Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 18 Le mercredi 18 juin 2025 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 17 juin 2025 — Don Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi de l’impôt sur le revenu ». |
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| 17 juin 2025 — Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Projet de loi intitulé « Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-2062 — 17 juin 2025 — Gord Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le financement fédéral des traversiers, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : quels sont les détails de toutes les subventions, toutes les contributions et tous les prêts fédéraux liés aux coûts d’immobilisations ou d’exploitation des traversiers, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la province ou le territoire où réside le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) la somme reçue, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet du financement? |
| Q-2072 — 17 juin 2025 — Scott Reid (Lanark—Frontenac) — En ce qui concerne les terrains de Parcs Canada actuellement loués à la municipalité de Smiths Falls (Ontario) : a) existe-t-il déjà une évaluation archéologique des terrains loués par Parcs Canada adjacents au canal Rideau à l’intérieur des limites municipales de Smiths Falls et, le cas échéant, l’évaluation peut-elle être transmise à la municipalité, en sa qualité de titulaire de domaine à bail; b) qu’est-ce qui déclenche l’obligation de procéder à une évaluation archéologique, y compris pour les projets à faible impact, y compris, sans s'y limiter, l’aménagement de sentiers et l’aménagement paysager; c) qui détermine la portée d’une évaluation archéologique; d) la municipalité, en général ou en tant que titulaire de domaine à bail, est-elle responsable de la réalisation et du financement de ces travaux; e) quels sont les délais d’examen et les implications si des ressources archéologiques sont découvertes; f) quelles politiques fédérales régissent l’utilisation, la mise en valeur ou la mise en activité des terrains loués par Parcs Canada aux municipalités; g) quels types d’améliorations sont autorisés sur les terrains loués par Parcs Canada à des municipalités, y compris, sans s'y limiter, les structures permanentes, les aménagements paysagers et les événements; h) qui, à Parcs Canada, prend en dernier ressort les décisions concernant les propositions d’aménagement sur les terrains loués? |
| Q-2082 — 17 juin 2025 — Gord Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes : a) depuis 1914, combien de membres de la Force régulière et de la Force de réserve ont perdu la vie dans des rôles non liés au combat en temps de paix au Canada; b) depuis 2013, combien de membres de la Force régulière et de la Force de réserve sont décédés par suicide? |
| Q-2092 — 17 juin 2025 — Jacob Mantle (York—Durham) — En ce qui concerne l’imposition par le Canada de contre-mesures (par exemple, des surtaxes, des droits de douane, etc.) sur certains produits d’origine américaine en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), chacun tel que modifié : a) quel est le montant total des recettes perçues depuis le 1er mars 2025, par semaine civile, en fonction de la date de dédouanement des marchandises importées d’origine américaine faisant l’objet de contre-mesures; b) sur la somme de recettes en a), quels sont les montants attribuables à chaque numéro tarifaire à huit chiffres du Système harmonisé; c) pour chaque numéro tarifaire du Système harmonisé en b), quel est le pourcentage des recettes totales perçues; d) sur les recettes en b), quelle est la ventilation par province ou territoire du Canada en fonction de l’adresse de l’importateur concerné; e) sur les recettes en b), quelle est la ventilation par région de l’Agence des services frontaliers du Canada (Atlantique, Nord de l’Ontario, Sud de l’Ontario, y compris la région du Grand Toronto, Pacifique, Québec et Prairies); f) quels sont le nombre et la valeur des demandes de remise de droits présentées en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles) et du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et quelle est la valeur totale des remises; g) sur les demandes de remise en f), quels sont le nombre et la valeur des remises (i) accordées, (ii) refusées, toutes deux déclarées selon le numéro tarifaire des marchandises importées dans le Système harmonisé; h) quels sont le nombre et la valeur des demandes de remise présentées dans le cadre de la procédure de remise établie pour examiner les demandes d’allègement exceptionnel des contre-mesures canadiennes sur les marchandises d’origine américaine; i) parmi les demandes de remise en h), quels sont le nombre et la valeur des remises (i) accordées, (ii) refusées, toutes deux déclarées selon le numéro tarifaire des marchandises importées dans le Système harmonisé; j) quel est le nombre total de postes équivalents temps plein à l’Agence des services frontaliers du Canada et au ministère des Finances Canada consacrés à l’administration, à l’audit, à la conformité et à la remise relatifs aux contre-mesures; k) quelles sont les estimations du gouvernement concernant l’impact économique global de ces contre-mesures, y compris les effets distributifs sur les producteurs, les consommateurs, les importateurs, les travailleurs et les économies régionales du Canada, et s’il existe une modélisation ou une analyse comparant les recettes nettes et les coûts par industrie et par région; l) comment les recettes perçues depuis le 1er mars 2025 ont-elles été allouées ou dépensées par le gouvernement, y compris si des recettes perçues au titre des contre-mesures ont été accordées, de quelque manière que ce soit, à des entreprises canadiennes et, le cas échéant, quel est le nom de l’entreprise, le montant accordé et la date à laquelle le montant a été versé; m) quels sont les montants révisés du déficit ou de l’excédent pour l’année budgétaire 2025 sur la base de la classification par le gouvernement des recettes provenant des contre-mesures; n) quelles entreprises de l’extérieur ont été engagées par le gouvernement pour produire des exposés de principes ou des conseils écrits sur les contre-mesures; o) quelle position chaque entreprise mentionnée en n) a-t-elle exprimé au gouvernement; p) quels sont les détails de tous les contrats liés aux entreprises en n), y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant initial du contrat, (iii) le montant final du contrat, (iv) les biens ou les services fournis, (v) les dates de début et de fin du contrat, (vi) la date à laquelle l’exposé de principes a été remis au gouvernement? |
| Q-2102 — 17 juin 2025 — Steven Bonk (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne les mesures gouvernementales visant à ouvrir les marchés agricoles de l’Asie du Sud-Est aux produits canadiens : quelles sont les quantités et la valeur en dollars des produits agricoles canadiens que le gouvernement prévoit d’exporter du Canada au cours des cinq prochaines années, ventilées par produit et par pays? |
| Q-2112 — 17 juin 2025 — Grant Jackson (Brandon—Souris) — En ce qui concerne Élections Canada et les électeurs internationaux : a) comment Élections Canada vérifie-t-il la validité, lorsque l’électeur envoie une demande de vote postal, de la dernière adresse inscrite pour cet électeur avant son départ du Canada; b) en ce qui concerne les demande de vote postal reçues d’électeurs internationaux, ventilées par année depuis 2011, quel est le nombre total des (i) demandes reçues, (ii) demandes pleinement traitées, (iii) demandes pleinement traitées et finalisées, (iv) demandes rejetées, (v) demandes rejetées en raison de problèmes liés à la vérification de la dernière adresse inscrite; c) quel est le nombre total d’électeurs dans le Registre international des électeurs; d) quelle est la ventilation de c) par circonscription? |
| Q-2122 — 17 juin 2025 — Grant Jackson (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les employés des ministères et d’organismes fédéraux, des sociétés d’État et des autres entités gouvernementales : a) combien d’employés occupent actuellement un poste avec classification ou travaillent actuellement dans un groupe professionnel où le taux de salaire minimal de l’échelle salariale est supérieur à 150 000 $ par année (EX-04, DM-02, etc.); b) quelle est la ventilation des employés en a) par classification d’emploi ou groupe professionnel? |
| Q-2132 — 17 juin 2025 — Billy Morin (Edmonton-Nord-Ouest) — En ce qui concerne la hausse de l’impôt sur les gains en capital proposée par le gouvernement, puis annulée en mars 2025: a) avant l'annulation de la hausse, combien l'Agence du revenu du Canada avait-elle dépensé pour sa mise en œuvre, au total et ventilé par type de dépense; b) avant l'annulation, combien de contribuables ont payé un supplément d'impôt à la suite de la proposition d'augmentation et à combien s'élevait ce supplément; c) quelle part du montant supplémentaire payé en b) a été remboursée à ce jour et à combien de contribuables; d) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle continué à percevoir cet impôt après qu'il soit devenu évident, en 2024, que celui-ci ne serait pas approuvé par le Parlement; e) l'Agence du revenu du Canada croit-elle avoir le pouvoir de prendre des mesures en sachant pertinemment que le Parlement ne les approuve pas et, le cas échéant, qui, au sein de l'Agence, est responsable de cette croyance; f) si la position énoncée en e) n'est pas celle de l'Agence, pourquoi a-t-elle agi de la sorte en l'espèce? |
| Q-2142 — 17 juin 2025 — Billy Morin (Edmonton-Nord-Ouest) — En ce qui concerne l’énoncé de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada qui indique que « [l]es personnes vivant dans les réserves et établissements autochtones dans les provinces et celles vivant dans les territoires sont exclues du champ de l’enquête » : a) pourquoi l’Enquête sur la population active exclut-elle ces personnes; b) Statistique Canada suit-il ou étudie-t-il les statistiques sur l’emploi dans les réserves et les établissements autochtones par une autre méthode et, le cas échéant, quelle est cette autre méthode; c) quelle est la projection ou l’estimation de Statistique Canada concernant les données nationales les plus récentes sur la population active, y compris le taux d’emploi et le taux de chômage, sans cette exclusion? |
| Q-2152 — 17 juin 2025 — Jamil Jivani (Bowmanville—Oshawa—Nord) — En ce qui concerne les subventions et les contributions accordées par Patrimoine canadien au cours de l’exercice 2024-2025 : a) quel était le (i) nombre total, (ii) la valeur totale, des subventions et des contributions; b) quelle est la ventilation de a) par circonscription fédérale et par région métropolitaine de recensement; c) quel était le (i) nombre total, (ii) la valeur totale, des subventions et des contributions accordées à des entités à l’extérieur du Canada; d) quelle est la ventilation de c) par pays? |
| Q-2162 — 17 juin 2025 — Dalwinder Gill (Calgary McKnight) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne (anciennement le projet de loi C-11) : a) quelles sont les dépenses totales à ce jour liées à la mise en œuvre de toute mesure contenue dans la Loi, en tout, et ventilées par mesure et type de dépense; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés à des tâches liées à des mesures contenues dans la Loi; c) combien de nouveaux employés ont dû être engagés afin de mettre en œuvre ou de maintenir les mesures contenues dans la Loi; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant à ce qu’il en coûtera chaque année pour assurer le fonctionnement des systèmes ou des éléments requis par la Loi; e) quelle somme a été perçue en recettes des services de diffusion en continu à ce jour à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi; f) sur les recettes perçues, quelle somme a été distribuée à ce jour, ventilée par type de bénéficiaire? |
| Q-2172 — 17 juin 2025 — Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide : a) combien le gouvernement a-t-il versé à Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. à ce jour dans le cadre du programme; b) combien Epiq devrait-il recevoir chaque année pour les cinq prochaines années; c) combien a-t-on versé aux survivants dans le cadre du programme, et à combien de survivants, pour chaque année; d) combien de survivants reçoivent des paiements sur une base continue, et quelle est la valeur annuelle de ces paiements; e) en ce qui concerne les demandes reçues entre le 3 juin 1999 et le 3 juin 2024, combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) sont toujours en attente d’une décision; f) parmi les demandes rejetées, quelle est la ventilation par motif de rejet; g) quels audits ou contrôles de gestion du programme par Epiq le gouvernement a-t-il effectués sur l’administration du programme par Epiq pour s’assurer que les fonds sont utilisés de manière optimale; h) quel a été le délai moyen entre la réception d’une demande et la prise d’une décision? |
| Q-2182 — 17 juin 2025 — Cathay Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les recommandations dans la publication « Vaccination et grossesse : COVID 19 », produite par Santé Canada par l’entremise du Comité consultatif national de l’immunisation : a) en quoi ces recommandations diffèrent-elles de l’annonce faite le 27 mai 2025 par les Health and Human Services des États-Unis d’Amérique selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 ne figureront plus au calendrier d’immunisation recommandé par les Centers for Disease Control and Prevention pour les femmes enceintes et les enfants en bonne santé (ci-après « la cohorte »), qui s’appuient sur le fait qu’il existe des « données mitigées » sur l’innocuité et l’efficacité des doses de rappel pour les femmes enceintes et qui réclament la tenue d’essais cliniques plus rigoureux pour l’homologation des vaccins destinés aux personnes de 65 ans et moins en bonne santé; b) y a-t-il eu échange de communications relativement à l’annonce des Health and Human Services entre Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Agence de la santé publique du Canada et (i) les Health and Human Services des États-Unis, (ii) la Food and Drug Administration des États-Unis, (iii) les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, (iv) la Medicines & Healthcare Products Regulatory Agency du Royaume-Uni, (v) l’Agence européenne des médicaments; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) à quelles dates ces communications ont-elles eu lieu, (ii) quel moyen de communication a été utilisé, (iii) quels étaient le nom et le titre des personnes visées par ces communications, (iv) qu’est-il ressorti de ces communications; d) la Medicines & Healthcare Products Regulatory Agency du Royaume-Uni ou l’Agence européenne des médicaments souscrivent-elles aux recommandations de Santé Canada concernant l’administration du vaccin contre la COVID 19 à cette cohorte; e) est-ce que Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Agence de la santé publique du Canada disposent de données mitigées sur l’innocuité et l’efficacité du vaccin contre la COVID 19 au sein de cette cohorte et, le cas échéant, quelle incidence ces données ont-elles eue sur l’analyse risques-avantages; f) est-ce que Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’Immunisation tiennent compte des mêmes données que les Health and Human Services, la Food and Drug Administration et les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis ou d’autres données pour décider s’il faut continuer à recommander les vaccins contre la COVID 19 pour cette cohorte; g) parmi les essais cliniques et les données sur lesquels Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation et l’Agence de la santé publique du Canada se fondent pour maintenir qu’il faut continuer de recommander ces vaccins, lesquels diffèrent de ceux pris en compte par les Health and Human Services, la Food and Drug Administration et les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis; h) est-ce que Santé Canada a l’intention de réclamer la tenue d’essais cliniques plus rigoureux avant d’homologuer de nouveaux vaccins pour les personnes de moins de 65 ans en bonne santé et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; i) si la réponse en h) est affirmative, quels éléments supplémentaires devront être pris en compte par les futurs essais cliniques pour donner lieu à une homologation; j) a-t-on l’intention de modifier les recommandations concernant la vaccination de cette cohorte contre la COVID 19; k) si la réponse en j) est affirmative, quand les nouvelles recommandations seront-elles annoncées et quelle en sera la teneur? |
| Q-2192 — 17 juin 2025 — Connie Cody (Cambridge) — En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut mis en place par le gouvernement : a) est-ce qu’une installation associée au programme est opérationnelle sur la rue Shoemaker à Kitchener, en Ontario, et, le cas échéant, à quelle date est-elle devenue opérationnelle et que fait-on à cet endroit; b) quel ministère ou organisme a autorisé l’exploitation de cette installation; c) quelles organisations sont sous contrat pour superviser cette installation; d) le gouvernement a-t-il conclu un contrat avec Colt Canada pour obtenir des biens et des services liés au programme et, le cas échéant, quel est le résumé des modalités de ce contrat; e) quels sont le volume total et le type d’armes à feu et de chargeurs reçus à cette installation en date du 17 juin 2025; f) la destruction des armes à feu se fait-elle sur place; g) quelle est la valeur totale en dollars des biens (i) remis, (ii) détruits, à l’installation de la rue Shoemaker; h) combien de vendeurs ont disposé d’armes; i) le gouvernement a-t-il interrompu la collecte à cette installation depuis son entrée en service et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque interruption, y compris la date et la raison de l’interruption; j) quels sont les taux d’indemnisation offerts pour chaque type d’armes à feu, de pièces d’armes à feu et d’accessoires cédés, y compris tout incitatif par unité s’ajoutant aux taux publiés précédemment; k) combien de vendeurs participants ont reçu une indemnisation à ce jour; l) dans le cas des vendeurs qui n’ont pas encore été indemnisés, quand devraient-ils recevoir leur indemnisation; m) est-ce que l’entreprise Colt Canada est liée au programme, que ce soit par des contrats de biens ou de services, la prestation de soutien technique, des indemnisations, des protocoles d’entente, des appels d’offres ou l’équivalent; n) le gouvernement a‑t‑il procédé à des audits, à une surveillance ou à une vérification des articles cédés afin de prévenir les fraudes ou l’usage abusif du programme (p. ex. envoi de chargeurs en grande quantité) et, le cas échéant, quels en sont les détails; o) quelle stratégie de communication le gouvernement a-t-il mise en œuvre pour informer le public de l’existence du centre de rachat de Kitchener, y compris de son état opérationnel; p) est-ce qu’un contrat a été conclu avec Colt Canada pour qu’elle prête son concours au programme fédéral de rachat d’armes à feu à quelque titre que ce soit et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat octroyé par la voie d’un appel d’offres? |
| Q-2202 — 17 juin 2025 — Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne les plans et les politiques d’infrastructure routière du gouvernement : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement pour le financement de nouvelles infrastructures routières; b) quels sont les détails de toutes les analyses effectuées depuis 2016 par le ministère de l’Environnement et le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés au sujet des réseaux routiers canadiens et des besoins futurs en matière de réseau routier, y compris, pour chacun, (i) la date de analyse, (ii) les sources de données utilisées, (iii) la méthode utilisée, (iv) les détails de tous rapports de tiers ou consultations publiques ayant été réalisés aux fins de l'analyse, (v) un résumé de cet analyse, (vi) les recommandations en matière de politiques formulées dans l'analyse; c) le gouvernement a-t-il effectué des analyses de la valeur économique de l’infrastructure routière actuelle ou future et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; d) quelles décisions ont été prises à la suite de ces analyses, y compris toutes décisions de réduire ou de modifier les investissements du gouvernement dans l’infrastructure routière; e) depuis 2016, combien le gouvernement a‑t‑il investi dans l’infrastructure routière au Canada, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) type d’investissement, (iv) programme par lequel les fonds ont été octroyés; f) combien le gouvernement prévoit-il de dépenser pour l’infrastructure routière à l’avenir, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) type d’investissement, (iv) programme par lequel les fonds seraient octroyés; g) le gouvernement est-il en possession de quelque analyse indiquant que des infrastructures routières ou des routes sous sa responsabilité ne sont pas en bon état ou ne respectent pas les normes de sécurité; h) le cas échéant en g), que fera le gouvernement pour assurer la sécurité et la qualité de l’infrastructure routière fédérale? |
| Q-2212 — 17 juin 2025 — Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans l’usine de grillons d’Aspire Food Group à London : a) à combien s’élève le financement fédéral annoncé par le gouvernement et destiné aux installations d’Aspire à ce jour; b) quel est le montant du financement versé à Aspire à ce jour; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au rendement des millions investis dans ces installations, tant à court terme qu’à long terme; d) quels sont les principaux objectifs à long terme et priorités du gouvernement qui sont réalisés grâce à cet investissement; e) quelles analyses économiques ou de rentabilité le gouvernement a-t-il effectuées avant d’investir dans ces installations, et quels sont les résultats de ces analyses; f) quelles sont les analyses du gouvernement quant à la demande actuelle du marché pour les protéines d’insectes, y compris aux fins d’alimentation humaine tout particulièrement; g) le gouvernement sait-il qu’Aspire a réduit ses effectifs des deux tiers et est en train de réoutiller ses installations, et, le cas échéant, quand l’a‑t‑il su; h) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour garantir que son investissement dans les installations d’Aspire soit rentable pour les contribuables, indépendamment de la situation de l’entreprise (p. ex. en incluant, dans les conditions de l’investissement, l’accès à la valeur de la propriété ou à celle d’autres actifs en cas d’insolvabilité); i) le gouvernement prévoit-il d’investir dans d’autres installations de transformation d’insectes? |
| Q-2222 — 17 juin 2025 — Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne les obligations du Canada en vertu du Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé : a) depuis 2016, qu’a fait le gouvernement afin de créer des points focaux nationaux pour mettre en œuvre le Règlement sanitaire international au Canada; b) quels sont les détails concernant tous les points focaux nationaux au Canada, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) le mandat, (iii) le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein, (iv) le budget de fonctionnement, (v) la date de création; c) concernant les points focaux nationaux au Canada, quelle est la répartition des employés par nationalité; d) quels sont les plans du gouvernement pour créer des points focaux nationaux supplémentaires et quel en sont les détails, y compris, pour chacun (i) leur emplacement, (ii) leur mandat, (iii) les ressources (personnel, financement, actifs) qui leur seront consacrées; e) quelle est la fréquence des communications entre les points focaux nationaux et (i) l’Organisation mondiale de la Santé, (ii) l’Organisation panaméricaine de la Santé; f) quelle loi, incluant l’article et la disposition, a permis (i) la désignation des points focaux nationaux, (ii) l’établissement de relations entre les points focaux nationaux et l’Organisation panaméricaine de la Santé, (iii) l’établissement de relations entre les points focaux nationaux et l’Organisation mondiale de la Santé; g) le Canada a-t-il un bureau régional ou un point focal national au siège de l’Organisation panaméricaine de la Santé, à Washington, D.C., et, le cas échéant, quel est le rôle de ce bureau ou de ce point focal; h) conformément à l’article 4 du Règlement sanitaire international, quelles mesures le Canada prend-il ou prendra-t-il pour mettre en œuvre les dispositions du Règlement sanitaire international relatives aux points focaux nationaux, incluant toute modification à des dispositions législatives et administratives nationales; i) quel est le rôle de l’Organisation panaméricaine de la Santé au Canada et quels sont les programmes et initiatives sur lesquels travaillent le Canada et l’Organisation panaméricaine de la Santé; j) quels sont les rôles des autres organismes et ministères dans la collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé ou l’Organisation panaméricaine de la Santé; k) quelle est la structure hiérarchique entre l’Organisation mondiale de la Santé, les points focaux nationaux, l’Organisation panaméricaine de la Santé, le ministre de la Santé, le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du premier ministre et les médecins hygiénistes en chef des provinces et des territoires? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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