Les règles du débat / Ordre et décorum

Utilisation d’accessoires dans la Chambre; projet de loi d’exécution du budget

Débats, p. 24232

Contexte

Le 29 novembre 2018, durant le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, Luc Berthold (Mégantic—L’Érable) fait observer que le projet de loi ne contient aucune disposition sur l’agriculture ou l’agroalimentaire. Pour appuyer son argument, M. Berthold se met à tourner une à une les pages du projet de loi en silence. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) invoque le Règlement pour remettre en question l’utilisation du document budgétaire comme accessoire. Peter Julian (New Westminster—Burnaby) et Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue) confirment eux aussi que le projet de loi ne contient rien sur l’agriculture, mais estiment qu’en feuilletant un projet de loi pendant six minutes, leur collègue empêche beaucoup d’autres députés de participer au débat sur le projet de loi[1].

Résolution

Le vice-président adjoint (Anthony Rota) rend sa décision sur-le-champ, en déclarant que les députés ont le droit de consulter le projet de loi budgétaire pendant leur discours, mais qu’il espère que M. Berthold trouvera rapidement ce qu’il cherche avant la fin du temps de parole qui lui est accordé pour son intervention.

Décision de la présidence

Le vice-président adjoint : Je peux donner au député mon interprétation de la règle à cet égard.

Lorsqu’il fait un discours, le député a le droit de consulter le projet de loi d’exécution du budget. En tant que Président, je ne peux pas vraiment me prononcer sur la capacité du député à trouver ce qu’il cherche. Je dois laisser cela à sa discrétion.

À ce que je vois, le député dispose encore d’environ six minutes et 37 secondes. J’espère qu’il trouvera rapidement ce qu’il cherche et qu’il pourra nous donner l’information qu’il tente de trouver.

Je vais laisser le député continuer son discours.

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[1] Débats, 29 novembre 2018, p. 24231–24232.