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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 17 Le mardi 17 juin 2025 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 16 juin 2025 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1872 — 16 juin 2025 — Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne le renvoi de personnes par l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de personnes visées par une mesure de renvoi ont quitté le Canada ou en ont été renvoyées, ventilées par année; b) quel est le nombre de « ressortissants étrangers hautement prioritaires » visés par une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire, ventilés par année et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; c) des personnes en b), combien ont été effectivement renvoyées du Canada, ventilés par année et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; d) combien de personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire n’ont pas encore été renvoyées, ventilées par année et par motif du non-renvoi et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; e) en ce qui concerne les personnes en d), comment l’Agence des services frontaliers du Canada compte-t-elle retrouver ces personnes et les renvoyer du Canada? |
| Q-1882 — 16 juin 2025 — Scott Reid (Lanark—Frontenac) — En ce qui concerne les dépenses consacrées à l’agriculture et à l’agroalimentaire dans le cadre de CORCAN depuis l’exercice 2015-2016 : a) quel est le montant total des dépenses de fonctionnement liées à l’agriculture et à l’agroalimentaire CORCAN, ventilé par exercice; b) quel est le montant total des dépenses en capital liées à l’agriculture et à l’agroalimentaire CORCAN, ventilé par exercice; c) quel est le montant total des recettes liées à l’agriculture et à l’agroalimentaire CORCAN, ventilé par exercice; d) quel est le montant total des dépenses de fonctionnement liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice; e) quel est le montant total des dépenses en capital liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice; f) quel est le montant total des recettes liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice; g) quel est le montant total des dépenses de fonctionnement liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice et par établissement; h) quel est le montant total des dépenses en capital liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice et par établissement; i) quel est le montant total des recettes liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice et par établissement? |
| Q-1892 — 16 juin 2025 — Scott Reid (Lanark—Frontenac) — En ce qui concerne les dépenses engagées pour le rétablissement des fermes pénitentiaires aux établissements de Collins Bay et de Joyceville, relevant du Service correctionnel du Canada : a) depuis 2015, ventilé par exercice, quel est le montant total, y compris les taxes, versé à (i) Taylor Hazell Architects, (ii) WSP Canada Engineering, (iii) Tacoma Engineers, (iv) Lashley & Associates, (v) Norwell Dairy Systems, (vi) Eastern Crop Doctor, (vii) Advanced Grain Handling Services, (viii) McCann Farm Automation, (ix) Hart Acre Grains, (x) Willows Agriservices, (xi) A et R Boulet, (xii) Chris Rots Enterprises, (xiii) St. Lawrence Veterinary Services, (xiv) Colliers Project Leaders, (xv) Pen Farm Herd Co-Op, (xvi) Dairy Farmers of Ontario, (xvii) Strong Bros Construction; b) depuis 2015, ventilé par exercice, quel est le montant total, y compris les taxes, dépensé pour les (i) services vétérinaires, (ii) services de gestion de projet, (iii) services de sécurité sur les chantiers, (iv) services d’application de pesticides, (v) services d’application d’engrais, (vi) services de moissonnage-battage et de transport par camion, (vii) services d’ensilage, (viii) services d’approvisionnement, (ix) services d’ingénierie et de conception architecturale, (x) services de traduction, (xi) services juridiques; c) depuis 2018, quel est le nombre total de ruches achetées, le montant total dépensé pour les ruches et le nombre actuel de ruches à chaque site; d) sur le nombre total de ruches achetées en c), combien ont été achetées auprès d’employés de Service correctionnel Canada et de CORCAN, et à quel coût; e) depuis 2018, quel est le nombre total de bovins de boucherie achetés, le montant total dépensé pour les bovins de boucherie et le nombre actuel de bovins de boucherie à chaque site; f) depuis 2018, quel est le nombre total de vaches laitières achetées, le montant total dépensé pour l’achat de vaches laitières et le nombre actuel de vaches laitières à chaque site; g) sur le nombre total de vaches laitières achetées en f), combien ont été achetées auprès de membres du Groupe consultatif sur les fermes pénitentiaires de Service correctionnel Canada et de la Pen Farm Herd Co-Op, et à quel coût; h) depuis 2018, ventilé par exercice, quel est le montant total, y compris les taxes, dépensé pour (i) les salaires et les avantages sociaux du personnel travaillant dans les fermes, (ii) la rémunération des délinquants pour le travail agricole, (iii) l’équipement agricole, (iv) les démolitions et les rénovations à l’établissement de Collins, (v) les démolitions et les rénovations à l’établissement de Joyceville, (vi) les nouvelles constructions à l’établissement de Collins Bay, (vii) les nouvelles constructions à l’établissement de Joyceville, à l’exclusion de l’étable pour les vaches laitières; i) quel est le montant total, y compris les taxes, dépensé pour l’étable de l’établissement de Joyceville, ce qui comprend la construction, les modifications, les frais d’approvisionnement, les honoraires pour les services d’experts-conseils (conception, ingénierie, géotechnique, environnement, topographie, etc.), les frais de déplacement et de repas, les imprévus, la gestion de projet, l’administration des contrats ainsi que l’équipement et la technologie de laiterie pour l’étable; j) à quelle date la construction de l’étable a-t-elle été achevée et à quelle date l’étable a-t-elle été livrée à Service correctionnel Canada par le sous-traitant; k) depuis 2024, ventilés par mois, quels ont été les coûts d’exploitation de l’étable, y compris les salaires, les soins vétérinaires, l’alimentation et la litière, la gestion des déchets, le transport, les services publics, l’entretien, l’Internet, les licences, les inspections, la sécurité et la supervision; l) depuis 2024, ventilées par mois, quelles ont été les recettes totales provenant de la vente de lait; m) depuis 2018, ventilées par année, quelles ont été les recettes totales provenant du secteur d’activité agroalimentaire de CORCAN, autre que le lait, ventilées par la vente de (i) bovins de boucherie, (ii) vaches laitières, (iii) produits agricoles, (iv) miel, (v) autre (veuillez préciser); n) depuis 2018, quel est le montant total dépensé pour les attestations professionnelles des délinquants liées directement au Programme des fermes pénitentiaires; o) depuis 2015, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les dépenses énumérées en a) à n), quel est le montant total dépensé à ce jour pour tous les aspects du rétablissement du Programme des fermes pénitentiaires, y compris la planification, les consultations, la mise en œuvre, la construction, le fonctionnement, les services d’experts-conseils, l’approvisionnement, les inspections, les évaluations, les frais liés à la réglementation et les services juridiques? |
| Q-1902 — 16 juin 2025 — Scott Reid (Lanark—Frontenac) — En ce qui concerne l’Agence d'évaluation d'impact du Canada : pour le président et chacun des vice-présidents, quels sont les détails, chaque fois que les dépenses de déplacement aérien ont excédé 0 $, de toutes les dépenses inscrites aux demandes de remboursement de frais de voyage en 2022, 2023, 2024 et 2025, y compris, pour chaque déplacement concerné, (i) la date de début du voyage, (ii) la date de fin du voyage, (iii) le total des dépenses de voyage, (iv) la ville de départ, (v) la ville de destination, (vi) les villes ou lieux visités pendant le voyage, outre les villes de départ et de destination, pour lesquels le remboursement de dépenses a été demandé, y compris les dates, heures et modes de transport, (vii) le but du déplacement vers chaque lieu, y compris le nom, l’itinéraire et les dates de tout événement, conférence ou autre rassemblement officiel auquel la personne a participé, (viii) les dates, heures, lieux, objet et participants de chaque réunion à laquelle la personne a participé pendant le déplacement, (ix) le nombre total de jours pour lesquels une indemnité de séjour est réclamée, (x) le tarif journalier de l’indemnité de séjour, (xi) le montant total des indemnités de séjour réclamées, (xii) les dates, types et objet des déplacements terrestres et les montants dépensés pour eux, par utilisation, (xiii) l’emplacement, le tarif par nuitée et le montant dépensé pour le logement, par nuitée, (xiv) les éléments à l’itinéraire quotidien pour chaque journée de déplacement pour laquelle l’indemnité de séjour est réclamée? |
| Q-1912 — 16 juin 2025 — Gord Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les fonds fédéraux et les collectivités qui font partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2005-2006 et le présent exercice : a) à combien s’élèvent les fonds fédéraux et les investissements en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les collectivités (i) de Tofino, (ii) d’Ucluelet, (iii) de Port Alberni, (iv) de Parksville, (v) de Qualicum Beach, (vi) de Cumberland, (vii) de Courtenay, (viii) de Deep Bay, (ix) de Dashwood, (x) de Royston, (xi) de French Creek, (xii) d’Errington, (xiii) de Coombs, (xiv) de Nanoose Bay, (xv) de Cherry Creek, (xvi) de China Creek, (xvii) de Bamfield, (xviii) de Beaver Creek, (xix) de Beaufort Range, (xx) de Millstream, (xxi) de Mt. Washington Ski Resort, ventilés par exercice, dépenses totales, type de financement, possibilité ou programme de financement et projet; b) quels fonds fédéraux et investissements en infrastructure ont été transférés (i) au district régional de Comox Valley, (ii) au district régional de Nanaimo, (iii) au district régional d’Alberni-Clayoquot, (iv) au district régional de Powell River, ventilés par exercice, dépenses totales, type de financement, possibilité ou programme de financement et projet; c) quels fonds fédéraux et investissements en infrastructure ont été transférés aux fiducies (i) de Hornby Island, (ii) de Denman Island, (iii) de Lasquetti Island, ventilés par exercice, dépenses totales, type de financement, possibilité ou programme de financement et projet; d) quels fonds fédéraux et investissements en infrastructure ont été transférés (i) à la Première Nation d’Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) à la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) à la Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation des Toquaht, (vii) à la Première Nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, ventilés par exercice, dépenses totales, type de financement, possibilité ou programme de financement et projet? |
| Q-1922 — 16 juin 2025 — Larry Brock (Brantford—Brant Sud—Six Nations) — En ce qui concerne les poursuites judiciaires en cours intentées par le gouvernement contre GC Strategies : quels sont les détails de chacune d’entre elles, y compris (i) la date à laquelle elles ont été intentées, (ii) l’intitulé et le numéro de la cause, (iii) le lieu où elles ont été intentées, (iv) le montant des dommages-intérêts réclamés, (v) les autres parties nommées dans les poursuites, s'il y a lieu, (vi) l’état d’avancement actuel? |
| Q-1932 — 16 juin 2025 — Grant Jackson (Brandon—Souris) — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada, ventilé par année : a) depuis le 1er janvier 2006, combien de personnes qui ont été menacées de manière crédible par des acteurs étrangers ont été contactées dans le cadre de la politique relative à l’obligation de mise en garde de la Gendarmerie royale du Canada; b) combien de personnes visées en a) étaient des députés; c) combien de députés ont bénéficié d’une protection policière; d) quel a été le coût de la protection policière fournie aux personnes visées en a)? |
| Q-1942 — 16 juin 2025 — Vincent Ho (Richmond Hill-Sud) — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement du Canada pour des services de diversité, d’équité et d’inclusion, entre le 1er mars 2024 et le 1er juin 2025, ventilé par ministère ou organisme : a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilés par type de service offert (élaboration de politique, formation, conférencier invité, frais, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la façon dont le contrat a été accordé (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres)? |
| Q-1952 — 16 juin 2025 — Vincent Ho (Richmond Hill-Sud) — En ce qui concerne les subventions et les contributions versées par le gouvernement au titre d’ententes dont le titre, le sommaire ou la description mentionne la diversité, l’équité et l’inclusion, depuis le 1er janvier 2016 : a) quelle est la valeur totale de ces subventions et contributions, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chacune de ces subventions, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le titre, (iv) le bénéficiaire, (v) la description; c) pour chaque subvention, quels sont les avantages spécifiques, s’il y a lieu, qui ont été obtenus? |
| Q-1962 — 16 juin 2025 — Vincent Ho (Richmond Hill-Sud) — En ce qui concerne les subventions accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines, depuis 2020 et ventilé par année : a) quel était le nombre total et la valeur des subventions accordées; b) quel était le nombre total et la valeur des subventions offertes qui étaient (i) accessibles à tous les candidats en fonction d’une évaluation strictement fondée sur le mérite, (ii) réservées à ceux qui s’identifient comme membres de groupes visés par l’équité en matière d’emploi ou de certaines minorités, ventilées par type de restriction; c) quelle est la ventilation en a) selon le groupe visé par l’équité en matière d’emploi ou la minorité auquel le bénéficiaire s’est identifié? |
| Q-1972 — 16 juin 2025 — James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’Aviation royale canadienne : a) combien de postes de pilote de chasse ont été dotés au cours de chacune des années de 2020 à 2025; b) combien de postes de pilote de chasse existait-il au cours de chacun des années de 2020 à 2025; c) combien de postes de navigant de CF-18 prêt au combat existait-il au cours de chacune des années de 2020 à 2025; d) combien de postes de navigant autre que prêt au combat existait-il (c’est-à-dire 410e escadron d’entraînement opérationnel, 419e escadron, escadres, Centre d’essais techniques (Aérospatiale), etc.) au cours de chacune des années de 2020 à 2025; e) combien de postes de navigant prêt au combat existait-il au sein de chaque escadron et escadre opérationnels au cours de chacune des années de 2020 à 2025; f) combien de postes de pilote de chasse existait-il au cours des chacune des années de 2015 à 2025 ; g) combien de pilotes de chasse prêts au combat ont été libérés au cours de chacune des années de 2020 à 2025; h) combien de pilotes de chasse ont été libérés au total chaque année de 2020 à 2025; i) quels sont les nombres projetés pour les années 2025 à 2034 (i) de postes de pilote de chasse dotés, (ii) de postes de pilote de chasse, (iii) de postes de navigant de CF-18 et de CF-35A prêt au combat, (iv) de postes de navigant autre que prêt au combat, (v) de postes de navigant prêt au combat au sein de chaque escadron et escadre opérationnels; j) quelle est l’estimation du taux de production de pilotes de chasse prêts au combat chaque année de 2025 à 2034; k) quelle est l’estimation du taux d’attrition de pilotes de chasse au cours de chacune des années de 2025 à 2034; l) combien de postes de pilote de chasse et de membres du personnel de l’Aviation royale canadienne sont des étudiants préalables au cours de pilote de chasse; m) quel est l’effectif qualifié en activité ou le niveau opérationnel de compétence des pilotes de chasse; n) quel est le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse; o) à quel endroit et à quel moment le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse est-il établi; p) quelle est, en mois, la durée minimum, maximum et moyenne entre le recrutement et l’état prêt au combat pour les pilotes de chasse; q) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 ont une classification supérieure à « instructeur de pilotage tactique de niveau 2; r) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à deux avions; s) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à quatre avions; t) au 16 juin 2025, combien de pilotes de chasse étaient (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, (iii) ailiers, (iv) instructeurs de chasseurs de guerre, (v) instructeurs d’armement sur chasseur; u) les élèves-pilotes de chasse (par exemple, 410e et 419e escadrons) sont-ils comptés dans les postes de pilote de chasse du niveau d’effectif préférentiel ou d’effectif qualifié en activité; v) combien de pilotes de chasse sont prêts au combat sur des CF 35A? |
| Q-1982 — 16 juin 2025 — James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la défense nationale pour l’exercice 2025-2026 et l’annonce faite par le premier ministre le 9 juin 2025, qui précise que : « Ce plan prévoit une augmentation d’encaisse de plus de 9 milliards de dollars (8,3 milliards de dollars selon la méthode de la comptabilité d’exercice) d’investissement dans la défense au cours du présent exercice de 2025-2026, ce qui portera les dépenses en matière de défense du Canada à 2 % du produit brut intérieur » : a) quel est le montant total des dépenses publiques qui doit être considéré comme des dépenses de défense pour atteindre 2 % du produit intérieur brut; b) quel est le budget total prévu pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes; c) quelles sont les dépenses des autres ministères admissibles qui sont incluses dans le calcul des dépenses de défense du Canada, ventilées par (i) ministère, (ii) type ou catégorie de dépense, (iii) valeur en dollars; d) pour « l’acquisition d’aéronefs, de véhicules blindés et de munitions » dont il est fait mention dans la déclaration du premier ministre, quels sont les détails, y compris (i) le type de nouveaux aéronefs qui seront acquis, (ii) le budget prévu pour ces aéronefs, (iii) le type de nouveaux véhicules blindés qui seront acquis, (iv) le budget prévu pour ces véhicules blindés; e) le budget alloué à ces nouveaux aéronefs et véhicules blindés mentionnés en d) est-il pris en compte dans l’« augmentation d’encaisse de 9 milliards de dollars à laquelle il est fait référence dans le document d’information du ministère de la Défense nationale; f) quelle portion de l’« augmentation d’encaisse de 9 milliards de dollars » est-elle comptabilisée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) présenté le 9 juin 2025; g) quel est le produit intérieur brut utilisé pour calculer l’annonce du premier ministre concernant la part de 2 % du produit intérieur brut consacrée aux dépenses en défense? |
| Q-1992 — 16 juin 2025 — James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 9 juin 2025, selon laquelle le gouvernement a l'intention de voir à « [l’é]largissement de la portée, du mandat en matière de sécurité et des capacités de la Garde côtière canadienne », ainsi que la déclaration publiée dans le National Post par la porte-parole du cabinet du premier ministre, Emily Williams, selon laquelle « le premier ministre entamera bientôt le processus visant à transférer la Garde côtière canadienne sous la responsabilité du ministre de la Défense nationale » : a) quand la décision de placer la Garde côtière canadienne sous la direction du ministre de la Défense nationale a-t-elle été prise; b) le chef d’état-major de la Défense a-t-il été consulté à ce sujet et, le cas échéant, quand; c) quel est le budget total prévu de la Garde côtière canadienne pour l’exercice 2025-2026; d) quelle part du budget total de la Garde côtière canadienne pour l’exercice 2025-2026 sera considérée comme une dépense de défense aux fins de la cible de 2 % du produit intérieur brut fixée par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord; e) le gouvernement prévoit-il d’armer les navires actuels de la Garde côtière canadienne; f) si la réponse à e) est affirmative, (i) quels armements seront installés, (ii) quelle formation supplémentaire, s'il y a lieu, sera fournie au personnel de la Garde côtière, (iii) quel est le budget prévu de chacun de ces éléments; g) outre les projets actuels de construction de nouveaux navires de la Garde côtière dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, le gouvernement a-t-il l’intention d’acquérir de nouveaux navires pour la Garde côtière canadienne; h) si la réponse à g) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) le type de navire, (ii) le budget prévu, (iii) la date de livraison, (iv) le chantier naval où ils seront construits? |
| Q-2002 — 16 juin 2025 — Clifford Small (Central Newfoundland) — En ce qui concerne les aires marines protégées, les aires marines nationales de conservation et toute autre forme d’aires marines protégées qui sont désormais entièrement protégées ou en cours de planification et qui doivent être considérées comme faisant partie des 30 % d’aires marines que le Canada s'est engagé à protéger d'ici 2030, conformément à la Convention sur la biodiversité de la 15e Conférence des Parties : a) quels sont les détails de toutes les cartes existantes qui indiquent les zones océaniques protégées et la raison pour laquelle elles sont devenues des zones protégées, y compris les activités actuellement autorisées et interdites dans chaque zone; b) quels sont les détails des cartes de toutes les zones océaniques protégées à tous les stades du processus de création, en précisant pour chaque étape quelles parties prenantes ont été consultées; c) quels sont les détails de tous les protocoles d'entente ou ententes similaires signés au cours du processus de création; d) pour chaque zone protégée indiquée sur les cartes, quelle caractéristique, quel aspect ou quelle espèce sera protégé et de quelle manière l'atteinte de l'objectif sera-t-elle mesurée pour chaque zone identifiée; e) quel est le budget nécessaire pour mettre pleinement en œuvre toutes les mesures actuellement envisagées en matière de protection et pour mettre pleinement en œuvre l'initiative 30X30; f) de quels groupes, organismes, parties prenantes, municipalités, organisations non gouvernementales à vocation environnementale ou Premières Nations le gouvernement a-t-il reçu de l’information sur leurs prises de position relatives à l’une ou l’autre des zones océaniques protégées actuellement considérées comme des zones d’intérêt, à quelque moment que ce soit du processus de mise en œuvre, ou à une zone protégée entièrement établie, et quels changements étaient alors réclamés; g) quelles conséquences y aura-t-il sur l’économie si l’on empêche, en tout ou en partie, les entreprises du secteur des ressources non renouvelables de mener des activités dans les zones identifiées, mais pas encore entièrement protégées; h) quelles seront les retombées sur l’économie et sur le produit intérieur brut des zones adjacentes aux nouvelles zones de protection proposées, ventilé par zone et par somme associée à chaque région; i) quelles zones protégées seront administrées en tout ou en partie par des intérêts autochtones; j) à quelle date chacune des nouvelles zones seront-elles des zones protégées entièrement établies; k) dans quelles zones protégées, qu’elles soient proposées ou dûment établies, sera-t-il possible d’installer des éoliennes marines? |
| Q-2012 — 16 juin 2025 — Clifford Small (Central Newfoundland) — En ce qui concerne les évaluations des stocks de poissons au Canada et les comités consultatifs sur les stocks d'espèces commerciales, ventilé par espèce : a) quels organisations, intervenants, Premières Nations et organisations non gouvernementales environnementales ont le statut d’observateur; b) quels organisations, intervenants, Premières Nations et organisations non gouvernementales environnementales ont le statut d’intervenant; c) quel est le délai total entre la réception des données scientifiques et des données des pêcheurs et la prise d’une décision relative aux quotas; d) quels changements ont été apportés à la méthodologie scientifique depuis 2015; e) quels changements ont été apportés à la méthodologie pour intégrer les données des journaux de bord des pêcheurs dans les évaluations, par espèce, depuis 2015; f) quels sont les changements nets dans le nombre de sièges attribués aux intervenants et aux organisations non gouvernementales environnementales au sein des comités consultatifs sur les stocks, ventilés par espèce et par année depuis 2015? |
| Q-2022 — 16 juin 2025 — Clifford Small (Central Newfoundland) — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux, depuis 2022 : a) lesquels ont présenté une demande de financement au Canada; b) quels sont les détails de chaque demande, y compris le nom du port, son emplacement, la portée du projet et le budget; c) quelle est la valeur des débarquements de prises de chaque installation portuaire en b); d) quels ports ont vu leurs projets approuvés, et quels sont la portée et le montant du financement fédéral pour chacun; e) quelle est la valeur des débarquements de prises de chaque port en d); f) quel pourcentage de chaque projet est achevé; g) quels sont les projets qui sont (i) conformes au budget, (ii) en dépassement budgétaire; h) pour chaque projet qui dépasse le budget, quels sont le dépassement prévu des coûts et la raison de ce dépassement budgétaire; i) quels ports disposent de documents d’appel d’offres prêts à être utilisés relativement aux projets, et quels sont les coûts estimés pour chacun de ces projets; j) quelle est la valeur des débarquements de prises de chaque port en i); k) combien de fonds ont été détournés du budget ordinaire des ports pour petits bateaux, ventilés par année et par province, pour la réparation ou la réfection à cause des dommages causés par l’ouragan Fiona? |
| Q-2032 — 16 juin 2025 — Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les dépenses publiques et la commandite du Grand Prix de Formule 1 de Montréal en 2025, ventilé par ministère ou organisme : a) combien a coûté la commandite de l’événement; b) combien de billets ont été fournis pour l’événement dans le cadre de l’entente de commandite; c) qui a reçu et qui a utilisé les billets fournis; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour acheter des billets pour l'événement et combien de billets ont été achetés; e) pour chaque billet acheté en d), qui a utilisé le billet; f) des membres ou des fonctionnaires du gouvernement ont-ils reçu des billets pour l’événement et, le cas échéant, qui a reçu les billets et de la part de quelles entités? |
| Q-2042 — 16 juin 2025 — Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne la participation de la ministre des Transports et du Commerce intérieur et du ministre des Finances et du Revenu national à la 71e réunion de Bilderberg à Stockholm : a) des membres du personnel de soutien, qu’il s’agisse de membres du personnel ministériel ou de représentants du gouvernement, ont-ils accompagné l’un ou l’autre des ministres en Suède et, le cas échéant, qui étaient-ils; b) pour chaque ministre, quel a été le programme de la visite du 12 au 15 juin 2025, y compris les personnes rencontrées et les sujets abordés à chaque réunion; c) quel était l’ordre du jour de la réunion de Bilderberg; d) quels accords, résultats ou progrès ont découlé de la participation de chaque ministre et de la réunion? |
| Q-2052 — 16 juin 2025 — Gord Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, depuis l’instauration du programme : a) quel est le nombre total de demandes approuvées; b) combien de personnes âgées, de personnes handicapées et d’enfants ont bénéficié du programme; c) quelles informations le gouvernement recueille-t-il concernant les quotes-parts et les refus de remboursement, les demandes d’autorisation préalable et les demandes de postdétermination; d) combien de demandes, de demandes d’autorisation préalable et de demandes de postdétermination ont été approuvées et refusées; e) quelles informations sont communiquées aux clients lorsqu’une demande de remboursement, une demande d’autorisation préalable ou une demande de postdétermination est rejetée? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION |
| No 1 — 13 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 253 537 041 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, soit agréé. |
| 13 juin 2025 — Rob Moore (Fundy Royal) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 25 000 $, sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. |
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| No 2 — 13 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 6 363 904 082 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Remboursements à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, soit agréé. |
| 13 juin 2025 — Rob Moore (Fundy Royal) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 25 000 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Remboursements à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. |
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| No 3 — 13 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 2 223 420 163 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, soit agréé. |
| 13 juin 2025 — Rob Moore (Fundy Royal) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 25 000 $, sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. |
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| No 4 — 16 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 22 077 800 $, sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général — Dépenses du programme et dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, soit agréé. |
| 16 juin 2025 — Christine Normandin (Saint-Jean) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 22 077 800 $, sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général — Dépenses du programme et dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. |
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| No 5 — 16 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 3 422 808 $, sous la rubrique Commission des débats des chefs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, soit agréé. |
| 16 juin 2025 — Christine Normandin (Saint-Jean) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 3 422 808 $, sous la rubrique Commission des débats des chefs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 10 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 10 juin 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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