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Q-1369
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mardi 16 juin 2026 |
En ce qui concerne les accords de règlement conclus par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis l’exercice 2019-2020 et portant sur des allégations de harcèlement, de discrimination, de harcèlement sexuel, de violence au travail, de représailles ou d’abus de pouvoir : a) quel est le nombre d’accords de règlement conclus chaque année, ventilé par exercice, par région et par type d’allégation; b) quelle a été la valeur totale des accords de règlement conclus chaque année, ventilée par exercice et par type d’allégation; c) quelles conclusions ou tendances, ou quels risques ou problèmes récurrents en milieu de travail, mis en évidence par ces accords de règlement, ont été pris en compte par le gouvernement et l’Agence des services frontaliers du Canada dans l’évaluation de la culture d’entreprise et de la sécurité du personnel de l’Agence; d) quel est le nombre d’accords de règlement qui comportaient des clauses de confidentialité, des ententes de non-divulgation, des clauses de non-dénigrement ou d’autres restrictions en matière de divulgation, ventilé par exercice financier, et quelles politiques, directives ou lignes directrices régissent l’utilisation de telles dispositions? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1368
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mardi 16 juin 2026 |
En ce qui concerne les dépenses juridiques engagées par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis l’exercice 2019-2020 par rapport à des conflits de travail, des enquêtes et des litiges : a) quel est le montant total des dépenses qui ont été consacrées à des services juridiques, ventilé par exercice; b) quel est le montant qui a été consacré annuellement à des services du ministère de la Justice, des conseils juridiques de l’extérieur, des enquêtes en milieu de travail, des questions liées aux relations de travail, des griefs, des plaintes liées à la violence au travail, des plaintes liées aux droits de la personne, des litiges, des contrôles judiciaires et des conflits liés à la gestion de l’incapacité; c) quelles conclusions tirées de rapports internes, d’enquêtes, de contrôles, d’audits ou de travaux externes le gouvernement et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils prises en compte lorsqu’ils ont déterminé la répartition des ressources et les allocations pour les dépenses juridiques liées à la culture en milieu de travail et à la conduite des employés; d) quelles mesures, quels mécanismes de surveillance ou quels processus de responsabilisation a-t-on mis en œuvre pour réduire les dépenses juridiques et remédier aux problèmes en milieu de travail qui ont donné lieu à de telles dépenses? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1367
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mardi 16 juin 2026 |
En ce qui concerne les cas fondés de harcèlement, de discrimination, de harcèlement sexuel, de violence en milieu de travail, d’abus d’autorité et d’inconduite au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis l’exercice 2019-2020 : a) combien de cas fondés ont été enregistrés chaque année, ventilés par exercice, par région, par type d’allégation et selon que la personne mise en cause était un employé, un gestionnaire ou un cadre; b) quels risques précis ont été identifiés par le gouvernement et l’Agence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne la récidive en matière d’inconduite, la culture en milieu de travail, la sécurité des employés, la confiance dans les mécanismes de signalement et la responsabilisation au sein de l’Agence; c) quels sont les résultats des enquêtes sur les normes professionnelles, des enquêtes sur la violence au travail, des enquêtes sur les relations de travail, des audits, des examens, des enquêtes auprès des employés ou des enquêtes externes qui ont été pris en compte pour évaluer la culture en milieu de travail et la responsabilité; d) quelles mesures disciplinaires, quelles mesures correctives, quels mécanismes de responsabilisation ou quels garde-fous ont été mis en place à la suite de cas fondés, notamment l’accompagnement professionnel, les avertissements, les suspensions, les renvois de postes d’encadrement, les rétrogradations et les licenciements? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1364
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mardi 16 juin 2026 |
En ce qui concerne la Stratégie nationale de sécurité alimentaire du gouvernement : a) d’après les prévisions du gouvernement, quelles répercussions la stratégie aura-t-elle sur les prix alimentaires, et dans quelle mesure ces prix auront-ils diminué, par comparaison avec les prix de juin 2026, (i) en juin 2027, (ii) en juin 2028, (iii) en juin 2029; b) quelle est la ventilation des prix en a) par type d’aliments (fruits, légumes, bœuf, porc, etc.)? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1045
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lundi 13 avril 2026 |
En ce qui concerne les stratégies élaborées par l’Agence des services frontaliers du Canada ces cinq dernières années pour répondre aux préoccupations relatives à la culture en milieu de travail et au harcèlement au sein de l’Agence : a) des professionnels des ressources humaines, des représentants des employés ou des membres du personnel de première ligne de l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils été consultés aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces stratégies, et, dans l’affirmative, combien, et provenant de quelles divisions et régions; b) quels risques précis ont été relevés par le gouvernement et l’Agence des services frontaliers du Canada relativement à la mise en œuvre de ces stratégies, y compris les risques liés à la culture en milieu de travail, à la sécurité des employés, à la conservation et au moral du personnel, et à l’efficacité opérationnelle; c) quelles constatations formulées dans des rapports internes ou des enquêtes externes sur le harcèlement et l’inconduite au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada ont été prises en considération dans l’élaboration de ces stratégies, par exemple la peur des représailles, le manque de confiance dans le processus de déclaration et la nature systémique des problèmes en milieu de travail; d) quelles conditions protectrices, garanties ou mesures de responsabilité précises, par exemple des mécanismes de divulgation par les employés, de surveillance ou d’application, sont en place pour que ces stratégies soient mises en œuvre efficacement et n’exacerbent pas les problèmes en milieu de travail existants? |
Réponse obtenue |
vendredi 29 mai 2026 |
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Q-1044
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lundi 13 avril 2026 |
En ce qui concerne la permission de sortir sans escorte accordée à Darren Scott Ray, un délinquant violent reconnu coupable par les tribunaux : a) avant la mise en liberté de Darren Scott Ray dans la collectivité, le ministre de la Sécurité publique avait-il été informé officiellement de la décision de lui accorder une permission de sortir sans escorte; b) si la réponse à a) est affirmative, quand le ministre a-t-il été informé et quels renseignements a-t-il reçus exactement lors de ce breffage, y compris les évaluations relatives au risque pour la sécurité publique, les effets sur la collectivité et les motifs justifiant que le risque que représentait le délinquant était gérable; c) le ministre de la Sécurité publique a-t-il été informé de toute prochaine ou future permission de sortir sans escorte pour Darren Scott Ray, et, le cas échéant, quels en sont les détails;
d) quelles conditions de protection précises ont été imposées à Darren Scott Ray pendant sa permission de sortir sans escorte, y compris toute restriction concernant les déplacements géographiques, les contacts avec des mineurs et la consommation de substances, l’obligation de faire rapport et les mesures de supervision? |
Réponse obtenue |
vendredi 29 mai 2026 |
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Q-1043
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lundi 13 avril 2026 |
En ce qui concerne la stratégie automobile de 2026 du gouvernement et les accords connexes avec des partenaires internationaux, dont le partenariat stratégique avec la République populaire de Chine : a) qui a été consulté par le gouvernement avant la finalisation de la stratégie, et quels sont les détails de chaque personne consultée, y compris la date et le mode de consultation; b) quels risques précis ont été relevés par le gouvernement concernant l’entrée de véhicules électriques chinois sur le marché canadien, et quel est le plan par lequel le gouvernement entend gérer chaque risque relevé; c) quelles conditions protectrices précises ont été intégrées aux protocoles d’entente ou accords connexes éventuels conclus avec des entités liées à l’État chinois, y compris en ce qui concerne la gouvernance des données, les normes de travail, les exigences environnementales et la protection de l’industrie canadienne; d) quel est le volume projeté par le gouvernement des véhicules électriques de construction chinoise qui entreront sur le marché canadien chacune des cinq prochaines années, et quelles mesures ou politiques protectrices sont en place pour en atténuer les répercussions négatives potentielles sur l’emploi et la construction automobile au Canada? |
Réponse obtenue |
vendredi 29 mai 2026 |
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Q-824
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lundi 2 février 2026 |
En ce qui concerne les demandeurs d’asile au Canada, ventilé par année depuis 2016 : a) combien de personnes ont présenté une demande d’asile; b) quel était le délai moyen entre le dépôt d’une demande d’asile et la date d’audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié; c) combien de demandeurs d’asile bénéficiaient d’une aide au logement et d’une aide financière du gouvernement; d) quelle est l’estimation du gouvernement concernant le coût moyen par demandeur pour les aides fournies par le gouvernement, y compris le logement, l’aide au revenu et les services de santé; e) quelle est la ventilation des réponses en a) à d) par province ou territoire où se trouvait la personne? |
Réponse obtenue |
lundi 23 mars 2026 |
