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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 37th Parliament   2e Session, 37e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 63 Séance no 63
Thursday, September 25, 2003 Le jeudi 25 septembre 2003
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 h 00 à 13 h 00
Room 237-C, Centre Block   Pièce 237-C, édifice du Centre
(943-1496)   (943-1496)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
Bill C-20, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act  Projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Martin Cauchon, Minister of Justice L'hon. Martin Cauchon, ministre de la Justice
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Catherine Kane, Senior Counsel
Policy Centre for Victims
 Catherine Kane, avocate-conseil
Centre de la politique concernant les victimes
 
Lisette Lafontaine, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 Lisette Lafontaine, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Carole Morency, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 Carole Morency, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2003/09/23 2:46 p.m.   2003/09/23 14 h 46