44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-281
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
Adopté par la Chambre le 7 juin 2023
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 16:
Projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
- Adopté par le Comité : 27 avril 2023
- Présenté à la Chambre : 4 mai 2023
- Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 13:
Projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
- Adopté par le Comité : 24 avril 2023
- Présenté à la Chambre : 24 avril 2023
- Aucune réponse du gouvernment demandée
- Adopté par la Chambre : 26 avril 2023
Information
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 217 -- Vote no 217)
POUR : 313, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 217 -- Vote no 217)
POUR : 313, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
