Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 13 Le mercredi 11 juin 2025 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 10 juin 2025 — Yvan Baker (Etobicoke-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi instituant le Mois du patrimoine somalien ». |
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| 10 juin 2025 — Yvan Baker (Etobicoke-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi instituant le Mois du patrimoine albanais ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1402 — 10 juin 2025 — Ted Falk (Provencher) — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux services d’expertise-conseil par le gouvernement au cours de l’année civile 2024, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé pour (i) la formation de consultants (code 0446), (ii) les consultants en technologies de l’information et des télécommunications (code 0473), (iii) les consultants en gestion (code 0491), (iv) d’autres types de consultants ou de services d’expertise-conseil, ventilés par type et code d’objet; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des dépenses qui ont été octroyées (i) par appel d’offres, (ii) par un fournisseur unique? |
| Q-1412 — 10 juin 2025 — Ted Falk (Provencher) — En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination : a) quel est le total des dépenses à ce jour liées au programme, ventilé par année depuis la création du programme; b) quelle est la ventilation annuelle des dépenses par type de dépense, y compris les (i) paiements d’indemnités, (ii) frais généraux, excluant les salaires, (iii) avocats, (iv) salaires, (v) autres types de dépenses, ventilés par type; c) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ signés dans le cadre du programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le type de contrat (consultation, paiement pour des biens, etc.), (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d’offres)? |
| Q-1422 — 10 juin 2025 — Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne Élections Canada et l’élection générale de 2025 : a) quelle est la ventilation complète du traitement des bulletins de vote spéciaux, y compris comment et quand ils sont dépouillés; b) Élections Canada fait-il une distinction entre les bulletins de vote spéciaux remis en personne et ceux utilisés pour voter par correspondance; c) quelle est la ventilation complète du traitement des votes par anticipation et du dépouillement de ces bulletins, y compris le transport des urnes utilisées dans les bureaux de vote par anticipation vers leurs lieux de stockage et de dépouillement; d) qui traite les demandes de vote par correspondance et quels sont les critères d'acceptation ou de rejet des demandes de vote par correspondance; e) où sont dépouillés les bulletins de vote par correspondance; f) Élections Canada a-t-il connaissance de cas où des électeurs se sont vu dire au bureau de vote qu'ils avaient déjà voté par correspondance alors qu'ils ne l'avaient pas fait, et, le cas échéant, combien de cas sont connus, ventilés par circonscription; g) quelle est la procédure à suivre par les préposés au scrutin pour informer Élections Canada lorsque la situation en f) se produit; h) comment Élections Canada définit-il (i) la trousse de vote, (ii) le bulletin de vote spécial, (iii) le vote par correspondance, et ces définitions ont-elles changé au cours des 10 dernières années, et dans l'affirmative, quels sont les détails, y compris, la date du changement et la définition précédente; i) à quelle date les « données brutes » des élections fédérales canadiennes de 2025 seront-elles disponibles en ligne? |
| Q-1432 — 10 juin 2025 — Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne Élections Canada et les données relatives aux bulletins spéciaux pour chacune des élections générales de 2019, 2021 et 2025, en total et ventilées par circonscription électorale pour chaque partie de la question : a) combien de bulletins spéciaux ont été délivrés aux électeurs (i) vivant dans leur circonscription et votant de leur circonscription, par la poste, (ii) vivant dans leur circonscription et votant de leur circonscription, à un bureau d’Élections Canada, (iii) vivant dans leur circonscription et votant de l’extérieur de leur circonscription, par la poste, (iv) vivant dans leur circonscription et votant dans un bureau d’Élections Canada situé à l’extérieur de leur circonscription, (v) vivant à l’extérieur du Canada et votant par correspondance de l’extérieur de leur circonscription; b) quelle est la ventilation d des votes en a)(i) à a)(v), selon chacun des cinq types de règles électorales spéciales applicables aux électeurs? |
| Q-1442 — 10 juin 2025 — Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne Élections Canada, pour chacune des élections générales tenues en 2019, en 2021 et en 2025, en tout et ventilé par circonscription, pour chaque volet de la question : a) combien de demandes de vote par la poste ont été (i) présentées, (ii) refusées; b) combien de bulletins de vote par la poste ont été (i) envoyés, (ii) reçus, (iii) comptés, (iv) rejetés; c) quelle est la ventilation, pour chaque point en b), des bulletins envoyés à des électeurs au Canada comparativement aux bulletins envoyés à des électeurs à l’étranger; d) quel est le processus utilisé pour déterminer dans quelle circonscription les Canadiens qui habitent à l’étranger votent et comment Élections Canada vérifie l’exactitude des renseignements utilisés pour déterminer la circonscription? |
| Q-1452 — 10 juin 2025 — Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : a) quel est le délai actuel entre la réception d’une demande de brevet et la délivrance du brevet; b) quel est l’arriéré actuel des demandes de brevet en termes de nombre de demandes et de délai d’attente prévu; c) quelle est la ventilation de b) par province ou territoire et par pays d’origine de la demande; d) pour chacune des quatre options énumérées sous « quatre moyens d’accélérer l’examen de votre demande de brevet » sur les sites Web du gouvernement, quel est l’arriéré actuel en termes de nombre de demandes et de délai d’attente prévu? |
| Q-1462 — 10 juin 2025 — Branden Leslie (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les mandats délivrés en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ventilés par année depuis 2015 : a) combien de mandats le ministre de la Sécurité publique a-t-il approuvés; b) combien de mandats le ministre de la Sécurité publique a-t-il refusés; c) combien de mandats ont fait l’objet d’une consultation informelle avec le ministre de la Sécurité publique, mais n’ont pas été approuvés par la suite; d) pour les mandats en a), ventilés par année depuis 2015, quel est le délai moyen entre le moment où le ministre a été informé, de manière formelle ou informelle, de l’objet du mandat et l’approbation de celui-ci; e) pour les mandats en a), ventilés par année depuis 2015, combien de mandats ont été (i) approuvés en une semaine ou moins, (ii) approuvés en plus d’une semaine, mais moins d’un mois, (iii) approuvés en plus d’un mois, mais moins de deux mois, (iv) approuvés en plus de deux mois? |
| Q-1472 — 10 juin 2025 — Eric Duncan (Stormont—Dundas—Glengarry) — En ce qui concerne les ententes de restitution découlant de pratiques de surfacturation ou de facturation frauduleuse dans les contrats gouvernementaux, comme mentionné dans les délibérations du Comité permanent des comptes publics du 6 novembre 2024 : a) depuis le 1er janvier 2022, à combien s’élève le montant total des ententes de restitution conclues avec les fournisseurs et les sous traitants; b) quelle est la valeur totale en dollars des ententes de restitution; c) quels sont les ministères, organismes ou sociétés d’État ayant pris part à ces ententes; d) pour chaque entente de restitution, quelle était la valeur en dollars du ou des contrats initiaux associés à de la surfacturation; e) quels sont les détails de chaque fournisseur ou sous-traitant visé par une entente de restitution, y compirs, pour chacun, (i) combien de contrats gouvernementaux ce fournisseur ou sous traitant avait-il obtenus avant le 1er janvier 2022, (ii) combien de contrats gouvernementaux ce fournisseur ou sous-traitant a-t-il obtenus depuis la conclusion d’une entente de restitution; f) qui a approuvé chaque entente de restitution, en indiquant également le titre du poste occupé; g) pour chaque entente, quelles ont été les modalités ou conditions particulières négociées? |
| Q-1482 — 10 juin 2025 — David Bexte (Bow River) — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur l’approbation de pipeline : a) quelle est la politique du gouvernement, y compris les parties et les entités qui doivent donner leur consentement avant l’approbation; b) combien de temps faudra-t-il au gouvernement pour approuver ou rejeter toute proposition de nouveau pipeline? |
| Q-1492 — 10 juin 2025 — Scott Anderson (Vernon—Lake Country—Monashee) — En ce qui concerne le ministre de la Sécurité publique : a) quand le ministre a-t-il suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu; b) si le ministre n’a pas encore suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, s’est-il inscrit pour le suivre, et si ce n’est pas le cas, pour quelle raison? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 10 juin 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, étant donné que la vérificatrice générale a conclu que l’entrepreneur chargé d’ArriveCAN, GCStrategies Inc., a été payé 64 millions de dollars par le gouvernement libéral et que, dans de nombreux cas, il n’existait aucune preuve que le travail avait été effectué, la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de récupérer l’argent des contribuables, dans les 100 jours de l’adoption de la présente motion; |
| b) d’imposer une interdiction de marché à vie à GCStrategies Inc., toutes ses filiales, ses fondateurs Kristian Firth et Darren Anthony, et toutes autres entités auxquelles ces personnes sont affiliées. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Stephanie Kusie (Calgary Midnapore), Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) et Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes) — 10 juin 2025 |
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| 10 juin 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, étant donné que dans son dernier rapport sur l’entrepreneur chargé d’ArriveCAN, GCStrategies Inc., une entreprise de TI composée de deux personnes qui n’effectue pas de véritable travail de TI et qui est l’objet d’une enquête de la GRC, la vérificatrice générale a constaté que l’entreprise a reçu 64 millions de dollars du gouvernement libéral depuis 2015 et conclu que les contribuables n’en ont pas eu pour leur argent, que les contrats avec l’entreprise étaient supérieurs à la valeur marchande et que le gouvernement n’a pas correctement appliqué les exigences relatives aux autorisations de sécurité, la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de récupérer l’argent des contribuables, dans les 100 jours de l’adoption de la présente motion; |
| b) d’imposer une interdiction de marché à vie à GCStrategies Inc., toutes ses filiales, ses fondateurs Kristian Firth et Darren Anthony, et toutes autres entités auxquelles ces personnes sont affiliées. |
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| 10 juin 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, étant donné que, |
| (i) jusqu’à présent en 2025, le gouvernement libéral n’a présenté aucun budget, |
| (ii) le premier ministre n’a fourni à la Chambre aucun détail sur la manière dont le Canada atteindra la cible de 2 % du PIB fixée par l’OTAN pour les dépenses consacrées à la défense, |
| (iii) le premier ministre a omis d’expliquer dans quelle mesure les dépenses des ministères autres que celui de la Défense nationale seront désormais comptabilisées comme des dépenses pour la défense aux fins de l’objectif de 2 % établi par l’OTAN, |
| (iv) la vérificatrice générale a constaté que, en ce qui concerne l’achat prévu par le Canada de nouveaux avions de combat F-35, |
| (A) « le niveau de confiance de la Défense nationale à l’égard de son estimation de 2022 n’était que de 50 %, ce qui signifie que le Ministère s’attendait tout autant à ce que le coût final dépasse l’estimation qu’à ce qu’il y corresponde », |
| (B) le coût total d’acquisition des F-35 a grimpé à 27,7 milliards de dollars, alors que l’estimation initiale du gouvernement était de 19 milliards de dollars, |
| (C) 5,5 milliards de dollars supplémentaires seront nécessaires pour la modernisation des infrastructures et l'acquisition d’armement perfectionné, |
| (v) les dépassements de coûts et les gaspillages du gouvernement ne servent qu’à faire gonfler les budgets de la défense sans rien donner aux Forces armées canadiennes, |
| la Chambre demande au gouvernement de lui présenter, avant la relâche estivale, un budget apportant des réponses claires sur la manière dont il entend consacrer 2 % du PIB aux dépenses militaires, conformément à la cible fixée par l’OTAN, avant la fin de l’exercice en cours. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) et Cheryl Gallant (Algonquin—Renfrew—Pembroke) — 10 juin 2025 |
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| 10 juin 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, étant donné que dans son dernier rapport sur l’entrepreneur chargé d’ArriveCAN, GCStrategies Inc., une entreprise de TI composée de deux personnes qui n’effectue pas de véritable travail de TI et qui est l’objet d’une enquête de la GRC, la vérificatrice générale a constaté que l’entreprise a reçu 64 millions de dollars du gouvernement libéral depuis 2015 et conclu que les contribuables n’en ont pas eu pour leur argent, que les contrats avec l’entreprise étaient supérieurs à la valeur marchande et que le gouvernement n’a pas correctement appliqué les exigences relatives aux autorisations de sécurité, la Chambre : |
| a) demande au gouvernement de récupérer, dans les 100 jours, l’argent des contribuables versé à GCStrategies Inc. pour des travaux qui n’ont pas été effectivement exécutés; |
| b) demande que le gouvernement impose une interdiction de marché à vie à GCStrategies Inc., toutes ses filiales, ses fondateurs Kristian Firth et Darren Anthony, et toutes autres entités auxquelles ces personnes sont affiliées. |
| Avis aussi reçu de : |
| Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Stephanie Kusie (Calgary Midnapore), Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) et Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes) — 10 juin 2025 |
| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 10 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 soit agréé. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 10 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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