Règlement et procédure

Le Règlement exige un débat spécial d’un jour sur le Règlement ainsi que sur la procédure de la Chambre et de ses comités au début de chaque législature56. Ce débat a lieu lors d’un jour désigné par un ministre entre le 60e et le 90e jour de séance d’une législature57. Si aucun jour n’est désigné, le débat a lieu le 90e jour de séance58.

Cette disposition a été adoptée par la Chambre en 1982 sur recommandation des membres du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, qui ont estimé qu’il fallait permettre aux députés « de donner leur avis sur la procédure et le Règlement de la Chambre des communes59 ». On a modifié le Règlement en 2015 de façon que, à la fin de la période prévue pour le débat, la question soit réputée renvoyée en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre60.

Depuis son adoption, on a maintes fois suspendu l’article 51, car on a fourni aux députés d’autres tribunes pour débattre des questions de procédure. C’est au début de la 33e législature en 1984 que la première occasion s’est présentée de procéder à un tel débat. Toutefois, bien avant le 60e jour de séance, la Chambre a convenu du consentement unanime de renoncer à ce débat, probablement parce qu’elle en avait récemment tenu un autre concernant la constitution d’un comité spécial destiné à étudier la réforme de la Chambre61. Les premières sessions de la 34e législature (1988) et de la 40e législature (2008) se sont terminées après seulement 11 et 13 jours de séances respectivement, et donc les débats n’ont pas eu lieu. La règle a de nouveau été suspendue au début de la 35e législature (1994) alors que la Chambre débattait de plusieurs modifications au Règlement62, ainsi qu’à la 37e législature (2001), alors qu’un comité spécial chargé d’étudier la modernisation et l’amélioration du Règlement était constitué63. Un ordre spécial a également été adopté au début de la 39e législature (2006) afin que le débat prévu par le Règlement soit réputé avoir eu lieu64.

Il ne s’est tenu que quatre débats en vertu de cette disposition du Règlement : le premier a eu lieu à la 36e législature (1998)65, le deuxième, à la 38e législature (2005)66, le troisième, à la 41e législature (2012)67 et le quatrième, à la 42e législature (2016)68. Dans tous les cas, les députés ont pu discuter de la procédure de la Chambre et de ses comités dans le cadre d’un jour désigné par le leader du gouvernement à la Chambre.

Règles du débat

Conformément au Règlement, la motion qui est devant la Chambre lors d’un tel type de débat est la suivante : « Que cette Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités ». Le débat sur cette motion a priorité sur tout le reste et dure au maximum un jour de séance. À moins qu’elles ne se terminent plus tôt, les délibérations sur la motion prennent fin à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien69. La motion est réputée avoir été proposée70 et, pour favoriser une large participation, aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois ni pendant plus de 10 minutes71. Une période de questions et d’observations d’au plus cinq minutes peut suivre chaque intervention72. À la fin de la période prévue pour le débat, la question est réputée renvoyée en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.