du document dont vous êtes saisis, et vous permettra d'approuver en principe les crédits rattachés au Commissariat.
Je vous rappelle qu'en 2005 — année à partir de laquelle nous avons opté pour une approche davantage proactive pour ce qui est de la protection et de la promotion du droit à la vie privée des Canadiens — nous avons bénéficié de ressources accrues. Ces dernières nous ont permis de réduire l'arriéré relatif aux enquêtes; de réduire le temps de traitement des demandes d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée; d'être plus actifs dans le domaine des enquêtes; d'augmenter le nombre d'enquêtes menées de l'initiative de la Commissaire — comme, tout dernièrement, l'enquête sur l'atteinte à la protection des données survenue chez TJX, le propriétaire américain des magasins Winners et HomeSense; d'augmenter le nombre de vérifications que nous sommes en mesure d'entreprendre — et vous avez peut-être vu le rapport spécial déposé devant le Parlement cet hiver au sujet de la GRC; et de participer activement à des actions en justice.
Au moment de recevoir des ressources supplémentaires, notre nouvelle vision de l'organisation était bien comprise, mais nous avons sous-estimé les difficultés associées à sa mise en oeuvre. Nous nous rendons compte maintenant que nous devrons redoubler d'effort pour mener nos enquêtes de façon plus efficace. Cette situation est due en partie à des défis contextuels, ainsi qu'à l'obligation qui nous incombe, en vertu des deux lois, d'instruire chaque plainte que nous recevons.
Le travail que nous effectuons a mis en lumière le besoin de définir des activités de communications et de prise de contact plus spécifiques et mieux ciblées afin d'accroître la conscientisation à la protection de la vie privée auprès des Canadiens.
Par exemple, nous avons entrepris l'élaboration d'une campagne de marketing social sur la protection de la vie privée des enfants sur Internet, et nous avons lancé un programme régional de mobilisation en vue de mieux comprendre les préoccupations en matière de protection de la vie privée et de mieux évaluer la conscientisation des citoyens dans l'ensemble du pays.
Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de nous attaquer à un certain nombre de questions clés afin d'avoir un impact réel, positif et mesurable dans des domaines créneaux; ainsi nous avons repéré les quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée sur lesquels nous concentrerons nos efforts durant les trois prochaines années. Il s'agit des technologies de l'information, de la protection de la vie privée et de la sécurité nationale, de l'intégrité et de la protection de l'identité, et de la protection des renseignements génétiques.
Nous espérons que ces priorités nous permettront de profiter au maximum des ressources disponibles au sein de l'organisation, de prévoir des collaborations et des actions concertées avec les parties prenantes, de créer l'expertise et les capacités nécessaires, et d'adopter une approche à multiples facettes grâce à divers outils d'exécution et des efforts accrus en matière de recherche et de sensibilisation du public, afin de régler plus efficacement les nouvelles difficultés qui se présentent relativement à la protection de la vie privée.
Enfin, la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité a entraîné de nouvelles responsabilités pour le Commissariat. Afin d'y répondre, nous avons mis sur pied un bureau qui sera chargé de gérer les demandes relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. À cet égard, nous sommes en train d'engager de nouveaux enquêteurs pour prendre en charge les dossiers concernant les organisations qui seront désormais assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, nous instaurons un programme de vérification interne, qui est maintenant une exigence pour toutes les entités.
En reconnaissance de cette nouvelle vision et de nos défis organisationnels, nous avons fixé cinq priorités stratégiques pour l'exercice en cours: continuer d'améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l'innovation; promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l'échelle mondiale pour les Canadiens; aider les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées concernant la protection de leur vie privée; renforcer les capacités organisationnelles de manière durable; et exercer le leadership nécessaire afin de réaliser des progrès dans les quatre domaines prioritaires que j'ai mentionnés.
Durant le prochain exercice, nous poursuivrons le travail entrepris au cours du dernier exercice en ce qui a trait à la modernisation de notre organisation, pour la rendre plus réceptive et proactive. Comme je vous le disais il y a quelques instants, c'est avec grand plaisir que j'ai accueilli en novembre dernier, Elizabeth Denham, à titre de commissaire adjointe à la protection de la vie privée. En sa qualité de commissaire adjointe principalement responsable de la LPRPDE, Mme Denham est chargée de sensibiliser le public à l'importance de la protection de la vie privée et de s'assurer que les entreprises se conforment à la Loi. Elle a aussi dirigé les efforts de mobilisation régionale déployés par le Commissariat; même si elle est en poste depuis très peu de temps, elle a déjà rencontré les intervenants clés et noué de précieux liens avec les responsables du Yukon, de la Saskatchewan et de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Je continue sur le thème du renforcement des capacités organisationnelles de manière durable. Nous mettons présentement à niveau notre plan organisationnel des ressources humaines, conformément à notre objectif de renforcer les capacités organisationnelles de manière durable. Ce plan comprend deux volets principaux: une stratégie de dotation qui nous permet d'augmenter nos effectifs et une stratégie de maintien en fonction pour embaucher, perfectionner et conserver le personnel.
Notre plan de ressources humaines est ambitieux. D'après le graphique qu'on vous a remis, vous constaterez que notre organisation doit croître considérablement en vue de gérer de façon adéquate la charge de travail et les demandes toujours croissantes à l'endroit de nos services.
C'est à la Direction des enquêtes que la demande de service est la plus grande. L'année dernière, nous avons rendu compte à ce même comité de nos efforts pour réduire les arriérés dans le traitement des plaintes. Si nous avons considérablement réduit les arriérés dans le traitement des plaintes en vertu de la LPRPDE, il subsiste des arriérés dans le traitement des plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE en raison des défis auxquels nous faisons face pour attirer et conserver le personnel affecté aux enquêtes. Chaque année depuis deux ans, cette direction a connu un roulement de personnel de 40 p. 100.
En plus des stratégies de dotation et de maintien en fonction, nous réorganisons tout notre processus opérationnel. C'est Mme Denham qui est responsable de cette initiative. Nous recevons un plus grand nombre de plaintes concernant les enjeux de la technologie et des questions transfrontalières. Il est de plus en plus nécessaire de collaborer avec nos homologues provinciaux et internationaux. Nous projetons de créer une direction qui possédera les compétences, les connaissances, et qui aura recours aux processus pour traiter ces plaintes de façon adéquate et avec efficacité. Nous prévoyons terminer de réorganiser nos processus d'ici 2009.
[Traduction]
L'automne dernier, le Canada était l'hôte de la 29e Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et de la vie privée, laquelle a réuni sous le thème Terra Incognita plus de 700 commissaires et spécialistes de la protection de la vie privée du monde entiers, afin d'échanger des idées et des connaissances.
Si je ne m'abuse, monsieur le président, vous avez tous reçu une copie du compte rendu des délibérations des participants à la conférence. Le Président de la Chambre, M. Milliken, nous a honorés de sa présence et a inauguré la conférence. Dans l'ensemble, les délégués ont jugé que la conférence était un immense succès; ils ont quitté Montréal plus convaincus que jamais de l'utilité de leur cause et leur action communes.
L'un des thèmes importants de la conférence était que, partout dans le monde, les citoyens sont de plus en plus préoccupés par les conditions dans lesquelles leurs renseignements personnels traversent les frontières, et de quelle façon ils sont communiqués à autrui. Afin de répondre à ces préoccupations, nous avons fait de la protection de la vie privée à l'échelle mondiale, avec une forte dose de contenu canadien, une de nos cinq grandes priorités stratégiques. Un pays ou une administration ne peut pas, à lui ou à elle seul, affronter le phénomène de l'impartition et espérer régler les multiples problèmes de protection de la vie privée qui en découlent. À ce chapitre, nous avons déjà commencé à travailler à l'échelle internationale afin de trouver des solutions relativement aux problèmes de protection des renseignements personnels qui découlent nécessairement de la communication transfrontalière des données.
En conclusion, monsieur le président, les activités du Commissariat se déroulent dans un environnement en évolution constante; cela nous oblige à évoluer parallèlement, afin de remplir notre mandat, qui consiste à protéger et à promouvoir le droit à la vie privée des particuliers.
Le prochain exercice promet d'être des plus dynamiques pour notre organisation. Qu'on parle du recentrage de nos processus opérationnels ou de nos nouvelles initiatives de mobilisation communautaires, notre leitmotiv, c'est le changement.
Bien que nos ressources actuelles nous aient permis de prendre plusieurs initiatives à l'appui de notre nouvelle vision, il reste des lacunes à combler et des défis à affronter — j'en ai mentionnés plusieurs aujourd'hui. Dans les semaines qui viennent, j'espère pouvoir revenir afin de vous expliquer de quelle façon nous comptons relever ces nouveaux défis.
Nous visons à devenir une autorité de protection des données moderne, proactive, efficace et suffisamment souple pour s'adapter aux réalités du monde dans lequel nous vivons, afin de fournir aux Canadiens l'assurance que leurs renseignements personnels sont respectés et protégés ici comme ailleurs dans le monde.
Je remercie de nouveau le comité de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui, et je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.
Très bien. Le premier intervenant sera M. Murphy, suivi de Mme Lavallée, de M. Martin, et de M. Wallace.
Merci beaucoup, monsieur le président.
D'abord, j'aimerais vous remercier, madame Stoddart, ainsi que les membres de votre équipe, de votre présence aujourd'hui et de votre exposé.
S'agissant de l'évolution des activités du Commissariat, il semble que votre mandat ait été considérablement élargi par suite de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Par contre, d'après ce que j'ai pu voir, vos ressources n'ont pas été augmentées. Il y a eu une augmentation importante en 2004, 2005, et 2006. Étant donné l'élargissement de votre mandat, estimez-vous posséder des ressources suffisantes pour bien vous acquitter des nouvelles fonctions attribuées au Commissariat?
Je vous remercie.
Monsieur le président, les crédits dont nous avons besoin pour appliquer les dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité sont automatiquement calculés par le Conseil du Trésor et seront donc ajoutés d'office à notre budget au cours du prochain exercice.
Notre Rapport sur les plans et les priorités contient de multiples sources d'information. Dans l'un des tableaux financiers, vous allez voir le montant lié à l'exécution de la Loi fédérale sur la responsabilité. À la page 7 du Rapport sur les plans et les priorités, la somme en question figure sous la rubrique « Financement réservé pour la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité » et il s'agit en tout de 1,1 million de dollars.
Y a-t-il une raison pour laquelle ce montant ne figure pas dans vos prévisions budgétaires? Je ne comprends pas.
Pour que ce montant soit ajouté à notre crédit parlementaire, nous devons faire une présentation au Conseil du Trésor. Mais, avant de faire cela, nous aimerions, évidemment, présenter notre projet de mise en oeuvre au nouveau groupe consultatif de la Chambre des communes auquel seront représentés tous les partis, pour obtenir sa bénédiction, et par la suite, nous allons faire une présentation au Conseil du Trésor pour obtenir l'autorisation de ce dernier. En conséquence, ce montant figurera dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Madame Stoddart, si j'ai bien compris, c'est vous qui êtes l'administratrice des comptes. Ai-je raison de penser que c'est vous qui êtes désignée administratrice des comptes au Commissariat?
S'agissant de la fonction de contrôle, de qui relevez-vous? J'essaie de bien comprendre la structure.
Mais en ce qui concerne la fonction de contrôle proprement dite, relevez-vous d'une autre autorité supérieure?
Contrairement à de nombreux autres ministères et organismes gouvernementaux, le Commissaire à la protection de la vie privée, étant un haut fonctionnaire du Parlement, joue un rôle assez unique qui est différent d'un gestionnaire ministériel.
C'est justement de cela que je parle.
Comme vous le savez — et cela n'a absolument rien à voir, ni avec vous, ni avec Mme Stoddart — le bilan du Commissariat en ce qui concerne l'efficacité de ses fonctions de contrôle est assez mitigé.
Êtes-vous convaincu, en tant que dirigeant principal des finances, et vous, madame Stoddart, en tant qu'administratrice des comptes, que tous ces problèmes sont maintenant réglés et que tout se fait à présent conformément aux règles et aux lignes directrices du Conseil du Trésor?
Oui, tout à fait — à ma connaissance, c'est certainement le cas à l'heure actuelle.
Je voudrais simplement ajouter que les défis particuliers auxquels sont confrontés les hauts fonctionnaires du Parlement, qui doivent également s'assurer de se conformer à l'ensemble des politiques applicables du gouvernement, notamment en matière de finances et de comptabilité, font l'objet de discussions actives entre le Conseil du Trésor et les mandataires du Parlement. Bref, nous avons convenu de nous conformer aux normes, en acceptant entre nous d'être vérifiés par un seul vérificateur, autre que le Conseil du Trésor. Ce vérificateur déposera son rapport devant le Conseil du Trésor. Ainsi nous pourrons conserver notre autonomie théorique tout en suivant les mêmes normes.
Est le Bureau du vérificateur général qui est votre vérificateur désigné, ou vous adressez-vous à un vérificateur externe?
Non, nous préférons nous adresser à une tierce partie qui se chargerait de vérifier… Nous participons tous à la discussion sur ce point.
Oui, en ce qui concerne notre capacité de vérification interne, mais c'est le Bureau du vérificateur général qui effectue nos vérifications pour les fins des états financiers vérifiés.
Il y a une chose qui revient souvent dans les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement — et cela semble devenir de plus en plus fréquent dans les ministères et organismes fédéraux — c'est la gestion des ressources humaines.
Connaissez-vous les mêmes difficultés au Commissariat? Y a-t-il beaucoup de personnes chez vous qui occupent des postes par intérim? Le taux de roulement est-il élevé? Avez-vous du mal à recruter du personnel qualifié? Est-ce un problème majeur chez vous?
Merci pour cette question.
Dans les documents que nous avons préparés à votre intention, vous allez voir qu'il y a des tableaux à l'onglet 5, car cette question a justement été une préoccupation du comité par le passé.
La réponse la plus simple à votre question est que, oui, nous connaissons toutes ces difficultés, mais au même degré que tous les autres services de l'administration fédérale. Le roulement du personnel est extrêmement élevé, pour toutes sortes de raisons, qui sont bien connues. Ce phénomène a donc gravement nui à nos efforts de recrutement et de maintien en poste.
Avez-vous établi un plan de gestion des ressources humaines assez exhaustif, de façon à pouvoir régler ces difficultés qui semblent peser sur tous les ministères et organismes fédéraux ici à Ottawa?
Oui, absolument. J'en ai parlé; nous sommes en train de renforcer notre plan de maintien de l'effectif.
Par exemple, nous sommes en train d'élaborer un questionnaire qui servira pour les entrevues de fin d'emploi. Comme nos concurrents sont de nombreux autres organismes et ministères à Ottawa, nous essayons de devenir un employeur de choix. Par conséquent, nous examinons diverses mesures qui nous permettront d'attirer les jeunes intelligents, talentueux et possédant de fortes capacités technologiques qu'il nous faut, et de les maintenir en fonction par la suite.
Il y a très peu de postes intérimaires en ce moment. Il y en a deux…
La plupart des postes, soit 106, sont des postes à plein temps de durée indéterminée. Il y a neuf postes intérimaires, un poste occupé par un étudiant, deux postes à temps partiel, et les autres membres de notre personnel ont soit été prêtés à un autre service, soit nous ont été prêtés.
[Français]
Merci beaucoup.
Je vous souhaite la bienvenue à notre comité. On vous a rencontrée à quelques reprises et c'est toujours un plaisir de vous recevoir.
Dans la conclusion de votre présentation, vous dites:
Le prochain exercice promet d'être des plus dynamiques pour notre organisation. Qu'il soit question de recalibrer nos processus opérationnels ou de nos nouvelles initiatives d'engagement [...]
J'aimerais que vous m'expliquiez d'avantage ce que veut dire « recalibrer nos processus opérationnels ». Je voudrais aussi savoir quelles sont les « nouvelles initiatives d'engagement ». Même si je suis assez instruite, je ne comprends pas ce que cela veut dire.
Vous dites ensuite que votre leitmotiv, c'est le changement, mais je ne vois pas quel changement.
Dans plusieurs de nos modes d'opération, il nous reste de grands défis: repenser notre façon de faire nos enquêtes, faire plus de place à la médiation et essayer d'accélérer les processus. J'aimerais d'ailleurs revenir sur cela par rapport aux enquêtes qu'on doit faire actuellement. Présentement, nous mettons de plus en plus l'accent sur l'information donnée dès le début aux citoyens qui se plaignent, afin qu'ils puissent s'outiller pour résoudre leurs problèmes. Cela touche donc tout le domaine des enquêtes, qui est central pour notre bureau.
J'ai mentionné que nous avions fait plus d'enquêtes de notre propre initiative. Cet outil est important. Quand on a des motifs raisonnables de croire qu'il y a des problèmes, il faut être proactif et aller vérifier. De plus en plus, dans notre monde très technologique, le citoyen ordinaire, et même bien des gens chez nous, ne peuvent pas voir les problèmes existants parce qu'ils se passent dans un monde virtuel. Les enquêtes dans le monde virtuel font donc partie d'un des domaines importants où on doit absolument s'engager. Voilà quelques exemples.
Nous faisons des vérifications conjointes, par exemple avec la vérificatrice générale, et nous travaillons avec les provinces qui souhaitent notre coopération.
Vous dites que vous voulez revoir comment faire les enquêtes et vous avez dit que vous alliez y revenir tantôt. Expliquez-moi comment vous les faites maintenant et comment vous voudriez les faire.
Dans le but d'être équitable, la façon dont nous les menons actuellement donne surtout une importance à l'ordre d'arrivée des enquêtes, l'une après l'autre. Du moins, c'était comme cela. Nous avons déjà modifié cette façon de faire. De plus en plus, nous voulons faire un effort intense dès le début, non seulement pour informer les citoyens et les organismes afin qu'ils corrigent eux-mêmes le problème, mais aussi pour faire un tri stratégique et nous occuper des plaintes qui ont un impact systémique, social ou institutionnel important.
Sans me donner un exemple réel, pourriez-vous me donner un exemple concret pour que je comprenne mieux ce que vous entendez par « faire un tri »? Comment faites-vous ce tri?
Nous sommes en train de développer une grille d'analyse des facteurs de tri. Nous voulons savoir, par exemple, si un problème est soulevé souvent par la même personne. Nous avons des abonnés. En vertu d'une de nos lois, nous pouvons difficilement fermer des dossiers de plainte ou refuser des plaintes des abonnés. Je pense que, pour le public, il faut mettre fin à...
Si je comprends bien, la règle voulant que 20 p. 100 des personnes occasionnent 80 p. 100 du travail semble s'appliquer chez vous également.
C'est exact. Vous avez tout dit.
Un citoyen ou un groupe peut soulever un problème qui a par la suite des répercussions soit à l'intérieur de la fonction publique, soit dans le secteur privé. Ça change toute la pratique de l'institution ou ça crée un précédent, par exemple.
Ça fait peut-être partie des affaires confidentielles, mais pouvez-vous illustrer ce que vous dites par un exemple?
Nos avocats ont récemment plaidé une cause devant la Cour suprême du Canada. C'est peut-être un cas où l'on s'investit énormément parce que c'est très important pour l'ensemble des Canadiens. La question est de savoir si oui ou non nous avons un pouvoir d'enquête à l'égard des documents couverts par le privilège d'avocat.
Comme ça n'a pas été expliqué comme tel dans la LPRPDE, il y a un débat pour déterminer si on peut voir ces documents. Le but n'est pas de s'en servir comme preuve, mais simplement de déterminer si le privilège d'avocat e s'applique. Cette question est très importante dans le cadre de toutes les enquêtes que nous menons en vertu de cette loi. Nous avons dit, quand l'organisme n'a pas coopéré avec nous lors des enquêtes, qu'il fallait aller plus loin relativement à cette question, étant donné que ça affecterait toutes les personnes sur qui nous enquêtons.
Si je comprends bien, vous meniez auparavant vos enquêtes selon l'ordre chronologique de leur arrivée.
Vous voulez maintenant faire un tri des abonnés. Si je comprends bien, certains font des demandes que vous jugez non pas frivoles mais moins importantes, et vous êtes en train de créer une grille d'analyse pour déterminer lesquelles sont importantes et lesquelles le sont moins.
Est-ce bien cela?
Oui, et nous voulons que ça s'applique non seulement aux personnes, mais aussi aux institutions, c'est-à-dire aux ministères du gouvernement fédéral. Nous voulons brosser un tableau plus détaillé des plaintes qui nous sont soumises pendant une année. Ça demande une certaine sophistication informatique que nous n'avons pas pour le moment, mais ça fait partie du réoutillage.
Dans le cas où, année après année, nous recevons de diverses sources des douzaines de plaintes sur le même sujet, où le problème est corrigé mais revient par la suite, il s'agit de déterminer si idéalement, nous devrions continuer à traiter ces plaintes ou simplement mener notre propre enquête pour ensuite présenter un rapport spécial devant le Parlement, compte tenu que la loi n'est pas respectée.
Justement, vous avez parlé plus tôt d'enquêtes dont vous vouliez prendre l'initiative. Avez-vous pris des initiatives de ce genre au cours de la dernière année?
Oui, j'ai mentionné le cas de la société TJX, qui est une enquête de taille, et celui de la SWIFT, qui est une affaire globale.
Nous avons actuellement environ 1 500 enquêtes en cours. L'an dernier, nous avons reçu 752 plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 289 en vertu de la LPRPDE.
[Traduction]
C'est la question que je comptais poser en premier lieu à Mme Stoddart.
Bienvenue, et merci de votre présence.
Cette question m'intéresse. J'aurais cru que ce serait l'inverse — c'est-à-dire que le nombre de plaintes émanant du secteur privé ou déposées en vertu de la LPRPDE serait plus élevé, par rapport au nombre pour le secteur public. À votre avis, cela risque-t-il de changer à mesure que les gens travaillant dans le secteur privé sont davantage sensibilisés à leurs droits en matière de protection des renseignements personnels, de sorte que le nombre de plaintes déposées en vertu de la LPRPDE dépasse le nombre dans le secteur public?
Tout est possible, mais cette tendance semble se maintenir. Nous recevons moins de plaintes en vertu de la LPRPDE qu'en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je pense qu'il convient de tenir compte du type de personnes qui déposent une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de leurs raisons. Rappelez-vous que bon nombre des plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels visent le Service correctionnel du Canada, le Solliciteur général, la GRC, Emploi et Immigration, DRHC, etc. Voilà donc l'une des catégories de plaignants.
Vous dites que vous êtes en mesure de faire du triage, et je suppose que c'est utile pour la gestion de vos dossiers, étant donné les volumes que vous avez à traiter. Mais, le Commissaire à l'information nous a expliqué que le triage des dossiers a tout de même ses limites. Si la Loi oblige le Commissaire à faire enquête, en ce qui vous concerne, est-ce un problème? Avez-vous l'intention de nous recommander que le texte de la Loi soit modifié de façon à cadrer davantage avec vos impératifs?
Oui, tout à fait, monsieur le président. Au cours de la deuxième partie de la réunion d'aujourd'hui, il s'agit justement de l'une des recommandations qui, selon moi, pourrait facilement être apportée à la Loi sur la protection des renseignements personnels et, dans une lettre transmise au ministre de l'Industrie en janvier de cette année, j'expliquais à ce dernier que si la LPRPDE nous accordait un pouvoir discrétionnaire plus large — d'ailleurs, les commissaires du monde entier font cette même demande — nous pourrions répondre aux demandes de service d'un plus grand nombre de citoyens.
Quelle est la nature des plaintes déposées contre le Service correctionnel du Canada…? Est-ce que ce sont les détenus qui portent plainte?
Oui, les détenus, de même qu'un grand nombre de personnes qui travaillent dans les établissements du Service correctionnel. Nous en avons longuement parlé dans un de nos récents rapports annuels. Dans le milieu correctionnel, des discussions sérieuses sont actuellement en cours qui concernent, en partie, le traitement des renseignements personnels, mais pour répondre à votre question, les plaintes émanent en grande partie des détenus.
L'un des problèmes que vous avez mis tout à fait en relief — et, cette réalité sort très clairement de vos rapports — est un taux de roulement du personnel de 40 p. 100. Ce serait un problème dans n'importe quel organisme ou institution. Est-ce le processus de recrutement dans le secteur public qui pose problème ou vous empêche de combler les vacances, ou manquez-vous simplement de candidats ayant les bonnes compétences?
Selon moi, c'est un problème généralisé. J'arrive d'une réunion où Mme Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique — qui relève également du Parlement — a fait un exposé et, si je peux me permettre de la citer, elle a déclaré que le taux de roulement dans l'ensemble de l'administration fédérale est de 40 p. 100.
Oui. Donc, nous essayons d'élaborer des méthodes de recherche de candidats plus sophistiqués et de recourir davantage à la présélection et aux concours nationaux pour combler nos postes. D'ailleurs, un concours est actuellement en cours pour combler un poste très important dont le travail consiste à organiser des échanges avec d'autres commissariats à la protection de la vie privée. C'est difficile, parce qu'il y a tellement d'organismes et de ministères qui nous concurrencent directement, alors que le bassin est toujours le même, que nous avons du mal à les recruter suffisamment rapidement, et en même temps, les fonctionnaires partent à la retraite, etc.
Il suffit d'engager des travailleurs étrangers temporaires, n'est-ce pas, Mike?
Les travailleurs étrangers temporaires… c'est ça la solution.
Nous en avons déjà eu. Nous avons eu des gens d'autres organismes de protection des données qui sont venus faire une sorte de stage chez nous, mais ce n'est certainement pas une solution à long terme.
Merci, monsieur le président.
J'ai déjà eu des réponses, au moins partielles, à un certain nombre de mes questions, et je voulais dire également que j'ai bien apprécié l'intervention de M. Murphy tout à l'heure.
Je voudrais partager mon temps de parole avec M. Van Kesteren; ayez donc l'obligeance de me faire savoir lorsqu'il ne me restera plus qu'une minute.
Je crois savoir — et j'ai eu cette même discussion avec le Commissaire à l'information il y a deux jours — que vous êtes en train d'élaborer un plan qui vous permettra de recruter de nouveaux employés, et donc, d'accroître votre effectif. C'est bien ça, étant donné les conditions de la LGFP? Autrement dit, vous n'avez pas le droit d'inscrire ce montant dans les chiffres qui figurent ici, étant donné qu'il n'a pas encore été approuvé. C'est bien ça?
Oui. Un groupe consultatif de la Chambre des communes se penchera sur la question dans les semaines qui viennent.
Je n'aime pas beaucoup le système ici, et notre façon de faire les choses. Si je regarde les chiffres pour 2008, 2009 et 2010, je constate que l'effectif reste le même, soit 150 employés, alors que cela ne correspond pas à vos besoins, étant donné la charge de travail que vous devriez avoir. Ai-je bien résumé la situation?
Par l'entremise de l'étude des prévisions budgétaires, serait-ce utile que vous — je sais que pour moi, ce serait utile — puissiez nous parler de votre plan, même s'il n'a pas encore été approuvé? Donc, si je garde tous ces documents et, dans trois ou quatre ans, je suis encore ici — ce sont les électeurs qui le décideront — et je vous dis: en 2008, vous nous avez dit que vous auriez un effectif de 150 employés, mais… Quand est-ce que je vais voir…? Si je comprends bien, en tant que membre du comité, la première fois que je verrais ce crédit sera dans le Budget supplémentaire des dépenses, à condition que votre plan soit approuvé. C'est bien ça?
Oui, monsieur le président, sauf que, si j'ai bien compris, vous êtes également membre du comité parlementaire en question, qui comprend bon nombre des membres du présent comité. Que je sache, sa composition n'est pas fixe. Je sais que certains membres de ce comité-ci en ont déjà fait partie. Nous passerons devant ce groupe une fois que nous aurons à nous entendre avec le Conseil du Trésor.
Mais, si je ne m'abuse, vous n'avez pas eu de budget supplémentaire l'année dernière. En tout cas, je n'en ai pas trouvé. Donc, vous n'avez pas demandé de budget supplémentaire, ni A ni B, l'année dernière, n'est-ce pas?
Mais cette année, si votre plan est approuvé, vous aurez un budget supplémentaire. C'est bien ça? Savez-vous de quelle somme il pourrait s'agir? Quel genre d'augmentation obtiendrez-vous si votre plan est approuvé?
Si notre plan est approuvé, nous devrions avoir droit à 30 ETP de plus, soit environ 5 millions de dollars.
Mais, par rapport à ce qui figure ici, où on parle d'un effectif de 154, je dois supposer qu'il s'agit de votre effectif approuvé. C'est bien ça? Pour le moment, vous n'avez que 122 employés. Donc, combien de postes sont devenus périmés cette année?
Si ma mémoire est bonne, aucun d'entre eux ne sont périmés car, évidemment, il nous faut prendre tous les moyens possibles pour régler ce terrible problème du recrutement du personnel. Donc, nous avons sous-traité des services professionnels et spécialisés une bonne partie…
Ainsi l'argent qui aurait dû être consacré à la dotation des postes a servi à payer des entrepreneurs qui ont réalisé le travail qu'il y avait à faire. C'est bien ça?
C'est exact; de plus, nous pouvons reporter à l'année d'après à peu près le maximum prévu par la Loi.
Cela répond justement à votre question au sujet des ressources inutilisées. Tous les ministères et organismes fédéraux ont droit à un report de 5 p. 100 d'une année à l'autre.
Il y en a qui qualifie cela de péremption, alors qu'il s'agit d'un report automatique à l'année suivante.
En d'autres termes, vous avez le droit de l'utiliser dans le courant de l'année qui suit, mais elle n'est pas incorporée dans votre budget de services votés.
J'ai regardé votre organigramme de cette année, par rapport à l'an dernier, et je constate qu'il est un peu différent. Mais, en réalité, il n'y a pas eu de changement; c'est simplement votre mode de présentation qui a changé. C'est bien ça?
L'année dernière, vous aviez la Commissaire à la protection de la vie privée de même que deux commissaires adjoints. Cette année, les deux commissaires adjoints figurent sur l'organigramme — c'est-à-dire, le nom des titulaires.
Dans la catégorie de la sensibilisation du public et des communications, que j'avais encerclée l'année dernière, je constate cette année que ces responsabilités relèvent maintenant d'un directeur. C'est bien ça?
En ce qui concerne la réorganisation, d'après ce que j'ai pu voir, c'est juste le mode de présentation qui a changé. Vous n'avez pas encore procédé à cette réorganisation, comparativement à…
Très bien. Je voulais m'assurer d'avoir bien compris.
Vous demandez donc une augmentation de 25 p. 100 par rapport à ce que vous utilisez réellement maintenant. Selon vous, quand allez-vous la recevoir? Quel est le délai prévu pour l'approbation de votre plan, en supposant qu'il soit approuvé? Si vous avez déjà du mal à recruter du monde, comment comptez-vous pouvoir recruter 30 p. 100 de plus d'employés?
C'est un processus assez long et ardu. Je crois savoir qu'il est prévu que nous comparaissions devant le groupe consultatif de la Chambre des communes le 7 mai — ce n'est pas encore confirmé — et je suppose qu'en tout, cette démarche devrait se dérouler sur environ deux mois.
Il est prévu que nous comparaissions devant le groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement des agents du Parlement au début mai. Si cela se concrétise, nous allons préparer et soumettre une présentation au Conseil du Trésor, qui pourrait être approuvée deux ou trois semaines plus tard. Cette somme serait ensuite inscrite dans le Budget supplémentaire des dépenses qui serait déposé devant vous sans doute en octobre ou novembre, selon le moment où les budgets supplémentaires sont déposés.
Voilà la deuxième fois qu'on entend parler de cela, et j'allais poser la même question au Commissaire à l'information; en tout cas, je vais vous la poser. En ce qui concerne le fort volume de plaintes émanant du Service correctionnel, à votre avis, devrions-nous nous renseigner davantage au sujet de cette difficulté? S'agit-il d'un abus des services du Commissariat à la protection de la vie privée? Est-ce du temps gaspillé? Y a-t-il des choses que nous devrions savoir — nous qui sommes parlementaires — pour être en mesure d'agir?
Je vous expliquais simplement que le temps du Commissariat pourrait être mieux utilisé. Vous pourriez donc envisager de réformer à la fois la Loi sur les renseignements personnels et la LPRPDE. Nous n'avons même pas la possibilité de déclarer certaines plaintes frivoles, vexatoires ou faites de mauvaise foi, comme nous pouvons le faire en vertu de la LPRPDE. Mais, ce pouvoir n'est pas particulièrement utile.
Il faut que nous puissions choisir les plaintes que nous instruisons. Pour certaines plaintes, il faut que nous puissions dire aux citoyens: « Voici, nous vous transmettons tous les renseignements pertinents. Cette question a déjà fait l'objet de maintes décisions. Voici l'information que vous recherchez. » À ce moment-là, nous pourrons nous concentrer sur des dossiers qui sont susceptibles de toucher des milliers de Canadiens.
Donc, pour répondre à votre question, j'estime que notre temps n'est pas bien utilisé si nous devons instruire chaque plainte qui est déposée. De plus, un citoyen peut déposer une autre plainte si le Commissariat ne répond pas avant l'expiration du délai de 30 jours. Certains groupes ont davantage tendance à le faire que d'autres. Mais, à mon humble avis, cela n'aide aucunement à protéger le droit des citoyens canadiens de protéger leur vie privée.
Si vous me permettez, j'aimerais poser une question complémentaire au sujet de la sous-traitance. Il s'agit là d'un problème grave dont parle le Bureau du vérificateur général depuis des années. Cette pratique est à ce point courante dans l'administration fédérale que c'est devenu tout à fait ridicule. Je me demande si Mme Barrados n'a pas certaines préoccupations à ce sujet concernant les pratiques de certains autres ministères, organismes, commissariats, etc.
Vos propres statistiques indiquent que cela coûte plus cher. Mais, si cette pratique est devenue tellement courante, c'est parce que la sous-traitance permet de faire entrer quelqu'un et de le rendre opérationnel beaucoup plus rapidement que si vous deviez attendre que tout le processus de recrutement soit terminé. Je ne sais pas ce que vous en pensez. J'aimerais que vous me disiez si vous croyez que c'est un gros problème ou non.
C'est effectivement un très gros problème. Ayant entendu le discours de Mme Barrados, je suis bien placée pour savoir qu'à son avis, c'est un gros problème pour nous tous car, si vous voulez engager une personne à plein temps, vous risquez d'attendre très longtemps.
Nous attendons l'arrivée d'une employée ayant des compétences spécialisées. Nous avons fait l'offre d'emploi il y a six mois. En même temps, notre situation est particulière, en ce sens qu'il faut une habilitation de sécurité. Vous comprendrez certainement que, pour faire une bonne partie du travail que nous accomplissons au Commissariat, il faut une habilitation de sécurité, et au bout de six mois, cette personne dont je vous ai parlé n'a toujours pas de cote de sécurité. Et ça, c'est en dehors du temps qu'il faut prévoir pour le processus de recrutement proprement dit.
Donc, nous examinons notre mandat, nos responsabilités, et les services que nous sommes censés assurer à la population, et nous essayons de faire ce que nous sommes censés faire. Mais, nous sommes tous très préoccupés par la situation actuelle. Nous nous concurrençons les uns les autres, et nous pratiquons une sorte de maraudage dans les autres services en faisant des offres d'emploi à leurs employés. Le monde actuel est très difficile. Je pourrais engager cette personne à qui j'ai fait l'offre, une fois qu'elle aura obtenu son habilitation de sécurité, et avec un préavis de deux semaines — c'est ce que prévoient les règles actuelles — cette même personne pourrait nous abandonner pour aller travailler dans un autre ministère. J'aurais peut-être consacré huit mois au recrutement de cette personne, mais elle peut nous abandonner en donnant un préavis de 15 jours. Ce n'est pas quelque chose que je peux moi-même changer. Donc, puisque j'ai les crédits nécessaires à ma disposition, que puis-je faire pour faire réaliser le travail qu'il y a à réaliser tout en me conformant aux règles?
Nous pourrions justement en parler assez longuement. Je pense que vous êtes au courant du fait que cette question est une préoccupation majeure pour le comité. Il nous faut élaborer un plan en bonne et due forme afin de contourner cette embûche, et il faut se fixer une période bien précise pour la définition d'une solution. Je ne suis pas au courant de toutes les conséquences. Mais, j'espère que nous pourrons élaborer une stratégie permettant d'aplanir cette difficulté, pour que, quand vous venez nous parler de travail en retard, nous comprendrons que ce retard est le fait des lacunes de la Loi, et non pas d'un manque de personnel.
La parole est maintenant à M. Dhaliwal.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais souhaiter de nouveau la bienvenue à madame la Commissaire, ainsi qu'à tous ses collaborateurs.
Je crains que vous ne réussissiez pas à créer une capacité organisationnelle viable. D'après moi, vous êtes confrontés aux mêmes dilemmes que n'importe quelle entreprise ou cabinet d'experts-conseils privé, et ces derniers ont la même attitude en ce qui concerne le recrutement et le maintien en fonction des employés. Mais, votre situation est encore plus compliquée, étant donné que les gens doivent obtenir une habilitation de sécurité pour travailler chez vous.
Au cours des 10 à 15 prochaines années, l'expansion de la population active au Canada sera possible grâce aux immigrants, or, si je regarde ce qui est arrivé au cours des deux dernières années, je constate que le nombre d'immigrants permanents au Canada a baissé de 36 000.
M. David Tilson (Dufferin--Caledon, PCC): C'est pour cette raison que nous sommes si contents que vous appuyiez notre politique d'immigration.
M. Sukh Dhaliwal: Monsieur Tilson, je n'ai pas l'intention…
Comment voyez-vous votre situation actuelle, parce que la création d'une capacité organisationnelle durable est une stratégie positive? Toutes les organisations ont besoin de cela et, de plus, vous avez des défis importants à relever. Quand je regarde votre budget, je constate qu'il a baissé par rapport à l'an dernier. C'est bien ça?
Si vous voulez que ces gens talentueux continuent à travailler pour vous, je me demande comment vous allez les maintenir en fonction si vous n'avez pas établi un plan en bonne et due forme pour le faire ou si les avantages ne sont pas intéressants. Comment allez-vous pouvoir vous acquitter de vos responsabilités en ayant un budget moyen important, surtout que votre effectif est actuellement utilisé au maximum?
Il y a deux éléments de réponse. Premièrement, j'ai mentionné tout à l'heure que nous avons déjà établi des plans de gestion des ressources humaines qui devraient nous permettre de faire davantage de recrutement et de conserver nos effectifs. Étant donné que les mêmes règles s'appliquent à tout le monde, il s'agit pour nous de savoir comment nous pouvons nous assurer que nos employés voudront rester plus longtemps au Commissariat, et le feront de façon plus constante, au lieu d'accepter des offres d'emploi ailleurs, étant donné que, dans le présent contexte — et tout le monde se heurte au même problème — cela signifie essentiellement qu'il faut nager à contre-courant. Donc, nous examinons actuellement diverses solutions potentielles.
Vous avez mentionné plusieurs choses. Il est vrai que notre budget a légèrement diminué mais, comme nous l'avons expliqué précédemment, nous comptons demander des ressources additionnelles afin de faire remonter de nouveau notre budget et de nous attaquer à des priorités nouvelles, telles que la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Par contre, si vous examinez l'évolution de nos ressources d'année en année, vous allez voir que nous avons progressivement augmenté le nombre de postes permanents à plein temps pour une période indéterminée. Mais, les gens entrent chez nous, et ils en sortent; c'est ça la réalité. Il y a un renouvellement permanent de l'effectif, ce qui cause nécessairement de graves difficultés dans toute organisation. Il reste que l'effectif est en voie d'expansion et, selon moi, nous commençons à attirer de jeunes employés fort compétents.
Monsieur le président, l'un des honorables membres du comité a parlé de nos antécédents. Par le passé, ce facteur a peut-être dissuadé un certain nombre de personnes qui se sont demandé à quoi elles s'exposeraient si elles venaient travailler au Commissariat. Mais, à mon avis, tout cela est derrière nous. Notre mandat comprend à présent des éléments tout à fait fascinants, et grâce à cela, nous commençons à attirer de plus en plus de gens talentueux. Je suis donc optimiste: selon moi, nous réussirons à augmenter progressivement notre effectif.
Je comprends parfaitement que vous ayez besoin d'employés talentueux chez vous. J'ai le même dilemme dans ma propre entreprise, même si je ne suis pas sur place. Mais, j'ai du mal à comprendre comment vous pourrez garder tous vos employés sans avoir plus de ressources, étant donné que les coûts augmentent. Comment réussirez-vous à conserver vos employés, étant donné que vous devez affronter la concurrence du secteur privé sur ce plan-là?
Il faut absolument élaborer un plan. Pourriez-vous me dire…? Vous devez absolument attirer des employés talentueux. Comment allez-vous faire pour susciter leur intérêt pour votre organisation, et les amener à accepter de travailler pour vous, et non pour une autre organisation?
Eh bien, l'un des facteurs que nous examinons actuellement est la nature des conditions de travail de nos employés. Par exemple, nous sommes assez souples pour ce qui est des horaires de travail, et nous sommes sensibles à quelque chose qui intéresse beaucoup d'employés, c'est-à-dire l'équilibre travail-vie. Par exemple, nous organisons des séances à l'intention des employés pour leur permettre de rester en bonne forme physique, et ces séances sont parrainées par le Commissariat, conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Un autre exemple serait le fait que nous leur donnons plus de responsabilité directe, étant donné que nous sommes une petite organisation. Je peux vous citer l'exemple d'un employé talentueux qui nous a quittés, mais a fini par revenir, après avoir travaillé dans une grande organisation. Voici ce que cet employé nous a dit: « Si je travaille dans une grande organisation, mes efforts ont moins d'impact direct que dans une petite organisation comme la nôtre ». Voilà donc des avantages que nous pourrons améliorer encore, afin d'attirer et de conserver des employés talentueux.
Merci, monsieur le président.
Merci pour vos exposés, et notamment les textes écrits.
Comme vous le constatez, cette question de la dotation des postes nous dérange, y compris moi. J'ai regardé le tableau qui se trouve à l'onglet 5, page 3, et ce dernier indique qu'il y a presque autant de personnes qui vous quittent que le nombre que vous recrutez. Il y a une petite explication à la page 5, si je comprends bien, car là il est question de 35 p. 100 de l'effectif.
S'agit-il d'employés contractuels? De qui s'agit-il?
Je comprends. Est-ce que ces employés reviennent? J'essaie de comprendre comment vous vous organisez. Quand vous engagez des personnes à contrat, disparaissent-elles à tout jamais quand leurs contrats arrivent à échéance, ou les réembauchez-vous en leur accordant un autre contrat?
Il y a diverses possibilités, monsieur le président. À l'occasion, nous les réembauchons, mais nous estimons que ce n'est pas une très bonne idée de réembaucher sans arrêt de tels employés en leur accordant à chaque fois un nouveau contrat.
Mais je ne peux pas affirmer que cela ne se produit jamais, pour la simple raison que nous avons… Par exemple, il arrive souvent en ce moment que, lorsqu'un employé prend sa retraite, il ou elle est intéressé(e) à revenir travailler au Commissariat à temps partiel. Ces employés ont toutes les compétences voulues, ils connaissent bien les dossiers, et ils ont une habilitation de sécurité. D'ailleurs, je ne crois pas que le Commissariat à la protection de la vie privée soit la seule organisation à faire ce genre de choses.
Je n'ai jamais vu d'études à ce sujet, mais le fait est que, pour des dossiers très spécialisés, ces employés peuvent nous être d'une très grande utilité et peuvent…
Oui, je suppose, mais pour moi, c'est une question d'efficacité. Je comprends vos problèmes en matière de sécurité, même si je ne sais pas vraiment quelles en sont les conséquences — mais j'imagine qu'elles sont significatives.
Mais, du point de vue de votre efficacité, le fait est que vous confiez un dossier à un employé, qui vous quitte peu de temps après. C'est la même chose dans n'importe quel bureau. Quelqu'un commence un travail… Vous n'avez pas besoin de m'en parler. Le système actuel est nécessairement très inefficace si la plus forte proportion de personnes qui vous quittent semblent être — et j'ai probablement mal compris — des employés contractuels. Je ne connais pas vraiment la nature de leur travail, mais s'ils font de la recherche, s'ils font de la médiation ou s'ils font un travail juridique, en théorie, ils pourraient décider de vous abandonner alors que le travail est seulement à moitié terminé.
S'agissant d'employés contractuels, normalement, ils restent jusqu'à la fin de leur contrat. C'est plutôt l'inverse, monsieur le président: ce sont les employés permanents qui peuvent nous quitter après un préavis de deux semaines, comme je le disais tout à l'heure.
Vous sensibilisez le public, vous faites de la recherche, vous faites de la médiation, vous faites un travail juridique et vous passez devant la Cour fédérale. Ai-je énuméré vos activités essentielles?
Pour ce qui est de l'instruction des plaintes, votre travail consiste-t-il essentiellement à faire de la médiation et de la conciliation?
Nous avons un certain nombre d'employés qui travaillent à contrat. Ce sont généralement d'anciens enquêteurs — en fait, tous le sont.
Quelle somme avez-vous engagée au titre de la médiation et de la conciliation cette année, par rapport à l'année précédente?
Je présume que ce montant comprend les honoraires des travailleurs contractuels. Est-ce qu'on peut inclure cela…? J'essaie de déterminer exactement ce que vous faites. Est-ce possible?
Peut-être, mais pas toujours immédiatement.
Monsieur le président, cette année, nous comptons dépenser environ 3,5 millions de dollars pour les enquêtes. Le chiffre était sans doute légèrement supérieur l'année dernière, car certaines de nos ressource ont été temporarisées, et c'est la raison pour laquelle nous allons comparaître de nouveau devant le comité parlementaire lors du dépôt de notre budget supplémentaire. Je n'ai pas les chiffres exacts sous les yeux, mais ils seront inscrits dans notre prochain…
Ce sera ma dernière question. Je présume que vous avez un certain nombre de conseillers juridiques à l'interne, que vous sous-traitez peut-être une partie du travail juridique et qu'il y a une rubrique quelque part dans vos documents qui présentent les chiffres pour le contentieux. Ai-je raison de dire que vous avez trois sources?
En ce qui concerne les services juridiques, nous engageons nos propres conseillers juridiques. Nous ne sommes pas obligés d'avoir recours au ministère de la Justice, comme d'autres organismes. Nous avons nos propres avocats. À l'heure actuelle, ils sont au nombre de neuf. Il nous arrive également, exceptionnellement, d'avoir recours à des avocats externes.
Combien vous ont coûté les avocats internes et externes cette année, par rapport à l'année précédente?
C'est la projection pour le présent exercice mais, d'après le dirigeant principal des Finances, le montant est à peu près le même d'année en année.
Merci, monsieur Tilson.
Avant de passer à autre chose, je voudrais vous parler du diagramme à secteurs sur la fin d'emploi par motif. Le total pour 2007-2008 est de 51, dont seulement cinq sont partis à cause de la retraite. Mais, cela ne cadre pas avec mes impressions du taux de départ à la retraite des baby-boomers; je pensais que le taux de départ à la retraite dans l'administration fédérale se situait entre 25 et 40 p. 100.
Cinquante-et-une personnes correspondent à une forte proportion de votre effectif total, et il me semble qu'une organisation qui en perd autant ne pourrait certainement pas être aussi productive et efficace qu'elle devrait l'être. Je pense que nous voudrons sans doute examiner cette situation plus en profondeur. Nous pouvons toujours étudier la situation dans d'autres ministères, mais j'ai l'impression que nous devrions peut-être aller voir ce qui se passe dans notre propre cour. Je sais que les problèmes sont semblables dans le domaine de l'accès à l'information.
Comme nous avons longuement parlé des ressources humaines, attaquons-nous maintenant à l'autre question, à savoir la productivité du Commissariat à la protection de la vie privée. Comment définissez-vous le terme « arriéré »?
Est-ce parce que vous n'avez pas suffisamment de personnel, et donc, vous n'avez personne à qui les confier?
Donc, si tout le monde était occupé, si vous aviez un effectif normal et vous n'étiez pas en retard sur votre travail, vous diriez que vous n'avez pas d'arriéré?
En effet, et en fait, beaucoup d'enquêteurs ont trop de dossiers en mains pour pouvoir vraiment les traiter efficacement, mais nous continuons à les assigner aux différents membres du personnel, car à ce moment-là, ils peuvent éventuellement se mettre en rapport avec l'intéressé et essayer de l'aider au téléphone.
Y aurait-il une façon plus appropriée de définir l'arriéré ou de savoir dans quelle mesure le Commissariat remplit les fonctions pour lesquelles il a été créé?
Par exemple, vous dites que, si les dossiers ne sont pas en cours de traitement parce qu'ils n'ont pas été affectés à un membre du personnel, mais qu'en même temps il y a des employés qui ont trop de dossiers à traiter, il est clair que le travail ne se fait pas efficacement. De toute évidence, le débit de traitement des dossiers n'est pas suffisant, si bien que ce que vous décrivez comme un arriéré ne l'est pas réellement.
La situation est-elle réellement aussi grave?
Il y a différentes façons de définir ce problème.
Pour ce qui est des plaintes non encore attribuées à un employé, il y en a actuellement 368 qui concernent la Loi sur la protection des renseignements personnels, et 49, en vertu de la LPRPDE. Comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le président, il y a de nombreuses façons — et, comme certains d'entre vous êtes comptables, vous le savez très bien — de définir le travail qui relève du processus d'instruction des plaintes. Nous essayons de jongler avec tous ces différents éléments et de voir comment nous pouvons faire notre travail aussi efficacement que possible, vu les ressources dont nous disposons maintenant et les exigences actuelles de la Loi, étant donné qu'il est exclu, comme je vous l'expliquais plus tôt, que l'on décide de ne pas traiter telle ou telle autre plainte; l'une et l'autre lois nous interdisent de le faire.
Il n'est pas aussi positif que nous l'aurions souhaité. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il y a différents types de normes de service. En général, le délai de traitement devrait être de 10 mois au maximum. Nous en sommes maintenant à 14,4 mois pour une plainte déposée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la LPRPDE, l'instruction d'une plainte doit prendre un an au maximum. D'après les plus récentes statistiques, il nous faut en moyenne 16,5 mois pour instruire une plainte.
Je pense que tout le monde sait où nous en sommes pour le moment. Nous avons tous besoin de réfléchir davantage et je crois que nous voudrons également trouver une occasion d'approfondir cette question. Je suis convaincu que les membres du comité voudront le faire. Ce problème ne concerne pas uniquement le Commissariat. Je comprends très bien la réalité actuelle. Nous sommes confrontés à un problème de culture. Nous sommes mêlés à ce problème, et nous voulons donc travailler en étroite collaboration avec vous. J'espère que nous pourrons participer à l'élaboration d'un plan viable qui prévoit des objectifs réalistes en ce qui concerne vos niveaux de service et vos résultats.
Il faut récompenser les personnes qui atteignent ces objectifs. Et, si la situation évolue, nous pouvons y apporter des changements. Quoi qu'il en soit, nous allons trouver une solution — mais pas immédiatement. En même temps, il est toujours utile de bien comprendre la situation, à la fois du point de vue des opérations et des ressources budgétaires.
Y en a-t-il qui ont une dernière question brûlante à poser?
Je voudrais faire un commentaire au sujet des prévisions budgétaires. Je tiens à vous dire à quel point j'apprécie votre présence aujourd'hui. Comme certains de mes collègues d'en face ne s'intéressent pas beaucoup au budget, je suis d'autant plus content que nous ayons réussi à obtenir d'autres détails au sujet des difficultés que vous avez évoquées.
Mais, mon problème en ce qui concerne le Budget des dépenses était tout autant en évidence aujourd'hui. Ce qui n'a pas encore été approuvé n'est pas inscrit dans le budget. Votre plan n'y figure pas, alors que c'est un plan triennal. Je ne sais pas exactement ce qu'il faut faire pour changer cela, mais il faudrait que le ministère et autres organismes fédéraux nous informent de leurs plans et projets. C'est la seule façon de pouvoir en discuter en toute connaissance de cause. Finalement, c'est quelqu'un d'autre qui va prendre la décision — pas ce comité. Cela va revenir sous forme de Budget supplémentaire (A) ou (B). À ce moment-là, ce sera un fait accompli.
Si je montrais ce document à mon voisin, il aurait l'impression que le Commissariat a un effectif de 150 employés pour les trois prochaines années, et que ce nombre n'augmentera pas. Dans l'optique d'un non-initié, l'augmentation prévue n'est même pas suffisante pour couvrir le coût d'augmentation salariale correspondant au taux d'inflation.
En ce qui me concerne, il est bien important que nous examinions ces prévisions budgétaires. Je suis très content que nous l'ayons fait. Cela nous a permis de mettre le doigt sur un certain nombre de problèmes, et je suis reconnaissant envers mes collègues d'en face pour leur indulgence envers moi, puisque cela m'a permis de mettre tous ces éléments sur le tapis.
Je vous remercie.
Nous n'allons pas suspendre brièvement nos travaux. Nous allons tout simplement continuer, mais à partir de maintenant, nous allons nous intéresser à l'autre question que nous voulions examiner avec vous et votre personnel cet après-midi.
Pourrais-je demander aux autres membres de mon équipe de venir remplacer ceux qui sont à mes côtés maintenant, monsieur le président?
Oui, je vous invite à le faire immédiatement.
Nous allons maintenant entamer un dialogue avec la Commissaire au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels à proprement parler. Le comité a discuté de la nécessité de profiter au maximum du temps que nous avons à notre disposition mais, étant donné que la Chambre ne siège pas pendant trois mois, ce n'est pas vraiment de notre faute si nous devons commencer un travail, le laisser de côté un certain temps, et le reprendre trois mois plus tard. Il est évident que cette façon de faire n'est pas très productive.
Comme vous le savez, nous avons décidé de faire une évaluation générale de l'actuelle Loi sur la protection des renseignements personnels afin de prendre des décisions éclairées au sujet des éléments sur lesquels nous pourrions nous concentrer d'ici le congé d'été, et ce afin de faire des recommandations.
Je crois comprendre que vous avez un autre exposé liminaire à faire à ce sujet-là. Je vous invite donc à nous présenter vos collaborateurs et à passer immédiatement après à votre exposé liminaire, et nous verrons ensuite ce que nous allons faire.
Si vous pensez que ce serait plus utile, je pourrais passer directement aux recommandations, monsieur le président.
Si je ne me trompe pas, vous connaissez les deux personnes qui m'accompagnent. Le commissaire adjoint, Raymond D'Aoust, est responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est lui l'expert sur l'application de cette loi.
Je vous présente également notre avocate-conseil, Me Patricia Kosseim, que vous avez déjà rencontrée.
Monsieur le président, nous avons fait venir plusieurs documents différents au comité. Vous aviez déjà reçu l'étude que nous avons menée sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En avril 2008, nous avons préparé un addendum qui présente d'autres observations et recommandations. Je vous invite donc à regarder la portion du texte de l'exposé intitulée « Changements immédiats ». Cela se trouve à la page 5, ou environ.
C'est vrai; c'est à la page 2 dans votre version. Les membres du comité ont donc reçu l'addendum.
Une voix: C'est à la page 2, dans la section intitulée « Changements immédiats »?
Oui. Les recommandations sont également présentées à la fin de l'addendum.
Donc, en réponse aux inquiétudes exprimées par le comité, nous avons essayé d'énumérer les modifications qu'il serait possible d'apporter à la Loi sur la protection des renseignements personnels, étant donné que les considérations seraient moins complexes, disons. Ce sont également les modifications qui nous semblent les plus importantes. Donc, on peut dire que ces modifications sont à la fois les plus importantes et les plus simples — ou, du moins, les moins controversées — en ce qui concerne le débat qu'elles pourraient susciter car la protection de ces renseignements personnels est un droit constitutionnel, ce qui amène les gens à débattre du rôle du gouvernement dans ce domaine, etc.
Madame Stoddart, j'ai plusieurs documents devant moi. Il y en a un qui s'intitule « Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels ».
À la fin du document, vous allez voir une section intitulée « Modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels présentant des avantages immédiats ».
Si vous regardez maintenant la liste des modifications qui sont proposées… je devrais peut-être vous les lire. Numéro un:
Ajouter l'obligation pour les ministères de prouver la nécessité de recueillir des renseignements personnels. Cette exigence existe déjà dans la politique du Conseil du Trésor, et énoncée dans la LPRPDE…
C'est un principe qui est reconnu à l'échelle internationale — par exemple, à l'Union européenne. La collecte de renseignements personnels doit être raisonnable, et l'institution qui en fait la collecte doit être en mesure de démontrer la nécessité de chaque renseignement personnel recueilli.
Je ne sais pas exactement comment vous voulez qu'on travaille, monsieur le président.
Essayons de nous entendre sur notre façon de procéder. Pour le moment, nous improvisons, au lieu de discuter sérieusement de ce qu'on peut faire pour réaliser ces changements.
Nous en avons déjà discuté au sein du comité. Quand j'en ai parlé avec vous, je vous ai indiqué que nous souhaitions que vous nous parliez d'éléments ou de domaines possibles qui pourraient être des priorités. Il y en a plusieurs. En même temps, nous comprenons très bien qu'il y a un certain chevauchement avec d'autres lois, comme celle sur l'accès à l'information et la LPRPDE.
Comme vous le savez, nous avons eu une discussion très intéressante avec Heather Black, qui devait nous permettre de mieux comprendre la situation actuelle. En vérité, c'est elle qui nous a fait cette proposition. Il y a deux ou trois petits problèmes qu'il serait possible de régler assez rapidement. Les solutions sont assez simples et nous n'aurions pas besoin d'entendre beaucoup de témoins, etc. Ces mesures sont nécessaires; c'est une question de principe. Je pense que c'est ça que vous êtes en train de nous présenter dans votre addendum.
Voulez-vous faire d'autres observations, avant que nous ne parlions des solutions individuelles? Pourriez-vous expliquer au comité ce que nous devrions ou ce que nous pourrions faire de façon à travailler de façon productive et utile dans le délai relativement court qu'il nous reste? Qu'en pensez-vous? Je pense que vous comprenez très bien la question que je vous pose. Selon moi, les membres du comité voudront connaître vos vues et vos recommandations à ce sujet.
Merci, monsieur le président.
Premièrement, en tant que Commissaire à la protection de la vie privée, je dois dire que je suis très heureuse que le comité s'intéresse à cette question. Elle n'est pas nouvelle et, depuis de nombreuses années — soit cinq ans après l'adoption de la Loi — les gouvernements successifs sont très réticents à apporter quelque modification que ce soit à la Loi sur la protection des renseignements personnels, sauf, évidemment, les modifications consécutives à l'adoption d'une autre loi.
À mon humble avis, il est tout à fait essentiel de réformer cette loi, pour toutes les raisons évoquées dans les deux documents, et Mme Black elle-même a peut-être également évoqué le fait que cette loi ne respecte plus les normes internationales modernes. Même en ce qui concerne le gouvernement — le fait est que le gouvernement ne s'impose pas les mêmes normes qu'il impose aux entreprises canadiennes, ou les mêmes droits qu'il accorde aux consommateurs canadiens, par rapport aux entreprises canadiennes, ou les droits qu'il accorde aux plaignants qui s'adressent au Commissariat, qui n'aiment pas la façon dont ils ont été traités par des entreprises commerciales canadiennes, pour ce qui est d'aller plus loin pour obtenir satisfaction. Il n'est pas normal que le gouvernement agisse ainsi. C'est tout simplement une question d'équité. Une modernisation s'impose. Dans une société qui valorise des droits aussi importants que cela, il est essentiel de définir ces droits de façon à ce qu'on puisse les exercer pleinement dans la société d'aujourd'hui.
Il y a aussi la question de la société de l'information et des mutations profondes qu'elle a entraînées mais qu'on n'avait pas prévues au début des années 1980. Vous apprendrez sans doute avec intérêt que 25 millions de Canadiens sont maintenant très actifs dans le monde virtuel — par exemple, sur Facebook. De plus, les gens qui sont actifs dans des sites comme Seconde vie, où ils vivent une sorte de vie virtuelle parallèle, y consacrent à présent une trentaine d'heures par semaine.
Si je vous cite ces exemples, c'est pour illustrer l'évolution radicale de notre réalité, alors que l'enjeu de la protection des protections des renseignements personnels ne change pas; or le problème du traitement des renseignements personnels et l'usage qu'on en fait est une préoccupation quotidienne pour les Canadiens, et la Loi qui est actuellement en vigueur n'est pas suffisante pour leur accorder la protection voulue. Donc, mon personnel et moi avons essayé de faire des recommandations qui ne me semblent pas bien radicales, compte tenu d'autres propositions de réforme qui ont déjà été faites et de la teneur de lois plus modernes.
Il y a deux autres suggestions que j'aimerais faire: la première est relativement simple et concerne le réexamen de la Loi après cinq ans, et l'autre touche la circulation transfrontière de données.
Vous dites que la Loi actuelle n'est pas suffisante, étant donné l'évolution des méthodes d'échange de données, etc. La question est donc celle-ci: premièrement, est-il possible de corriger les lacunes de la Loi, ou faudrait-il remanier la Loi de fond en comble?
Dans un monde idéal, on pourrait effectivement envisager de rédiger une toute nouvelle loi sur les droits relatifs à l'information à l'intention des Canadiens mais, selon moi, il est plus important maintenant de travailler à partir des fondements de la Loi actuelle. Rappelez-vous que, heureusement, il n'y a pas que cette loi pour protéger les droits des Canadiens en matière de protection de la vie privée. Cette loi est également interprétée par les tribunaux. Elle est assujettie à la Charte. De même, certains droits liés à la protection de la vie privée sont définis par l'entremise de l'application du Code criminel, et ce de plus en plus. Dans le contexte actuel, il est donc tout à fait possible d'y apporter des modifications efficaces, et j'ai justement essayé de mettre le doigt sur les éléments qu'il serait possible d'échanger assez rapidement — ou, du moins, assez simplement. Je ne sais pas combien de temps cela pourrait prendre.
Je vais maintenant inviter les membres du comité à intervenir, s'ils le désirent. Ou, préférez-vous qu'on parle d'abord des solutions? Voulez-vous entendre ce qu'il reste de l'exposé de la Commissaire sur les solutions à envisager?
Monsieur le président, nous avons tous eu l'occasion d'examiner les documents qu'on nous a fournis, y compris l'addendum préparé par la Commissaire à la protection de la vie privée. Peut-être vaudrait-il donc mieux que nous ouvrions la période des questions, en suivant la liste des intervenants établie par le greffier.
Très bien. Pas de problème.
Les intervenants suivants sont donc M. Dhaliwal, Mme Lavallée, M. Martin, et M. Hiebert.
Merci.
Madame la Commissaire, je voudrais vous poser une question. Vous dites qu'il faut remanier la Loi de fond en comble — c'est ce que j'ai vu à plusieurs reprises dans vos documents. Vous dites qu'il faut une révision complète. Par contre, vous avez indiqué qu'il y a un certain nombre de changements immédiats qu'il serait possible de faire.
Pourriez-vous nous dire quelles ressources il vous faudrait pour remanier la Loi de fond en comble — par opposition à ce qu'il vous faudrait pour opérer les quelques changements que vous recommandez aujourd'hui?
Pas le bien-fondé; non. Les ressources qui seraient nécessaires, plutôt. Avez-vous à l'esprit un délai particulier?
Vous me demandez donc combien de temps cela pourrait prendre. Eh bien, ce n'est pas une question à laquelle je peux répondre, car tout dépend de la mesure dans laquelle le ministère ou le gouvernement au pouvoir décide que c'est une priorité. Cela suppose qu'on définisse un certain nombre d'idées. Ensuite, les rédacteurs législatifs préparent le texte de loi, qui passe ensuite toutes les étapes habituelles à la Chambre des communes.
Vous utilisez le terme « priorité »; savez-vous si cette question a été examinée au cours des dernières années? Y a-t-il déjà un certain passé?
En effet. Un comité parlementaire s'est penché sur la question en 1987. Si je ne m'abuse, d'autres discussions ont eu lieu au début des années 1990, et des propositions de changement ont été faites à ce moment-là. Mais, si je comprends bien, les gouvernements au pouvoir ont décidé de ne pas y donner suite. Par conséquent, il n'y a pas eu de changement…
Quand ils se sont penchés sur la question, s'agissait-il…? Pourquoi n'ont-ils pas cru bon de faire des changements? Y avait-il un problème particulier? Cette question n'est pas une priorité pour le gouvernement actuel, et elle ne l'était pas non plus pour des gouvernements antérieurs; donc, c'est quoi le problème?
Je ne fais pas de reproches ni à l'un, ni à l'autre.
Vous dites qu'il faut une révision complète, mais je pense qu'il faut aller encore plus loin. Selon vous, serait-il préférable de remanier de fond en comble la Loi ou d'y aller par saupoudrage en y apportant les quelques petits changements que vous proposez maintenant? Quelle est votre préférence?
Je pense que vous devriez examiner sérieusement tous les changements que nous avons proposés. Nous avons également remis au greffier une liste de témoins que vous aimeriez peut-être inviter à comparaître. Ensuite, vous pourriez faire des recommandations sur les modifications qu'on pourrait raisonnablement apporter à la Loi dans un proche avenir, de façon à pouvoir modifier les éléments les plus importants.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Le document intitulé « Addendum » contient huit suggestions de changements aux pages 12 et 13. Si nous apportions ces huit changements, ce serait suffisant; vous seriez en mesure de survivre.
La question de survie est plutôt liée aux débats que ce comité a eus au cours de la session précédente.
Si vous pouviez recommander ces huit éléments et deux autres que j'ai ajoutés...
Je veux circonscrire la liste de vos demandes. Évidemment, tout est hypothétique. Si on apportait ces 10 changements à la loi actuelle, pourrions-nous faire face à tous les changements technologiques qui se sont produits depuis l'adoption de la loi, il y a 25 ans?
C'est peut-être un peu grand.
Monsieur le président, me permettez-vous de demander au commissaire adjoint, qui connaît très bien cette loi, de répondre à cette question?
Merci, madame Stoddart.
Premièrement, les huit changements et nos deux suggestions nous aideraient certainement à mieux optimiser nos ressources et notre impact. On aurait davantage de pouvoir discrétionnaire pour enquêter sur des plaintes de nature systémique plutôt que sur des plaintes individuelles, qui ont très peu d'incidence sociétale.
Deuxièmement, on souhaite élargir la possibilité, pour la Cour fédérale, d'entendre des doléances sur tous les motifs couverts par la loi, et pas seulement le déni d'accès. C'est très important parce qu'un plaignant du secteur privé peut fonder une action sur tous les motifs prévus dans la loi, alors qu'un plaignant du secteur public ne peut invoquer que le déni d'accès à des renseignements personnels.
J'aimerais seulement que vous m'expliquiez ce que signifie le déni d'accès à des renseignements personnels.
La loi prévoit que tout citoyen a le droit de demander d'avoir accès aux renseignements qui sont contenus dans le dossier que possède sur lui l’Agence des services frontaliers du Canada, par exemple. Il a donc un droit d'accès garanti par la loi. Si, par exemple, vous estimez que vous avez été lésé à ce chapitre, vous pouvez vous adresser à la Cour fédérale.
Nous pensons que ces changements feraient en sorte que la loi du secteur public atteigne le même niveau de protection que celui qui existe dans le secteur privé. Il s'agit d'un argument très solide. Dans le fond, pourquoi nos droits, dans le cadre de la relation entre le citoyen et l'État, seraient-ils moins biens protégés que dans le cadre des relations que l'on a avec des commerçants à titre de consommateur?
En ce qui a trait à l'échange d'information sur le plan international, que recommandez-vous exactement?
Si vous me le permettez, je voudrais d'abord souligner le travail fait par le Conseil du Trésor. Il a établi des lignes directrices en matière de partage d'information dans le cadre d'ententes que les ministères du gouvernement fédéral concluent avec des partenaires publics.
Nous aimerions qu'il y ait un examen approfondi de l'ensemble. Je vais vous donner un exemple. On est en train de faire un travail de vérification, et les ententes de partage d'information se comptent par centaines dans un ministère. Nous n'avons pas complété l'étude. Je vais donc garder une certaine réserve et ne pas nommer le ministère.
C'est cela, ou avec d'autres ordres de gouvernement, avec des partenaires privés, et ainsi de suite. On se demande qui est à la barre, qui a une vue d'ensemble de ces ententes de partage d'information. Cette problématique n'est pas nouvelle. Je souligne simplement qu'en 1987, un comité permanent s'était penché sur la question. Il avait consacré un chapitre entier à la circulation transfrontalière ou transorganisationnelle de l'information. C'était connu en 1987. Le comité avait proposé un certain nombre d'amendements à la loi, lesquels n'ont jamais été mis en oeuvre.
Je pense que oui. Nous avons besoin d'un cadre de gestion de ces ententes. Présentement, la loi est muette sur ce fait.
Vous dites que vous aimeriez qu'il y ait une seule entente. Qu'y aurait-il dans celle-ci? De quelle façon pourrait-on échanger de l'information?
Par exemple, il faudrait qu'il y ait des normes très précises en matière de sécurité de l'information, qu'il y ait des restrictions en matière d'utilisation secondaire de l'information, c'est-à-dire qu'on ne puisse pas combiner l'information avec d'autres banques de données pour faire des vérifications. Il faut que l'on ait des paramètres très clairs quant à l'utilisation de l'information sur les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
[Français]
Tout à l'heure, on ne vous a pas laissé présenter chacune des modifications, mais cela m'intéresse. Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais que vous me présentiez la première modification. S'il reste du temps, on continuera avec la deuxième modification.
M. le commissaire adjoint vient de parler du principe contenu dans la deuxième modification. On peut porter sa cause devant la Cour fédérale pour tout motif et pas seulement pour un refus d'accès à son dossier. De plus, il s'agit d'inscrire dans la loi l'obligation — qui existe déjà dans les directives du Conseil du Trésor — de faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant l'établissement des programmes et des politiques. Ce n'est donc pas nouveau. Il est simplement question de l'inscrire dans la loi. La quatrième modification n'est pas nouvelle. La loi actuelle ne nous donne pas le mandat de faire de l'éducation publique.
Je m'excuse, mais j'aimerais revenir en arrière. Je veux simplement bien comprendre la troisième modification. C'est très bien écrit, mais la formulation n'est pas très claire. Vous parlez d'effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Je ne comprends pas ce que cela veut dire.
Je vous l'explique, madame Lavallée. En 2002, le gouvernement canadien, par l'entremise du Conseil du Trésor, a adopté une politique en matière d'étude des facteurs relatifs à la vie privée. En anglais, le nom est
[Traduction]
l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
[Français]
Tous les chefs de ministères...
Voilà.
On a fait une vérification en profondeur de l'application de cette politique, et on s'est aperçu, premièrement, que c'est très inégal. Deuxièmement, souvent les études d'impact sont faites après l'introduction du programme, ce qui nous donne très peu de possibilités pour gérer les risques. Troisièmement, on pense que le fait d'enchâsser cette obligation dans la loi donnerait davantage de force et d'efficacité à la politique.
[Traduction]
Merci.
À mon avis, vous nous avez présenté un plan à la fois réaliste et réalisable. C'est extrêmement utile car, en comité, nous nous demandons depuis un moment si nous avons suffisamment de temps et de ressources pour faire une étude exhaustive de la Loi dans son ensemble.
Étant donné les autres sujets qui nous intéressent — le réexamen de la Loi sur l'accès à l'information, entre autres — je doute que nous ayons même assez de temps, d'ici la fin de cette législature minoritaire, pour faire un travail vraiment exhaustif. À mon avis, ces huit recommandations, de même que les deux autres éléments, constituent un excellent point de départ.
Mais, pour moi, il y a la question plus générale qui me semble importante, et je me dis que la protection des renseignements personnels correspond peut-être, dans la société d'aujourd'hui, à un luxe qu'on ne peut plus se permettre. C'est une attente qui est tout à fait dépassée dans le monde d'aujourd'hui…
Je ne cherche pas à faire de la polémique mais, même dans votre première recommandation, vous nous rappelez que, dans certains pays, les gouvernements ne peuvent recueillir des renseignements à moins de pouvoir démontrer la nécessité de le recueillir à chaque fois. Aux termes de notre législation sur la sécurité nationale, cela voudrait dire à peu près tout, n'est-ce pas? En observant les conflits perpétuels entre les défenseurs de la sécurité nationale et ceux et celles qui voudraient protéger leur droit à la protection de la vie privée, cela m'inquiète et je me dis que c'est le droit à la protection de la vie privée qui va être écarté à chaque fois, du moins dans l'environnement actuel. J'ai vraiment que, de façon générale, le droit à la protection de la vie privée ne devienne l'une des multiples victimes du nouvel environnement de sécurité nationale.
Ceci dit, je parcourais le document intitulé « Terra Incognita », que je trouvais très intéressant, et j'y ai trouvé un chapitre sur les sceaux de protection de la vie privée. Il y est question de « marques de confiance » utilisées dans les opérations commerciales et, si vous voulez traiter avec ces entreprises commerciales, vous pouvez vous renseigner sur les sceaux — comme celui de Good Housekeeping — ou marques qui vous garantiront que vos renseignements personnels sont protégés.
Selon vous, quel devrait être le sceau de protection de la vie privée utilisé par le gouvernement du Canada? Quel degré de protection peut-on raisonnablement garantir aux Canadiens, et comment cela se comparerait-il à ce qui existe ailleurs?
Les sceaux de protection de la vie privée s'utilisent aux États-Unis et un peu partout en Asie à l'heure actuelle, mais je ne me suis jamais demandé… Ils sont généralement auto-administrés. C'est un peu comme une chambre de commerce…
Ce n'est même pas l'ISO; c'est une autre norme de protection de la vie privée à laquelle nous travaillons.
La norme de protection de la vie privée du gouvernement du Canada est probablement moyenne; selon nous, elle devrait être élevée. Donc, elle est probablement moyenne, et ce qui nous aide, c'est une forte appréciation historique de l'importance de la protection de la vie privée chez les citoyens d'un bout à l'autre du Canada.
Cependant, cette protection est de plus en plus minée, voire même compromise, comme vous nous l'avez fait remarquer, à cause de l'enjeu de la sécurité nationale, la technologie et les pressions internationales. Par exemple, le ministre américain chargé de la sécurité intérieure a récemment déclaré que les empreintes digitales ne constituent pas des renseignements personnels, ce qui est tout à fait contraire à ce que prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels. Et là, on ne parle même pas de la collecte de données génétiques, qui fait l'objet d'un débat à l'échelle internationale.
Nous parlons donc d'une norme moyenne… mais, bon nombre de pays n'ont même pas ces protections-là. Je ne prétends pas que le Canada soit en bas de la liste, mais les mécanismes actuels deviennent de plus en plus dépassés au fur et à mesure que des pressions liées à la technologie, à des situations internationales, à divers alliances mondiales, au commerce international et à d'autres questions du même genre sont exercées sur les gouvernements. Voilà pourquoi je vous exhorte à retenir au moins certains de ces changements. Nous avons fait de notre mieux pour…
S'agissant des modifications proposées, au moins la moitié correspondent à des politiques du Conseil du Trésor qui devraient être inscrites dans la Loi, et nous pourrions toujours vous donner d'autres renseignements à ce sujet si vous décidez de faire cette étude. Ce n'est pas qu'il n'existe aucun consensus au sein du gouvernement concernant la nécessité de le faire; par contre, il est plus probable, selon nous, que ces politiques nous paraissent essentielles si nous constatons qu'on ne les observe pas. Si l'idée a déjà fait son chemin, pourquoi ne pas prévoir dans la Loi qu'il faut obligatoirement effectuer une évaluation de l'incidence sur la protection des renseignements personnels? Pourquoi ne prévoyons-nous pas dans la Loi que, avant de transmettre des renseignements à l'étranger, il faut faire l'exercice que prévoit le Conseil du Trésor, à savoir procéder à une évaluation de l'impact sur la protection de la vie privée?
Oui, tout à fait. Cela me semble parfaitement raisonnable. Et, vous avez évoqué un autre élément important. Je ne vois nulle part, dans la liste des huit modifications que vous proposez, une recommandation sur l'éventuelle modification de la définition du terme « renseignements personnels ». C'est peut-être moi qui ne l'ai pas vu. Ou peut-être faudrait-il l'harmoniser avec…
Oui, c'est par rapport aux renseignements consignés, et cela comprend l'ADN. C'est la recommandation numéro 7.
La recommandation numéro 7; très bien.
Donc, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique qu'aux renseignements consignés.
Mais, si vous modifiez la définition de « renseignements personnels », les données génétiques et d'autres types de contenu moderne pourraient être visés.
C'est exact. Certaines banques de données génétiques sont peut-être en-deçà de ce niveau, ce qui m'inquiète beaucoup.
Vous soulevez un point très important. Plus on approfondit la question, plus on se rend compte que ces changements sont attendus depuis très longtemps et que nous avons pris énormément de retard. Vous et le dernier Commissaire avez essayé de faire comprendre au gouvernement que la situation est vraiment problématique, mais il n'y a pas eu jusqu'ici la volonté politique de faire le travail difficile que cela suppose.
C'est tout pour moi.
Merci, madame Stoddart, de votre présence aujourd'hui.
J'ai noté dans le texte de l'exposé liminaire que vous avez fait circuler — mais n'avez pas eu le temps de lire — que vous avez engagé un expert reconnu en matière de protection de la vie privée qui prépare un document de réflexion sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. J'aimerais donc savoir de qui il s'agit et quand vous pensez recevoir son rapport. Nous voudrons sans doute l'examiner, nous aussi.
Il s'agit de M. David Flaherty, l'ancien Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée en Colombie-Britannique. C'est l'auteur d'une étude précurseur sur les sociétés de surveillance du monde entier. Le commissaire adjoint D'Aoust y travaille en ce moment.
Quand le rapport sera-t-il déposé, monsieur D'Aoust?
Monsieur Flaherty est le coauteur du rapport de 1987 intitulé « Open and Shut: Enhancing the Right to Know and the Right to Privacy ». Donc, nous avons demandé à M. Flaherty qui, en plus d'être membre de notre comité consultatif externe, est un universitaire connu et un grand expert en la matière, de faire le point et de rédiger un rapport sur la situation qui existe maintenant, 20 ans plus tard, et sur ce qui devrait être changé, à son avis.
Nous avons une ébauche que nous avons examinée il y a deux semaines. Je pense qu'il est censé le déposer vers la fin juin.
Serait-il possible de voir cette ébauche, étant donné que nous sommes actuellement en train d'étudier cette question?
Si nous attendons la fin juin, nous n'aurons sans doute plus le temps d'examiner ses recommandations.
Je ne sais pas si on pourrait vous fournir l'ébauche, mais on pourrait toujours lui demander de préparer un résumé à votre intention, que nous pourrions ensuite présenter dans les deux langues officielles, si les membres du comité le désirent. Vous pourriez aussi l'inviter à comparaître devant le comité. Il a énormément de connaissances en la matière.
Ce sont deux bonnes idées. Très bien. Je vais demander au président d'explorer ces deux possibilités.
Madame Stoddart, je voudrais vous poser des questions sur trois sujets différents: le vol d'identité, la sécurité nationale et le couplage des données.
D'abord, s'agissant de vol d'identité, vous savez sans doute que le gouvernement a déposé le projet de loi C-27. Ce dernier vise à modifier le Code criminel de façon à sévir contre ceux qui volent l'identité d'une autre personne. Dans votre rapport de 2006-2007, vous avez fait remarquer qu'il existe d'autres moyens de prévenir le vol d'identité. Dans votre rapport, il est question d'une « réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels exigeant une plus grande protection des renseignements personnels détenus par les institutions publiques ». Peut-être pourriez-vous nous expliquer ce que vous entendez par « une plus grande protection ». Quelles modifications faut-il apporter à la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de prévenir le vol d'identité?
Il y a une entreprise du nom de Symantec. C'est l'une des entreprises les plus performantes pour ce qui est de la surveillance des cyber attaques. Il y a quelques années, cette compagnie a publié un rapport où il était question d'une enquête internationale menée auprès de 30 ou 40 pays différents. Ce rapport aurait établi que 25 p. 100 des renseignements utilisés pour le vol d'identité et la fraude émanent de sources gouvernementales.
En fait, ils n'ont pas nommé le gouvernement fédéral en particulier, mais j'ai l'impression que c'est ça la réalité. De plus, ce n'est pas le travail de pirates informatiques. C'est plutôt un problème d'initiés — des gens qui partent avec des renseignements et qui en abusent.
En réponse à votre question, je dirais que la meilleure façon de s'attaquer à ce problème consiste à renforcer les exigences en matière de sécurité relatives au fonds des renseignements personnels.
Je reçois des rapports d'incidents. Des fois un SMA nous appelle pour nous informer qu'un ordinateur portatif contenant des renseignements personnels encodés a été volé au domicile d'un employé. C'est tout à fait inadmissible — ce n'est pas le genre de normes qui devraient convenir, à notre avis.
Merci pour cette explication.
En ce qui concerne la sécurité nationale, vous avez mentionné, dans un récent exposé prononcé devant le comité, que vous n'êtes pas d'accord avec certains éléments de la Loi antiterroriste. L'une des recommandations clés que vous avez faites consiste à assurer un meilleur contrôle des organismes de collecte de renseignements. Vous dites qu'il faut établir un plus juste équilibre entre la protection des renseignements personnels et la défense de la sécurité nationale.
Étant donné votre expérience, vos contacts à l'étranger et les études que vous avez menées, je me demande si vous pourriez nous donner des exemples de pays où il existe justement un équilibre plus approprié entre ces deux priorités.
Pourriez-vous également nous dire quels aspects de la Loi sur la protection des renseignements personnels devraient changer afin de répondre à ces préoccupations?
Je ne pense pas pouvoir vraiment répondre à la première partie de votre question, monsieur le président. Par contre, l'une des recommandations concernant la sécurité publique et la protection civile notamment — car, c'est dans ce contexte que nous en avons parlé pour la première fois — évoque la possibilité que les sous-ministres présentent un rapport annuel sur les problèmes qu'ils ont rencontrés en matière de protection des renseignements personnels et les initiatives qu'ils ont prises dans ce domaine. Je ne me rappelle plus de quelle recommandation précise il s'agit.
Lorsque SPPCC a été mis sur pied, j'ai recommandé, étant donné la quantité de renseignements personnels qui passent entre les mains de ce ministère, que le ministre et le sous-ministre présentent un rapport spécifique au Parlement sur la question. À mon avis, il en va de même pour la majorité des ministères à l'heure actuelle.
J'aurais dû mentionner que je suis d'accord avec bon nombre de vos recommandations. Je suis au courant de celles dont vous venez de parler. Je voulais surtout savoir s'il existe d'autres pays qui ont mieux réussi que nous à établir le bon équilibre. J'imagine qu'il n'est pas facile de déterminer où se situe cet équilibre.
Êtes-vous au courant d'un autre pays qui réussit mieux que nous sur ce plan-là?
Je vous ai justement indiqué que, en l'absence d'une étude plus approfondie de la question, je ne pourrais pas vous répondre. Si je ne peux pas vous donner une réponse qui vous soit vraiment utile, c'est parce qu'un commissaire à la protection de la vie privée, qui a essentiellement le même statut qu'un simple citoyen dans l'esprit d'un gouvernement étranger, n'a pas accès à cette information.
Pour ce qui est des mécanismes actuels, je sais que mon collègue, Richard Thomas, qui est Commissaire à la protection de la vie privée au Royaume-Uni, a été très actif dans ce domaine. Je pourrais justement vous citer l'exemple du Royaume-Uni, mais ce dernier n'a peut-être pas les mêmes problèmes de sécurité que le Canada. Malheureusement, je n'ai pas accès à cette information.
Très bien.
Sur la question du couplage des données, dans votre rapport de juin 2006, vous dites qu'il y a lieu de réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne le couplage des données. Vous citez l'exemple de la comparaison de données faite par l'ASFC et Ressources humaines, en vue de déterminer si des personnes ayant présenté une demande d'assurance-emploi sont en réalité à l'extérieur du Canada. Évidemment, il y a des exemples de fraude.
Lorsqu'un gouvernement possède des ressources limitées, et souhaite que ces ressources profitent aux bénéficiaires légitimes, êtes-vous en train de nous dire que ce genre de comparaison de données entre l'ASFC et Ressources humaines, par exemple, ne devrait pas se produire? À votre avis, le gouvernement ne devrait pas être en mesure de comparer les données afin de prévenir la fraude?
Vous dites aussi qu'il convient de définir un certain nombre de principes qui serviraient de guide pour les utilisations possibles des données couplées. De quel genre de principes s'agit-il?
En réponse à la première partie de votre question au sujet de l'opportunité des mécanismes de couplage des données qu'utilise le gouvernement, surtout dans un cas comme celui-là, je ne dirais pas que le gouvernement ne devrait jamais avoir la possibilité de comparer les données. Mais, le problème qui s'est posé dans ce cas-là — et, si je ne m'abuse, cette affaire concernant les « retraités migrateurs » est même passée devant la Cour suprême — était que les citoyens n'étaient pas au courant et ne savaient pas que leurs activités et leurs données étaient surveillées et couplées de cette façon.
Il reste que la Cour suprême du Canada a maintenu la décision du gouvernement de procéder au couplage des données. Je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi ils s'estimaient lésés du fait de ne pas en avoir été informés. S'ils commettent une fraude contre le gouvernement, ce dernier n'a-t-il pas l'obligation de s'assurer que les auteurs de ce genre de fraude savent que cela risque de leur attirer des ennuis?
J'essaie de dissocier les deux éléments de votre question et les faits dans cette affaire, qui concernaient le droit du citoyen de s'attendre à ce que sa vie privée soit protégée et l'interprétation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les douanes, telles qu'elles existaient à cette époque-là. Je vous disais que mon prédécesseur s'est opposé à la décision du gouvernement, mais il a perdu, évidemment, parce que les attentes n'étaient pas les mêmes.
Par contre, je trouve que le gouvernement a tout a fait le droit de surveiller les cas potentiels de fraude. À ce moment-là, il est tout à fait légitime de prendre des moyens raisonnables de contrôler les activités frauduleuses. Il s'agit de savoir si les moyens qui sont pris sont excessifs ou non et dans quelle mesure les gens sont au courant et s'attendent à ce que ce contrôle existe, ce qui nous ramène aux principes de la transparence au sein du gouvernement.
Et, selon vous, c'est ce principe-là qui doit nous guider pour ce qui est de savoir si le couplage des données doit être autorisé ou non…
Les éléments importants sont les suivants: l'objectif est-il légitime? Par exemple, je vous dis qu'à l'heure actuelle, le contrôle d'activités frauduleuses est considéré comme étant tout à fait légitime. Les gens sont-ils au courant — à moins, évidemment, qu'il ne s'agisse d'une question de sécurité nationale; là, la situation est peut-être toute autre. S'attendent-ils à cela? Ont-ils des droits d'accès? Si une erreur a été commise lors du couplage des données, si bien qu'une autre personne dont le nom est semblable au mien est concernée, plutôt que moi, que puis-je faire pour contester ce qui m'arrive?
À mon avis, la Loi actuelle prévoit très peu de recours pour les citoyens dans ce genre de situation. Mais, vous avez déjà étudié la question du couplage des données…
Le Conseil du Trésor reconnaît qu'il est maintenant nécessaire de réexaminer sa politique sur le couplage des données, qui remonte à 1989. Un sondage mené par le Conseil du Trésor il y a quelques années a permis de constater que cette politique est très peu comprise. Voilà un premier problème. Il devient presque essentiel de lancer une campagne afin de renseigner les fonctionnaires sur cette politique.
Le deuxième problème concerne le fait que cette politique est très limitée du point de vue de son application, étant donné qu'elle a été adoptée en 1989. Elle prévoit le couplage des données au début et à la fin du processus, mais ne comprend pas de nouveaux phénomènes, tels que l'agrégation et l'exploration des données. À l'heure actuelle, il y a des entreprises privées qui vendent cette capacité d'exploration des données, et les gouvernements achètent ces services.
À notre avis, il faut une définition plus large du couplage des données. Nous en avons discuté à maintes reprises avec le Conseil du Trésor. Je pense que ce dernier reconnaît la nature du problème. Cependant, d'après ce que nous avons pu voir, rien n'a été fait jusqu'ici en vue de renouveler la politique sur le couplage des données. Notre groupe de vérification a écrit aux administrateurs généraux, pour leur demander des renseignements au sujet de leurs pratiques d'exploration des données, mais jusqu'ici, nous n'avons reçu que très peu de réponses. Donc, c'est problématique.
Merci.
Ce sera ma dernière question, et elle est brève.
Dans vos remarques liminaires, vous avez fait allusion aux sites utilisés pour faire du réseautage social ou pour jouer à des jeux. J'aurais cru à ce sujet que c'est plutôt la LPRPDE qui est concernée. Quel est donc le lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, à part celui dont on vient de parler — c'est-à-dire, l'achat possible par le gouvernement de services privés d'exploration des données? Quel est le lien entre ces sites de réseautage social et la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Eh bien, le lien n'est peut-être pas très évident. C'est une très bonne question que vous posez là. Vous avez raison de dire que c'est plutôt la LPRPDE qui est concernée. En fait, nous examinons actuellement le champ d'application de la LPRPDE et l'incidence éventuelle de ces sites sur la protection du droit à la vie privée.
Je ne suis pas en train de vous dire que, en réformant la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous allons pouvoir inclure les sites de jeux. J'essayais simplement de vous dire — et je dois faire un exposé à ce sujet lundi — que je me rends compte maintenant, pour avoir fait de la recherche sur la question, que bon nombre de Canadiens vivent en partie dans un monde virtuel, un monde où leur droit de protéger leur vie privée est de plus en plus fragile. Par conséquent, il nous incombe, par rapport à ce monde où les gens sont souvent inconscients de leurs droits en matière de protection de la vie privée — par exemple, nous savons également que seulement 25 p. 100 des personnes qui vont dans les sites de réseautage social se servent des réglages qui permettent de protéger ses renseignements personnels — de jouer un rôle de chef de file afin d'améliorer la protection de leurs droits.
Je voudrais simplement vous dire, en guise de conclusion, que je suis entièrement d'accord avec vous. J'ai dîné avec un certain nombre d'étudiants l'autre soir. Ils m'ont dit que, en tant qu'étudiants du secondaire qui vont dans ces sites de réseautage social — les pressions et les préoccupations des étudiants ont réels — ils craignent surtout qu'un futur employeur ou d'autres puissent avoir accès à cette information à un moment futur.
Je vous remercie, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Je suis assez d'accord avec M. Martin. C'est un dossier tout à fait intimidant, en réalité. Ici sur la colline du Parlement et dans toute la cité parlementaire, il y a des gens qui circulent avec des Blackberry équipés d'une caméra, si bien que tout est enregistré. On ne peut pas respirer sans être enregistrés. En réalité, on n'a pas du tout de vie privée. Des gens descendent votre rue en voiture et, à l'aide d'une machine, ils sont en mesure de savoir ce que vous êtes en train d'écrire sur votre ordinateur portable à l'intérieur de la maison. C'est vraiment tout à fait incroyable.
Et, il y a évidemment la question de la protection de la vie privée par opposition au droit à l'information et à l'obligation d'une nation comme le Canada de protéger sa sécurité nationale. Toute la question de la circulation transfrontière des renseignements — je pense bien que c'est ce terme-là que vous avez utilisé — est extrêmement complexe pour ce qui est des mesures à prendre. Vous avez parlé d'une dizaine de modifications.
Monsieur le président, je pense qu'il va peut-être falloir interroger d'autres témoins au sujet de ces 10 recommandations. D'ailleurs, nous n'avons même pas donné à la Commissaire la possibilité de nous les expliquer. Nous pouvons tous les lire, mais j'imagine qu'elle pourrait nous faire un discours sur chacune d'entre elles. Ce sont des questions très difficiles. Si quelqu'un posait une question très simple — par exemple, quelle est la définition des renseignements personnels — qu'est-ce qu'on pourrait dire?
Je présume que vous avez eu de longues discussions philosophiques sur la question.
Monsieur le président, je n'ai pas vraiment de questions à poser, mais je pense que nous avons besoin des conseils de la Commissaire et de son personnel sur cette question. Je ne sais pas au juste quand ce serait possible, mais à mon avis, ils devraient revenir pour que nous recevions leurs conseils, et je dirais même que, dans un premier temps, ils pourraient nous expliquer ces 10 recommandations.
Je n'ai pas de questions; je voulais juste faire cette observation-là.
Très bien. Je pense qu'il y a consensus. Pour moi, nous allons dans la bonne direction, mais il convient de consacrer un peu plus de temps à cette question-là.
Madame Stoddart, il était prévu au départ que vous comparaissiez le 29 avril, et ensuite, nous vous avons dit que vous devriez plutôt venir passer deux heures avec nous aujourd'hui. Mais, nous avons besoin de vous revoir. La suggestion de M. Tilson est bonne, c'est-à-dire qu'on vous donne l'occasion de nous présenter une brève évaluation de chacune de ces recommandations. Il nous faut absolument savoir ce qui les motive et sur quoi vous vous fondez pour faire ces recommandations. Quelle est leur raison d'être? Ces recommandations sont-elles le résultat de vos discussions internes seulement ou s'appuient-elles sur les pratiques exemplaires d'autres pays? Vous avez certainement des raisons de faire ces recommandations, et il nous faut explorer votre réflexion à ce sujet pour guider notre travail.
Nous n'avons réservé personne pour le 29 avril. Je sais que le préavis est très court, mais si vous avez une heure à nous consacrer, ou même deux heures, entre 15 h 30 et 17 h 30, nous aimerions bien vous revoir, si vous êtes disponible.
Les membres du comité vont vouloir réfléchir un peu à tout cela, étant donné que nous avons mis de côté notre projet de départ, à cause de vos conseils et ceux d'autres personnes, mais je pense que les membres voudront explorer d'autres éléments aussi.
Peut-être pourrez-vous nous proposer un minimum de témoins que nous pourrions inviter à comparaître, afin d'affirmer le bien-fondé de ces recommandations. J'imagine que nous allons probablement faire venir des témoins qui sont de l'avis contraire, mais j'estime qu'il est tout à fait essentiel de connaître les vues de tierces parties sur la question.
Je dois vous avouer que j'ai commis une grave erreur: je n'ai pas donné la parole à M. Nadeau, pour une raison qui m'échappe. Mais son nom est sur la liste, et il nous reste encore cinq minutes.
Monsieur Nadeau, je vous cède tout de suite la parole.
[Français]
Monsieur le président, j'aurais dû me manifester bruyamment, mais les savants propos de mes collègues et des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée étaient très intéressants. Ils m'ont bien éclairé.
Il y a ces aspects portant sur les 10 propositions dont on vient de parler. Sauf erreur, l'Alberta, l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique ont aussi des commissions touchant la protection de la vie privée. Il faut voir ce qui se fait dans ces provinces en vue de pouvoir peut-être améliorer les choses ici. Selon les documents que j'ai lus, la tâche est semblable.
Si en Nouvelle-Écosse quelqu'un veut proposer une demande à son gouvernement provincial, doit-il passer par le gouvernement du Canada? C'est une question sur laquelle il serait intéressant de se pencher afin d'améliorer la loi. Voilà ce que j'avais à dire.
[Traduction]
Tout ce que je peux vous dire, en réponse à ces deux questions, c'est que
[Français]
je crois que nous avons déjà fait parvenir au greffier du comité une liste de témoins susceptibles de vous intéresser.
[Traduction]
Si vous souhaitez inviter des témoins à comparaître devant le comité, eh bien, vous pourrez consulter la liste des témoins que nous avons déjà fait parvenir au comité, monsieur le président, étant donné que le temps disponible est limité.
Nous serions très heureux de revenir le 29, et peut-être pourrions-nous réorganiser certains des documents afin de faciliter leur examen par les membres et mieux vous expliquer les raisons pour lesquelles nous avons choisi de faire ces recommandations. Peut-être devrions-nous indiquer à part les éléments qui font déjà partie de la politique du gouvernement, si bien que ce ne serait pas trop difficile de les inscrire dans la Loi. Ensuite, nous pourrions commenter chacun de ces éléments.
Est-ce que cela vous conviendrait?
Ce serait bien utile. Si je ne m'abuse, vous avez fait dans le texte de votre exposé liminaire d'autres observations qui ne figurent pas dans l'addendum. Si vous voulez bien tout regrouper dans un même document…
Il y a un dernier élément que je voudrais mentionner qui est tout à fait pertinent pour notre discussion du Budget des dépenses. Lors du débat au Parlement cette semaine sur la Loi sur les juges, d'aucuns ont fait valoir que, si l'on adopte des lois sans avoir les ressources nécessaires pour les mettre en application, à ce moment-là, les lois ne sont pas très efficaces et ne valent pas la peine d'être adoptées. En d'autres termes, on peut toujours apporter toutes sortes de modifications à la Loi, mais que va-t-on faire pour vous aider à respecter vos normes de service? Cela concerne, évidemment, l'aspect ressources humaines.
Donc, je vous invite à revenir nous voir le 29 avec quelques réflexions au sujet de votre plan de ressources humaines. Nous pourrons évaluer ensemble votre situation, car nous aimerions pouvoir participer aux discussions initiales sur les solutions à envisager dans ce domaine.
Y a-t-il d'autres interventions de la part des membres du comité?
Sinon, nous vous reverrons le 29 avril.
Merci à vous tous.
La séance est levée.