Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 29 mai 2025 (N^o 4)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les véhicules à moteur volés qui sont exportés illégalement à partir du Canada : a) combien de véhicules à moteur volés l'Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle récupérés (i) au port de Montréal, (ii) au port de Halifax, (iii) au port de Vancouver, (iv) dans les plaques tournantes multimodales de Toronto, avant qu’ils ne soient exportés illégalement à partir du Canada, ventilés par année de 2021 à 2025; b) combien de véhicules, selon les estimations de l'Agence des services frontaliers du Canada, ont été exportés illégalement à partir du Canada à partir (i) du port de Montréal, (ii) du port de Halifax, (iii) du port de Vancouver, (iv) des plaques tournantes multimodales de Toronto, ventilés par année de 2021 à 2025; c) quel pourcentage des conteneurs expédiés depuis (i) le port de Montréal, (ii) le port de Halifax, (iii) le port de Vancouver, (iv) les plaques tournantes multimodales de Toronto, ont fait l'objet d'un contrôle par balayage visant à détecter des marchandises exportées illégalement à partir du Canada, ventilé par année de 2021 à 2025?

Q-2² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne l’accès à Internet haute vitesse et le Fonds pour la large bande universelle : a) en mai 2025, quel était le pourcentage de la population canadienne pouvant télécharger du contenu à une vitesse d’au moins 50 Mbps, ventilé par région métropolitaine de recensement; b) en mai 2025, quel était le pourcentage de la population canadienne pouvant télécharger du contenu à une vitesse d’au moins 50 Mbps, ventilé par agglomération de recensement; c) en mai 2025, quel était le pourcentage de la population canadienne pouvant télécharger du contenu à une vitesse d’au moins 50 Mbps et ne vivant pas dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement; d) combien de demandes de financement présentées dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle n’ont pas été retenues, ventilées par région métropolitaine de recensement; e) quels sont les détails concernant les demandes en d), y compris (i) le nombre total de demandes rejetées, ventilé par zone géographique ciblée, (ii) le nombre de communautés ciblées comptant moins de 1 000 habitants, (iii) la ventilation de demandes rejetées par motif de rejet, y compris les critères n’ayant pas été satisfaits, le cas échéant, (iv) la ventilation de demandes rejetées par amélioration proposée de la vitesse Internet?

Q-3² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les plaintes signalées par les transporteurs aériens à Transports Canada : a) combien de plaintes ont été signalées par Air Canada, WestJet, Porter Airlines, Sunwing Airlines et Air Transat respectivement, pour (i) les retards sur le tarmac, (ii) les refus d’embarquement (bumping), (iii) les problèmes liés à l’attribution des sièges aux enfants, (iv) les bagages perdus, (v) les bagages retardés, (vi) les bagages endommagés, ventilées par année de 2016 à 2025; b) quel était le nombre total mensuel de plaintes pour chaque catégorie énumérée aux points a)(i) à a)(vi), ventilées par année, de 2016 à 2025; c) parmi les plaintes énumérées aux points a)(i) à a)(vi), combien ont été résolues par les transporteurs aériens, ventilées par transporteur, puis par année, de 2016 à 2025?

Q-4² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les retards de vols au Canada : a) ventilé par année de 2016 à 2025, quel a été le nombre de retards de vols au Canada classés comme (i) retard imputable au transporteur (sauf pour des motifs de sécurité), (ii) retard imputable au transporteur (sécurité), (iii) retard non imputable au transporteur (contrôle de la circulation aérienne/système aérien national), (iv) retard indépendant de la volonté du transporteur (conditions météorologiques), (v) retard indépendant de la volonté du transporteur (autres), (vi) retard indépendant de la volonté du transporteur (sécurité); b) combien de vols en total ont été retardés?

Q-5² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence : a) quels fonds ont été alloués au titre du nouveau régime, y compris (i) à quels organismes ont-ils été alloués, (ii) en vue d’activités dans quels pays; b) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) faites pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) demandées pour ses propres activités en Afghanistan; c) quel est le temps d’attente pour que les demandeurs reçoivent une réponse du gouvernement et, pendant ces périodes d’attente, quels projets ont été interrompus ou retardés; d) quelle est la liste actuelle des pays et sous-régions pour lesquels une autorisation est jugée nécessaire, et quels sont les sous-ministres, y compris leurs ministères et organismes, qui participent à l’élaboration de cette liste; e) quel est le temps d’attente pour l’examen de sécurité des personnes figurant dans les demandes, et qui est le ministre actuellement responsable de l’examen de sécurité?

Q-6² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour la visite de la famille royale au Canada du 26 et 27 mai 2025, depuis le 28 avril 2025, ventilé par ministère et visite : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant des dépenses effectuées au nom du premier ministre, de la gouverneure générale et de leurs accompagnateurs, (ix) montant de tout autres frais liés aux voyages?

Q-7² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées à la monarchie : a) quel est, pour le Bureau de la gouverneure générale, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère du Patrimoine canadien, la Commission de la capitale nationale et la Gendarmerie royale du Canada, pour les années 2022-2025, en date du 28 mai 2025, (i) le coût de fonctionnement du Bureau de la gouverneure générale, (ii) la rémunération de la gouverneure générale, (iii) le coût de l’appui du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, (iv) le coût de l’appui de la Gendarmerie royale du Canada pour la protection de la gouverneure générale, (v) le coût de l’aide fédérale à des organismes d’anciens gouverneurs généraux (la Fondation Michaëlle Jean, la Fondation Rideau Hall et l’Institut pour la citoyenneté canadienne), (vi) le coût de la Résidence Rideau Hall (Commission de la capitale nationale), (vii) le coût des pensions de retraite à tous les anciens gouverneurs généraux (et leurs conjoints survivants), (viii) le coûts des visites de la gouverneure générale à l’étranger; b) quel est, depuis l’entrée en fonction de la Gouverneure Générale Mary Simon le 26 juillet 2021, le total des frais engagés par son bureau ou tout autre ministère en matière d’apprentissage du français; c) quel est, pour chaque voyage à l’extérieur de la province de l’Ontario, le coût global du déplacement en précisant chaque fois le nombre d’accompagnateurs?

Q-8² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement du matériel, des logiciels ou des autres technologies de Palantir, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il possédé ou utilisé des technologies Palantir, que ce soit directement ou indirectement (p. ex. si des pilotes Palantir sont utilisés par les programmes de SAP Concur) et dans l’affirmative, quels sont les détails, y compris (i) quels sont les éléments possédés ou utilisés, (ii) comment chaque élément en a)(i) est-il utilisé; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement avec Palantir directement ou avec d’autres entreprises pour des éléments qui utilisent la technologie Palantir, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou services, (v) l’utilisation faite des biens ou services; c) quelles mesures de protection le gouvernement a-t-il mises en place pour empêcher Palantir de faire du forage ou de l’analyse de données non autorisés par le biais des technologies Palantir qu’utilisent les entités gouvernementales; d) quelles applications ou technologies intégrant des éléments de Palantir servent au forage ou à l’analyse de données; e) pour chaque application en d), quelles mesures sont en place pour assurer la protection des données contre les menaces internes et externes, dont le piratage?

Q-9² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada et l’article de la Canadian Broadcasting Corporation / Société Radio-Canada du 14 novembre 2024 intitulé « CRA launched “witch hunt” against whistleblowers who exposed millions in bogus refunds » (L’ARC a lancé une « chasse aux sorcières » contre les dénonciateurs qui ont révélé des millions de remboursements fictifs) : a) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle lancé une chasse aux sorcières ou un type d’enquête similaire contre les dénonciateurs; b) qui a ordonné l’enquête; c) quelles ressources l'Agence du revenu du Canada utilise-t-elle pour mener l’enquête, y compris le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui y participent; d) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle pris des mesures contre les employés qui ont autorisé l’émission de faux remboursements et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le nombre d’employés qui ont été réprimandés ou renvoyés; e) si l'Agence du revenu du Canada n’a pas pris de mesures contre les employés en d), pourquoi pas; f) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle contacté la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario ou lui a-t-elle demandé de mener une enquête, et, le cas échéant, quand a-t-elle été contactée; g) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle connaissance de cas où des employés de l'Agence du revenu du Canada ont modifié les renseignements bancaires de contribuables et, le cas échéant, de combien de contribuables s’agit-il; h) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle communiqué avec la Gendarmerie royale du Canada au sujet des cas en g) et, le cas échéant, à quelle date; i) depuis que cette affaire a été révélée, l'Agence du revenu du Canada a-t-elle mis en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires pour protéger les renseignements bancaires des contribuables et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises et à quelles dates; j) quelles mesures de sécurité liées à la protection des renseignements bancaires l'Agence du revenu du Canada avait-elle mises en place avant que l’affaire soit révélée; k) le système utilisé pour surveiller l’accès des personnes qui traitent les déclarations de revenus (p. ex. H&R Block) était-il également en place pour surveiller les employés de l'Agence du revenu du Canada et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; l) à la suite des incidents qui ont donné lieu à cette affaire, l'Agence du revenu du Canada a-t-elle effectué un audit complet de toutes les connexions qui concernaient des employés de l'Agence du revenu du Canada modifiant les renseignements bancaires de contribuables; m) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle vérifié les signalements de fraude visant les relevés des connexions des employés de l'Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, quels ont été les résultats; n) si la réponse à m) est négative, pourquoi l'Agence du revenu du Canada n’a-t-elle pas fait de vérification?

Q-10² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne le Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire : a) quel a été le montant perçu en droits au cours du dernier exercice, au total et ventilé par type de droits ou par élément; b) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a dépensé le montant perçu pour chacun des droits en a); c) pour lesquels des droits en a) le gouvernement a-t-il perçu plus d’argent qu’il n’en a dépensé pour le traitement de la demande en question, et, pour chacun de ces droits, quel montant a été (i) perçu auprès des demandeurs, (ii) dépensé en frais de traitement?

Q-11² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1^er décembre 2016 : a) quel est le total des dépenses associées au programme, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des dépenses mentionnées en a) par type de dépense; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement relativement à ce système, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) la méthode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) le titre du fonctionnaire ayant approuvé le contrat; d) pour chacun des contrats en c) ayant été octroyé à la suite d’un appel d’offres, combien de soumissions ont été reçues; e) quel est le taux d’exactitude cible pour les renseignements qui figurent dans le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada; f) quel est le taux d’utilisation de l’infonuagique en unités centrales graphiques relativement au système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada; g) ventilées par mois, et par semaine si possible, depuis 2016, pendant combien d’heures le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-il été (i) en ligne, (ii) hors ligne; h) ventilées par année et par mois, combien de plaintes ont été reçues, et à quelle fréquence; i) ventilées par année, combien de fois les coûts ou les estimations de coûts du programme ont-ils été révisés et quels sont les détails relatifs à chacune de ces révisions, y compris (i) la date, (ii) le coût antérieur, (iii) le coût révisé, (iv) le motif de la révision?

Q-12² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, à l’exclusion de la Garde côtière canadienne, depuis le 1^er janvier 2021 : a) quelle a été la valeur totale de tous les contrats de consultation signés en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023, (iv) 2024, (v) 2025 à ce jour; b) quels sont les détails de tous les contrats de consultation, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur initiale du contrat, (iv) la valeur actuelle du contrat, (v) le type de consultation menée, (vi) les dates de début et de fin des travaux, (vii) l’objet du contrat et la description des travaux réalisés, (viii) la raison pour laquelle la valeur du contrat a augmenté, s’il y a lieu?

Q-13² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne l’obtention de la certification Leadership in Energy and Environmental Design pour les immeubles gouvernementaux, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement : a) à combien se sont élevées les dépenses liées à l’obtention et au maintien de la certification Leadership in Energy and Environmental Design, ventilées par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des montants en a) par type de dépenses; c) quels sont les détails des contrats conclus par le gouvernement en ce qui a trait à l’obtention ou au maintien de la certification Leadership in Energy and Environmental Design depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); d) quels sont les détails des paiements versés par le gouvernement au Conseil du bâtiment durable du Canada depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement (subvention, prêt, contrat de services), (iii) la date, (iv) le but; e) quels sont les détails des paiements versés depuis 2019 à toute organisation étrangère, comme le Green Building Council des États-Unis, en ce qui a trait à la certification Leadership in Energy and Environmental Design, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement, (iii) la date, (iv) le but, (v) l’organisation bénéficiaire; f) combien d’immeubles gouvernementaux ont la certification Leadership in Energy and Environmental Design à l’heure actuelle; g) quels sont les détails des immeubles en f), y compris, pour chacun, (i) le nom, s’il y a lieu, (ii) l’adresse, (iii) l’endroit (ville, province), (iv) le type d’immeuble; h) pour chaque immeuble en g), combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour la certification Leadership in Energy and Environmental Design?

Q-14² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les informations gouvernementales sur la criminalité pour l’année 2023 : combien de suspects accusés ou réputés pouvoir être mis en accusation pour homicide étaient (i) en liberté sous caution ou autre type de détention provisoire, (ii) en résidence surveillée, (iii) en liberté conditionnelle, (iv) sous un autre type de service communautaire ventilé par type, (v) sous mandat d’arrêt pour un autre crime au moment où ils ont été accusés ou réputés pouvoir être mis en accusation?

Q-15² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’apporter des changements à la réglementation des produits de santé naturels par l’entremise de règlements pris en vertu du projet de loi C-47 (Loi d’exécution du budget, 2023, 44^e législature), par l’entremise des articles 500-504 : a) combien de pièces de correspondance individuelles la ministre de la Santé a-t-elle reçues à ce jour en faveur de cette réglementation, ventilées par (i) date, (ii) média (c.-à-d. en ligne, par téléphone, par courriel, par courrier), (iii) circonscription fédérale; b) combien de pièces de correspondance individuelles la ministre de la Santé a-t-elle reçues à ce jour en opposition à cette réglementation, ventilées par (i) date, (ii) média (c.-à-d. en ligne, par téléphone, par courriel, par courrier), (iii) circonscription fédérale; c) combien de pièces de correspondance individuelles la ministre de la Santé a-t-elle reçues à ce jour au total, que le soutien ou l’opposition à la réglementation ait été concluant ou non, ventilées par (i) date, (ii) média (c.-à-d. en ligne, par téléphone, par courriel, par courrier), (iii) circonscription fédérale?

Q-16² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne l’initiative Accélérateur net zéro du gouvernement : a) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Décarbonisation des secteurs à fortes émissions », y compris (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions, en tonnes; b) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Transformation industrielle », y compris (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions en tonnes; c) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Développement des technologies propres et d’un écosystème de production de batteries », y compris, (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions, en tonnes; d) pour les secteurs à fortes émissions, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quelle est la valeur en dollar des accords de contribution signées, (iv) quelles sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements de l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; e) pour les secteurs à émissions moyennes, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quelle est la valeur en dollars des accords de contribution signés, (iv) quelles sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements de l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; f) pour les secteurs à faibles émissions, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quelle est la valeur en dollars des accords de contribution signés, (iv) quelles sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements dans l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; g) quelle était la cible de réduction des émissions à l’échelle du programme lors de la création de l’initiative Accélérateur net zéro; h) quelle est la quantité réelle des réductions d’émissions atteintes jusqu’à maintenant; i) quels sont les détails des accords de contribution qui ont été signés dans le cadre de l’initiative, y compris, pour chacun (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du financement, (iii) si le demandeur sollicitait un financement de 50 millions de dollars ou plus, (iv) la date de réception de la demande, (v) la date de signature de la contribution, (vi) le coût de réduction des émissions par tonne; j) combien d’employés ou d’équivalents temps plein, au total, travaillent à la mise en œuvre de l’initiative Accélérateur net zéro; k) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant dans le cadre de l’initiative, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-17² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne Développement économique Canada pour le Pacifique et Small Business British Columbia : a) Développement économique Canada pour le Pacifique sait-elle si un ou plusieurs de ses employés ont été nommés au conseil d’administration de Small Business British Columbia; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel était le nom de chaque employé, (ii) quel était son poste chez Développement économique Canada pour le Pacifique et chez Small Business British Columbia, (iii) pourquoi a-t-il été nommé au conseil d’administration de Small Business British Columbia, (iv) quelle a été la durée de sa nomination au conseil d’administration, (v) quels renseignements financiers l’employé a-t-il communiqués à Développement économique Canada pour le Pacifique concernant la santé et les stratégies financières de Small Business British Columbia; c) depuis le 1^er janvier 2016, combien d’argent, ventilé selon (i) la date complète, (ii) le numéro du contrat, (iii) le montant de chaque contrat, Développement économique Canada pour le Pacifique a-t-il octroyé à Small Business British Columbia; d) quels ont été les résultats, ventilés par contrat, de l’examen du rendement financier réalisé par Développement économique Canada pour le Pacifique lorsqu’elle a évalué les demandes de financement de Small Business British Columbia; e) à quelles questions les demandeurs doivent-ils répondre dans leur demande au titre des programmes de financement de Développement économique Canada pour le Pacifique; f) ventilé selon les questions en e), comment Développement économique Canada pour le Pacifique mesure-t-elle le mérite pour chaque question; g) pour quelles raisons les paiements du financement le plus récent de 2,7 millions de dollars octroyé à Small Business British Columbia par Développement économique Canada pour le Pacifique ont-ils été suspendus; h) lorsqu’elle a examiné les demandes de financement de Small Business British Columbia en g), quelles ont été les conclusions de Développement économique Canada pour le Pacifique sur la santé et les stratégies financières de Small Business British Columbia; i) Développement économique Canada pour le Pacifique était-elle au courant des circonstances financières qui ont amené Small Business British Columbia à déclarer faillite peu après l’approbation du financement le plus récent de 2,7 millions de dollars?

Q-18² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne le financement accordé au titre de mandats spéciaux par la gouverneure générale depuis la dissolution du Parlement le 23 mars 2025 : a) quels sont les dates et les montants du financement accordé au titre de chaque mandat; b) comment se ventilent, en détail, les dépenses faites avec le financement visé au point a), et combien notamment chaque ministère, programme ou initiative gouvernementale a-t-il reçu au titre de chaque mandat; c) une portion du financement accordé au titre des mandats a-t-elle été consacrée à de nouveaux programmes ou initiatives du gouvernement, annoncés après le 1^er janvier 2025, et dans l’affirmative, quels sont les détails de chacun, y compris (i) le montant, (ii) la date du financement, (iii) le nom ou une description du programme ou de l’initiative, (iv) la date de l’annonce?

Q-19² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour le Bureau du secrétaire du gouverneur général, depuis le 1^er avril 2021 : a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) pour les contrats de rédaction de discours, quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public ou l’événement auquel le discours a été ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours rédigés, (v) le coût facturé par discours?

Q-20² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne toutes les dépenses faites par le Bureau du secrétaire du gouverneur général depuis le 1^er avril 2023 : a) quel est le montant total des dépenses, ventilées par exercice; b) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur ou le preneur, (iv) une description des produits ou services, (v) le poste budgétaire ou code d’article utilisé, (vi) la justification ou l’objet de la dépense, (vii) l’usage de la dépense, y inclus les activités opérationnelles, les cérémonies, l'accueil, les voyages, l'entretien, autre; c) quelles sont les dépenses totales, ventilées par catégorie, y compris, sans s’y limiter, (i) les voyages, (ii) l’accueil, (iii) l’entretien et les réparations, (iv) les services professionnels, (v) les services personnels ou non professionnels, (vi) les vêtements ou les uniformes, (vii) le nettoyage à sec et la buanderie, (viii) les fournitures de bureau, (ix) la technologie ou l’équipement informatique, (x) le mobilier ou la décoration; d) quelle est la ventilation des dépenses par catégorie d’articles (mobilier, rideaux, vêtements personnels, etc.) et par catégorie de services (nettoyage à sec, buanderie, etc.); e) quels sont les détails des dépenses de plus de 1 000 $ engagées au titre du code 0819 (contrats de services personnels non professionnels non spécifiés ailleurs) depuis le 1^er avril 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description des produits ou services?

Q-21² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne le financement accordé par le truchement du programme du Fonds canadien d’initiatives locales en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est depuis le 1^er janvier 2016, et ventilés par année : quels sont les détails de chacune des subventions au titre du Fonds canadien d’initiatives locales, y compris (i) le montant, (ii) le destinataire, (iii) le numéro de dossier, (iv) la description de l’initiative locale, (v) la date, (vi) l’emplacement?

Q-22² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues dans les prisons : a) combien d’établissements fédéraux au Canada participent actuellement à ce programme; b) a-t-on le projet d’ajouter des établissements à la liste des participants au Programme d’échange de seringues dans les prisons, et quelle est la date de mise en œuvre prévue par chaque établissement, ventilée par emplacement; c) quel est le nombre de détenus (i) qui ont demandé à participer au Programme d’échange de seringues dans les prisons, (ii) qui ont été acceptés dans le programme, au total et ventilé par établissement, par niveau de sécurité ainsi que selon le statut de délinquant violent ou de délinquant non violent des détenus?

Q-23² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne le Sommet sur le leadership 2022 de Technologies du développement durable Canada : a) quels sont les coûts totaux engagés pour le sommet, ventilés par type de dépense, y compris, les montants consacrés aux (i) salles de réunion, (ii) frais de déplacement, (iii) frais d’accueil, (iv) honoraires, (v) autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour les salles de réunion, y compris, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées, y compris, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; d) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées, y compris, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; e) quel a été le montant total versé en honoraires ou autres types de paiements similaires pour assister au sommet et combien de personnes ont reçu ces paiements; f) quels sont les détails de tous les paiements liés au point e), y compris, le (i) bénéficiaire, (ii) montant, (iii) motif du paiement?

Q-24² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Brookfield Asset Management ou Brookfield Corporation depuis le 1^er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats, ventilé par année; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) s’il s’agit d’un contrat attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel?

Q-25² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les contrats pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres, depuis le 1^er janvier 2021 : a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) pour les contrats de rédaction de discours, quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public ou l’événement au cours duquel le discours a été prononcé ou était destiné à être prononcé, (iv) le nombre de discours rédigés, (v) le montant facturé par discours?

Q-26² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les annonces du 5 décembre 2024 et du 7 mars 2025 indiquant que le gouvernement ajouterait 503 marques et modèles d’armes à feu « de style arme d’assaut » à la liste d’armes à feu interdites : a) combien de ces nouveaux modèles d’armes ont-ils servi à perpétrer des crimes au Canada depuis 2015, ventilés par (i) modèle, (ii) marque, (iii) crime commis, (iv) armes détenues légalement et armes détenues illégalement, (v) date du crime; b) le gouvernement a-t-il consulté les peuples autochtones au sujet de l’expansion de ce programme; c) si la réponse à la question en b) est oui, quels peuples ont été consultés, comment ont-ils été consultés et quels résultats cela a-t-il donné; d) comment le gouvernement communique-t-il ces changements en temps utile aux détenteurs d’armes à feu autorisées et aux détenteurs d’armes à feu interdites qui respectent la loi et qui n’utilisent pas d’adresse électronique, de service Internet ou de service téléphonique?

Q-27² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à McKinsey & Company depuis le 1^er janvier 2023, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un processus concurrentiel?

Q-28² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les dépenses publiques liées à la production de protéines de grillon, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant des fonds alloués aux projets soutenant la production de protéines de grillon, ventilé par année; b) quels sont les détails de chaque projet mentionné au point a), y compris, (i) le lieu, (ii) la description du projet, (iii) le montant du financement initialement annoncé, (iv) le montant du financement distribué à ce jour, (v) la date à laquelle le financement a été transféré au bénéficiaire, (vi) le bénéficiaire, (vii) l’état d’avancement actuel, (viii) la date d’achèvement initialement prévue pour le projet, (ix) la véritable date d’achèvement du projet, le cas échéant, (x) la date d’achèvement actuellement prévue pour le projet, (xi) la raison du retard du projet, le cas échéant, (xii) le type de financement (subvention, prêt remboursable, etc.), (xiii) le montant remboursé à ce jour, le cas échéant; c) pour l’annonce faite le 27 juin 2022 d’investir jusqu’à 8,5 millions de dollars dans le programme Agri-innover afin de soutenir la construction d’une installation commerciale de production de protéines de grillon, (i) quelle était la raison du dépassement du montant maximal de 5 millions de dollars prévu dans le cadre du programme Agri-innover, (ii) combien d’emplois devaient être créés, (iii) combien d’emplois ont été créés initialement, (iv) combien d'emplois sont actuellement soutenus par la subvention; d) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Santé Canada ont-ils mené des études ou des analyses sur la production de protéines de grillon ou la consommation humaine de protéines de grillon, et, dans l'affirmative, quels en sont les détails, y compris les conclusions de toute étude ou analyse; e) Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il examiné les répercussions négatives que la production de protéines de grillon pourrait avoir sur l'agriculture, et, sinon, pourquoi; f) Santé Canada a-t-il sollicité des commentaires sur la consommation humaine de protéines de grillon, et, dans l'affirmative, quels sont les détails, y compris les commentaires reçus; g) quelle est la position officielle du gouvernement sur la consommation humaine de protéines de grillon; h) pour chaque année depuis 2016, quelle a été la quantité annuelle de protéines de grillon produite au Canada, en total et ventilée selon (i) l'utilisation nationale par rapport à l'exportation, (ii) la consommation humaine par rapport à la consommation animale?

Q-29² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 4 novembre 2024 concernant le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier canadien d’environ un tiers au cours des huit prochaines années : a) le gouvernement a-t-il mené une évaluation de l’incidence de cette mesure sur les familles canadiennes et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; b) à combien estime-t-on que l’augmentation des coûts pour les Canadiens moyens s’élèvera à la suite de l’augmentation des prix de l’épicerie, du gaz et du chauffage domestique, ventilée par année au cours des huit prochaines années; c) quelles sont les augmentations prévues par le gouvernement au titre des importations d’énergie canadienne en provenance de pays aux normes environnementales et éthiques moindres à la suite de ce plafonnement; d) le gouvernement a-t-il pris en compte l’incidence qu’une dépendance accrue à l’égard du pétrole et du gaz provenant de pays aux normes environnementales moindres aura à la suite de l’imposition de ce plafond et, si ce n’est pas le cas, pourquoi cette incidence n’a-t-elle pas été prise en compte; e) quelles évaluations, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il menées pour examiner l’incidence du plafonnement des émissions dans les secteurs (i) de la construction, (ii) de la fabrication, (iii) de la finance, (iv) de l’hôtellerie; f) combien d’emplois ont été supprimés par les compagnies pétrolières et gazières en raison des plafonds d’émissions au cours des neuf dernières années; g) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les concurrents du Canada dans le domaine du pétrole et du gaz (États-Unis, Russie, Chine, Arabie saoudite, Iraq, Iran, Émirats arabes unis) disposent de plafonds d’émissions comparables et, si ce n’est pas le cas, comment compte-t-il permettre aux compagnies pétrolières et gazières canadiennes de les concurrencer?

Q-30² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, pour chaque année depuis 2015 : a) combien de délinquants sexuels en tout se sont absentés du pays; b) combien de délinquants sexuels n’ont pas signalé leur absence; c) combien d’avis ont été reçus en application du paragraphe 6(1), ventilés selon chaque alinéa; d) combien d’avis ont été reçus en application du paragraphe 6(1.01), ventilés selon chaque alinéa?

Q-31² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne la fourniture par le gouvernement de biens et de services aux demandeurs d’asile qui franchissent illégalement la frontière, depuis 2015 : combien de demandeurs ont été logés dans des hôtels exploités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou dans d’autres hébergements similaires, ventilés par mois et par province?

Q-32² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les règlements sur les armes à feu : a) parmi les marques, les modèles et les variantes d’armes à feu ayant été interdits le 1^er mai 2020, combien utilisent des cartouches à percussion annulaire, et lesquels; b) parmi les marques, les modèles et les variantes d’armes à feu ayant été interdits le 1^er mai 2020, combien utilisent des cartouches à percussion centrale, et lesquels; c) parmi les armes à feu en b), combien sont de calibre (i) .223, (ii) 5,56 mm NATO, (iii) .308, (iv) 6,5 mm Creedmor, (v) 30 06; d) pour chacune des armes à feu en a), à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’unités détenues par des particuliers au Canada?

Q-33² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne la réglementation sur les armes à feu : a) quel est le nombre et quels sont les marques, modèles et variantes des armes à feu qui utilisent des cartouches à percussion annulaire et qui sont interdites depuis le 5 décembre 2024; b) quel est le nombre et quels sont les marques, modèles et variantes des armes à feu qui utilisent des cartouches à percussion centrale et qui sont interdites depuis le 5 décembre 2024; c) combien d’armes à feu visées au point b) sont de calibre (i) .223, (ii) 5,56 mm NATO, (iii) .308, (iv) 6,5 mm Creedmor, (v) 30 06; d) dans le cas des armes à feu visées au point a), combien d’unités distinctes le gouvernement estime-t-il être en la possession de particuliers au Canada; e) dans le cas des armes à feu visées au point b), combien d’unités distinctes le gouvernement estime-t-il être en la possession de particuliers au Canada?

Q-34² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances ainsi que les projets d’approvisionnement sûr ou plus sécuritaire, qui ont été commandés par Santé Canada ou qui ont reçu un financement de ce ministère, depuis le 1^er janvier 2024 : a) quels ont été les coûts engagés par le gouvernement dans le cadre du programme, au total et ventilés par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement, (iii) le montant du financement gouvernemental, (iv) la description du projet?

Q-35² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne la mesure spéciale en matière d’immigration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada visant à faciliter l’octroi de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie de citoyens et de résidents permanents présentement à Gaza, qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2024 : a) combien de demandes de visas de résident temporaire ont été reçues au titre de la mesure spéciale en matière d’immigration et combien de personnes au total sont visées par ces demandes; b) parmi ces demandes, combien sont passées à l’étape du traitement et combien de personnes, au total, sont visées par les demandes passées à l’étape du traitement; c) combien de demandes ont été refusées, ventilées par motif du refus; d) combien de visas de résident temporaire ont été délivrés au titre de la mesure spéciale en matière d’immigration depuis qu’elle est en vigueur; e) depuis le 7 octobre 2023, combien de demandes de visas de résident permanent ont été présentées par des titulaires de passeport palestinien à Gaza en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration, ventilé par le (i) nombre de demandes qui sont passées à l’étape du traitement, (ii) nombre de visas de résident temporaire délivrés en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration et le nombre de personnes qui sont venues au Canada, (iii) nombre de demandes de visas de résident temporaire présentées en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration qui ont été refusées, ventilé par motif du refus; f) le nombre de personnes visées par la mesure spéciale en matière d’immigration et dont le gouvernement du Canada a pu faciliter la sortie de Gaza; g) sur le plan diplomatique, qu’a fait le gouvernement pour négocier la libre circulation des personnes visées par la mesure spéciale en matière d’immigration avec les gouvernements d'Israël et de l’Égypte; h) le ministère a-t-il mené des évaluations afin de savoir comment se compare (sur le plan de l’accessibilité et des résultats obtenus) la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis par rapport aux autres politiques publiques temporaires, dont les mesure spéciale en matière d’immigration destinées aux Ukrainiens, en 2022, ou a-t-il reçu des rapports à ce sujet et, le cas échéant, quels en ont été les principales constatations; i) qu’est-ce qui a été fait pour que le racisme anti-palestinien ne teinte ni la conception ni l’administration de la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis, et les mesures qui ont été prises en ce sens s’inscrivent-elles dans la stratégie globale de lutte contre le racisme du gouvernement; j) quelles considérations d’ordre stratégique ont permis d’établir les modalités de la politique publique temporaire qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2024, y compris le quota de 1 000 visas, la délivrance graduelle et mesurée des codes d’accès et l’information demandée sur les formulaires de tri; k) le gouvernement s’est-il adressé à des organismes de défense des droits de la personne d’ici ou d’ailleurs pour répondre aux critiques visant la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis et pour savoir ce qui peut être amélioré et, le cas échéant, (i) quels organismes ont été consultés, (ii) dans quelle mesure ces organismes ont-ils été consultés, (iii) quelle a été l’issue des discussions?

Q-36² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne la voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants colombiens, haïtiens et vénézuéliens d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de personnes ont été admises au Canada en vertu de cette mesure spéciale en matière d’immigration à ce jour, ventilé par nationalité; b) quels sont les lieux d’établissement initiaux des personnes admises en vertu de la mesure spéciale en matière d’immigration, ventilés par province et territoire; c) quels critères d’admissibilité ont été appliqués pour évaluer les demandes en vertu de cette politique, particulièrement en ce qui concerne les preuves de déplacement ou la vulnérabilité au déplacement; d) un mécanisme a-t-il été mis en œuvre pour vérifier si les demandeurs avaient été déplacés, déplacés de force ou autrement touchés par les conditions citées comme justification à cette politique; e) pourquoi le gouvernement a-t-il réduit son engagement initial à l’égard de cette mesure humanitaire, le faisant passer de 15 000 à 11 000 personnes, et quels sont les facteurs ayant influencé cette décision; f) le gouvernement a-t-il consulté des organismes internationaux, des organismes humanitaires ou la société civile canadienne pour l’élaboration de cette politique et, le cas échéant, (i) quels organismes ont été consultés, (ii) quelle a été la portée de ces consultations, (iii) quelles rétroactions ou recommandations de ces consultations ont été incorporées?

Q-37² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les dépenses en services professionnels et spéciaux, par catégorie, en 2022-2023, énumérées dans le tableau 1 du rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Coût financier de la passation de contrats en TI centrés sur les tâches » : a) quel est le montant total pour des contrats de conseils en gestion; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés aux contrats, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d’un appel d’offres?

Q-38² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux, par catégorie, en 2022-2023, selon le tableau 1 du rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Coût financier de la passation de contrats en TI centrés sur les tâches » : a) quel a été le montant total dépensé en contrats pour (i) des services techniques et d’architecture, (ii) des services commerciaux, (iii) des services informatiques, (iv) des services de santé et de bien-être, (v) d’autres services, (vi) des services juridiques, (vii) des services de protection, (viii) des services d’enseignement et de formation, (ix) de services scientifiques et de recherche, (x) des services reliés à la construction, (xi) des services d’interprétation et de traduction, (xii) des frais et des services spéciaux; b) ventilé par chaque catégorie mentionnée en a), quels sont les détails de ces marchés, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-39² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-3051 inscrite au Feuilleton de la première session de la 44^e législature, qui indique le nombre de contribuables dans chaque circonscription ayant reçu le supplément rural de la Remise canadienne sur le carbone : comment le gouvernement explique-t-il que certaines personnes vivant dans des circonscriptions entièrement urbaines, comme Winnipeg-Centre, Ottawa-Centre et de nombreuses circonscriptions entièrement urbaines de la région du Grand Toronto, reçoivent le supplément rural?

Q-40² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne l’Initiative Accélérateur net zéro du gouvernement : a) quelles réductions d’émissions le programme a-t-il directement suscitées à ce jour, le cas échéant; b) le gouvernement mesure-t-il les réductions d’émissions directes suscitées par chaque accord de contribution et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quelles réductions d’émissions le programme a-t-il directement suscitées à ce jour, ventilées en fonction des signataires d’accords de contribution?

Q-41² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les 247 485 $ annoncés par Island Telecom Services Inc. afin de brancher 106 ménages de l’Île-du-Prince-Édouard à Internet haute vitesse : a) à quelle date s’attend-on à ce que ce projet soit terminé; b) pourquoi le bénéficiaire du financement n’a-t-il pas réussi à terminer le projet dans le délai original imparti; c) le bénéficiaire a-t-il été pénalisé du fait qu’il n’a pas respecté la date d’achèvement originale du projet et, dans l’affirmative, quels sont les détails des pénalités imposées; d) le bénéficiaire du financement a-t-il demandé des fonds supplémentaires pour achever le projet; e) quelle portion du financement de 247 485 $ venait du (i) gouvernement fédéral, (ii) gouvernement provincial?

Q-42² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne le montant de 445 395 $ annoncé pour Island Telecom Services Inc. afin de connecter 150 ménages à l’Internet haute vitesse sur l’Île-du-Prince-Édouard : a) à quelle date ce projet devrait-il être achevé; b) pourquoi le bénéficiaire du financement n’a-t-il pas été en mesure d’achever le projet dans les délais initialement prévus; c) des pénalités ont-elles été imposées au bénéficiaire du financement pour non-respect de la date initiale d’achèvement du projet et, le cas échéant, quels sont les détails de ces pénalités; d) le bénéficiaire du financement a-t-il demandé un financement supplémentaire pour achever le projet; e) quelle part des 445 395 $ de financement provenait du (i) gouvernement fédéral, (ii) gouvernement provincial?

Q-43² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les campagnes publicitaires gouvernementales « Choisis le Canada », y compris sur les médias sociaux, à la fin mars et au début d’avril 2025, ventilé par campagne de ministère ou d’organisme participant : a) qui est le plus haut responsable qui a approuvé la campagne; b) à quelle date la campagne a-t-elle été définitivement approuvée; c) sur quelles plateformes et à quelles dates la campagne (i) devait être diffusée, (ii) a été diffusée; d) sa diffusion continue durant l’élection générale de 2025 était-elle conforme à la Directive sur la gestion des communications de 2016 ou à la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque de 2025 du Conseil du Trésor; e) suite à la dissolution du Parlement le 23 mars 2025, quelles mesures ont été prises pour suspendre ou mettre fin à la campagne; f) à quelle date la campagne a-t-elle été entièrement suspendue ou terminée; g) quel a été le coût total engagé dans le cadre de la campagne?

Q-44² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : a) combien de poursuites ont été intentées contre le gouvernement relativement à la question de l’aide médicale à mourir depuis janvier 2018; b) quel est le coût total que le gouvernement du Canada a dû payer pour régler ces poursuites, en tout et ventilé entre frais juridiques et montant du règlement; c) combien d’anciens combattants ont accepté l’aide médicale à mourir du gouvernement du Canada depuis janvier 2018; d) dans le cas de combien de ces règlements le plaignant a-t-il signé une entente de confidentialité afin d’épargner davantage d’embarras au gouvernement?

Q-45² — 27 mai 2025 — — En ce qui concerne les dépenses en services d’experts-conseils engagées par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés et l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis le 1^er janvier 2023, ventilé par année : a) quel est le montant total des dépenses engagées par chaque organisme pour des services d’experts-conseils; b) quels sont les détails des contrats inscrits sous les codes d’article 0431 (conseillers scientifiques), 0446 (conseillers en formation), 0473 (conseillers en technologie de l’information et en télécommunications), 0491 (conseillers en gestion), 0422 (conseillers en génie – construction) ou 0423 (conseillers en génie – autres), en précisant, pour chacun de ces contrats, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la durée du contrat, (v) la description des services fournis, (vi) la raison ou l’objet du contrat, (vii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique?


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