JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la justice et des droits de la personne
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 26 avril 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Bienvenue à la 61e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 27 mars 2023, le Comité se réunit pour poursuivre son étude du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
La séance d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022.
Oui, monsieur Genuis, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais proposer la motion suivante, qui a fait l'objet de discussions avec d'autres parties. Elle n'a pas été officiellement mise en avis, mais elle porte sur le sujet que nous étudions. La motion est la suivante:
Que le comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit: que le comité recommande à la Chambre, pour les fins de l’étude du projet de loi C-41, de lui accorder le pouvoir d’élargir la portée du projet de loi afin de répondre à des recommandations provenant d’organisations de développement international.
Voilà la motion, monsieur le président. Pour parler brièvement de cette motion, je dirais qu'au cours de l'étude article par article du projet de loi, il est apparu clairement qu'il présente des problèmes importants, des problèmes qui pourraient être résolus plus efficacement si nous pouvions élargir légèrement la portée du projet de loi.
C'est pourquoi je suggère que le Comité demande le plus rapidement possible à la Chambre de lui accorder les pouvoirs dont il a besoin pour apporter au projet de loi les modifications qui s'imposent pour répondre à ce que nous avons entendu les organisations de développement international dire au sujet de ce qui leur permettra de faire leur travail.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais proposer l'ajournement du débat sur la motion proposée aujourd'hui. Si ma motion est adoptée, je proposerai ensuite de mettre fin à la séance du Comité.
Y a-t-il consensus à cet égard?
Voulez-vous que nous procédions à un vote par appel nominal?
(La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)
Le président: Le débat est ajourné.
Vous avez la parole, monsieur Garrison.
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