Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 4 Le jeudi 29 mai 2025 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 28 mai 2025 — Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-462 — 28 mai 2025 — Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 et l’énoncé dans le document d’information selon lequel le « plan réduira le déficit de l’offre de logements d’environ 670 000 unités d’ici la fin de 2027 » : a) comment ce nombre a-t-il été obtenu; b) est-ce que des études empiriques ont été réalisées pour corroborer ce nombre et, le cas échéant, (i) quels sont les titres de ces études, (ii) quelles étaient les conclusions précises de ces études relativement à ce nombre; c) est-ce que le gouvernement a un algorithme pour déterminer le nombre approprié d’immigrants temporaires par année, par catégorie, en fonction des besoins en matière de logement et, le cas échéant, est-ce que la formule varie d’une province à l’autre; d) s’il y a un algorithme, (i) quelle est la formule, (ii) à quand remonte le dernier ajustement, (iii) à quand remontent les deux derniers ajustements, s'il y a lieu, (iv) quand le prochain ajustement est-il prévu; e) est-ce que le développement de la formule nécessite l’approbation du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; f) étant donné que, avant la publication du plan, le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités a affirmé qu’il « exhorterait à la prudence quiconque croit que la réponse à nos problèmes de logement est de fermer la porte aux nouveaux arrivants », est-ce que le plan tient compte de cette déclaration et, le cas échéant, quelles dispositions précises ont été prises dans le plan relativement à cette déclaration? |
| Q-472 — 28 mai 2025 — Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les divers changements apportés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au programme des étudiants étrangers : a) comment le gouvernement prévoit-il mesurer l’efficacité de ces changements pour réduire la fraude et améliorer l’expérience des étudiants; b) comment le gouvernement prévoit-il surveiller la mise en œuvre du processus de vérification des lettres d’acceptation afin de prévenir la fraude; c) quel type de surveillance ou de contrôle de la qualité des établissements d’enseignement désignés participant au cadre pour les « établissements reconnus » est appliqué ou doit être appliqué dans un avenir rapproché; d) quelles mesures précises sont en place pour empêcher les établissements d’enseignement désignés d'inscrire un nombre d’étudiants supérieur à leur capacité d’accueil; e) quels critères seront utilisés pour déterminer si les établissements d’enseignement désignés fournissent des services de logement et de soutien adéquats; f) le gouvernement prévoit-il accorder aux provinces de nouveaux fonds pour la création de logements étudiants abordables en réponse au plafond d’admission; g) comment le plafond d’admission pour les permis d'études garantira-t-il l’équité entre les provinces, compte tenu du nombre variable de demandes d’étudiants étrangers que celles-ci reçoivent; h) comment la nouvelle exigence relative au coût de la vie a-t-elle été calculée, et tient-elle compte du fait que les frais de subsistance varient d’une région à l’autre au Canada? |
| Q-482 — 28 mai 2025 — Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne la circonscription de Saskatoon-Ouest : quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions, des prêts et du financement d’autres sources versés par les ministères, les agences et les sociétés d’État du gouvernement du Canada, mais à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, fournis à tous les autres niveaux de gouvernement tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, à des Premières Nations, à des sociétés, à des organisations non gouvernementales et à des organismes de bienfaisance, du 1er avril 2024 au 22 mars 2025 inclusivement? |
| Q-492 — 28 mai 2025 — Lianne Rood (Middlesex—London) — En ce qui concerne le financement canadien pour l’éducation dans les pays en développement : a) combien a-t-on dépensé chaque année au cours des cinq derniers exercices; b) quelle était la ventilation par pays et par niveau d’éducation (primaire, secondaire, postsecondaire); c) combien de filles et de femmes ont bénéficié directement de ces programmes d’éducation, au total et ventilé par pays et par niveau d’éducation? |
| Q-502 — 28 mai 2025 — Lianne Rood (Middlesex—London) — En ce qui concerne les projets financés dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, depuis son lancement en 2017, et ventilé par année : a) quels sont les détails de tous les projets financés, y compris (i) le nom du projet, (ii) le partenaire chargé de la mise en œuvre, (iii) le pays, (iv) le montant total du financement, (v) la description du projet, (vi) la date du financement; b) pour chaque projet, quelle était la proportion des fonds alloués aux activités liées à l’idéologie basée sur le genre par rapport aux résultats mesurables sur le plan humanitaire, tels que l’accès à l’eau potable, à la nourriture, aux soins de santé et à l’éducation; c) quels projets ont été signalés comme présentant un risque idéologique, une redondance avec des efforts multilatéraux ou des mesures de reddition de comptes insuffisantes dans les évaluations des risques internes des ministères, et quelles mesures concrètes ont été prises en réponse à chaque signalement; d) quels indicateurs le gouvernement utilise-t-il pour mesurer son efficacité; e) quels indicateurs de rendement ont été atteints depuis 2017; f) quelles sont les dépenses totales au titre de la Politique d’aide internationale féministe, ventilées par année et par région? |
| Q-512 — 28 mai 2025 — Lianne Rood (Middlesex—London) — En ce qui concerne tous les projets de développement international financés par le gouvernement qui incluent les termes « justice climatique », « intersectionnalité », « lutte contre le racisme » ou « décolonisation », depuis le 1er janvier 2018 : a) quels sont les détails de chacun de ces projets, notamment (i) le nom du projet, (ii) l’organisme bénéficiaire, (iii) le pays ou la région, (iv) le montant du financement, (v) la description du projet, (vi) la date du financement; b) quels ont été les résultats mesurables sur le plan humanitaire de chaque projet, tels qu’évalués par (i) Affaires mondiales Canada, (ii) des évaluations par des tiers, ventilés par évaluateur; c) quels projets ont fait l’objet d’audits officiels visant à évaluer leur rentabilité ou leur parti pris idéologique, et quels ont été les détails, y compris les résultats de chaque audit? |
| Q-522 — 28 mai 2025 — Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière) — En ce qui concerne les dépenses publiques liées au projet de voie de contournement ferroviaire de Lac Mégantic : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé à ce jour pour le projet, au total et ventilé par type de dépense; b) combien prévoit-il dépenser à l’avenir, entre aujourd’hui et l’achèvement du projet, au total et ventilé par type de dépense; c) quelles sont les dépenses totales prévues par le gouvernement, depuis le début du projet jusqu’à son achèvement, au total et ventilées par type de dépense; d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ signés par le gouvernement dans le cadre du projet, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? |
| Q-532 — 28 mai 2025 — Michael Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone et l’exigence de soumettre un plan de projet à Ressources naturelles Canada et de recevoir une évaluation initiale de projet pour chaque projet qualifié de captage, d’utilisation et de stockage de carbone : a) combien de plans de projet ont été soumis à Ressources naturelles Canada jusqu’à présent dans le cadre du processus de qualification au Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone; b) combien d’évaluations de projet initiales ont été délivrées par Ressources naturelles Canada relativement à des projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone; c) pour chaque plan de projet soumis à ce jour, combien de temps s’est écoulé de la soumission du plan de projet à la délivrance de l’évaluation; d) pour chaque plan soumis mais pour lequel Ressources naturelles Canada n’a pas encore délivré d’évaluation, à quelle date le plan a-t-il été reçu par Ressources naturelles Canada; e) parmi les plans de projet pour lesquels (i) une évaluation a été reçue, (ii) une évaluation n’a pas été reçue, combien ont nécessité l’envoi d’information supplémentaire ou une révision par rapport au contenu de la soumission d’origine; f) combien de plans de projet ont été rejetés ou n’ont pas été jugés qualifiés pour la délivrance d’une évaluation initiale de projet; g) quelle est la valeur projetée en dollars des crédits d’impôt à l’investissement pouvant être demandés pour les projets ayant reçu une évaluation initiale? |
| Q-542 — 28 mai 2025 — Michael Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne les délais de traitement constatés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : quel est le délai moyen actuel pour (i) la résidence temporaire – travailleurs agricoles saisonniers, (ii) la résidence temporaire – Expérience internationale Canada, (iii) l’immigration économique (toutes les sous-catégories), (iv) le parrainage familial (toutes les sous-catégories), (v) les réfugiés – personnes à charge de personnes protégées, (vi) les cas d’ordre humanitaire, (vii) la citoyenneté, (viii) les demandes de carte de résidence permanente, ventilées selon le pays d’origine du demandeur? |
| Q-552 — 28 mai 2025 — Dan Albas (Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud) — En ce qui concerne les 5 milliards de dollars engagés pour la Colombie-Britannique dans l’Énoncé économique de l’automne 2021 au titre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes : a) sur cet engagement de fonds, quel montant a été versé à la Colombie-Britannique à ce jour, au total, et ventilé par projet financé; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles exigences doivent être remplies avant que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique? |
| Q-562 — 28 mai 2025 — Fred Davies (Niagara-Sud) — En ce qui concerne l’usage, par les ministères et les organismes gouvernementaux, de vêtements ininflammables utilisés en service et produits à partir de fibres méta-aramide et para-aramide, notamment de fibres de type Nomex, Conex, Kermel, Kevlar et de fibres modacryliques : a) quels types de vêtements ininflammables sont utilisés par chaque ministère et quelles fibres contiennent-ils; b) quel est le volume ou la quantité de vêtements ininflammables utilisés chaque année pour chaque type de vêtement; c) combien de vêtements ignifuges ou non ignifuges utilisés par les organismes gouvernementaux ont été traités avec des enduits imperméabilisants, comme des enduits hydrofuges durables, contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées; d) où sont utilisés les vêtements ignifuges et non ignifuges contaminés par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dont les tenues de pompiers, ventilés par emplacement au Canada, y compris (i) l’emplacement de l’entité responsable de l’entreposage, (ii) le nombre total de vêtements entreposés à cet endroit? |
| Q-572 — 28 mai 2025 — Fred Davies (Niagara-Sud) — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, depuis l’instauration du programme, en mars 2023 : quelles sont les données associées à chacun des logements terminés dont la construction a pu être réalisée grâce au fonds, y compris, pour chacun, (i) l’adresse, (ii) la date de début de construction, (iii) la date de fin de construction, (iv) la description du logement (maison à trois chambres, studio, etc.)? |
| Q-582 — 28 mai 2025 — Fred Davies (Niagara-Sud) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : pour chaque province et territoire depuis 2024, combien de lettres d’attestation provinciales ou territoriales ce ministère a-t-il autorisé les établissements d’enseignement désignés à attribuer aux étudiants étrangers, en précisant le nombre selon la classification des programmes d’enseignement, y compris (i) le code de la classification des programmes d’enseignement, (ii) la série de la classification des programmes d’enseignement, (iii) la sous-série de la classification des programmes d’enseignement? |
| Q-592 — 28 mai 2025 — Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — En ce qui concerne les contre-mesures tarifaires canadiennes : a) combien d’argent a été perçu grâce aux contre-mesures tarifaires canadiennes entrées en vigueur le 4 mars 2025; b) de cette somme, combien provient de petites entreprises; c) quelle part de l’argent perçu grâce à ces contre-mesures tarifaires a été allouée à des programmes destinés aux petites entreprises, au total et ventilé par programme? |
| Q-602 — 28 mai 2025 — Shelby Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur la violence envers les femmes, ventilées par année depuis 2015 : a) combien d’actes criminels de violence envers des femmes ont été signalés, au total et ventilés par province ou territoire et par grande région métropolitaine; b) parmi ces actes de violence, combien étaient des homicides ou des agressions mortelles; c) combien de personnes ont été accusées pour les crimes en a); d) combien de personnes ont été accusées pour les crimes en b); e) pour les points c) et d), quelle est la ventilation selon que les personnes accusées (i) étaient déjà recherchées pour d’autres crimes, (ii) étaient en liberté sous caution, (iii) étaient en liberté conditionnelle au moment de leur inculpation? |
| Q-612 — 28 mai 2025 — Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord : a) quelle part des 38,6 milliards de dollars annoncés pour la modernisation a été dépensée à ce jour, au total et ventilé par projet; b) des 20 calendriers de projet annoncés en juin 2022, quels projets sont (i) en passe de franchir l’étape de définition ou d’être menés à bien dans les délais prévus, (ii) en retard; c) pour chaque projet qui a pris du retard, (i) quelle est la nouvelle date d’achèvement prévue, (ii) quelle est la raison du retard? |
| Q-622 — 28 mai 2025 — Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada et le fait qu’il s’agisse du mandataire contractant pour le projet d’assainissement de la mine Giant : a) en quoi consistent, dans le détail, les contrats qui sont associés à la mine Giant et que supervise Services publics et Approvisionnement Canada à titre de mandataire contractant, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique ou appel d'offres); b) quelle part des 800 millions de dollars reçus par Services publics et Approvisionnement en sa qualité de mandataire contractant a été consacrée aux contrats en a); c) pour toute part des 800 millions de dollars qui a été consacrée à autre chose qu’aux contrats en a), à quoi l’argent a-t-il servi, ventilé par dépense? |
| Q-632 — 28 mai 2025 — Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les initiatives de financement de projets pour la permanence et la somme de 800 millions de dollars que le premier ministre a annoncée en décembre 2022 et qui vise à soutenir quatre initiatives de conservation dirigées par des Autochtones : a) quelle part des 800 millions de dollars annoncés pour ces projets a été dépensée jusqu’à présent, au total et par projet; b) quelles sont les données associées à chacune des mesures de financement accordées jusqu’à présent et découlant des 800 millions de dollars annoncés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’organisme bénéficiaire, (iii) le type de financement (subvention, prêt, etc.), (iv) l’emplacement et la superficie, en kilomètres carrés, de la zone protégée, ventilées selon qu’elles se rapportent aux zones terrestres ou aux zones aquatiques? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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