Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 6 Le lundi 2 juin 2025 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 30 mai 2025 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 30 mai 2025 — Yvan Baker (Etobicoke-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-642 — 30 mai 2025 — Rhonda Kirkland (Oshawa) — En ce qui concerne le parrainage de baladodiffusions, de webinaires et de productions similaires, depuis 2019, et ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé pour ces parrainages; b) quels sont les détails de tous ces parrainages, y compris (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le montant ou le coût, (iv) le nom de la production, (v) le sujet ou la description de l’émission, (vi) la raison du parrainage? |
| Q-652 — 30 mai 2025 — Ned Kuruc (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne les contrats qui ont été annulés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2023, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été annulés; b) quel est le montant total versé en frais d’annulation ou en pénalités; c) quels sont les détails de ces annulations, y compris, pour chacune, (i) la date de signature du contrat, (ii) la date d’annulation du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) la description des biens ou des services, (vi) la raison de l’annulation, (vii) les frais d’annulation ou les autres types de coûts semblables pour le gouvernement? |
| Q-662 — 30 mai 2025 — Greg McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements : a) des 228 466 276 $ alloués, combien ont été versés à la Ville de Calgary à ce jour; b) quels étaient la date et le montant de (i) la première avance, (ii) chaque versement subséquent; c) cette avance a-t-elle été entièrement dépensée; d) quels jalons ont été réalisés; e) de ce financement, quel montant a été alloué à la création d’incitatifs directs pour les promoteurs, et de quel type d’incitatifs s’agissait-il? |
| Q-672 — 30 mai 2025 — Fraser Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’entente de contribution de 700 millions de dollars entre le gouvernement et Powerco dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro : a) selon le gouvernement, quelle quantité d’émissions devrait être réduite grâce à cette entente de contribution; b) quelle quantité d’émissions Powerco s’est-il engagé à réduire directement dans l’entente de contribution, le cas échéant? |
| Q-682 — 30 mai 2025 — Fraser Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de litiges contre le Commissaire à l’information depuis le 1er janvier 2021 : quel est le montant total des dépenses consacrées à des conseillers juridiques externes, ventilé par frais juridiques payés à ce jour et par frais juridiques à payer, pour les affaires suivantes (i) Procureur général du Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1623-22), (ii) Exportation et développement Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1793-22 et dossier de la Cour d’appel fédérale A-345-23), (iii) Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-125-23), (iv) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1090-23), (v) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1091-23), (vi) Commissaire à l’information du Canada c. Président et directeur général de Trans Mountain Corporation (dossier de la Cour fédérale T-1399-23), (vii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1606-23), (viii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1607-23), (ix) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1608-23), (x) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1653-23), (xi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1680-23), (xii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1728-23), (xiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1764- 23), (xiv) Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T- 2022-23), (xv) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-2683-23), (xvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-272-24), (xvii) Ministre des Transports c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-280-24), (xviii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-333-24), (xix) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-334-24), (xx) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-342-24), (xxi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-344-24), (xxii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-371-24), (xxiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-397- 24), (xxiv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-970-24), (xxv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1054-24), (xxvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1060-24), (xxvii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-1226-24), (xxviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1433-24), (xxix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1434- 24), (xxx) Ministre des Services aux Autochtones c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1556-24), (xxxi) Commissaire à l’information du Canada c. Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (dossier de la Cour fédérale T-1822-24), (xxxii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2013-24), (xxxiii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2681-24), (xxxiv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2709-24), (xxxv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2720-24), (xxxvi) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2779-24), (xxxvii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2909-24), (xxxviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3028-24), (xxxix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3029- 24), (xl) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T- 3049-24), (xli) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3259-24), (xlii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-111-25), (xliii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-112-25), (xliv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-220-25), (xlv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-221-25), (xlvi) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-332-25), (xlvii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-418-25), (xlviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-422-25), (xlix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-423- 25), (I) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense Nationale (dossier de la Cour fédérale T-496-25), (li) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense Nationale (dossier de la Cour fédérale T-601-25), (lii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-636-25), (liii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-657-25), (liv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-790-25), (lv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-797-25)? |
| Q-692 — 30 mai 2025 — Colin Reynolds (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les recommandations formulées par le commissaire à l’information du Canada, en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’accès à l’information : quelles mesures ont été prises en vue de la mise en œuvre de chacune des recommandations formulées dans chacun des rapports suivants du commissaire à l’information, ventilées par rapport et par recommandation, (i) Patrimoine canadien (Re), 2020 OIC 10, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (Re), 2021 OIC 11, (iii) Bibliothèque et Archives Canada (Re), 2022 OIC 17, (iv) Service canadien du renseignement de sécurité (Re), 2023 OIC 11, (v) Affaires mondiales Canada (Re), 2023 OIC 43, (vi) Agence des services frontaliers du Canada (Re), 2024 OIC 15, (vii) Défense nationale (Re), 2024 OIC 31, (viii) Défense nationale (Re), 2024 OIC 32, (ix) Environnement et Changement climatique Canada (Re), 2024 OIC 33, (x) Défense nationale (Re), 2024 OIC 34, (xi) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (Re), 2024 OIC 39, (xii) Agence du revenu du Canada (Re), 2024 OIC 52, (xiii) Défense nationale (Re), 2024 OIC 54? |
| Q-702 — 30 mai 2025 — Michael Cooper (St. Albert—Sturgeon River) — En ce qui concerne les bulletins de vote spéciaux produits pour la 45e élection générale : a) quel est le nombre de bulletins de vote spéciaux envoyés à des électeurs résidant à l’extérieur du Canada, ventilé par pays de résidence actuelle et après par circonscription électorale canadienne; b) quel est le nombre de bulletins de vote spéciaux retournés par les électeurs résidant à l’extérieur du Canada, ventilé par pays de résidence actuelle et après par circonscription électorale canadienne? |
| Q-712 — 30 mai 2025 — Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes) — En ce qui concerne les dépenses relatives aux services informatiques, en 2022-2023, figurant au tableau 2 du rapport « Coût financier de la passation de contrats en TI centrés sur les tâches » du directeur parlementaire du budget : a) quelle est la somme des dépenses qui ont été consacrées à des contrats pour la totalité des ministères, des organismes gouvernementaux et des sociétés d’État; b) quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les objectifs ont été atteints ou ne l’ont pas été, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou attribué par appel d’offres? |
| Q-722 — 30 mai 2025 — Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes) — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada : a) quels ont été les coûts engagés par (i) le conseil d’administration, (ii) l’équipe de direction, depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année et par mois; b) quelle est la ventilation des coûts en a) par type de dépense, y compris le montant dépensé pour les espaces de réunion, les demandes de remboursement de frais de déplacement, les factures de frais d’accueil, les honoraires, etc.; c) quels sont les détails de chaque dépense de déplacement engagée par le conseil ou la direction, y compris (i) la destination, (ii) la date, (iii) les dépenses totales, (iv) le nom et le titre de la personne qui a voyagé; d) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le conseil ou la direction, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description de l’événement, (vi) les noms et les titres des participants; e) quels sont les détails des honoraires versés au conseil, ventilés par année? |
| Q-732 — 30 mai 2025 — Jenny Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les services d’établissement et de réinstallation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est le budget national pour les services d’établissement et de réinstallation pour chaque exercice de 2024-2025 à 2027-2028, aligné sur le plan triennal des niveaux d’immigration et ventilé par (i) catégorie ou type de service (c.-à-d. formation linguistique, information et aiguillage, services de soutien à l’intégration, services de soutien liés à l’emploi, etc., y compris les cibles pour les francophones ainsi que les régions rurales et éloignées), (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province et territoire; b) quels sont les budgets nationaux projetés pour les services d’établissement pour les cinq prochains exercices, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province et territoire; c) quel est le modèle actuel d’affectation des fonds pour l’établissement et quelles sont les données relatives à la résidence permanente utilisées pour les cinq dernières années et pour les trois prochaines années afin d’allouer du financement à chaque région; d) y a-t-il eu des modifications apportées au modèle d’affectation des fonds pour l’établissement depuis 2022 et, le cas échéant, quels sont ces changements et quelle incidence ont-ils eue sur les niveaux de financement, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province et territoire; e) s’il n’y a pas eu de modifications apportées au modèle d’affectation des fonds pour l’établissement depuis 2022, le ministère a-t-il l’intention de continuer à utiliser ce modèle pour déterminer les affectations de fonds pour 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028; f) combien de nouveaux fournisseurs de services ont reçu du financement dans le cadre du tout dernier appel de propositions par rapport à l’appel de propositions de 2019, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province et territoire; g) le financement pour les nouveaux fournisseurs de services a-t-il été ajouté au budget national existant consacré à l’établissement, ou le budget a-t-il été augmenté pour inclure les nouveaux fournisseurs; h) en ce qui concerne le tout dernier appel de propositions, combien de fournisseurs de services existants ont subi des réductions de financement, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) réduction par pourcentage, (iii) municipalité, (iv) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (v) province et territoire; i) en ce qui concerne le tout dernier appel de propositions, combien de fournisseurs de services n’ont pas reçu de financement parce que leur contrat n’a pas été renouvelé, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province et territoire; j) quelles stratégies le ministère a-t-il mises en œuvre pour assurer la transition des clients d’un fournisseur de services à un autre lorsque les contrats n’ont pas été renouvelés ou que les fonds ont été réaffectés, y compris en ce qui concerne les mesures d’aide à l’établissement pour les Ukrainiens déplacés titulaires d’un visa délivré en vertu de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine qui ne seront plus soutenus après le 31 mars 2025, ventilées par (i) modèle de prestation de services (c.-à-d. en personne, à distance, en ligne), (ii) moment où ce sera opérationnel; k) quels changements de politique le ministère apportera-t-il aux Cours de langue pour les immigrants au Canada pour la période de financement 2025-2028; l) le gouvernement continuera-t-il d’offrir des Cours de langue pour les immigrants au Canada de premier et de deuxième niveaux aux résidents permanents qui souhaitent entrer sur le marché du travail? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-4 — 30 mai 2025 — Jenny Kwan (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| a) créer une nouvelle société d’État appelée Sources renouvelables Canada afin d’accélérer la création d’emplois pendant la reprise économique et la transition nécessaire vers les sources d’énergie renouvelables, en réalisant des projets d’énergie géothermique, solaire, éolienne et marémotrice, et en accordant la priorité aux projets situés dans le nord-est de la Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador, provinces où les nouveaux emplois de transition sont les plus nécessaires et où des travailleurs compétents du secteur de l’énergie sont déjà présents; |
| b) financer cette société d’État au moyen des économies réalisées grâce à l’élimination des subventions aux combustibles fossiles. |
| M-5 — 30 mai 2025 — Jenny Kwan (Vancouver-Est) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada ne sont pas compatibles avec les critères établis sur les plans scientifiques et juridiques pour assurer un avenir viable, |
| (ii) la mobilisation pour la lutte contre le changement climatique de l'ampleur requise pour changer les choses doit être un grand projet de société, |
| (iii) des milliers de jeunes à travers le Canada sont conscients de l'urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés et sont prêts à s'engager pour que notre pays réduise ses émissions de GES et se prépare à des catastrophes climatiques, |
| (iv) un groupe de jeunes pour le climat pourrait préparer des centaines de milliers de jeunes à occuper les emplois écologiques bien rémunérés de l'avenir et contribuer à ce que le Canada dispose d'une main-d'œuvre qualifiée pour une économie durable, |
| (v) la création d'un groupe de jeunes pour le climat doté de grandes ambitions constituerait un programme public transformateur et signalerait aux jeunes et à l'ensemble de la société que nous sommes véritablement en situation d'urgence climatique, |
| (vi) un groupe de jeunes pour le climat pourrait également aider le Canada à relever un grand nombre de ses autres grands défis, y compris les inégalités, la santé mentale des jeunes, la réconciliation avec les peuples autochtones, la crise du logement, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et le manque de possibilités pour les jeunes; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) mettre en place un groupe de jeunes pour le climat afin de diriger la mobilisation de masse nécessaire à la formation et au recrutement de milliers de jeunes adultes, âgés de 17 à 35 ans, pour participer aux interventions d'urgence requises lors d'événements météorologiques extrêmes, tels que les incendies de forêt, les dômes de chaleur et les inondations, |
| (ii) renforcer la résilience communautaire et environnementale au changement climatique, comme en aidant à rendre les forêts plus résistantes aux incendies, en renforçant les écosystèmes naturels, en perfectionnant les infrastructures locales et en augmentant le soutien communautaire en prévision de phénomènes météorologiques extrêmes, |
| (iii) construire des infrastructures qui réduisent les émissions de GES, par exemple en installant des systèmes fonctionnant à l'aide de sources d'énergie renouvelable, comme l'énergie solaire, l'énergie éolienne et les thermopompes, en optimisant l'efficacité énergétique des bâtiments, en construisant des systèmes de transport en commun durables et abordables, et en lançant de nombreuses autres initiatives, |
| (iv) atteindre les objectifs énoncés de b)(i) à b)(iii) en menant des consultations transparentes et inclusives, en établissant des partenariats et en collaborant avec les peuples autochtones, les communautés vulnérables et de première ligne, les syndicats, les coopératives de travailleurs, les groupes de la société civile, les universités et les entreprises, en adoptant une approche pangouvernementale pour la création et la mise en œuvre du groupe des jeunes pour le climat et en faisant participer les ministères concernés, comme Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada, Pêches et Océans Canada, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Emploi et Développement social Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ministère des Finances Canada, et d'autres, |
| (v) envisager de faire du groupe des jeunes pour le climat une nouvelle société d'État qui affecterait des fonds et des jeunes à des projets communautaires visant à maximiser la réduction des GES et à renforcer rapidement la résilience communautaire et écologique dans le contexte du changement climatique. |
| M-6 — 30 mai 2025 — Jenny Kwan (Vancouver-Est) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le Canada se trouve au cœur d’une crise nationale urgente du logement en raison des échecs répétés des gouvernements conservateurs et libéraux en matière de logement; sous les conservateurs, le coût d’achat d’une maison a augmenté de 77 % et sous le gouvernement libéral actuel, il a encore augmenté de 300 000 $; le loyer national moyen est maintenant de près de 2 000 $ par mois pour un logement d’une chambre, les taux d’inoccupation sont à un niveau record et plus de 235 000 personnes sont sans domicile fixe, |
| (ii) la vérificatrice générale du Canada a déclaré que le gouvernement n’atteindra pas leurs propres objectifs en matière de réduction du nombre de sans-abri chroniques, |
| (iii) la financiarisation du logement a aggravé la crise, en assimilant le logement à un marché boursier, alors que le logement est inscrit dans la loi comme un droit humain fondamental, |
| (iv) les propriétaires financiarisés, comme les fonds d’investissement immobilier, ont profité de la crise urgente du logement au Canada en achetant des logements abordables et en évinçant les locataires pour rénover et faire grimper les loyers, |
| (v) les sociétés de placement immobilier bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel et les sept plus grandes d’entre elles ont économisé à elles seules 1,5 milliard de dollars grâce aux niches fiscales fédérales, et en date du 3 avril 2023, le directeur parlementaire du budget estimait que le gouvernement fédéral percevra 285,8 millions de dollars de recettes fiscales supplémentaires entre 2023 et 2027, |
| (vi) au cours des 30 dernières années, le Canada a perdu 500 000 logements abordables en raison de l’annulation par le gouvernement de la stratégie en faveur du logement abordable en 1993, |
| (vii) entre 2011 et 2016, le Canada a perdu 322 600 logements locatifs abordables sur le marché privé; pour chaque logement abordable créé par le gouvernement, 15 ont été perdus; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) adopter une approche du logement fondée sur les droits de la personne, comme le prévoit la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, |
| (ii) instaurer un moratoire sur l'acquisition de logements abordables par des propriétaires financiarisés, y compris des fonds de placement immobilier et des entreprises, qui réalisent d'énormes profits tout en faisant grimper les coûts, |
| (iii) modifier le code fiscal fédéral pour mettre fin au traitement fiscal préférentiel des fonds de placement immobilier au Canada en appliquant le taux de l'impôt sur les sociétés et investir cet argent dans le logement abordable, |
| (iv) créer un fonds fédéral d'acquisition à but non lucratif pour permettre aux organisations à but non lucratif, aux coopératives ou aux fiducies foncières d'acheter des immeubles locatifs à risque lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de protéger et d'accroître l'offre de logements abordables au Canada, |
| (v) lier le financement, les fonds ou l'assurance garantis par la Société canadienne d'hypothèques et de logement aux propriétaires privés, selon des critères précis, y compris des seuils d'abordabilité inférieurs au marché, une garantie d'abordabilité à perpétuité, une garantie de non-déplacement et des normes minimales d'entretien et d'efficacité énergétique, |
| (vi) exiger des acomptes progressivement plus importants pour les acheteurs de plusieurs biens immobiliers, afin de décourager l'assimilation du logement à un marché boursier, |
| (vii) obliger les propriétaires à divulguer leur titre de propriété et collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place un registre national des loyers. |
| M-7 — 30 mai 2025 — Jenny Kwan (Vancouver-Est) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le quartier chinois historique de Vancouver – le plus grand quartier chinois du Canada – a une valeur intangible en tant que monument témoignant du rôle intégral de la communauté chinoise dans le façonnement de Vancouver, |
| (ii) l’importance culturelle, historique et architecturale unique du quartier chinois de Vancouver est un témoignage vivant de la résilience et des contributions des immigrants chinois et de leurs descendants au Canada, |
| (iii) en 2011, le gouvernement fédéral a désigné le quartier chinois de Vancouver comme lieu historique national, |
| (iv) la communauté cherche à revitaliser le quartier chinois de manière à préserver, protéger et revigorer l’intégrité du quartier chinois historique et du patrimoine culturel de Vancouver, |
| (v) en 2018, la province de la Colombie-Britannique et la ville de Vancouver ont signé conjointement un protocole d’entente en faveur de la désignation du quartier chinois de Vancouver en tant que site de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en raison de sa valeur universelle exceptionnelle et ont également noté qu’il servira de rappel permanent du racisme, de la discrimination et des difficultés rencontrées par les pionniers canadiens d’origine chinoise, qui ont aidé à construire la province et la nation, |
| (vi) la désignation réussie du quartier chinois de Vancouver par l’UNESCO assurerait sa préservation en tant que site du patrimoine vivant pour les générations futures, stimulerait le développement économique, favoriserait le tourisme et apporterait une reconnaissance internationale à Vancouver, à la Colombie-Britannique et au Canada; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait maintenant ajouter le quartier chinois historique de Vancouver à la liste indicative du Canada en vue de la désignation des sites du patrimoine mondial de l’UNESCO en 2028. |
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