44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-14
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
Adopté par la Chambre le 15 juin 2022
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 10:
Projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
- Adopté par le Comité : 9 juin 2022
- Présenté à la Chambre : 10 juin 2022
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
En conséquence, le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
