Débats, votes et décorum

Introduction

À la Chambre des communes, les débats doivent toujours porter sur une motion précise. Une motion amorce une discussion et donne lieu à la question sur laquelle devra se prononcer la Chambre. Le travail de la Chambre consiste essentiellement à se pencher sur cette motion, le débat, et à se prononcer sur la question qui en découle.

Le processus du débat à la Chambre

Durant le débat, la Chambre suit des étapes fondamentales : présentation d’un avis de motion, présentation et appui de la motion, débat sur la motion, modification de la motion et, finalement, prise d’une décision sur la motion.

Avis

Dans la plupart des cas, les députés doivent signaler leur intention de présenter une motion en soumettant un avis de motion, lequel est imprimé dans le Feuilleton des avis.

Présentation de la motion

Un député lance le débat en proposant la motion. À la Chambre, les motions doivent être appuyées par un autre député.

Proposition de la motion

Si le Président juge la motion recevable, il la propose à la Chambre.

Débat sur la motion

Le Président donne la parole aux députés qui souhaitent participer au débat. Certaines motions ne sont pas sujettes à débat. Cependant, pour la plupart des motions, il est permis de faire des discours, qui sont suivis d’une période de questions et d’observations.

Prononcer un discours

C’est le Président qui décide qui aura la parole parmi les députés souhaitant prendre part au débat; néanmoins, les whips remettent habituellement au Président des listes de députés qui souhaitent participer au débat, selon une rotation convenue par les partis.

Durée des interventions

La durée des interventions varie en fonction du type de motion faisant l’objet du débat. Leur durée est habituellement de 10 à 20 minutes et elles sont suivies d’une période de questions et commentaires de 5 à 10 minutes. Pour en savoir plus sur la durée des interventions, consultez le guide Durée des débats et temps de parole.

Poser des questions

Pour poser des questions ou commenter le discours d’un collègue, les députés doivent se lever à leur place désignée durant cette portion du débat afin que le Président les aperçoive et leur donne la parole. Les questions et réponses doivent être brèves, afin qu’il puisse y avoir le plus grand nombre d’interventions possible pendant la période allouée.

Amendement de la motion

Dans certains cas, les députés peuvent proposer de modifier la motion originale ou présenter une autre motion à la place de la première. Les amendements doivent être présentés pendant le débat et n’ont pas besoin d’être précédés d’un avis. Ils doivent être soumis par écrit au Président. Le débat sur la motion principale est mis de côté et les députés débattent de l’amendement jusqu’à ce qu’ils décident de son sort, après quoi ils reprennent le débat sur la motion principale.

Décision sur la motion

Une fois le débat sur la motion terminé, le Président met aux voix la motion pour que la Chambre se prononce. Les motions peuvent être adoptées ou rejetées avec ou sans vote.

Le Président demande : « Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion? »

  1. Si personne ne s’y oppose, la motion est adoptée sans qu’il soit nécessaire de tenir un vote. Les motions peuvent être adoptées « avec dissidence », ce qui signifie que la décision n’est pas unanime, mais qu’il n’y a pas eu de vote.
  2. S’il y a objection, il doit y avoir un vote. On peut alors procéder :
    1. à un vote par oui ou non (les députés répondent « oui » ou « non » à la question du Président, qui décide ensuite si ce sont les oui ou les non qui l’emportent);
    2. à un vote par appel nominal (les députés se lèvent un à un tandis que les greffiers au Bureau appellent leurs noms et consignent leur vote.) Pour qu’un vote par appel nominal ait lieu, il faut qu’au moins cinq députés se lèvent de leur siège pour le réclamer immédiatement après le vote par oui ou non.

Motions

Une motion est une proposition formulée par un député pour que la Chambre :

  • fasse quelque chose, par exemple modifie les heures de séance de la Chambre;
  • ordonne que quelque chose se fasse, par exemple ordonne à un comité d’entreprendre une étude sur un sujet donné; ou
  • exprime une opinion à propos d’une affaire quelconque, comme une catastrophe naturelle.

Il n’est possible de débattre que d’une seule motion à la fois. Une motion peut être :

  • débattue;
  • amendée
  • remplacée;
  • adoptée;
  • rejetée;
  • retirée.

Une motion est adoptée si elle reçoit l’appui de la majorité des députés présents à la Chambre lorsqu’elle est mise aux voix. Une fois adoptées, toutes les motions deviennent des ordres, c’est à dire des directives à la présidence ou au personnel, ou des résolutions, c’est à dire l’expression par la Chambre d’une opinion sur une question précise.

Types de motions

Motions sujettes et non sujettes à débat

Certaines motions peuvent faire l’objet d’un débat; d’autres pas. Le Règlement indique les motions qui sont sujettes à débat, y compris :

  • les motions pour lesquelles un préavis écrit est exigé;
  • les questions inscrites à l’ordre du jour, par exemple les motions proposant la deuxième ou la troisième lecture d’un projet de loi ou les motion de crédits;
  • les motions étudiées durant les affaires courantes sous la rubrique « Motions »;
  • les motions d’ajournement de la Chambre présentées afin de tenir un débat d’urgence.

Les motions non sujettes à débat ou à amendement sont généralement des motions dilatoires, soit des méthodes procédurales visant à retarder ou à faire avancer les travaux de la Chambre, y compris :

  • les motions d’ajournement de la Chambre;
  • les motions proposant de passer à l’ordre du jour;
  • les motions d’ajournement du débat.

Avis de motion

Dans la plupart des cas, les avis de motion doivent être soumis par écrit et publiés dans le Feuilleton des avis. Habituellement, les avis de motion écrits concernent des motions de fond, c’est-à-dire des motions indépendantes d’une autre question à l’étude à la Chambre. Pour pouvoir soumettre une proposition de fond à la Chambre, il faut généralement donner un avis de motion. Cela permet d’avertir les députés et la Chambre pour leur éviter d’avoir à se pencher sur une question à l’improviste.

Il y a aussi des dispositions du Règlement qui prévoient la présentation orale d’avis de motion durant une séance de la Chambre, par exemple des avis de motions de clôture et d’attribution de temps. En outre, certains types de motions, comme les motions dilatoires, n’exigent aucun avis.

On considère que la Chambre est saisie d’une motion ou d’un avis de motion dans les conditions suivantes :

  • lorsqu’une motion a été présentée;
  • lorsqu’une motion émanant d’un député a été placée à l’ordre de priorité;
  • lorsqu’on a inscrit au Feuilleton à l’Ordre du jour un avis de motion du gouvernement ou un avis d’une motion de voies et moyens.

Dans un tel cas, une motion ou un avis de motion ne peut être rayé du Feuilleton si la Chambre ne lui ordonne pas de faire.

Limitation du débat

Il existe des règles qui permettent au gouvernement de limiter le débat (c’est à dire d’y mettre fin après un certain temps) lorsqu’il a l’impression qu’il ne sera pas possible de prendre une décision dans un délai raisonnable, voire qu’il ne sera pas possible d’en prendre du tout. Les mécanismes le plus souvent employés pour limiter le débat sont la clôture et l’attribution du temps.

Clôture

Une motion de clôture propose que le débat ne soit plus ajourné. Elle exige que la Chambre se prononce sur la question à la fin de la séance au cours de laquelle la motion de clôture est adoptée. Il s’agit d’un mécanisme procédural qui permet de conclure le débat sur une question donnée par une décision majoritaire de la Chambre, même si tous les députés voulant prendre la parole ne l’ont pas fait.

L’avis d’une motion de clôture peut être donné par un ministre seulement après le commencement du débat sur la question visée par la motion de clôture. La motion peut ensuite être présentée à une séance ultérieure de la Chambre.

Une motion de clôture n’est sujette ni à débat ni à amendement et doit être proposée par un ministre. Une fois que la motion aura été proposée, il y aura une période de questions et d’observations de 30 minutes afin de permettre aux députés de poser des questions au ministre responsable du projet de loi en cause, après quoi la motion de clôture est mise aux voix.

Après l’adoption d’une motion de clôture, le débat sur la question ne peut pas être ajourné, et les questions relatives à l’affaire visée par la motion de clôture doivent être mises aux voix au plus tard à 20 heures.

Attribution de temps

La règle relative à l’attribution de temps prévoit la possibilité d’attribuer une période précise à l’étude d’une ou de plusieurs étapes d’un projet de loi d’intérêt public.

L’avis d’attribution de temps ne peut être donné qu’après le commencement du débat sur l’étape du projet de loi visé par la motion d’attribution de temps. La motion peut ensuite être présenté à une séance ultérieure de la Chambre.

Le libellé d’une motion d’attribution de temps doit préciser les conditions (jours ou heures de séance) de l’attribution de temps. La motion d’attribution de temps doit être proposée par un ministre de la Chambre, et elle ne peut faire l’objet d’aucun débat ni amendement. On prévoit une période de 30 minutes pour permettre aux députés de poser des questions au ministre responsable du projet de loi en cause, après quoi la motion d’attribution de temps est mise aux voix.

Après l’adoption de la motion d’attribution de temps, le débat sur le projet de loi est soumis aux limites de temps imposées par la motion.

Votes

La volonté de la Chambre s’exprime par le vote. À la fin du débat sur une motion, la présidence met la motion aux voix, et la Chambre se prononce à son sujet. Une simple majorité des députés qui sont présents et qui votent est nécessaire à l’adoption ou au rejet d’une motion.

À la Chambre, on peut procéder à un vote par oui ou non ou à un vote par appel nominal, c’est à dire un vote où les noms des députés votant pour ou contre une motion sont consignés dans le compte rendu officiel de la Chambre des communes.

Décorum pendant la tenue d’un vote par appel nominal

Les débats cessent dès que les députés sont appelés à la Chambre pour un vote par appel nominal. À partir du moment où le Président met la question aux voix et jusqu’à ce que les résultats soient annoncés, les députés :

  • ne peuvent entrer à la Chambre ni en sortir ni la traverser, ni faire du bruit ou du désordre;
  • doivent se trouver à leur siège à la Chambre et avoir entendu la lecture de la motion pour que leurs votes soient enregistrés;
  • doivent demeurer à leur siège jusqu’à ce que le Greffier de la Chambre annonce le résultat du vote.

Consentement unanime

Le consentement unanime est le consentement de tous les députés présents à la Chambre. Il est requis lorsque la Chambre désire mettre de côté ses règles ou ses pratiques habituelles sans avis. Les décisions prises par consentement unanime ne constituent pas des précédents.

Le consentement unanime est fréquemment utilisé pour permettre des échanges de politesses à la Chambre, notamment pour :

  • prolonger brièvement la durée des discours ou la durée de la période de questions et d’observations après les discours;
  • autoriser le partage du temps de parole;
  • autoriser un député étant déjà intervenu sur une question à faire des observations supplémentaires;
  • permettre à un simple député de déposer un document mentionné lors du débat.

L’organisation et l’accélération des travaux de la Chambre se font aussi couramment par consentement unanime. Cela peut comprendre :

  • des changements à l’ordre des travaux;
  • une suspension des séances;
  • des modifications aux heures d’ajournement ou aux jours de séance;
  • des ordres spéciaux concernant la procédure à suivre pour des événements particuliers.

Avec le consentement unanime, on fait franchir des projets de loi plus d’une étape en une seule journée et on les renvoie à un comité plénier plutôt qu’à un comité permanent; on obtient même le consentement unanime pour modifier un projet de loi.

Pendant des votes par appel nominal, on peut demander le consentement unanime pour appliquer les résultats d’un vote à un autre vote. On peut aussi le demander pour que des votes par appel nominal soient réputés demandés et différés.

Règles du débat et du décorum

Le Règlement autorise le Président à maintenir l’ordre à la Chambre en veillant à ce que les règles et les pratiques de cette dernière soient respectées, de même qu’à régler toutes les questions de procédure qui peuvent s’y poser.

Par ailleurs, le Président a l’obligation de faciliter le déroulement harmonieux du débat en rétablissant l’ordre lorsqu’il y a du désordre, à la Chambre ou dans les tribunes, et en se prononçant sur les rappels au Règlement et sur les questions de privilège des députés.

Cela dit, même si c’est le Président qui est chargé de maintenir la dignité et le décorum de la Chambre, la présidence a rappelé à plusieurs reprises aux députés qu’ils-mêmes devaient assumer la responsabilité de leur comportement et mener leurs affaires de façon correcte.

Attribution du droit de parole

Le Président a le pouvoir de décider quels députés prendront la parole. Il se fondera sur les listes créées par les whips des divers partis politiques. Les députés peuvent aussi prendre la parole, à la discrétion du Président.

Les députés demandent le droit de parole en se levant de leur siège.

Protocole des interventions

Tout député qui désire participer aux délibérations doit :

  • se lever à la place qui lui est assignée pour demander la parole et pour intervenir;
  • s’adresser à la présidence;
  • porter une tenue de ville contemporaine (y compris un veston et une cravate pour les députés de sexe masculin);
  • ne pas faire d’étalage ou utiliser d’accessoires à la Chambre.

Les députés peuvent s’adresser à la Chambre en anglais, en français ou en langue autochtone. L’interprétation simultanée est toujours offerte en anglais et en français. En outre, un processus est en place pour permettre aux députés de demander des services d’interprétation simultanée dans une langue autochtone, tant à la Chambre qu’aux comités.

Durée des discours

Le Règlement comporte des dispositions déterminant la durée des discours des députés au cours du débat. Dans la plupart des cas, la durée maximale d’un discours est de 20 minutes ou de 10 minutes, plus 10 ou 5 minutes supplémentaires pour les questions et observations, bien qu’il y ait des cas où les députés peuvent parler pendant un temps illimité.

Fin du débat

Les débats se poursuivent en principe jusqu’à ce qu’aucun député ne désire plus intervenir, mais certains articles du Règlement ou ordres spéciaux fixent des délais à l’intérieur desquels le Président peut mettre la question aux voix pour des affaires précises, comme des motions visant une attribution de temps ou la clôture.

Règles concernant le contenu des discours

Désignation des députés

Quand ils désignent leurs collègues à la Chambre, les députés doivent les désigner par le nom de leur circonscription, ou par leur titre ou leur portefeuille (par exemple un ministre, un secrétaire parlementaire, des leaders parlementaires et des whips de partis).

Les députés doivent aussi s’abstenir de mentionner l’absence ou la présence de leurs collègues à la Chambre. De plus, les remarques adressées directement à un autre député qui mettent en doute son intégrité, son honnêteté ou sa réputation sont contraires au Règlement. Si un député fait de telles remarques, on lui demandera de les retirer.

Réflexions sur la Chambre et le Sénat

Les remarques irrévérencieuses au sujet du Parlement, ou de la Chambre ou du Sénat, ne sont pas permises.

Réflexions sur le Président

Il n’est pas permis de remettre en cause l’intégrité et l’impartialité de la présidence et, si des remarques de ce genre sont formulées, le Président interrompra le député fautif et pourra lui demander de retirer ses commentaires.

Références au souverain, à la famille royale, au gouverneur général et aux membres du corps judiciaire

Il n’est pas permis aux députés de manquer de respect au souverain, à la famille royale ou au gouverneur général dans leurs interventions. Par ailleurs, toutes les attaques à l’égard des juges et des tribunaux par les députés lors des débats ont toujours été considérées comme contraires à l’éthique parlementaire.

Allusion par leur nom à des particuliers

Les députés sont généralement priés de ne pas nommer de particuliers qui ne sont pas des députés et ne jouissent donc pas de l’immunité parlementaire afin d’empêcher que leur réputation soit endommagée. Dans des circonstances exceptionnelles, les députés peuvent nommer des particuliers s’ils estiment que c’est dans l’intérêt national, comme ils le font souvent lors des déclarations de députés.

Propos non parlementaires

Les propos offensants, provocateurs ou menaçants sont strictement interdits à la Chambre.

Répétition et pertinence

Le Président a le pouvoir de rappeler un député à l’ordre si le député persiste à répéter un argument déjà avancé au cours du débat ou à revenir sur une question sans lien avec celle dont la Chambre est saisie.

La convention relative aux affaires en instance

La convention relative aux affaires en instance empêche les députés de faire référence, durant le débat, à des affaires en instance devant les tribunaux. Ces affaires ne doivent pas non plus faire l’objet de motions ou de questions à la Chambre. Cependant, la convention ne s’applique pas aux mesures législatives. L’interprétation de cette convention est laissée au Président puisque le Règlement ne comporte pas de dispositions empêchant la Chambre de discuter d’affaires en instance. La convention vise à protéger toutes les parties d’une affaire ou d’une enquête judiciaire contre les effets défavorables qu’aurait un débat à la Chambre sur leur cas.

Règles du décorum

Pour éviter qu’un député soit interrompu inutilement quand il parle :

  • aucun autre député n’est autorisé à s’interposer entre le Président et le député qui s’adresse à celui ci;
  • aucun député ne doit passer entre le fauteuil du Président et le Bureau;
  • les députés doivent s’asseoir lorsque l’occupant du fauteuil se lève;
  • les rappels au Règlement sont les seules interruptions permises.

Lorsqu’ils sont présents à la Chambre, les députés :

  • ne peuvent consommer de la nourriture ou un breuvage autre que de l’eau;
  • doivent s’incliner devant le Président lorsqu’ils quittent la Chambre ou qu’ils traversent le parquet;
  • ne peuvent pas prendre des photos;
  • ne peuvent pas faire du bruit ou du tapage en utilisant leur cellulaire à la Chambre.

Pouvoir du Président de maintenir l’ordre et le décorum

Plusieurs options s’offrent au Président si un député enfreint les règles du débat, perturbe les travaux de la Chambre ou défie son autorité en refusant d’obéir à un rappel à l’ordre. Dans de tels cas, le Président peut :

  • accorder la parole à un autre député; ou
  • refuser de l’accorder au député fautif jusqu’à ce que celui-ci ait retiré ses paroles offensantes et présenté ses excuses.

Si un député persiste à ne pas respecter l’autorité du Président et à ne pas tenir compte de sa demande de suivre les règles et les usages de la Chambre, le Président peut désigner un député par son nom. Dans un tel cas, le Président désigne le député par son nom plutôt que par son titre ou par le nom de sa circonscription, et il lui ordonne de quitter la Chambre jusqu’à la fin de la journée de séance. Cette mesure disciplinaire est une mesure coercitive de dernier recours.

Rappels au Règlement

Un rappel au Règlement est soulevé quand un député estime que les règles ou les usages de la Chambre n’ont pas été correctement appliqués ou que l’on y a passé outre au cours des délibérations. Les députés ne doivent pas se servir des rappels au Règlement pour débattre.

Il est possible de faire un rappel au Règlement la plupart du temps au cours du débat, à condition qu’il soit soulevé et présenté de façon concise, le plus tôt possible après l’irrégularité. Voici quelques exceptions notables :

  • les rappels au Règlement relatifs à l’ajournement sont pris en considération le jour de séance suivant;
  • les rappels au Règlement relatifs aux déclarations de députés ou à la période des questions sont reportés après la période des questions.

Décision concernant un rappel au Règlement

Il incombe au Président de déterminer le bien-fondé d’un rappel au Règlement et de trancher la question. La présidence peut porter à l’attention de la Chambre toute irrégularité dans le débat ou la procédure, sans attendre l’intervention d’un député.

Lorsqu’un député invoque le Règlement, le Président peut régler la question immédiatement, ou il peut prendre l’affaire en délibéré et revenir plus tard devant la Chambre pour rendre sa décision officielle. Il peut également demander aux députés de commenter le rappel au Règlement avant de trancher.

Cette décision est sans appel.