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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 15 mai 2003




¿ 0905
V         Le président (L'honorable Andy Scott (Fredericton, Lib.))
V         L'honorable Wayne Easter (soliciteur général du Canada)
V         Le président
V         L'hon. Wayne Easter

¿ 0910

¿ 0915
V         Le président
V         M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne)
V         L'hon. Wayne Easter

¿ 0920
V         M. William Baker (président-directeur général, «Canadian Firearms Centre»)
V         M. Kevin Sorenson
V         L'hon. Wayne Easter

¿ 0925
V         Le président
V         M. Kevin Sorenson
V         Le président
V         L'hon. Wayne Easter
V         Mme Lucie McClung (commissaire, Service correctionnel Canada)
V         Le président
V         M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ)

¿ 0930
V         L'hon. Wayne Easter
V         Commissaire Giuliano Zaccardelli (Gendarmerie royale du Canada)
V         M. Robert Lanctôt
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         M. Robert Lanctôt
V         L'hon. Wayne Easter
V         M. Robert Lanctôt
V         Le président
V         L'hon. Wayne Easter
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         Le président
V         M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD)

¿ 0935
V         L'hon. Wayne Easter
V         M. Svend Robinson
V         L'hon. Wayne Easter
V         M. Svend Robinson
V         L'hon. Wayne Easter
V         M. Svend Robinson
V         L'hon. Wayne Easter
V         M. Svend Robinson
V         L'hon. Wayne Easter
V         M. Svend Robinson
V         L'hon. Wayne Easter
V         M. Svend Robinson
V         L'hon. Wayne Easter
V         M. Svend Robinson
V         Le président
V         M. Svend Robinson
V         M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD)

¿ 0940
V         L'hon. Wayne Easter
V         M. William Baker
V         M. Lorne Nystrom
V         Le président
V         L'hon. Wayne Easter
V         M. Lorne Nystrom
V         L'hon. Wayne Easter
V         Le président
V         M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.)
V         L'hon. Wayne Easter

¿ 0945
V         M. Pat O'Brien
V         L'hon. Wayne Easter

¿ 0950
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         Le président
V         M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne)
V         L'hon. Wayne Easter

¿ 0955
V         Le président
V         L'hon. Wayne Easter
V         Le président
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)
V         L'hon. Wayne Easter
V         M. Loyola Hearn

À 1000
V         L'hon. Wayne Easter
V         Le président
V         Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.)

À 1005
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         Mme Marlene Jennings
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         Mme Marlene Jennings
V         L'hon. Wayne Easter
V         Le président
V         M. Robert Lanctôt

À 1010
V         L'hon. Wayne Easter
V         Le président
V         M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.)
V         L'hon. Wayne Easter

À 1015
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         Le vice-président (M. Chuck Cadman)
V         M. Loyola Hearn
V         L'hon. Wayne Easter

À 1020
V         Le vice-président (M. Chuck Cadman)
V         M. Loyola Hearn
V         Le vice-président (M. Chuck Cadman)
V         M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.)

À 1025
V         L'hon. Wayne Easter
V         Mme Lucie McClung
V         Le vice-président (M. Chuck Cadman)
V         M. Lorne Nystrom
V         L'hon. Wayne Easter
V         M. Lorne Nystrom
V         L'hon. Wayne Easter
V         Mme Lucie McClung

À 1030
V         Le vice-président (M. Chuck Cadman)
V         M. Joe Peschisolido (Richmond, Lib.)
V         L'hon. Wayne Easter
V         Comm. Giuliano Zaccardelli

À 1035
V         Le président
V         M. Kevin Sorenson
V         L'hon. Wayne Easter

À 1040
V         Mme Lucie McClung
V         Le président
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         Le président
V         Mme Marlene Jennings
V         L'hon. Wayne Easter

À 1045
V         Le président
V         Mme Marlene Jennings
V         Mme Lucie McClung
V         Le président
V         M. Robert Lanctôt
V         L'hon. Wayne Easter
V         Mme Lucie McClung
V         M. Robert Lanctôt
V         L'hon. Wayne Easter

À 1050
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         Le président
V         M. Robert Lanctôt
V         Le président
V         M. Robert Lanctôt
V         M. John McKay
V         L'hon. Wayne Easter
V         M. John McKay
V         Mme Lucie McClung
V         M. John McKay
V         Mme Lucie McClung
V         M. John McKay
V         Mme Lucie McClung
V         M. John McKay
V         Le président
V         M. Loyola Hearn

À 1055
V         L'hon. Wayne Easter
V         Le président
V         M. William Baker
V         Le président
V         M. Svend Robinson
V         Le président
V         M. Svend Robinson
V         Le président
V         M. John Maloney
V         L'hon. Wayne Easter
V         Le président
V         Le président
V         M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne)
V         Le président
V         M. Svend Robinson
V         Le président
V         M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)
V         Le président
V         M. Derek Lee
V         Le président
V         M. John McKay

Á 1105
V         Le président
V         M. Vic Toews
V         Le président
V         M. Svend Robinson
V         Le président
V         M. John Maloney
V         Le président
V         M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.)
V         Le président
V         M. Derek Lee
V         Le président
V         M. Robert Lanctôt

Á 1110
V         Le président
V         M. Kevin Sorenson
V         Le président
V         M. Svend Robinson
V         Le président
V         M. Svend Robinson
V         Le président
V         M. Svend Robinson
V         Le président
V         M. Svend Robinson
V         Le président
V         M. Chuck Cadman

Á 1115
V         Le président
V         Mme Marlene Jennings
V         Le président
V         M. John McKay
V         Le président
V         M. Svend Robinson
V         Le président










CANADA

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 047 
l
2e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 15 mai 2003

[Enregistrement électronique]

¿  +(0905)  

[Traduction]

+

    Le président (L'honorable Andy Scott (Fredericton, Lib.)): Je déclare ouverte la 47e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    Nous étudions aujourd'hui, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le budget principal des dépenses 2003-2004 sous la rubrique Solliciteur général, soit les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50 et 55.

    Nous avons l'honneur de recevoir aujourd'hui l'honorable Wayne Easter, solliciteur général du Canada. Veuillez pardonner ma partialité, mais je trouve que c'est l'un des portefeuilles les plus importants du pays.

+-

    L'honorable Wayne Easter (soliciteur général du Canada): Absolument, monsieur le président.

+-

    Le président: Je vais inviter le ministre à présenter les autres témoins à ceux d'entre nous qui ne les connaissent pas déjà.

    Monsieur le ministre.

+-

    L'hon. Wayne Easter: Merci, monsieur le président.

    Bonjour, mesdames et messieurs les membres du comité. Je suis tout à fait ravi de comparaître devant vous au sujet des prévisions de dépenses et des priorités du portefeuille du Solliciteur général.

    Je suis accompagné de Mme Nicole Jauvin, sous-solliciteur général; de M. Giuliano Zaccardelli, commissaire de la GRC; de Mme Lucie McClung, commissaire du Service correctionnel du Canada; de M. Ian Glen, président de la Commission nationale des libérations conditionnelles; de M. Ward Elcock, directeur du SCRS; et de M. Bill Baker, premier dirigeant du Centre canadien des armes à feu.

    Étant donné que ceci est ma première comparution devant votre comité à titre de solliciteur général, monsieur le président, je suis impatient de répondre à vos questions et tâcherai de contribuer à une meilleure compréhension du travail très positif qui se fait dans ce portefeuille.

    À cette époque-ci, l'an dernier, le monde tentait de composer avec les répercussions des événements du 11 septembre 2001. Ces attentats ont modifié notre façon de travailler et notre perception du monde. Après le choc et le chagrin initiaux, nous avons pris des mesures pour renforcer notre sécurité collective. Aujourd'hui, le contexte est très différent de celui qui prévalait il y a un an—tant pour le pays que pour le gouvernement et le ministère.

    De nos jours, quand on pense à la sécurité nationale et à la sécurité publique, on pense au terrorisme. Et bien qu'aucune menace précise ne plane sur le Canada, il n'en demeure pas moins que la menace est bien réelle sur notre continent. Nous ne relâcherons pas notre vigilance. Le terrorisme reste une menace permanente et nous avons pris des mesures importantes afin de nous en prémunir.

    Le gouvernement a introduit le projet de loi C-17, qui donne à nos services de police et de sécurité un outil efficace pour améliorer la sécurité des transports et des Canadiens. Nous avons amélioré la sécurité dans nos ports. En janvier, je me suis joins à mes collègues, les ministres Collenette, Thibault et Caplan pour annoncer de nouveaux projets de sécurité maritime d'une valeur de 172 millions de dollars. Dans le cadre de cette initiative, la GRC, ainsi que le SCRS et mon ministère, recevront 20 millions de dollars sur cinq ans pour accroître notre contribution.

    De concert avec le ministère de la Défense nationale, nous avons entrepris l'Initiative quinquennale de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire. Au total, 41 projets ont été financés jusqu'ici. Ils permettent de réunir scientifiques et premiers intervenants et de trouver des façons d'améliorer notre façon de réagir à ce genre de menace. D'autres projets seront bientôt mis en place. J'ai justement rendu visite à l'un de ces groupes la semaine dernière. Le Canada étant partenaire à part entière des efforts déployés à l'échelle internationale pour empêcher les terroristes de trouver refuge dans notre pays et d'en faire leur base d'opérations, j'ai rendu publique au cours de la dernière année une liste de 26 entités en vertu du Code criminel. Les conséquences sont graves: tout particulier ou groupe inscrit sur cette liste peut voir ses biens saisis et confisqués et les personnes qui entretiennent des liens avec ces entités sont passibles de sanctions sévères.

    Nous poursuivons nos travaux sur l'accès légal, question qui présente certains défis aux responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale. La GRC et le SCRS ont consacré 40 millions de dollars à la mise à jour de leurs moyens techniques dans ce domaine et nous continuons à collaborer avec les ministères de la Justice et de l'Industrie pour veiller à ce que nos lois reflètent la situation actuelle. Pour faire face à l'alourdissement de sa charge de travail, le SCRS est en voie de remplacer son matériel technique désuet et a mis en place un programme de recrutement accéléré.

    Permettez-moi maintenant de vous entretenir des travaux en cours dans les autres secteurs que nous considérons comme prioritaires. Je commencerai par la prévention de la criminalité. J'ai eu l'occasion de visiter de nombreuses collectivités au fil des derniers mois, rencontrant notamment des enfants à risque qui bénéficient de programmes de prévention du crime. J'ai fait une tournée dans les pénitenciers fédéraux, et visité le quartier est du centre-ville de Vancouver et rencontré des agents de libération conditionnelle et de police travaillant en première ligne. J'ai appris beaucoup de choses sur les effets de la criminalité sur notre pays et ses citoyens.

    Je crois fermement dans nos efforts visant à amener les collectivités et les gouvernements à travailler ensemble pour faire échec au crime et accroître la sécurité. Nous continuons à mettre en oeuvre la Stratégie nationale de prévention du crime qui, jusqu'à maintenant, a financé plus de 3 000 projets dans plus de 740 collectivités. C'est un excellent exemple du fait que notre travail dans le domaine de la sécurité publique dépend très largement de partenariats. C'est au niveau des communautés que les résultats de ce travail sont les plus visibles.

    Pour ce qui est de la GRC et des services de police, nous reconnaissons que travailler ensemble revient à travailler plus intelligemment, et c'est particulièrement vrai dans le domaine policier. J'espère que vous vous joindrez à moi au cours de la Semaine nationale de la police pour souligner l'excellent travail effectué par nos policiers. Nous les remercions tout spécialement de leur travail acharné et du dévouement dont ils font preuve pour assurer notre sécurité.

    Notre lutte contre le crime organisé se poursuit et de nouvelles dispositions législatives sont entrées en vigueur l'an dernier. Nous formons les agents de police de tout le pays à ces nouvelles mesures qui visent à cibler les organisations criminelles.

    Inspirés par le succès d'initiatives telles que la création des sections mixtes des produits de la criminalité, nous travaillons à la création d'équipes intégrées de lutte contre la fraude sur les marchés financiers dans le but de contrer la fraude d'entreprises et pour mieux protéger les marchés boursiers canadiens.

    L'Équipe nationale de soutien à l'application de la législation sur les armes, ou ENSALA, est un autre projet intégré qui relève maintenant de la responsabilité de la GRC. Cette équipe spécialisée aide les services de police locaux à mener des enquêtes sur les armes à feu, notamment sur la contrebande et le trafic des armes. Elle a joué un rôle clé dans certaines affaires notoires, mettant à profit les renseignements fournis par le Centre canadien des armes à feu. C'est l'un des exemples qui prouvent que le programme des armes à feu est efficace et produit des résultats.

    La mise en place de services de police culturellement appropriés dans les collectivités autochtones constitue également une priorité. Le budget de 2003 prévoyait une somme supplémentaire de 42 millions de dollars sur deux ans destinée au Programme des services de police des Premières nations, afin de pouvoir élargir ce dernier et reconduire les accords. J'ai vu de première main à quel point ce programme permet de renforcer la compréhension et la sécurité dans nos collectivités autochtones.

    Alors que notre responsabilité première consiste à assurer la protection des citoyens canadiens, ce rôle ne s'arrête pas à nos frontières. Nous travaillons maintenant en plus étroite collaboration avec nos partenaires internationaux et plus particulièrement avec les États-Unis. Le secrétaire à la Justice des États-Unis, John Ashcroft, et moi-même avons signé un accord visant à améliorer l'échange de données relatives aux empreintes digitales entre le FBI et la GRC. Je reverrai M. Ashcroft la semaine prochaine à l'occasion du septième Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis pour poursuivre nos efforts de collaboration.

    Nous continuons de participer activement aux travaux de groupes internationaux comme le G-8, tribune qui nous permet de collaborer sur des questions clés allant de la pornographie juvénile au blanchiment d'argent. De fait, le député de Crowfoot et moi-même avons participé à une réunion du G-8 portant sur ces questions il y a une semaine et demie.

    Au sujet des armes à feu, monsieur le président, un programme qui suscite ql'ire de certains Canadiens et de membres de ce comité, alors que nos partenariats à l'échelle nationale et internationale demeurent prioritaires, nous nous employons également à améliorer les services au sein du ministère. Cela fait un mois que la responsabilité du programme de contrôle des armes à feu a été transférée du ministère de la Justice à celui du Solliciteur général. Notre plan d'action visant à rationaliser ce programme est en cours d'exécution. Nous veillons à ce que le programme procure des avantages importants sur le plan de la sécurité publique à un coût moindre, et nous nous sommes engagés à rendre compte de tous les détails du programme chaque année au Parlement.

    Je me félicite de ce que la majorité des Canadiens restent persuadés que le contrôle des armes à feu est un bon investissement dans la sécurité publique. Sa valeur a été prouvée à maintes reprises. Le registre des armes à feu a été consulté plus de 2 millions de fois par les services de police depuis 1998, et le chiffre en ce moment tourne autour de 2 000 consultations par jour.

    Plus de 425 000 demandes d'enregistrement ont été soumises en ligne et plus des trois quarts des 1,9 million de propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis ont déjà fait enregistrer leurs armes. C'est donc dire que nous sommes largement en voie d'assurer que tous les propriétaires d'armes à feu auront enregistré ou demandé l'enregistrement de leurs armes avant l'échéance du 30 juin.

    Monsieur le président, permettez-moi de vous dire, ainsi qu'aux membres du comité, que j'ai pleinement conscience du fait que ce programme a souffert de problèmes—je suis un campagnard et je connais les armes—et nous sommes pleinement résolus dans notre ministère et au sein du Centre des armes à feu à remédier à ces problèmes et à faire en sorte que le système fonctionne bien pour tous, y compris ceux qui s'y sont opposés avec plus ou moins de virulence.

    Passant maintenant aux services correctionnels, depuis ma nomination à ce portefeuille, j'ai appris à mieux connaître le système. Les délinquants sont issus de la société et presque tous sont appelés à la réintégrer. Notre système correctionnel marche bien. Quatre-vingt pour cent des délinquants ne sont pas réincarcérés dans un établissement fédéral dans les deux ans qui suivent la fin de leur peine et près de 80 p. 100 n'ont pas récidivé au bout de cinq ans.

¿  +-(0910)  

    Le système n'est pas parfait, mais en dépit des critiques qu'il essuie, il marche bien et cherche sans cesse à s'améliorer. Il existe de nombreux exemples de réussite dont personne ne parle jamais, des exemples de réconciliation, de réadaptation et de réinsertion sociale réussie. La majorité des cas se terminent ainsi et ils prouvent que le soutien et la participation de la collectivité conduisent à des résultats positifs.

    Le système a su s'ouvrir davantage. Ainsi, les audiences de libération conditionnelle ne se tiennent plus à huis clos. Plus de 5 400 personnes, dont des victimes et les journalistes, ont pu assister à des audiences de libération conditionnelle au cours des cinq dernières années. Les victimes jouent un plus grand rôle et ont leur mot à dire aux audiences. Ainsi, plus de 220 déclarations ont été présentées par des victimes, dont 165 en personne. Les visites jouissent d'un meilleur accès à l'information sur les délinquants. Au cours des cinq dernières années, il y a eu plus de 55 000 contacts de la part de victimes. Grâce à une nouvelle ligne d'information sans frais, les victimes peuvent communiquer avec la commission à partir de n'importe quel endroit en Amérique du Nord.

    Le service correctionnel reste reconnu comme un pilier de la prévention de la criminalité et de la sécurité des collectivités. D'autres pays font appel au savoir-faire du Canada dans ce domaine comme on l'a vu récemment avec la reconstruction de l'Irak. La GRC elle aussi a été invitée à contribuer son savoir-faire et son expérience à la reconstruction de l'Irak et au rétablissement de la sécurité dans le pays.

    Dans l'ensemble, le système vise à établir un équilibre entre les droits de tous les Canadiens, tant les victimes que les délinquants. C'est le souci qui préside aux projets de loi C-23 et C-33, soit la nouvelle Loi sur le transfèrement des délinquants et la nouvelle loi qui érige un registre national des délinquants sexuels. Et nous améliorerons plus avant le système au cours des prochains mois avec des modifications législatives qui seront apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

    La lutte contre la criminalité exige beaucoup d'effort, un éventail de partenaires et les meilleurs moyens technologiques. C'est pourquoi mon ministère a lancé son initiative d'intégration de l'information judiciaire, qui permettra de constituer un réseau national d'organismes s'occupant de justice pénale, de police et de sécurité publique qui seront reliés entre eux électroniquement afin d'améliorer l'échange de renseignements sur les délinquants et les actes criminels.

    En conclusion, monsieur le président, nous sommes très fiers de l'excellent travail qui s'effectue dans mon ministère et en collaboration avec nos partenaires au Canada et à l'étranger. La sécurité du Canada nécessite une nouvelle culture, dans un monde transformé par le terrorisme, les réseaux criminels planétaires et la guerre.

    Je tiens à vous assurer que nous sommes résolus à adopter la meilleure approche possible en matière de sécurité publique, c'est-à-dire à faire échec aux crimes avant qu'ils soient commis. Dans tout ce que nous faisons—qu'il s'agisse d'enregistrement des armes à feu ou de surveillance des libérés conditionnels—nous cherchons à améliorer la sécurité publique et, au bout du compte, à prévenir la criminalité. Je puis vous assurer que le portefeuille que je dirige est à la hauteur de la tâche. Nous continuerons à tirer profit de nos partenariats, à faire des choix éclairés pour protéger notre liberté et nos valeurs et à faire tout notre possible pour prévenir la criminalité et maintenir la paix et la sécurité de tous les Canadiens.

    Je serais maintenant ravi de répondre à vos questions, monsieur le président.

    Merci de votre attention.

¿  +-(0915)  

+-

    Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Je donne la parole tout d'abord à M. Sorenson. Mais auparavant, et avant de lancer le décompte du temps, j'invite les membres du comité et les témoins à poser des questions et à donner des réponses aussi brèves que possible de façon à pouvoir couvrir autant de terrain que possible aujourd'hui.

    Monsieur Sorenson.

+-

    M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président et merci à tous les fonctionnaires présents. C'est toujours un plaisir de voir les commissaires et les responsables ministériels comparaître devant le comité.

    Merci d'être venu, monsieur le ministre. Je dois toujours réprimer mon inclination à vous poser une question agricole. Notre solliciteur général était jadis à la tête d'une association agricole nationale. Maintenant, il est à la tête du registre national des armes à feu. Je ne sais pas trop comment cela est perçu par les agriculteurs.

    J'aimerais en savoir un peu plus sur le transfert du registre du ministère de la Justice au vôtre. Cela s'est fait tout récemment. Nous en contestons toujours même la légalité. Dans toute la Loi sur le registre des armes à feu, il n'est question que des responsabilités du ministère de la Justice. Dans le budget, et peut-être cela m'a-t-il échappé, je n'ai rien vu non plus de spécifique pour le registre des armes à feu. Nous savons qu'il reste 113,1 millions de dollars dans le budget du ministère de la Justice mais je n'ai rien vu concernant le virement de cette somme.

    Comment prévoyez-vous de faire fonctionner ce registre des armes à feu sachant qu'il n'y a aucun poste budgétaire pour cela? Est-ce que l'argent proviendra du budget de la GRC, ou bien comment cela va-t-il fonctionner?

+-

    L'hon. Wayne Easter: Non, les fonds ne viendront certainement pas du budget de la GRC.

    Comme vous le savez, le Centre des armes à feu lui-même a été transféré et sera dirigé par Bill Baker, sous l'autorité du solliciteur général. ENSALA a certes été transféré à la GRC. Je demanderais à Bill de parler de la documentation juridique et des diverses lois pouvant être mises en jeu mais, en gros, les crédits alloués à ces fonctions dans le budget du ministère de la Justice ont été transférés soit au Centre des armes à feu soit au ministère du Solliciteur général.

    Comme vous le savez, le ministre de la Justice et moi-même avons annoncé, en février, je crois, un plan d'action en dix points. La réalisation de ce plan est largement en route. Pour ce qui est des coûts, j'avoue que nous avons pris un peu de retard sur le plan des coûts étant donné qu'il nous a fallu longtemps pour faire adopter le projet de loi C-10A à la Chambre, mais nous réalisons des progrès raisonnables sur le plans de la rationalisation du système, tant sur l'Internet que sur la ligne téléphonique sans frais. Je parlerais de ces aspects dans un moment.

    Bill, voulez-vous expliquer les considérations juridiques?

¿  +-(0920)  

+-

    M. William Baker (président-directeur général, «Canadian Firearms Centre»): Bonjour.

    Il existe sous le régime de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, qui prévoit les modalités législatives de transfert des pouvoirs du ministre de la Justice au solliciteur général, un arrangement administratif provisoire entre les deux ministères sur le plan du financement. En attendant que le Conseil du Trésor cet automne mette en place la structure de crédits et les autorités voulues, ce qui est la procédure standard, un protocole d'entente permet que les fonds soient dépensés sous la gouverne du solliciteur général.

+-

    M. Kevin Sorenson: Parlant de registre, notre parti réclame depuis des années un registre national des délinquants sexuels. J'ai remarqué dans votre exposé ce matin que vous n'en avez fait nulle mention. Nous savons que les services de police de tout le pays revendiquent eux aussi un registre national des délinquants sexuels. Cette revendication a reçu un nouvel élan avec le bruit fait récemment dans la presse nationale au sujet du meurtre brutal et horrifiant de Holly Jones à Toronto.

    On vous cite dans la presse d'aujourd'hui, monsieur le ministre, comme ayant dit que vous espériez avoir le registre en place d'ici juin. Mais étant donné qu'aucun projet de loi n'a encore été présenté au comité et qu'il y a des lacune et des vices manifestes dans cette législation... Par exemple, la proposition que vous présentez ne prévoit aucune rétroactivité qui permettrait aux personnes actuellement incarcérées pour délit sexuel d'être automatiquement inscrites dans le registre. En outre, pour qu'une inscription soit effectuée dans le registre, un procureur de la Couronne doit en faire demande, et ce n'est donc pas automatique. Il y a tellement de lacunes dans ce projet, à l'heure où les services de police de tout le pays réclament davantage de ressources pour combattre la criminalité et assurer la sécurité dans nos rues.

    Comment comptez-vous mettre en place ce registre d'ici juin?

+-

    L'hon. Wayne Easter: Si vous relisez ma déclaration, vous verrez que j'ai mentionné le registre national des délinquants sexuels que nous voulons établir par une loi, mais cela est secondaire.

    Le fait est que, oui, nous en avons besoin et nous voulons faire adopter cette loi par la Chambre le plus rapidement possible. Vous et votre parti jouez un rôle extrêmement important s'agissant de l'adoption à la Chambre dans les meilleurs délais. Nous allons vous demander votre coopération et je suppose que vous rechercherez la nôtre.

    Quoiqu'il en soit, nous sommes parvenus à un accord en vue de la mise en place d'un registre national des délinquants sexuels lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale de novembre dernier, je crois. Cela est extrêmement important car nous voulons que les provinces soient dans notre camp.

    Et, oui, il existe une divergence d'avis entre nous-mêmes et certains détracteurs concernant la rétroactivité. Nous pensons que la rétroactivité poserait énormément de problèmes. De fait, certains de ceux qui, en Ontario, demandent la rétroactivité ne l'ont pas instaurée dans la loi ontarienne correspondante. Il existe en effet un registre des délinquants sexuels en Ontario et des négociations sont en cours entre mon ministère et leurs homologues ontariens pour voir si au moins la rétroactivité pourrait être assurée dans le cas des délinquants figurant déjà sur cette liste. Mais les discussions n'ont pas encore abouti.

    Nous avançons donc et j'aimerais certainement que la Chambre des communes adopte cette mesure avant le congé d'été.

¿  +-(0925)  

+-

    Le président: Une très courte, monsieur Sorenson.

+-

    M. Kevin Sorenson: J'aimerais demander rapidement à la commissaire du Service correctionnel quels établissements abritent le plus grand nombre de délinquants sexuels? Nous, à l'Alliance canadienne, sommes indignés par le fait révélé par les médias il y a quelques temps que les détenus des prisons de Warkworth et Kingston ont un accès illimité aux chaînes diffusant des films sexuellement explicites. Lorsque nous avons parlé au Service correctionnel du Canada, on nous a répondu que les criminels ont droit aux mêmes émissions que le grand public et que toutes les chaînes doivent être approuvées par le CRTC. Si Warkworth et Kingston ont les taux de délinquants sexuels les plus élevés... Lorsque nous avons soulevé cela avec le Solliciteur général il a dit: «J'ai connaissance de ce problème dans cet établissement particulier. Le SCC a identifié le problème et pris des mesures».

    Très rapidement, quelles mesures ont été prises concernant la diffusion de ces émissions dans nos institutions?

+-

    Le président: Merci, monsieur Sorenson.

    Madame McClung.

+-

    L'hon. Wayne Easter: Allez-y, commissaire.

+-

    Mme Lucie McClung (commissaire, Service correctionnel Canada): Je ne puis répondre à la première partie de votre question. Je n'ai pas sous la main les chiffres sur le lieu d'incarcération de la majorité des délinquants sexuels.

    Mais je peux vous dire qu'il y a 335 délinquants sexuels dans les établissements à sécurité maximale; 1 213 dans les établissements à sécurité moyenne et 315 dans les établissements à sécurité minimale, et 93 dans les établissements à niveaux de sécurité multiples.

    Pour ce qui est de savoir si les films sexuellement explicites sont ou non un facteur criminogène conduisant à la récidive, ou une entrave au traitement, la politique est que si l'équipe considère, au cas par cas, que c'est une gêne, des mesures seront prises pour empêcher ce délinquant de visionner un contenu sexuellement explicite.

[Français]

    La recherche n'est pas concluante à cet égard. Nous avons demandé à la division de la recherche de poursuivre plus à fond cette question et j'attends les résultats avant de procéder de façon plus systématique ou plus globale.

[Traduction]

+-

    Le président: Merci, madame McClung.

    Monsieur Lanctôt.

[Français]

+-

    M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vais vous parler d'un dossier qui intéresse tous les Canadiens et les Québécois, à savoir le programme des commandites et les scandales qui ont eu lieu dans ce domaine. Je ne ferai pas l'énumération de tous ces scandales, mais je poserai probablement une question à ce sujet. Pourriez-vous préciser combien de dossiers ont été confiés à la GRC? On parle ici de dossiers comme ceux de Groupaction, Robert-Guy Scully, les Communications Coffin et le groupe Polygone qui, selon des renseignements que nous avons obtenus par les journaux, ne feraient apparemment pas l'objet d'accusations.

    Depuis plus d'un an, plusieurs de ces dossiers ont été transférés à la GRC. Je vous parlerai probablement un peu plus tard, au cours d'un deuxième tour, d'un autre dossier qui met en cause DRHC; ce dossier nous intéresse énormément et il intéresse aussi la population. Il semble exister un genre de grosse bulle. Il ne s'agit pas ici de critiquer la GRC mais de savoir--et c'est pourquoi c'est à vous que je pose la question, monsieur le ministre--pour quelle raison, alors que des allégations ont été faites et que des preuves ont été établies, ces dossiers, une fois soumis à la GRC, ont fait l'objet d'une enquête sans qu'on ait pour autant de nouvelles à leur sujet un an plus tard. On peut donner ici l'exemple de Groupaction. Les éléments sont clairement indiqués et les preuves sont claires. La vérificatrice générale a fait faire une enquête interne. On voit qu'il y a eu des problèmes énormes à l'intérieur de ce programme.

    La seule chose qu'on sait de ces dossiers--surtout lorsqu'ils ont un lien avec la politique--, c'est qu'ils meurent à petit feu. Il n'y a pas moyen d'en savoir plus, et tout ce qu'on apprend par les journaux est que, faute de preuves, entre autres, aucune accusation ne peut être portée. Il semble assez clair, selon les preuves qui ont été présentées à la Chambre, qu'il y a des problèmes. Où en sont ces dossiers?

    J'aimerais savoir s'il serait possible d'interroger la GRC à ce sujet. Comment la population peut-elle garder confiance envers des enquêtes qui ont été confiées aux enquêteurs les plus spécialisés, en l'occurrence la GRC, alors qu'on déclare unanimement, plusieurs années plus tard, qu'elles n'ont donné aucun résultat?

¿  +-(0930)  

[Traduction]

+-

    L'hon. Wayne Easter: Merci.

    Comme vous le savez bien, les enquêtes sur le programme des commandites relèvent de la GRC, mais tout le programme des commandites a été maintenant confié au ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, qui a fait le ménage avec beaucoup de diligence.

    Pour ce qui est de la GRC plus particulièrement, nul n'est au-dessus des lois et je peux vous assurer que les enquêtes suivent leur cours, comme il se doit.

    Je ne sais pas si le commissaire souhaite donner des détails, mais il ne m'appartient certainement pas de parler du fonctionnement interne de la GRC.

    Monsieur Zaccardelli, souhaitiez-vous ajouter quelque chose?

+-

    Commissaire Giuliano Zaccardelli (Gendarmerie royale du Canada): Oui, merci.

[Français]

    Monsieur le président, comme vous le savez, dans notre système, il y a enquête chaque fois qu'une allégation de criminalité est faite. Lorsque l'enquête est terminée, on en rend compte à la cour. On ne rend pas de comptes à la cour sur l'évolution de nos enquêtes.

    Bien sûr, j'ai l'obligation de rendre des comptes à mon ministre concernant ce qu'on fait et la façon dont on gère l'organisation. Mais les enquêtes sont menées jusqu'au bout pour qu'on soit en mesure de déterminer si des preuves peuvent être présentées en cour criminelle.

+-

    M. Robert Lanctôt: Puis-je avoir une réponse précise à la question que j'ai posée? Combien de dossiers reliés au programme des commandites vous ont été transférés? Jusqu'à maintenant, avez-vous porté des accusations à l'égard de l'un ou de certains de ces dossiers?

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Il s'agit d'un renseignement privilégié; je ne ferai pas de commentaires sur les enquêtes en cours.

+-

    M. Robert Lanctôt: Je vous demande de préciser le nombre d'enquêtes et non de me dire comment elles se déroulent. Est-ce que le solliciteur général peut me dire combien de dossiers issus de ce programme ont été transférés et combien d'accusations ont été portées jusqu'à maintenant?

[Traduction]

+-

    L'hon. Wayne Easter: Non. Comme je l'ai indiqué, c'est une affaire de police.

    Mais oui, j'ai toute raison de croire que nul n'est au-dessus des lois et que les enquêtes suivent leur cours normal. S'il y a des objections à cet égard, les gens peuvent s'adresser à la Commission des plaintes publiques contre la GRC et aux tribunaux.

[Français]

+-

    M. Robert Lanctôt: En quoi le fait de préciser le nombre de dossiers qui ont été transférés peut-il nuire? À quel égard est-ce confidentiel et pourquoi la GRC ne peut-elle pas révéler cette information? Cela n'a rien de confidentiel et ne nuit en rien à l'enquête de la police. Vous devez m'expliquer pourquoi vous ne pouvez pas répondre à cette question.

[Traduction]

+-

    Le président: Thank you, Mr. Lanctôt.

    Monsieur le ministre.

+-

    L'hon. Wayne Easter: Le commissaire répondra à la question.

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Monsieur le président, pour vous situer un peu le contexte, il y a quelques années mon prédécesseur a indiqué le nombre d'enquêtes entreprises par la GRC dans un certain dossier. Cela a causé un scandale. C'est pourquoi nous ne révélons plus le nombre d'enquêtes en cours ni aucun détail sur aucune enquête. Cela explique notre refus.

+-

    Le président: Merci beaucoup, monsieur le commissaire.

    Monsieur Robinson, sept minutes.

+-

    M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Merci, monsieur le président.

    Avec l'indulgence du comité, j'aimerais poser une brève question et ensuite je céderai le restant de mon temps à mon collègue, M. Nystrom, qui est notre porte-parole pour la justice.

    J'aimerais poser au ministre une question sur un sujet très important que j'ai abordé avec lui à la Chambre et ailleurs, soit la question très importante de l'octroi de crédits fédéraux aux services de pompiers pour la préparation à d'éventuelles attaques biologiques, chimiques ou radiologiques.

    Le ministre est informé du problème. Il sait qu'un programme de grande envergure est en place aux États-Unis, conçu par l'Association internationale des pompiers. C'est un excellent programme. Monsieur le président, les pompiers canadiens demandent à notre gouvernement—à ce ministre et à d'autres—de fournir des crédits—nous ne parlons que de 500 000 $—pour permettre à ces personnes, qui sont souvent en première ligne, les premiers intervenants en cas d'attaque, à suivre la formation voulue.

    J'ai soulevé cette question avec le ministre et aussi celui de la Défense nationale et on ne cesse de nous dire: «Eh bien, c'est à l'étude. On y réfléchit. La Protection civile s'en occupe».

    J'aimerais demander au ministre pendant combien de temps le gouvernement va encore attendre avant d'allouer le financement nécessaire pour permettre à ces premiers intervenants, qui souvent sont également au coude à coude avec la GRC, de faire le travail que l'on attend d'eux.

¿  +-(0935)  

+-

    L'hon. Wayne Easter: Eh bien, oui, je pense en fait que nous avons fait des progrès considérables dans ce domaine, monsieur Robinson. J'étais justement à un atelier de formation la semaine dernière où les premiers intervenants—pompiers, policiers, agents de la GRC, etc.—se familiarisaient avec les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et suivaient une formation. Cela se passait au Collège canadien de police.

    De fait, le budget de 2001 contenait 23 millions de dollars pour la formation de la GRC. Dans le dernier budget, 59 millions de dollars ont été alloués à la Protection civile, qui relève du MDN mais travaille en relation avec les premiers répondants, et 12 millions de dollars ont été consacrés au matériel pour les premiers répondants pour...

+-

    M. Svend Robinson: Je parle d'un programme spécifique—500 000 $.

+-

    L'hon. Wayne Easter: ...les risques biologiques. C'est un domaine que l'on continue d'examiner mais je peux vous dire ceci : depuis le 11 septembre et ces tragédies, beaucoup d'efforts ont été déployés et beaucoup de crédits débloqués pour la formation et l'équipement des premiers répondants afin qu'ils puissent mieux faire leur travail et sans avoir à craindre pour leur santé et sécurité personnelles.

+-

    M. Svend Robinson: Monsieur le président, nous apprécions cela, mais je parle là d'un programme bien précis et renommé pour lequel l'Association internationale des pompiers demande un financement, soit un demi million de dollars, à prélever sur tout cet argent dont le ministre a parlé. La dernière fois que j'ai posé la question au ministre, il m'a répondu qu'elle était à l'étude. Aujourd'hui il me répond qu'elle est à l'étude. Le ministre peut-il m'expliquer le problème? Pourquoi le gouvernement ne peut-il agir maintenant et financer ce programme? Pendant combien de temps va-t-il encore l'étudier?

+-

    L'hon. Wayne Easter: Eh bien, oui, mais je pense que cela relève davantage de la Protection civile et celle-ci a reçu des fonds.

+-

    M. Svend Robinson: Ne vous défaussez pas, monsieur le ministre. Vous aviez convenu de collaborer avec eux.

+-

    L'hon. Wayne Easter: Je ne me défausse pas. J'ai rencontré les pompiers moi-même. Je comprends leurs préoccupations mais toutes sortes de demandes de financement nous sont adressées et ceci en est une parmi d'autres. Elle est importante, à leur point de vue, oui...

+-

    M. Svend Robinson: Quand allez-vous donner suite?

+-

    L'hon. Wayne Easter: Comme je l'ai indiqué, beaucoup a été fait au cours des deux dernières années pour aider les premiers répondants à faire leur travail.

+-

    M. Svend Robinson: Quand le ministre va-t-il répondre à cette demande? Combien de temps vont-ils devoir encore attendre?

+-

    L'hon. Wayne Easter: Je ne vais pas fixer de date à une réponse qui viendra soit de moi-même soit du gouvernement du Canada.

+-

    M. Svend Robinson: Le ministre est-il en faveur de la proposition?

+-

    L'hon. Wayne Easter: Si nous ne répondons pas dans quelques mois, j'imagine que les pompiers et vous-même et d'autres reviendrez à la charge. Mais nous devons établir des priorités. Nous pensons que les crédits que nous avons déjà débloqués pour les premiers répondants sont considérables et leur permettent...

+-

    M. Svend Robinson: Monsieur le président, c'est une absence totale de leadership.

    Mon collègue, M. Nystrom, voudra certainement donner suite...

+-

    Le président: M. Nystrom dispose de moins de deux minutes.

+-

    M. Svend Robinson: ...avec une question très acérée.

+-

    M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Une autre question, j'imagine, est de savoir que devons-nous dire d'autre pour être entendus?

    Dans ce cas, dans les deux minutes qui restent, j'aimerais savoir quels sont les plans du ministre en vue de cours de maniement sécuritaire des armes à feu. Je sais qu'en Saskatchewan un tel cours a été annulé par manque de crédits fédéraux.

    Il importe que les gens apprennent mieux à manier les armes à feu. C'est un sujet dont mes électeurs ne cessent de me parler. Il y a beaucoup d'argent dans les coffres fédéraux en général, mais voilà un programme en Saskatchewan qui a été annulé par manque de crédits fédéraux. J'aimerais savoir ce que le ministre a à dire à ce sujet et quels sont ses plans pour l'avenir.

¿  +-(0940)  

+-

    L'hon. Wayne Easter: Je pense que le programme dont vous parlez, monsieur Nystrom, faisait l'objet d'un contrat de trois ans. Il était entendu que ce serait un financement temporaire prenant fin avec ce contrat. Je peux demander à M. Baker s'il a quelque chose à ajouter. Nous fournissons des crédits pour cet entraînement. Ce contrat particulier est venu à expiration.

    Monsieur Baker, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

+-

    M. William Baker: Oui, comme le ministre l'a fait remarquer, c'était un contrat de trois ans avec SAFE, l'organisation en Saskatchewan, et ce contrat est expiré. La formation continue d'être assurée directement par les moniteurs. Il y a plus de 500 moniteurs agréés en Saskatchewan. De fait, la province a une excellente couverture sur le plan des cours de sécurité des armes à feu.

+-

    M. Lorne Nystrom: J'aimerais que le ministre nous indique ses plans en matière de financement des cours de maniement des armes à feu en général.

+-

    Le président: Cela s'adresse à vous, monsieur le ministre.

+-

    L'hon. Wayne Easter: Quel est le plan pour le financement de la sécurité des armes à feu?

+-

    M. Lorne Nystrom: Oui.

+-

    L'hon. Wayne Easter: Je pense que M. Baker a déjà essentiellement répondu à la question. Le maniement sécuritaire des armes à feu est extrêmement important. Cette éducation relève du programme des armes à feu. Elle couvre tous les aspects, depuis le maniement jusqu'à l'entreposage dans de bonnes conditions. De fait, tout le programme des armes à feu a pour objectif de rendre les rues plus sûres et aussi de prévenir les accidents mettant en jeu les armes à feu.

    Je veux dire par là que le programme des armes à feu ne concerne pas seulement les armes illégales mais s'intéresse aussi aux règles de sécurité, afin d'éviter les accidents et que les armes ne soient pas entreposées de telle manière qu'un jeune ou même un enfant puisse y accéder et provoquer un accident. On travaille donc là-dessus.

+-

    Le président: Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant passer à M. O'Brien, pour sept minutes.

+-

    M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Merci, monsieur le président. Je suis heureux de cette occasion de poser quelques questions, monsieur le président, car je dois partir sous peu prendre la parole à la Chambre.

    Merci d'être venu accompagné de vos fonctionnaires, monsieur le ministre.

    Je vais commencer, monsieur le ministre, par les fonctions du solliciteur général—ou SolGen, comme on dit dans notre jargon—c'est-à-dire votre portefeuille en général. Ses attributions restent quelque peu mystérieuses aux yeux de la plupart des Canadiens. Je ne sais pas trop pourquoi il en est ainsi, étant donné tout le déploiement de gens de talent qui vous accompagnent ce matin et le travail important qu'ils font. Dans quelle mesure pensez-vous que les Canadiens en général sont informés et partagez-vous ma perception?

    Dans l'affirmative, que proposez-vous de faire pour, le cas échéant... En tant que pédagogue, je considère que plus le public est informé, mieux cela vaut. Que pouvez-vous proposer de faire pour renseigner mieux les Canadiens sur le travail très important que vous faites?

+-

    L'hon. Wayne Easter: C'est une question intéressante, monsieur O'Brien.

    Oui, je pense que le ministère du Solliciteur général est assez mal connu. Comme vous pouvez le voir de par les personnes qui m'accompagnent ce matin, il chapeaute un certain nombre d'organismes, la GRC, le SCRS, la Commission nationale des libérations conditionnelles, Service correctionnel Canada, le service du solliciteur général lui-même et le Centre canadien des armes à feu.

    Ce portefeuille couvre dans une large mesure tous les aspects de la vie canadienne et joue un rôle extrêmement important dans les questions de sécurité nationale, sur le plan de nos relations avec les États-Unis et d'autres pays du monde, et aussi à l'égard de la sécurité concrète dans nos rues.

    Je conviens avec vous que le ministère reste relativement mal connu car nous tendons à nous contenter de réagir aux mauvaises nouvelles lorsqu'il y en a—lorsqu'un prisonnier s'échappe ou qu'une décision de la Commission des libérations conditionnelles ne plaît pas. Pourtant, les bonnes nouvelles ne manquent pas, des nouvelles extrêmement positives. Notre système correctionnel est reconnu comme l'un des meilleurs du monde. La GRC est considérée comme l'une des meilleures polices du monde. On s'arrache nos policiers, notamment pour la reconstruction de l'Irak.

    Des pays nous appellent pour avoir des conseils sur l'organisation des forces de police, des prisons et systèmes correctionnels. Notre système correctionnel est conçu de façon à réinsérer les malfaiteurs dans la société. Il arrive à tout le monde de commettre des erreurs. Certains ont eu un mauvais départ dans la vie. Notre approche, au sein du système correctionnel, est de travailler avec ces personnes afin de les réinsérer et qu'elles puissent vivre en menant une vie productive dans la société et réaliser leur potentiel humain.

    Ce n'est qu'un exemple parmi beaucoup d'autres. J'admets que nous devons mieux expliquer aux Canadiens ce que nous faisons dans ce ministère, car il s'y passe quantité de choses formidables et il faut que cela continue.

¿  +-(0945)  

+-

    M. Pat O'Brien: Merci de cette réponse, monsieur le ministre.

    Ma deuxième question intéresse la sécurité à la frontière. Je suis du sud-ouest de l'Ontario—plus précisément de London—et nulle région du pays n'est davantage touchée par les mesures de sécurité à la frontière que le sud-ouest de l'Ontario, étant donné le volume du trafic à Windsor, mais aussi, plus près de London, à Sarnia et Port Huron. Il est donc du plus haut intérêt pour ma région, mais aussi pour tous les Canadiens, que la circulation des personnes et marchandises entre nos deux pays, le Canada et les États-Unis, soit aussi fluide que possible. Or, il se pose des problèmes à l'heure actuelle et j'aimerais qu'on les résolve.

    Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer brièvement le rôle de votre ministère à cet égard et les mesures que vous prenez, en tant que membre d'une équipe, pour accélérer la circulation des biens et services et personnes entre les deux pays?

+-

    L'hon. Wayne Easter: Le commissaire voudra certainement intervenir aussi à ce sujet.

    Comme vous le savez, monsieur O'Brien, nous prenons extrêmement au sérieux la question de la sécurité frontalière et nous travaillons là-dessus avec les États-Unis dans un climat de collaboration très étroite et de bonne entente.

    Le vice-premier ministre a esquissé un Plan d'action pour une frontière intelligente qui comprend 30 points, dont plusieurs relèvent de divers services au sein du ministère du Solliciteur général.

    Nous avons constitué des équipes intégrées de la police des frontières dont la GRC fait partie. J'en ai vu même quelques-unes en action. Je crois qu'il en existe 14 à travers le pays, dont la composition diffère. Celle de Vancouver, par exemple, n'est pas composée de la même façon que celle de St. Catharines ou de la région de Niagara, en Ontario.

    Ces équipes intégrées de police des frontières rassemblent la GRC, le SCRS, Douanes Canada, toutes sortes de services, avec leurs homologues du côté américain. On instaure ainsi une collaboration sur le terrain et une action commune dans la lutte contre les trafics, qu'il s'agisse d'armes, de clandestins ou de drogues. La surveillance des frontières est ainsi plus efficace.

    Hier, toujours en collaboration avec les États-Unis—le Congrès américain a imposé la tenue, tous les deux ans, je crois, d'un grand exercice de formation antiterroriste—nous avons eu l'exercice TOPOFF 2 dans le cadre duquel un certain nombre de ministres du gouvernement canadien, ainsi que de secrétaires d'État américains, participaient à des scénarios d'actes terroristes potentiels contre l'Amérique du Nord. Il s'agit, lors de ces manoeuvres, de déceler tout problème susceptible de survenir, afin d'être mieux préparer à contrer les actes terroristes.

    Comme vous le savez, le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, a été adopté il y a quelque temps. Elle permet de répertorier un certain nombre d'entités considérées comme terroristes, ce qui est important pour les États-Unis et d'autres pays du monde ainsi que pour nous. Nous allons mettre en place la loi sur la sécurité publique, dont j'espère qu'elle sera adoptée d'ici peu par la Chambre des communes ou plutôt, en fait maintenant, le Sénat. Donc, diverses mesures sont mises en place.

    Monsieur le commissaire, je ne sais pas si vous-même ou d'autres collègues souhaiteriez ajouter quelque chose à ce que j'ai dit.

¿  +-(0950)  

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Vous avez assez bien couvert la question, monsieur le ministre.

    Pour toute cette question de la frontière intelligente et de la lutte contre le crime organisé ou le terrorisme, les mécanismes mis en place au Canada représentent réellement une pratique optimale. Nous avons mené l'expérience pilote en Colombie-Britannique, et puis sous la direction du ministre, nous l'avons reproduite à l'échelle nationale. Mais nous avons surtout obtenu la participation des Américains à ce qui est véritablement une pratique exemplaire.

    Je reviens à votre question précédente-comment faire connaître les excellentes choses qui se font globalement dans ce ministère? Voilà un exemple parfait d'une initiative réussie pour relever les défis nouveaux qui nous sont lancés.

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Cadman, trois minutes.

+-

    M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je suppose que vous avez connaissance du problème que représente la culture de la marijuana au Canada, et en particulier dans ma circonscription de Surrey Nord.

    Rien qu'à Surrey, on estime qu'il existe de 3 500 à 4 500 cultures de marijuana. Celles-ci dégagent des revenus se chiffrant au moins à 2 milliards de dollars par an, rien qu'à Surrey. Cette marijuana part aux États-Unis et nous voyons affluer en retour armes à feu et cocaïne.

    Ces cultures sont gérées par des gangs de bandits violents et situées dans des quartiers résidentiels où vivent quantité d'enfants. Mes électeurs sont inquiets et je ne crois pas qu'il se passe un seul jour sans que je reçoive une lettre, un courriel ou appel téléphonique d'un mandant furieux de l'inaction des autorités.

    La Direction des renseignements criminels a publié en novembre 2002 un rapport sur la culture de la marijuana au Canada. Curieusement, il n'a été affiché sur l'Internet que le 24 avril de cette année et je me demande quelle est la raison de ce retard. Mais on y lit que le nombre des cultures a été multiplié par six au Canada depuis 1993, c'est-à-dire, monsieur le ministre, depuis que votre gouvernement est au pouvoir.

    Vous avez reçu ce rapport lors de la phase prébudgétaire—je suppose, car il a été publié en novembre 2002. Peut-être quelque chose m'a-t-il échappé, mais je ne vois rien dans le budget qui intéresse directement la lutte contre la culture de la marijuana, non seulement à Surrey, mais dans les autres régions du Canada. Je sais que c'est aussi un problème majeur dans le centre de l'Ontario.

    Avez-vous relayé au ministre des Finances que la GRC considère que les cultures de marijuana ont atteint «des proportions épidémiques»—ce sont ses termes—et qu'il existe un manque de ressources?

    Monsieur le ministre, des vies innocentes sont en jeu. On assiste dans ces quartiers à des fusillades, des meurtres, des agressions—et comme je l'ai dit, ce sont là des quartiers résidentiels aisés de ma circonscription. J'aimerais donc savoir pourquoi on ne déploie pas davantage de ressources ciblant directement les cultures de marijuana. Avez-vous mis en place une stratégie pour lutter contre ce problème directement? Il échappe à tout contrôle, du moins dans ma circonscription, mais j'en suis sûr aussi dans d'autres régions du Canada.

+-

    L'hon. Wayne Easter: Merci, monsieur Cadman.

    Oui, comme vous le savez et comme vous l'avez indiqué, j'ai effectivement rendu visite au poste de la GRC à Surrey et parlé aux agents qui travaillent sur le terrain. Nous avons visionné un enregistrement vidéo d'une descente dans une culture de marijuana. J'ai longé une rue et on m'a désigné toutes les maisons où l'on avait trouvé des cultures de marijuana. C'est effectivement—et je l'admets volontiers—un problème extrêmement sérieux auquel il faudra faire face.

    Je pense que la GRC et les autres forces de police locales font tout ce qu'elles peuvent à l'heure actuelle pour démanteler ces cultures de marijuana, mais il faut faire plus. Lorsque j'ai parlé à l'Association canadienne des policiers, j'ai dit que je considérais la culture de la marijuana comme un problème sérieux auquel le gouvernement du Canada va devoir s'attaquer très directement. Mais c'est un problème qui a des dimensions autres que seulement policières.

    Oui, je l'ai porté à l'attention de mes collègues et au cours des prochaines semaines vous verrez, je pense, des propositions venant du gouvernement du Canada en vue d'une lutte plus globale contre ces cultures dont la société ne veut pas, en particulier avec un accroissement des peines encourues.

    Donc, pour ce qui est de l'action du gouvernement fédéral, vous aurez lu dans la presse pas mal de spéculations sur ce qui pourrait être décidé dans les semaines à venir, mais je pense que vous serez raisonnablement satisfait lorsque vous verrez l'augmentation des peines qui permettra de mieux réprimer cette activité.

¿  +-(0955)  

+-

    Le président: Merci beaucoup.

+-

    L'hon. Wayne Easter: J'ajoute aussi, car je sais que vous avez travaillé fort là-dessus ainsi que mon collègue, Dan McTeague de l'Ontario, qui a lui aussi pas mal de cultures de marijuana dans sa région, que c'est un problème qu'il faut enrayer. Avec les mesures qui seront proposées, c'est précisément notre intention de le faire.

    Vous méritez, avec quelques autres collègues de tous les partis, des remerciements pour la campagne que vous avez menée en ce sens.

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Je vais changer un peu l'ordre habituel. M. Hearn a malheureusement manqué le premier tour car M. Nystrom a suivi M. Robinson. Je suis passé de M. Nystrom à l'autre côté de la table et je suis sûr que nul n'objectera à ce que j'accorde à M. Hearn ses sept minutes, et nous reprendrons ensuite l'ordre habituel.

    Monsieur Hearn.

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Merci beaucoup, monsieur le président. Nous nous assoirons un peu plus près de vous la semaine prochaine pour que vous nous repériez plus facilement.

    Permettez-moi également de remercier le ministre et ses collaborateurs de leur présence ce matin. J'espère certainement que nous obtiendrons du ministre la même coopération et les mêmes résultats que lorsque nous collaborions avec lui au sein d'un autre comité où les choses se sont très bien passées. Tous nos voeux vous accompagnent, monsieur.

    Avant de poser mes questions, j'aimerais faire un commentaire. Je me joins sans réserve à la demande de M. Robinson concernant des crédits pour la formation spéciale des pompiers en tant que premiers intervenants. Regardez n'importe quel incident ou accident majeur, qu'il s'agisse d'un attentat ou d'un incendie, peu importe, qui arrive en premier sur les lieux? Habituellement, vous verrez qu'il s'agit des pompiers, qui très souvent n'ont pas la formation qu'il faudrait dans le monde actuel. Je joins donc ma voix à ceux qui demandent que ces crédits pour leur formation spécialisée soient débloqués le plus rapidement possible.

    Vous avez fait état dans votre exposé, monsieur, des améliorations réalisées dans le ministère. Vous avez parlé du renforcement des mesures de sécurité dans nos ports. Avez-vous l'intention de rétablir la police portuaire?

+-

    L'hon. Wayne Easter: C'est là réellement un domaine qui relève de la responsabilité du ministère des Transports, monsieur Hearn, mais je crois savoir que ce n'est pas prévu. Les 172 millions de dollars qui ont été annoncés en janvier à Halifax pour la sécurité maritime et qui iront à plusieurs ministères—Pêches et Océans, que vous connaissez bien, la Garde côtière canadienne, la GRC et le SCRS—visent à mieux contrôler les personnes travaillant dans le milieu portuaire et ceux qui font le travail qui était antérieurement celui de la police portuaire.

    Nous pensons donc avoir considérablement renforcé la sécurité maritime avec cette mesure et ces crédits vont être distribués à cette fin au cours des cinq prochaines années.

+-

    M. Loyola Hearn: L'un des grands problèmes en matière de sécurité dans ce pays concerne nos côtes. Si je passe la frontière en voiture aujourd'hui, on fouille mon véhicule de fond en comble, ainsi que ma personne. Si j'arrive par avion, tout le monde connaît les fouilles et les contrôles dans les aéroports. Cependant, dans une grande partie du pays, je peux arriver dans une embarcation allant de la taille d'une barque jusqu'à celle d'un paquebot sans être détecté le moins du monde.

    Comme vous le savez, le montant des marchandises débarquées dans nos ports est phénoménale et je pense qu'il y a là une faiblesse majeure. À moins d'avoir une force de police consacrée spécifiquement à la sécurité maritime—qu'on l'appelle police portuaire ou qu'il s'agisse d'agents de la GRC—je pense que nous serons exposés aux infractions. Ce sera certainement notre plus gros problème, non seulement sur le plan de la contrebande de marchandises, mais aussi de l'entrée clandestine de personnes. Tout cela pourra rester totalement caché si nous n'avons pas des gens spécialisés qui savent quoi chercher, comment chercher et quand chercher. On ne peut s'en remettre au hasard.

À  +-(1000)  

+-

    L'hon. Wayne Easter: Eh bien, monsieur le président, M. Hearn et moi avons siégé ensemble au comité qui s'est penché sur les divers aspects de la sécurité maritime dans les ports des deux côtes. Nous avons effectué une tournée de l'ouest du Canada et des États-Unis, de Seattle à Vancouver et à l'Alaska, et aussi sur la côte Est, et c'était après le 11 septembre. Notre comité a formulé des recommandations dont plusieurs ont été suivies par le gouvernement.

    Mais la question de M. Hearn dépasse notre seule compétence. Il y a certes du travail à faire par le SCRS et aussi par la GRC, mais beaucoup d'autres ministères sont concernés. Il y a Douanes Canada, qui a mis en place de nouveaux équipements électroniques pouvant radiographier les conteneurs. Nous avons un comité du cabinet sur la sécurité publique qui se réunit chaque semaine. Il comprend de nombreux ministères, depuis la Santé et l'Agriculture jusqu'aux Douanes et l'Immigration et oeuvre à l'échelle interministérielle pour coordonner la sécurité à tous les niveaux, depuis les aéroports jusqu'aux ports maritimes et aux postes-frontières terrestres.

    Je me sens raisonnablement assuré que nous faisons un bon travail et réalisons de gros progrès. On pourrait certes toujours faire plus, et c'est pourquoi nous continuons à nous réunir et à parler de ces problèmes. Il y a les 7,7 milliards de dollars inscrits au budget de 2001, qui couvrent également une partie de ce domaine et qui visent à renforcer notre sécurité et l'application de la loi à l'échelle nationale de façon que non seulement les Canadiens puissent se sentir en sécurité dans leurs frontières mais que nos voisins puissent en faire autant.

+-

    Le président: Madame Jennings, pour trois minutes.

+-

    Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d'être venus, et merci pour vos exposés et les éclaircissements donnés.

    J'ai trois questions. La première concerne le registre des délinquants sexuels, le projet de loi C-23 dont le comité est maintenant saisi. Nous prévoyons effectivement de commencer nos consultations publiques le 29 mai, sauf erreur et je le dis pour rectifier la déclaration erronée de mon collègue d'en face.

    Ma question s'adresse au commissaire Zaccardelli et porte sur la rétroactivité.

    En l'état actuel du droit administratif, vous pourriez avoir un agent qui a été reconnu coupable, il y a quatre ans et demi, de quelque infraction au code disciplinaire—il a suivi toute la procédure, a été reconnu coupable et condamné à une semaine de suspension sans solde—il peut purger sa peine, revenir au travail et plus tard gagner un concours et recevoir une promotion. Si, dans l'intervalle, vous aviez négocié de nouvelles règles et que la sanction pour la même infraction était dorénavant de trois mois de suspension sans solde et pas de possibilité de promotion pendant deux ans, pourriez-vous, en droit, appliquer cette nouvelle sanction à l'agent qui a déjà subi la peine qui existait à l'époque? Seriez-vous autorisé à le faire?

À  +-(1005)  

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Monsieur le président, c'est une question très hypothétique. Il faudrait que j'obtienne un avis juridique pour savoir si je pourrais faire cela légalement.

    En gros, si quelqu'un a fait l'objet de sanctions administratives, selon la politique—elle est constamment révisée—et si une certaine peine a été infligée et que la personne reste en service, elle peut être admissible à une promotion si elle remplit les critères et possède les qualifications de ce poste.

+-

    Mme Marlene Jennings: Oui, mais si vous modifiez les pénalités, vous ne remontez pas en arrière pour les appliquer à la personne qui a déjà purgé la peine qui existait antérieurement. Avez-vous jamais fait cela?

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Non, pas à ma connaissance.

+-

    Mme Marlene Jennings: Merci.

    Ensuite il y a la question des entités désignées. Ma circonscription est ethniquement diverse et compte beaucoup d'Arabes et de Musulmans. Beaucoup d'entre eux sont inquiets au sujet de la désignation d'entités et craignent de tomber sous le coup du Code criminel.

    Je vais donner un exemple. Supposons une personne d'origine palestinienne qui a toujours de la famille au Liban ou en territoire palestinien sous l'Autorité palestinienne, ou en Syrie. La famille est pauvre et donc la personne envoie régulièrement de l'argent, comme le font beaucoup d'immigrants venant de pays en développement. S'il s'avère que l'un des membres de leur famille verse de l'argent à une organisation désignée, à son insu—la personne envoie de l'argent pour acheter des vêtements, peut-être payer des factures ou payer les droits scolaires—est-ce que la personne risque des poursuites en l'état actuel du droit?

+-

    L'hon. Wayne Easter: Non, les Canadiens ne risquent rien. Comme je l'ai déjà mentionné, il est très grave de contribuer financièrement à des organisations désignées.

    Comme je l'ai déjà dit à ce sujet, si l'on veut réellement combattre le terrorisme, il faut lui couper l'herbe sous le pied à la source, au niveau du financement.

    Donc, si la personne contribue sciemment à des entités désignées, à mon avis elle est aussi coupable que ceux qui appuient sur la gâchette—dans la mesure où c'est conscient. C'est pourquoi nous avons désigné ces entités. Il ne s'agit pas seulement de protéger les Canadiens, mais de protéger les victimes partout dans le monde.

+-

    Le président: Merci.

    Monsieur Lanctôt.

[Français]

+-

    M. Robert Lanctôt: Merci, monsieur le président.

    Avant de passer au deuxième point que je veux soulever, j'aimerais faire remarquer au ministre et au commissaire qu'à mon avis, le fait de refuser de révéler le nombre de dossiers reliés aux scandales de DRHC ou du programme de commandites ne fait que miner encore plus l'apparence de justice. Des Canadiens et des Québécois vous ont entendu opposer ce refus. Je crois qu'il n'y a là rien de confidentiel. Je veux simplement vous dire que je ne comprends pas cette réaction de refus.

    Monsieur le ministre, j'étais aussi présent à Paris, à la rencontre du G-8 sur la justice. J'ai été frappé de constater que votre allocution avait été en quelque sorte tournée au ridicule. Lorsqu'il a été question de l'empreinte digitale et de cartes d'identité impliquant la biométrie, vous avez parlé de la protection de la vie privée. On a senti à cet égard que vous aviez baissé les bras. Autour de la table, on a dit que depuis le 11 septembre, tout ce qui devait primer, c'était la sécurité et que la protection de la vie privée n'avait rien à y voir. Je n'ai pas senti, de votre part ou de celle du ministre de la Justice, que c'était une priorité.

    D'ailleurs, votre discours à l'extérieur a été peu entendu. Ce que vous faites ici--mentionnons des lois comme C-17 ou C-55, entre autres--est dans la même veine que les discussions entendues au G-8. Comment pouvez-vous justifier auprès des Canadiens et des Québécois qu'on essaie de créer une société passablement policière plutôt que de protéger la vie privée?

À  +-(1010)  

[Traduction]

+-

    L'hon. Wayne Easter: Je dirais plusieurs choses à ce sujet. D'abord, pour ce qui est de l'allégation contre les services de police, et en particulier la GRC, en rapport avec son refus de divulguer le nombre. Je peux vous dire que les Canadiens peuvent avoir toute confiance dans la GRC et la police dans ce pays. Nous n'allons pas les empêcher de faire leur travail en révélant le nombre d'enquêtes en cours et la manière dont elles sont menées. Nous n'allons pas tomber dans ce piège, monsieur, cela va de soi.

    Deuxièmement, pour ce qui est de la réunion du G-8, vous avez dû assister à une réunion différente de celle à laquelle le député de Crowfoot et moi-même étions, car personne n'a ridiculisé aucun discours canadien, ni le mien ni celui du ministre de la Justice. Au contraire, j'ai trouvé la coopération autour de la table excellente. La position canadienne sur l'ADN a été louée. Il y avait une bonne coopération également sur le plan de la lutte internationale, par le biais d'Interpol, contre la pornographie juvénile.

    À mon avis, il faut continuer à tenir ce genre de rencontre car si nous voulons être efficaces dans ce monde nouveau contre la criminalité organisée, le terrorisme, la pornographie juvénile sur l'Internet et les violations des droits des gens dans le monde par ceux qui veulent mettre à profit la mondialisation pour commettre des crimes, tout l'éventail allant de la fraude jusqu'au blanchiment d'argent, il faudra continuer à aller à de telles réunions et à mettre notre participation sur la table.

    Bien entendu, tout le monde ne sera pas toujours d'accord avec nous. Nous avons au Canada des valeurs différentes de celles d'autres pays. Je suis très fier de nos valeurs et nous continuerons à les défendre.

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Maloney.

+-

    M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le ministre, je parlerai ce matin également de sécurité frontalière.

    Vous avez indiqué comment vous concevez notre rôle, le rôle du gouvernement fédéral, de la GRC, sur le plan de la sécurité frontalière. Vous avez mentionné ce matin les équipes intégrées de police des frontières, qui semblent être une excellente chose sur le papier. Il semble que la GRC soit l'animateur de ces équipes du côté canadien. Ma préoccupation porte sur l'action concrète ainsi que sur les ressources.

    Vous avez fait état de l'équipe de St. Catharine. Son territoire va de Tecumseh, c'est-à-dire en gros Windsor, jusqu'à Kingston, soit tout le rivage du lac Érié, du lac Ontario et de la rivière Niagara.

    Je crois savoir que cette équipe se compose de cinq personnes, nombre qui a été ou va sous peu être porté à sept. Néanmoins, je me demande si l'effectif est suffisant pour ce territoire. Lorsqu'il se produit des incidents, manifestement la premier intervenant sera la police régionale. A-t-on envisagé de donner des moyens supplémentaires à ces services de police? Ne faudrait-il pas élargir le concept pour instaurer une patrouille frontalière, un peu comme notre voisin américain? Qu'allons-nous faire sur le terrain au niveau de la première intervention?

+-

    L'hon. Wayne Easter: Je demanderai au commissaire de répondre également à la question. C'est là un sujet extrêmement important.

    J'ai mentionné les EIPF, les équipes intégrées de police des frontières. Il existe également des équipes intégrées de contrôle de l'immigration, un nom de ce genre, qui sont en coopération avec le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. La GRC travaille également dans ce domaine. Nous collaborons également dans le domaine de la sécurité maritime.

    Plus particulièrement, pour ce qui est de la frontière, l'avantage de ces équipes intégrées est qu'elles permettent, sans que leurs effectifs soient énormes, d'accéder aux ressources des autres partenaires lorsqu'un incident se produit. On a ainsi un meilleur savoir-faire, une meilleure coordination et, je pense, une meilleure capacité de faire le travail grâce à cette connectivité.

    Les premiers répondants jouent un rôle extrêmement important à cet égard, John, cela ne fait aucun doute. Cela m'a frappé lorsque j'ai assisté à Calgary à une réunion des premiers répondants venant de tout le pays—pompiers, policiers, ambulanciers, etc. C'est pourquoi, par le biais de la protection civile et aussi de notre propre action—j'ai mentionné tout à l'heure la formation dispensée au Collège canadien de la police—nous travaillons à la R-D et dépensons pour du matériel dans ces domaines, sachant que dans 95 p. 100 des cas, ce sont ces services-là qui interviennent sur les lieux en premier. Nous devons faire tout notre possible pour leur donner les outils et l'équipement voulus lorsqu'un incident se produit.

    Cette coordination, par le biais de ces équipes intégrées, est un pas en avant sur le plan de la compréhension et de la coordination.

    Commissaire, je ne sais pas si vous avez quelque chose à ajouter.

À  +-(1015)  

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Eh bien, monsieur le ministre, je pense que vous avez extrêmement bien couvert le sujet.

    J'ajouterais que tout le principe opérationnel à la frontière ou pour tout ce qui touche à la criminalité ou au terrorisme—et Ward pourra ajouter un mot—veut que l'on parte du renseignement et déploie ensuite des équipes flexibles et mobiles capables de réagir et d'intervenir. Ce que l'on ne veut pas, c'est du personnel statique cantonné dans un secteur. En effet, même si on doublait certaines de ces équipes, on n'aurait toujours pas de ressources suffisantes pour couvrir tout le terrain. La clé est donc d'avoir de bons renseignements pour isoler le problème ou le problème potentiel et ensuite réagir avec rapidité et efficacité.

    C'est la même chose dans le cas des ports. On ramène toujours tout à la police portuaire mais la véritable clé de la sécurité portuaire est d'avoir de bons renseignements, en provenance de tous les partenaires, de façon à pouvoir réagir au moment et à l'endroit voulu car la frontière avec les États-Unis est beaucoup trop longue pour que l'on puisse la couvrir à 100 p. 100. Il faut donc disposer de l'information afin de pouvoir répondre où et quand c'est nécessaire et jeter alors les ressources dans la bataille.

    C'est ce que fait le modèle des équipes intégrées, qui met à la disposition de ces sept personnes toute la panoplie des services de police et de renseignement. Voilà l'approche que nous utilisons. Les Américains en font autant de leur côté. Nous pensons que c'est la façon la plus efficace de répondre à ce défi.

+-

    Le vice-président (M. Chuck Cadman): Merci, commissaire.

    Monsieur Hearn, pour trois minutes.

+-

    M. Loyola Hearn: Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne le registre des armes à feu, nous approchons du milliard de dollars. On peut ergoter sur le chiffre exact, 100 millions de plus ou de moins, peu importe. Cependant, j'aimerais savoir quelle partie de cet argent a été dépensé directement ou indirectement pour la promotion? Si vous, le ministre ayant hérité de ce gâchis, aviez été responsable dès le départ du contrôle des armes à feu—je ne dit pas registre des armes à feu, mais contrôle car votre gouvernement parle toujours de contrôle des armes à feu—qu'auriez-vous fait différemment? Ou bien auriez-vous agi exactement comme vos prédécesseurs l'on fait pour vous retrouver exactement dans la même situation?

+-

    L'hon. Wayne Easter: Merci, monsieur Hearn.

    Je demanderais à Bill de répondre pour ce qui est de la promotion.

    Je ne vais pas lancer toutes sortes de suppositions sur ce que nous aurions pu faire d'autre. Nous sommes là où nous en sommes. Que cela nous plaise ou non, c'est la réalité. Nous avons reconnu que ce programme, ni sur le plan des coûts ni du nombre des enregistrements, n'en est au stade que nous aurions souhaité.

    Ce n'est pas 1 milliard de dollars. Le coût est autour de 866 millions de dollars. Bill pourra vous donner le chiffre actuel exact. Nous admettons très franchement qu'il y a eu des problèmes avec ce programme.

    Je veux dire à ceux qui y sont opposés que le but de ce programme n'est pas de transformer les propriétaires légitimes d'armes à feu en criminels. Les ministres compétents et les responsables du Centre des armes à feu qui ont dû se débattre avec toutes les difficultés et ont été en bute à toute cette opposition n'ont pas vécu une expérience facile. Mais elle nous a enseigné beaucoup de leçons.

    Sur le côté positif du bilan, même en sachant que toutes les armes à feu ne sont pas enregistrées aujourd'hui encore, nous espérons qu'elles le seront d'ici le 30 juin. Mais même en sachant que toutes les armes ne sont pas encore enregistrées, je peux vous citer quantité d'anecdotes qui prouvent que nos rues sont déjà plus sûres.

    Le projet ENSALA, l'équipe nationale de soutien à l'application de la législation sur les armes, a maintenant été confié à la GRC. Du fait que cette équipe a maintenant accès au registre et peut l'exploiter, il a été possible de retracer des armes illégales et de faire aboutir des enquêtes. C'est important, cela rend nos rues plus sûres.

    Mon conseil à ceux qui restent opposés au système consiste à considérer les exemples positifs. Nous ne voulons pas prendre pour cibles les propriétaires légitimes d'armes à feu. Ce n'est pas le but. Je tiens à leur démontrer que ce système est conçu pour nous tous, tous les Canadiens, et non pas pour criminaliser les propriétaires respectueux de la loi. Il est là pour tous les Canadiens. Il a fallu que chacun s'y mette pour en arriver là. Grâce à l'expérience et sur la base du rapport du vérificateur général, nous avons introduit un plan d'action en vue de réduire les coûts et de rendre le système plus efficace.

    J'ai conscience que je prends trop de temps, monsieur le président.

    Nous réduisons les coûts et améliorons la gestion. Nous rationalisons l'administration centrale. Nous allons rationaliser le fonctionnement du bureau central et regrouper les sites de traitement. C'est notre intention, nous appliquons un plan d'amélioration continu.

    Nous étendons le service Internet gratuit et cela marche bien. Nous améliorons l'accès à la ligne téléphonique sans frais qui était toujours occupée jusqu'il y a deux semaines. Nous le reconnaissons. Aujourd'hui, la ligne fonctionne et fonctionne bien. Nous avons mis en place les ressources voulues pour cela.

    Nous avons créé un comité consultatif pour ce programme. Nous avons engagé un contrôleur des finances qui surveillera les coûts. Nous améliorons les choses et nous efforçons de rendre le système plus efficient.

    Y aura-t-il des cahots sur la route? Je m'y attends. S'il y en a, monsieur le président, je tiens à en être informé directement.

    J'ai parlé l'autre jour à un armurier. Oui, il y a eu des problèmes. M. Baker et moi en avons parlé. Nous allons les régler.

    Nous avons besoin d'être mis au courant des problèmes au fur et à mesure et nous ferons en sorte que ce système fonctionne pour tous. Selon la vieille antienne oui, nous aurions fait les choses différemment si nous avions su. Mais la situation est ce qu'elle est et nous allons faire en sorte que le système fonctionne.

    Bill, je ne sais pas si vous vouliez ajouter quelque chose.

À  +-(1020)  

+-

    Le vice-président (M. Chuck Cadman): J'aimerais passer à quelqu'un d'autre, monsieur le ministre.

    Monsieur McKay, vous disposez de trois minutes.

+-

    M. Loyola Hearn: Rappel au Règlement, monsieur le président.

    J'avais posé une question importante sur la promotion et je crois que tout le monde aimerait entendre la réponse.

+-

    Le vice-président (M. Chuck Cadman): D'autres députés attendent de poser des questions, monsieur Hearn. Nous avons largement dépassé. Nous pourrons revenir là-dessus si quelqu'un d'autre souhaite la réponse. Nous avons largement dépassé le temps.

    Monsieur McKay.

+-

    M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins.

    Je sais que M. Elcock sera terriblement déçu si je ne lui pose pas une question, mais je crains qu'il va devoir rester déçu. Mais je soupçonne que M. Elcock sera parfaitement ravi d'être là pendant deux heures sans répondre à aucune question, car c'est la nature de sa fonction.

    Monsieur le ministre, et cela s'adresse peut-être également à Mme McClung, ma question intéresse les délinquants autochtones et leur surreprésentation dans le système judiciaire, et en particulier le système carcéral. Il y a quelques années, cette Chambre a ajouté une disposition au Code criminel exigeant que tout juge au moment de déterminer la peine infligée à une personne autochtone tienne compte de cette qualité. Cela a été une mesure extrêmement controversée mais elle a été adoptée. Cela fait maintenant quelques années de cela, et pourtant les Autochtones restent surreprésentés dans le système judiciaire.

    J'aimerais que vous nous disiez, monsieur le ministre, ou bien le commissaire, si cette disposition du Code criminel donne les résultats attendus. Existe-t-il des indications qui puissent prouver à ce comité, à la Chambre et donc aux Canadiens que cette importante dérogation au principe de l'égalité de traitement en droit constitue un remède approprié?

À  +-(1025)  

+-

    L'hon. Wayne Easter: Commissaire, souhaitez-vous répondre à cela?

+-

    Mme Lucie McClung: Merci, monsieur le président.

    C'est effectivement un enjeu très important pour nous. Les délinquants autochtones continuent à être surreprésentés dans les établissements fédéraux du pays. Ils jouissent moins souvent de la libération conditionnelle que la population masculine générale. Lorsqu'on les libère sous condition, le taux de récidive, bien qu'il se soit amélioré, reste supérieur à celui de la population générale.

    En substance, nous constatons quelques progrès mais insuffisants. Je pense que les progrès sont dus au fait que nos programmes et interventions prennent en compte les différences culturelles et utilisent des méthodes différentes. Les notables et les collectivités elles-mêmes proposent leur assistance.

    En bref, oui, nous constatons des progrès. Nous sommes en pourparlers avec les dirigeants autochtones à travers le pays pour voir si l'on ne pourrait pas introduire davantage d'articles 84. J'ai le plaisir de vous annoncer que ce matin un premier article 84 a été conclu au Nouveau-Brunswick pour l'ouest du Manitoba. C'est là un autre exemple d'une collectivité qui prend en charge les délinquants autochtones à leur libération. Nous commençons à voir les effets des mesures dont nous disposons en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

+-

    Le vice-président (M. Chuck Cadman): D'accord.

    Monsieur Nystrom, vous avez trois minutes, s'il vous plaît.

+-

    M. Lorne Nystrom: Oui. J'ai plusieurs questions pour le ministre, si vous le permettez, monsieur le président.

    J'ai remarqué qu'environ un détenu fédéral sur quatre souffre aujourd'hui d'hépatite. Nous savons que la plupart d'entre eux seront relâchés dans la population et c'est une source d'inquiétude. J'aimerais savoir ce que l'on fait pour enrayer ou prévenir cette maladie dans les prisons. Plusieurs personnes ont porté cette situation à mon attention au cours des dernières semaines.

+-

    L'hon. Wayne Easter: Je vais demander à la commissaire de répondre également.

    Vous avez raison, la proportion est plus élevée dans les prisons. Vous avez raison également de dire que la plupart de ces détenus seront réintégrés dans la société.

    Nous devons faire tout le possible pour les soigner au niveau du système correctionnel. Ce traitement comporte plusieurs étapes que je demanderais à la commissaire d'expliquer.

    Le but est d'améliorer la situation sanitaire du détenu et, par ce biais, de protéger aussi la société après la sortie de prison du détenu.

    Lucie.

+-

    M. Lorne Nystrom: Avant que la commissaire ne réponde, j'aimerais poser une deuxième question au ministre, sur l'aide juridique. J'ai remarqué qu'une forte proportion des crédits d'aide juridique va aux affaires pénales et il est question dans les prévisions budgétaires de rectifier cet état de choses et d'en consacrer davantage aux affaires civiles. J'aimerais savoir quels sont les plans du ministre à cet égard.

+-

    L'hon. Wayne Easter: Je ne veux pas éluder la question, Lorne, mais c'est réellement une question qui relève du ministère de la Justice. Je sais que ce dernier essaie d'assurer l'égalité de tous les justiciables, qu'il s'agisse d'une affaire pénale ou civile, d'autant que l'on sait que les frais d'avocat peuvent être faramineux dans certains cas. Mais j'aimerais garder du temps pour que la commissaire réponde à votre première question.

    Allez-y Lucie.

+-

    Mme Lucie McClung: Merci beaucoup.

    L'hépatite C, le VIH et l'hépatite B sont effectivement souvent liés à la toxicomanie et comme vous ne l'ignorez pas, près de 80 p. 100 de nos délinquants nous arrivent avec de très graves problèmes d'abus de substances. Il faut donc une approche à plusieurs volets, le premier consistant à dépister les maladies infectieuses.

    Nous faisons de notre mieux et parvenons à tester un plus grand nombre de détenus à leur arrivée dans nos établissements, ce qui permet de mieux cerner l'ampleur du problème. Nous cherchons également à sensibiliser beaucoup plus les familles des détenus et toute la communauté environnante afin qu'ils nous signalent lorsqu'ils font l'objet de pression pour introduire des drogues dans les prisons. Nous avons vu le taux des saisies de drogues à l'entrée des prisons augmenter considérablement au cours des trois derniers trimestres, et nous poursuivons donc nos efforts à cet égard.

    Sur le plan des interventions, beaucoup de ressources sont consacrées au programme, ainsi qu'aux activités de contrôle et de lutte contre la toxicomanie dans les prisons. Nous travaillons également avec Santé Canada pour mettre en place—et c'est là sa propre désignation—un système de surveillance de telle façon que lorsque des délinquants sont identifiés comme porteurs de virus nous pouvons assurer la surveillance—et c'est réellement son expression—pour limiter les dommages dans la collectivité.

À  +-(1030)  

+-

    Le vice-président (M. Chuck Cadman): Monsieur Peschisolido, pour trois minutes.

+-

    M. Joe Peschisolido (Richmond, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, j'aimerais remercier le ministre et les autres invités de leur comparution ce matin.

    Ma question porte sur les rodéos routiers. Comme le ministre l'a appris lors de son voyage à Richmond et Vancouver, indépendamment de la culture de la marijuana, nous avons vécu à Richmond des décès tragiques, entre autres celui du constable Ng. J'aimerais demander au ministre, et peut-être au nouveau commissaire, ce qu'il pense de ce problème, et également connaître les résultats de la conversation que le ministre a eu avec Ward Clapham, le chef de la GRC à Richmond, concernant ce que l'on pourrait faire pour aider la GRC dans cette localité et les autres services de police de l'agglomération de Vancouver à lutter contre les rodéos routiers, en les décourageant proactivement et en réagissant aussi après le fait.

+-

    L'hon. Wayne Easter: Merci de cette question.

    Oui, lorsque j'étais à Richmond, en Colombie-Britannique, j'ai rencontré les responsables locaux de la GRC et de la collectivité. Les rodéos routiers et leurs conséquences étaient l'une de leurs grandes préoccupations.

    Il se passe différentes choses dans différentes parties du pays et dans votre région la GRC travaille avec la collectivité pour essayer de sensibiliser les jeunes dans les écoles à la gravité de ce crime. Pour ce qui est de la police, de la GRC, je demanderais au commissaire de répondre aussi car il pourra expliquer mieux que moi ce que fait la GRC pour tenter de prévenir les accidents mortels résultant d'une course poursuite ou de rodéos routiers.

    La stratégie nationale de prévention du crime est un programme qui permet de faire du réellement bon travail au niveau des écoles secondaires. Un projet a été annoncé dans l'une des écoles secondaires d'Ottawa où des personnes qui avaient perdu un membre de leur famille allaient parler aux élèves de manière très émotive des conséquences du vol de voiture et de courses de voiture—les deux sont liés—conséquences qui peuvent être non seulement la mort du jeune mais aussi la prison et une vie détruite par cette infraction.

    Beaucoup de travail se fait. C'est certainement au niveau communautaire que l'action est la plus efficace, car il est plus important de prévenir que de punir, je pense.

    Commissaire, avez-vous quelque chose à ajouter…

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Merci, monsieur le ministre.

    C'est un problème de police mais c'est surtout un problème social. Il est en évidence surtout sur le lower mainland mais il se pose partout dans le pays.

    Le comité de la circulation routière de l'ACCP a une stratégie à ce sujet. Nous sommes en pourparlers avec toutes sortes d'interlocuteurs à travers le pays. Les jeunes gens, garçons et filles, dans certaines régions du pays qui n'ont pas la supervision parentale voulue ou pas de parents mais ont accès à ces véhicules et à des moyens financiers qui leur permettent de se livrer à ces activités représentent un réel problème.

    Il s'agit donc de faire une campagne d'éducation. Le gouvernement de Colombie-Britannique, en particulier, nous a aidés en apportant des modifications à la loi provinciale sur la circulation routière qui nous permet de saisir les véhicules, etc. C'est un problème d'éducation. Il faut persister, encore et encore.

    Je suis très heureuse de constater, surtout dans le lower mainland, après le décès tragique de notre constable, que la collectivité elle-même assume un plus grand rôle et responsabilité à cet égard. Il faut une approche à plusieurs niveaux.

    Je pense que nous avons quelques succès. C'est un problème, l'un de ces phénomènes qui semblent surgir épisodiquement dans notre société. J'espère que nous pourrons l'endiguer très vite. Beaucoup d'efforts en ce sens sont déployés à travers le pays.

À  +-(1035)  

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Sorenson.

+-

    M. Kevin Sorenson: Oui, merci.

    Je voudrais juste mentionner que j'ai ici un exemplaire du rapport de la vérificatrice générale du Canada. Elle a décelé une année des problèmes réels au sein du Service correctionnel du Canada. Je cite son rapport :

Le service n'a pas éprouvé la fiabilité des instruments qu'elle utilise pour évaluer les délinquantes. Il existe des lacunes dans la prestation des programmes et services, tant dans les établissements carcéraux que la collectivité: le Service correctionnel n'offre pas toujours en temps voulu les programmes de réinsertion aux détenues. Le Service correctionnel doit mettre en oeuvre un modèle exhaustif et plus sexospécifique de traitement de la toxicomanie. Service correctionnel Canada a de la difficulté à répondre aux besoins de programmes et de services des délinquantes dans la collectivité.

    Elle mentionne également le manque de programmes de traitement de la toxicomanie dans les prisons.

    Certes, la commissaire a reconnu la nécessité d'effectuer des tests de dépistage de la toxicomanie... et elle a conscience du problème du fort pourcentage de détenus atteints d'hépatite et de VIH. Serait-elle en faveur de tests obligatoires? Vous avez mentionné qu'à l'arrivée dans les prisons il faudrait peut-être en effectuer. Mais y a-t-il une volonté de les imposer? Le SCC a indiqué que la prévalence est encore plus grande que ce qu'indiquent certaines statistiques.

    Mon autre question, et elle ne s'adresse pas nécessairement au commissaire, porte sur la possibilité que la GRC participe à une mission de maintien de la paix ou de reconstruction en Irak, bien qu'aucune demande officielle n'ait encore été reçue. Hier soir, aux nouvelles, on mentionnait également que des gardiens de prison partiraient aussi; je ne sais pas si ce serait à titre de conseillers ou quelles seraient leurs responsabilités. Voilà en fait ma deuxième question. En quelle capacité la GRC irait-elle en Irak? Est-ce que le SCC sera participant? Je sais que des discussions sont en cours avec des prisons en Irak.

    Ma question pour la GRC est de savoir si les agents pourront porter leurs armes en Irak? En effet, nos militaires là-bas ne possèdent pas d'armes à feu, mais le ministre de la Défense dit ne de pas s'inquiéter car les militaires allemands sont armés.

    Pourriez-vous répondre à ces questions, s'il vous plaît?

+-

    L'hon. Wayne Easter: Merci, monsieur Sorenson. Je demanderais et à la commissaire du Service correctionnel et au commissaire de la GRC de répondre aussi.

    En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale sur les délinquantes, effectivement la commissaire du Service correctionnel du Canada a longuement témoigné devant le Comité des comptes publics hier sur ce même sujet et a été hautement félicitée par votre collègue, M. Williams, pour l'excellent travail effectué par SCC en réponse aux reproches de la vérificatrice générale. Je pense que cela montre que la commissaire fait ce qu'il faut et réagit aux critiques que l'on peut à juste titre adresser de temps à autre au service. Nous ne tardons pas à réagir. Je demanderai à la commissaire de répondre à ce sujet dans un moment.

    Pour ce qui est des tests obligatoires, je peux vous répondre catégoriquement que nous n'y sommes pas favorables.

    Au sujet de votre troisième question, un déploiement de la GRC et du SCC, effectivement deux responsables de la GRC et un haut fonctionnaire du Service correctionnel se sont rendus en Irak pour une mission exploratoire. La raison pour laquelle on les a invités à participer à la reconstruction de l'Irak est que et notre gendarmerie et notre Service correctionnel sont reconnus dans le monde comme figurant parmi les meilleurs. Je ne pense pas qu'une décision finale ait été prise sur les suites à donner, mais il y a effectivement eu une mission exploratoire à Bagdad.

    Je me tourne maintenant d'abord vers la commissaire du Service correctionnel, puis au commissaire de la GRC.

À  +-(1040)  

+-

    Mme Lucie McClung: Monsieur le président, en ce qui concerne la réinsertion des délinquantes, cela a été le sujet d'un examen détaillé du Bureau du vérificateur général. La conclusion a été que SCC a réalisé des progrès considérables sur le plan des conditions d'incarcération et de la supervision des détenues au cours des 12 dernières années.

    Nous sommes passés d'une prison centralisée avant 1990 à cinq établissements régionaux maintenant, et nous envisageons de fermer d'ici la fin de l'été les unités colocalisées qui étaient devenues nécessaires en 1996. Sur le plan des résultats, les femmes sont réinsérées dans la société beaucoup plus tôt que les délinquants masculins et avec beaucoup plus de succès. Ainsi, sur 795 femmes supervisées dans la collectivité l'an dernier, 771 n'ont pas récidivé. Ce sont là des résultats extraordinaires dont la vérificatrice générale nous a félicités.

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Commissaire Zaccardelli.

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: En ce qui concerne notre présence en Irak, comme le ministre l'a dit, nous avons envoyé deux personnes là-bas pour faire une évaluation de la situation sur le terrain. Nous faisons partie d'une équipe internationale examinant le rôle potentiel que nous pourrions jouer. Une fois que le rapport sera prêt, nous le remettrons au ministre et nous ferons ce que le gouvernement du Canada nous demandera. Plusieurs options sont envisagées, mais aucune décision n'a encore été prise.

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Madame Jennings.

+-

    Mme Marlene Jennings: Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques questions concernant les prévisions budgétaires. Notre gouvernement a affirmé très clairement son engagement envers le secteur bénévole et nous avons même signé un accord avec lui. Je vois dans les paiements de transfert que les subventions aux organisations sans but lucratif et au secteur bénévole sont restées inchangées dans ce budget principal par rapport aux chiffres de 2002-2003.

    Je vois, par exemple, que la société John Howard, qui l'an dernier a reçu 509 795 $, touche exactement le même montant cette année. L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, a reçu 451 807 $ lors du dernier exercice et aura exactement le même montant cette année. Les autres organismes nationaux de bénévolat actifs dans le secteur de la justice pénale ont touché 834 542 $ l'an dernier et auront le même montant cette année.

    Je me demande comment cela se fait car nous n'ignorons pas la grande qualité du travail que fait le secteur bénévole, par exemple sur le plan de la prévention du crime et de la réinsertion des délinquants. J'aimerais donc savoir pourquoi ces montants, les subventions à ces organisations, restent statiques.

+-

    L'hon. Wayne Easter: Tout d'abord, sachez que nous versions des subventions à quelque 14 organisations bénévoles, qui toutes font un excellent travail. Cela ne fait aucun doute. Elle sont d'un concours extrêmement précieux chacune dans son domaine et elles ont également un rôle utile de conseils et de critiques constructives à l'égard de notre système et du ministère.

    Le fait est que les décisions de financement sont toujours difficiles et qu'il faut bien opérer des choix. Nous aimerions beaucoup avoir plus de ressources. Ce n'est pas le cas, et c'est pourquoi nous avons dû maintenir au même niveau le financement versé à ces organisations.

À  +-(1045)  

+-

    Le président: Merci.

    Il vous reste encore une demie minute, madame Jennings.

+-

    Mme Marlene Jennings: Très brièvement, commissaire McClung, vous avez indiqué, au sujet de la détermination des peines des Autochtones, qu'il y a eu des améliorations mais pas autant que vous le souhaitez et vous introduisez de nouvelles mesures pour accroître l'utilisation de ces dispositions. Sur le plan de l'emploi de l'article 84, j'imagine que vous suivez le taux de réussite, comparé au taux de réussite ou de récidivisme de délinquants condamnés pour des délits similaires. Pouvez-vous déjà nous fournir des chiffres comparatifs ou bien est-ce plutôt un programme à plus long terme et que ces données n'existent pas encore?

+-

    Mme Lucie McClung: C'est davantage à long terme, car les cas sont si nombreux en ce moment, mais on enregistre déjà des signes de succès s'agissant du maintien du délinquant dans la collectivité, très certainement.

    Mme Marlene Jennings: Merci.

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Lanctôt.

[Français]

+-

    M. Robert Lanctôt: Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à Mme McClung.

    J'ai entendu dire qu'un projet-pilote serait mis en place dans les ailes psychiatriques des institutions carcérales, dans le cadre duquel un agent correctionnel n'accompagnera plus les personnes qui font leur tour de garde ou rencontrent les détenus en milieu psychiatrique. Or, on sait que les infirmières dans ce milieu sont en grande majorité des femmes.

    Je voudrais savoir si c'est une directive qui a été donnée ou si c'est quelque chose qui est appliqué. C'est une chose dont nous avons pris connaissance dernièrement et qui nous préoccupe. J'aimerais donc que vous me disiez si c'est un projet-pilote ou si c'est quelque chose qu'on devrait vérifier.

[Traduction]

+-

    L'hon. Wayne Easter: Je demanderai à la commissaire de répondre également, mais cela montre qu'il faut être très prudent. Tout cela n'est que du ouïe-dire, une rumeur. Je demanderais à la commissaire de répondre plus précisément.

[Français]

+-

    Mme Lucie McClung: Monsieur le président, ce n'est pas une directive; c'est tout à fait le contraire. Quiconque ne se sent pas en sécurité pour diverses raisons doit être accompagné par un agent correctionnel, ou si la situation présente des facteurs d'insécurité intenses, d'autres mesures seront très certainement prises.

    Il n'y a pas de ce genre d'établissement psychiatrique dans la région du Québec. J'aurai donc besoin de plus d'information. S'il s'agit de l'établissement Archambault, j'aimerais souligner l'excellent travail qui a été fait à cet endroit. Je ne suis pas la seule à le dire; les psychiatres de l'Institut Philippe-Pinel, qui ont une réputation mondiale, le disent aussi.

+-

    M. Robert Lanctôt: Merci.

    Mon autre question portera sur le fait que les budgets concernant les dépenses de fonctionnement de la GRC sont à peu près les mêmes, à ce qu'on peut voir. Par contre, dernièrement, on a entendu dire qu'à la suite de la lutte à la contrebande, il y avait eu des mises à pied, dont plus d'une centaine au Québec. Je ne vois pas pourquoi on diminuerait l'effectif chargé de la lutte à la contrebande, surtout qu'il est aussi affecté à du travail à l'intérieur des frontières et à la lutte contre le terrorisme On veut améliorer le système de protection et il y a une diminution de l'effectif. En outre, il semble qu'une autre étude soit en cours et qu'on prévoie peut-être d'autres mises à pied. J'aimerais vous entendre sur cet aspect.

[Traduction]

+-

    L'hon. Wayne Easter: Je demanderai au commissaire d'apporter un complément de réponse mais les crédits pour la police et divers autres domaines ont été considérablement augmentés dans le budget de 2001. Et une somme de 1,7 milliard de dollars pour la GRC et la coordination avec d'autres organismes n'est certes pas une bagatelle.

    Mais pour ce qui est du crime organisé, des gangs de motard, etc., c'est un sujet qui a été abordé lors des rencontres fédérales-provinciales-territoriales. Des groupes de travail planchent là-dessus. La GRC a entrepris diverses actions dynamiques contre ces éléments criminels mais je demanderais au commissaire de vous donner les détails.

À  +-(1050)  

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Merci, monsieur le ministre.

    Au cours des quatre dernières années, la GRC a reçu une augmentation de presque 40 p. 100 de son budget pour faire face aux nombreux défis que nous rencontrons dans ce pays. Une partie de ces ressources a été partagée de façon intégrée avec nos nombreux partenaires à travers le Canada, et en particulier au Québec. Nous venons donc d'avoir une augmentation d'environ 40 p. 100 et je m'en félicite. Certes, nous aurions toujours l'usage de crédits supplémentaires, mais je suis très satisfait de la générosité du gouvernement qui nous a accordé ces augmentations.

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur McKay, quatre minutes et demie.

[Français]

+-

    M. Robert Lanctôt: Qu'en est-il des mises à pied?

[Traduction]

+-

    Le président: Il m'en reste cinq sur ma liste.

    Monsieur McKay.

[Français]

+-

    M. Robert Lanctôt: Je n'ai pas eu de réponse sur les mises à pied; c'était une question précise.

[Traduction]

+-

    M. John McKay: Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, peut-être devinerez-vous la source de cette question, mais apparemment le Nouveau-Brunswick a conclu un accord avec Service correctionnel Canada qui est sur le point d'expirer, ou a expiré et est en cours d'examen. Est-ce que vous-même et le commissaire pourriez nous dire où en est cet examen et quels en sont les résultats.

+-

    L'hon. Wayne Easter: Je connais l'inspirateur de cette question, monsieur McKay. Le fait est que oui, cet accord a fait l'objet d'un examen et je crois qu'une lettre est partie pour signifier son renouvellement. J'ai parlé au ministre de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick la semaine dernière et lui en ai donné cette assurance. Nous avons maintenant signé tous deux et donc ce programme sera maintenu.

    Cela montre tout ce que l'on peut faire lorsque le gouvernement fédéral et les provinces oeuvrent de concert à la poursuite des mêmes objectifs, soit des rues et des collectivités plus sûres et en même temps une diminution des coûts pour le contribuable canadien.

    Les commissaires souhaitent-ils ajouter quelque chose? Allez-y, Lucie.

+-

    M. John McKay: Merci.

+-

    Mme Lucie McClung: Pour préciser, je signale qu'il s'agit là d'une prolongation d'un an. Nous devons présenter les résultats de cette évaluation au Conseil du Trésor. Mais en tout cas, les responsables et les habitants du Nouveau-Brunswick sont extrêmement satisfaits des résultats jusqu'à présent. Nous pensons avoir les résultats complets d'ici l'automne.

+-

    M. John McKay: Je suis sûr que le président m'autorisera certainement à vous demander la réponse à ma question antérieure que je n'ai pas obtenue, soit les résultats concrets sur la population autochtone de cette modification du Code criminel dont j'ai parlé.

+-

    Mme Lucie McClung: Je peux vous signaler deux études à cet égard. L'une est le fait de notre service de recherche et porte sur les résultats préliminaires pour les délinquants autochtones de ces dispositions de la loi. Une deuxième étude plus globale sera menée sur ce que nous appelons « l'approche correctionnelle judicieuse », c'est-à-dire une politique visant à faciliter la réinsertion des délinquants autochtones et des délinquantes. Je pourrais donc m'appuyer sur deux études d'ici 12 à 14 mois.

+-

    M. John McKay: Y a-t-il un obstacle à ce que ces études soient déposées au comité?

+-

    Mme Lucie McClung: Non.

+-

    M. John McKay: Non. Pourriez-vous s'il vous plaît en prendre note et nous les adresser? Merci.

+-

    Le président: Je passe à M. Hearn.

+-

    M. Loyola Hearn: Merci, monsieur le président.

    J'aimerais tout d'abord une réponse à la question que j'ai posée précédemment, à savoir la part des dépenses pour le registre des armes à feu consacrées directement ou indirectement à la publicité.

    Deuxièmement—je pose la deuxième question et on pourra répondre aux deux en même temps, lorsque M. Hession a comparu ici pour défendre son rapport, il a mentionné que les coûts projetés pour les deux prochaines années—110 millions ou 112 millions de dollars, peu importe—étaient uniquement les coûts d'administration et n'englobaient pas d'autres coûts relatifs à l'application de la loi par la GRC ou autres. Avez-vous un chiffre un coût total, c'est-à-dire en sus des seuls frais administratifs, associés à la mise en place du registre des armes à feu?

À  +-(1055)  

+-

    L'hon. Wayne Easter: Merci. Je demanderais à M. Baker de répondre.

    En réponse à votre première question, les coûts publicitaires, depuis le lancement, si ma mémoire est bonne—il s'agissait là d'encourager l'enregistrement et de disséminer l'information sur les modalités—ont totalisé un peu plus de 29 millions de dollars.

    Je demanderais à Bill d'apporter des précisions sur votre deuxième question. Mais le chiffre inscrit à la partie 3 des prévisions budgétaires est précisément de 113,1 millions de dollars.

+-

    Le président: Monsieur Baker.

+-

    M. William Baker: Pour ce qui est des coûts encourus par d'autres organismes gouvernementaux, nous comptabilisons ceux que nous finançons directement—par exemple, les dépenses de l'Agence Douanes et Revenus Canada ou de la GRC. Nous les prenons en charge car ces fonds sont canalisés par le biais du Centre canadien des armes à feu et sont inscrits au budget. L'exception, à partir de cette année, sera ENSALA qui a été transférée directement sous l'autorité de la GRC.

    Nous avons cherché à cerner quels pouvaient être ces coûts additionnels. Nous possédons quelques résultats préliminaires mais ce ne sont pas des chiffres définitifs, monsieur, en partie parce que nombre de ces organisations n'ont pas structuré leur comptabilité interne de manière à rattacher leurs dépenses aux diverses lois qu'elles appliquent. Par exemple, nous essayons de déterminer quel montant exactement Service correctionnel Canada dépense pour les armes ou les infractions impliquant des armes à feu, ce qui n'est pas simple car les délinquants vont souvent purger des peines pour des délits multiples. Ce n'est pas facile.

    Nous nous sommes engagés à fournir des chiffres de coûts plus complets dans le rapport sur le rendement ministériel de cet automne.

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Il me reste trois personnes sur ma liste, M. Maloney, M. Nystrom et M. Hilstrom. Il nous reste quatre minutes et j'entends des rumeurs voulant que nous aurons peut-être à traiter d'un autre point avant de lever la séance. Je vais donc donner la parole à M. Maloney et je vais mettre un terme à cette audition à 11 h de façon à pouvoir discuter des autres sujets éventuels.

    Monsieur Maloney, je vous prie.

+-

    M. Svend Robinson: Rappel au Règlement, monsieur le président.

    J'aimerais un éclaircissement. Lorsque vous dites que vous allez mettre fin à l'audition à 11 heures pour discuter d'autres sujets éventuels, je croyais savoir que la réunion elle-même devait s'arrêter à 11 heures. Donc, si vous pensez aborder d'autres sujets, peut-être faudrait-il prévoir pour cela quelques minutes avant 11 heures, car la séance est censée être levée à 11 heures.

+-

    Le président: Eh bien, je veux simplement demander au comité s'il est possible de se réunir lundi à 11 h. Sur la liste j'ai MM. Maloney, Nystrom et aussi Hilstrom. Nous pouvons discuter de cette possibilité tout de suite ou bien le faire à 11 h. Je ne pense pas que nous aurons le temps d'aller beaucoup plus loin que M. Maloney, de toute façon.

+-

    M. Svend Robinson: Monsieur le président, à ce sujet, s'il est question d'une motion pour tenir d'autres séances etc., à l'évidence cette séance-ci sera levée à 11 h et il faudrait donc en discuter avant. Ce genre de motion est évidemment sujet à débat.

+-

    Le président: Je vais donner la parole à M. Maloney. Ce sera la dernière question. Ensuite nous suspendrons la séance.

+-

    M. John Maloney: Monsieur le ministre, vous avez fait état dans votre exposé d'une initiative dans le domaine de la technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire. Vous y êtes revenu dans votre réponse à M. Robinson. Pourrions-nous avoir une liste de ces 41 projets? Vous n'avez pas non plus indiqué le montant prévu pour cela. Collaborez-vous avec des pays étrangers là-dessus?

    Je m'en tiendrai là, vu l'heure.

+-

    L'hon. Wayne Easter: Merci, monsieur Maloney. Oui, nous travaillons avec d'autres pays, en particulier nos collègues américains.

    Nous transmettrons la liste de projets, monsieur le président, et vous pourrez la distribuer aux membres du comité. C'est un domaine dans lequel nous faisons des progrès considérables, à mon sens. C'est un sujet qui préoccupe tous les pays du monde car nous parlons bien là d'armes de destruction massive.

+-

    Le président: Merci beaucoup à tous les témoins, au ministre et aux membres du comité.

    Je vais suspendre la séance le temps que les témoins partent. Je ne pense pas que les caméras de télévision seront particulièrement intéressés par la partie suivante de notre réunion, et je vais donc suspendre la séance pendant deux minutes.

Á  +-(1100)  


Á  +-(1102)  

+-

    Le président: Nous allons reprendre notre 47e séance. Nous avons une petite question d'ordre administratif à régler.

    Monsieur Toews.

+-

    M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Je fais un rappel au Règlement relativement à une question de procédure, monsieur le président.

    Étant donné la tournure des événements hier, et en particulier la tactique d'obstruction employée par M. Robinson, je demande à la présidence de convoquer une réunion pour discuter des règles applicables aux mesures d'initiative parlementaire. Ce sont des nouvelles règles et de toute évidence des précédents sont en train d'être établis. Il me paraît étrange que cette procédure relative aux mesures d'initiative parlementaire puisse être bloquée de cette manière. Je pense qu'il incombe au comité d'établir un précédent clair et conforme à l'esprit de la règle.

    Je demande donc au président d'user de son pouvoir pour convoquer une réunion le 26 mai 2003 où je présenterai une motion concernant les mesures d'initiative parlementaire. Je propose 15 h 30, mais je suis flexible sur l'heure. La motion vous sera remise bien avant la réunion.

    Peut-être d'autres membres souhaitent-ils intervenir à ce sujet.

+-

    Le président: Monsieur Robinson.

+-

    M. Svend Robinson: Monsieur le président, M. Toews sait sans doute que, n'ayant pas donné préavis de cette motion, elle ne peut être mise aux voix aujourd'hui sans le consentement du comité. Je ne suis certes pas opposé à ce que le comité se penche sur les initiatives parlementaires à une date ultérieure. Il pourra examiner cette question importante lors de sa prochaine réunion ordinaire, laquelle est prévue pour le 27 mai, si je ne m'abuse, c'est-à-dire un mardi. Je me ferai un plaisir de collaborer pour fixer une date appropriée à ce moment-là.

+-

    Le président: Autre intervention?

    Monsieur Lee.

+-

    M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Je signale que le Sous-comité de la sécurité nationale doit se réunir à 15 h 30 le 26.

    Nous trouverons un moyen de régler ce problème.

+-

    Le président: Vous me signalez donc cela mais vous n'y voyez pas de problème particulier?

+-

    M. Derek Lee: Eh bien, cela signifie que je ne pourrai être présent. Il faudra...

+-

    Le président: Quelqu'un d'autre?

    Monsieur McKay.

+-

    M. John McKay: Je veux traiter de la question elle-même, indépendamment des conflits d'horaire.

    Je partage l'avis de M. Toews que l'intention des règles n'a jamais été qu'une motion obstructionniste puisse empêcher les membres de se prononcer sur les mérites d'un projet de loi, dans un sens ou un autre.

    J'appuie donc l'initiative de M. Toews. Il est regrettable que l'on doive en venir là, mais c'est la réalité. Pour moi, c'est la seule façon dont les membres auront jamais l'occasion de voter sur cette mesure.

Á  +-(1105)  

+-

    Le président: Je tiens à bien préciser une chose pour la gouverne de tous. Nous ne discutons pas maintenant du projet de loi C-250. Si oui, la parole appartient à M. Robinson.

    M. Toews veut soulever une question touchant les initiatives parlementaires et la procédure à cet égard. Il demande la tenue d'une réunion à cet effet et il propose lundi après-midi.

    Vous dites avoir un conflit. Indiquez donc à la présidence...

+-

    M. Vic Toews: Onze heures convient, mais ce peut être une autre heure.

+-

    Le président: Quelqu'un d'autre?

    Monsieur Robinson.

+-

    M. Svend Robinson: Monsieur le président, il se trouve que ni moi ni mon collègue, M. Nystrom, ne sommes libres à cette date. En revanche, nous serions disponibles le mardi. Je propose donc que l'on discute de cette question mardi. Nous n'avons reçu absolument aucun préavis de cette demande, comme vous le savez. Je préconise donc que l'on traite de cela le mardi 27. Si les membres veulent alors discuter de cet aspect, nous y serons disposés, sinon nous pourrons décider le 27 d'une date ultérieure. Il s'agit d'une question générale de procédure.

+-

    Le président: Le président a pouvoir de convoquer la réunion. M. Toews m'a demandé de convoquer une réunion. Je veux déterminer l'avis des membres aujourd'hui au lieu d'avoir à téléphoner à tout le monde la semaine prochaine. J'essaie donc de déterminer le sentiment des membres du comité à ce sujet. J'aimerais l'avis de tous afin d'éviter d'avoir à vous appeler la semaine prochaine.

    Monsieur Maloney.

+-

    M. John Maloney: Les comités sont maîtres de leurs travaux, comme nous le savons. Mais s'agissant des initiatives parlementaires, avons-nous effectivement le pouvoir de discuter de ces règles de procédure ou de prendre des décisions, ou bien est-ce plutôt la compétence d'un autre comité...

+-

    Le président: À ce stade, je n'ai rien sur quoi je puisse me prononcer, et je ne dis donc rien. Je n'ai aucun texte auquel attacher une décision, si vous voulez.

    J'ai conscience de certaines échéances et j'aimerais au moins essayer d'avoir la discussion avant que les échéances ne règlent le cas par défaut. Tout le monde doit bien comprendre que je ne fais que répondre à une demande de réunion et que je ne préjuge rien.

    Monsieur Macklin.

+-

    M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): Je veux encourager la présidence à exercer ses pouvoirs. Il est clair que le Règlement de la Chambre, face à certaines demandes précises du Parlement—et nous sommes un prolongement du Parlement—nous impose de remplir nos obligations conformément à toutes les contraintes de temps qui s'imposent, et d'une manière qui ne détourne pas le processus établi par le Parlement.

    Je vous invite donc à user de vos pouvoirs pour convoquer une réunion à laquelle les membres du comité pourront pleinement exprimer leurs préoccupations.

+-

    Le président: Monsieur Lee.

+-

    M. Derek Lee: Merci, monsieur le président.

    La Chambre et les règles de la Chambre nous disent que nous avons jusqu'au mardi 27 pour faire rapport du projet de loi C-250. La date limite, par conséquent, c'est l'heure des Affaires courantes, soit environ dix heures du matin le mardi 27. Pour que le rapport soit prêt, nous devrons l'adopter la veille. Cela me paraît une affaire entendue. Si nous voulons respecter les règles de la Chambre et présenter notre rapport, nous devrons l'adopter le lundi.

    Peu m'importe l'heure, mais je suis en faveur d'une réunion pour cela. Si nous attendons jusqu'à mardi, nous savons tous que il ne sera pas possible, du point de vue pratique, de respecter la date limite. Il faut donc que ce soit lundi. Je suis en faveur.

+-

    Le président: Monsieur Lanctôt, puis M. Sorenson.

[Français]

+-

    M. Robert Lanctôt: Je comprends le problème que ce délai peut causer, mais par contre, la motion a été proposée verbalement. Je sais bien que vous avez l'autorité nécessaire pour imposer un délai, mais il faut tenir compte du fait que les motions peuvent ne pas être disponibles le lundi. Vous pouvez vous réunir le mardi matin, avant le dépôt. Votre réunion peut être fixée à n'importe quelle heure. Cela peut être fait à 8 h 30 au lieu de 9 heures pour qu'on puisse déposer ledit rapport. Selon moi, il vaudrait mieux le faire plus tôt le mardi, tout simplement, afin de permettre que ledit rapport soit déposé. Cela ferait l'affaire de Svend Robinson et celle du Bloc que ça soit fait mardi matin, mais avant la réunion, pour que le dépôt puisse avoir lieu.

Á  +-(1110)  

[Traduction]

+-

    Le président: Monsieur Sorenson, puis M. Robinson.

+-

    M. Kevin Sorenson: Cela me paraît être une chose d'extrême importance. Hier, il y a eu la tactique d'obstruction; nous n'avions pas eu de préavis. Je pense qu'il nous incombe à tous de nous libérer afin d'être là pour les réunions convoquées par le président. Nous préférons manifestement le lundi. De cette façon, ceux qui doivent rédiger le rapport disposeront de suffisamment de temps. Il ne faut pas perdre cela de vue.

    Je parle en mon propre nom et je laisserai mes collègues parler pour eux-mêmes. Je sais que voyager le lundi pose un problème, mais nous-mêmes serons là.

+-

    Le président: Monsieur Robinson.

+-

    M. Svend Robinson: Monsieur le président, l'ordre du jour semble avoir quelque peu évolué. M. Toews initialement demandait une réunion pour, si j'ai bien compris, discuter de la procédure applicable aux initiatives parlementaires. C'est ce qu'il avait dit, il s'agissait de procédure. Maintenant j'entends quelque chose de très différent, à savoir que l'on traiterait plutôt à cette réunion du projet de loi C-250. Et les députés ici...

    Une voix: Non.

    M. Svend Robinson: Eh bien, il faut que les choses soient claires, quelqu'un dit non...

+-

    Le président: Soyons clairs.

    Ce que propose M. Toews, c'est une réunion pour parler de procédure. Il a dit également qu'il donnerait avis d'une motion entre aujourd'hui et ce lundi ou le jour où cette réunion aura lieu. Il n'a pas encore donné l'avis de motion, mais c'est son intention. C'est ce qu'il a dit dans sa déclaration initiale.

+-

    M. Svend Robinson: Monsieur le président, M. Toews peut bien donner avis de toute motion qu'il veut, mais pour ce qui est du projet de loi C-250, le comité est déjà saisi d'une motion. Je ne comprends donc pas de quoi il retourne.

    S'il veut poursuivre la discussion sur sa motion, je ne vois pas de nécessité pour lui de donner avis d'une motion supplémentaire. Le comité est déjà saisi de motions. Donc peut-être...

+-

    Le président: Il ne donne pas avis d'une motion concernant spécifiquement le projet de loi C-250, car dès que nous passerons au projet de loi C-250, c'est vous qui aurez la parole.

+-

    M. Svend Robinson: Exact.

    Monsieur le président, encore une fois, je ne vois pas à quoi servirait de tenir une réunion le lundi, plutôt que le mardi. Si, effectivement, l'ordre du jour serait d'examiner la procédure générale applicable aux mesures d'initiative parlementaire, comme M. Toews l'a indiqué, c'est une chose. Mais s'il s'agit d'une tentative d'adopter en force ce projet de loi pour respecter un délai, c'est une chose toute autre. Et j'aurais souhaité que le préavis approprié soit donné.

    Je sais que la présidence a pouvoir en vertu du Règlement de convoquer une réunion à tout moment, mais on aurait pu espérer recevoir un préavis approprié.

+-

    Le président: Tout ce que nous décidons aujourd'hui... Je pense que nous avons en main tous les éléments pour discuter de l'opportunité d'avoir une réunion. Je ne peux demander aux gens d'avoir des préavis de tout. La réalité est que si M. Toews veut déposer un avis mercredi ou jeudi ou vendredi, il remplit toutes les règles de la Chambre en matière de préavis. S'il veut le faire, c'est son affaire.

    On m'a demandé de convoquer une réunion. En tant que président, j'ai ce pouvoir et j'essaie de voir si les membres du comité souhaitent tenir cette réunion.

+-

    M. Svend Robinson: Si le président veut convoquer une réunion avant celle prévue mardi, j'ai déjà dit qu'il me sera impossible d'être là lundi. J'ai d'autres engagements et ma circonscription est la Colombie-Britannique. Vous comprendrez que la longueur du voyage m'impose quelques difficultés logistiques.

    Si les députés tiennent absolument à avoir une réunion préalable, M. Lanctôt a préconisé de commencer plus tôt le mardi.

+-

    Le président: Et c'est précisément ce que j'essaie de faire ici, déterminer la position de tout le monde.

    Quelqu'un d'autre souhaite-t-il... Désolé si je ne suis pas l'ordre.

    Monsieur Cadman.

+-

    M. Chuck Cadman: Merci, monsieur le président.

    Je dois dire que je préférerais avoir la réunion lundi car il s'agit manifestement de régler une question de procédure et il me paraît indispensable que la procédure soit claire lorsque nous traitons d'affaires d'initiative parlementaire. Nous avons eu suffisamment de difficultés à cet égard dans le passé.

    Donc, pour me rendre moi-même... Moi aussi j'ai des engagements dimanche soir chez moi et je suis prêt à prendre le premier vol du matin pour être là lundi matin, et donc cela me convient.

Á  -(1115)  

+-

    Le président: Madame Jennings.

+-

    Mme Marlene Jennings: Je ne vois pas très bien le but de cette réunion spéciale mais j'admets que la décision appartient au président. Je veux simplement dire que si la présidence, dans sa sagesse, décide de convoquer la réunion pour lundi, je peux me libérer. Si la présidence décide qu'il sera plus approprié d'avoir cette réunion tôt le mardi matin, avant la réunion ordinaire, je me libérerai.

    Merci.

+-

    Le président: Est-ce tout?

    Monsieur McKay.

+-

    M. John McKay: Si c'est le lundi matin, je m'inquiète de la logistique de la présentation d'un rapport et de son inscription à l'ordre du jour de la Chambre. Ce n'est guère pratique.

+-

    Le président: L'autre aspect sur lequel je demanderais l'indulgence du comité... Je n'ai pas encore perçu de consensus clair. Je pense qu'il est raisonnablement clair sur la possibilité de tenir une réunion, mais pas encore sur le moment.

    Je ne voudrais pas que cette discussion prédétermine en rien la décision que je pourrais être amené à prendre dans l'exercice de mes pouvoirs. Par respect pour le membre du comité qui a demandé une réunion—et j'ai pouvoir de la convoquer—je veux prendre l'avis de tous les membres. Maintenant que j'ai entendu tout le monde, je prendrai la décision. Je vous en prie, n'interprétez rien de ce que j'ai dit comme... Je n'ai pas encore pris de décision. Je voulais simplement prendre l'avis de tous.

    Monsieur Robinson.

+-

    M. Svend Robinson: J'ai une autre courte remarque.

    J'espère que le président consultera également le représentant du Parti progressiste-conservateur à ce comité avant de prendre une décision finale. Il m'a fait savoir qu'il ne pouvait attendre pour participer à cette discussion, mais j'espère que le président le consultera sur le moment de la réunion, s'il va y en avoir une.

-

    Le président: J'ai cinq semaines de travail accumulées dans ma circonscription dont je n'ai pu m'occuper pendant que nous avons voyagé à travers le pays. M. Lord a déclenché samedi dernier une élection provinciale au Nouveau-Brunswick et je n'ai donc rien pu faire. Je vais donc passer tout mon temps la semaine prochaine à appeler les membres pour essayer de dégager un consensus par téléphone.

    L'autre chose que je demanderais, et je vais peut-être le dire ici devant tout le monde, car je pense qu'il est important que la transparence soit assurée, mon autre dilemme est qu'il me faudra informer tous les membres le mieux possible lorsque je les appellerai. Sachez donc que j'aurai des conversations avec certains membres du comité, afin que tout le monde comprenne bien de quoi il retourne. Je sais que tout le monde ne sera pas d'accord, mais je pense que tout le monde doit savoir exactement de quoi il s'agit.

    La séance est levée.