HEAL Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 81

Le lundi 27 mai 2002

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 15 h 39, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.

Membres du Comité présents : Reg Alcock, André Bachand, Bonnie Brown, Jeannot Castonguay, Rob Merrifield, Hélène Scherrer, Judy Sgro, Carol Skelton, Bob Speller, Judy Wasylycia-Leis.

Membres substituts présents : Larry Bagnell, Paddy Torsney, Aileen Carroll, Alan Tonks pour Reg Alcock, Bernard Bigras pour Diane Bourgeois, Claude Duplain, Diane St-Jacques, Tony Tirabassi pour Brenda Chamberlain, Hedy Fry pour Stan Dromisky, John Heron pour André Bachand, Howard Hilstrom pour James Lunney, John Maloney pour Yolande Thibeault.

Aussi présentes : De la Bibliothèque du Parlement : Nancy Miller Chenier, Sonya Norris et Monique Hébert, attachées de recherche.

Témoins : Du ministère de la Justice : Basil Stapleton, conseiller juridique, Du ministère de la Santé : Claire Franklin, directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire; Geraldine Graham, chef, Affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire (voir le procès-verbal du mardi 16 avril 2002, séance n^o 66).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Hedy Fry propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 5, de ce qui suit :

«formulant»

« « formulant » Composant d’un produit antiparasitaire qui y est ajouté intentionnellement et qui n’est pas un principe actif. »

Après débat, l’amendement mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

Avec consentement unanime, Hedy Fry propose, -- Que le projet de loi C-53, soit modifié par adjonction, après le mot « biotechnologie » à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :

«  constitué d’un principe actif ainsi que de formulants et de contaminants et »

Après débat, l’amendement mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 5, de ce qui suit :

« « prévention de la pollution » L'utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d'énergie qui, d'une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d'autre part, réduisent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 6, de ce qui suit :

« « principe de prudence » Principe selon lequel des mesures préventives appropriées doivent être prises lorsqu'il y a lieu de croire qu'un produit antiparasitaire peut causer des dommages, même s'il n'existe pas de preuves concluantes à cet effet. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 6, de ce qui suit :

« « principe de prudence » Principe selon lequel des mesures préventives appropriées doivent être prises lorsqu'il y a lieu de croire qu'un produit antiparasitaire peut causer des dommages, même s'il n'existe pas de preuve concluante d'une relation causale entre le produit et ses effets. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 6, de ce qui suit :

« « sur une base scientifique » Vise notamment la prise en compte du principe de prudence. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 6, de ce qui suit :

« « risque inacceptable » S'entend de l'absence de démonstration, par une prépondérance de preuve, de la très faible possibilité de dommages à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 2, soit modifié par suppression de la ligne 7, page 7.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 7, de ce qui suit :

« l’environnement exclusion faite des considérations d’ordre esthétique. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

John Heron propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 7, de ce qui suit :

« 4. (1) La présente loi a comme objectif premier de protéger la santé humaine et l'environnement des dommages que peuvent causer les produits antiparasitaires et de réduire l'utilisation de ceux-ci par la promotion de pratiques de lutte antiparasitaire intégrée. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

« l'utilisation des produits antiparasitaires et de fonder chacune de ses décisions sur le principe de prudence. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Le ministre applique le principe de prudence pour tous les aspects de l'application de la présente loi. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

Judy Wasylycia-Leis                                         Paddy Torsney

            Bernard Bigras                                     Jeannot Castonguay

            John Heron                                                       Claude Duplain

                                                                                    Hedy Fry

                                                                                    Hélène Scherrer

                                                                                    Judy Sgro

                                                                                    Bob Speller

                                                                                    John Maloney

                                                                                    Rob Merrifield

John Heron propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 40, page 7, et aux lignes 1 à 9, page 8, de ce qui suit :

« b) exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi de façon à en atteindre les objectifs, y compris les objectifs connexes, en tenant compte du principe de prudence;

c) appliquer le principe de prudence et promouvoir et appliquer des méthodes visant à prévenir la pollution;

d) réduire la dépendance aux produits antiparasitaires, les risques et dommages qui y sont associés ainsi que leur utilisation en encourageant le développement et la mise en oeuvre de méthodes durables, axées sur les écosystèmes et les moins toxiques possible pour assurer une lutte antiparasitaire dans un contexte de prévention de la pollution;

e) favoriser la sensibilisation du public aux produits antiparasitaires en facilitant l'accès du public aux renseignements appropriés et sa participation au processus décisionnel;

f) veiller à ce qu'il incombe au demandeur de convaincre le ministre que son produit antiparasitaire ne pose pas un risque sanitaire ou environnemental inacceptable et que la valeur qu'il présente est acceptable;

g) améliorer la viabilité, du point de vue environnemental et économique, des systèmes de lutte antiparasitaire à l'aide des principes de lutte antiparasitaire intégrée. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

À 17 h 37, la séance est suspendue.

À 18 h 20, la séance reprend.

Reg Alcock propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 8, de ce qui suit :

« c) s'engager à veiller à la prévention de la pollution et au respect du principe de prudence en renseignant le public sur les produits antiparasitaires, les risques sanitaires et environnementaux associés à leur utilisation, la nécessité d'éviter leur utilisation à des fins non essentielles et l'existence de solutions de rechange, et sensibiliser le public aux produits antipa- »

Hedy Fry propose, -- Que l’amendement soit modifié de la manière suivante :

« c) sensibiliser le public aux  produits antiparasitaires en l’informant, en favorisant son accès aux renseignements pertinents et en encourageant sa participation au processus de prise de décision. »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

 Après débat, l'amendement modifié est mis aux voix et adopté.

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 4, soit modifié :

a)      par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 8, de ce qui suit :

«process;»

b)      par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 8, de ce qui suit :

« Canada; and»

c)      Par adjonction, après la ligne 9, page 8, de ce qui suit :

« e) prendre toutes les mesures raisonnables pour faciliter l’accès aux produits antiparasitaires à usage, limité et favoriser l’harmonisation des normes relatives aux produits antiparasitaires en vigueur dans les autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques avec les normes établies sous le régime de la présente loi.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est réservé.

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 8, du nouvel article suivant :

« 4.1 Il est entendu que la protection et la considération que la présente loi accorde aux enfants s’étendent au fœtus et à la vie humaine à tous les stades de développement. »

Hedy Fry propose, -- Que l’amendement soit modifié de la manière suivante :

« « 4.1 Il est entendu que la protection et la considération que la présente loi accorde aux enfants s’étendent aux générations futures. »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 8, du nouvel article suivant :

« 4.2 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants -- ancestraux ou issus de traités -- des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 8, de ce qui suit :

« ministre constitue un comité consultatif dont la composition reflète les intérêts et les préoccupations en jeu, et précise le mandat »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 8, de ce qui suit :

« ministre, qui le verse au Registre et le rend accessible au public. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 6, page 10, de ce qui suit :

« antiparasitaire renferment les renseignements suivants sur les principes actifs et les formulants et sur leur interaction :

a) les risques pour la santé humaine, notamment la toxicité directe, la cancérogénicité, les répercussions sur la reproduction et le système endocrinien, la mutagénicité et la tératogénicité;

b) les risques de dommages à l'environnement, notamment les répercussions directes sur les végétaux et les animaux;

c) les risques de dommages aux écosystèmes et aux cycles de développement, y compris les risques pour les individus;

d) les risques de dommages aux produits alimentaires;

e) le respect des limites maximales permises qui s'appliquent aux produits dangereux;

f) les dangers liés à la fabrication, au transport, au stockage, à la manipulation ou à la disposition du produit antiparasitaire;

g) le fait que le produit antiparasitaire peut être utilisé ou non dans les systèmes de gestion de la lutte antiparasitaire intégrée pour des cultures particulières;

h) la résistance réelle ou éventuelle des parasites au produit antiparasitaire et les stratégies de gestion de la résistance;

i) le fait que l'utilisation du produit antiparasitaire empêche ou non le recours à des solutions de rechange moins susceptibles de causer des dommages;

j) le programme d'autosurveillance après l'homologation qui est proposé pour le produit antiparasitaire;

k) tout autre renseignement réglementaire. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« (1.1) Les demandes d'homologation d'un produit antiparasitaire renferment les renseignements suivants sur le principe actif et le formulant et sur leur interaction :

a) les risques pour la santé, notamment la toxicité, la cancérogénicité, la neurotoxicité au niveau du développement, la perturbation et la modulation endocriniennes, les répercussions sur la reproduction, la mutagénicité et la tératogénicité;

b) les risques de dommages à l'environnement, notamment les répercussions directes sur les végétaux et les animaux, y compris les récepteurs et les cycles de développement les plus sensibles, les écosystèmes et les impacts secondaires, dont la perte de nourriture;

c) la mesure dans laquelle leur utilisation, leur fabrication, leur transport, leur entreposage, leur manutention ou leur élimination est sécuritaire;

d) le fait que le produit antiparasitaire puisse ou non être utilisé dans les systèmes de gestion de la lutte antiparasitaire intégrée pour des cultures particulières et, le cas échéant, la façon dont il le sera;

e) la résistance réelle ou éventuelle des parasites au produit antiparasitaire et les stratégies de gestion de la résistance;

f) le fait que le produit antiparasitaire entraîne ou peut entraîner la contamination des eaux souterraines, la volatilisation et la persistance dans le sol, l'eau, l'air et les tissus de mammifères;

g) tout autre renseignement réglementaire. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 10, de ce qui suit :

« (2.1) Pour l'application du paragraphe (1), le demandeur peut inclure des renseignements obtenus de l'examen ou de l'évaluation d'un produit antiparasitaire effectué par le gouvernement d'un autre pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, si les conditions de l'utilisation proposée du produit antiparasitaire au Canada sont semblables aux conditions dans lesquelles l'examen ou l'évaluation a été effectué dans cet autre pays. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

Hélène Scherrer propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 23, page 10, de ce qui suit :

« ou les risques sanitaires ou environnemen- »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

Hélène Scherrer propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 10, de ce qui suit :

b) à l'exécution rapide des évaluations qui concernent un produit antiparasitaire dont il peut raisonnablement prévoir des risques sanitaires ou environnementaux réduits;

c) s'il y a lieu, aux consultations exigées par

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 10, de ce qui suit :

« (3.1) Lors des évaluations menées en application du paragraphe (3), le ministre :

a) applique le principe de prudence quant au produit antiparasitaire;

b) évalue et prend en compte non seulement la mortalité mais aussi les effets sublétaux du produit antiparasitaire, notamment les changements qu'il entraîne dans le comportement alimentaire, le poids corporel, les signaux de stress et la performance de reproduction;

c) évalue les principes actifs et les formulants ainsi que l'effet de leur interaction afin de déterminer les risques de dommages que présente le produit antiparasitaire;

d) tient compte de la recommandation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire indiquant s'il existe des produits antiparasitaires moins nocifs mais tout aussi efficaces;

e) tient compte de la valeur du produit antiparasitaire;

f) prend en compte les renseignements fournis par le demandeur à l'appui de sa demande et peut prendre en compte tout autre renseignement à condition, dans ce cas, de lui donner, avant la fin des évaluations, la possibilité de présenter ses observations;

g) prend en compte tous les renseignements pertinents provenant de la documentation scientifique ou commerciale fiable;

h) tient compte des limites maximales de résidus applicables au produit antiparasitaire;

i) tient compte de l'objectif premier de la présente loi;

j) détermine si le produit antiparasitaire est nécessaire en comparant son utilisation, sa valeur et son efficacité avec celles des produits antiparasitaires homologués et avec les méthodes de contrôle non chimiques, y compris les moyens culturaux de lutte.

(3.2) Il incombe au demandeur de convaincre le ministre que la valeur et les risques que présente le produit antiparasitaire sont acceptables. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 11, de ce qui suit :

« (i) applique deux marges de sécurité distinctes de facteur 10 pour prendre notamment en »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Hedy Fry propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 11, de ce qui suit :

b) à l'égard des risques sanitaires, dans le cas où une décision visée aux alinéas 28(1)a) ou b) est sur le point d'être prise ou a été prise relativement au produit antiparasitaire :

(i) prend notamment en considération les renseignements disponibles sur l'exposition globale au produit antiparasitaire, soit l'exposition alimentaire et l'exposition d'autres sources ne provenant pas du milieu de travail, notamment l'eau potable et l'utilisation du produit dans les maisons et les écoles et autour de celles-ci, ainsi que les effets cumulatifs du produit antiparasitaire et d'autres produits antiparasitaires ayant un mécanisme de toxicité commun,

(ii) applique des marges de sécurité

b) par substitution, à la ligne 24, page 11, de ce qui suit :

(iii) dans le cas d'un effet de seuil et si le

c) par substitution, à la ligne 30, page 11, de ce qui suit :

alinéa (ii) relativement à cet effet de seuil

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 11, de ce qui suit :

« femmes, les personnes âgées, les malades et les personnes ayant une déficience causée par des facteurs environnementaux, »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 11, de ce qui suit :

« aux enfants. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 11, de ce qui suit :

«  donne effet à la politique gouvernementale selon laquelle :

a) un produit antiparasitaire ne peut être homologué ou ré-homologué s'il répond aux critères des substances de la voie 1, selon la définition prévue dans la Politique de gestion des substances toxiques;

b) l'homologation d'un produit antiparasitaire homologué est révoquée sur-le-champ si le produit répond aux critères des substances de la voie 1;

c) si un produit antiparasitaire contient, en une quantité détectable, un microcontaminant qui répond aux critères énoncés dans la Politique de gestion des substances toxiques, y compris tout sous-produit indirect mentionné à l'annexe C de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, son homologation est révoquée sur-le-champ, ou le produit est retiré du marché, en attendant la mise au point d'un nouveau procédé de fabrication qui élimine la présence du contaminant;

d) si un produit antiparasitaire contient un formulant ou un principe actif désigné comme toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, son homologation est révoquée sur-le-champ ou, dans le cas d'un formulant, la formulation doit être modifiée dans un délai raisonnable afin d'omettre le formulant. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Rob Merrifield propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 43 à 47, page 11 et aux lignes 1 à 4, page 12, de ce qui suit :

« (9) Lorsqu'il détermine si les risques sanitaires et environnementaux que présente un produit antiparasitaire sont acceptables, le ministre peut, en conformité avec les éventuels règlements, prendre en compte les renseignements sur les risques d'autres produits antiparasitaires homologués pour la même utilisation.

(9.1) Lorsqu'il détermine la valeur d'un produit antiparasitaire, le ministre consulte le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et peut, en conformité avec les éventuels règlements, prendre en compte les renseignements sur la valeur d'autres produits antiparasitaires homologués pour la même utilisation.

(10) Pour l'application des paragraphes (9) et (9.1) et »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 46 et 47, page 11, et à la ligne 1, page 12, de ce qui suit :

« ceptables, le ministre prend en compte, en conformité avec les éventuels règlements, les renseignements sur la valeur et les »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Howard Hilstrom propose, -- Que le projet de loi C-53, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 12, de ce qui suit :

            «(9.1) Lors de l’évaluation d’une demande visant l’homologation d’un produit antiparasitaire pour un usage limité ou la modification de l’homologation pour y faire ajouter un ou plusieurs usages limités, le ministre peut autoriser une dérogation à l’obligation de fournir les renseignements visés au paragraphe (1), s’il estime que ceux-ci ne sont pas nécessaires pour évaluer les risques sanitaires et environnementaux que peut présenter l’usage limité.  Il prend une décision au sujet de la demande dans les plus brefs délais et au plus tara à la fin du douzième mois suivant la date de la demande.

            (9.2) Pour l’application du paragraphe (9.1), l’usage d’un produit antiparasitaire est considéré comme un usage limité si le ministre de la Santé, en consultation avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, détermine, à partir des renseignements fournis par le demandeur, que l’usage serait probablement si limité qu’il n’offre pas d’incitatif économique suffisant pour justifier l’homologation du produit pour cette conformément au paragraphe(1), et que, selon le cas :

a)      il n’y a pas suffisamment de produits antiparasitaires homologués de rechange qui sont efficaces pour cette utilisation;

b)      les solutions de rechange au produit antiparasitaire présentent des risques plus élevés pour la santé ou l’environnement;

c)      le produit antiparasitaire joue ou jouera un rôle important dans la gestion de la lutte antiparasitaire ou dans un programme de lutte antiparasitaire intégrée.»

Après débat, l’amendement, mis aux voix est rejeté par un vote à main levée :

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 12, de ce qui suit :

« (11) Le ministre met en oeuvre les mesures nécessaires pour que l'examen et l'évaluation de toute nouvelle demande d'homologation de produits antiparasitaires biologiques soient complétés dans l'année suivant la date de la demande. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Howard Hilstrom propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par adjonction après la ligne 8, page 12, de ce qui suit :

« (11) Dans l’année suivant l’entré en vigueur de la présente loi, le ministre prend des règlements fixant le délai à respecter pour l’homologation et la modification de l’homologation des produits antiparasitaires. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

À 20 h 12, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Gary S. Sokolyk