Bibliothèque du Parlement
Il est adopté au terme d’un débat au cours duquel divers aspects de la politique gouvernementale sont abordés.
Cabinet L’exécutif du gouvernement, composé des députés et sénateurs nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre.
C’est le gouverneur en conseil qui en fixe la date.
Voir : Couronne (2) gouvernement de l’époque Voir : Cabinet; gouvernement (2) gouvernement majoritaire Gouvernement constitué par un parti politique ou une coalition de partis détenant la majorité des sièges à la Chambre des communes.
Comparer : gouvernement majoritaire gouvernement responsable Principe suivant lequel les ministres sont collectivement responsables des actions du gouvernement envers la Chambre.
Recueil de décisions du Président Geoff Regan 2015 - 2019 Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : critères d’admissibilité à un programme gouvernemental Le 23 avril 2018 Débats, p. 18613–18614.
Warawa sont plutôt liés aux critères d’admissibilité à un programme gouvernemental et ne portent pas sur une question de procédure qui touche la Chambre; la question ne relève donc pas des pouvoirs de la présidence.
Un examen approfondi des arguments de fond qui ont été avancés révèle que le député de Langley—Aldergrove conteste, en réalité, les critères d’admissibilité d’un programme gouvernemental.
Mon prédécesseur a lui aussi fait valoir cet argument le 12 mai 2014, à la page 5520 des Débats , et je cite :Il est tout aussi clair que le Président n’a pas le pouvoir de se prononcer sur les politiques ou les processus établis par le gouvernement […][L]a distinction entre les procédures établies par le gouvernement et celles établies par la Chambre demeure bien réelle et il faut la respecter.
Outrage à la Chambre : critères d’admissibilité à un programme gouvernemental
Michael Wilson) ont fourni à la Chambre des renseignements « trompeurs et inexacts » au sujet du livre blanc du gouvernement sur la réforme fiscale.
La plainte du député repose sur le fait qu’il affirme que l’on a induit la Chambre en erreur au sujet du livre blanc du gouvernement sur la réforme fiscale.
Il est cependant évident que, pour le gouvernement, le livre blanc constitue une série de propositions plutôt qu’un exposé budgétaire.
Le gouvernement n’a pas donné avis d’un exposé budgétaire et c’est pourquoi, en vertu du Règlement en vigueur, on ne peut revendiquer un débat de six jours.
Pratiques trompeuses : allégation que des renseignements trompeurs ont été communiqués à la Chambre; livre blanc du gouvernement sur la réforme fiscale
Recueil de décisions du Président John Bosley 1984 - 1986 Affaires courantes / Rapports de comités Réponse du gouvernement, acceptabilité Le 21 avril 1986 Débats, p. 12480 Rappel des faits Le 18 avril 1986, M.
Heap (Spadina) invoque le Règlement afin de protester parce que le gouvernement n'a pas déposé de réponse globale aux cinquième et sixième rapports du Comité permanent du travail, de l'emploi et de l'immigration tel qu'il est stipulé par le paragraphe 99(2) du Règlement.
Hnatyshyn (président du Conseil privé) réplique que le gouvernement a répondu à ces rapports, les réponses du ministre indiquant qu'il a l'intention de procéder à d'autres consultations avant de fournir des réponses détaillées.
Raisons données par le Président Il serait difficile à la présidence de se prononcer sur la qualité des réponses que le gouvernement fournit aux rapports de comités tout comme il est difficile de rendre une décision sur la qualité des questions ou des réponses pendant la période des questions.
Réponse du gouvernement, acceptabilité
Recueil de décisions du Président John Bosley 1984 - 1986 Affaires courantes / Rapports de comités Réponse du gouvernement, effets de la prorogation Le 27 juin 1986 Débats, p. 14969 Rappel des faits Le 26 juin 1986, M.
Gauthier souhaite savoir si ces requêtes deviennent un ordre de la Chambre et obligent donc le gouvernement à répondre dans un délai de 120 jours malgré la prorogation, ou si ces requêtes sont caduques à la fin d'une session.
Question Les requêtes de réponses gouvernementales survivent-elles à la prorogation ?
Réponse du gouvernement, effets de la prorogation
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 La procédure financière / Les travaux des subsides Recours aux mandats spéciaux du Gouverneur général durant l'ajournement du Parlement; députés n'ayant pas l'occasion d'examiner les projets de loi de crédits pertinents; Président lié par un ordre spécial; Président ne rend pas de décision sur des questions d'ordre constitutionnel ou juridique Le 4 mai 1989 Débats, p. 1325-1326 Contexte Le 4 mai 1989, M.
Peter Milliken (Kingston et les Îles) invoque le Règlement pour souligner le fait que les députés n'auront pas l'occasion d'examiner le projet de loi portant affectation de crédits sur lequel la Chambre doit se prononcer à 17 h 45 conformément à l'ordre qu'elle a adopté le 4 avril 1989 et qui prévoit la confirmation des sommes octroyées en vertu des mandats spéciaux du Gouverneur général pour l'année financière 1988-1989.
Résumé de façon aussi simple que possible, le voici : Pendant l'ajournement de la Chambre, parce que le gouvernement avait besoin d'argent, des mandats spéciaux ont été émis.
Il y a quelques instants, les députés ont fait valoir ce point dans les appartements du Président et ont suggéré que le gouvernement pourrait renvoyer toute l'affaire au comité permanent approprié.
Recours aux mandats spéciaux du Gouverneur général durant l'ajournement du Parlement; députés n'ayant pas l'occasion d'examiner les projets de loi de crédits pertinents; Président lié par un ordre spécial; Président ne rend pas de décision sur des questions d'ordre constitutionnel ou juridique
Il soutient que sa question était précise et directe et affirme que le gouvernement n’a pas le droit de choisir à quelles questions il va répondre.
Il ajoute qu’une réponse selon laquelle le gouvernement ne peut pas répondre à la question est également acceptable.
En invoquant son droit à titre de député de poser des questions et de demander des comptes au gouvernement, l’honorable député a fait valoir que le gouvernement n’avait pas le droit de choisir à quelles questions il répondrait ou non.
Dans une décision rendue le 14 juin 1989, à la page 3026 des Débats, le Président Fraser a formulé un commentaire intéressant sur les réponses du gouvernement aux questions, et je cite :Il faut comprendre que le gouvernement n’est pas obligé de donner une réponse parfaite; il n’est tenu que de donnée une réponse honnête.
Questions inscrites au Feuilleton : pertinence de la réponse du gouvernement à une question écrite
Il ajoute qu’il est acceptable que le gouvernement déclare qu’il ne peut donner de réponse à une question écrite et qu’il n’incombe pas au Président de se pencher sur les réponses données par le gouvernement à ces questions.
Il ajoute aussi que le gouvernement peut, en effet, indiquer qu’il ne peut répondre.
Il a déjà été demandé à la présidence de se prononcer sur les réponses du gouvernement à des questions écrites.
Ce principe s’applique également lorsque le gouvernement affirme ne pas être en mesure de fournir une réponse.
Protection contre l’obstruction et l’ingérence : ingérence alléguée du gouvernement dans la réponse à une question écrite
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 Le programme quotidien / Affaires courantes Déclarations de ministres : politique gouvernementale dévoilée à l’extérieur de la Chambre Le 4 octobre 1989 Débats, p. 4309 Contexte Le 4 octobre 1989, M.
Mais je m’en souviens, et on a coutume, depuis longtemps, de se plaindre de temps à autre auprès du Président pour savoir s’il est opportun que le gouvernement fasse une déclaration à la Chambre, ce qui permet, en vertu du Règlement, aux deux critiques de l’opposition de disposer d’un temps égal pour répondre à la déclaration.
Le gouvernement a donné une réponse qui peut satisfaire ou non les députés, mais ce n’est pas une question de privilège ni un outrage à la Chambre.
Déclarations de ministres : politique gouvernementale dévoilée à l’extérieur de la Chambre
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 Le processus décisionnel / Motions et amendements Motion : motion émanant du gouvernement portant modification de divers articles du Règlement; fractionnement demandé pour fin de débat et de mise aux voix Le 10 avril 1991 Débats, p. 19312-19313 Contexte Le 8 avril 1991, au cours de l’étude de l’Affaire émanant du gouvernement n o 30 portant modification du Règlement de la Chambre des communes, M.
Le leader du gouvernement à la Chambre, le député de Kamloops (M.
La motion gouvernementale n o 30 dont nous débattons maintenant se compose de 64 propositions distinctes de même que de paragraphes intéressant son entrée en vigueur.
Après ces consultations, je tiens à informer la Chambre que la présidence propose qu’on procède de la façon suivante pour l’étude de la motion n o 30 du gouvernement.
Motion : motion émanant du gouvernement portant modification de divers articles du Règlement; fractionnement demandé pour fin de débat et de mise aux voix
Recueil de décisions du Président Lloyd Francis 1984 Privilège / Immunité contre toute forme d'intimidation Le gouvernement aurait mené une enquête sur le chef de l'Opposition Le 20 février 1984 Débats pp. 1558-9 Contexte Après la période des questions orales du 15 février 1984, M.
Il estime que l'intervention du Bureau du premier ministre et de certains membres du gouvernement vise à intimider le chef de l'Opposition ou à l'empêcher de s'acquitter de ses fonctions, en particulier pendant la période des questions orales, par la menace de la divulgation de renseignements concernant ses activités de simple citoyen.
Question en litige La prétendue constitution, par le gouvernement, d'un dossier sur le chef de l'Opposition et la tenue d'une enquête sur ce qu'il a fait en tant que simple citoyen constituent-elles une tentative d'intimidation sur sa personne visant à limiter sa liberté de parole ?
Les affirmations de la presse concernant cette affaire ont été démenties par un membre du gouvernement et la Chambre doit le croire lorsqu'il dit que ces allégations ne sont pas fondées. « Une violation de privilège de ce genre n'est bel et bien fondée que si un député a été empêché d'une façon ou d'une autre de s'acquitter de ses fonctions.
Le gouvernement aurait mené une enquête sur le chef de l'Opposition
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Préséance et ordre des travaux / Ordres inscrits au nom du gouvernement Ordres inscrits au nom du gouvernement Le 23 octobre 1968 Journaux pp. 156-7 Débats p. 1945 Contexte Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-116, Loi modifiant la Loi sur les postes, M.
Question en litige Une motion visant à appeler un ordre inscrit au nom du gouvernement peut-elle être présentée par un simple député ?
Les ordres inscrits au nom du gouvernement ne peuvent être proposés que par le gouvernement.
Raisons invoquées par le Président Les règles et les précédents indiquent que les ordres inscrits au nom du gouvernement peuvent être appelés dans l'ordre que le gouvernement juge opportun et sont proposés par le leader du gouvernement à la Chambre.
Ordres inscrits au nom du gouvernement
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Préséance et ordre des travaux / Ordres inscrits au nom du gouvernement Ordres inscrits au nom du gouvernement Le 29 juin 1971 Journaux p. 759 Débats p. 7486 Contexte Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-176, Loi créant le Conseil national de commercialisation des produits de ferme ..., M.
Selon lui, en agissant ainsi, le gouvernement pourrait choisir un autre point à l'Ordre du jour, étant donné le peu de progrès réalisé sur le présent sujet.
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre Présentation déformée du rôle du Parlement dans les communications du gouvernement au sujet de la taxe proposée sur les produits et services : brochures Le 18 décembre 1989 Débats, p. 7058-7059 Contexte Le 20 novembre 1989, M.
Peter Milliken (Kingston et les Îles) soulève une question de privilège à propos de certaines brochures gouvernementales relatives à la taxe proposée sur les produits et services (TPS) qu’on distribue dans sa circonscription.
Présentation déformée du rôle du Parlement dans les communications du gouvernement au sujet de la taxe proposée sur les produits et services : brochures
Recueil de décisions du Président Geoff Regan 2015 - 2019 Le programme quotidien / Affaires courantes Questions au Feuilleton : renseignements inexacts dans une réponse du gouvernement à une question écrite Le 7 juin 2017 Débats, p. 12204–12205 Contexte Le 19 mai 2017, Pierre Poilievre (Carleton) invoque le Règlement au sujet de la réponse du gouvernement à la question écrite Q-954 .
Il soutient qu’en insérant délibérément de faux renseignements, le gouvernement a dénigré la réputation de M.
Le Président ajoute que, puisque le gouvernement a déposé une réponse révisée à la suite du recours au Règlement de M.
Je remercie l’honorable député de Carleton d’avoir soulevé la question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses observations.
Questions au Feuilleton : renseignements inexacts dans une réponse du gouvernement à une question écrite
Recueil de décisions du Président John Bosley 1984 - 1986 Affaires courantes / Rapports de comités Réponse du gouvernement, délai de dépôt Le 7 mars 1986 Débats, p. 11301 Rappel des faits Le 6 mars 1986, M.
Question Est-ce que Je gouvernement contrevient au Règlement lorsqu'il ne dépose pas une réponse à un rapport de comité dans un délai de 120 jours ?
Raisons données par le Président Le gouvernement doit déposer une réponse globale dans les 120 jours qui suivent la présentation d'un rapport de comité lorsque celui-ci le demande ; Le Règlement ne précise pas de moyen de remédier à cette situation, mais cette décision permettra de porter ce manquement au Règlement à l'attention du ministre responsable.
Réponse du gouvernement, délai de dépôt
Il est incapable d’y voir une intention malicieuse ou une tentative de fausses représentations de la part du gouvernement.
On prétendait que, même si la loi n’avait pas encore été adoptée par l’assemblée, le ministre des Affaires municipales et du Logement avait fait publier une brochure sur le programme du gouvernement sur la réforme des gouvernements municipaux de la région métropolitaine de Toronto.
Dans une décision rendue, le 12 juin 1996, au sujet d’une publicité gouvernementale relative au projet de loi n o 33 sur l’assurance-médicaments, le président de l’Assemblée nationale du Québec, M.
Le gouvernement a le droit de communiquer avec le public et de l’informer de ses politiques et de ses programmes.
Déformation du rôle du Parlement dans les communications gouvernementales concernant un projet de loi : publicité gouvernementale
Privilège parlementaire / Droits des députés Protection contre l’obstruction et l’ingérence : ingérence alléguée du gouvernement dans la réponse à une question écrite Le 3 avril 2014 Débats, p. 4207–4208 Contexte Le 27 mars 2014, Scott Andrews (Avalon) soulève une question de privilège relativement à la réponse du gouvernement à la question écrite Q-176.
Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) réplique que l’affaire est une question de débat quant au caractère approprié de la réponse [1].
Aussi, la présidence a-t-elle eu, dans ses décisions portant sur de telles questions de privilège, l’occasion de confirmer à la fois son rôle en la matière et les usages et principes qui gouvernent les questions écrites.
Le 3 avril 2012, dans une décision que j’ai rendue sur une autre question visant la réponse du gouvernement à la question écrite, j’ai réaffirmé cette pratique.
Par conséquent, le Président n’a pas le pouvoir d’obliger le gouvernement à donner les renseignements à la Chambre.
Le droit du Parlement d’obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d’intérêt public est incontestable […] Par conséquent, si la Chambre, au moyen d’une motion officielle, ordonne au gouvernement de lui fournir des renseignements, le gouvernement est tenu de s’exécuter.
Puisque la Chambre n’a pas ordonné au gouvernement de produire les renseignements en cause, le gouvernement n’est pas officiellement obligé de les fournir à la Chambre.
En outre, il s’ensuit que la présidence n’a pas l’autorité d’exiger du gouvernement qu’il fournisse ces renseignements à la Chambre.
Droit d’ordonner la production de documents : accès à l’information du gouvernement
Après avoir entendu l’honorable Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le Président déclare qu’il veut examiner le document dont M.
En réponse aux arguments avancés, le leader du gouvernement à la Chambre a prétendu que le communiqué de presse n’a nullement cherché à influencer la Chambre dans sa décision d’adopter ou de rejeter le projet de loi.
J’ai examiné attentivement les demandes du député de Fraser Valley et du leader du gouvernement à la Chambre.
Le leader du gouvernement à la Chambre a répondu que le gouvernement prenait tout simplement ses responsabilités et se préparait en vue de l’adoption du projet de loi.
Adoption : annonce par le gouvernement avant; anticiper une décision de la Chambre