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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton et Feuilleton des avis

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Feuilleton des avis

N^o 16

Le lundi 16 juin 2025

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

13 juin 2025 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-178² — 13 juin 2025 — — En ce qui concerne le transfert par le Canada de composants d’avions de combat interarmées F-35 aux États-Unis, et le transfert ultérieur de certains de ces composants à l’armée de l’air israélienne après leur intégration dans les appareils : a) quelle est la valeur approximative actuelle de la technologie canadienne intégrée dans chaque F-35; b) quelle est la valeur approximative de la technologie canadienne intégrée dans chaque F-35 destiné à l’armée de l’air israélienne dans les lots de production (i) 17, (ii) 18; (iii) 19; c) quels sont les fabricants canadiens qui sont les fournisseurs exclusifs ou uniques de composants pour le programme des F-35; d) quels mécanismes les responsables canadiens peuvent-ils utiliser pour s’assurer que les composants canadiens destinés aux F-35 construits aux États-Unis ne soient pas transférés par la suite à Israël; e) Affaires mondiales Canada ou la Corporation commerciale canadienne ont-ils procédé à une évaluation des risques liés au transfert aux États-Unis de composants de F-35 qui pourraient être transférés par la suite à Israël; et f) le cas échéant, quelles ont été les conclusions de ces évaluations?

Q-179² — 13 juin 2025 — — En ce qui concerne les accords permanents que le gouvernement a conclus avec l’État d’Israël, y compris l’Accord de libre-échange Canada–Israël et le Partenariat stratégique Canada–Israël : a) quels sont les échéanciers, y compris les dates précises ou approximatives, si elles sont disponibles, des examens annuels et approfondis; b) en quoi consistent les examens en a) et qui y participe; c) quels ministères et organismes, et plus précisément quelles directions, secteurs ou directions générales, participent aux examens; d) quels mécanismes, s’il y a lieu, permettent au public de participer à ce processus?

Q-180² — 13 juin 2025 — — En ce qui concerne la loi qui établira un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement et le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises : a) d’ici quelle date le gouvernement rendra-t-il publics les résultats de l’examen quinquennal du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, et comment compte-t-il obtenir le point de vue du Parlement à ce sujet; b) à quelle date un nouvel ombudsman sera-t-il nommé; c) pendant le mandat de l’ombudsman par intérim Masud Husain, combien (i) de nouvelles plaintes ont été reçues, (ii) de plaintes en c)(i) ont satisfait aux critères de recevabilité, (iii) d’évaluations initiales ont été réalisées, (iv) de rapports sur l’évaluation initiale ont été rédigés, (v) de nouvelles enquêtes ont été ouvertes, (vi) d’enquêtes en c)(v) ont donné lieu à une enquête conjointe, (vii) d’enquêtes en c)(v) ont donné lieu à des enquêtes indépendantes, (viii) ont donné lieu à de la médiation, (ix) de plaintes ont été réglées par la médiation, (x) de rapports finaux ont été complétés; d) quelles mesures le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et Exportation et développement Canada ont-ils prises pour donner suite aux recommandations formulées par l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises en mars 2024, en particulier, (i) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il retiré son soutien commercial à Dynasty Gold Corporation à un moment quelconque depuis mars 2024 et, si ce n'est pas le cas, pourquoi, (ii) est-ce qu’Exportation et développement Canada a retiré son soutien financier à Dynasty Gold Corporation à un moment quelconque depuis mars 2024, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; e) d’ici quelle date le gouvernement respectera-t-il son engagement consistant à donner à l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises le pouvoir d’exiger les documents et les témoignages nécessaires pour enquêter efficacement sur les plaintes déposées par les travailleurs et les collectivités touchés, et cela nécessitera-t-il un projet de loi ou un règlement; f) où en est la loi visant à établir un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement que le gouvernement s’est engagé à adopter dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 et dans la lettre de mandat du ministre; g) quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour s’assurer que la loi en f) tient compte des questions de genre et aborde les risques disproportionnés auxquels sont confrontées les femmes, les Autochtones et les travailleurs marginalisés dans les chaînes d’approvisionnement mondiales; h) quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour garantir que les personnes directement touchées aient accès à des recours devant les tribunaux canadiens; i) quels ministères et organismes, et plus précisément quels secteurs, directions et divisions, ont participé à l’élaboration des projets de loi et des propositions budgétaires relatifs à la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement; j) d’ici quelle date le gouvernement mettra-t-il en œuvre les mesures promises pour améliorer l’application de l’interdiction qui frappe les importations de produits issus du travail forcé; k) quels ministères et organismes, et plus précisément quels secteurs, directions et divisions, ont participé à l’élaboration des projets de loi et des propositions budgétaires relatifs à la question en j); l) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour accroître la responsabilité des importateurs de démontrer que leurs chaînes d’approvisionnement sont exemptes de travail forcé; m) quelles ressources supplémentaires seront allouées au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et à l’Agence des services frontaliers du Canada, et ces ressources seront-elles annoncées dans le budget de 2025?

Q-181² — 13 juin 2025 — — En ce qui concerne le programme gouvernemental de rachat des armes à feu et la confiscation des armes à feu par le gouvernement : a) comment les prix ont-ils été déterminés; b) quelles procédures d’appel sont ouvertes aux chasseurs qui croient que le prix offert par le gouvernement est injustement bas; c) à quels endroits physiques les propriétaires d’armes à feu sont-ils censés apporter leurs armes, et quelles sont les heures d’ouverture de chacun de ces endroits; d) à quels endroits les armes à feu seront-elles envoyées et détruites une fois achetées par le gouvernement; e) comment les armes à feu sont-elles sécurisées pendant leur transport jusqu’à l’endroit où elles seront détruites et, notamment, quelles sont les mesures de sécurité supplémentaires prises pour empêcher les criminels violents d’intercepter les armes à feu pendant leur transport; f) combien a été payé à ce jour à des propriétaires d’armes à feu dans le cadre du programme de rachat?

Q-182² — 13 juin 2025 — — En ce qui concerne les données du gouvernement sur l’inventaire estimé d’armes à feu au Canada : a) selon les estimations du gouvernement, combien y a-t-il actuellement d’armes à feu appartenant légalement à leur propriétaire au Canada, et combien y a-t-il de propriétaires possédant légalement une arme à feu; b) quelle est la ventilation des réponses en a) par classification et marque et modèle précis d’armes à feu?

Q-183² — 13 juin 2025 — — En ce qui concerne les contributions auditées par ministère, organisme et société d’État, depuis le 1^er janvier 2024 : a) quel est le nombre total de contributions auditées; b) pour chaque ministère, organisme et société d'État, quel est le (i) nombre total de contributions, (ii) nombre de contributions auditées; c) parmi ces contributions auditées, quel est le nombre et le pourcentage de celles qui ont été jugées conformes aux modalités s’y appliquant; d) quelle est la ventilation, par type d’incident ou de non-conformité, des contributions auditées dont le bénéficiaire n’a pas respecté les conditions?

Q-184² — 13 juin 2025 — — With regard to Canadian counter tariffs and other countermeasures put in place by the government since March 4, 2025: (a) how much money has been collected, in total, and broken down by (i) month, (ii) countermeasure; and (b) how much of the money collected has been allocated to help for workers in total and broken down by program?

Q-185² — 13 juin 2025 — — En ce qui concerne les décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration rendues en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2014 à 2025 en date d'aujourd’hui : a) combien de décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il rendues chaque année en vertu du paragraphe 40(1), ventilées par type de demande (p. ex. permis d’études, permis de travail, visas de visiteur, demandes de parrainage); b) combien de décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration ont été rendues chaque année en vertu de l’alinéa 40(1)b) et combien ont fait l’objet d’un examen ministériel en vertu de l’alinéa 40(2)b); c) combien de cas de fausses déclarations au sens du paragraphe 40(1) ont donné lieu à une interdiction de territoire de cinq ans conformément à l’alinéa 40(2)a), ventilés par année; d) quelles sont les formes les plus courantes de fausses déclarations constatées en vertu de l’alinéa 40(1)a), y compris les documents falsifiés, les offres d’emploi frauduleuses et la dissimulation de refus antérieurs, ventilées par année; e) combien de cas de fausses déclarations au sens du paragraphe 40(1) étaient liés chaque année à des représentants, à des consultants ou à des agents tiers, et quelles mesures ont été prises pour remédier à ce problème; f) combien d’ordonnances de renvoi au titre de l’alinéa 40(2)a) ont été prises chaque année et quelles mesures sont en place pour les exécuter; g) quelle était la répartition géographique, par pays d’origine, des personnes ayant fait une fausse déclaration en vertu du paragraphe 40(1) chaque année; h) combien de décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration rendues en vertu du paragraphe 40(1) ont fait l’objet d’un appel ou ont été contestées chaque année, et combien de ces appels ou de ces contestations ont abouti à l’annulation de la décision?

Q-186² — 13 juin 2025 — — En ce qui concerne l’article 243 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui exige que les étrangers renvoyés du Canada remboursent les frais de renvoi en vertu des alinéas a) et b) s’ils demandent à revenir au Canada : a) quel est le montant total recouvré par le gouvernement au titre des frais de renvoi, ventilé selon les montants prévus aux alinéas 243a) et 243b) et par année civile depuis 2016; b) combien de ressortissants étrangers qui ont été renvoyés aux frais du gouvernement se sont vu refuser la réadmission pour ne pas avoir remboursé les frais de renvoi, ventilés selon les alinéas 243a) et 243b) et par année civile?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l'opposition

13 juin 2025 — — Que, étant donné que le gouvernement libéral interdit la vente de véhicules à essence, ce qui obligera les Canadiens à acheter des véhicules électriques, et que ce mandat fera augmenter le coût des véhicules de 20 000 $, afin de permettre aux Canadiens de choisir le véhicule qui répond à leurs besoins à un prix abordable, la Chambre demande au gouvernement libéral de mettre fin immédiatement à son interdiction des véhicules à essence.

Avis aussi reçu de :

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13 juin 2025 — — Que, étant donné que,

(i) le plan du gouvernement visant à préparer le Canada à interdire les véhicules à essence coûtera aux Canadiens 300 milliards de dollars,

(ii) l’étude que le gouvernement lui-même a menée prédit que l’infrastructure de recharge et la capacité de production d’électricité ne seront pas suffisantes pour répondre à la demande lorsqu’arrivera la date prévue de l’interdiction, et que l’impact négatif de cette situation se répercutera particulièrement dans « les communautés rurales, éloignées et autochtones, ainsi que les régions à faible revenu »,

la Chambre demande au gouvernement d'annuler son plan d’interdiction des véhicules à essence et de permettre plutôt aux consommateurs de décider de leurs besoins personnels en matière de transport en fonction de leur budget personnel.

Avis aussi reçu de :

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13 juin 2025 — — Que, étant donné que le gouvernement prévoit dépenser un montant record de 26,1 milliards de dollars en services de consultants, ce qui représente une hausse de 36 % en un an et un fardeau supplémentaire de 1 400 $ pour chaque ménage canadien, la Chambre demande au gouvernement de mettre fin à la pratique consistant à recourir à des consultants coûteux qui s’enrichissent sur le dos des travailleurs canadiens, sans obtenir grand-chose en retour, et de s’en remettre plutôt aux fonctionnaires professionnels du Canada afin d’obtenir les conseils pour lesquels ils sont qualifiés et rémunérés.

Avis aussi reçu de :

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13 juin 2025 — — Que, étant donné les promesses électorales des libéraux d’équilibrer le budget, de faire du Canada une superpuissance énergétique mondiale, de doubler le rythme de construction résidentielle afin d’atteindre 500 000 logements par année, de bâtir l’économie la plus forte des pays du G7, et, plus récemment, d’atteindre l’objectif de dépenses de l’OTAN de 2 % du PIB d’ici le 1^er avril 2026, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans le prochain budget, un plan détaillé décrivant comment il compte financer ses promesses.

Avis aussi reçu de :

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13 juin 2025 — — Que, étant donné que les politiques défaillantes du gouvernement libéral en matière de lutte contre la drogue et la criminalité ont alimenté la crise du fentanyl et des surdoses, qui a fait plus de 51 000 morts depuis 2016, qui a exacerbé les risques pour la sécurité publique et qui a compromis le bien-être des Canadiens, la Chambre demande au gouvernement :

a) de mettre immédiatement fin au financement des programmes dits « d’approvisionnement plus sécuritaire » qui détournent les ressources de la prévention, du traitement et du rétablissement;

b) de s’engager à ne jamais tenter l’expérience ratée de la décriminalisation des drogues en Colombie-Britannique dans aucune autre province ou territoire du Canada.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’éviter de créer une importante catégorie de personnes en situation irrégulière au Canada, qui seraient exploitées, et qui nuiraient aux travailleurs canadiens, et de mettre en œuvre un système vérifié de suivi des départs.

Avis aussi reçu de :

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13 juin 2025 — — Que, étant donné que BC Ferries a annoncé son intention d’acheter quatre nouveaux traversiers de grande taille à une entreprise publique chinoise plutôt qu’à un constructeur naval canadien qui a fait ses preuves, comme Seaspan à Vancouver Nord, et que le gouvernement libéral est prêt à subventionner cet achat en accordant une aide de 30 millions de dollars à BC Ferries, la Chambre demande au gouvernement d’imposer une condition dans ses paiements fédéraux à BC Ferries, à savoir l’achat de navires construits au Canada.

Avis aussi reçu de :

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13 juin 2025 — — Que, étant donné le rôle important que les comités parlementaires jouent dans la reddition de comptes par le gouvernement, combiné au fait que les comités de la Chambre n’ont pas tenu de réunions régulières depuis le 18 décembre 2024, et afin que le gouvernement soit tenu de rendre des comptes, la Chambre donne instruction à chacun des comités permanent suivants de tenir cinq réunions, du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 12 septembre 2025, pour entendre des témoins sur les approches à adopter pour empêcher les problèmes cités d’empirer et leur appliquer des solutions de bon sens :

a) le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, sur l’explosion du recours aux experts-conseils par le gouvernement;

b) le Comité permanent des comptes publics, sur les rapports récents de la vérificatrice générale;

c) le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, sur la fiducie sans droit de regard du premier ministre et le potentiel de conflits d’intérêts;

d) le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, sur la crise de l’emploi et du chômage;

e) le Comité permanent des finances, sur la crise du coût de la vie et la décision du gouvernement de ne pas présenter de budget;

f) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, sur la hausse de 116 % du nombre de crimes violents;

g) le Comité permanent des ressources naturelles, sur les lois anti-énergie des libéraux, que le gouvernement refuse d’abroger;

pourvu que,

h) ces réunions dureront chacune au moins deux heures et seront télévisées;

i) un membre du Nouveau Parti démocratique pourra poser des questions aux témoins pendant un maximum de cinq minutes pour chaque groupe de témoins;

j) au besoin, le greffier de la Chambre recevra instruction de convoquer une réunion organisationnelle pour chacun des comités cités dans cet ordre, la semaine du 7 juillet 2025, aux fins de l’élection de la présidence et de la vice-présidence et de l’étude des motions de régie interne, cette réunion ne comptant pas parmi les cinq exigées dans cet ordre.

Avis aussi reçu de :

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13 juin 2025 — — Que la Chambre exprime ses vives préoccupations face aux conclusions tirées par la vérificatrice générale dans son rapport 4 de 2025 intitulé « Les Contrats de services professionnels accordés à GCStrategies Inc. », et qu’elle ordonne aux fondateurs de la société, Kristian Firth et Darren Anthony, de comparaître à la barre de cette Chambre, à l’échéance du temps prévu pour les questions orales le jeudi 19 juin 2025, afin de répondre aux questions posées par les députés, pourvu que :

a) dix minutes soient allouées à chaque parti reconnu pour les première et deuxième séries de questions, dans l’ordre suivant : Parti conservateur, Parti libéral, Bloc Québécois, Parti conservateur, Parti libéral et Parti conservateur;

b) lors de la troisième série de questions, six minutes soient allouées à chacun des partis reconnus, et qu’une période supplémentaire de six minutes soit accordée au Nouveau Parti démocratique et au Parti vert;

c) au cours de chaque période de dix et de six minutes réservée aux questions, chaque parti puisse répartir le temps entre un ou plusieurs de ses députés;

d) les questions et les réponses soient adressées à la présidence et que chaque réponse corresponde approximativement au temps pris pour poser la question;

e) la présidence puisse, à sa discrétion, suspendre brièvement la séance pendant la période de questions;

f) à l’échéance du temps prévu aux présentes, et après que MM. Firth et Anthony aient été invités à quitter la séance, la Chambre reprenne l’examen des affaires habituelles d’un jeudi;

g) une instruction soit donnée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires d’examiner le témoignage livré par M. Firth à la barre de la Chambre et, si nécessaire, de recommander des mesures supplémentaires.

Avis aussi reçu de :

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Budget principal des dépenses

CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION

N^o 1 — 13 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 253 537 041 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, soit agréé.

13 juin 2025 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 25 000 $, sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026.

N^o 2 — 13 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 6 363 904 082 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Remboursements à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, soit agréé.

13 juin 2025 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 25 000 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Remboursements à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026.

N^o 3 — 13 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 2 223 420 163 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, soit agréé.

13 juin 2025 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 25 000 $, sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026.

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

10 juin 2025 — Le — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Budget supplémentaire des dépenses (A)

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

10 juin 2025 — Le — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 soit agréé.

Affaires émanant du gouvernement

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