Journée de séance typique

Introduction

Le déroulement des travaux de la Chambre est établi dans le Règlement de la Chambre des communes. Le lundi, les travaux débutent à 11 heures, les mardi, jeudi et vendredi, à 10 heures et le mercredi, à 14 heures. En règle générale, la Chambre s’ajourne vers 19 heures, sauf le vendredi, où elle s’ajourne plutôt à 14 h 30. Les travaux de la journée, qui sont indiqués dans le Feuilleton, sont généralement regroupés en cinq catégories :

Ordre quotidien des travaux

Lundi, de 11 h 00 à 12 heures : Affaires émanant des députes; de 12 heures à 14 h 00 : Ordres émanant du gouvernement; de 14 h 00 à 14 h 15 : Déclarations de députes; de 14 h 15 à 15 h 00 : Questions orales; de 15 h 00 à 18 h 30 : Affaires Courantes suivi par Ordres émanant du gouvernement; de 18h 30 à 19 h 00 : Débat d’ajournement. Mardi, de 10 h 00 à 14 h 00 : Affaires Courantes suivi par Ordres émanant du gouvernement; de 14 h 00 à 14 h 15 : Déclarations de députes; de 14 h 15 à 15 h 00 : Questions orales; de 15 h 00 à 17 h 30 : Ordres émanant du gouvernement; de 17 h 30 à 18 h 30 : Affaires émanant des députes; de 18h 30 à 19 h 00 : Débat d’ajournement. Mercredi, de 13 h 00 à 14 h 00 : S’il y a lieu, la Chambre se réunit à 13 heures pour l’examen des décrets-lois conformément à l’article 128(1) du Règlement; de 14 h 00 à 14 h 15 : Déclarations de députes; de 14 h 15 à 15 h 00 : Questions orales; de 15 h 00 à 17 h 30 : Affaires Courantes suivi par Avis de motions portant production de documents suivi par Ordres émanant du gouvernement; de 17 h 30 à 18 h 30 : Affaires émanant des députes; de 18h 30 à 19 h 00 : Débat d’ajournement. Jeudi, de 10 h 00 à 14 h 00 : Affaires Courantes suivi par Ordres émanant du gouvernement; de14 h 00 à 14 h 15 : Déclarations de députes; de 14 h 15 à 15 h 00 : Questions orales; de 15 h 00 à 17 h 30 : Ordres émanant du gouvernement; de 17 h 30 à 18 h 30 : Affaires émanant des députes; de 18h 30 à 19 h 00 : Débat d’ajournement. Vendredi, de 10 h 00 à 11 h 00 : Ordres émanant du gouvernement; de 11 h 00 à 11 h 15 : Déclarations de députes; de 11 h 15 à 12 heures : Questions orales; de 12 heures à 13 h30 pm : Affaires Courantes suivi par Ordres émanant du gouvernement; de 13 h 30 à 14 h 30 : Affaires émanant des députes

Activités quotidiennes

Prière

Au début de chaque séance, le Président prend place au fauteuil. Dès qu’on a confirmé que le quorum (20 députés) est atteint, le Président fait lecture de la prière, après quoi la Chambre observe un moment de silence et de réflexion. Le Président ordonne ensuite que les portes soient ouvertes aux membres du public qui souhaitent assister aux délibérations de la Chambre, et débute la séance.

Hymne national

Le mercredi, après la prière, mais avant l’ouverture des portes au public, le Président demande à un député d’entonner l’hymne national.

Déclarations de députés

Pendant 15 minutes, tous les députés autres que les ministres peuvent s’adresser à la Chambre durant au plus une minute. Ils peuvent parler d’à peu près n’importe quel sujet d’intérêt local, provincial, national ou international.

Questions orales (période des questions)

La période des questions a lieu après les déclarations des députés, au plus tard à 14 h 15 (11 h 15 le vendredi), et elle dure au plus 45 minutes. Les députés peuvent alors interroger le gouvernement sur tout ce qui relève de sa compétence. Pour plus d’information, voir l’article de Notre procédure portant sur les questions.

Affaires courantes

Les affaires courantes comportent plusieurs catégories (ou rubriques) et permettent aux députés de saisir la Chambre d’une multitude de questions. La durée des affaires courantes varie selon le nombre d’articles à l’ordre du jour.

Certains articles du Règlement, certaines lois et certains ordres adoptés par la Chambre obligent le gouvernement à déposer divers documents. Le Président peut lui aussi déposer des documents, comme les rapports produits par les hauts fonctionnaires du Parlement ou encore les rapports faisant état des activités qui ont eu lieu dans le cadre d’échanges interparlementaires ou portant sur l’administration de la Chambre des communes.

Les projets de loi du gouvernement sont présentés à ce moment de la journée. Après un préavis d’au moins 48 heures, les projets de loi d’intérêt public parrainés par le gouvernement sont inscrits au Feuilleton. Si un ministre souhaite présenter un projet de loi, il signale son intention à la présidence. Le Président présente alors une motion demandant la permission de la Chambre. Cette motion est réputée adoptée sans débat ni amendement ni mise aux voix. Une fois la motion adoptée, le ministre concerné peut parler brièvement de son projet de loi. Le Président propose ensuite à la Chambre que le projet de loi « soit lu pour la première fois et imprimé ». Cette motion est elle aussi réputée adoptée d’office, c’est-à-dire sans débat ni amendement ni mise aux voix. Les projets de loi étant numérotés dans l’ordre, le projet de loi reçoit le prochain numéro disponible, puis il est inscrit au Feuilleton, sous la rubrique Ordre du jour, en vue de l’étape de la deuxième lecture à une séance ultérieure. Pour plus d’information, voir l’article de Notre procédure portant sur le processus législatif.

Les ministres peuvent faire des annonces ou des déclarations liées à la politique gouvernementale ou à diverses questions d’intérêt national. Un porte-parole de chaque parti reconnu de l’opposition peut répliquer. Les représentants des partis non reconnus peuvent eux aussi prendre la parole, mais ils doivent obtenir le consentement de la Chambre.

Les relations internationales et interparlementaires du Canada reposent en partie sur les associations parlementaires officielles. Qu’elles soient multilatérales ou bilatérales, les associations parlementaires ont pour mission de faire valoir les intérêts du Canada à l’étranger. Les délégations interparlementaires sont tenues de faire rapport à la Chambre des voyages qu’elles effectuent pour s’acquitter de leur mandat, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de nos frontières, dans les 20 jours de séance après leur retour au Canada.

L’information, les demandes et les recommandations que les comités permanents, spéciaux et législatifs et que les comités mixtes permanents et spéciaux souhaitent communiquer à la Chambre doivent l’être sous forme de rapports. Ces rapports peuvent être présentés par le président du comité ou, en son absence, par l’un de ses membres. Si un comité a adopté une motion demandant au gouvernement de répondre à son rapport, cette demande est transmise oralement au moment où le rapport en question est présenté. Si un comité joint des opinions ou des recommandations complémentaires ou dissidentes à son rapport, un de ses membres représentant l’opposition officielle peut en donner un bref aperçu. Pour plus d’information, voir l’article de Notre procédure portant sur les comités.

Les projets de loi d’intérêt public parrainés par des députés autres que des ministres sont déposés à ce moment-ci. Les députés autres que les ministres qui souhaitent présenter un projet loi signalent leur intention à la présidence. Le Président présente alors une motion demandant la permission de la Chambre. Cette motion est réputée adoptée sans débat ni amendement ni mise aux voix. Une fois la motion adoptée, le député concerné peut parler brièvement de son projet de loi. Le Président propose ensuite à la Chambre que le projet de loi « soit lu pour la première fois et imprimé ». Cette motion est elle aussi réputée adoptée d’office, c’est-à-dire sans débat ni amendement ni mise aux voix. Les projets de loi étant numérotés dans l’ordre, le projet de loi reçoit le prochain numéro disponible, puis il est inscrit au Feuilleton, sous la rubrique Affaires émanant des députés, en vue de la deuxième lecture. L’ordre dans lequel les projets de loi émanant des députés sont étudiés est établi par l’ordre de priorité. Pour plus d’information, voir l’article de Notre procédure portant sur les affaires émanant des députés.

Lorsque le Sénat adopte un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat, un message est adressé à la Chambre pour l’en informer. Le projet de loi en question est inscrit au Feuilleton, sous la rubrique Première lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat. Quand le député ou le ministre qui le parraine auprès de la Chambre signale son intention d’aller de l’avant, la motion portant première lecture est réputée adoptée d’office, c’est-à-dire sans débat ni amendement ni mise aux voix.

Essentiellement, seules les motions portant adoption d’un rapport de comité ou traitant des séances et des travaux de la Chambre et des comités peuvent être présentées dans le cadre de cette rubrique.

La présidence a maintes fois statué que les motions liées à l’organisation des travaux de la Chambre doivent être présentées par le leader du gouvernement à la Chambre et qu’elles peuvent être étudiées dans le cadre de la rubrique Motions ou de la rubrique Ordres émanant du gouvernement. Cela dit, la présidence peut accepter certaines motions dont de simples députés donnent avis, par exemple si elles visent à donner des instructions à un comité ou à faire adopter le rapport d’un comité.

Théoriquement, les motions proposées pendant les affaires courantes doivent être inscrites au Feuilleton des avis au moins 48 heures d’avance. Mais, en pratique, elles sont souvent proposées sans préavis et adoptées sans débat, pourvu que la Chambre donne son consentement unanime. Voici des exemples de motions admissibles :

  • organisation des délibérations et des travaux de la Chambre ou de ses comités;
  • modification de l’ordre des travaux de la Chambre;
  • organisation des heures ou des jours de séance de la Chambre;
  • modification du Règlement;
  • suspension du Règlement;
  • révocation d’un ordre de la Chambre;
  • adoption d’un rapport de comité;
  • autorisation d'un comité à se déplacer;
  • création d’un comité spécial;
  • instructions données à un comité;
  • modification de la composition d’un comité;
  • nomination des hauts fonctionnaires de la Chambre et du Parlement (commissaire aux langues officielles, commissaire à la protection de la vie privée, directeur général des élections, commissaire à l’information, etc.);
  • envoi de messages à un autre pays;
  • censure des occupants du fauteuil.

Pendant le débat sur une motion inscrite sous la rubrique Affaires courantes, si une motion demandant que la Chambre passe maintenant à l’ordre du jour est proposée et adoptée, la motion à l’étude est remplacée et rayée du Feuilleton.

Exception faite des motions portant adoption d’un rapport de comité, lorsque le débat sur une motion inscrite sous la rubrique Affaires courantes est ajourné ou interrompu, l’ordre de reprise du débat est transféré au Feuilleton, sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement, et sera remise en délibération dans l’ordre que le gouvernement juge bon.

Pour les motions portant adoption d’un rapport de comité, un débat d’au plus trois heures peut avoir lieu, après quoi le Président met la motion aux voix. Si le débat est ajourné ou interrompu, la motion est transférée à la rubrique Adoption de rapports de comités de l’ordre du jour du Feuilleton et le débat reprend à la date désignée par le gouvernement, après consultation des leaders parlementaires des autres partis et au plus tard le 10e jour de séance suivant l’interruption ou l’ajournement du débat initial. Le débat reprend à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, et, une fois que les trois heures réglementaires sont écoulées, ou lorsqu’aucun député ne demande plus à intervenir, le Président met la motion aux voix. Si un vote par appel nominal est demandé, il est automatiquement différé au mercredi de séance suivant, au plus tard à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

Cette période de 15 minutes permet aux députés de présenter des pétitions au nom des électeurs de leur circonscription ou de membres de la population canadienne souhaitant attirer l’attention de la Chambre sur une question qui leur tient à cœur. Avant d’être présentées, les pétitions doivent être examinées et certifiées conformes par le greffier des pétitions, c’est-à-dire le greffier à la procédure chargé de vérifier toutes les pétitions. Les pétitions peuvent être présentées en format électronique ou papier. Les députés peuvent faire une courte déclaration afin d’expliquer le contenu des pétitions qu’ils présentent, mais aucun débat n’est permis à cette étape-ci. À tout moment de la séance, les députés peuvent également s’adresser à un greffier au Bureau pour déposer des pétitions certifiées recevables.

Tout député est autorisé à inscrire en même temps au Feuilleton au plus quatre questions écrites adressées au gouvernement et portant sur les affaires publiques. Les députés peuvent demander que le gouvernement réponde à l’une ou l’autre de leurs questions dans les 45 jours civils ou qu’il réponde oralement à trois de ses quatre questions. Lorsque le Président appelle les questions inscrites au Feuilleton, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre annonce les questions auxquelles le gouvernement entend répondre ce jour-là, et les réponses écrites sont déposées auprès de la Chambre. Pour plus d’information, voir l’article de Notre procédure portant sur les questions (section Question écrites).

Lorsqu’un député veut obtenir des documents que le gouvernement n’est pas tenu de présenter au Parlement, il peut donner avis qu’il proposera une motion demandant la production des documents en question. Les motions de ce type sont mises aux voix sans débat dès qu’elles sont annoncées, soit le mercredi après les affaires courantes. Si un ministre ou si le député ayant demandé les documents concernés juge qu’un débat doit avoir lieu, l’avis de motion est transféré sous la rubrique Affaires émanant des députés.

Le Règlement fournit aux députés l’occasion de demander que la Chambre étudie une question requérant son attention immédiate. Si la demande est accueillie, le débat a lieu le jour même, sauf lorsque le Président ordonne qu’il ait lieu le jour de séance suivant. Du lundi au jeudi, un débat d’urgence commence à l’heure habituelle de l’ajournement pour la journée (en règle générale à 18 h 30) et se termine au plus tard à minuit. S’il a lieu un vendredi, le débat commence dès que le Président juge la demande de débat recevable, et il se termine au plus tard à 16 heures.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre consacre passablement de temps chaque jour de séance à l’étude des ordres émanant du gouvernement, qui englobent toutes les questions proposées par un ministre.

Le Règlement précise que les ordres émanant du gouvernement sont abordés le lundi, de midi à 14 heures, puis repris après les affaires courantes et jusqu’à 18 h 30. Le mardi et le jeudi, après les affaires courantes à 10 heures, la Chambre passe à cette rubrique jusqu’à 14 heures et y revient après la période des questions, de 15 heures à 17 h 30, avant de passer aux affaires émanant des députés. Le mercredi, après les affaires courantes et les avis de motions portant production de documents, la Chambre passe aux ordres émanant du gouvernement jusqu’à 17 h 30, puis aborde les affaires émanant des députés. Le vendredi, les ordres émanant du gouvernement sont abordés de 10 heures à 11 heures, après quoi la Chambre passe aux déclarations de députés. Après les affaires courantes, les ordres émanant du gouvernement sont repris jusqu’à 13 h 30, heure à laquelle la Chambre aborde les affaires émanant des députés.

Les questions et affaires relevant des ordres émanant du gouvernement sont les :

  • Projets de loi émanant du gouvernement (Communes);
  • Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat);
  • Affaires émanant du gouvernement;
  • Voies et moyens;
  • Travaux des subsides.

Les ordres émanant du gouvernement occupent la majeure partie de la journée, et seul le gouvernement peut décider des affaires qui sont débattues chaque jour. Quand le Président appelle cette rubrique, la Chambre peut être saisie de toute affaire qui y figure. Une fois que le débat s’engage sur une affaire appelée, il doit se poursuivre jusqu’à ce qu’il soit ajourné ou interrompu ou que la Chambre se prononce. Si le débat est ajourné ou interrompu, l’affaire reste inscrite au Feuilleton. Si la Chambre se prononce, elle est plutôt rayée du Feuilleton, quel que soit le résultat de la décision.

Le gouvernement doit également désigner 22 jours par année civile qui seront consacrés aux travaux des subsides. C’est ce qu’on appelle les « journées de l’opposition ». Ces jours-là, les partis de l’opposition peuvent choisir la motion qui sera débattue pendant les ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés

Chaque jour de séance, la Chambre consacre une heure de son temps aux affaires émanant des députés, c’est-à-dire des projets de loi et des motions parrainés par des députés autres que des ministres et des secrétaires parlementaires. Un seul projet de loi ou motion peut être débattu par jour. Pour plus d’information, voir l’article de Notre procédure portant sur les affaires émanant des députés.

Débat d’ajournement

Le débat d’ajournement est la dernière catégorie de travaux au programme d’une journée de séance. Cette période permet aux députés de chercher à obtenir du gouvernement plus d’information sur les questions soulevées pendant la période des questions ou sur une question inscrite au Feuilleton pour laquelle aucune réponse n’a été fournie avant l’expiration des 45 jours civils réglementaires.

Au début de cette période de 30 minutes, qui a lieu de 18 h 30 à 19 heures du lundi au jeudi, la motion d’ajournement de la Chambre est réputée avoir été présentée et appuyée. Le débat d’ajournement permet de brefs échanges sur un maximum de trois sujets choisis à l’avance. Chacun de ces sujets peut faire l’objet d’un débat d’au plus 10 minutes sur les 30 minutes consacrées au débat d’ajournement. Le Président doit avoir indiqué à la Chambre, au plus tard à 17 heures, le ou les sujets qui seront abordés. Pendant chaque période de 10 minutes, le député qui soulève la question et le ministre ou le secrétaire parlementaire qui lui répond disposent chacun de quatre minutes pour parler, après quoi ils ont chacun un droit de réplique d’au plus une minute.

Autres affaires étudiées chaque semaine

Sans que ce soit chaque jour, la Chambre est saisie d’une foule d’autres affaires chaque semaine.

Déclaration hebdomadaire (déclaration du jeudi)

Le jeudi, après la période des questions, le leader à la Chambre de l’opposition officielle interroge le leader du gouvernement à la Chambre sur les Ordres émanant du gouvernement dont la Chambre sera saisie au cours des prochains jours et la semaine suivante. Le leader du gouvernement à la Chambre indique alors les affaires que le gouvernement entend aborder. Cette déclaration est donnée purement à titre indicatif et ne lie aucunement le gouvernement. C’est également à ce moment que celui-ci annonce la tenue de jours désignés (journées de l’opposition).

Examen des décrets-lois

Pendant cette période d’au plus une heure qui a lieu le mercredi à partir de 13 heures, la Chambre étudie les rapports du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation portant sur la réglementation fédérale.

Si le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation juge qu’une disposition d’un règlement ou d’un texte réglementaire excède l’intention exprimée dans une loi du Parlement ou qu’ils en prennent le contre-pied, il peut le faire savoir à la Chambre dans un rapport. Une fois présentée, la résolution figurant dans le rapport en question est automatiquement inscrite au Feuilleton des avis au nom du député qui a présenté le rapport; 48 heures plus tard, elle est inscrite au Feuilleton, sous la rubrique Motions.

La résolution en question est réputée avoir été présentée à la Chambre et adoptée par elle à l’heure habituelle de l’ajournement quotidien le 15e jour de séance suivant la présentation du rapport, à moins qu’un ministre ne donne avis d’une motion proposant de ne pas l’adopter, auquel cas la motion peut être débattue pendant au plus une heure à 13 heures le mercredi suivant l’expiration des 48 heures de l’avis écrit. Aucune autre affaire ne peut être étudiée pendant ce débat. Si celui-ci prend fin avant 14 heures, le Président suspend la séance jusqu’à la fin de l’heure.

Si la motion du ministre est adoptée, la résolution inscrite au nom du député qui a présenté le rapport du Comité mixte est retirée et le règlement contesté peut être appliqué. Si elle est rejetée, le règlement est révoqué.