CIIT Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, nous allons commencer cette 16^e réunion du Comité permanent du commerce international durant cette session.

    Nous commençons aujourd'hui notre examen du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou.

    Nous allons commencer notre étude de ce projet de loi en recevant des fonctionnaires du ministère qui ont travaillé de très près à ce dossier et qui peuvent donner aux députés un aperçu général et répondre à leurs questions. Je crois savoir qu'il n'y aura qu'une seule déclaration d'ouverture, n'est-ce pas, Carol?

    Nous sommes très heureux de recevoir de nouveau au comité un certain nombre de gens qui ont déjà comparu devant nous. Je vais lire leurs noms.

    Premièrement, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, nous avons Matthew Kronby, qui est directeur général, Droit commercial international; Cameron MacKay, directeur de la Politique commerciale régionale pour les Amériques; et Vernon MacKay, directeur, Division de la politique commerciale sur l'investissement. Du ministère des Finances, nous avons Dean Beyea, qui a déjà témoigné devant nous. Et du ministère de l'Environnement, nous recevons Dean Knudson. Et je vois que Pierre Bouchard est présent également.

    J'ai gardé Carol Nelder-Corvari pour la fin, parce que je pense que vous étiez avec le Commerce la dernière fois que vous avez témoigné ici à titre de négociatrice en chef de cet accord. Nous recevons donc Carol Nelder-Corvari, qui est maintenant au ministère des Finances, et qui nous fera un exposé.

    Merci, monsieur le président.

    En fait, j'ai toujours été au ministère des Finances.

    Au secteur du commerce alors?

    Merci d'avoir présenté notre équipe. Nous sommes ici pour répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet du projet de loi C-24.

    Nous sommes très heureux d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi, qui est une Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou et des accords parallèles sur l’environnement et la coopération dans le domaine du travail. Ce projet de loi met en place le cadre juridique et les amendements législatifs nécessaires pour renforcer les relations économiques et sociales entre le Pérou et le Canada.

    Cette initiative remonte à août 2002, lorsque le Canada et les pays de la communauté andine ont convenu d’amorcer des pourparlers sur un éventuel ALE. Le gouvernement a mené de vastes consultations auprès des intervenants canadiens, lesquelles ont démontré un important appui à la poursuite de cet objectif. Le processus exploratoire subséquent a révélé que les pays andins n’étaient pas tous prêts à aller de l’avant avec un accord commercial intégral. Le Pérou se distinguait cependant clairement en tant que pays engagé dans des réformes économiques et à la recherche de partenariats de libre-échange avec des pays prioritaires, tel que le Canada.

    Le présent ALE fait partie d’un train de mesures prises par le gouvernement dans le cadre de sa stratégie commerciale mondiale afin de créer de nouvelles occasions pour les entreprises canadiennes. Il fait aussi partie des efforts gouvernementaux visant à assurer une plus grande présence du Canada dans les Amériques en favorisant le développement économique et en renforçant la démocratie et la sécurité.

    En raison du ralentissement économique mondial que l’on connaît, il est d’autant plus urgent, pour le Canada comme pour le Pérou, de se doter d’un outil permettant d’intensifier l’activité économique, mais aussi de combattre un protectionnisme commercial qui pourrait gravement nuire à la relance mondiale. L’ALE avec le Pérou donnera aux exportateurs, aux investisseurs et aux fournisseurs de services canadiens un accès préférentiel à une économie dynamique comptant environ 28 millions de personnes et ayant connu une hausse de plus de 9,8 p. 100 de son PIB en 2008, soit davantage que la Chine et l’Inde.

    En avril 2007, dans son rapport intitulé Vers une meilleure politique commerciale — Dix étapes, le comité a chargé le gouvernement d’accorder la priorité à la négociation d’ALE défensifs visant à éliminer les désavantages concurrentiels. Le présent ALE avec le Pérou répond à cette recommandation. Dans la situation actuelle, les exportateurs canadiens courent le risque immédiat de perdre des marchés au Pérou en raison de l’entrée en vigueur, le 1^er février de cette année, de l’Accord de promotion du commerce avec les États-Unis. Le Pérou a aussi récemment mené à terme des négociations commerciales avec la Chine et l’AELE, et il est actuellement en pourparlers avec l’UE, la Corée du Sud, le Mexique et la Thaïlande. Chacun de ces accords préférentiels affaiblira la compétitivité des entreprises canadiennes. Nos entreprises, de même que les travailleurs canadiens, méritent des ALE qui redressent cette situation et leur permettent d’évoluer en terrain équitable sur les marchés internationaux.

    Dans le secteur de l’accès au marché des biens, le Pérou éliminera les tarifs sur presque toutes les exportations actuelles du Canada, notamment les produits clés que sont le blé, l’orge, les lentilles et les pois, ainsi que le bois et les produits forestiers, le coton et d’autres tissus et un éventail de machines industrielles. Les tarifs canadiens sur la grande majorité des importations péruviennes seront immédiatement éliminés.

    En ce qui a trait aux services, l’ALE procurera un meilleur accès au marché à toute une gamme de services dans des secteurs d’intérêt stratégique pour le Canada, notamment les mines, l’énergie et les services professionnels comme le génie, l’architecture et les technologies de l’information. Le secteur des banques, des assurances et des valeurs mobilières du Canada jouira aussi d’un plus grand accès au marché péruvien.

    L’ALE capitalise aussi sur l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) déjà mise en oeuvre et fait de nouveaux gains pour les investisseurs canadiens. Des obligations importantes garantissent le libre transfert du capital associé aux investissements, la protection contre l’expropriation sans indemnisation adéquate et prompte, ainsi que le traitement non discriminatoire des investissements canadiens. Le chapitre de cet accord portant sur les investissements établit clairement que les parties peuvent prendre des mesures non discriminatoires pour protéger des objectifs légitimes en matière de bien-être public comme la santé, la sécurité et l’environnement.

    Pour être concurrentielles sur les marchés mondiaux, les entreprises canadiennes doivent importer, exporter et investir de plus en plus à l’étranger afin d’améliorer leur efficience par des chaînes d’approvisionnement mondiales. Les recherches indiquent que l’investissement étranger favorise davantage la R et D, l’innovation et la productivité. Selon Exportation et développement Canada, on s’attend à ce que chaque dollar investi rapporte 2 $ de nouvelles exportations dans les marchés émergents. Nous en voyons la démonstration dans nos relations avec le Pérou. Notre stock d’investissement s’élève à 2,4 milliards de dollars et nos exportations ont plus que doublé au cours des cinq dernières années.

    Les importations du Pérou ont aussi augmenté et elles sont dans bien des cas directement liées à nos investissements miniers. Soixante-quinze pour cent de nos importations du Pérou sont composées de métaux à traiter dans des installations canadiennes ou à utiliser dans la production canadienne.

    Compte tenu de ces faits, il est important que nous considérions ces ALE dans leur ensemble. Ils ne concernent pas que les exportations. Le succès des entreprises et du marché du travail canadiens est aussi directement lié aux investissements et aux importations; c’est la nature même du commerce intégré à l’échelle mondiale. L’investissement direct canadien à l’étranger relie le Canada à des plates-formes mondiales d’exploitation qui sont cruciales pour notre compétitivité. Il faut protéger ces investissements, faute de quoi les entreprises et les travailleurs canadiens seront en péril. À cet égard, les dispositions sur les investissements de l’ALE Canada-Pérou, comme beaucoup de nos APIE, visent à assurer une telle protection.

    En ce qui concerne les marchés publics, l’ALE garantit aux fournisseurs canadiens le droit de soumissionner un large éventail de marchés de biens, de services et de construction lancés par les entités du gouvernement fédéral péruvien. L’accès aux marchés publics garantit que les avantages négociés dans d’autres chapitres, comme les réductions tarifaires, ne sont pas affectés, une fois la frontière passée, par de nouveaux obstacles comme des politiques d’approvisionnement favorisant les fournisseurs nationaux ou d’autres partenaires commerciaux.

    L’accès à l’approvisionnement gouvernemental du Pérou représente une occasion importante pour les exportateurs canadiens. La valeur totale de l’approvisionnement gouvernemental au Pérou a été d’environ 5,6 milliards de dollars US en 2006 et on prévoit que ce montant passera à 9,8 milliards de dollars US en 2009. De plus, en réaction au ralentissement économique actuel, un montant d’environ 3 milliards de dollars US a été réservé à des dépenses de relance en infrastructures. Les fournisseurs américains ont déjà un accès préférentiel à ce marché; nos entreprises méritent le même accès.

    Le présent ALE comprend également de nouvelles dispositions en matière de coopération associée au commerce et des engagements visant à appuyer la responsabilité sociale des entreprises et à prévenir la corruption. Ces engagements complètent les efforts plus généraux du Canada, qui comprennent:

    Premièrement, l’aide de l’ACDI à la mise sur pied, ainsi que le soutien continu, d’un bureau de l’ombudsman au Pérou, qui surveille la primauté du droit et protège les droits humains.

    Deuxièmement, la nouvelle stratégie gouvernementale en matière de RSE, qui renforcera la capacité des entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes d’atténuer les risques sociaux et environnementaux liés à leurs activités à l’étranger, et ce, grâce à la création d’un bureau du conseiller en RSE pour l’industrie extractive, qui facilitera le règlement des différends; à l’établissement d’un nouveau centre d’excellence de la RSE, qui communiquera de l’information aux entreprises; à l’offre d’une aide permanente de l’ACDI, qui vise le renforcement de la capacité des pays en développement; et à la promotion de lignes directrices reconnues à l’échelle internationale en matière de rendement et de rapports sur la RSE.

    Troisièmement, l’élaboration du Guide d’information minière pour les communautés autochtones, adapté de la version canadienne, est un exemple de coopération parmi les intervenants d’activités de la RSE. Le guide vise à aider les communautés autochtones locales à mieux comprendre les risques et les opportunités liés au développement minier et, ainsi, aider à atténuer le conflit social.

    Quatrièmement, le Canada soutient également la mise en oeuvre de l’Initiative de transparence des industries extractives (ITIE) au Pérou par une contribution au fonds fiduciaire des donateurs. L’ITIE est une initiative globale qui supporte une plus grande transparence par la vérification et la divulgation intégrale des paiements effectués par les entreprises et des recettes des gouvernements provenant du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière.

    Cinquièmement, L’annonce par le premier ministre, au Sommet des Amériques, de la mise en oeuvre d’un programme d’assistance technique sur cinq ans pour aider nos partenaires de libre-échange des Amériques. Ce programme essentiel permettra au Pérou et au Canada de profiter pleinement des avantages de l’ALE.

    Les entreprises canadiennes actives au Pérou ont fait de la RSE un objectif clé et font figure de chefs de file dans le milieu de l’investissement étranger au Pérou. Par exemple, les compagnies minières canadiennes ont fourni du transport et de l’équipement pour de l’aide urgente suite au tremblement de terre du mois d’août 2007.

    De plus, une autre compagnie canadienne, la Banque Scotia, investit dans les communautés péruviennes en fournissant de l’appui aux enfants pauvres et aux femmes par le biais d’initiatives telles que le logement, la nutrition et la santé. Exportation et développement Canada appuie ces efforts par son propre engagement en matière de RSE, qui comprend un engagement permanent auprès des intervenants de repérer les pratiques exemplaires émergentes, incluant les compagnies canadiennes et la société civile.

    L’Accord de coopération dans le domaine du travail aidera aussi à renforcer les droits et la protection des travailleurs. Le Pérou s’est engagé à veiller à ce que ses lois dans le domaine du travail respectent des normes élevées, y compris la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail adoptée en 1998 par l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui porte sur le droit à la libre association et à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, ainsi que l'élimination du travail obligatoire et de la discrimination.

    Cet accord sur le travail ouvre de nouvelles avenues en matière de coopération. Le Canada met à la disposition du Pérou ses ressources et ses compétences afin de l’aider à mettre en oeuvre intégralement les dispositions de cet accord et il a annoncé un programme de coopération de 1 million de dollars dans le domaine du travail.

    En ce qui a trait à l’environnement, les deux pays se sont engagés à respecter des normes élevées en matière de protection de l’environnement. Ils se concentrent principalement sur la responsabilité sociale des entreprises et la préservation de la biodiversité, un enjeu important pour le Pérou, car celui-ci abrite certaines des ressources biologiques les plus diversifiées au monde. Le Canada s’est engagé à collaborer avec le Pérou et les entreprises canadiennes afin d’aider à protéger et à conserver ces ressources.

    Permettez-moi de conclure, monsieur le président, en soulignant qu’au cours des dernières années, le Pérou a accompli des progrès remarquables sur le plan économique, ce qui a entraîné également des progrès sur le plan social, avec le déclin de la pauvreté, la diminution de moitié de la mortalité infantile et des percées importantes pour les femmes sur le marché de l’emploi et en politique.

    Même dans le contexte de la crise économique actuelle, on prévoit une croissance de 3,5 p. 100 de l’économie péruvienne cette année. Nos relations avec le Pérou se multiplient et sont mutuellement avantageuses; le présent ALE permettra de tirer parti de ces avantages et de les consolider. Cet accord jouit de l’appui des principaux exportateurs et investisseurs canadiens et répond directement à l’appel qu’a lancé le comité pour la prompte négociation d’ALE défensifs.

    Merci, monsieur le président. Sur ce, nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup. C'était un excellent exposé.

    Nous allons commencer les questions. Essayons de nous limiter à sept minutes, pour pouvoir donner la parole à tout le monde. Le comité est complet aujourd'hui.

    Je vais commencer par M. Cannis. C'est sept minutes pour les questions et les réponses. Je pense que tout le monde connaît la procédure.

    Vous avez la parole, monsieur Cannis.

    Merci, monsieur le président.

    Merci et bienvenue aux témoins.

    Quel est le revenu moyen d'un Péruvien? Quel est le revenu annuel moyen dans ce pays?

    Vous pourriez peut-être nous envoyer une note quand vous aurez trouvé le chiffre. Nous vous en serions reconnaissants.

    D'accord.

    Envoyez-nous une note.

    Premièrement, je n'ai rien contre le secteur minier, mais je pense que 80 p. 100 de votre exposé, madame Nelder-Corvari, portait sur les mines, les mines et encore les mines, après quoi vous avez parlé d'extraction, d'extraction et encore d'extraction. J'ai remarqué cela. J'insiste bien sur le fait que je n'ai rien contre les mines. Je trouve que l'extraction minière est une excellente chose, pourvu que ce soit bien fait.

    Vous avez dit au début de votre exposé qu'agir autrement aurait pu gravement nuire à la relance mondiale. Je pense que cet énoncé correspond à la situation d'aujourd'hui, mais pas à celle qui existait en 2002, date à laquelle on a amorcé le processus de négociation de cet accord de libre-échange, comme vous l'avez dit.

    Diriez-vous que vous venez tout juste d'ajouter cela à votre exposé, quand vous dites que cela — attendez que je trouve la citation — « pourrait gravement nuire à la relance mondiale », compte tenu de la conjoncture mondiale d'aujourd'hui? Diriez-vous cela?

    Merci pour cette question.

    Comme je travaille dans le secteur des politiques commerciales canadiennes depuis plus de 25 ans, je pense pouvoir dire que l'objectif de la diversification des marchés d'exportation a toujours été essentiel pour le Canada. Ça n'a pas été facile, mais cela a toujours été un objectif clé. Le gouvernement a maintenant mis en place une stratégie commerciale mondiale complète, justement pour être plus efficaces dans nos efforts pour atteindre cet objectif.

    Des pourparlers exploratoires ont été amorcés en 2002, mais les négociations avec le Pérou n'ont pas commencé officiellement avant juillet 2007. À ce moment-là, cette tâche était déjà marquée par un caractère d'urgence, non seulement pour donner de nouveaux débouchés à nos entreprises, mais aussi pour contrer les risques de perdre les marchés que nous avons, à cause de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou qui est entré en vigueur.

    Le leur est entré en vigueur avant le nôtre.

    Le 1^er février, il y a quelques mois à peine. La crise économique actuelle ajoute au caractère d'urgence de l'ensemble de nos efforts dans ce domaine.

    Diriez-vous que nous avons perdu un peu de pouvoir de négociation, étant donné que les États-Unis ont ratifié leur accord avec le Pérou?

    En fait, nous avions terminé les négociations à ce moment-là. Nous suivions de près les progrès accomplis par les Américains dans leur processus avec le Pérou et cela a certainement beaucoup influé sur nos efforts en vue de faire aboutir rapidement les pourparlers.

    Je fais cette observation seulement parce que je sais que lorsque nous étions en négociation avec les pays de l'accord CAFTA, nous avons raté notre coup et les Américains l'ont ratifié. Ensuite, bien sûr, le pendule a oscillé de l'autre côté et quelqu'un d'autre en a bénéficié, pas nous.

    Pouvez-vous me dire pourquoi le Pérou se distinguait? Vous avez dit textuellement dans votre exposé que « le Pérou se distinguait ». Pouvez-vous me dire un peu plus précisément en quoi le Pérou se distinguait?

    Eh bien, ces dernières années, le Pérou s'est engagé dans des réformes macro-économiques, a mis de l'ordre dans ses finances et a ouvert ses frontières. Comme vous le voyez, nous ne sommes pas le seul pays avec lequel le Pérou a cherché activement à conclure un accord de libre-échange, et les États-Unis étaient clairement prioritaires, mais le Pérou a identifié le Canada comme deuxième priorité après les États-Unis.

    C'est un exercice d'envergure. Leur carnet de danse est assez rempli dans le domaine du libre-échange et ils ont été très agressifs. Nous devons tenir compte de cela, entre autres choses, quand nous défendons nos intérêts.

    Vous avez dit les mines, encore les mines et toujours les mines. Je ne voulais pas insister seulement sur les mines. Nous avons beaucoup d'intérêts au Pérou. La Banque Scotia est la deuxième ou troisième banque en importance au Pérou. Si vous allez à Lima, en sortant de l'aéroport en taxi, vous verrez qu'il y a un guichet bancaire de la Banque Scotia à presque tous les coins de rue. Nous avons une présence dans ce pays et nous y sommes respectés. Nos compagnies y sont respectées. Il y a eu un effort concerté avec nos ambassades et nos investisseurs pour faire de la promotion et travailler de concert avec le gouvernement péruvien dans ses efforts de réforme économique.

    Je suis très heureux d'entendre cela. Je trouve que c'est une bonne nouvelle, à la lumière de ce que vous avez dit, que dans les négociations avec l'UE, le Pérou est semble-t-il très actif.

    Je suppose que le Pérou traite de manière bilatérale avec la commission dans son ensemble. Est-ce ainsi que cela se passe?

    Oui. Comme le Canada, l'UE a amorcé des pourparlers exploratoires avec toute la communauté andine et a décidé qu'elle n'était pas en mesure d'aller de l'avant avec l'ensemble de cette communauté, et elle négocie maintenant avec la Colombie et le Pérou. Telle est la situation.

    Les Canadiens sont-ils désavantagés dans leurs négociations avec le Pérou, par exemple, étant donné que ce pays négocie également par ailleurs avec ce gigantesque partenariat là-bas en Europe?

    C'est-à-dire que nous avons fini maintenant. Nous avions l'oeil sur ces éléments complexes, comme je l'ai dit; quand on négocie des arrangements comme celui-ci, oui, on est préoccupé par des partenaires plus importants qui sont déjà présents ou qui s'en viennent.

    Avons-nous bien tiré notre épingle du jeu dans ces négociations?

    Nous avons obtenu de très bons résultats avec le Pérou. C'est un accord très solide. Il a l'appui de l'ensemble de l'industrie canadienne. À ma connaissance, aucun secteur de l'économie canadienne ne s'oppose à cet accord.

    Notre commerce est assez complémentaire. Comme j'ai essayé de l'expliquer dans ma déclaration d'ouverture, 75 p. 100 de nos importations découlent de nos investissements dans ce pays, et les biens sont importés chez nous soit pour y subir une transformation plus poussée dans des usines canadiennes, soit comme matière première pour la production canadienne. Ce sont donc des relations très complémentaires. Il y avait des dossiers sensibles de part et d'autre dans l'agriculture et ces différends ont été résolus de manière très équilibrée. Je pense que dans l'ensemble, c'est un très bon accord pour les Canadiens.

    Merci. Je pense que cela devrait compléter notre étude. Je ne peux pas imaginer que quelqu'un ait d'autres questions à poser.

    Voulez-vous passer à l'étude article par article?

    [Inaudible—Éditeur]

    M. Julian a peut-être une question.

    Nous allons passer à M. Guimond.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais vous poser quelques questions concernant l'aspect économique.

    Les échanges commerciaux entre le Québec et le Pérou représentent 0,14 p. 100. Au Québec, on parle d'une balance commerciale négative de 174 millions de dollars. J'imagine qu'avant d'entreprendre de telles démarches, vous avez évalué ce que ça pourrait représenter pour le Canada, sur le plan économique.

     Pouvez-vous nous faire part de quelques chiffres pour nous expliquer quelle portée pourrait avoir une entente de libre-échange entre la Canada et le Pérou, compte tenu du fait qu'on parle, pour le Québec, d'une balance commerciale négative avec ce pays?

    Je vous remercie de cette question.

    J'ai essayé de répondre à cela. Et je comprends votre question.

    Quand on examine un arrangement de libre-échange, compte tenu du modèle de commerce intégré dans lequel nous devons tous fonctionner mondialement, on ne peut pas dire qu'on est dans une position négative parce qu'on a plus d'importations que d'exportations. Ce que je voulais dire, c'est que beaucoup de ces importations viennent au Canada, et aussi au Québec, pour y subir une transformation plus poussée. Certaines compagnies du Québec ont communiqué avec nous durant ces négociations et s'intéressent de près à cet accord.

    Pour un accord de ce genre, une approche mercantiliste n'est pas avantageuse sur le plan du rapport coût-avantages. Il faut tenir compte des investissements, des importations et des exportations. Les possibilités qui s'offrent sont intégrées à toute l'analyse.

    Il y a un intérêt marqué à l'égard de nouveaux débouchés... On parle toujours des marchés émergents: le Brésil, la Chine et l'Inde. Nous sommes un intervenant clé au Pérou, et aussi en Colombie. Ce sont des marchés émergents de plus petite taille. Ils ont toutefois une croissance très rapide. Ils sont riches de possibilités pour nous. Et l'on ne peut pas voir tout cela de manière statique; il faut également tenir compte des possibilités futures. Nous avons une plate-forme très solide au Pérou. Si nous n'avions pas cet accord de libre-échange, cette plate-forme serait érodée par tous ces autres accords de libre-échange.

    Je vais poursuivre dans la même veine. Au Pérou, l'écart entre les pauvres et les riches est important, et il y a une très grande pauvreté. Encore une fois, j'aimerais que vous me disiez en quoi un accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou permettra d'améliorer la qualité de vie des gens, particulièrement des plus pauvres.

    Le gouvernement actuel du Pérou a été élu sur un programme économique qui comprenait l'ouverture des marchés. Et c'est cet objectif qu'il poursuit actuellement. Les Péruviens estiment que c'est le meilleur modèle pour promouvoir la croissance économique et pour renforcer l'équité sociale et la prospérité dans leur pays. Tout indique que le taux de pauvreté décline, de même que le taux de mortalité infantile, tandis que le niveau de scolarité est à la hausse. Comme je l'ai dit, pour ce qui est de la participation des femmes à la population active et à la vie politique, les femmes détiennent maintenant 30 p. 100 des sièges au Congrès. Il y a eu beaucoup de progrès.

    C'est un pays en développement. C'est un pays très pauvre. Il s'efforce de tendre la main au reste du monde à qui il demande de l'aider à renforcer ses objectifs économiques. Et cet accord est considéré important à cet égard.

    Vous avez beaucoup parlé des secteurs minier et financier, notamment, mais quels sont pour le Canada les avantages sur le plan de l'agriculture?

    Merci. J'avais ouvert mes notes à la page des données commerciales pour le Québec; alors si vous voulez bien me donner un instant, je vais revenir à l'agriculture.

    Pour l'essentiel, l'ouverture des marchés, en particulier l'ouverture défensive du marché pour le blé, les lentilles et les légumineuses, se situe dans les marchés primaires. Nous avons aussi une ouverture du côté d'un contingent tarifaire en franchise de douane pour le porc et le boeuf. Ces deux dossiers comportent des éléments différents, mais cela ouvre sensiblement le marché pour le porc et pour certaines coupes de boeuf et dans une grande mesure, avec effet immédiat.

    Ce sont les principaux intérêts défensifs dans l'agriculture. Ils ont des droits de douane élevés pour bon nombre de ces produits. Le Canada exporte déjà beaucoup de biens dans ces secteurs et perdrait une part importante du marché, comme Carol l'a dit, à cause de l'accord de libre-échange avec les États-Unis, car nous rivalisons directement avec les producteurs agricoles des États-Unis pour l'accès à ces marchés.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Si vous le voulez, je peux assurément répondre à votre première question portant précisément sur l'incidence de cet accord pour le Québec.

    Vous avez tout à fait raison de dire que la balance commerciale du Québec est négative étant donné que nous importons plus que nous n'exportons. Mais comme Carol l'a fait remarquer, je crois qu'il vaut la peine de creuser davantage ces chiffres et d'aller voir en quoi consiste ce commerce. Par exemple, nous exportons des machines industrielles concentrées surtout dans le secteur de l'extraction, des pâtes et papiers, des plastiques, du matériel de construction et de l'électronique. Les principales importations sont des produits minéraux destinés à une transformation plus poussée et des métaux précieux. Ces derniers ont une valeur d'environ 180 millions de dollars. Nous importons des vêtements et un peu de légumes saisonniers.

    Je crois donc que, comme Carol l'a dit, les échanges commerciaux avec le Canada sont complémentaires; en fait, avec le Québec, ils sont extrêmement complémentaires.

    Merci.

    Merci, monsieur Guimond.

    Monsieur Julian.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins qui sont venus aujourd'hui.

    Je voudrais d'abord vous faire une demande. Je ne m'attends pas à ce que vous ayez ces chiffres sous la main, mais le comité les trouverait certainement utiles. Il est arrivé dans le passé que le MAECI nous fasse part de ses prévisions quant à l'augmentation des exportations. En fait, dans le cas d'un certain nombre d'accords bilatéraux, nos exportations ont au contraire diminué après la signature de l'accord et il serait donc utile de connaître les prévisions du MAECI quant à la hausse des exportations dans les deux années suivant la signature des accords bilatéraux, en comparaison avec les chiffres réels des exportations, pour tous les accords bilatéraux que nous avons signés.

    Si vous pouviez faire parvenir ces chiffres au comité, je pense que ce serait très utile et très révélateur de la différence entre les attentes au moment de la signature d'un accord bilatéral et ce qui se passe en réalité par la suite. Je vous en remercie à l'avance.

    Je passe maintenant aux dispositions du chapitre 8, qui sont fondées sur celles du chapitre 11 portant sur les différends entre investisseurs et États. Pourriez-vous confirmer que les dispositions du chapitre 8 englobent intrinsèquement le concept de l'expropriation indirecte? Autrement dit, la perte de profits par une compagnie déclencherait une initiative ou une poursuite en vertu du chapitre 8.

    Merci, monsieur Julian.

    Bonjour à tous les membres du comité.

    Oui, le chapitre 8 de l'ALE Canada-Pérou comprend une disposition sur l'expropriation. Ainsi, en cas d'expropriation, y compris une expropriation indirecte, il doit y avoir indemnisation rapide et suffisante. C'est clairement indiqué dans l'article sur l'expropriation. C'est accompagné d'une annexe qui guide les tribunaux pour l'interprétation de l'expropriation indirecte. C'est très clair là-dessus.

    Merci. Je vous remercie pour cette réponse car notre comité se penche actuellement sur certaines poursuites intentées en vertu du chapitre 11. La province de Québec a adopté une loi interdisant un produit très toxique et, en conséquence, la compagnie intente maintenant des poursuites en dommages-intérêts. C'est donc important de signaler que le concept de l'expropriation indirecte se trouve bel et bien dans l'accord.

    Il y a l'affaire très controversée de la privatisation de la sécurité sociale au Pérou. Si le gouvernement péruvien se pliait à la volonté de sa population et rendait publique la privatisation de la sécurité sociale, en vertu des dispositions du chapitre 8 et du concept de l'expropriation indirecte, une compagnie pourrait poursuivre le gouvernement pour avoir pris une décision dans l'intérêt supérieur de sa population, hypothétiquement.

    Peut-être pourriez-vous commenter cela plus tard à l'intention du comité. Je n'ai que sept minutes et le président est assez sévère à ce sujet. Merci.

    Je voudrais passer à l'accord de coopération dans le domaine du travail. Je me reporte à l'article 20 de l'accord. M. Bouchard et moi-même avons eu un certain nombre d'échanges au sujet de la Colombie. Je ne dis pas que le Pérou est aussi pire que la Colombie, pays dans lequel on commet d'épouvantables meurtres de syndicalistes. Mais dans l'accord de coopération dans le domaine du travail, pouvez-vous confirmer qu'il y a le même mécanisme, c'est-à-dire que le gouvernement péruvien se paierait une amende à lui-même en cas de violations systématiques des normes du travail?

    En fait, ce n'est pas exact. Le gouvernement péruvien ne se paierait pas une amende à lui-même, il paierait une amende qu'il verserait dans un compte. Nous avons créé ce compte en application de la loi. Le compte peut se trouver ici au Canada, mais son emplacement importe peu quant au contrôle de l'argent. Les deux parties doivent donner leur accord pour qu'une somme quelconque en soit retirée.

    Cela veut dire que le Canada aurait un veto sur l'utilisation de l'argent en cas de plainte contre le Pérou. Des pénalités pouvant atteindre 15 millions de dollars par année seraient versées dans un compte. L'argent serait bloqué et le Pérou devrait continuer de payer année après année, à moins qu'une entente soit conclue avec le Canada. Ce sont des sommes importantes pour un pays comme le Pérou; c'est plus que le budget total du ministère du Travail. C'est donc une forte dissuasion, de la manière dont c'est établi.

    Merci, monsieur Bouchard.

    On dit ici: « pour des initiatives du travail dans le territoire de la partie qui a fait l'objet de l'examen. » Les membres du conseil sont nommés par les deux gouvernements et, politiquement, on peut comprendre que le gouvernement canadien veut éviter de se retrouver dans l'embarras à cause de cet accord et il est donc très improbable qu'il fasse quoi que ce soit qui irait à l'encontre de l'orientation du gouvernement péruvien. Cet argent est donc prélevé et versé dans un fonds où il accumule des intérêts, mais on peut vraiment dire qu'en réalité, le gouvernement péruvien met de côté de l'argent qui sera dépensé plus tard.

    Je vous remercie pour cette précision.

    Dans votre exposé, vous insistez sur l'expression « responsabilité sociale ». À l'article 6, on dit que « les parties encouragent l'application volontaire de pratiques exemplaires de responsabilité sociale des entreprises ». C'est donc tout à fait volontaire. C'est comme si le gouvernement conservateur disait aux gens qu'ils peuvent payer des impôts volontairement, mais que s'ils décident de ne pas le faire, il n'y aura aucune pénalité. Je ne crois pas qu'un seul conservateur recommanderait l'application volontaire de l'impôt sur le revenu. Nous avons donc des pratiques exemplaires de responsabilité sociale des entreprises qui sont d'application volontaire. En somme, cela ne veut presque rien dire.

    Je voudrais revenir à l'accord sur l'environnement. On dit que « chacune des parties fait appliquer, par l'action de son gouvernement, sa législation environnementale ». Auriez-vous l'obligeance de nous dire ce qui se passerait si le gouvernement péruvien ne faisait pas appliquer sa législation environnementale? Nous avons déjà vu qu'au chapitre 8, le gouvernement n'est nullement incité à aller plus loin dans sa législation sur l'environnement ou le droit du travail, parce qu'il pourrait être poursuivi devant les tribunaux. Je voudrais savoir ce qui se passerait si ce pays ne faisait même pas appliquer sa législation existante en matière d'environnement, aussi limitée soit-elle. Quel est le processus?

    Je vous remercie pour cette question.

    Ce qui se passe en vertu de cet accord commercial est que si un citoyen est préoccupé par ce qu'il perçoit comme un défaut de mise en application d'une loi dans ce pays, il peut déclencher un processus de règlement des différends qui est expliqué dans l'accord. Cela va jusqu'au niveau des ministres. Il faut d'abord une discussion entre fonctionnaires et l'on monte ensuite l'échelle jusqu'au niveau ministériel, dans une tentative pour remédier à cette préoccupation.

    Le renseignement est rendu public une fois la décision prise.

    Combien de temps ce processus prend-il? Peut-être pourriez-vous nous l'expliquer en long et en large.

    Pour le processus lui-même, à vrai dire, l'accord ne prévoit aucun échéancier. Mais en général, ce type de processus est censé être assez rapide, et d'ailleurs, durant les discussions avec les Péruviens, il était entendu que tel serait le cas.

    Nous avons également insisté pour obtenir la responsabilité politique. C'est pourquoi cela se situe au niveau des ministres et non pas des fonctionnaires. La visibilité et la reddition de comptes sont donc assurées.

    Quant aux détails, nous avons un processus semblable, quoiqu'un peu plus lourd, pourrions-nous dire, dans l'Accord de libre-échange Canada-Chili. Notre première résolution a été déposée à la suite d'un différend avec les Chiliens. Cela a été fait en septembre dernier. Par la suite, les deux parties ont examiné la plainte. Il a été établi que la plainte est recevable. Il s'ensuit que les conseillers juridiques des deux parties en sont saisis et l'examinent de manière plus approfondie.

    Ce processus est actuellement en cours. Nous prévoyons avoir d'ici deux ou trois mois une recommandation au niveau ministériel en application de l'Accord de libre-échange Canada-Chili. Au total, le processus au complet prendra moins d'un an.

    Et quelles sont les sanctions? Dans l'accord Canada-Pérou, quelles sont les sanctions?

    Pour ce qui est des sanctions, il s'agit en fait d'un accord politique entre les deux parties et il incombe donc aux personnes en cause, à ce niveau de responsabilité, de réagir comme il convient de le faire. Si c'est jugé insuffisant, alors nous avons les mécanismes politiques en place dans nos deux pays pour forcer les parties en présence à rendre des comptes.

    Merci pour cette réponse. Il n'y a donc aucune sanction pour violation des lois environnementales existantes. C'est très important.

    Vous avez été très généreux, monsieur le président.

    Monsieur Julian, vous avez dépassé 10 minutes, mais je voulais laisser M. MacKay répondre aussi à votre dernière question.

    Merci, monsieur le président.

    M. Julian a évoqué la capacité des gouvernements de légiférer pour protéger l'environnement. Je tiens à dire très clairement que rien dans le chapitre 8 n'empêche un gouvernement de le faire. Le chapitre 8 stipule que lorsque les gouvernements légifèrent, les lois doivent être non discriminatoires. En matière de protection de l'environnement, telles sont les directives, tel est l'engagement: nous devons promulguer des lois non discriminatoires.

    Monsieur le président, peut-être pourrions-nous répondre rapidement à la question de M. Julian au sujet de la perte de profit. Je demanderais à mon conseiller juridique de le faire.

    Monsieur Kronby.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais seulement apporter une précision au sujet de la première question de M. Julian, quand il a en quelque sorte fait une équivalence entre l'expropriation indirecte et une perte de profit. Franchement, cette équation est sans fondement. Une perte de profit ne constitue pas une expropriation indirecte. L'accord comprend une annexe dans laquelle on précise en quoi consiste une expropriation indirecte et la raison d'être de cette annexe est justement de s'assurer que les tribunaux qui se penchent sur l'expropriation indirecte tiennent compte de tout l'éventail des circonstances qui constitueraient une expropriation indirecte en application du droit international.

    Je voudrais aussi faire remarquer qu'il y a dans cette annexe un paragraphe — pour ajouter à ce que M. MacKay vient de dire — où l'on dit ceci: « ... ne constituent pas une expropriation indirecte les mesures non discriminatoires d'une Partie qui sont conçues et appliquées dans un but légitime de protection du bien-être public, par exemple en matière de santé, de sécurité et d'environnement. »

    Par ailleurs, je vous demanderais de bien vouloir répéter votre question au sujet de la sécurité sociale. Je veux m'assurer que nous avons bien compris afin de fournir la bonne réponse au comité.

    Ma question portait sur la privatisation de la sécurité sociale au Pérou.

    Oui.

    Et sur le problème de l'expropriation indirecte. Bien sûr, vous avez vu cela dans l'affaire de Dow Chemical. Les compagnies peuvent utiliser le mécanisme quand une mesure fait baisser leurs profits, et nous en avons vu beaucoup d'exemples aux termes du chapitre...

    Nous avons vu une plainte.

    Nous avons vu beaucoup de plaintes.

    N'importe qui peut faire une plainte.

    La société Ethyl Corporation. Nous pouvons avoir un débat là-dessus, mais la jurisprudence est assez claire.

    Si vous voulez avoir un débat, vous pouvez le faire à l'extérieur de la salle du comité.

    Merci pour cette intervention. Nous allons devoir passer au suivant, parce que M. Keddy piaffe d'impatience, à moins que Mme Nelder-Corvari veuille répondre rapidement.

    Aviez-vous quelque chose à ajouter?

    Oui, j'aimerais entendre le reste de la réponse.

    Je voulais revenir à l'autre partie de la question de M. Julian portant sur l'environnement. Je pense que nous devons comprendre un peu mieux le contexte.

    Je sais que la question portait sur une approche axée sur les sanctions, par opposition à une approche axée sur la coopération. On peut certainement vanter les mérites de l'une ou de l'autre. Mais dans le cas du Pérou — c'est un point important —, quand nous avons consulté les compagnies canadiennes et leur avons demandé quelles étaient leurs attentes au sujet de l'environnement, le message que nous avons entendu, et elles ont toutes dit la même chose, était ceci: nous voulons une législation environnementale plus ferme au Pérou; nous voulons que le gouvernement du Pérou ait la latitude, la capacité de renforcer cela, parce que nous menons nos activités dans des régions où la loi et la présence du gouvernement ne sont pas aussi solides qu'elles pourraient l'être. On renforce cette présence. C'est pourquoi l'Initiative pour la transparence dans les industries d'extraction est importante. Très souvent, les compagnies affirment faire la même chose qu'au Canada, appliquer les mêmes pratiques exemplaires que chez nous, mais il n'y a personne là-bas. Il n'y a pas une très forte capacité permettant d'établir qu'elles le font effectivement.

    On voulait donc un effort pour renforcer cette capacité au Pérou. Quant au gouvernement péruvien lui-même, durant les négociations, nous nous attendions à ce que... C'est un pays en développement. Il n'y a aucun doute que les Péruviens doivent renforcer leur capacité et c'est pourquoi c'est important. Nous pensions donc qu'après la conclusion de l'ALE avec les États-Unis, il pourrait y avoir des réserves au sujet de nouvelles obligations en matière environnementale. Ce fut le contraire. Grâce à l'Accord de promotion du commerce États-Unis-Pérou, on avait créé une masse critique dans la société civile qui avait des attentes en matière d'environnement et c'est pourquoi, pour assumer leur responsabilité politique, les Péruviens voulaient un chapitre dans l'accord et un accord accessoire et ils tenaient à ce que ce soit bien encadré.

    Les efforts dans ce domaine sont dans une grande mesure marqués par la coopération. C'est ce que faisait l'ACDI avec les efforts de l'ombudsman au Pérou, et c'était aussi la raison d'être de la boîte à outils pour le secteur minier qui visait à donner aux intervenants et à la société civile une voix pour aider à prendre les décisions dans les collectivités.

    C'est pourquoi je pense qu'il est important de tenir compte de tout le contexte. Le gouvernement du Pérou a annoncé la nomination de son premier ministre de l'Environnement la veille de la signature de cet accord avec le Canada.

    Je pourrais peut-être intervenir un instant avant de céder la parole à Dean. Je ne veux pas que nous manquions de temps.

    On n'a pas encore commencé votre temps de parole.

    Il voulait la réponse à la question. Pas moi; je connais la réponse.

    Vous avez eu 14 minutes, monsieur Julian. À votre place, je m'effacerais aujourd'hui.

    Allez-y, monsieur Keddy.

    Je pense que nous devons voir la réalité en face. Deux pays souverains, le Pérou et le Canada, ont négocié de bonne foi un accord de libre-échange. Il faut aussi voir la réalité: nous ne sommes pas les États-Unis d'Amérique; nous représentons à peu près un dixième de ce pays et nous n'avons donc pas le même poids.

    J'ai lu l'accord et j'ai entendu les explications qu'en ont données nos fonctionnaires chargés du commerce et c'est assurément un assez bon accord. Mais nous devons aussi tenir compte des Péruviens. Ceux-ci ont élu un gouvernement qui a fait campagne et qui a été élu sur un programme de libre-échange, et ils ont négocié de bonne foi un accord de libre-échange. Je suis plutôt renversé d'entendre certains de nos collègues dire qu'ils n'ont pas le droit de faire cela, qu'ils ne sont pas suffisamment avancés dans le processus démocratique pour le faire. Je trouve que c'est un peu hypocrite de notre part de dire cela. Il y a dans cet accord de bons éléments en ce qui concerne l'environnement et la responsabilité sociale des entreprises. L'idée même de lois non discriminatoires permet de négocier de bonne foi et de mettre en place un mécanisme de règlement des différends. Pour moi, c'est plein de bon sens.

    C'est plutôt une observation qu'autre chose et je sais que Dean a une vraie question à poser.

    Je remercie les fonctionnaires de témoigner aujourd'hui.

    Ma question porte sur les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États. Je reviens à ce que vous disiez tout à l'heure à ce sujet. Si je comprends bien, cela ne menace nullement la capacité du Canada de réglementer ou de légiférer dans le domaine du travail et de l'environnement. Est-ce bien le cas?

    Oui, c'est exact. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États n'empêche pas les gouvernements de prendre des règlements dans les domaines du travail, de l'environnement ou d'autres domaines comme la santé et la sécurité. Le mécanisme investisseurs-États fournit aux investisseurs canadiens dans les pays partenaires un processus impartial dans l'éventualité d'une mesure perçue comme une violation du traité. C'est la raison d'être de ce mécanisme. Il donne à l'investisseur une certaine stabilité et prévisibilité. C'est essentiellement un moyen de gérer le risque dans nos pays partenaires. mais cela n'empêche pas les pays en question de prendre des règlements dans l'intérêt public.

    Parlons un peu des importations. Quel est le résultat de tout cela pour des endroits, comme le Québec, où l'on ajoute de la valeur aux matières premières? Cela ne nous donne-t-il pas plus de possibilités d'ajouter de la valeur et d'exporter ces biens?

    Vous avez raison, 75 p. 100 des importations sont destinées à une transformation plus poussée. Ce ne sont pas des produits finis; cela crée donc de l'activité économique au Canada.

    L'argument sur les avantages de cet accord répond aussi directement à la question d'un arrangement défensif.

    Merci.

    Ron.

    Merci à nos témoins.

    Durant votre exposé, je pense que vous avez dit qu'environ 75 p. 100 des exportations canadiennes reviennent au Canada pour y subir une transformation plus poussée. Est-ce bien cela?

    Non, elles ne reviennent pas. Ce que nous disions, c'était que les importations au Canada en provenance du Pérou ne sont pas des produits finis; ce sont des biens destinés à une transformation plus poussée ou des matières premières pour le secteur manufacturier au Canada.

    Nous créons donc des emplois grâce à cet accord.

    Oui, les exportations, les importations, les investissements — tout cela est avantageux. Il faut tenir compte de l'ensemble.

    J'ai une question supplémentaire au sujet de l'échéancier.

    Vous avez dit que le 1^er février, les États-Unis ont ratifié leur accord avec le Pérou. Cela veut dire que depuis trois mois, nos exportateurs canadiens ne rivalisent pas sur un pied d'égalité. Cet énoncé est-il juste?

    C'est absolument vrai. Je pourrais énumérer des secteurs où nous sommes nettement désavantagés par rapport à nos concurrents à cause de cet accord.

    Je vous en prie.

    Les producteurs américains peuvent maintenant exporter au Pérou leur blé et leur orge en franchise de douane. Les producteurs canadiens sont confrontés à des droits pouvant atteindre 17 p. 100 — en plus des frais de transport plus élevés pour expédier leurs denrées au Pérou. L'adoption de l'ALE Canada-Pérou rétablirait la situation. Les exportations canadiennes de céréales vers le Pérou valaient 135 millions de dollars l'année dernière et constituent un pourcentage notable de nos exportations totales vers le Pérou.

    Pour les légumineuses, soit les lentilles et les pois, la situation est la même. Les exportateurs américains n'ont aucun droit de douane à payer pour ces denrées, tandis que les producteurs canadiens sont frappés d'un droit de douane de 25 p. 100. Là encore, l'adoption de cet accord corrigerait la situation en éliminant immédiatement ces droits. Les exportations canadiennes de légumineuses vers le Pérou valaient 16 millions de dollars l'année dernière.

    Pour les machines, les exportations canadiennes — en particulier dans le secteur minier — sont également en perte de vitesse depuis l'entrée en vigueur de l'ALE États-Unis-Pérou. Alors que les fabricants canadiens sont encore frappés de droits de douane de 20 p. 100 pour certaines de leurs exportations, les États-Unis ne sont pas confrontés aux mêmes obstacles. Les exportations canadiennes de machines et d'équipement au Pérou valaient 120 millions de dollars l'année dernière, soit 30 p. 100 de toutes les exportations du Canada au Pérou. Nous pourrions perdre tout cela si nous n'agissons pas rapidement.

    Les exportations canadiennes de papier au Pérou valaient 27 millions de dollars l'année dernière et sont frappées de droits de douane pouvant atteindre 12 p. 100. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALE États-Unis-Pérou, ces droits sont graduellement éliminés pour les exportateurs américains de papier. L'adoption de cet accord placerait nos principaux exportateurs sur un pied d'égalité avec leurs concurrents.

    Dean a mentionné les producteurs de porc canadiens. Ils se sont également montrés intéressés à exporter davantage au Pérou. L'ALE les aidera en éliminant graduellement les droits de douane de 25 p. 100 du Pérou, et l'ALE leur donnera aussi un accès immédiat en franchise de douane pour une certaine quantité de porc — je pense que c'est important, compte tenu des problèmes actuels dans notre secteur.

    Le désavantage n'est pas limité à l'exportations de biens. L'accord États-Unis-Pérou signifie également que les exportateurs canadiens de services sont désavantagés et que les compagnies canadiennes ont moins facilement accès aux achats et acquisitions du gouvernement péruvien.

    Merci.

    Monsieur Cannan.

    Je vais attendre au tour suivant, merci.

    Monsieur Silva.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux moi aussi remercier les témoins d'être venus.

    Je dois avouer que je suis allé au Pérou il n'y a pas longtemps; je pense que c'était il y a environ un an. J'ai eu l'occasion de rencontrer notre ambassadeur dans ce pays. Elle nous a reçus très gentiment et nous a donné un très bon aperçu de la situation économique au Pérou et aussi de nos relations commerciales avec le Pérou.

    Un certain nombre de gens d'affaires étaient venus également, notamment du secteur minier et du secteur financier, nommément de la Banque Scotia. Nous avons constaté avec beaucoup de fierté que nos investissements font assurément une grande différence à la fois pour les Canadiens et pour les Péruviens.

    Depuis des années que je suis de près la situation en Amérique latine, en particulier au Pérou, j'ai constaté à quel point la vie des gens a vraiment beaucoup changé. Bien qu'il y ait encore énormément de pauvreté, on est très loin de la situation d'il y a 10 ou 15 ans. C'est donc un signal très important que les choses s'améliorent.

    Je suis fier du fait que, même si notre but est de protéger les emplois canadiens ou les emplois chez nous, nous faisons quand même une différence dans la vie des gens et nous les aidons à sortir de la pauvreté. Nous devons assurément être présents là-bas et apporter notre aide dans la mesure du possible. L'aide à l'étranger est importante et aussi l'aide financière offerte par l'entremise de l'ACDI, car ces accords commerciaux ont une incidence positive à long terme pour faire sortir les gens de la pauvreté et c'est l'une des raisons pour lesquelles j'appuie cet accord.

    Je voudrais comprendre certains points que vous pourriez peut-être tirer au clair à mon intention. Dans les deux accords, dont celui signé par le Canada... Dans celui que les États-Unis ont signé, les Américains font certaines concessions tarifaires. Le Canada a-t-il fait les mêmes concessions? Est-ce totalement différent? Les États-Unis ont-ils fait une meilleure affaire que nous, ou bien avons-nous négocié des accords très semblables sur le plan des réductions tarifaires?

    Je vais demander à Dean Beyea de répondre à cette question. Il a dirigé les négociations sur l'accès aux marchés.

    Comme l'annexe comprend 8 500 lignes tarifaires, l'équivalence n'est pas exacte, mais je pense que pour nos exportations au Pérou et pour les secteurs où nos entreprises étaient intéressées au marché péruvien, nous avons fait généralement aussi bien que les États-Unis et même dans certains cas un peu mieux. Dans certains secteurs où nous avons traditionnellement des exportations, la formule d'élimination tarifaire progressive est différente, mais toujours vers l'élimination totale.

    J'ignore si vous aviez une question précise sur un secteur en particulier, mais c'est assurément le cas pour le blé, l'orge, les lentilles, les pois, les fèves, les machines et l'équipement. Et même pour le sucre raffiné, qui était problématique, nous avons obtenu un contingent tarifaire plus bas étalé sur une plus longue période en comparaison des États-Unis.

    Je pense que cela répond en général à votre question, à moins que vous vous intéressiez à une ligne tarifaire en particulier. Chose certaine, notre objectif global dans les négociations sur l'accès aux marchés était d'obtenir le même accès que les États-Unis dans la mesure du possible, en tenant compte de la réalité de nos exportations et de l'intérêt manifesté par l'industrie canadienne, y compris dans le secteur agricole.

    Et sur la question de la propriété intellectuelle, il semble que les États-Unis n'aient pas obtenu une disposition beaucoup plus contraignante que le Canada. Y a-t-il une énorme différence dans le dossier de la propriété intellectuelle?

    Sur la propriété intellectuelle, les discussions avec le Pérou ont mis essentiellement l'accent sur le renforcement des droits et des obligations dans le cadre de l'OMC.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Shipley.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être venus.

    C'est un groupe intéressant. Je ne suis pas ici régulièrement et je cherche surtout, en fait, à écouter cette histoire d'une réussite qu'est l'élaboration de cet accord de libre-échange avec le Pérou. Surtout que nous avons pris des mesures dans notre gouvernement pour répondre aux besoins des Canadiens et de l'industrie, dans tous les secteurs... Si j'examine différents accords pour voir quels en sont les avantages pour l'économie canadienne, je constate qu'aucun accord n'est une solution complète. C'est pourquoi nous avons jugé nécessaire de conclure toutes ces ententes bilatérales.

    Je n'hésite jamais à reconnaître les mérites de ceux qui sont méritants et je tiens à vous féliciter pour avoir aidé à élaborer un accord de libre-échange couronné de succès.

    Quand j'ai l'occasion d'entendre le point de vue d'autres pays, je constate que les ambassadeurs de ces pays disent toujours que le Canada doit être présent. Dans les autres pays, on fait confiance au Canada. On fait confiance à notre sécurité. Qu'il s'agisse d'aliments ou d'équipement, ce sont des produits de qualité, et les étrangers aiment faire des affaires avec nous. Je pense que c'est précisément parce que nous avons manifesté notre intérêt de discuter d'accords de libre-échange que nous avons réussi à progresser. J'étais content de vous entendre dire que même si nous avons démarré avec un peu de retard, parce qu'auparavant rien ne nous encourageait à conclure des accords de libre-échange, dans cet accord-ci, en fait, certains éléments sont supérieurs à ceux qu'avaient obtenus les États-Unis. Je pense qu'il faut toujours en reconnaître le mérite à ceux qui se sont chargés des négociations.

    Je voudrais revenir au dossier de l'agriculture. Notre ministre de l'agriculture s'est efforcé d'étendre nos marchés d'exportation, en particulier pour les céréales et les oléagineux et les produits de l'élevage du boeuf et du porc. Comment ça s'est passé dans ce domaine, dans l'agriculture? À vrai dire, j'ignore comment les discussions se sont déroulées, mais dans le cadre des négociations de cet accord de libre-échange, quand vous en êtes arrivés à l'agriculture, ce dossier a-t-il influé sur le succès que vous avez obtenu dans d'autres domaines, par exemple les mines ou les banques? Comment tout cela s'est-il passé et quelle a été l'incidence du dossier de l'agriculture sur le reste?

    Dans toute discussion de libre-échange, comme vous l'avez probablement observé durant vos audiences sur l'Organisation mondiale du commerce et la Ronde de Doha, le secteur de l'agriculture est toujours le plus sensible et controversé. Dans le cas du Pérou, cependant, nous n'avions pas beaucoup de dossiers controversés. Nous exportons surtout des céréales que les Péruviens ne produisent pas en grandes quantités, et aussi des légumineuses. Ils nous envoient des légumes, surtout des asperges hors saison. Il y avait donc beaucoup de complémentarité.

    Il y a des dossiers sensibles et, bien sûr, comme le Canada a toujours eu le mandat d'écarter dès le départ tous les produits visés par la gestion de l'offre, c'est pour nous un obstacle dans les négociations. Nous avons donc établi cela au départ. Le Pérou avait des intérêts à l'égard de certains produits laitiers et le fait que nous ayons écarté tout cela des négociations au départ a eu une incidence sur les résultats que nous avons pu obtenir, car ils ont eux aussi retiré des négociations tous leurs dossiers sensibles.

    Dans l'ensemble, je pense que dans l'agriculture — en fait, la communauté agricole du Canada compte parmi les plus ardents partisans de cet accord — on est très inquiet actuellement. J'ignore quelle est la situation depuis le 1^er février et si l'on a perdu des ventes à cause de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou pour les légumineuses, les lentilles, l'orge ou le blé, mais chose certaine, c'est un dossier que nous suivons de près.

    Je pense que ce que vous dites, c'est qu'il est important, à mesure que nous concluons des accords, de continuer en fait à aller de l'avant pour ne pas prendre du retard et de conclure des accords de libre-échange solides et équitables pour notre pays.

    En fait, j'aurais d'autres questions, mais je reviendrai à la charge une autre fois.

    Gardez-les en réserve pour le prochain tour.

    Je vais donner la parole à M. Guimond.

    Merci, monsieur le président.

    Malheureusement, je ne suis pas plus convaincu de l'importance de cet accord. Pourtant, le Bloc québécois est en faveur du commerce et des ententes de libre-échange. On croit fermement que cela peut contribuer à l'enrichissement des communautés. La présente crise économique démontre qu'une économie de marché ne peut fonctionner correctement que si elle est bien encadrée. C'est clair sur les plans politique et éthique.

    Plutôt que de faire des ententes à la pièce, pourquoi ne pas concentrer nos énergies à travailler au sein de l'OMC pour obtenir un moteur ou une structure qui puisse nous garantir des ententes de libre-échange correctes, avec des moyens de vérifier ce qui se passe dans des pays comme le Pérou? Pourquoi ne pas travailler à l'obtention d'ententes multilatérales plutôt que de se concentrer sur du cas par cas, entente par entente?

    Je pense que le Canada s'est toujours déclaré en faveur de la conclusion favorable des négociations de Doha. C'est évidemment prioritaire pour le gouvernement. Dans l'intervalle, les pays du monde négocient des accords bilatéraux et notre accès aux marchés subit une érosion et notre compétitivité dans ces marchés est également érodée en conséquence. Quand nous concluons un accord de libre-échange bilatéral, nous mettons en fait de l'avant nos principes de l'OMC et nous négocions des ententes qui donneront à nos entreprises un meilleur accès aux marchés.

    Je ne vois donc pas de contradiction; c'est complémentaire.

    Ça va, merci.

    Je pense que nous pouvons revenir à la question de M. Shipley.

    Je voudrais revenir au dossier agricole car je reconnais l'importance de l'agriculture dans tous les accords que nous concluons, compte tenu de nos efforts pour rebâtir notre économie dans la conjoncture actuelle. Vous avez parlé de dossiers sensibles dans l'agriculture, en particulier les produits laitiers et d'autres secteurs. Diriez-vous que quand vous négociez sur cette base, cela donne quand même des résultats avantageux pour l'économie dans son ensemble, ou bien est-ce négatif sur le plan économique parce que vous devez laisser de côté les dossiers de la gestion de l'offre?

    Merci beaucoup pour cette question.

    Comme Carol l'a dit, ce qu'on essaie toujours de faire — je le sais, à titre de négociateur de l'accès aux marchés pour les articles de commerce — c'est d'essayer d'en arriver à un accord qui représente un juste équilibre entre nos intérêts et nos dossiers sensibles. C'est difficile quand on écarte de prime abord les produits laitiers, la volaille et les oeufs — sauf pour ce qu'on appelle l'engagement d'accès, lorsqu'il y a déjà un tarif très bas, et un pays comme le Pérou rivalise avec le reste du monde pour ce marché fermé. Dans un tel cas, c'est difficile de soutenir qu'il nous faut un marché libre et immédiat pour le porc et le boeuf et autres denrées qui sont quelque peu sensibles dans ces marchés.

    Cela dit, je pense que nous faisons de notre mieux, compte tenu de notre intérêt marqué dans ces domaines. Nous tenons compte des niveaux historiques du commerce et nous essayons d'obtenir un accès en franchise de douane plus étendu sur une base immédiate. Ensuite, nous nous tournons vers le long terme pour ces produits. En général, c'est ce que nous avons fait. Nous l'avons fait pour le porc dans cet accord. Pour le boeuf, je dois dire que je suis moins content, mais c'est le mieux que nous pouvions faire, étant donné les cartes que nous avions à jouer dans ce secteur.

    Mais je pense que dans l'ensemble et de manière générale, vous devez tenir compte des avantages obtenus et ils sont très réels pour les céréales et les légumineuses, les pois. Traditionnellement, les marchés d'exportation n'étaient pas très solides pour les viandes. L'accès que nous avons obtenu est très supérieur aux quantités que nous avons expédiées par le passé, en tout cas beaucoup plus que ces dernières années.

    En vous écoutant, j'en conclus que dans tout accord, il faut tenir compte des avantages obtenus pour chaque pays, en particulier quand on tient compte de la diversité de marketing que nous avons au Canada, et le but est d'ouvrir des marchés que nous n'avions pas. Mais en même temps, nous avons quand même protégé les Canadiens, non seulement les producteurs, mais aussi les consommateurs, en menant ces négociations à l'abri des réductions tarifaires.

    Je vais céder la parole, monsieur le président. Je pense que mon collègue a une autre question.

    Merci, monsieur le président.

    Merci encore aux témoins. Je suis conscient de la responsabilité sociale des entreprises dans la mise en oeuvre de notre nouvelle stratégie.

    Dans votre exposé, vous avez fait allusion au fait que nous avons conclu un accord dans le domaine du travail. Je pense que c'est la première fois que, dans un accord conclu par le Canada, on prévoit une entente spéciale comportant un mécanisme de règlement des différends. Peut-être pourriez-vous nous en dire un peu plus long sur la manière dont fonctionne ce mécanisme et nous dire pourquoi au départ nous avions besoin de cette entente. Croyez-vous que ce sera suffisant?

    Oui, nous avons déjà établi des mécanismes de résolution des différends dans des accords, notamment celui pour l'Amérique du Nord et l'accord avec le Chili. Dans l'accord avec le Costa Rica, on ne prévoyait aucune pénalité financière. Cet accord-ci est en quelque sorte une troisième génération d'accords. Il est beaucoup plus solide que ce que nous avions dans l'accord nord-américain ou dans l'accord avec le Costa Rica. Le mécanisme de règlement des différends en est un élément important. Essentiellement, nous avons essayé d'établir un équilibre entre une dissuasion efficace en cas de non-conformité et une approche permettant de résoudre les problèmes.

    À l'heure actuelle, diverses approches sont adoptées dans le monde. Par exemple, les Américains disent aux autres pays que s'ils ne sont pas conformes, ils subiront des sanctions commerciales. En fait, quand nous avons négocié cet accord, nous pensions que c'était mieux d'avoir des pénalités financières que des sanctions commerciales. Quand des pays sont menacés de sanctions commerciales par l'OMC, ou s'ils ne sont pas conformes, ils ont le choix entre payer une amende ou subir des sanctions commerciales. Très souvent, ils choisissent les sanctions commerciales parce que le pays qui applique les sanctions se nuit un peu à lui-même du même coup.

    Dans ce cas-ci, si 70 p. 100 de nos importations du Pérou viennent de compagnies canadiennes et sont destinées à une nouvelle transformation, cela nous nuirait et nous préférons donc une amendeé. Nous avons prévu un solide mécanisme juridique pour que la pénalité soit versée dans un fonds contrôlé par les deux gouvernements. Il est également garanti que l'argent servirait à résoudre le problème.

    Il est important de comprendre quand cette pénalité entrerait en vigueur. Elle arriverait à la fin d'un processus de règlement des différends et le gouvernement aurait probablement déjà dépensé peut-être un demi-million de dollars seulement pour défrayer le groupe d'experts chargé d'étudier le différend. Le gouvernement ne serait probablement pas d'humeur à faire des compromis après s'être donné tant de mal et, en général, le gouvernement a donné suite énergiquement aux plaintes.

    Une fois que l'argent est versé dans le fonds, il faut conclure une entente. Il faut un plan d'action. Il faut s'entendre sur la manière de régler le problème. Si nous croyons que l'autre pays n'est pas de bonne foi et ne veut pas vraiment résoudre le différend, nous refusons tout simplement de conclure une entente. Tant qu'il n'y a pas d'entente, le pays en question doit continuer de payer l'amende dans le fonds année après année. Nous trouvons que c'est une meilleure approche que de demander, comme d'autres pays le font parfois, que l'argent soit versé au Trésor. C'est le processus que nous avons établi.

    Au sujet du mécanisme de règlement des différends, je m'interroge sur l'accord dans le domaine du travail. Je crois que c'est la première fois que nous avons un accord accessoire dans le domaine du travail.

    Oui, dans cet accord avec le Pérou, nous avons à la fois un chapitre sur le travail, qui fait partie de l'ALE, et un accord dans le domaine du travail. Nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions compte tenu des ententes avec les provinces. Le travail et l'environnement sont tous deux de compétence provinciale et les chapitres reflètent et respectent ces compétences, tout en identifiant les principaux objectifs et principes qui sont explicités davantage dans les accords complémentaires sur le travail et l'environnement.

    Merci.

    Monsieur Cannis.

    En fait, c'est justement ce que je voulais vous entendre nous dire: qu'il y avait un mécanisme. Il semble approprié.

    Je voudrais que vous ajoutiez une autre dimension. Le même système de règlement des différends s'applique aux accords commerciaux conclus avec les Européens. Faut-il traiter avec ces pays en groupe ou individuellement? Comment cela fonctionne-t-il avec leurs partenaires?

    À ma connaissance, l'accord de libre-échange que le Pérou vient de conclure avec l'Europe ne comprend aucune disposition sur le travail et l'environnement. C'est le cas par contre de l'accord États-Unis-Pérou. Ces dispositions ressemblent à celles de notre modèle, avec certaines variantes. Les négociations avec l'Union européenne viennent de commencer, mais je crois que le travail et l'environnement ne sont pas inclus dans le modèle européen.

    À part le travail, y a-t-il d'autres problèmes? Disons que nous convenons de ne pas être d'accord sur d'autres produits, comme le boeuf, les lentilles ou quoi que ce soit; comment résoudre d'éventuels différends? Comment faisons-nous appliquer l'accord?

    L'accord comprend un chapitre sur le règlement des différends. Il s'inspire de notre régime de règlement des différends de l'ALENA et l'on permet donc aux parties de déposer des plaintes. Si leurs griefs ne sont pas résolus, il y a un processus de règlement qui peut déboucher sur des sanctions.

    Merveilleux.

    Monsieur le président, merci de tout coeur.

    Bien. Je pense que cela met fin à l'audition des témoins d'aujourd'hui.

    Merci d'être venus. Votre exposé au début était tellement bon qu'il a répondu à la plupart des questions que nous avions à poser. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Quelqu'un veut-il faire une dernière intervention?

    Allez-y, monsieur Knudson.

    Pourrais-je donner quelques précisions supplémentaires sur deux éléments des dispositions environnementales sur lesquelles nous avons eu des discussions assez poussées?

    Je voudrais préciser que l'accord permet à tout citoyen de l'un ou l'autre pays de poser par écrit une question sur toute obligation découlant de l'accord relativement à l'environnement. Les parties sont tenues de répondre et de rendre publiques à la fois la question et la réponse. Tout cela pour préciser un peu davantage ce qui peut donner lieu à des sanctions. Je sais que la définition est différente de ce que Pierre disait, mais le processus est public.

    Par ailleurs, cela permet à tout Canadien ou Péruvien de demander une enquête sur de prétendues violations des lois sur l'environnement. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cela crée par ailleurs un processus de règlement des différends qui permet d'aborder n'importe quelle question dans le cadre de l'accord sur l'environnement. Le dossier aboutit éventuellement au niveau ministériel, ce qui assure la reddition de comptes au public.

    Il y a aussi ce que Carol disait tout à l'heure au sujet du contexte de l'accord. C'est très important de comprendre que nous avons affaire à un pays en développement. À dire franchement, ce qui intéressait les Péruviens était ce que nous tentions de faire avec le Chili et nous avons eu des discussions sur les mécanismes d'application, etc.

    Nous ne dépensons pas beaucoup d'argent à travailler avec le Chili, mais nous avons eu des résultats très efficaces ces dernières années. Je songe au système d'information pour la mise en application que le Chili est en train de mettre au point, un système électronique qui s'inspire du système canadien NEMISIS. Ils ont littéralement pris notre système et l'ont appliqué chez eux, et nous avons transféré cette technologie.

    En plus de cela, ils ont mis au point un répertoire des polluants émis et transportés qui s'inspire également du système canadien. Cela permet au pays de suivre à la trace les divers polluants de manière efficace, ce qui aide à cibler les efforts d'exécution de la loi.

    En discutant avec les Péruviens, nous avons compris que leur principale préoccupation était la biodiversité. Dans ce dossier, pour les mesures concrètes que nous avons établies avec les Chiliens, nos agents d'application ont pris des engagements précis relativement à des espèces dont le commerce est illégal entre les deux pays et que l'on peut identifier à la frontière. Les résultats que nous escomptons sont très précis et tangibles et ciblés pour ce qui est de protéger la biodiversité et de renforcer la capacité dans ces pays, pour revenir à ce que Carol disait tout à l'heure.

    Je voulais seulement ajouter ce contexte.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Kronby.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais revenir à la question que j'ai demandé à M. Julian d'expliciter davantage. Si je comprends bien, la question est de savoir si le chapitre sur l'investissement dans cet accord empêcherait le Pérou de privatiser son régime de sécurité sociale.

    Il fait signe que non et je vais peut-être le laisser reformuler sa question avant de répondre à la mauvaise.

    Allez-y, monsieur Julian.

    Il a déjà été privatisé...

    Excusez-moi, je me suis mal exprimé. Je voulais dire que la question était de savoir si le chapitre empêcherait le Pérou de prendre un système de sécurité sociale privatisé et de le transformer en un régime public.

    La réponse est non. Le chapitre n'empêche pas un gouvernement de rendre quoi que ce soit public et les parties à l'accord peuvent inscrire des réserves à l'encontre du chapitre.

    Mais plus précisément, je pense que la question portait sur l'expropriation dans le contexte de l'étatisation d'un régime de sécurité sociale. Un investisseur canadien ne pourrait rien faire pour empêcher le Pérou de rendre public un régime de sécurité sociale privé. Si un investisseur canadien dans le secteur avait un investissement qui serait exproprié à la suite de l'étatisation du régime, l'investisseur canadien pourrait insister pour obtenir une indemnisation représentant la juste valeur marchande de son investissement. L'accord permettrait à une compagnie canadienne dans ce secteur d'insister pour l'obtenir, mais n'empêcherait pas le gouvernement péruvien de rendre public son régime de sécurité sociale.

    Monsieur Julian, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Merci beaucoup, monsieur le président. Vous êtes très indulgent aujourd'hui.

    Oui.

    La question porte sur la perte de profit potentielle. L'expropriation indirecte, définie aux articles 8 à 12, permettrait à une compagnie canadienne d'intenter des poursuites pour perte potentielle de profit, si l'on mettait en place un régime de sécurité sociale public au lieu du régime privé.

    Pas exactement. L'accord permettrait plutôt à une compagnie canadienne de porter plainte en affirmant que son investissement a été exproprié, et il faudrait que la compagnie prouve qu'elle a subi une “privation substantielle” quant à la valeur de son investissement. La simple perte de profit ne permettrait pas de prouver l'existence d'une telle privation. Cela pourrait être un facteur, mais ne suffirait pas à prouver qu'il y a eu privation substantielle. Comme je l'ai dit, il y a toute une annexe à l'accord de libre-échange, l'annexe 812.1, qui énonce les facteurs dont les tribunaux doivent tenir compte quand ils examinent une plainte liée à l'expropriation indirecte. J'imagine que dans le contexte d'un régime privatisé qui est rendu public, il y aurait allégation non pas nécessairement d'expropriation indirecte, mais peut-être aussi d'expropriation directe, ce qui pourrait être une affaire plus simple.

    J'aurai d'autres questions si nous en avons le temps à la fin, monsieur le président.

    C'est la fin.

    Oh, très bien.

    Je suis désolé, votre attention était ailleurs. Nous avons décidé que nous terminerions à 10 h 30 pour passer aux travaux du comité et je vais donc vous accorder encore une minute, monsieur Julian, pour vous permettre de terminer.

    Je pense que vous dites essentiellement que l'expropriation indirecte — la perte de profit et la perte d'investissement que nous avons vues dans l'affaire de la société Ethyl Corporation — serait autorisée par cet accord. Je voulais demander pourquoi les définitions se trouvent dans l'annexe et non pas à l'article 812, car l'article 812 traite très précisément de l'expropriation indirecte, mais on n'y trouve aucune des définitions dont il a été fait mention dans l'exposé.

    Pourquoi cela se trouve-t-il dans l'annexe plutôt que dans l'article du traité lui-même?

    Pour préciser, je ne pense pas avoir dit que la perte de profit serait autorisée. En fait, je pense avoir dit le contraire.

    Pour être bien clair, l'annexe fait partie intégrante du traité. En droit, ce texte fait partie du traité. L'annexe a été ajoutée, comme je l'ai dit tout à l'heure, sauf erreur, pour donner des précisions sur les considérations qu'un tribunal doit prendre en compte et qu'un investisseur doit établir pour fonder une plainte d'expropriation indirecte. Nous avons rédigé ce texte en tablant sur l'expérience que le Canada et d'autres pays ont accumulée en matière d'arbitrage des investissements au cours des 15 dernières années, à peu près.

    Allez-y, monsieur Malo, brièvement.

    J'ai besoin d'une clarification à la suite de la question posée par M. Guimond un peu plus tôt.

    Madame Nelder-Corvari, vous nous avez dit que, sans entente, il y aurait perte de marché. Pouvez-vous nous dire si vous avez effectivement constaté, au cours des dernières années, une perte de la part de marché des entreprises canadiennes au Pérou?

    Je vous pose cette question parce que si, effectivement, ce sont des ententes de commerce, de libre-échange, qui permettent que nous ne perdions pas de part de marché, je me demande pourquoi, alors que nous avons l'ALENA et l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, on a remarqué au cours des dernières années une perte assez substantielle de notre part de marché.

    J'ai une autre question par rapport à ce que M. Guimond vous demandait. Reconnaissez-vous que si on négocie des ententes bilatérales, lorsque arrivera un accord à l'OMC, ces ententes bilatérales auront préséance sur tout ce qui sera négocié d'une façon multilatérale à l'OMC?

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que l'on va tenter de répondre à cela très brièvement, si possible. Nous avons beaucoup de terrain à déblayer avant d'aboutir.

    Si vous pouviez résumer cela très rapidement à notre intention, nous vous en serions reconnaissants. Merci.

    Rapidement, l'accord États-Unis-Pérou est entré en vigueur en février. Nous n'avons pas encore les données sur le commerce.

    Par rapport à ce que nous avons présentement, avez-vous constaté une perte de marché en raison du fait qu'un accord n'était pas signé avec le Pérou?

    Pour les données sur les importations, qui sont très précises, il y a un décalage de deux mois.

    Pour les données sur l'exportation, qui sont sensiblement moins précises — en fait, nous devons utiliser les données de l'autre pays —, il y a un décalage encore plus long.

    Comme l'accord américain est entré en vigueur le 1^er février, c'est difficile de dire...

    Je ne vous parle pas de l'entente avec...

    Monsieur Malo, laissez-le répondre à la question.

    C'est très difficile de dire si nous avons perdu des parts de marché au Pérou, étant donné que l'accord américain est entré en vigueur il y a si peu de temps.

    Très bien, je pense que ce sera tout pour aujourd'hui. Merci.

    Peter, je pense que nous avons...

    D'accord. Je n'aurai pas de réponse.

    Monsieur le président, je voudrais seulement demander, par votre entremise, si nous pourrions obtenir ces chiffres.

    J'invoque le Règlement. Et les autres partis ici présents, monsieur le président?

    Vous avez dit que la réunion prendrait fin à 10 h 30. Si vous voulez lancer un autre tour de parole, alors permettez à tous les partis politiques d'y prendre part.

    Je pense que nous avons eu suffisamment...

    Allons donc.

    J'ai demandé les chiffres. Je répète simplement cette demande, merci.

    Non, mon rapport au Règlement ne porte pas là-dessus.

    Merci, monsieur Keddy.

    Là-dessus, nous allons mettre fin à cette partie de la réunion et je remercie encore une fois les témoins pour leur excellent travail, pour lequel je leur suis reconnaissant, et aussi les membres du comité pour leurs questions, pour la plupart.

    Merci.

    Merci encore.

    Nous allons faire une pause de deux minutes pour permettre aux témoins de quitter la salle, après quoi nous reprendrons à huis clos dans environ trois minutes.

    [La séance se poursuit à huis clos.]