Jacques Gourde et Louis Sansfaçon font des déclarations et répondent aux questions.

À 16 h 41, la réunion est suspendue.

À 16 h 45, la réunion reprend.

Marie-Hélène Dubé et José Bazin font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée le mercredi 5 octobre 2022 qui se lit comme suit :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude pour examiner les rapports de recherche portant sur la financiarisation du logement publiés par le Bureau de la défenseure fédérale du logement le 8 septembre 2022; que le Comité examine la propriété par des sociétés de maisons unifamiliales, la hausse abusive des loyers et les autres tactiques déloyales comme les rénovictions; que le Comité tienne au moins trois réunions avec des témoins pour cette étude; que les témoins incluent des chercheurs des six rapports publiés par le Bureau de la défenseure fédérale du logement et un groupe spécial pour entendre le témoignage de la défenseure fédérale du logement; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale à cet égard.

et de l’amendement proposé le mercredi 5 octobre 2022 qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée par l’ajout, après les mots « que le Comité examine », de ce qui suit : « la question de la financiarisation du marché du logement, y compris »; par la suppression des mots « les autres tactiques déloyales comme »; par l’ajout, après les mots « les rénovictions », de ce qui suit : « , et l’effet des sociétés de placement immobilier sur le marché de logements locatifs, dont la hausse des loyers et le manque de logements abordables, ainsi que le traitement fiscal des sociétés de placement immobilier »; par l’ajout, après les mots « que les témoins incluent », de ce qui suit : « , sans s’y limiter »; et par la suppression des mots « des six rapports publiés ».

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 7;

CONTRE : Scott Aitchison, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Stephanie Kusie — 4.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 7;

CONTRE : Scott Aitchison, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Stephanie Kusie — 4.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude pour examiner les rapports de recherche portant sur la financiarisation du logement publiés par le Bureau de la défenseure fédérale du logement le 8 septembre 2022; que le Comité examine la question de la financiarisation du marché du logement, y compris la propriété par des sociétés de maisons unifamiliales, la hausse abusive des loyers et les rénovictions, et l’effet des sociétés de placement immobilier sur le marché de logements locatifs, dont la hausse des loyers et le manque de logements abordables, ainsi que le traitement fiscal des sociétés de placement immobilier; que le Comité tienne au moins trois réunions avec des témoins pour cette étude; que les témoins incluent, sans s’y limiter, des chercheurs des rapports publiés par le Bureau de la défenseure fédérale du logement et un groupe spécial pour entendre le témoignage de la défenseure fédérale du logement; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale à cet égard.