HUMA Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, bonjour et bienvenue à la 24^e séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    En ce 15 mai 2014, nous consacrerons la prochaine heure à la conclusion de notre étude du Budget principal des dépenses.

    Nous sommes donc ravis d'avoir aujourd'hui parmi nous Kellie Leitch, qui comparaît pour la première fois à notre comité à titre de ministre du Travail.

    Madame la ministre, bienvenue.

    La ministre est accompagnée d'Hélène Gosselin, sous-ministre du Travail; de Kin Choi, sous-ministre adjoint à la conformité, aux opérations et au développement des programmes pour le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada; d'Anthony Giles, sous-ministre adjoint à la politique, à la résolution des différends et aux affaires internationales pour le Programme du travail; et, enfin, d'Alain Séguin, dirigeant principal des finances.

    Non, ce n'est pas le poste qu'il occupe. Cependant, il est tout aussi ravi que moi de cette promotion.

    Des voix: Oh, oh!

    Sans blague.

    D'accord, alors quel est votre titre exact, monsieur Giles?

    Je suis sous-ministre adjoint par intérim. Mon véritable poste, c'est directeur général de la politique stratégique.

    Merci de rétablir les faits.

    Le comité consacrera 45 minutes à d'autres témoins après le témoignage de la ministre, puis 15 minutes aux affaires du comité à la toute fin de la séance. Les rondes de questions dureront sept minutes chacune.

    Madame la ministre, vous pouvez commencer.

    Merci beaucoup.

    Bonjour à tous. C'est avec grand plaisir que je me présente aujourd'hui devant le comité permanent pour répondre aux questions que ses membres pourraient avoir au sujet du Budget principal des dépenses et pour faire état du travail réalisé par le Programme du travail.

    Le Programme du travail collabore avec des employeurs sous réglementation fédérale, des syndicats et des travailleurs, de même qu'avec les ministres du Travail provinciaux et territoriaux, pour promouvoir des milieux de travail sûrs, sains et productifs à l'échelle du Canada.

    Notre mandat englobe l'application du Code canadien du travail qui touche les relations industrielles, les normes de santé et de sécurité au travail, de même que les normes du travail.

    De plus, nous négocions et mettons en oeuvre des accords de coopération dans le domaine du travail avec des partenaires au libre-échange du Canada et représentons notre pays au sein d'organismes multilatéraux s'occupant des enjeux liés au travail, notamment l'Organisation internationale du Travail.

    Notre gouvernement s'efforce continuellement de trouver un équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs, ainsi que de promouvoir des lieux de travail sûrs, sains et productifs pour l'ensemble des Canadiens.

    Je vous prie d'excuser mon français. Je suis des cours de français depuis seulement huit semaines, mais je m'y applique.

    La dernière fois que je me suis présentée ici, j'étais accompagnée de la ministre Raitt et de la ministre Finley. À cette occasion, nous vous avions transmis de l'information au sujet de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, qui offre une aide financière et une sécurité d'emploi aux travailleurs qui doivent prendre congé pour prendre soin d'un enfant gravement malade ou surmonter le traumatisme de la disparition ou du meurtre de son enfant.

    Cette législation me tenait beaucoup à coeur, et je suis heureuse de voir que notre gouvernement a pris des mesures pour la renforcer en améliorant l'accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les prestataires qui touchent des prestations pour les parents d'enfants gravement malades ou des prestations de compassion.

    En tant que ministre du Travail, j'ai entrepris de donner suite aux efforts de notre gouvernement visant à améliorer le bien-être des travailleurs et des employeurs canadiens à l'échelle du pays.

    Je suis donc fière de dire que, sous la direction de ce gouvernement, le Programme du travail affiche d'excellents résultats. Dans plusieurs secteurs, nous dépassons même nos objectifs.

    Notre gouvernement s'applique actuellement à poursuivre le plan d'expansion commerciale le plus ambitieux de l'histoire de notre pays. En moins de sept ans, le Canada a conclu des accords de libre-échange dans neuf pays et il en négocie actuellement avec 30 autres pays. Tout récemment, nous avons annoncé des accords de libre-échange avec la Corée du Sud et le Honduras. Nous créons des emplois et des débouchés pour les travailleurs et les exportateurs canadiens en intensifiant le commerce avec les marchés asiatiques et sud-américains, qui sont de grandes priorités économiques pour le gouvernement conservateur. J'aimerais rassurer tous les députés ici sur le fait que nous veillons à ce que tous les accords signés par le Canada soient dans l'intérêt des Canadiens qui travaillent fort.

    En qualité de ministre du Travail, je suis heureuse de dire que, bien que nous travaillions fort pour faire avancer notre programme commercial sans précédent, le gouvernement veille à ce que les obligations et les droits internationaux des travailleurs soient respectés. Nous continuons de démontrer, sur la scène internationale, qu'une économie concurrentielle est possible tout en faisant la promotion de milieux de travail sûrs, sains et productifs. C'est pourquoi le Programme du travail se donne pour mandat de négocier plusieurs accords de coopération dans le domaine du travail en marge de ces accords de libre-échange afin d'engager le Canada et ses partenaires à respecter les mêmes normes internationales pour tous les travailleurs.

    Le Canada a actuellement des accords de libre-échange avec les États-unis et le Mexique, le Chili, le Costa Rica, le Pérou, la Colombie, la Jordanie, le Panama et le Honduras. Les accords de coopération dans le domaine du travail appuient notre programme de libre-échange et permettent de défendre la position concurrentielle du Canada en créant un respect mutuel sur les droits des travailleurs et en veillant à ce que nos partenaires commerciaux ne tirent pas un avantage commercial injuste en n'appliquant pas leurs propres lois sur le travail.

    Notre gouvernement est heureux de collaborer avec ses partenaires pour assurer la prospérité des uns et des autres dans la région et accentuer la coopération sur les questions liées au travail.

    Les Canadiens nous ont dit et redit que ce qu'ils veulent le plus, ce sont des emplois, de la croissance et la prospérité. Ces accords dans le domaine du travail contribuent à cet objectif en uniformisant les règles pour les entreprises canadiennes tout en élargissant nos marchés et en créant de bons emplois bien rémunérés.

    En tant que chirurgienne orthopédiste — en pédiatrique — j'aimerais aussi souligner que le gouvernement entend protéger les droits des enfants et éliminer le travail des enfants partout dans le monde. C'est la raison pour laquelle le Programme du travail prévoit la négociation d'engagements à abolir le travail des enfants et à éliminer le travail forcé et obligatoire dans les accords de coopération dans le domaine du travail.

    En outre, le Programme de financement pour le travail permet de financer des projets d'aide technique visant à aider les partenaires au libre-échange du Canada à respecter ces engagements, notamment en les aidant à améliorer leur administration et leur système d'inspections.

    Je suis particulièrement satisfaite de notre rendement sur le plan des relations industrielles.

    Le Programme du travail joue un rôle important en coulisse, puisqu'il aide les employeurs et les syndicats à forger et à entretenir des relations de coopération et à contribuer du même coup à assurer la prospérité économique du Canada à long terme. Nous pouvons compter sur des médiateurs et des conciliateurs qui aident à toutes les étapes du processus de négociation collective, même avant qu'il débute officiellement. En 2012-2013, avec l'aide de notre gouvernement, 94 % de tous les conflits ont été résolus sans arrêt de travail. Ce niveau de réussite se maintient systématiquement depuis cinq ans.

    Nous comptons également sur des agents des normes du travail, qui veillent à ce que les employés qui travaillent dans les lieux de travail sous réglementation fédérale soient protégés.

    Comme je viens de le dire, nous comptons également sur des agents des normes du travail, qui veillent à ce que les employés qui travaillent dans les lieux de travail sous réglementation fédérale soient protégés.

    Monsieur le président, notre gouvernement croit que tous les Canadiens ont le droit de travailler dans un milieu de travail sûr et sain. Pour s'assurer que les milieux de travail sont sûrs, le Programme du travail effectue des inspections proactives, enquête sur des plaintes et sensibilise la population en général aux lois et aux pratiques exemplaires en matière de sécurité au travail. Aujourd'hui, nous voyons des résultats impressionnants. Entre 2007 et 2011, le nombre d'accidents invalidants a diminué de 22 % pour tous les secteurs sous réglementation fédérale.

    Comme il l'a affirmé dans son tout dernier budget, notre gouvernement est déterminé à alléger le fardeau fiscal, à réduire le fardeau administratif et à équilibrer le budget d'ici 2015. C'est dans cette optique que nous continuerons de limiter les dépenses tout en préservant la prestation de services de la plus haute qualité aux Canadiens. A l'heure actuelle, nous mettons en oeuvre des mesures de réduction des coûts pour moderniser le Programme du travail, réduire la paperasserie et, comme je l'ai dit, repenser nos opérations et l'exécution de notre programme.

    Nous modernisons nos opérations principales et améliorons notre prestation de services. Par exemple, nous avons reçu un montant additionnel de 1,4 million de dollars en fonds d'exploitation pour le Programme de protection des salariés, qui indemnise les travailleurs pour tout salaire impayé en cas de faillite de leur employeur.

    Ce financement additionnel et notre partenariat avec Service Canada nous aident à verser plus rapidement les prestations aux demandeurs admissibles.

    Ce financement additionnel et notre partenariat avec Service Canada nous aident à verser plus rapidement les prestations aux demandeurs admissibles. Par ailleurs, le Programme du travail continue de remplacer les services sur support papier par des outils électroniques afin de réduire davantage la paperasserie et le fardeau administratif des petites entreprises, tout en facilitant la conformité réglementaire des employeurs.

    Cette orientation s'est révélée particulièrement utile pour les employeurs lorsqu'ils présentent les rapports prescrits sur la santé et la sécurité ou l'équité en matière d'emploi.

    Messieurs le président et membres du Comité, le Programme du travail garde toujours à l'esprit que notre gouvernement s'est donné pour tâche d'aider à mettre en place les conditions gagnantes pour une prospérité économique à long terme et nous apportons notre contribution en essayant continuellement de trouver un équilibre entre les intérêts des travailleurs, les intérêts des employeurs et ceux de la population canadienne. Des milieux de travail sûrs, sains, productifs et axés sur la collaboration font partie de notre formule gagnante pour une croissance économique et une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens.

    Pour moi et, je pense, pour tout le monde au Programme du travail, le but est de veiller à avoir des milieux de travail sûrs et productifs et à ce que tous les Canadiens qui travaillent dans un milieu sous réglementation fédérale aillent travailler heureux et en santé et reviennent à la maison tout aussi heureux et en santé à la fin de la journée.

    Sur ce, je suis prête à répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir.

    Merci, madame la ministre.

    Nous passons maintenant à notre première série de questions et à Mme Sims pendant sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et bienvenue au comité madame la ministre, à l'occasion de cette première visite.

    Madame la ministre, je sais — et je vous l'ai entendu dire plusieurs fois — que la santé et la sécurité sont des priorités pour vous. Toutefois, le projet de loi C-4 a modifié la définition de « danger » et cela me préoccupe encore. Je me demandais s'il n'est pas quelque peu contradictoire de dire que c'est une priorité, puis de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour un employé de refuser de travailler dans une situation qu'il considère dangereuse. Maintenant, selon les nouvelles règles, il doit y avoir une menace sérieuse et imminente pour que la demande soit acceptée.

    Donc, madame la ministre, mes premières questions sont les suivantes. Que considérez-vous comme une menace « sérieuse et imminente » et pourquoi avez-vous modifié la définition?

    Je pense que la chose la plus importante au chapitre de la santé et de la sécurité des Canadiens au travail — et je tiens à bien me faire comprendre à cet égard — c'est que nous concentrions nos efforts à veiller à ce que ces personnes soient à l'abri du danger au travail. Il reste possible de refuser un travail dangereux. Vous savez, je pense qu'il est extrêmement important que nous reconnaissions tous que c'est une responsabilité collective. Les employeurs, les employés et, aussi, nous au Programme du travail — c'est-à-dire les agents de santé et de sécurité qui font des inspections, de la formation et de la sensibilisation — veillons à ce que les personnes connaissent leurs droits et sachent en quelles circonstances elles peuvent refuser de travailler et quand il y a peut-être un danger imminent.

    Le fait d'élargir une définition — car c'est cela dont il s'agit ici — est, je pense, apprécié par les Canadiens, car cela leur permet davantage de s'assurer qu'ils ne courent pas de danger au travail. Je pense que c'est vraiment ce à quoi s'emploient les agents de santé et de sécurité sur le terrain, les employeurs qui travaillent diligemment à assurer la sécurité, la santé et la productivité de leurs employés ainsi que les employés qui, je pense, se protègent les uns les autres au travail. Donc, l'élargissement de la définition, je pense, est dans l'intérêt des Canadiens du fait qu'elle leur donne plus d'occasions et de liberté de prendre la parole lorsqu'une chose les tracasse.

    Merci, madame la ministre.

    J'ai travaillé pas mal dans le domaine de la santé et de la sécurité dans une vie antérieure et je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il n'incombe pas à une seule des parties de trouver toutes les solutions. Il est préférable qu'elles travaillent ensemble.

    Donc, madame la ministre, vous dites que l'ajout de « sérieuse et imminente » fait en sorte qu'il est plus facile pour les gens de refuser, du fait que vous avez élargi le sens du terme, qui était auparavant plus restreint.

    Eh bien, le fait est — et je signale que vous dites « sérieuse et imminente » alors que c'est « sérieuse ou » — le fait est qu'il nous incombe à tous de veiller à ce que les travailleurs sachent précisément qu'ils peuvent refuser de travailler en tout temps.

    Madame la ministre, c'est bon à savoir, qu'ils peuvent refuser de travailler en tout temps.

    S'ils sont en situation dangereuse, ils peuvent... je veux que tous ici, et aussi les travailleurs canadiens, comprennent bien qu'ils peuvent, s'ils considèrent qu'ils sont dans une situation dangereuse, le signaler de manière à s'assurer que leur employeur est au courant pour que nous puissions remédier à la situation.

    Merci, madame la ministre. J'ai plusieurs questions et très peu de temps.

    Les modifications apportées, découlent-elles de discussions internes ou d'autres personnes que des fonctionnaires ont-elles été consultées? Est-ce qu'on s'est référé à des études? Qui a été consulté lorsque ces modifications ont été apportées?

    Je pense qu'il est très important de comprendre que le Programme du travail et, surtout, nos agents de santé et de sécurité, disposent continuellement de mécanismes pour faire part de leurs observations.

    Je vais demander à la sous-ministre de commenter aussi ce point, mais les décisions ont été prises à partir de l'information reçue d'agents de santé et de sécurité ainsi que d'employeurs et d'employés. Je pense qu'il est extrêmement important que les gens le comprennent.

    La meilleure réponse à ces difficultés sur le terrain, sur un lieu de travail, sans vouloir vous offenser, ne vient pas de nous. Elle vient des gens qui travaillent à ces endroits. Je pense, madame Sims, que vous en conviendrez. Si vous aviez été inspecteur ou agent de santé et de sécurité, vous comprendriez que les personnes sur le terrain comprennent ce qui se passe. Elles connaissent les problèmes et la meilleure façon de les régler.

    Ce que nous tentons de faire, lorsque nous prenons des décisions au Programme du travail, c'est de consulter de nombreux intervenants, d'obtenir l'information transmise, puis d'aller de l'avant.

    La sous-ministre a peut-être aussi quelque chose à dire à ce sujet.

    Merci, madame la ministre.

    J'ai une question complémentaire pour vous, madame la ministre. Si un employé juge qu'il y a un risque à long terme, mais non immédiat, pour sa santé, peut-il refuser de travailler?

    Prenons l'amiante. Dans ma vie antérieure, des employés refusaient de travailler s'ils étaient exposés à de l'amiante. Il n'y avait peut-être pas de danger immédiat, mais il y avait un danger à long terme, comme vous le savez.

    Que se passera-t-il alors? Est-ce que cet employé pourra refuser de travailler?

    Absolument. C'est considéré comme un risque grave pour la santé et les employés peuvent certainement se considérer comme en danger. J'encourage donc les employés qui se trouvent en pareille situation, qu'il s'agisse d'amiante ou de graves répercussions à long terme sur la santé — et nous savons qu'il y a plusieurs lieux de travail où cela existe — je les encourage à s'exprimer et à refuser de travailler, de sorte que nous, au Programme du travail, avec l'employeur et les employés, puissions remédier à la situation. C'est de loin la meilleure stratégie.

    Merci, madame la ministre.

    Selon le ministère, 80 % des allégations de danger qui ont été faites ne sont pas fondées. Que dire des 20 % d'allégations qui étaient fondées selon l'ancienne définition? Sont-elles maintenant non fondées selon la nouvelle définition?

    Qu'on me comprenne bien. Nous examinons chaque plainte que nous recevons. Ce n'est pas comme si nous disions que nous n'avions jamais examiné 80 % des plaintes. Nous examinons chaque plainte qui nous parvient. Puis, sur les conseils de l'agent de santé et de sécurité — et Kin Choi a peut-être des choses à dire à ce sujet, puisque ce domaine est de son ressort comme sous-ministre adjoint — nous faisons une évaluation et prenons des mesures.

    Je vais laisser Kin donner les détails sur les 80 %.

    Je pourrais vous les donner aussi, mais aimeriez-vous le faire, madame la sous-ministre?

    Nous allons bientôt manquer de temps. Donnez-nous simplement une brève réponse, s'il vous plaît.

    Je dirai brièvement que les 80 % n'ont pas été jugées illégitimes, mais que, dans plus de 80 % des cas de refus de travailler, il n'y avait pas de danger.

    Nous continuerons d'enquêter sur tous les refus de travailler qui nous sont transmis. La modification visait à clarifier les définitions pour que les différentes parties sur les lieux de travail puissent régler un plus grand nombre de problèmes au travail. C'est ainsi que le régime de responsabilité interne est censé fonctionner en vertu du Code canadien du travail.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Armstrong pendant sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie la ministre et ses fonctionnaires d'être ici ce matin.

    Madame la ministre, comme vous le savez, notre gouvernement a présenté le Plan d'action économique de 2009 en réaction à la récession mondiale. Le Canada, non seulement a retrouvé les mêmes niveaux de production et d'emploi qu'avant la récession, mais nous les avons dépassés. Au cours des quatre dernières années, le nombre d'emplois a augmenté de plus d'un million, de sorte que le Canada affiche l'un des meilleurs bilans des pays du G-7 pour la croissance de l'emploi durant la reprise.

    Le gouvernement a récemment présenté le Plan d'action économique de 2014, qui est le chapitre suivant de notre plan pour atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2015.

    Madame la ministre, compte tenu de cette information, pourriez-vous dire au comité comment le Programme du travail contribue à équilibrer le budget tout en maintenant la qualité du service que nous donnons aux Canadiens?

    Merci beaucoup, M. Armstrong. J'apprécie votre question.

    Le Programme du travail joue un rôle très important en favorisant la prospérité du Canada, et le Plan d'action économique de 2014 s'inscrit manifestement dans cette démarche. Il vise à rendre les lieux de travail justes, sûrs et productifs au moyen d'un cadre réglementaire efficient.

    Des relations de travail de même que des lois et des politiques en la matière efficaces, surtout dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, aident les entreprises à réussir. Le Plan d'action économique de 2014 a montré que le Canada a l'un des meilleurs bilans du G-7 en matière de création d'emplois depuis la récession.

    Le secteur sous réglementation fédérale des employeurs et des employés joue un rôle capital en générant de l'activité économique, et en fournissant, pour tout dire, l'infrastructure indispensable à l'économie canadienne ainsi que certains des services essentiels à notre économie nationale. La productivité du secteur fédéral doit être stable pour que ces choses se réalisent. Qu'on parle d'un port ou de notre service ferroviaire national, nous savons qu'en nous assurant de pouvoir transporter la marchandise et offrir des services d'un bout à l'autre du pays de manière sûre et stable, nous permettront à l'économie canadienne de progresser.

    En vertu de la partie I du Code canadien du travail, qui définit le cadre des relations syndicales-patronales dans les négociations collectives — domaine dans lequel, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, j'estime que nous avons un excellent bilan, 94 % des conflits ayant été réglés par médiation ou autrement — le Service fédéral de médiation et de conciliation vise à favoriser des relations de travail coopératives et fructueuses pour assurer la stabilité. Il offre, dans le cadre de services de médiation préventive, qui ont été élargis dans le Budget de 2011, la capacité d'assurer cette stabilité, ou des milieux de travail sûrs et sains, pour que nous ayons des employés plus productifs, capables de contribuer à la croissance économique du pays.

    Les accidents et les blessures en milieu de travail ont manifestement diminué en raison du travail accompli dans le cadre du Programme du travail, en collaboration avec les employeurs et les employés. Moins de blessures veut dire un milieu de travail plus productif et un pas en avant pour l'économie canadienne.

    Nous jouons aussi un rôle dans le renforcement de nos relations commerciales. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, les accords de coopération dans le domaine du travail que nous avons conclus avec de nombreux pays facilitent l'expansion du programme commercial de notre pays, ce qui ne peut que contribuer à la richesse économique de notre pays et à la prospérité des Canadiens.

    Merci.

    Combien me reste-t-il de temps?

    Vous avez environ trois minutes et demie.

    Madame la ministre, le Programme du travail du Canada joue un rôle très important en contribuant à la prospérité économique globale du Canada ainsi qu'au bien-être de tous les Canadiens.

    Qu'est-ce qui fait que les secteurs sous réglementation fédérale sont si importants pour l'économie canadienne et le bien-être des Canadiens?

    Je pense que la chose que nous ne devons pas oublier au sujet du bien-être des Canadiens, c'est que la partie II du Code canadien du travail traite de la santé et de la sécurité au travail. La partie II du Code canadien du travail vise à assurer que les Canadiens partent travailler et reviennent chez eux en toute sécurité et en bonne santé.

    Le Plan d'action économique de 2014 annonce, entre autres, que le Programme du travail soutient les efforts du gouvernement pour harmoniser et mettre en place une classification commune des produits chimiques dangereux dans les milieux de travail. Je pense que le fait de s'aligner sur les normes d'autres pays pour faciliter le commerce est très important pour assurer la sécurité des Canadiens au travail et faciliter nos échanges commerciaux avec d'autres pays.

    C'est gagnant-gagnant. Nous accroissons la prospérité en nous assurant d'avoir d'excellentes relations commerciales et nous veillons à ce que les Canadiens ne soient pas exposés à des produits chimiques ou autres produits dangereux à leur travail.

    C'est la dernière question, madame la ministre.

    Dans nos carrières respectives, moi comme éducateur et vous comme pédiatre, nous avons eu affaire à des familles dont un enfant était gravement malade. Je sais que c'est une question qui nous tient à coeur.

    Pouvez-vous nous en dire plus sur les répercussions qu'auront sur le Canada les changements que nous avons faits pour aider les parents d'enfants gravement malades?

    C'est une chose sur laquelle, je pense, le comité s'est déjà penché, lors de l'étude du projet de loi C-44. Je sais qu'un grand nombre d'entre vous siégeaient au comité à ce moment-là.

    D'un point de vue personnel, je pense que c'est une mesure législative très importante. Ceux d'entre vous qui ont des enfants ou qui ont affaire à des enfants savent qu'il est exceptionnellement important qu'un parent puisse être avec eux lorsqu'ils en ont besoin. Je ne peux vous dire à quel point c'est important pour l'enfant, bien que j'aie souvent vu, dans une unité de soins intensifs, l'effet positif de la présence des parents sur le bien-être et le rétablissement des enfants.

    Il est extrêmement important, à mon avis, de retirer aux parents, le fardeau économique — ce qui est une source de préoccupations pour eux — pour qu'ils puissent se consacrer à ce qui leur est le plus cher, leur enfant, à un moment de grand stress. Ce que nous pouvons faire — et je suis ravie de dire que tous les députés à la Chambre, les députés ministériels et ceux de l'opposition, ont appuyé cette mesure législative — a créé un phénomène par lequel je pense que les parents canadiens sont bien soutenus à un des moments les plus critiques de leur vie.

    Merci pour cette série.

    Monsieur Cuzner, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    C'est formidable de voir la ministre ici aujourd'hui et les fonctionnaires. Merci beaucoup.

    Mes questions sont dans le même ordre d'idées que celles de Mme Sims concernant le changement de la définition de « danger ». Vous avez insinué que ce changement avait été inspiré par les agents de première ligne.

    Vous a-t-on informée de la nécessité de modifier la définition lorsque vous êtes devenue ministre? Quand vous rappelez-vous avoir été confrontée pour la première fois à la question de cette modification?

    Je réfléchis. Pour être franche, je ne pourrais citer une date.

    Ce que je peux vous dire, c'est qu'un budget...

    Est-ce que l'un de vos fonctionnaires pourrait fournir cette information?

    Je leur demande avec plaisir.

    Ce que je peux vous dire, c'est que cela s'est fait dans le cadre des discussions confidentielles sur le budget. Je n'étais pas ministre à l'époque où cette mesure a été envisagée. De plus, même comme ministre, je ne suis pas dans le secret de ce qui a été placé dans le budget. Je vais donc demander à la sous-ministre si elle a quelque chose à ajouter à ce sujet.

    Non. Je n'ai que sept minutes.

    Est-ce que cela fait assez longtemps pour avoir permis que la question soit examinée par le comité d'examen de la réglementation, ou le comité que votre prédécesseur, la ministre Raitt a créé, le Conseil consultatif sur le milieu de travail et les affaires du travail. Cette mesure a-t-elle été examinée par ces deux comités?

    Pour ce qui est du conseil consultatif que j'ai, il n'avait pas encore été créé à l'époque. C'est à la discrétion ministérielle. La question n'a donc jamais été soumise à ce comité, parce qu'il ne s'était jamais réuni.

    Je vais laisser la sous-ministre commenter votre autre question.

    En ce qui concerne le comité d'examen de la réglementation, nous nous entretiendrons avec ses membres...

    Donc, cela n'a pas...

    Avant d'être apportée, la modification n'avait pas été...

    Pas à ma connaissance.

    Nous discutons habituellement des règlements et des modifications aux règlement avec ce comité.

    Est-ce là où nous en sommes maintenant? Nous allons modifier la réglementation du travail dans notre pays au moyen du processus budgétaire...

    Roger, pourriez-vous laisser...

    ... plutôt que de passer par le ministère?

    La ministre intervient.

    Si vous pouviez laisser Mme Gosselin terminer son intervention, ce serait apprécié.

    J'ai demandé si cette mesure avait été soumise au comité consultatif avant que la modification soit apportée et je pense que la réponse est « non ». J'ai donc obtenu ma réponse.

    Je précise que vous avez mentionné le comité des affaires réglementaires. Nous discutons des modifications aux règlements à ce comité. Nous irons de l'avant avec les modifications des règlements et nous en discuterons avec le comité.

    Je maintiens que la réponse est « non », que cela n'a pas été fait avant la modification de la définition, qui a été faite dans le budget. Je ne suis pas certain à quel point une mesure prise à l'extérieur du ministère, au ministère des Finances, est bonne pour les relations de travail au pays.

    Madame la ministre, si vous permettez, le processus consensuel tripartite a toujours bien servi les relations de travail dans notre pays. Croyez-vous à l'utilité de ce processus?

    Depuis que je suis devenue ministre du Travail, j'ai rencontré les parties intéressées, que ce soit des employés syndiqués ou non, des employeurs et des personnes qui seraient directement touchées par les entreprises sous réglementation fédérale et ce, des centaines de fois. Je pense qu'il est extrêmement important que le point de vue des Canadiens soit représenté. Qu'il s'agisse des rencontres quasi-hebdomadaires avec Jerry Dias ou des entretiens hebdomadaires avec Hassan Yussuff, pour nous assurer que les métallurgistes du pays sont bien entendus, et avec Ken, je pense que ces démarches sont très importantes. Je vais continuer de consulter les employeurs et les employés.

    Plus précisément, le processus consensuel tripartite est un processus qui a toujours bien servi les relations de travail...

    Oui, absolument.

    Juste pour donner un exemple...

    M. Rodger Cuzner: Vous y croyez. D'accord. Donc,...

    L'hon. K. Kellie Leitch: Roger, puis-je terminer?

    Question de bien me faire comprendre...

    Monsieur le président...

    Invoquez-vous le Règlement?

    M. Rodger Cuzner: Non, mais...

    Le président: Laissez simplement la ministre finir de répondre, puis vous pourrez répliquer. Je vais compter ce temps, mais, à moins d'invoquer le Règlement, je vous prie de laisser la ministre parler.

    Pour vous donner un exemple, je suis devenue ministre le 15 juillet et, la troisième semaine d'août, j'ai rencontré les trois parties. Nous avons eu ce que je considère une discussion très constructive. Je continue de fonctionner ainsi. Je pense qu'il est extrêmement important que toutes les parties soient représentées à la table et que nous recevions continuellement des commentaires pertinents.

    Le projet de loi C-525 modifie fondamentalement la façon dont les employés peuvent se syndiquer, et le gouvernement a appuyé cette mesure législative. Madame la ministre, vous avez vous aussi voté en faveur de ce projet de loi.

    M. Calkins a fait valoir à ce moment-là qu'on pourrait ne pas tenir compte des plaintes isolées au sujet des actes que posent les organisateurs syndicaux, mais que lorsqu'on voit la montagne de plaintes dont sont saisies les commissions des relations de travail, il faut s'en inquiéter. Or, nous savons, grâce au Conseil canadien des relations industrielles, que cette « montagne de plaintes » ne représente en fait que deux plaintes sur 4 000 décisions.

    Madame la ministre, vous ne pouvez certainement pas prétendre que cela constitue une montagne de plaintes.

    Donc, le projet de loi C-525 — un projet de loi d'initiative parlementaire, et non d'initiative ministérielle — est bel et bien axé sur la démocratie en tant qu'aspect fondamental de la société canadienne. On a tenu compte des observations des parties intéressées, du gouvernement et des membres du comité et apporté des amendements importants au projet de loi, qui a été adopté. Nous vivons dans une démocratie libre et ouverte. Des gens sont élus à la Chambre des communes. Le projet de loi a été renvoyé au comité pour qu'il en discute et en débatte. Des amendements ont été apportés, et je dois dire que j'en suis très satisfaite. Je crois aussi que bien des gens de tous les partis en sont satisfaits. Ces amendements garantissent que tous les travailleurs assujettis à la réglementation fédérale ont le droit et la liberté de voter démocratiquement, dans le cadre d'un scrutin secret.

    Donc, j'encourage fortement les gens à réfléchir à...

    Madame la ministre, je crois que la plupart des témoins ont tourné en dérision le projet de loi. Les Employeurs des transports et communications de régie fédérale, M. Hassan, dont vous avez parlé, de même que le Congrès du travail du Canada ont tous affirmé que ce projet de loi n'était pas nécessaire.

    Donc, en réalité, ce que vous dites, c'est que l'idéologie l'emporte sur les faits, car aucun fait ne prouve que ce projet de loi était nécessaire.

    Eh bien, à mon avis, les faits sont les suivants: votre comité a adopté des amendements, qui ont été proposés parce qu'il y a eu des discussions réfléchies et constructives au comité. Je n'ai pas participé à ces discussions. Il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Les amendements ont été proposés, ils ont aussi été présentés à la Chambre des communes et ils ont fait l'objet d'un vote à cet endroit. C'est ainsi que fonctionne une démocratie libre et ouverte. Tant les projets de loi d'initiative parlementaire que les projets de loi d'initiative ministérielle sont étudiés. Pour ce qui est des mesures législatives proposées par l'opposition, je pense que le gouvernement a très bien réussi à les évaluer en fonction de leur bien-fondé. Les faits à eux seuls indiquent que le gouvernement a appuyé ouvertement certains projets de loi de l'opposition parce qu'ils servaient l'intérêt public.

    Donc, comme je l'ai mentionné, en ce qui concerne le projet de loi C-525, on a...

    Pouvez-vous nommer quelques-uns de ces projets de loi?

    Il y a eu le projet de loi d'Elizabeth May sur la maladie de Lyme.

    Un...

    Soyons très clairs...

    L'un de ces projets de loi était celui-ci qu'elle a présenté sur la maladie de Lyme. D'accord.

    Je pense que la maladie de Lyme est un problème très important auquel nous devons nous attaquer. N'êtes-vous pas d'accord, Rodger?

    M. Rodger Cuzner: Oui.

    L'hon. K. Kellie Leitch: En tant que médecin, je pense que c'est un problème très important. Je l'ai constaté en clinique.

    D'accord. Nous allons terminer là-dessus, car nous avons dépassé le temps alloué. Je vous ai accordé un peu plus de temps.

    Nous allons maintenant passer à M. Butt, qui disposera de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à souhaiter la bienvenue à la ministre et à tous les fonctionnaires du ministère. Nous sommes heureux que vous soyez là aujourd'hui.

    Pour revenir aux derniers aspects qui ont été soulevés, en fait, j'ai demandé aux témoins s'ils s'opposaient aux scrutins secrets, et ils ont dit que non. Donc, c'est ce que nous avons fait. Pour le projet de loi C-525, nous avons tenu compte des observations des témoins, qui nous ont dit qu'ils ne s'opposaient pas à cette forme de scrutin.

    Madame la ministre, si vous me le permettez, j'aimerais parler de la santé et de la sécurité au travail. Vous avez dit dans votre discours qu'entre 2007 et 2011, le nombre de blessures invalidantes a diminué de 22 % pour tous les secteurs sous réglementation fédérale. Je crois que c'est formidable. Nous sommes sur la bonne voie. De toute évidence, nous voulons qu'il y ait de moins en moins d'accidents en milieu de travail, et bien sûr, l'objectif ultime est qu'il n'y ait plus aucun accident de ce type.

    Pourriez-vous expliquer au comité les stratégies qui sont mises en oeuvre par la Programme du travail pour obtenir d'aussi bons résultats?

    Je vous remercie beaucoup de poser la question. Comme je suis moi-même chirurgienne orthopédique, je dois dire que l'aspect santé et sécurité en milieu de travail revêt une très grande importance pour moi. Il est très important de veiller à ce que les Canadiens qui sont en bonne santé lorsqu'ils se rendent au travail le demeurent.

    Nos agents de santé et de sécurité — qui sont disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine pour s'occuper des problèmes qui préoccupent les employés — accomplissent un travail remarquable et sont très dévoués. Ces agents comprennent bien les milieux de travail où ils évoluent et ils travaillent sans relâche avec les employeurs et les employés pour rendre les milieux de travail encore plus sûrs pour ces travailleurs.

    Comme vous l'avez mentionné, nos efforts portent leurs fruits. Au cours des 12 dernières années, soit entre 2000 et 2012, le nombre de blessures invalidantes et de décès dans les milieux de travail sous réglementation fédérale a diminué de 30 %. Tant les Canadiens que le Programme du travail ont raison d'être très fiers de cette réalisation.

    Pour revenir plus précisément aux aspects liés au milieu de travail, sur lesquels le Programme du travail axe ses efforts, j'aimerais notamment signaler aux membres du comité, ainsi qu'aux Canadiens en général, l'existence du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. Cet excellent centre, qui a été créé en 1978, est un atout précieux qui demeure encore méconnu. Le centre favorise le bien-être et collabore avec les Canadiens pour offrir de l'information, de la formation, des programmes de sensibilisation ainsi que des systèmes de gestion visant à appuyer la santé, la sécurité et le bien-être en milieu de travail.

    M. Kin Choi, notre sous-ministre adjoint, préside ce centre, qui accomplit un travail extraordinaire et qui, à mon avis, a beaucoup fait pour garantir la sûreté des milieux de travail partout au pays. Beaucoup de services offerts par le centre sont gratuits, et j'invite les Canadiens à s'en prévaloir afin de créer des milieux de travail plus sûrs.

    Manifestement, le comité a étudié le projet de loi C-4. Certaines préoccupations ont été soulevées quant au fait que les employés qui travaillent dans des lieux sous réglementation fédérale ne pourront pas refuser d'effectuer un travail dangereux. Je ne crois pas que c'est vrai, mais de toute évidence, des préoccupations ont été exprimées à cet égard.

    Pourriez-vous répéter au comité qu'évidemment, même si des changements sont proposés dans le projet de loi C-4, une personne qui croit qu'elle travaille dans un milieu dangereux peut encore refuser d'accomplir ce travail et faire une plainte de la façon appropriée, que ce soit auprès de son employeur ou du ministère du Travail? Je pense que beaucoup de renseignements erronés circulent, car il semblerait que tout à coup, des milliers de gens n'ont plus le droit de refuser de faire un travail dangereux en raison des changements prévus dans le projet de loi C-4. Pourriez-vous répéter les règles et les changements prévus dans le projet de loi C-4?

    Je veux être absolument claire, comme je l'ai été dans le cadre des nombreuses discussions auxquelles j'ai participé, notamment ici, au comité. Les travailleurs canadiens peuvent dire sans la moindre équivoque qu'ils refusent de travailler dans un lieu qu'ils estiment dangereux. Rien de tout cela n'a changé. Il est extrêmement important que les employeurs canadiens comprennent cela et que les employés comprennent qu'ils ont le droit de refuser de travailler.

    Les employés n'ont pas seulement le droit de refuser d'accomplir un travail dangereux, un aspect primordial de la loi; ils ont aussi le droit de comprendre exactement ce qui se passe, d'être bien renseignés et de connaître les caractéristiques de leur milieu de travail. Ils ont aussi le droit d'être renseignés sur les mesures de protection offertes sur les lieux de travail. C'est extrêmement important. C'est un aspect fondamental et primordial de la loi, qui est encore et toujours axée sur la protection des travailleurs. Rien n'a changé à cet égard.

    Il vous reste encore deux minutes.

    Ah oui? D'accord.

    Pourriez-vous s'il vous plaît expliquer au comité le rôle joué par le Programme du travail lorsqu'on signale un accident ou une blessure qui survient dans un milieu de travail sous réglementation fédérale?

    Pour ce qui est des activités particulières qui se déroulent sur les lieux, elles sont prévues à la Partie II du Code canadien du travail. Je vais laisser à M. Kin Choi le soin d'expliquer les particularités de ces mesures afin que tout le monde puisse bien comprendre de quoi il est question. Il existe aussi une description bien précise, qu'on peut facilement trouver dans le code, si vous voulez la consulter.

    Merci.

    Je dis souvent à la ministre que nous sommes du côté des bons. Ainsi, nous nous rendons sur les lieux de travail pour veiller à ce que les règles en matière de santé et de sécurité soient respectées. Nous adoptons une approche graduelle et proactive. Nous utilisons nos connaissances de l'industrie et de ce qui est dangereux et nous nous entretenons avec les employeurs, les employés et leurs représentants pour créer où on observe les règles.

    Lorsqu'il y a des situations dangereuses, nous nous penchons sur celles-ci. S'il ne s'agit pas d'une situation qui pose un risque élevé, nous offrirons d'abord ce que nous appelons un système ABC. Il s'agit d'un système qui repose sur l'observation volontaire, dans le cadre duquel les deux parties s'engagent à participer à une audience visant à améliorer la situation. Par la suite, on peut décider d'officialiser la décision en exigeant que l'employeur règle la situation, et on peut même aller jusqu'à intenter des poursuites judiciaires lorsqu'il y a des blessures graves ou un décès. Nous sommes donc très fiers du travail accompli chaque jour par nos agents de santé et de sécurité. Ils sont disponibles en tout temps pour garantir la santé et la sécurité en milieu de travail.

    Merci beaucoup. Nous terminons juste au bon moment.

    Nous allons maintenant passer au deuxième tour de questions, qui durera cinq minutes.

    Madame Groguhé, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie également Mme la ministre et ses conseillers de comparaître devant nous aujourd'hui.

    Pour commencer, j'aurais une question à poser qui porte sur l'amiante.

    Excusez-moi, mais je n'entends pas l'interprétation simultanée.

    Je comprends 60 % de ce qui est dit, mais...

    Il se peut que je ne comprenne pas l'autre 40 %, alors...

    Nous allons arrêter le chronomètre.

    On m'indique maintenant que l'interprétation simultanée fonctionne.

    Ma question va porter sur l'amiante.

    En 1997, l'Institut national de la recherche scientifique a reconnu les dangers cancérigènes de l'amiante. En conséquence, la France a interdit son utilisation, sa commercialisation ou son importation. Elle rejoignait alors à cet égard sept autres pays européens, soit l'Allemagne, l'Italie, le Danemark, la Suède, la Suisse, la Norvège et les Pays-Bas.

    En 2005, l'Organisation mondiale de la santé a noté que cette mesure était nécessaire pour la protection de la santé et de la vie des personnes.

    Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, en 2014, le gouvernement continue à autoriser et même à faire la promotion de l'amiante à la seule condition que son usage soit indiqué?

    Je crois que je peux vous dire, comme je l'ai mentionné plus tôt, que les représentants du Programme du travail sont d'avis que l'amiante pose un risque pour la santé à long terme, et c'est pour cette raison que nous considérons qu'elle constitue un danger imminent en milieu de travail. Nous incitons donc les employeurs et les employés à nous faire part de leurs préoccupations à cet égard et à refuser de travailler dans un tel contexte.

    Le Programme du travail est très clair à ce sujet. Si vous pensez être placé dans une situation difficile, que ce soit à cause de produits chimiques ou de circonstances propres à votre travail, ou si vous pensez que vous risquez de vous blesser, vous devez signaler le tout à votre employeur ainsi qu'au Programme du travail afin que nous puissions intervenir.

    Madame la ministre, évidemment, si l'employé a le droit de se mettre en retrait, c'est une bonne chose et on l'apprécie. Par contre, l'INRS, l'OMS et les pays que je viens de citer ont tout de même, eux, interdit l'utilisation, la commercialisation ou l'importation de l'amiante.

    Pourquoi le gouvernement ne souhaite-t-il pas aller plus loin en ce qui concerne l'amiante?

    Mme McLeod invoque le Règlement.

    Je me demande si nous ne nous éloignons pas quelque peu du Budget principal des dépenses lorsque nous parlons de l'Organisation mondiale de la santé et de questions similaires. Je sais que la santé et la sécurité sont des enjeux importants, mais je le répète, je pense que nous nous éloignons un peu du Budget principal des dépenses.

    J'en prends bonne note. Selon mon expérience, nous avons l'habitude d'accorder une certaine latitude aux ministres qui s'adressent au comité. Cela dit, j'invite la députée à essayer de s'en tenir au Budget principal des dépenses, car c'est pour cette raison que la ministre est ici.

    Je vais vous donner un peu de latitude, mais je vous prierais d'en venir au fait et de nous parler de l'aspect qui nous intéresse aujourd'hui, c'est-à-dire le Budget principal des dépenses.

    D'accord, monsieur le président.

    Je pense que l'utilisation de l'amiante représente un danger important auquel certains employés peuvent être soumis. C'est pour cette raison que je souhaiterais savoir si le gouvernement prévoit réduire l'utilisation de l'amiante, comme d'autres pays l'ont fait il y a plusieurs années.

    J'invoque le Règlement.

    Oui.

    Comme ma collègue le sait, les mines relèvent de la compétence des provinces. Il est question aujourd'hui des milieux de travail sous réglementation fédérale, et nous parlons aussi du Budget principal des dépenses en lien avec le Programme du travail.

    Donc, je le répète, il n'est probablement pas approprié pour le moment de parler de domaines de compétence provinciale. Je le répète, j'aimerais que nous nous en tenions au sujet que nous sommes censés aborder.

    Madame Groguhé, je vous demanderais de vous en tenir au Budget principal des dépenses.

    Monsieur le président, je vais conclure sur cette question en disant qu'on ne peut pas ne pas considérer l'amiante comme un produit dangereux. Cela reste pour moi une question centrale en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs.

    Je vais passer à ma prochaine question.

    La Loi d'exécution du budget mettra à jour le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, ce qui est une bonne chose. Cependant, le Canada s'est engagé à mettre en oeuvre les mesures du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques d'ici le 1^er juin 2015.

    Pourquoi rester en retrait et ne pas aller de l'avant dès maintenant avec la mise en oeuvre de ce système général harmonisé? Quelles sont les raisons de ce délai?

    Eh bien, comme je l'ai déjà mentionné, dans le Plan d'action économique de 2014, nous nous sommes engagés à aller de l'avant dans ce dossier. Tout comme vous, je conviens que cela est essentiel. Nous marquons des progrès en ce qui concerne la conformité. Voici ce que je vais faire. M. Kin Choi est le sous-ministre adjoint responsable de ce dossier. Il pourra probablement vous fournir plus de renseignements à ce sujet. Par ailleurs, comme je l'ai mentionné, il s'agit d'une priorité pour le gouvernement, dont il est question dans le Plan d'action économique de 2014, le budget de cette année. Nous irons de l'avant à cet égard.

    Merci.

    Pour revenir sur ce que la ministre disait, elle a tout à fait raison. Cet aspect fait partie du Plan d'action économique et c'est Santé Canada qui s'en occupe. Le système sera mis en oeuvre et entrera en vigueur lorsque la loi sera adoptée. Il reste encore du travail à accomplir en matière de réglementation. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec Santé Canada de même qu'avec les provinces et les territoires. Nous avons déjà accompli certains travaux en lien avec ce qu'on appelle le modèle SST pour que toutes les administrations puissent le mettre en oeuvre de la même façon.

    La ministre a parlé plus tôt du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. Ce centre a aussi participé à la mise en oeuvre de la formation. Nous sommes donc prêts à former les employeurs. Je suis heureux de signaler que les travaux sont déjà bien avancés à cet égard, et j'espère que les employeurs seront prêts à temps et que nous pourrons respecter nos échéanciers.

    Merci beaucoup.

    Voilà qui termine ce tour de questions.

    Monsieur Mayes, vous avez la parole. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie aussi la ministre et les représentants du ministère d'être ici aujourd'hui.

    Madame la ministre, vous jouez un rôle très important dans nos accords de libre-échange, et bien entendu, le gouvernement a pris des mesures énergiques pour accroître le nombre d'accords de libre-échange, qui permettent aux Canadiens d'avoir accès à de nouveaux marchés pour leurs produits. Nous aidons aussi les pays avec lesquels nous avons conclu de tels accords. En effet, puisque bon nombre d'entre eux sont des pays en développement, ces accords les aident à devenir plus prospères.

    Madame la ministre, vous avez intégré certains principes associés aux normes du travail du Canada dans ces accords pour veiller à ce que les gens avec qui nous faisons des échanges commerciaux respectent les normes du travail. Je crois que c'est très important, et donc, je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus au sujet de ces normes dans le contexte de nos accords commerciaux et nous expliquer pourquoi elles sont si importantes. Je crois qu'elles sont tout aussi importantes pour les travailleurs canadiens, de même que pour l'économie de notre pays. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Je ne sais pas non plus ce qu'il est en exactement de la surveillance après la conclusion de l'accord. Est-ce que c'est votre ministère qui s'en occupe?

    Étant donné que nous entretenons des liens avec un plus grand nombre de pays en raison des accords de libre-échange que nous concluons, est-ce que cela créera un stress ou des coûts supplémentaires pour les gens qui doivent s'assurer que le tout sera financé?

    Monsieur le président?

    Oui, madame Sims?

    J'ai entendu votre décision plus tôt, lorsque vous avez dit que nous devions nous en tenir le plus possible au Budget principal des dépenses, et ce, même si nous nous éloignons tous du sujet à un moment ou à un autre. J'aimerais donc que vous appliquiez le même raisonnement à tous les députés.

    Je suis d'accord. Je trouve que votre argument est valable. Je vais donc demander au député de s'en tenir au Budget principal des dépenses. Je crois que c'est une entrée en matière qui lui permettra d'en venir aux aspects qu'il veut aborder en ce qui concerne le Budget principal des dépenses.

    Donc, madame la ministre, pouvez-vous nous fournir des chiffres au sujet des coûts prévus dans le Budget principal des dépenses pour exercer cette surveillance et effectuer le type de travail que votre ministère accomplit en lien avec ces accords de libre-échange? Il doit bien y avoir des coûts associés à tout cela.

    Pour que les choses soient claires pour tous les membres du comité, soulignons que le Programme du travail peut s'appuyer sur un programme international très solide. Donc, je pense — je ne cherche pas à donner des ordres au président, mais plutôt à veiller à ce que les choses soient très claires pour tout le monde — que les accords de coopération dans le domaine du travail qui ont été négociés avec huit pays et que nous sommes en train de négocier avec 30 autres pays sont un aspect essentiel de notre programme de libre-échange et de nos activités. Il s'agit d'un aspect essentiel du Programme du travail, et donc, je pense que cela relève de notre compétence.

    En ce qui concerne votre question et les mesures que nous entendons prendre, conformément à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail, nous nous sommes engagés à garantir le droit à la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé ou obligatoire, de même que l'élimination de la discrimination. Il s'agit là d'aspects essentiels de nos accords de coopération dans le domaine du travail, qui font partie de notre programme de libre-échange, le plan d'expansion du commerce le plus ambitieux de toute l'histoire de notre pays. Nous voulons que les Canadiens puissent avoir des chances égales, mais nous voulons aussi que les pays avec lesquels nous collaborons veillent à améliorer leurs normes au besoin. Le Programme du travail collabore avec ces pays, avec des organisations bien précises, pour améliorer leurs normes du travail.

    Par exemple, au Honduras et au Panama, nous avons mis en place un programme remarquable, qui vise à renforcer le respect des lois du travail et à garantir l'amélioration des normes du travail. En Jordanie, nous faisons la promotion des principes et des droits fondamentaux du travail, en veillant toujours à ce que les employés soient bien renseignés et sachent qu'ils ont le droit de travailler et ce que ce droit suppose, afin qu'ils ne soient pas à risque.

    Pour ce qui est des chiffres que vous voulez obtenir, je vais demander à la sous-ministre de répondre. Ensuite, si vous avez d'autres questions, j'y répondrai avec plaisir.

    Je n'ai pas d'estimation des coûts. Nous mettons en oeuvre les accords de coopération dans le domaine du travail et effectuons une surveillance à cet égard, et les activités de financement que nous entreprenons font partie de ce processus. Nous avons un programme de financement dans le domaine du travail, qui correspond à une ligne du Budget principal des dépenses. Cette année, il est question d'un peu plus de 1,7 million de dollars. La grande majorité des fonds de ce programme sont alloués à l'appui de la mise en oeuvre de nos activités internationales, des activités de coopération.

    Vous disposez d'une minute.

    Madame la ministre, pouvez-vous répondre à cette question? Une fois que l'accord est signé et que les parties s'entendent, est-ce qu'une surveillance est effectuée, que ce soit en donnant suite aux plaintes ou en prévoyant des inspections, par exemple?

    Dans chacun des accords que nous avons conclus, qu'il s'agisse d'un accord distinct de coopération dans le domaine du travail ou d'un chapitre d'un accord de libre-échange, il existe un mécanisme de règlement des différends. Nous avons prévu ce mécanisme pour que les Canadiens soient bien protégés. Nous veillons ainsi à ce qu'ils bénéficient de chances égales dans ce contexte. Cela devient donc avantageux pour les travailleurs canadiens et nous donne l'occasion d'accroître le nombre d'emplois au Canada, car nous augmentons les exportations et les importations, et donc, nous augmentons les besoins en ce qui concerne les produits fabriqués par l'usine de ces travailleurs. Parallèlement, nous veillons à ce que les normes des autres pays correspondent aux normes canadiennes.

    Si une personne est aux prises avec un problème, elle peut faire une plainte, qui sera étudiée par l'organisme approprié. Nous voulons être certains que les travailleurs canadiens sont protégés sur tous les plans et que les entreprises et les travailleurs du Canada bénéficient de chances égales dans l'économie mondiale.

    Merci, madame la ministre.

    Madame Sims, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, madame la ministre. J'aimerais vous poser quelques questions. Comme le temps dont nous disposons est limité, j'aimerais que vous me fournissiez des réponses concises.

    J'aimerais poser la question suivante. La ministre a dit que le président du Conseil du Trésor peut décider si un poste est essentiel. Quelle est la définition du terme « essentiel » et sur quoi est-elle fondée?

    Je crois pouvoir affirmer que si cette question s'adresse au président du Conseil du Trésor, vous devriez la poser au président du Conseil du Trésor.

    Madame la ministre, je crois que c'est plus une question politique. C'est donc pour cette raison que je vous la pose. Laissez-moi la préciser davantage.

    Je vais en venir au Budget principal des dépenses.

    Je vous écoute et j'ai accepté votre question, mais je tiens à répéter certaines choses.

    Je ne voudrais pas devoir vous interrompre et vous interdire de poser d'autres questions, mais en réalité, mesdames et messieurs les députés, il est évident, d'après vos questions et vos entrées en matière, que vous faites valoir certains arguments politiques. Dans les faits, la ministre n'est pas ici pour répondre à une vaste gamme de questions de nature politique. Elle est ici aujourd'hui pour nous parler du Budget principal des dépenses. Je vous prierais donc d'en venir au fait, sinon, je devrai prendre une décision.

    Je vous remercie de ces précisions, monsieur le président. Normalement, nous avions un peu plus de latitude à cet égard. Je vais continuer de poser des questions sur les aspects que la ministre a abordés aujourd'hui.

    Madame la ministre, vous avez beaucoup parlé du programme de libre-échange et de ses avantages.

    Comme la ministre a déjà parlé de cet aspect, monsieur le président, je crois que j'ai le droit de lui poser des questions à ce sujet.

    Je vais accepter vos questions si vous pouvez faire un lien avec le budget.

    Oui, c'est ce que je vais faire.

    Madame la ministre, vous avez entre autres déclaré que les accords de libre-échange que vous avez conclus ont permis de donner des chances égales aux employeurs canadiens et qu'ils ont aussi donné lieu à la création d'emplois bien rémunérés. Je vous citais. Ce qui m'inquiète surtout, compte tenu des données dont nous disposons au sujet de l'emploi, c'est qu'il y a une augmentation du nombre d'emplois à temps partiel.

    Monsieur le président, j'invoque de nouveau le Règlement.

    Encore une fois, nous parlons de l'emploi. Nous aurions dû aborder ce sujet lorsque le ministre Kenney était ici.

    Une fois de plus, je pense qu'il serait utile que nous nous concentrions réellement sur le Programme du travail et le Budget principal des dépenses dans le cadre de nos discussions aujourd'hui.

    Ce rappel au Règlement a déjà été soulevé. Je vais permettre à la ministre de répondre à cette question.

    Premièrement, je tiens à ce que les choses soient claires. C'est le ministre Kenney, le ministre de l'Emploi et du Développement social, qui est responsable du marché du travail, le sujet dont vous parlez. Le gouvernement a été très clair. Depuis 2009 et la récession, il se concentre sur la création d'emplois et la prospérité pour les Canadiens. Nous savons que depuis le creux de la récession, nous avons contribué à créer, net, plus d'un million de nouveaux emplois au Canada. C'est une réalisation extrêmement importante. Nous sommes un chef de file parmi les pays du G7. Les Canadiens devraient être fiers de cette réalisation. C'est entre autres pour cette raison que notre économie progresse.

    Cela dit, est-ce que notre économie est fragile? Oui, c'est exactement ce qui se passe à l'échelle internationale. Je crois que nous devons tous continuer de faire preuve de diligence. C'est pour cette raison que vous avez constaté que le gouvernement prend graduellement des mesures pour équilibrer le budget et voir à ce que les programmes soient évalués comme il se doit, puis mis en oeuvre, afin que les Canadiens puissent avoir accès à des possibilités d'emploi. Qu'il s'agisse des nouvelles subventions aux apprentis offertes aux jeunes Canadiens, des subventions et des bourses offertes aux étudiants pour terminer leurs études ou encore de la Subvention canadienne pour l'emploi, qui constitue une occasion exceptionnelle, pour les Canadiens, de suivre la formation nécessaire pour décrocher un emploi, les Canadiens ont la possibilité...

    Madame la ministre, si vous me le permettez, j'aimerais vous poser une dernière question, qui sera très brève.

    Oui, allez-y.

    Nous avons mentionné certains pourcentages en ce qui concerne les demandes, soit 80 % et 20 %, et souligné que 20 % d'entre elles étaient jugées légitimes. Qu'adviendra-t-il des demandes qui étaient jugées légitimes selon l'ancienne définition, et en quoi ceux qui présentent des demandes de ce type sont-ils désavantagés par la nouvelle définition?

    Compte tenu de la définition de terme « danger », ces personnes ne seront pas désavantagées.

    Comme je l'ai déjà mentionné, toute personne, tout travailleur peut refuser de travailler s'il estime qu'il se trouve dans une situation dangereuse — d'ailleurs, j'encourage ces gens à le faire s'ils estiment que c'est le cas. J'invite les travailleurs à refuser de travailler dans ces circonstances. Si vous éprouvez des inquiétudes, parlez-en. Nous voulons que votre milieu de travail soit sûr, non seulement pour vous, mais aussi pour tous les Canadiens qui pourraient se trouver dans cette situation. Nous évaluons...

    Merci.

    Si vous me le permettez, j'aimerais terminer ce que je disais. Comme la sous-ministre l'a mentionné, tous ces aspects sont encore évalués. Il existe encore un mécanisme.

    Je comprends.

    Dans le Budget principal des dépenses, on peut lire que le Conseil canadien des relations industrielles axera ses efforts sur la transition vers un système commun de gestion des documents et de l'information et de prestation des services, de concert avec plusieurs organismes semblables, pour atténuer les pressions financières. Pourriez-vous nous dire ce qu'on entend précisément par « organismes semblables »?

    Pour ce qui est du Conseil canadien des relations industrielles, qui prévoit faire la transition vers un nouveau système commun de gestion des documents, je suis heureuse d'annoncer que le Programme de travail continuera de trouver des moyens de moderniser ses systèmes et de voir à ce que les employeurs et les employés puissent avoir plus facilement accès à ces systèmes et à notre travail.

    Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal quasi judiciaire indépendant. Puisqu'il gère ses propres activités, je ne connais pas tous ces détails. Tony Giles pourrait peut-être vous en dire plus, mais je vous invite fortement à discuter avec la présidente du conseil, Elizabeth MacPherson, car c'est elle qui gère le plan de transition. Comme je l'ai dit, il s'agit d'une organisation indépendante, et en tant que présidente, Elizabeth se concentre maintenant sur cette transition qui, à mon avis, sera avantageuse pour tous les Canadiens.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    C'est ce qui conclut notre première heure de séance.

    Nous vous sommes reconnaissants d'avoir pris le temps aujourd'hui de venir répondre à nos questions. Nous nous sommes parfois éloignés du sujet, mais nous vous savons quand même gré d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer. Merci infiniment.

    Nous allons prendre une très brève pause pendant que madame la ministre quitte la salle.

    Mesdames et messieurs les membres du comité, ne vous éloignez pas trop, parce qu'il nous reste encore beaucoup à faire.

    La séance est de nouveau ouverte.

    Avant de passer à notre prochain groupe de témoins, qui nous parlera des ententes sur le développement du marché du travail, il y a une chose dont nous devons nous occuper, à savoir les motions qui doivent suivre la visite de la ministre. Je vous les lis le plus rapidement possible, mais je vous demande quand même d'être patients.

    Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit:... et suivent les comités mentionnés par la ministre tout à l'heure.

    Les membres du comité doivent se prononcer sur les éléments suivants:

    (Le crédit 1 est adopté.)

    (Le crédit 1 est adopté.)

    (Le crédit 1 est adopté.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés.)

    Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre du Budget principal des dépenses 2014-2015?

    Des voix: D'accord

    Le président: Merci à tout le monde d'avoir fait aussi vite.

    Nous allons maintenant entamer la deuxième heure de séance. En fait, ce ne sera pas tout à fait 1 heure, mais plutôt 45 minutes, parce que nous allons devoir consacrer le dernier quart d'heure aux affaires du comité. Mais d'abord, parlons du renouvellement des ententes sur le développement du marché du travail, ou EDMT.

    Nous avons le plaisir d'accueillir la directrice des Affaires nationales pour la Fédération canadienne de l'entreprises indépendante, Mme Monique Moreau, qui est ici en personne, ainsi que la représentante nationale du bureau national d'Unifor, Mme Cammie Peirce, qui assistera à la réunion par vidéoconférence.

    Vous disposerez toutes les deux de 10 minutes pour faire votre exposé liminaire. Commençons sur-le-champ avec Mme Moreau. Vous avez 10 minutes.

    Je vous remercie, monsieur le Président.

    Comme le savent la plupart des membres du comité, la Fédération canadienne de l'entreprises indépendante, ou FCEI, est un organisme non partisan sans but lucratif qui représente plus de 109 000 petites et moyennes entreprises de partout au Canada, lesquelles, collectivement, donnent de l'emploi à plus de 1,25 million de Canada et contribuent au PIB du Canada à hauteur de 75 milliards de dollars, ce qui représente presque la moitié du PIB national global.

    Nos membres proviennent de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays. En nous occupant des questions qui sont importantes à leurs yeux, nous pouvons avoir une incidence considérable sur la création d'emplois et l'économie. La position de la fédération sur les enjeux de l'heure reflète l'opinion de ses membres, qu'elle recueille au moyens de divers sondages et enquêtes. Nous transmettons ensuite les résultats de ces enquêtes aux décideurs, comme vous, afin que vos décisions puissent tenir compte des besoins des petites entreprises.

    Vous devriez avoir en main une série de diapositives qui vous permettra de suivre mon exposé pour les prochaines minutes.

    Vu l'importance que revêtent les petites entreprises pour l'économie du Canada, il est plus facile de savoir où s'en va l'économie quand on sait comment se portent les petites entreprises.

    Vous trouverez à la diapositive n^o 3 un extrait du Baromètre des affaires publié en avril dernier. Cet indicateur mensuel mesure les attentes commerciales des petites entreprises du pays. Le plus récent, publié en avril 2014, dénote une certaine embellie, l'index se situant à 65,7 %. Généralement, quand l'index se situe de 65 à 70 %, c'est que l'économie croît à son potentiel. Depuis le début de 2014, les conditions d'exploitation des entreprises sont demeurées stables, sans être particulièrement vigoureuses. Nous avons constaté une certaine amélioration dans les Prairies, mais seulement 37 % des propriétaires considèrent que leur entreprises est en bonne santé, un niveau qui n'avait pas été aussi bas depuis le milieu de 2010. Alors oui, l'économie traîne encore quelque peu la patte.

    Pour nous aider à nous en sortir, nous croyons que les gouvernements doivent s'occuper des enjeux qui préoccupent le plus les petites entreprises afin qu'elles puissent à leur tout s'affairer à embaucher, à prendre de l'expansion et — partant — à faire croître l'économie.

    Comme vous pouvez le voir à la diapositive 4, même si les petites entreprises demeurent préoccupées par le fardeau fiscal global et l'incidence des règlements gouvernementaux et des formalités administratives, l'assurance-emploi et la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée constituent une priorité pour près de la moitié de nos membres.

    La pénurie de main-d'oeuvre qualifiée est un enjeu à cause du taux de postes vacants. La diapositive 5 montre qu'au Canada, le taux d'emplois vacants est demeuré stable au quatrième trimestre de 2013. Les employeurs du secteur privé ont déclaré que 2,5 % de leurs postes étaient vacants au dernier trimestre, qui s'étend d'octobre à décembre, ce qui est comparable au trimestre précédent. Par contre, quand on compare ces taux selon la taille des entreprises, on s'aperçoit que c'est dans les petites entreprises que le taux de postes vacants est le plus élevé. Parmi les firmes qui comptent moins de 19 employés, il avoisinait 4,6 % au dernier trimestre.

    Quand on répartit les vacances par niveaux de compétence, comme à la diapositive 6, on constate que, dans plus de la moitié des cas, les postes comblés par les petites entreprises exigent une formation en cours d'emploi. Selon nos données, les PME investissent 18 milliards de dollars par année dans la formation. La majeure partie de cette somme est consacrée aux Canadiens qui travaillent dans une PME, souvent pour la première fois.

    Du côté des coûts, la diapositive 7 nous donne une idée de l'investissement requis selon le type d'employé. Il est particulièrement élevé pour les nouveaux employés sans expérience. Si la formation coûte si cher, ce n'est pas parce que les employeurs envoient leurs nouveaux employés suivre des cours, mais plutôt parce qu'ils doivent consacrer du temps, personnellement ou en affectant un autre employé à cette tâche, pour les former, même si c'est de manière informelle.

    Les membres du comité seront sans doute intéressés d'apprendre que nous sommes en train de mettre ces données à jour et que nous prévoyons interroger nos membres à ce sujet plus tard cette année.

    Vous avez vu les sommes que les petites entreprises investissent dans leurs employés. Que peut faire le gouvernement pour les aider à continuer de former et d'embaucher des gens? Nous avons posé la question à nos membres, et ils ont répondu dans une très forte proportion que l'instauration de crédits d'impôt à la formation, l'allègement du fardeau fiscal et l'exonération des cotisations d'assurance-emploi durant la période de formation s'avéreraient fort utiles. À l'opposé, l'imposition de nouveaux prélèvements aux employeurs à des fins de formation n'a eu la faveur d'à peu près personne, comme on le voit à la diapositive 8.

    Maintenant que le comité est appelé à étudier le financement substantiel qui sera consacré à la formation des Canadiens qui retournent sur le marché du travail — près de 2 milliards de dollars —, la FCIE vous supplie de ne pas oublier les petites entreprises. Les PME paient près de la moitié des cotisations d'assurance-emploi; elles devraient donc avoir leur mot à dire sur la façon dont cet argent est dépensé.

    Pour ce faire, nous demandons au comité d'étudier les recommandations figurant à la diapositive 9. Nous voudrions que le financement associé aux EDMT tienne compte de la formation informelle en cours d'emploi que les PME du pays donnent à leurs employés. Les employeurs contribuent déjà à la formation et au perfectionnement de leurs effectifs, et il est temps que le financement gouvernemental en tienne compte.

    Il doit aussi tenir compte des réalités propres aux petites entreprises. Administration simplifiée, coûts peu élevés et fardeau administratif allégé; voilà ce qui devrait caractériser tout bon programme ou initiative de formation. Il y a beaucoup d'argent en jeu quand on parle des EDMT. Il serait par exemple souhaitable, pour voir aux besoins des employeurs, d'instaurer un crédit à la formation, de renouveler le crédit à l'embauche ou de donner congé de cotisations d'assurance-emploi à certaines petites entreprises.

    Enfin, il faut surtout rendre publiquement compte de la manière dont sont utilisés les fonds associés aux EDMT. Une partie de cet argent provient des employeurs, et les contribuables tiennent à savoir à quoi sert cet argent.

    C'est ce qui conclut mon exposé. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant à la représentante d'Unifor, Mme Peirce, qui témoigne par vidéoconférence.

    À vous la parole.

    Bonjour.

    Unifor se réjouit de pouvoir participer à l'étude sur les ententes de développement du marché du travail que fait le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    Nous tenons à souligner l'importance qu'ont les EDMT, en ce sens qu'elles aident les travailleurs sans emploi à suivre de la formation et à trouver du travail. Selon une étude menée par l'Université McMaster auprès d'un certain nombre de travailleurs mis à pied, ceux qui ont accès à des programmes de formation s'en tirent mieux que les autres.

    Les programmes de formation ne servent à rien si les gens qui en ont besoin ne peuvent y avoir accès. Pour avoir droit à des prestations pour frais de scolarité et de formation en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, les travailleurs sans emploi doivent être admissibles aux prestations ordinaires, versées aux termes de la partie I de la loi. Or, moins de 4 chômeurs sur 10 touchent actuellement des prestations d'assurance-emploi. Ces chiffres, qui vont sans cesse décroissants, s'expliquent en partie par l'augmentation du nombre d'emplois précaires, temporaires et à temps partiel.

    En augmentant l'accès aux prestations versées en vertu de la partie I de la loi, on aidera les travailleurs à se recycler et — partant — à trouver un emploi plus stable et moins précaire. Nous aimerions qu'il soit plus facile d'obtenir des prestations d'assurance-emploi — quel qu'en soit le type — en ramenant à 360 le nombre d'heures de travail requis, et ce, dans l'ensemble du Canada.

    Unifor tient particulièrement à ce qu'on offre aux travailleurs inscrits à un programme approuvé aux termes de la partie II de la loi d'avoir aussi accès à des prestations en vertu de la partie I. Comme il s'agit d'un ajout aux budgets des EDMT, les provinces ne donnent rien d'autre qu'une maigre allocation de subsistance, quand elles en donnent. Et c'est sans parler du lien qu'on fait avec la situation familiale des prestataires, comme s'il s'agissait d'une forme d'aide sociale. Or, contrairement à l'aide sociale, l'assurance-emploi n'est pas financé grâce aux impôts et aux taxes. Il s'agit plutôt d'un programme financé par les charges sociales que paient chaque semaine les travailleurs et leurs employeurs.

    L'assurance-emploi est censé fournir un revenu d'appoint aux prestataires; il n'y a donc pas lieu d'en assujettir le versement au revenu familial. Après une vague de mises à pied ou une fermeture, certains membres d'Unifor — ou plutôt de l'ancien TCA, des femmes pour la plupart — ont reçu des allocations faméliques — à peine 35 $, voire rien du tout dans certains cas — parce que leur conjoint gagnait trop d'argent. Durant les années 1980, les travailleurs pouvaient recevoir de l'assurance-emploi — qu'on appelait alors « assurance-chômage » — durant deux ans s'ils s'inscrivaient à un cours approuvé.

    Le manque de compétences de base constitue un autre obstacle aux programmes de recyclage professionnel et — partant — à l'obtention d'un emploi durable. On a mieux compris l'ampleur du problème lorsque le TCA a offert des programmes d'adaptation à des dizaines de milliers de travailleurs qui avaient perdu leur emploi à cause des mises à pied massives et des nombreuses fermetures qui ont suivi la crise économique de 2008. Après coup, nous nous sommes battus bec et ongles pour que le programme ontarien Deuxième carrière offre des mesures de soutien accru en matière de mise à niveau et de littératie, car nous voulions que tous ces travailleurs répondent aux exigences préalables pour s'inscrire aux programmes collégiaux. Les représentants du ministère ont dit qu'ils étaient étonnés de voir le nombre d'Ontariens qui avaient besoin de suivre des programmes de mise à niveau ou de littératie. Les études sur le marché du travail canadien en général arrivent à des conclusions similaires.

    Le gouvernement fédéral dépense moins de la moitié du maximum que ce que la Loi sur l'assurance-emploi affecte aux EDMT. Le financement de ces ententes devrait augmenter, d'abord pour répondre aux besoins de la population en matière de littératie et de compétences de base, mais aussi pour offrir davantage de programmes spécialisés menant à un emploi permanent, bien rémunéré et à temps plein. Une telle augmentation pourrait être financée non pas à partir des recettes générales du gouvernement, mais à même les cotisations payées par les employeurs et les employés. Et comme la caisse est actuellement excédentaire, nul besoin d'augmenter les cotisations.

    Pour connaître le succès, les programmes de formation doivent fournir aux travailleurs les compétences recherchées par les employeurs ainsi que les compétences génériques qui augmentent leur mobilité sur le marché du travail. Les intervenants doivent mieux collaborer pour régler les problèmes que connaît le marché du travail, comme le chômage, la formation et l'augmentation du nombre d'emplois précaires. Il faudrait créer un forum fédéral permanent des partenaires du marché du travail afin de contribuer au succès des initiatives de formation et de trouver d'autres mesures touchant le marché du travail qui pourraient s'inscrire dans une nouvelle stratégie canadienne de l'emploi. Ladite stratégie pourrait stimuler la création et le maintien d'emplois de qualité, et pas seulement dans le secteur de la construction ou des ressources.

    Les provinces et les territoires qui n'ont pas de forum sur le marché du travail devraient être tenus d'en créer un et de lui confier la responsabilité de mener chaque année un examen sur les priorités en matière de dépenses associées aux EDMT et aux EMT et de formuler des recommandations à ce sujet. Terre-Neuve-et-Labrador s'est doté d'un comité sur le marché du travail, tandis que le rapport Bâtir ensemble des compétences, du Forum des ministres du marché du travail, fait l'éloge de la Commission des partenaires du marché du travail du Québec.

    En résumé, nous recommandons de faciliter l'accès à tous les types de prestations d'assurance-emploi en ramenant à 360 le nombre d'heures requis, partout au Canada, ce qui permettra à plus de travailleurs sans emploi d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver un nouvel emploi.

    Nous recommandons de prolonger les prestations versées en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi pendant toute la durée des formations offertes aux termes de la partie II. Les travailleurs sans emploi devraient pouvoir suivre ces formations tout en étant capables de subvenir aux besoins de leurs enfants et de payer leur épicerie et leur loyer.

    Nous recommandons d'étendre les fonds versés en vertu de la partie II de la loi aux programmes de formation et d'acquisition des compétences de base ainsi qu'aux programmes spécialisés menant à un emploi permanent à temps plein.

    Nous recommandons d'augmenter le financement des EDMT afin d'assurer la pérennité de ces programmes bonifiés. Les prestations associées aux EDMT sont financées grâce aux cotisations d'assurance-emploi que paient les employés et les employeurs, sans effet sur le budget du gouvernement.

    Nous recommandons de créer des forums permanents des partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux du marché du travail et de charger ces forums de rassembler les intervenants — à savoir les employeurs, les syndicats, le gouvernement et les établissements d'enseignement — afin qu'ils orientent et guident le programme d'EDMT et une éventuelle stratégie canadienne de l'emploi de façon à ce qu'ils améliorent les compétences de nos travailleurs et la qualité des emplois qu'ils occupent.

    Je vous remercie de nous permettre de prendre part à cette consultation.

    Merci beaucoup, madame Peirce.

    Nous allons maintenant passer aux questions, par rondes de cinq minutes.

    On vous écoute, madame Sims.

    Merci infiniment. Je remercie les deux témoins de nous avoir présenté leur point de vue. Les données présentées m'ont littéralement fascinée. C'est toujours bon d'avoir des données; comme ça, on peut avancer plus facilement.

    Ma première question s'adresse à Mme Peirce, d'Unifor. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que la subvention canadienne pour l'emploi donnait l'impression d'être prédéterminée avant même d'avoir été présentée. Je rappelle d'ailleurs qu'elle a été unanimement rejetée par les provinces et les territoires. Il a fallu des mois pour trouver une solution.

    Recommandez-vous un autre type d'approche pour les négociations entourant les EDMT. En fait, comment envisagez-vous ce processus?

    Oui, je recommanderais très certainement une approche différente. Quand le gouvernement a annoncé la subvention canadienne pour l'emploi, il n'a consulté aucune des parties intéressées. Personnellement, je crois que ça explique en partie pourquoi elle a été aussi mal reçue. Je sais par contre que le gouvernement y a apporté des améliorations après avoir fait certaines consultations, du moins auprès des provinces.

    En ce qui concerne les EDMT, je crois qu'il est important de parler aux parties intéressées, dont les employeurs, les travailleurs, le gouvernement et, à mon avis, les établissements d'enseignement. C'est pour cette raison que nous disons qu'il nous faut des forums des partenaires du marché du travail.

    Je suis tout à fait fascinée par ces forums. J'ai hâte qu'ils soient mis en place partout au pays, puis qu'un forum fédéral soit créé.

    Comme vous le savez, l'accès à l'assurance-emploi n'a jamais été aussi faible. En effet, seulement 40 % des Canadiens y sont actuellement admissibles. Je peux seulement imaginer combien cela peut restreindre l'accès à la formation. Je sais que vous avez notamment recommandé d'accroître cet accès.

    Pouvez-vous vous prononcer sur cette restriction? Quelles sont les autres conséquences de cet accès limité, surtout pour les Canadiens qui veulent réellement des possibilités d'emploi à long terme et ne désirent pas être des récidivistes, comme ceux dont nous avons entendu parler? Comment pourrait-on améliorer l'accès?

    Je suis certainement heureuse de me prononcer sur ce sujet. J'aimerais parler d'un cas de fermeture dont j'ai pris connaissance récemment. J'ai reçu la visite d'une femme qui venait de retourner au travail après son congé de maternité. Elle occupait un poste à temps partiel avant son absence. Étant donné qu'elle travaille là depuis longtemps, à temps partiel, et qu'elle ne possède pas assez d'heures de travail, elle risque de se retrouver au chômage sans remplacement de revenu. Elle ne peut donc pas participer à un programme de recyclage professionnel pour l'instant.

    Sa priorité consiste à trouver du travail, n'importe quel travail qu'elle peut obtenir. Ce ne sera pas du travail à long terme ou qui sert ses intérêts. Ce ne sera probablement pas non plus dans l'intérêt de son employeur parce qu'elle travaillera à un endroit où elle n'a pas l'intention de rester.

    Merci. Je pense que vous venez de signaler l'un des dangers de redonner du travail aux chômeurs le plus rapidement possible sans se soucier de l'emploi qu'ils occupent et sans tenir compte des avantages à long terme.

    Croyez-vous qu'il pourrait être préférable de les faire participer à des programmes de développement des compétences qui les préparent aux études collégiales ou à des programmes d'apprentissage? Que pensez-vous de cette sorte de, comme vous l'avez mentionné, formation préalable de base qui mène à ce que j'appellerais des programmes d'apprentissage et d'autres formations plus spécialisées?

    Les chômeurs qui ont longtemps travaillé dans le même domaine n'ont pas nécessairement des connaissances à jour sur des choses comme les ordinateurs. S'ils occupaient le même emploi depuis qu'ils ont terminé leurs études secondaires, il leur manquera évidemment des compétences, et il sera difficile pour eux d'entrer dans ces programmes.

    Quand nous avons commencé à travailler avec des personnes qui avaient perdu leur emploi, ces dernières ne pouvaient pas accéder directement à l'un des programmes de formation approuvés. Nous avons donc été chanceux de pouvoir travailler avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario, qui avait une certaine flexibilité. Nous avons établi des programmes de formation qui ont permis aux gens d'acquérir les compétences nécessaires pour s'inscrire aux programmes qui allaient leur donner des diplômes ou des certificats. Ils leur ont aussi donné les compétences dont ils avaient besoin pour passer du travail à l'école. Il faut une certaine période de transition pour que les personnes qui ne fréquentaient pas l'école auparavant puissent passer un examen.

    Ces programmes ont fait leur preuves. Ils ont permis aux personnes qui y étaient inscrites d'acquérir les compétences nécessaires, mais aussi d'acquérir de la confiance en soi. Je pense que c'est très important, surtout quand notre objectif est de réussir.

    Merci.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste environ 10 secondes.

    D'accord. Je vais attendre le prochain tour.

    Merci beaucoup.

    Madame Mcleod, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux deux témoins.

    Je veux faire un bref préambule. Je crois qu'il est important de ne pas considérer les EDMT comme la seule solution à tous nos problèmes relatifs à l'emploi. Je pense que nous devons vraiment essayer de nous concentrer un peu, et cela me préoccupe.

    Je viens de me rendre sur le site Web Prestations du Canada. C'est un site formidable. Si vous le visitez, vous constaterez que des débouchés y sont offerts par l'intermédiaire du programme Stratégie emploi jeunesse, d'initiatives ciblées pour les travailleurs âgés, des EMT, de la SFCEA et de certains programmes administrés par les provinces. Je ne crois simplement pas que les EDMT sont la seule solution.

    Je crois également que nous devons nous souvenir des objectifs. Les gens parlent de l'excédent de la caisse d'assurance-emploi, et je pense que nous devons nous rappeler que l'objectif est de l'équilibrer sur une période de sept ans. Pendant un certain nombre d'années, ces derniers temps, il y avait un déficit important. Je pense donc que parler d'un excédent est un peu fallacieux parce que nous savons que l'objectif s'étale sur sept ans.

    Je vais d'abord mettre l'accent sur la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Je siégeais à la Commission sur la réduction de la paperasse. J'espère que la paperasse diminuera de plus en plus parce que je crois que la commission a fait du bon travail. Je vois, à la page 4, qu'elle a diminué un peu.

    Pour ce qui est de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, je veux me pencher plus à fond sur cette question parce qu'elle a fait l'objet d'un certain débat à la Chambre. Y a-t-il une pénurie ou non? La ministre dit souvent et régulièrement qu'il n'y a pas de pénurie globale, mais il y a certainement des pénuries dans certains secteurs et dans certaines régions. Pourriez-vous parler un peu plus de cela et de la façon dont les EDMT, d'autant plus qu'elles peuvent être liées à la mobilité, pourraient soutenir...

    Certainement.

    Nous savons qu'il y a des emplois vacants et des pénuries de main-d'oeuvre qualifiée partout au pays. Les propriétaires d'entreprises nous disent qu'ils ont des problèmes à trouver des travailleurs dans toutes les régions. Nous n'entendons pas parler des histoires typiques de réussite dans l'Ouest canadien. Ce problème s'observe dans d'autres régions du pays, comme dans les provinces atlantiques et dans le centre du Canada. Nous croyons qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre. C'est ce que nous entendons de nos membres et des dirigeants de petites et moyennes entreprises.

    Je vous remercie de vos remarques sur l'utilisation des fonds des EDMT. Je pense que nous tentons de mettre en place de nombreux programmes avec ces fonds. Cependant, quand nous parlons à un propriétaire de petite entreprise, il ne dit pas: « Oh, oui. Mon employé réussit parce qu'il a participé à un programme financé dans le cadre des EDMT, ce qui l'a mené à s'inscrire à un programme provincial de formation, puis à travailler pour moi. » Les propriétaires sont seulement heureux d'avoir des personnes qui veulent travailler pour eux et qu'ils doivent ensuite former. C'est là l'élément clé. Les programmes de formation sont importants, et nous appuyons les programmes d'alphabétisation et certains des autres programmes de formation offerts aux Canadiens.

    Comme nos données le montrent, il y a beaucoup de formation en cours d'emploi, peu importe les antécédents de l'employé quand il arrive en poste ou l'éducation qu'il a reçue. Il est important de tenir compte de cet élément.

    Quant à la mobilité, elle pose des problèmes au Canada. C'est un vaste pays. Il n'est pas nécessairement facile de demander, par exemple, à un soudeur de l'Alberta de déménager en Nouvelle-Écosse pour travailler là-bas. Je pense que c'est pour cela qu'il y a des pénuries à l'échelle du pays.

    Vous parlez de formation en cours d'emploi et du coût de cette formation. Pouvez-vous expliquer un peu la différence entre les nouveaux employés ayant de l'expérience et ceux qui n'en n'ont pas? Quel genre de formation est requise pour un nouvel employé sans expérience?

    Je sais que vous représentez un très vaste secteur, mais pouvez-vous parler un peu de ce que l'employeur doit faire? S'agit-il seulement d'activités d'orientation ou d'activités de certification? Est-ce plus exhaustif que...?

    Si je parlais de chaque secteur, cela pourrait me prendre toute la journée.

    Je pense que, généralement, l'employeur offre des activités d'orientation. Il peut aussi donner une formation très précise en fonction du secteur ou du genre d'entreprise. L'employeur peut également faire des investissements pour la formation d'apprentis. C'est une question qui relève du provincial. Je ne vais donc pas entrer dans les détails. Les provinces n'ont pas toutes le même nombre de compagnons pour superviser les apprentis. Dans certaines provinces, la proportion est de trois contre un. Faire surveiller et approuver le travail d'un apprenti par trois compagnons coûte cher. On observe donc un écart au sein du secteur.

    Existe-il actuellement un lien direct entre les petites et moyennes entreprises que vous représentez et qui, dans certaines provinces, ont des besoins en main-d'oeuvre, et les fournisseurs des programmes offerts en vertu des EDMT? Y a-t-il un lien précis entre les deux?

    Je dois vous interrompre. Nous avons dépassé le temps imparti.

    Vous pourriez attendre une prochaine série de questions, ou cette question pourrait être abordée de nouveau lors d'un autre tour.

    Nous entendrons maintenant M. Cuzner, pendant cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je ne suis même pas certain de la question que je vais poser, mais j'y penserai pendant mon exposé.

    Madame Moreau, votre organisation est une organisation nationale. Je pense qu'elle déniche beaucoup de bons renseignements.

    La réalité au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard est complètement différente de celle en Saskatchewan et en Alberta. Compte tenu des EDMT bilatérales conclues avec le gouvernement fédéral et de la flexibilité accordée, vous voulez vous pencher sur les problèmes de chaque province. Est-ce que vous croyez qu'il est avantageux de déterminer la raison pour laquelle....?

    On peut comprendre la raison dans le secteur des services. Les propriétaires de DQ et de McDonald à Fort McMurray ont des problèmes parce que les salaires qu'ils offrent ne permettent pas à leurs employés de se loger.

    Votre organisation ne tente pas de se pencher sur les raisons. Croyez-vous qu'il serait avantageux de le faire? Ou tentez-vous de déterminer ces raisons quand vous menez vos sondages?

    Pour ce qui est des raisons, je ne suis pas sûre que je comprends la distinction entre les provinces atlantiques et votre exemple.

    Nous entendons maintenant dire que les provinces atlantiques perdent des employés, même dans le secteur des services. Ils quittent les industries saisonnières parce qu'ils sont effrayés par les changements apportés au régime d'assurance-emploi. Nous savons que 53 % du PIB des provinces atlantiques provient des industries saisonnières. C'est une raison très différente que celles à Fort McMurray et, à mon avis, dans de nombreuses autres parties du pays.

    Je pense que je comprends où vous voulez en venir.

    En ce qui a trait aux industries saisonnières, nous avons surveillé attentivement les annonces qui ont été faites à propos des changements au régime d'assurance-emploi. Je crois que ces changements ont été annoncés il y a plus d'un an et demi. Nous attendions d'obtenir la rétroaction de nos membres. Nous nous attendions à un grand nombre d'appels de la part des membres travaillant dans les industries saisonnières, ou de ceux venant d'autres régions du pays qui avaient profité jusqu'alors de la façon dont le régime d'assurance-emploi était structuré.

    Nous avons reçu quelques appels, mais pas beaucoup. Nous avons surtout reçu des appels de la part de paysagistes-urbanistes, des gens qui doivent parcourir une certaine distance pour trouver du travail. Du travail s'offre à eux, alors que ce n'est pas nécessairement le cas pour les personnes qui travaillent dans des emplois saisonniers en zone rurale dans les provinces atlantiques, comme vous l'avez mentionné.

    Nous n'avons pas encore d'étude sur ce nombre. Nous avons intégré une partie de cela dans nos études du sondage sur la formation que j'ai mentionné dans mon intervention, et ce sera disponible plus tard cette année. Ce sont nos membres qui nous confient notre mandat. Nous attendions beaucoup d'appels sur ces changements, mais ce n'est pas ce qui s'est passé.

    Vous n'avez pas reçu d'appels des provinces atlantiques?

    Nous avons reçu quelques appels, mais sur nos 109 000 membres...

    Dans les provinces atlantiques?

    ...nous n'avons pas reçu autant d'appels que prévu.

    Mais est-ce que vous avez 109 000 membres dans les provinces atlantiques?

    Je crois qu'il y a 109 000 membres dans l'ensemble du pays. Je dirais qu'il y en a entre 10 000 et 15 000 membres dans toutes les provinces atlantiques, mais je devrais vérifier. Je peux vous trouver ces nombres, toutefois.

    D'accord.

    Madame Peirce, quelques autres intervenants ont soulevé le fait que l'admissibilité à l'assurance-emploi... Je pense que l'exemple de la jeune dame qui avait terminé son congé de maternité était très parlant.

    Croyez-vous que l'accès à la formation ne devrait pas nécessairement être lié au fait qu'une personne touche des prestations d'assurance-emploi? À votre avis, est-ce que ces fonds destinés à la formation devraient être mis à la disposition d'autres personnes que les prestataires?

    Oui, à mon avis, cet argent devrait être mis à la disposition de tout le monde. Toutefois, selon moi, la solution serait de reconnaître que nous devons aussi améliorer les conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi.

    J'ai mis l'accent sur l'amélioration des conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi parce que, selon nos chiffres, seulement 4 sur 10 travailleurs au chômage touchent des prestations à tout moment. Ce chiffre est lamentablement bas, et il reflète un certain nombre de facteurs. Parmi ces facteurs, il y a le nombre d'heures qu'il faut avoir travaillé pour être admissible aux prestations, et aussi le fait que, de nos jours, il est difficile d'accumuler ces heures, surtout pour ceux qui occupent des emplois à contrat. Les jeunes qui viennent de finir leurs études et qui occupent un emploi à contrat ou un emploi à temps partiel n'accumulent pas non plus les heures au même rythme.

    Merci beaucoup. Cela met fin à cette série de questions.

    Je cède maintenant la parole à M. Maguire. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les témoins, merci pour vos exposés instructifs.

    Quand le ministre Kenney a comparu devant le comité la semaine dernière, il a parlé de la formation comme fin en soi — et j'ai été témoin de cela. Des fonds sont affectés à différents programmes dans l'ensemble du pays. Certains d'entre eux font un excellent travail et essaient de préparer les gens à intégrer le marché du travail en les aidant, par exemple, à rédiger un très bon curriculum vitae.

    Compte tenu des chiffres que vous nous avez présentés et de la pénurie d'emplois dans certaines régions — parce que, en ce moment, cela varie d'une région à l'autre —, est-ce que vos organismes, surtout celui de Mme Moreau, envisageraient de collaborer avec des organismes similaires pour veiller à ce que le fonds de Développement du marché du marché du travail aille là où il le faut?

    Selon moi, notre dernière recommandation répond à cette question, dans le sens que nous voulons veiller à ce que l'on en fasse rapport publiquement. À l'heure actuelle, nous n'avons pas de très bonne méthode pour voir où les 2 milliards de dollars sont versés. Nous savons que l'argent est versé aux provinces et aux programmes. Quant à mesurer les résultats de ces programmes de formation...

    Les propriétaires de petites entreprises, qui paient plus de la moitié des cotisations à l'assurance-emploi, considèrent qu'il serait important de savoir où va leur argent. Il s'agit d'une taxe pour eux. C'est un programme d'assurance pour l'employé, mais pour l'employeur, c'est une taxe. Ces cotisations n'ont aucune incidence sur leur revenu. Ils doivent les payer, qu'ils fassent ou non de l'argent cette année-là; c'est obligatoire. À notre avis, il s'agit donc d'une charge sociale. C'est de l'argent que les entrepreneurs n'associent pas nécessairement aux personnes qui s'adressent à eux chaque jour, à la recherche d'un emploi.

    À mon avis, il est important de maintenir certains des programmes de formation qui donnent de bons résultats. Toutefois, il est aussi important d'innover un peu et de regarder certains des autres programmes qui existent pour voir s'ils atteignent les objectifs qu'ils sont censés atteindre. Est-ce que le programme tient compte du marché du travail? Est-ce qu'il tient compte des besoins des employeurs d'un bout à l'autre du pays, surtout les propriétaires de petites entreprises?

    Oui, merci. J'aimerais en parler davantage. On constate actuellement une certaine pénurie d'emplois dans le secteur d'où je viens. Les établissements collégiaux et universitaires offrent de bonnes formations d'un bout à l'autre du pays. Je pense qu'il faut ici s'attarder au tableau 6 de votre présentation. Plus de la moitié des entreprises canadiennes, ou plutôt des PME canadiennes ont besoin de formation en cours d'emploi, alors qu'on sait qu'elles représentent environ 80 % de l'économie. D'après vous, quelle est la place du Fonds canadien pour l'emploi dans ce portrait?

    J'ai entendu de bonnes présentations. J'ai l'impression que les entreprises se disent que si elles ont la chance d'investir dans un tel programme de formation respectant les besoins, par rapport à l'offre actuelle des universités, ou plus particulièrement des collèges communautaires et des écoles de métiers, ce serait une excellente façon de veiller à ce que l'employé revienne travailler pour elles. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Comment pourrait-on procéder, à votre avis?

    Parlez-vous de la Subvention canadienne pour l'emploi? Comme vous le dites, je pense qu'il est important que les PME aient la chance de se prononcer sur les mesures qui s'offrent à elles. À propos du programme, nous sommes optimistes, mais prudents. Je pense que la subvention peut vraiment tenir debout si elle est facile à gérer, que ses formalités administratives sont simples, comme la députée l'a dit tout à l'heure, et qu'elle tient compte de la réalité entourant la gestion d'une petite entreprise.

    Pour l'instant, nous ne sommes pas nécessairement en mesure... Comme Mme Peirce l'a dit, la solution passe peut-être par un forum pour les employeurs, les employés et les parties intéressées, mais il faut que les emplois actuellement offerts aux Canadiens correspondent à la formation qu'ils reçoivent dans les collèges et les universités. Assurez-vous de trouver un juste équilibre, car ce n'est pas nécessairement le cas en ce moment.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, j'ai une autre petite question.

    Que pourrions-nous faire selon vous pour favoriser la mobilité de la main-d'oeuvre? Vous avez dit qu'il y avait peut-être des besoins interprovinciaux à ce chapitre. J'aimerais que vous nous disiez quoi faire pour que la main-d'oeuvre soit plus mobile et réponde à la demande variable d'un bout à l'autre du pays.

    Notre pays multiplie les efforts pour négocier des accords de libre-échange à l'étranger et surmonter les barrières à ce chapitre, mais nous n'en faisons pas assez à l'échelle nationale. C'est un problème de longue date au pays. La mobilité interne pose problème pour diverses raisons. Je ne veux pas trop m'éloigner de la discussion d'aujourd'hui à propos des Ententes sur le développement du marché du travail, ou EDMT, mais je pense que le pays doit s'attarder à la question s'il souhaite encourager les gens à se déplacer d'un océan à l'autre.

    Les associations professionnelles ont un rôle à jouer à cet égard en reconnaissant le travail, en facilitant les choses et en limitant les formalités administratives de façon à encourager les Canadiens à se déplacer et à chercher de nouvelles occasions dans d'autres régions du pays.

    Merci beaucoup.

    C'est la fin du tour. M. Brahmi a maintenant la parole cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Madame Moreau, comme vous le savez probablement, nous sommes aussi comme de petites entreprises. J'observe depuis la dernière réforme que nous recevons des CV qui n'ont aucun rapport avec les emplois proposés. Cela crée beaucoup de travail inutile, simplement parce que Service Canada dit aux prestataires qu'en soumettant cinq CV par semaine, ils vont éviter que leurs prestations soient coupées.

    Observez-vous ce phénomène également? Est-ce que vos membres font aussi face à cette situation depuis un an?

    Oui, nous avons reçu quelques appels de membres qui se plaignaient carrément du phénomène que vous avez décrit, c'est-à-dire que des gens n'ayant aucun intérêt réel pour l'emploi offert posaient tout de même leur candidature afin de ne pas perdre leurs prestations.

    Merci. Nous ne sommes donc pas les seuls dans cette situation. Je voulais en avoir la confirmation. C'est parfait.

    Madame Peirce, au sujet du renouvellement des Ententes sur le développement du marché du travail, vous avez dit souhaiter que la mobilité soit améliorée.

     Parlez-vous d'une meilleure mobilité géographique ou d'une meilleure mobilité sectorielle ou professionnelle? Si vous parlez uniquement de mobilité géographique, ne croyez-vous pas qu'on devrait établir des limites en ce sens? En effet, le Canada est un pays immense. Il n'est peut-être pas approprié de demander aux gens de changer de province.

    Pourriez-vous me dire de quoi vous vouliez parler exactement?

    Je crois que la mobilité doit être volontaire et ne peut être aux dépens de... Il n'est pas logique que, dans une famille à deux conjoints, un des deux doive parcourir le pays ou quitter son quartier pour travailler.

    À mon avis, la délivrance de certificats reconnus dans toutes les provinces faciliterait la mobilité au pays. Par exemple, dans les métiers spécialisés, les différents niveaux de certification ne sont pas harmonisés entre les provinces. Nous devrions peut-être envisager de décerner des certificats reconnus dans toutes les provinces pour permettre aux travailleurs de se déplacer ailleurs au pays sans être obligés de suivre une nouvelle formation.

    D'accord.

    La mise à jour des compétences est un aspect de la formation qu'on oublie souvent. C'est particulièrement vrai dans le domaine des logiciels, notamment. Des gens qui se présentent en entrevue connaissent un logiciel qui date d'il y a 10 ans et qui est complètement différent de la version actuelle. En tant que syndicat, vous êtes en contact avec les travailleurs, incluant ceux qui ont perdu leur emploi. On parle ici de gens qui, dans certains cas, ont un certain âge et essaient soit de revenir sur le marché du travail soit d'y rester.

    Quelles recommandations feriez-vous, dans le cadre du renouvellement des Ententes sur le développement du marché du travail, afin que plus de fonds soient consacrés non pas à la formation de base, mais à la mise à jour relativement aux logiciels et aux techniques utilisées sur le marché du travail?

    Je suis d'accord avec vous. Je crois que le programme doit offrir une certaine souplesse. Si vous avez travaillé pendant longtemps pour le même employeur, vos compétences ne sont peut-être plus à jour en dehors de ce milieu de travail, ce qui signifie que vous devez vous perfectionner. Je crois que c'est une mesure à laquelle nous devrions songer, surtout si nous voulons miser sur les compétences des travailleurs pour les aider à se faire réembaucher. Cette souplesse doit être intégrée au système.

    Comme on a pu le constater, plus de 60 % des personnes sans emploi n'ont pas accès aux prestations d'assurance-emploi.

     Certaines personnes réintègrent assez facilement le marché du travail, que ce soit parce que leur formation est assez récente ou pour d'autres raisons de ce genre. Ces personnes suivent davantage une logique d'apprentissage.

     J'aimerais que vous nous donniez des exemples de personnes qui, au contraire, sont très difficiles à ramener sur le marché du travail.

    Veuillez répondre brièvement.

    Évidemment, il y a des cas plus difficiles que d'autres. Nous savons tous que les travailleurs plus âgés, qui ont travaillé longtemps pour le même employeur, ont du mal à réintégrer le marché du travail. Il y a aussi des travailleurs qui ont quitté le marché du travail pour élever des enfants, puis qui effectuent un retour, mais ils se retrouvent avec un écart entre leurs périodes d'emploi. Il est difficile pour ces gens de revenir au sein de la population active en raison d'un manque de compétences et de soutien.

    De plus, il y a un grand nombre de travailleurs qui se lancent sur le marché du travail sans nécessairement avoir reçu de formation. Ils passent directement de l'école secondaire au marché du travail pour finalement occuper des emplois précaires, à temps partiel ou à contrat. Ils n'accumulent pas suffisamment d'heures d'emploi assurable et, par conséquent, ils n'ont pas accès aux prestations d'assurance-emploi s'ils perdent leur emploi. Ils ont aussi du mal à réintégrer le marché du travail.

    Il y a aussi les gens qui ont été longtemps sans emploi et qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi, qui ne peuvent pas se permettre de suivre une formation et qui sont incapables de se trouver un emploi parce que leurs compétences ne sont plus à jour et que la possibilité de suivre une formation ne s'est pas présentée ou ils n'en ont été informés que lorsqu'ils sont arrivés au bout de leurs prestations d'assurance-emploi et qu'ils n'avaient plus de sécurité de revenu.

    Merci, madame Peirce.

    C'est ce qui met fin à cette série de questions.

    Je tiens tout d'abord à remercier nos témoins de s'être déplacés et de nous avoir aidés dans le cadre de cette étude sur les EDMT.

    Merci de nous avoir consacrés de votre temps.

    Membres du comité, nous allons faire une pause, après quoi nous reprendrons la séance à huis clos afin de discuter des travaux du comité. Je sais que cela ne figure pas à l'ordre du jour, mais nous avons toujours procédé ainsi.

    [La séance se poursuit à huis clos.]