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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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45th PARLIAMENT, 1st SESSION 45e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 4

Thursday, May 29, 2025

10:00 a.m.

Journaux

No 4

Le jeudi 29 mai 2025

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Gord Johns (Courtenay—Alberni), seconded by Don Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-201, An Act to amend the Canada Health Act (mental, addictions and substance use health services), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Gord Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par Don Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Yves Perron (Berthier—Maskinongé), Bill C-202, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion d'Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par Yves Perron (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning foreign affairs (No. 451-00005);

— par Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (no 451-00005);

— by Gord Johns (Courtenay—Alberni), one concerning civil and human rights (No. 451-00006).

— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des droits de la personne (no 451-00006).

Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion of Corey Hogan (Calgary Confederation), seconded by Madeleine Chenette (Thérèse-De Blainville), — That the following address be presented to His Majesty the King in the following words:

La Chambre reprend l’étude de la motion de Corey Hogan (Calgary Confederation), appuyé par Madeleine Chenette (Thérèse-De Blainville), — Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Sa Majesté le roi :

TO THE KING’S MOST EXCELLENT MAJESTY:

À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LE ROI,

MOST GRACIOUS SOVEREIGN:

TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,

We, Your Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Majesty for the gracious Speech which Your Majesty has addressed to both Houses of Parliament;

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Votre Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Majesté d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Majesté avez adressé aux deux Chambres du Parlement;

And of the amendment of Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement d'Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

“and we urge Your Majesty’s advisors to include a firm commitment to present to Parliament an economic update or budget this spring, before the House adjourns for the summer, that incorporates measures aimed at unleashing Canada’s economic potential, including full accountability of Canada’s finances”;

« et nous demandons instamment aux conseillers de Votre Majesté de s'engager fermement à présenter au Parlement une mise à jour économique ou un budget au printemps, avant que la Chambre n'ajourne ses travaux pour l'été, qui intègre des mesures visant à libérer le potentiel économique du Canada, y compris la pleine responsabilité des finances du Canada »;

And of the subamendment of Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Christine Normandin (Saint-Jean), — That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement d'Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par Christine Normandin (Saint-Jean), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

“, with respect for the areas of jurisdiction and the institutions of Quebec and the provinces”.

« , dans le respect des champs de compétence et des institutions du Québec et des provinces ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion of Corey Hogan (Calgary Confederation), seconded by Madeleine Chenette (Thérèse-De Blainville), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de Corey Hogan (Calgary Confederation), appuyé par Madeleine Chenette (Thérèse-De Blainville), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

And of the amendment of Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière);

Et de l'amendement d'Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière);

And of the subamendment of Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Christine Normandin (Saint-Jean).

Et du sous-amendement d'Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par Christine Normandin (Saint-Jean).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Assistant Deputy Speaker And Deputy Chair of Committees of the Whole Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers

Pursuant to Standing Order 8(1), the Speaker proposed that Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) be appointed Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole.

Conformément à l'article 8(1) du Règlement, le Président propose qu'Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) soit nommée vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers.

Pursuant to Standing Order 8(2), the motion “That Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) be appointed Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole” was deemed to have been moved and seconded.

Conformément à l'article 8(2) du Règlement, la motion « Qu'Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert) soit nommée vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers » est réputée proposée et appuyée.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers

Pursuant to Standing Order 8(1), the Speaker proposed that John Nater (Perth—Wellington) be appointed Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole.

Conformément à l'article 8(1) du Règlement, le Président propose que John Nater (Perth—Wellington) soit nommé vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers.

Pursuant to Standing Order 8(2), the motion “That John Nater (Perth—Wellington) be appointed Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole” was deemed to have been moved and seconded.

Conformément à l'article 8(2) du Règlement, la motion « Que John Nater (Perth—Wellington) soit nommé vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers » est réputée proposée et appuyée.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion of Corey Hogan (Calgary Confederation), seconded by Madeleine Chenette (Thérèse-De Blainville), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de Corey Hogan (Calgary Confederation), appuyé par Madeleine Chenette (Thérèse-De Blainville), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

And of the amendment of Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière);

Et de l'amendement d'Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière);

And of the subamendment of Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Christine Normandin (Saint-Jean).

Et du sous-amendement d'Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par Christine Normandin (Saint-Jean).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 50(4), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 50(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and it was agreed to on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division No. 1 -- Vote no 1)
YEAS: 337, NAYS: 0
POUR : 337, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Acan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes

Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Dowdall
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy-Landry
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Guilbeault
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison Hill
Hepfner
Hirtle
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jackson
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga

Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Kmiec
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kurek (Battle River—Crowfoot)
Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek)
Kusie
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitao
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen

Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi

Total: -- 337

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that house that the Standing Joint Committee on the Library of Parliament has been authorized to examine and report upon the expenditures set out in Library of Parliament Vote 1 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2026, when and if the committee is formed.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l'informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, des dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, dès que le comité sera formé, le cas échéant.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by Gregor Robertson (Minister of Housing and Infrastructure and Minister responsible for Pacific Economic Development Canada) — Annual Report of the Federal Housing Advocate for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the National Housing Strategy Act, S.C. 2019, c. 29, s. 313 "16(2)". — Sessional Paper No. 8560-451-1290-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Gregor Robertson (ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique) — Rapport annuel de la défenseure fédérale du logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, L.C. 2019, ch. 29, art. 313 « 16(2) ». — Document parlementaire no 8560-451-1290-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Adjournment Ajournement

At 7:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.