Bibliothèque du Parlement
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 La procédure financière / Les travaux des subsides Motion de l'opposition : amendement dépassant la portée de la motion Le 26 mars 1992 Débats, p. 8876-8877 Contexte Le 26 mars 1992, au cours de l'étude d'une motion de l'opposition inscrite au nom de M.
Au moment convenu, M me Diane Marleau (Sudbury) soutient que la motion principale introduit l'élément de gouvernements en exercice et qu'en conséquence, l'amendement du Parti libéral ne fait que clarifier la nature de la menace qui y est mentionnée.
David Dingwall (Cape Breton- Richmond -Est) invoque le Règlement et stipule que si l'amendement outrepasse la portée du paragraphe 81(11) du Règlement parce qu'il ne traite pas d'une question relevant de la compétence du gouvernement fédéral, il faut conclure que la motion principale est en soi inadmissible.
Décision de la présidence M. le Président : Comme les députés le savent, peu après la période des questions, on est revenu sur un rappel au Règlement qui avait été soulevé ce matin relativement à un amendement proposé par l'Opposition officielle à la motion présentée en cette journée de l'opposition par le Nouveau Parti démocratique.
Motion de l'opposition : amendement dépassant la portée de la motion
Au cours du débat, Pierre Poilievre (Carleton) propose un amendement à la motion du gouvernement.
Il convient que l’amendement est à l’effet contraire de la motion principale et entraînerait son rejet.
La motion principale propose que la Chambre rejette les amendements du Sénat au projet de loi C-4 .
Le débat se poursuivra donc sur la motion principale.
Motions : recevabilité d’un amendement contraire à la motion principale
Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994 Le processus décisionnel / Motions et amendements Motion : motion émanant du gouvernement portant suspension de divers articles du Règlement; recevabilité Le 15 décembre 1988 Débats, p. 76-78 Contexte Le 14 décembre 1988, l’hon.
Elle peut même adopter une motion prescrivant une ligne de conduite incompatible avec le Règlement. […] Une motion de suspension provisoire exige un avis, mais, dans les cas urgents, elle peut se dispenser de cet avis.
Il est évident que la Chambre australienne se prononce régulièrement sur ce genre de motions.
La motion du 13 juin suspendait aussi l’application de l’article 10 du Règlement, qui est devenu depuis [l’article] 27(1), en déniant le droit de tout député de présenter une motion tendant à prolonger les heures de délibération.
Motion : motion émanant du gouvernement portant suspension de divers articles du Règlement; recevabilité
Les avis de motion La présentation d’une motion Les décisions de la Chambre Le consentement unanime Accueil Les étapes du débat La présentation d’une motion Chapitre 12 Les étapes du débat Précédent Suivant La présentation d’une motion La règle interdisant d’anticiper Le retrait d’une motion La division d’une motion La présentation d’une motion Un député amorce le processus de débat à la Chambre en proposant une motion.
Lorsqu’un avis de motion a été donné, le Président commence par vérifier si le député désire bien présenter sa motion.
À la Chambre, lorsqu’un avis de motion a été transmis, l’exigence que la motion soit présentée par écrit est automatiquement satisfaite, puisque le texte de la motion paraît dans le Feuilleton.
Si une partie de la motion est irrecevable, l’ensemble de la motion le devient 231.
Le retrait d’une motion Une fois qu’une motion a été proposée par le Président, la Chambre en est saisie et peut en débattre.
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport Sort réservé aux motions découlant d'une motion rejetée Le 9 février 1970 Journaux p. 409 Débats p. 3397 Contexte Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-136, Loi concernant l'expropriation, le Président diffère le débat sur un groupe de motions d'amendement puisqu'elles découlent d'un autre groupe de motions dont on doit disposer au préalable.
Question en litige Des motions d'amendement découlant de motions rejetées peuvent-elles être mises aux voix ?
Les motions ne peuvent être mises aux voix.
Raisons invoquées par le Président Comme la première série de motions a été rejetée, les motions qui en découlent sont censées avoir été retirées.
Sort réservé aux motions découlant d'une motion rejetée
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée Motion de censure Le 15 septembre 1971 Débat p. 7831 Contexte M.
La présidence, qui a déjà été priée de se prononcer sur deux motions analogues, exprime de nouveau des doutes sur la recevabilité de la motion.
Raisons invoquées par le Président Il s'agit essentiellement d'une motion de censure et, à ce titre, elle ne peut être présentée aux termes de l'article 26 du Règlement.
Cependant, si les députés désirent pousser l'affaire plus loin, ils peuvent le faire en présentant une motion de fond ou de défiance ou en soulevant la question sous une autre forme.
Motion de censure
Recueil de décisions du Président James Jerome 1974-1979 Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport Motions d'amendement, recevabilité des motions d'annulation Le 29 juin 1976 Journaux pp. 1384-5 Débats pp. 14964-5 Contexte Au début de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-84 portant sur la peine capitale et intitulé Loi modifiant le Code criminel, le Président exprime certaines réserves quant à la recevabilité des nombreuses motions d'amendement inscrites au Feuilleton qui semblent porter atteinte au principe du projet de loi.
Décision Les motions d'annulation sont recevables.
Raisons invoquées par le Président Même si les motions d'annulation peuvent aller à l'encontre de certains précédents (en semblant porter atteinte au principe du projet de loi), elles sont conformes au Règlement et celui-ci « semble leur accorder un prestige que n'ont pas d'autres motions ».
« J’outrepasserais de loin les dispositions de notre Règlement en disant que parce que ces motions, prises en bloc ou collectivement, ont pour effet de modifier le principe du bill, tout député qui désire présenter une motion d'annulation à cette étape devrait être privé de ce droit ».
Motions d'amendement, recevabilité des motions d'annulation
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée Motion de censure Le 25 mars 1971 Débats pp. 4589-90 Contexte M.
Raisons invoquées par le Président « La forme de l'avis soumis à la présidence et celle de la présentation de sa motion à la Chambre sont défectueuses, dans une certaine mesure. » En pratique, les députés doivent s'en tenir à une déclaration générale du sujet qui doit faire l'objet d'un débat d'ajournement et ce, sans invoquer d'argument de fond.
La motion « porte sur la conduite d'un ministre; c'est donc en ce sens qu'elle se soustrait aux effets de l'article 26 du Règlement. » En outre, « la motion soulève une question de fond qui ne peut être débattue que par une motion distincte à la suite d'un préavis ...
[et elle] est irrecevable aux termes de l'article 26 du Règlement. » Motion de censure
Recueil de décisions du Président Geoff Regan 2015 - 2019 Les règles du débat / Processus du débat Motions : présentation d’une motion; le Président demande le consentement unanime pour être dispensé de lire une motion dans son intégralité Le 27 mai 2019 Débats, p. 28029 Contexte Le 27 mai 2019, avant de passer aux Affaires émanant des députés, le vice-président (Bruce Stanton) fait une déclaration concernant la motion M-231.
Au lieu de lire la motion au complet au moment de la proposer à la Chambre, la présidence pourrait simplement la désigner par son numéro, soit la motion M-231.
À des fins de référence, le texte de la motion M-231 se trouve au Feuilleton et au Feuilleton des avis sous les affaires émanant des députés, et des exemplaires de la motion sont disponibles auprès d’un greffier au Bureau.
La motion retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Motions : présentation d’une motion; le Président demande le consentement unanime pour être dispensé de lire une motion dans son intégralité
Tout en permettant la mise aux voix des motions, le vice-président dit qu’il est préoccupé par le grand nombre de motions qui auraient chacune pour effet de supprimer tous les articles d’une annexe alors qu’habituellement, une seule motion suffit.
Groupe n o 3 : les motions n os 52 à 56, 58, 98 et 99.
J’ai décidé d’accueillir ces motions cette fois-ci.
Toutefois, à l’avenir, une seule motion sera autorisée.
P0508-f 36-2 1999-10-19 Motions d’amendement : groupement; motions portant suppression des dispositions d’une annexe
Recueil de décisions du Président Jeanne Sauvé 1980-1984 Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence Dépassant la portée de la motion; motion de fond Le 21 juillet 1980 Journaux pp. 493-4 Débats p. 3164 Contexte Au cours du débat sur la motion de M.
Question en litige L’amendement proposé est-il pertinent par rapport à la motion principale ?
Raisons invoquées par le Président L’amendement proposé soulève une question tout à fait étrangère à celle comprise dans la motion principale.
Dépassant la portée de la motion; motion de fond
Recueil de décisions du Président Jeanne Sauvé 1980-1984 Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence Dépassant la portée de la motion; motion de fond Le 23 octobre 1980 Débats p. 3980 Contexte Le 21 octobre, au cours du débat sur la motion visant à créer un Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada, M.
Le Règlement ne peut-être modifié que si la Chambre y consent à l'unanimité ou sur présentation d'une motion de fond comportant un préavis de 48 heures.
Les motions n os 5 13, 15 et 16 ont été retirées.
Le groupe n o 4 comprend les motions n os 23 à 45.
Le groupe n o 5 est formé des motions n os 46 à 63.
Les motions n os 64 à 67 constituent le groupe n o 6.
Groupe n o 7, les motions n os 68 à 73.
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture Motion de fond Le 14 avril 1969 Journaux p. 895 Débats p. 7508 Contexte Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-184, Loi créant une société de télécommunications par satellite pour le Canada, M.
Il est présenté sous la forme d'une motion de fond, laquelle ne peut être proposée qu'avec le préavis d'usage.
Motion de fond
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence Modifiant la motion Le 13 mai 1971 Journaux pp. 550-1 Débats p. 5794-5 Contexte Au cours du débat sur la motion de M.
Question en litige Un amendement visant à élargir le mandat d'un comité de faire enquête dépasse-t-il la portée de la motion ?
Raisons invoquées par le Vice-président L’amendement n'est pas une motion de fond mais une extension ou une amplification de la motion principale; il serait pratiquement impossible « d’étudier la motion principale dans l'abstrait et sans se reporter aux événements de l'histoire du Canada ».
Modifiant la motion
Recueil de décisions du Président Lloyd Francis 1984 Priorité et ordre des travaux / Jour désigné Choix des motions Le 5 juin 1984 Débats p. 4358 Contexte Avant de passer à l'étude des subsides, le Président indique qu'il a reçu deux avis de motion, provenant des deux partis de l'opposition, et qu'il est disposé à entendre les arguments des députés avant de choisir la motion qui sera en délibération.
Hnatyshyn conteste également la recevabilité en procédure de la motion proposée par M.
En fonction des résultats de ce calcul, c'est la motion des Conservateurs, inscrite au nom de M.
Hnatyshyn à propos du style et de la nature de la motion de M.
Choix des motions
Selon le député, il s'agit d'une motion qui soulève une question de privilège et le fait de l'inscrire sous cette rubrique plutôt que sous celle de « Motions » annule l'urgence qui est le caractère essentiel de la question de privilège.
Question en litige Le contenu de l'avis de motion soulève-t-il à première vue une question de privilège et, par conséquent, sous quelle rubrique doit-il être inscrit ?
Décision La motion ne soulève pas à première vue la question de privilège et elle doit être inscrite sous la rubrique « Avis de motions émanant des députés ».
Le fait que la question de privilège n'est pas en cause de prime abord dans la motion a pour effet de refuser la préséance à cette discussion, mais non pas de l'empêcher.
Avis de motions; émanant des députés
Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974 Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence Dépassant la portée de la motion Le 28 février 1968 Journaux p. 719 Débats pp. 7076-7 Contexte Au cours du débat sur la motion de M.
Question en litige L’amendement se rapporte-t-il à la motion ?
Par contre, l'amendement vise à ajouter des conditions non pertinentes à la motion.
L’amendement constitue une nouvelle proposition et ne peut être proposé à la Chambre que sous forme de motion de fond précédée d'un avis.
Dépassant la portée de la motion
Recueil de décisions du Président James Jerome 1974-1979 Amendements et sous-amendements aux motions / Amendement dépassant la portée de la motion Amendement dépassant la portée de la motion Le 10 mai 1976 Journaux p. 1278 Débats p. 13359 Contexte Le 3 février, pendant l'heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire, au moment où la Chambre étudiait une motion inscrite de M.
Question en litige Un amendement à une motion d'initiative parlementaire portant renvoi de la motion à un comité est-il recevable ?
Décision L’amendement n'est pas recevable parce qu'il constitue une motion de fond.
L’amendement soulève une nouvelle question qui n'était pas envisagée dans l'avis de motion de M.
Amendement dépassant la portée de la motion
Celui-ci tente d'expliquer pourquoi la motion de M.
Le Président indique alors que la motion en question est devenue une motion de fond nécessitant préavis puisque M.
Question en litige Un député ayant obtenu la parole en vertu d'un rappel au Règlement peut-il présenter une motion ?
La motion est irrecevable.
Motion de remplacement (ajournement)