CIMM Rapport du Comité

Opinion dissidente du Nouveau Parti démocratique du Canada (version provisoire)

Introduction

Il ne fait aucun doute que la gravité de la crise mondiale des réfugiés exige une coopération internationale.

« En 2017, 68,5 millions de personnes ont été déplacées de force dans le monde en raison de la persécution, de conflits, de la violence ou de violations des droits de la personne. De ce nombre, 40 millions étaient des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP), 25,4 millions étaient des réfugiés et 3,1 millions étaient des demandeurs d’asile. Le nombre de nouveaux déplacements en 2017 équivalait en moyenne à 44 400 personnes contraintes de fuir leur domicile chaque jour, ou 24 personnes déplacées chaque minute[i]. »

Dans le cadre de sa vaste étude, dans laquelle il était possible d’inclure pratiquement toute question liée de près ou de loin à l’immigration et aux réfugiés, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) a ajouté des réunions supplémentaires à son immense entreprise afin d’examiner le Pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières (PMM) et le Pacte mondial pour les réfugiés (PMR) des Nations Unies. 

Ces pactes constituent une tentative sérieuse, au niveau des Nations Unies, de moderniser les régimes encadrant la migration et les réfugiés, des régimes qui ont été mis en place à l’origine par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés des Nations Unies et son Protocole de 1967. L’un des aspects les plus importants des pactes est le fait qu’on reconnaisse que 10 États se partagent la population mondiale de réfugiés, et que 88 % des réfugiés se trouvent dans des États à revenu faible ou intermédiaire. Les répercussions disproportionnées de la crise mondiale des réfugiés que subissent ces États sont considérables, et si la coopération internationale n’est pas renforcée, il est probable que ces États se montrent moins accueillants vis-à-vis ces populations vulnérables. C’est une tendance confirmée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui estime à environ 8 milliards de dollars les besoins en protection des migrants vulnérables dans le monde en 2018, une somme qui n’est couverte qu’à moitié par le financement[ii].

Compte tenu du leadership historique du Canada dans le domaine de l’immigration et de la réinstallation des réfugiés, les néo-démocrates sont d’avis que le Canada devrait souscrire aux deux pactes et continuer de collaborer avec ses partenaires internationaux pour intervenir dans cette crise humanitaire, en dépit du fait que ni l’un ni l’autre des pactes n’est contraignant et n’a d’incidence sur les lois établies. En outre, le Canada devrait saisir l’occasion que représentent ces deux pactes pour exporter ses pratiques exemplaires et pour communiquer les leçons qu’il a tirées de ses expériences.

Par exemple, grâce aux efforts déployés par le Canada dans l’Initiative de réinstallation des réfugiés syriens, les Canadiens ont de quoi être fiers du fait que 40 000 réfugiés syriens se sont réinstallés au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 1^er mars 2016[iii]. Toutefois, il y a lieu de noter que le Canada, par l’intermédiaire de son Initiative de réinstallation des réfugiés syriens, n’a contribué qu’à 0,16 % aux interventions à la crise mondiale des réfugiés. Il faut évaluer les mesures prises par le Canada en fonction du contexte que nous traversons : nous observons la plus grande vague de personnes déplacées dans le monde depuis la Deuxième Guerre mondiale. Il nous faut également reconnaître que le Canada est isolé géographiquement des zones de conflits puisque notre seule frontière terrestre est celle que nous partageons avec un allié de longue date et l’une des plus puissantes économiques au monde. Il nous faut aussi reconnaître que la guerre civile en Syrie a éclaté en 2011, quatre ans avant le lancement de l’Initiative, et que, en novembre 2015, le conflit avait déjà fait plus de 4 000 000 de réfugiés[iv]. L’exode de Syriens et d’autres réfugiés provenant de pays du Moyen-Orient a créé dans une grande partie de l’Europe une crise de migration nécessitant des interventions immédiates. En novembre 2015, l’Allemagne avait enregistré près de 1 000 000 de nouveaux demandeurs d’asile pour l’année en cours seulement[v].

Dans ce contexte, il nous faut également admettre que le Canada a beaucoup à apprendre de la communauté internationale en ce qui concerne les répercussions de la migration internationale sur les pays les plus touchés, dont la plupart sont des pays du Sud aux prises avec la pauvreté extrême, et qu’il doit déterminer quelles mesures supplémentaires il peut prendre pour atténuer la crise humanitaire mondiale. Comme l’a fait observer le P^r Craig Damian Smith, ce serait une erreur pour le Canada de s’associer aux politiques sur l’immigration dont on fait la promotion dans des États qui ont refusé de se joindre aux efforts de la communauté internationale pour l’application de ces pactes[vi].

Bien qu’il appuie la recommandation principale du rapport provisoire, le Nouveau Parti démocratique (NPD) présente une opinion dissidente. D’une part parce que la majorité du rapport banalise — ou, pire encore, ignore — une grande partie des témoignages entendus et des recommandations formulées par les spécialistes. D’autre part parce qu’il est clair que le Parti libéral et le Parti conservateur adoptent une approche extrêmement partisane en ce qui concerne les pactes.

L’approche du gouvernement libéral, c’est-à-dire sa propension à se couvrir lui-même d’éloges, n’aide aucunement à atténuer la crise humanitaire. L’approche du Parti conservateur est tout aussi inutile : il maintient sa troublante position par rapport à la migration et contribue activement à la dissémination d’informations fausses pour miner la légitimité des demandeurs d’asile et les démoniser, ce qui alimente la montée au Canada du populisme anti-immigration et anti-réfugiés qui s’est considérablement répandu dans les pays du Nord. Les conservateurs continuent de dépeindre les réfugiés comme des criminels et laissent entendre — même s’ils reconnaissent que les pactes sont en tout point non contraignants et que le Canada est depuis toujours un acteur important dans les efforts humanitaires internationaux — que les pactes finiront par affaiblir la souveraineté du Canada. Les conservateurs iraient jusqu’à dire que les pactes les empêcheront de s’exprimer librement au sujet de la migration. Ce genre de politique de la controverse est néfaste pour la politique multiculturelle du Canada, mais elle est surtout néfaste pour l’humanité. 

Pour s’attaquer aux enjeux les plus importants, c’est-à-dire à la crise humanitaire à laquelle nous sommes confrontés, les néo-démocrates proposent, en plus de celles formulées dans le rapport provisoire principal, des recommandations supplémentaires et affirment avec vigueur que les pactes devraient obtenir le soutien de tous, sans égard aux allégeances partisanes. Il est dans l’intérêt de tous de comprendre les tendances actuelles de la migration mondiale, la crise de migration forcée qui fait rage, et la nécessité de se tourner vers la coopération internationale pour régler ces problèmes. Il faut également reconnaître que, même si le Canada prend de nombreuses mesures positives, il peut et doit en faire davantage dans plusieurs sphères.

Entente sur les tiers pays sûrs

Depuis le débat d’urgence du 31 janvier 2017 à la Chambre des communes[vii], le NPD unit sa voix à celle des experts en droit des réfugiés, des groupes de protection des réfugiés et des groupes de protection des droits de la personne pour que le gouvernement suspende l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) avec les États-Unis. De nombreux témoins et même l’annexe du rapport principal notent que les États-Unis n’appuieront ni le PMM ni le PMR. Bien que l’ETPS ne soit pas directement liée à l’un ou l’autre des pactes, des membres du Comité de tous les partis ont tenu des conservations sérieuses sur le maintien de la participation à l’Entente, et sur la position du gouvernement, qui maintient que les États-Unis demeurent un tiers pays sûr pour les demandeurs d’asile.

Les témoignages sont clairs : en raison des politiques adoptées par l’Administration américaine, les États-Unis ne sont plus un pays sûr pour les demandeurs d’asile. Le représentant du HCR a noté que les tirs récents de gaz lacrymogène sur de potentiels demandeurs d’asile avant même qu’ils n’atteignent la frontière sud pour les dissuader d’entrer au pays — une mesure que M. Craig Smith qualifie de « refoulement manu militari[viii] [traduction non officielle] » — constitue une contravention à la Convention de 1951 des Nations Unies[ix]. 

Mis à part les fonctionnaires du Ministère, aucun témoin n’a appuyé le maintien de l’ETPS par le Canada.

Dans sa critique de l’ETPS, le P^r James Milner a toutefois établi un lien avec la capacité du Canada de défendre sa politique progressive sur le droit humanitaire international :

« J’allais simplement dire que cela en dit long sur l’importance d’être cohérent dans notre politique intérieure et notre politique internationale et de veiller à ce que le Canada ait l’autorité morale nécessaire pour exercer un leadership et, franchement, profiter de sa position avantageuse devant un pareil enjeu planétaire[x]. »

Il avait déjà posé la question :

« Si le Canada se fait plus réticent à l’arrivée de 50 000 personnes à sa frontière... Il y a des questions à poser sur la façon dont la réaction a été coordonnée et communiquée, etc., mais si le Canada réagit d’une façon particulière à ce mouvement de migration, dans quelle mesure peut-il ensuite encourager l’Ouganda à rester ouvert à l’arrivée de 800 000 réfugiés du Soudan du Sud?[xi] »

Le NPD est outré que le Parti libéral continue de répéter que les États‑Unis sont un pays sûr pour les réfugiés au moment même où les Américains tirent des bombes de gaz lacrymogène en direction de migrants non armés qui cherchent refuge. Il est néanmoins conscient des répercussions que l’appui des partis libéral et conservateur à l’égard de l’ETPS peut avoir sur nos partenaires internationaux auxquels le P^r Milner fait allusion. En passant sous silence les nombreuses preuves qui montrent que les États‑Unis ne sont pas un tiers pays sûr pour les demandeurs d’asile, comme le gouvernement libéral insiste à le faire, ou en élargissant l’application de l’ETPS, comme le propose le Parti conservateur, nous risquons de nuire à la capacité du Canada de défendre les pratiques exemplaires que nous avons mises au point et les leçons que nous avons apprises. Le P^r Milner a raison de se demander comment le Canada pourrait dire à l’Ouganda ou à un autre pays du Sud qu’il doit continuer d’héberger la grande majorité des réfugiés, alors qu’il cherche lui-même comment empêcher les demandeurs d’asile d’atteindre notre pays. Ce serait à tout le moins hypocrite.

Compte tenu de ces arguments, le NPD recommande :

• 1. Que le gouvernement du Canada invoque l’article 10 de l’Entente sur les tiers pays sûrs pour immédiatement suspendre l’application de l’Entente.

Utilisation des actifs bloqués

Pendant la troisième comparution du Conseil mondial pour les réfugiés (CMR) devant le comité CIMM dans le cadre de cette étude, son président, l’honorable Lloyd Axworthy, C.P., a repris certains des arguments donnés par son collègue du CMR, l’honorable Allan Rock, C.P., à savoir que, parmi ses actions pour appuyer le PMM et le PMR, le Canada devrait songer à élargir l’application de sa Loi de Sergueï Magnitsky non seulement pour bloquer les actifs des personnes sanctionnées pour avoir notamment commis des violations des droits de la personne à l’origine des mouvements forcés de réfugiés, mais aussi pour confisquer et réaffecter ces actifs pour venir en aide aux réfugiés.

L’honorable M. Axworthy a expliqué :

« C’est l’une des raisons pour lesquelles nous militons très activement pour amener les pays à appuyer l’idée d’une réaffectation des actifs bloqués afin qu’il n’y ait pas d’impunité pour ce qui est de protéger les trésors mal acquis, alors qu’en fait, ils peuvent être rattachés par le processus juridique qui s’impose et être remboursés pour aider à remédier aux graves lacunes de financement que connaissent actuellement les groupes de réfugiés[xii]. »

Il a poursuivi en disant :

« Je pense qu’il s’agit d’une mesure très précise, qui a un double effet, c’est-à-dire qu’elle fournira plus d’argent pour le système, et que c’est aussi une façon de dissuader les gens qui sont à l’heure actuelle la cause des mouvements de réfugiés[xiii] ».

C’est pourquoi le NPD recommande :

• 2. Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour élargir l’application de la Loi de Sergueï Magnitsky afin d’autoriser la confiscation et la réaffectation d’actifs bloqués pour venir en aide aux réfugiés à l’échelle internationale, en s’inspirant d’une loi semblable actuellement en vigueur en Suisse.

Aide humanitaire et aide au développement

Les témoins qui ont comparu devant le Comité ont aussi déclaré que le Canada doit contribuer davantage à l’aide humanitaire et au développement des pays qui hébergent des réfugiés, notamment au moyen de l’aide au développement officielle (ADO)[xiv]. Ils ont exhorté le Comité à réclamer du gouvernement qu’il optimise l’aide accordée grâce à un financement prévisible, souple et pluriannuel afin d’aider à l’atteinte des Objectifs de développement durable, lesquels pourraient permettre de réduire les déplacements forcés de populations à l’échelle planétaire[xv].

Malheureusement, bien que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ait fixé à 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) le budget que les pays devraient consacrer à l’ADO, le Canada n’atteint que 0,26 % de son PIB, ce qui représente en fait une baisse par rapport au taux de 0,31 % réalisé en 2012[xvi].

Si le Canada atteint les cibles d’aide au développement établies par l’OCDE, il aidera à atténuer les causes à l’origine des déplacements forcés de populations. Si le Canada atteint son objectif dans le cadre des pactes, il pourra convaincre d’autres pays riches de suivre son exemple. Par conséquent, le NPD recommande :

• 3. Que le gouvernement du Canada revoit sa contribution au HCR des Nations Unies et à d’autres organisations non gouvernementales qui œuvrent dans le domaine afin d’accroître l’aide au développement officielle du Canada et d’atteindre l’objectif proposé par l’OCDE.

Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP)

Le NPD constate que les mécanismes créés pour réagir aux déplacements de personnes à l’intérieur de leur propre pays (PDIP) ne sont pas mentionnés dans le PMM et le PMR, même si ces personnes vulnérables sont au nombre de 40 millions à l’échelle de la planète. Le révérend Majed El Shafie de l’organisme One Free World International a témoigné devant le Comité. Il a expliqué que son organisme a fourni de l’aide, du soutien, des services de réinstallation et autres à des yézidis pendant leurs déplacements forcés dans leur pays d’origine, lors de la persécution de leur peuple par le groupe ISIS, persécution que les Nations Unies ont qualifiée de génocide. Le révérend El Shafie était accompagné d’Adiba, une réfugiée yézidie vivant au Canada, qui a expliqué ce qu’elle avait vécu aux mains du groupe ISIS et la vie qu’elle mène aujourd’hui au Canada.

Il est évident que les PDIP représentent un défi considérable pour la communauté internationale, particulièrement lorsqu’un gouvernement, plutôt qu’un acteur non étatique comme ISIS, est responsable du déplacement forcé de ses propres citoyens. Néanmoins, le Canada continue de fournir de l’aide et des possibilités de réinstallation aux PDIP, notamment au moyen de l’initiative pour les yézidis et le Rainbow Refugee Assistance Program (RRAP) pour les réfugiés et les PDIP LGBTQ+. Étant donné les témoignages bouleversants que le Comité a entendus, le NPD recommande :

• 4. Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des tribunes créées par le PMM et le PMR, mobilise la communauté internationale pour trouver des solutions durables pour les PDIP.
• 5. Que le gouvernement du Canada mette au point un volet d’immigration humanitaire à l’intention des PDIP, en s’inspirant de la catégorie de personnes de pays source, catégorie aujourd’hui abolie.

Conclusion

Les Canadiens peuvent être fiers de nombreux aspects de leurs régimes d’immigration et d’accueil de réfugiés. Notre gouvernement peut partager son expérience avec ses partenaires mondiaux, notamment par l’entremise du PMM et du PMR. Le PMM et le PMR permettront aux pays hôtes de s’adresser aux pays du Nord pour expliquer leurs besoins et les répercussions que les niveaux records de migration — forcée et voulue — ont sur eux. Il est dans l’intérêt du Canada, et dans celui de nos partenaires internationaux, d’appliquer activement les pactes. Nous devons reconnaître le fardeau inégal que doivent supporter les pays du Sud. Le Canada peut et doit en faire davantage pour les épauler. Il existe divers mécanismes pour y parvenir et le PMM et le PMR donnent au Canada la chance d’explorer ces mécanismes pour déterminer lesquels sont les plus utiles.

Le NPD appuie la décision du Canada de signer ces deux pactes. Il prie instamment le gouvernement de donner suite aux cinq recommandations supplémentaires contenues dans la présente opinion dissidente. Cet enjeu ne doit pas faire l’objet de partisanerie. Les situations actuelles, particulièrement celles touchant les déplacements forcés de population, vont bien au-delà de la politique. Il faut mettre de côté la vantardise et les fausses déclarations; notre esprit humanitaire et nos efforts collectifs pour soutenir les droits fondamentaux de la personne en dépendent.