Vote no 285
44e législature, 1re sessionJour de séance no 172 - jeudi 23 mars 2023
Sujet
10e rapport du Comité permanent des finances (amendement)
Texte de la motion
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le 10e rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 10 mars 2023, ne soit pas adopté maintenant, mais renvoyé au même Comité avec l’instruction de le modifier de manière à recommander que le gouvernement crée une norme nationale d’examen professionnel « sceau bleu » qui permettrait de délivrer rapidement des permis aux professionnels, comme les médecins et les infirmières, qui démontrent qu’ils sont qualifiés, et que toute personne ayant réussi l’examen national commun pour sa profession obtienne un certificat « sceau bleu » lui permettant de travailler dans toute province ou tout territoire qui choisit d’adhérer à la norme sceau bleu. ».
« le 10e rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 10 mars 2023, ne soit pas adopté maintenant, mais renvoyé au même Comité avec l’instruction de le modifier de manière à recommander que le gouvernement crée une norme nationale d’examen professionnel « sceau bleu » qui permettrait de délivrer rapidement des permis aux professionnels, comme les médecins et les infirmières, qui démontrent qu’ils sont qualifiés, et que toute personne ayant réussi l’examen national commun pour sa profession obtienne un certificat « sceau bleu » lui permettant de travailler dans toute province ou tout territoire qui choisit d’adhérer à la norme sceau bleu. ».
Voir le vote publié dans les Journaux du jeudi 23 mars 2023
En bref
Résultats: Rejetée
Pour: 115
Contre: 208
Pairés: 2
Total: 323
Détails du vote
Afficher les résultats par :
| Député(e) | Affiliation politique | Vote | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
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