Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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45^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 9 Le jeudi 5 juin 2025 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose à la Chambre, — Rapport du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Lena Metlege Diab (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyée par Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

a) pour la durée de la 45^e législature,

(i) l’article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « 10 députés », de ce qui suit : « et sont formés de cinq députés du Parti libéral, quatre députés du Parti conservateur et un député du Bloc Québécois, sauf le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent de la condition féminine qui sont composés de neuf députés et formés de quatre députés du Parti libéral, quatre députés du Parti conservateur et un député du Bloc Québécois »,

(ii) les articles 104(5), 104(6)b), 114(2)e) et 114(2)f) du Règlement soient suspendus,

(iii) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement, y compris aux notes marginales;

b) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti reconnu déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard à midi, le vendredi 6 juin 2025, afin de dresser et présenter une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents et mixtes permanents de la Chambre, pourvu que,

(i) le greffier de la Chambre convoque une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au plus tard le mardi 10 juin 2025,

(ii) le rapport indiqué au paragraphe b) soit réputé adopté au moment de sa présentation;

c) n’importe quel jour, à minuit ou après, si la Chambre n’a pas complété une série de votes par appel nominal en lien avec les travaux des subsides ou sur tout projet de loi, un ministre de la Couronne puisse proposer, à tout moment, une motion portant suspension de la séance de la Chambre, qui sera réputée adoptée et la séance de la Chambre sera suspendue jusqu’à 9 heures plus tard ce jour civil.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong), une au sujet de la justice (n^o 451-00016);

— par Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton—Bkejwanong), une au sujet de la justice (n^o 451-00017);

— par Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du parlement et de la politique (n^o 451-00018), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 451-00019 et 451-00022), une au sujet de la santé (n^o 451-00020) et deux au sujet de la justice (n^os 451-00021 et 451-00023);

— par Arnold Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 451-00024 et 451-00025).

Ordres émanant du gouvernement

Voies et moyens

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'un projet de loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure (document parlementaire n^o 8570-451-1), dont avis a été déposé à la Chambre le mardi 27 mai 2025. (Voies et moyens n^o 1)

François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national), appuyé par Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 4 -- Vote n^o 4)
POUR : 333, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Acan Aitchison Al Soud Albas Ali Allison Alty Anand Anandasangaree Anderson Anstey Arnold Au Auguste Baber Bailey Bains Baker Baldinelli Bardeesy Barlow Barrett Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River) Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt) Bendayan Berthold Bexte Bezan Bittle Blair Blanchet Blanchette-Joncas Block Blois Bonin Bonk Borrelli Boulerice Bragdon Brassard Brière Brock Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carney Carr Casey Chagger Champagne Champoux Chang Chartrand Chatel Chen Chenette Chi Church Clark Cobena Cody Connors Cooper Cormier Coteau Dabrusin Dalton Dancho Dandurand Danko Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Niagara South) Dawson DeBellefeuille Deltell d'Entremont DeRidder Deschênes Deschênes-Thériault Desrochers Dhaliwal Dhillon Diab Diotte Doherty Dowdall Duclos Duncan Dzerowicz Earle Ehsassi El-Khoury Epp Erskine-Smith Eyolfson Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake) Falk (Provencher) Fancy-Landry Fanjoy Fergus Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Fuhr Gaheer Gainey Gallant Garon Gasparro Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gill (Calgary Skyview) Gill (Brampton West) Gill (Calgary McKnight) Gill (Windsor West) Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan) Gill (Abbotsford—South Langley) Gladu Godin Goodridge Gould Gourde Grant Greaves Groleau Guay Guglielmin Guilbeault Gull-Masty Gunn Hajdu Hallan Hanley Hardy Harrison Hill Hepfner Hirtle Ho Hoback Hodgson Hogan Holman Housefather Hussen Iacono Idlout Jackson Jaczek Jansen Jeneroux Jivani Johns Joly Joseph Kayabaga Kelloway Kelly Khalid Khanna Kibble Kirkland Klassen Kmiec Konanz Koutrakis Kram Kramp-Neuman Kronis Kurek (Battle River—Crowfoot) Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek) Kusie Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lantsman Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) Lapointe (Sudbury) Larouche Lattanzio Lauzon Lavack Lavoie Lawrence Lawton LeBlanc Lefebvre Leitão Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Lightbound Lloyd Lobb Long Louis (Kitchener—Conestoga) Ma MacDonald (Malpeque) MacDonald (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Mahal Majumdar Malette (Bay of Quinte) Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk) Maloney Mantle Martel May Mazier McCauley McKelvie McKenzie McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McKnight McLean (Calgary Centre) McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke) McPherson Melillo Ménard Mendès Menegakis Michel Miedema Miller Mingarelli Moore Morin Morrison Morrissey Motz Muys Myles Naqvi Nater Nathan Nguyen Noormohamed Normandin Ntumba Oliphant Olszewski O'Rourke Osborne Patzer Paul-Hus Perron Petitpas Taylor Powlowski Provost Ramsay Rana Reid Rempel Garner Reynolds Richards Roberts Robertson Rochefort Romanado Rood Ross Rowe Royer Sahota Saini Sarai Sari Savard-Tremblay Sawatzky Scheer Schiefke Schmale Seeback Sgro Sheehan Shipley Sidhu (Brampton South) Simard Small Sodhi Solomon Sousa Steinley Ste-Marie Stevenson St-Pierre Strahl Strauss Stubbs Sudds Tesser Derksen Thériault Thomas Thompson Tochor Tolmie Turnbull Uppal Valdez van Koeverden Van Popta Vandenbeld Vien Viersen Villeneuve Vis Wagantall Warkentin Watchorn Waugh Weiler Williamson Yip Zahid Zerucelli Zimmer Zuberi Total: -- 333
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Chambers Chong Duguid McGuinty Plamondon Ruff Sidhu (Brampton East) Wilkinson Total: -- 8

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national), appuyé par Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure ».

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité.

Avis de la recommandation royale a été donné le lundi 2 juin 2025 par le comme suit :

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité ».

Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Travaux des subsides

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2025, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026.

À 22 h 30, la séance du Comité est levée.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l’informer que les comités mixtes ont été autorisés, en ce qui concerne le Sénat, à tenir des réunions hybrides ou entièrement par vidéoconférence, pour le reste de la présente session, les dispositions suivantes ayant effet lors de telles réunions :

a) tous les membres qui participent font partie du quorum;

b) ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants, sous réserve du sous-point d)(i);

c) le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec la plus grande prudence et toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité des délibérations à huis clos inhérents à ces technologies;

d) sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, pour participer à une réunion de comité par vidéoconférence, les sénateurs doivent :

(i) participer à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada;

(ii) utiliser un appareil et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat et autorisés pour les vidéoconférences avec interprétation;

(iii) être les seules personnes visibles pendant la vidéoconférence;

(iv) avoir la fonction vidéo activée et être visibles à l’écran en tout temps, à moins que la réunion soit suspendue;

(v) quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège, à moins que la réunion soit suspendue.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1119-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport du conseil consultatif du ministre, conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact, L.C. 2019, ch. 28, art. 1 « 118(3) et (4) ». — Document parlementaire n^o 8560-451-1276-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Ajournement

À 22 h 33, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2025, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.