The Speaker laid before the House, — Report of the Privacy Commissioner of Canada on the Privacy Act and on the application of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 40(1) and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c. 5, sbs. 25(1). — Sessional Paper No. 8560-451-626-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapport du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Lena Metlege Diab (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-3, An Act to amend the Citizenship Act (2025), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Lena Metlege Diab (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyée par Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

a) pour la durée de la 45^e législature,

(i) l’article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « 10 députés », de ce qui suit : « et sont formés de cinq députés du Parti libéral, quatre députés du Parti conservateur et un député du Bloc Québécois, sauf le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent de la condition féminine qui sont composés de neuf députés et formés de quatre députés du Parti libéral, quatre députés du Parti conservateur et un député du Bloc Québécois »,

(ii) les articles 104(5), 104(6)b), 114(2)e) et 114(2)f) du Règlement soient suspendus,

(iii) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement, y compris aux notes marginales;

b) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti reconnu déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard à midi, le vendredi 6 juin 2025, afin de dresser et présenter une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents et mixtes permanents de la Chambre, pourvu que,

(i) le greffier de la Chambre convoque une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au plus tard le mardi 10 juin 2025,

(ii) le rapport indiqué au paragraphe b) soit réputé adopté au moment de sa présentation;

c) n’importe quel jour, à minuit ou après, si la Chambre n’a pas complété une série de votes par appel nominal en lien avec les travaux des subsides ou sur tout projet de loi, un ministre de la Couronne puisse proposer, à tout moment, une motion portant suspension de la séance de la Chambre, qui sera réputée adoptée et la séance de la Chambre sera suspendue jusqu’à 9 heures plus tard ce jour civil.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong), one concerning justice (No. 451-00016);

— par Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong), une au sujet de la justice (n^o 451-00016);

— by Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton—Bkejwanong), one concerning justice (No. 451-00017);

— par Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton—Bkejwanong), une au sujet de la justice (n^o 451-00017);

— by Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning parliament and politics (No. 451-00018), two concerning foreign affairs (Nos. 451-00019 and 451-00022), one concerning health (No. 451-00020) and two concerning justice (Nos. 451-00021 and 451-00023);

— par Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du parlement et de la politique (n^o 451-00018), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 451-00019 et 451-00022), une au sujet de la santé (n^o 451-00020) et deux au sujet de la justice (n^os 451-00021 et 451-00023);

— by Arnold Viersen (Peace River—Westlock), two concerning foreign affairs (Nos. 451-00024 and 451-00025).

— par Arnold Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 451-00024 et 451-00025).

The order was read for consideration of a ways and means motion to introduce a bill respecting certain affordability measures for Canadians and another measure (Sessional Paper No. 8570-451-1), notice of which was laid before the House on Tuesday, May 27, 2025. (Ways and Means No. 1)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'un projet de loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure (document parlementaire n^o 8570-451-1), dont avis a été déposé à la Chambre le mardi 27 mai 2025. (Voies et moyens n^o 1)

François-Philippe Champagne (Minister of Finance and National Revenue), seconded by Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the motion be concurred in.

François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national), appuyé par Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 83(4) and 69(1), on motion of François-Philippe Champagne (Minister of Finance and National Revenue), seconded by Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-4, An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national), appuyé par Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-2, An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité.

Avis de la recommandation royale a été donné le lundi 2 juin 2025 par le ministre de la Sécurité publique comme suit :

Recommendation

Recommandation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité ».

Gary Anandasangaree (Minister of Public Safety), seconded by Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, Bill C-202, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), be deemed read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Gary Anandasangaree (Minister of Public Safety), seconded by Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-2, An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to order made Tuesday, May 27, 2025, the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of all votes in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2026.

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2025, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026.

At 10:30 p.m., the committee rose.

À 22 h 30, la séance du Comité est levée.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that house that joint committees have been authorized, as far as the Senate is concerned, to hold hybrid meetings or meetings entirely by videoconference, for the remainder of the current session, with the following provisions applying in relation to any such meeting:

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l’informer que les comités mixtes ont été autorisés, en ce qui concerne le Sénat, à tenir des réunions hybrides ou entièrement par vidéoconférence, pour le reste de la présente session, les dispositions suivantes ayant effet lors de telles réunions :

a) tous les membres qui participent font partie du quorum;

b) ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants, sous réserve du sous-point d)(i);

c) le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec la plus grande prudence et toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité des délibérations à huis clos inhérents à ces technologies;

d) sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, pour participer à une réunion de comité par vidéoconférence, les sénateurs doivent :

(i) participer à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada;

(ii) utiliser un appareil et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat et autorisés pour les vidéoconférences avec interprétation;

(iii) être les seules personnes visibles pendant la vidéoconférence;

(iv) avoir la fonction vidéo activée et être visibles à l’écran en tout temps, à moins que la réunion soit suspendue;

(v) quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège, à moins que la réunion soit suspendue.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Costing note from the Parliamentary Budget Officer on the Canada Disability Benefit, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-451-1119-14. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1119-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Julie Dabrusin (Minister of Environment and Climate Change) — Report of the Minister's Advisory Council, pursuant to the Impact Assessment Act, S.C. 2019, c. 28, s. 1 "118(3) and (4)". — Sessional Paper No. 8560-451-1276-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport du conseil consultatif du ministre, conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact, L.C. 2019, ch. 28, art. 1 « 118(3) et (4) ». — Document parlementaire n^o 8560-451-1276-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 10:33 p.m., pursuant to order made Tuesday, May 27, 2025, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 33, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2025, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.