The Speaker laid before the House, — Reports of the Auditor General of Canada to the House of Commons (Spring 2025), pursuant to the Auditor General Act, R.S., 1985, c. A-17, sbs. 7(3). — Sessional Paper No. 8560-451-64-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapports de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes (printemps 2025), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R., 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-64-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

The Speaker laid before the House, — Reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons (Spring 2025), pursuant to the Auditor General Act, R.S., 1985, c. A-17, sbs. 7(5). — Sessional Paper No. 8560-451-64-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (printemps 2025), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R., 1985, ch. A-17, par. 7(5). — Document parlementaire n^o 8560-451-64-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Jenny Kwan (Vancouver East), seconded by Leah Gazan (Winnipeg Centre), Bill C-205, An Act to amend the National Housing Strategy Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Jenny Kwan (Vancouver-Est), appuyée par Leah Gazan (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Gord Johns (Courtenay—Alberni), seconded by Leah Gazan (Winnipeg Centre), Bill C-206, An Act to establish a national strategy on brain injuries, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Gord Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par Leah Gazan (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-206, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Heather McPherson (Edmonton Strathcona), seconded by Don Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-207, An Act to amend the Canada Pension Plan, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Heather McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Don Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-207, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), one concerning social affairs and equality (No. 451-00032);

— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 451-00032);

— by Cheryl Gallant (Algonquin—Renfrew—Pembroke), one concerning health (No. 451-00033).

— par Cheryl Gallant (Algonquin—Renfrew—Pembroke), une au sujet de la santé (n^o 451-00033).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Christine Normandin (Saint-Jean), seconded by Jean-Denis Garon (Mirabel), moved, — That, given that,

Christine Normandin (Saint-Jean), appuyée par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose, — Que, étant donné que,

(i) à compter du 1^er avril 2025, le gouvernement a éliminé la tarification du carbone pour les consommateurs canadiens et que cette tarification ne s’appliquait pas au Québec,

(ii) malgré cette abolition, le gouvernement a dépensé 3,7 milliards de dollars pour maintenir le versement de la Remise canadienne sur le carbone que les Québécoises et Québécois ne reçoivent pas,

(iii) les particuliers des provinces assujetties ont reçu le chèque de cette remise le 22 avril 2025, pendant l’élection générale fédérale,

(iv) la remise a été financée à même les fonds du gouvernement, donc par l’ensemble des contribuables, dont ceux du Québec,

the House call on the government to pay Quebec, without conditions, an amount equivalent to its contribution to the $3.7 billion in spending, estimated at $814 million.

la Chambre demande au gouvernement qu’il verse sans condition au Québec une indemnité équivalente à sa contribution à la dépense de 3,7 milliards de dollars, estimée à 814 millions de dollars.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Jasraj Hallan (Calgary East), seconded by Eric Lefebvre (Richmond—Arthabaska), — That, given that,

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Jasraj Hallan (Calgary-Est), appuyé par Eric Lefebvre (Richmond—Arthabaska), — Que, étant donné que,

(i) le premier ministre a dit que les Canadiens lui demanderaient des comptes en fonction des prix qu'ils paient à l'épicerie,

(ii) sous le gouvernement libéral, l'inflation alimentaire continue d'augmenter, obligeant les familles à manger des aliments moins nutritifs,

(iii) les familles canadiennes dépenseront 16 834$ pour se nourrir cette année, soit une augmentation de 800$ par rapport à l'année dernière,

the House call on the government to present a fiscally responsible budget before the House adjourns for the summer, that reverses Liberal inflationary policies so Canadians can afford to put food on the table.

la Chambre demande au gouvernement de présenter un budget responsable sur le plan financier avant que la Chambre ajourne pour l'été, afin de renverser les politiques inflationnistes des libéraux et de permettre aux Canadiens de manger à leur faim.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Christine Normandin (Saint-Jean), seconded by Jean-Denis Garon (Mirabel), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Christine Normandin (Saint-Jean), appuyée par Jean-Denis Garon (Mirabel), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Rhéal Éloi Fortin (Rivière-du-Nord), seconded by Jean-Denis Garon (Mirabel), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding:

Rhéal Éloi Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction :

a) après les mots « dont ceux du Québec », des mots « et de la Colombie-Britannique »;

b) après les mots « sans condition au Québec », des mots « et à la Colombie-Britannique »;

c) de ce qui suit « pour le Québec et à 513 millions de dollars pour la Colombie-Britannique ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, June 11, 2025, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 11 juin 2025, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:29 p.m., by unanimous consent and pursuant to order made Tuesday, May 27, 2025, the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of all votes in the Main Estimates and the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2026.

À 18 h 29, du consentement unanime et conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2025, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026.

At 10:30 p.m., the committee rose.

À 22 h 30, la séance du Comité est levée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Anita Anand (Minister of Foreign Affairs) — Report of the Roosevelt Campobello International Park Commission, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2024, pursuant to the Roosevelt Campobello International Park Commission Act, S.C. 1964-65, c. 19, s. 7. — Sessional Paper No. 8560-451-229-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2024, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-451-229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Sean Fraser (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-3, An Act to amend the Citizenship Act (2025), pursuant to the Department of Justice Act, R.S., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-451-1232-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-1232-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— by Sean Fraser (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-4, An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure, pursuant to the Department of Justice Act, R.S., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-451-1232-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-1232-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Sean Fraser (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-5, An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act, pursuant to the Department of Justice Act, R.S., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-451-1232-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-1232-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Joël Lightbound (Minister of Government Transformation, Public Works and Procurement) — Amendments to the Summary of the Corporate Plan for 2024-25 to 2028-29 of the Canada Lands Company Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-451-840-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) — Modifications au sommaire du plan d'entreprise de 2024-2025 à 2028-2029 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-840-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 10:31 p.m., pursuant to order made Tuesday, May 27, 2025, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 31, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2025, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.