Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 10 Le vendredi 6 juin 2025 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Avis de recommandations |
| Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada ». |
| Recommandation royale — avis donné le jeudi 5 juin 2025 par le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1162 — 5 juin 2025 — Rob Morrison (Columbia—Kootenay—Southern Rockies) — En ce qui concerne les employés du gouvernement qui ont bénéficié d’ « autres congés payés » (699) pendant l’exercice 2024-2025, ventilés par ministère, organisme ou toute autre entité gouvernementale, ainsi que par mois : a) quel était le nombre total d’heures ou de jours d’ « autre congé payé » utilisés; b) combien de fonctionnaires ont utilisé un « autre congé payé »; c) quel est le nombre total d’employés qui étaient en congé 699 et le nombre total d’heures attribuées au congé 699, pour des raisons liées à (i) des limites professionnelles ou technologiques, (ii) l’impossibilité de travailler à distance pendant un diagnostic des symptômes ou une auto-isolation en raison de la COVID-19, (iii) des obligations familiales résultant de la fermeture d’une école ou d’une garderie, d’un cas de COVID-19 ou d’exigences d’auto-isolement, (iv) l’incapacité de travailler à distance alors qu'ils ont un risque élevé ou que quelqu'un en leur charge a un risque élevé de développer une forme grave de COVID-19? |
| Q-1172 — 5 juin 2025 — Rob Morrison (Columbia—Kootenay—Southern Rockies) — En ce qui concerne le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes : a) depuis le 1er janvier 2022, quel est le nombre total de réunions soutenues par le Secrétariat et, pour chaque réunion, quels sont les détails, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date de la réunion, (ii) la nature ou le sujet de la réunion, (iii) le coût total, ventilé par type de dépense (p. ex. déplacements, hébergement, personnel, location de salles, etc.); b) quelle est la preuve détaillée des « importantes économies de coûts et d’échelle » mentionnées dans le Budget principal des dépenses 2025-2026 et attribuées au Secrétariat; c) quel est le budget annuel spécifiquement alloué aux salaires du Secrétariat depuis le 1er janvier 2022; d) quels sont les détails des contrats de services de consultation ou de services similaires signés par le Secrétariat depuis le 1er janvier 2022 afin de maintenir et d’améliorer ses services depuis sa création, y compris, pour chaque contrat, (i) la date de signature, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? |
| Q-1182 — 5 juin 2025 — Scot Davidson (New Tecumseth—Gwillimbury) — En ce qui concerne la nouvelle « organisation-cadre de financement de la recherche » dont le gouvernement a annoncé la création dans le budget de 2024 : a) quelle sera le but de cette organisation; b) à combien s’élèvent les sommes qui ont été versées à cette organisation ou dont elle devrait avoir besoin jusqu’à présent et au cours de chacun des cinq prochains exercices; c) quels lacunes ou problèmes de coordination précis dans le système actuel de financement de la recherche du gouvernement cette nouvelle organisation-cadre vise-t-elle à régler; d) quels sont les objectifs de l’organisation à (i) court, (ii) moyen, (iii) long, terme; e) comment l’organisation-cadre s’intégrera-t-elle avec (i) les Instituts de recherche en santé du Canada, (ii) le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, (iii) le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada; f) est-ce que la nouvelle organisation-cadre aura des pouvoirs de financement ou une influence sur l’un ou l’autre des organismes mentionnés en e) et, le cas échéant, quels sont les détails; g) comment le gouvernement évitera-t-il les chevauchements entre les fonctions de l’organisation-cadre et celles des organismes mentionnés en e); h) quelles incidences, s'il y a lieu, la création et le financement de l’organisation-cadre auront-ils sur le financement des autres organismes mentionnés en e); i) quels critères seront utilisés pour mesurer les incidences de la nouvelle organisation-cadre et déterminer si le gouvernement fait une utilisation judicieuse des fonds publics; j) à quelle fréquence les évaluations mentionnées en i) auront-elles lieu et comment les résultats seront-ils rendus publics; k) quelle sera la composition du conseil d’administration ou de tout autre organe de gouvernance de l’organisation-cadre et à combien s’élèvera la rémunération versée aux membres; l) à quelle date l’organisation-cadre devrait-elle être entièrement fonctionnelle? |
| Q-1192 — 5 juin 2025 — Ned Kuruc (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne les travaux de rénovation de l'édifice du Centre, sur la Colline du Parlement : a) quelle quantité d’acier a été achetée à ce jour dans le cadre du projet; b) quels sont les détails relatifs à l’acier acheté à ce jour, y compris, le (i) nom du fabricant, (ii) pays d’origine; c) quelle est la politique du projet en matière de priorité à l’achat d’acier canadien, le cas échéant, et à quelle date cette politique est-elle entrée en vigueur? |
| Q-1202 — 5 juin 2025 — William Stevenson (Yellowhead) — En ce qui concerne la déclaration qu’Andrew Campbell, vice-président principal des Opérations, à Parcs Canada, a faite au Comité permanent de l’environnement et du développement durable dans le cadre de la réunion sur les feux de forêt de Jasper, où il dit « nous ne prenons pas de notes aux réunions de mon équipe des opérations » : a) s’agit-il d’une pratique courante dans toutes les réunions de l’équipe des opérations et, le cas échéant, pourquoi et quand cette pratique est-elle devenue courante; b) quand le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il pris connaissance de cette pratique; c) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ou quelqu’un de son cabinet, a-t-il encouragé cette pratique de quelque manière que ce soit; d) comment cette pratique est-elle conforme aux obligations du gouvernement en matière de tenue de dossiers? |
| Q-1212 — 5 juin 2025 — Jeremy Patzer (Swift Current—Grasslands—Kindersley) — En ce qui concerne les coûts liés aux procédures judiciaires et aux enquêtes résultant des manifestations du Convoi de la liberté à Ottawa en janvier et février 2022 et à la déclaration d’état d’urgence qui s’en est suivie : a) quel est le montant total des frais juridiques engagés à ce jour; b) quelle est la ventilation des coûts par année au cours de laquelle ils ont été engagés; c) quelle est la ventilation des coûts par (i) type de dépense (avocats, enquêteurs, procureurs, etc.), (ii) type de procédure associée à la dépense (Commission sur l’état d’urgence, poursuites pénales, procédures civiles, etc.)? |
| Q-1222 — 5 juin 2025 — Jeremy Patzer (Swift Current—Grasslands—Kindersley) — En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour contrôler l’inflation : a) le gouvernement a-t-il un taux cible spécifiquement pour l’inflation du prix des aliments, et, le cas échéant, quel est le taux cible actuel; b) depuis l’assermentation du nouveau cabinet le 14 mai 2025, quelles mesures, le cas échéant, ont été mises en place pour réduire l’inflation du prix des aliments; c) quels ministres, ministères ou organismes gouvernementaux le premier ministre a-t-il chargés de réduire l’inflation du prix des aliments, et quelles mesures précises ont été prises par ces derniers pour réduire l’inflation du prix des aliments? |
Avis de motions portant production de documents |
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| P-1 — 5 juin 2025 — Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les licences d’exportation et de courtage en matière d’armes et de matériel militaire autorisées pour l’Inde depuis 2022. |
| P-2 — 5 juin 2025 — Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre les copie de toutes notes et tous documents d’information concernant le Partenariat stratégique Canada-Israël présentés à la ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Défense nationale depuis 2022. |
| P-3 — 5 juin 2025 — Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de tous documents, notes d’information, notes de service et courriels entre le ministère et le Cabinet du ministre des Affaires étrangères, le Cabinet du ministre du Commerce, la Corporation commerciale canadienne, le Bureau du Conseil privé et/ou le Cabinet du premier ministre concernant l’octroi de toutes licences d’exportation d’armes à l’Arabie saoudite entre 2022 et 2025. |
| P-4 — 5 juin 2025 — Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de tous documents, notes d’information, notes de service et courriels entre le ministère et le Cabinet du ministre des Affaires étrangères, le Cabinet du ministre du Commerce, la Corporation commerciale canadienne, le Bureau du Conseil privé et/ou le Cabinet du premier ministre concernant l’octroi de toutes licences d’exportation d’armes à Israël entre 2022 et 2025. |
| P-5 — 5 juin 2025 — Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de tous documents, notes d’information, notes de service et courriels entre le ministère et le Cabinet du ministre des Affaires étrangères, le Cabinet du ministre du Commerce, la Corporation commerciale canadienne, le Bureau du Conseil privé et/ou le Cabinet du premier ministre concernant l’octroi de toutes licences d’exportation d’armes à l’Inde entre 2022 et 2025. |
Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-8 — 5 juin 2025 — Gord Johns (Courtenay—Alberni) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et autres, comme les déchets électroniques, les déchets ménagers et les déchets plastiques, peut servir, au détriment des économies en développement, de leur population et de leur environnement, à éviter de gérer adéquatement les déchets, |
| (ii) la Convention de Bâle, à laquelle le Canada est activement partie, a permis des progrès, au fil des années, dans la prévention et le contrôle du commerce injuste et non viable des déchets, |
| (iii) le Canada n’a toujours pas à ce jour ratifié l’article 4a de la Convention de Bâle, aussi appelé l’amendement d’interdiction, qui interdit l’exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; le Canada n'est pas tenu de respecter cet amendement tant qu’il ne l’a pas ratifié, |
| (iv) le Canada n’interdit pas l’exportation aux pays en développement des déchets plastiques visés par la Convention de Bâle, alors que des gouvernements comparables, notamment dans l’Union européenne, le font, |
| (v) le Canada a conclu avec les États-Unis une entente lui permettant d’éviter la transparence et le contrôle nécessaires du commerce des déchets de plastique à la frontière des deux pays, ce qui permet aux entités canadiennes d’exporter des déchets plastiques aux pays en développement par le biais d’entités américaines, non parties à la Convention, |
| (vi) le manque de transparence, de contrôle et d’interdictions adéquats facilite un trafic très linéaire des déchets, en externalise les coûts et les préjudices réels dans les économies en développement, et enrichit des marchands de déchets sans scrupules au détriment de la santé humaine et de l’environnement; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) promouvoir la ratification immédiate de l’amendement d’interdiction, et l’appliquer à l’échelle nationale aux listes prévues aux annexes VIII et II, y compris les déchets plastiques de code Y48 et les déchets électroniques qui seront prochainement visés au code Y49, |
| (ii) abolir l’entente créée en 2020 entre le Canada et les États-Unis pour contourner les amendements à la Convention adoptés en 2019 sur le contrôle du commerce transfrontalier des déchets plastiques dangereux, mélangés ou contaminés, |
| (iii) négocier des politiques dans le cadre du nouveau traité sur les plastiques visé par la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation et d’éventuelles discussions subséquentes, traité qui réduira dans les faits la quantité de plastique produite dans le monde, et en premier lieu les plastiques les plus dangereux et ceux qui posent le plus de problèmes. |
| M-9 — 5 juin 2025 — Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) selon le rapport Exportations de marchandises et de technologies militaires - 2023, en 2023, le Canada a exporté des marchandises et des technologies militaires évaluées à 2,143 milliards de dollars ailleurs qu’aux États Unis, |
| (ii) les exportations de marchandises militaires vers les États Unis restent en grande partie non réglementées et, par conséquent, confidentielles, |
| (iii) chaque année, en termes de valeur, la grande majorité des exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires ailleurs qu’aux États Unis, se font vers des pays ayant des antécédents en matière de violation des droits de la personne, dont l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, le Qatar, Israël, l’Inde et la Colombie, |
| (iv) des détonateurs de fabrication canadienne envoyés au Kirghizistan auraient été déroutés vers la Russie pour être utilisés dans la guerre illégale contre l’Ukraine, |
| (v) le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a recommandé, dans son rapport de 2024 sur le régime de sanctions du Canada, que le gouvernement du Canada publie chaque année des données complètes sur les exportations canadiennes de marchandises à double usage, comme il le fait pour le matériel militaire, notamment sur la valeur de ces exportations, la description des marchandises et leurs utilisateurs finaux autorisés, et que le gouvernement du Canada, de concert avec ses partenaires étrangers et en étroite collaboration avec d’autres organismes concernés d’application de la loi, élabore une stratégie pour s’attaquer au non-respect des sanctions, notamment en ce qui concerne les acteurs qui exploitent des paradis pour le contrôle des exportations à l’étranger et les pays plus accommodants en la matière, tout en renforçant l’application des contrôles existants, |
| (vi) Affaires mondiales Canada continue d’utiliser le critère problématiquement élevé des « preuves crédibles » lorsqu’il communique ses conclusions sur les risques associés aux exportations d’armes, alors que le critère juridique est le « risque sérieux », |
| (vii) les Canadiens attendent davantage de leur gouvernement en matière de protection des droits de la personne à l’étranger, |
| (viii) les Canadiens, par l’entremise du Parlement, doivent pouvoir superviser les transferts d’armes actuels et futurs; |
| b) l’article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : « c) le Comité de l’examen des exportations et du courtage d’armes »; |
| c) l’article 108(3) du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit : « j) celui du Comité de l’examen des exportations et du courtage d’armes comprend, notamment, (i) l’étude du régime canadien des licences d’exportation d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (ii) l’étude des autorisations proposées pour l’exportation et le courtage d’armes à l’étranger et la présentation de rapports à ce sujet, (iii) l’étude des rapports annuels du gouvernement concernant les transferts d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (iv) l’étude de l’utilisation de ces systèmes d’armes et technologies et des renseignements sur leur emploi abusif présumé à l’étranger et la présentation de rapports à ce sujet, (v) l’examen de toute question et tendance générale concernant les exportations d’armes actuelles et futures du Canada et la présentation de rapports à ce sujet. »; |
| d) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse la liste des députés devant composer le nouveau comité permanent créé en vertu du présent ordre et en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption du présent ordre; |
| e) le greffier soit autorisé à apporter au Règlement les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent. |
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