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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 4 novembre 2003




Á 1150
V         Le président (L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.))
V         M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ)

Á 1155
V         Le président
V         M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne)

 1200
V         M. Richard Marceau
V         M. Vic Toews

 1205
V         M. Richard Marceau
V         M. Vic Toews
V         Le président
V         M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.)

 1210
V         M. Richard Marceau
V         M. John McKay
V         M. Richard Marceau
V         Le président
V         M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne)

 1215
V         M. Richard Marceau
V         M. Kevin Sorenson

 1220
V         M. Richard Marceau
V         Le président
V         M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.)

 1225
V         M. Richard Marceau

 1230
V         Le président
V         M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne)
V         M. Richard Marceau
V         M. Chuck Cadman
V         Le président
V         M. Christian Jobin (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, Lib.)
V         M. Richard Marceau
V         M. Christian Jobin
V         M. Richard Marceau

 1235
V         M. Christian Jobin
V         Le président
V         M. Vic Toews
V         M. Richard Marceau

 1240
V         Le président
V         Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.)
V         M. Richard Marceau
V         Mme Marlene Jennings
V         M. Richard Marceau
V         Mme Marlene Jennings
V         M. Richard Marceau
V         Mme Marlene Jennings
V         M. Richard Marceau
V         Mme Marlene Jennings
V         Le président
V         M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.)

 1245
V         M. Richard Marceau
V         M. John Maloney
V         M. Richard Marceau
V         Le président
V         M. Vic Toews
V         Le président
V         M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.)

 1250
V         Le président
V         M. Paul Harold Macklin

 1255
V         Le président
V         M. Richard Marceau
V         Le président
V         M. Philip Rosen (attaché de recherche auprès du comité)
V         Le président










CANADA

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 078 
l
2e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 4 novembre 2003

[Enregistrement électronique]

Á  +(1150)  

[Traduction]

+

    Le président (L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): Je déclare ouverte la 78e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1er octobre 2003, le comité entreprend son étude du processus de nomination des juges aux cours d'appel et à la Cour suprême du Canada, par suite d'une décision unanime de la Chambre des communes.

    C'est grâce à une chance inouïe que notre premier témoin a accepté de venir témoigner ce matin. Je cède la parole à M. Marceau, député de Charlesbourg—Jacques- Cartier.

[Français]

+-

    M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai le plaisir, par ce témoignage, d'amorcer l'étude en comité de la motion M-288, que j'ai eu l'honneur de parrainer en Chambre. J'aimerais en profiter pour exprimer à tous les membres de ce comité mes plus sincères remerciements pour leur appui unanime lors de l'adoption de ma motion.

    Je crois qu'il y a là un signal politique très fort: le processus d'accession à la magistrature des cours d'appel et de la Cour suprême est dépassé et le temps est venu d'évaluer les différentes réformes possibles.

    J'aimerais rappeler le libellé, fort simple d'ailleurs, de ma motion:

Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne étudie le processus de nomination des juges aux Cours d'appel et à la Cour suprême du Canada.

    Comme vous le savez, il existe en common law un vieux principe qui dit qu'il doit y avoir non seulement justice, mais aussi apparence de justice, de manière à ce que le sentiment de confiance de la population face à l'appareil judiciaire et à la magistrature soit le plus élevé possible. Or, le processus actuel de nomination des juges aux cours d'appel et à la Cour suprême entre directement en conflit avec ce principe, et l'apparence de justice s'en trouve ainsi diminuée.

    Les exemples appuyant cette affirmation sont nombreux, mais j'aimerais souligner deux cas relativement récents, qui sont d'un intérêt tout particulier, à mon avis.

    Au cours de l'été 2002, le premier ministre a procédé à la nomination du juge Michel Robert, qui était à la Cour d'appel du Québec depuis 1995, au poste de juge en chef du Québec.

    De même, le ministre de la Justice, Martin Cochon, qui sera avec nous plus tard aujourd'hui, a annoncé, le 8 août 2002, la nomination à la Cour suprême du Canada de la juge de la Cour d'appel du Québec, l'honorable Marie Deschamps.

    Ces deux personnalités ont certes une réputation enviable dans le domaine du droit, ce qui justifie leur nomination à des fonctions aussi importantes. Cependant, et c'est ici qu'apparaît la faiblesse liée à l'apparence de justice, il est raisonnable, comme plusieurs l'ont fait, de s'interroger sur ces nominations en se basant sur l'engagement de ces personnes envers le Parti libéral.

    Comme vous le savez, le juge Robert a présidé aux destinées du Parti libéral du Canada de 1986 à 1990, sous John Turner, et aurait, selon certains, contribué à sa chute. Le premier ministre actuel aurait donc eu une raison valable de le récompenser.

    De même, la juge Marie Deschamps est la conjointe de Paul Gobeil, un ancien ministre de Robert Bourassa de 1985 à 1989 que l'on associe toujours au Parti libéral du Québec.

    Ces deux exemples tendent à illustrer qu'on a nettement l'impression qu'il y a une politisation des tribunaux, ce que nous nous devons de combattre. Étant donné l'importance du rôle des tribunaux aujourd'hui, notamment en raison de leurs fonctions accrues, ne serait-ce que par les recours à la Charte canadienne des droits et libertés ou par leur implication dans la progression de certains débats sociaux comme le mariage entre conjoints de même sexe, les revendications autochtones, la décriminalisation de la marijuana et j'en passe, il nous faut à tout prix éviter d'apparenter le judiciaire au politique.

    Il s'agit là, à mon avis, d'un argument de taille militant en faveur d'une révision, d'une démocratisation et d'une plus grande transparence du processus de nomination des juges. Certains pourraient le décrier, mais à mon avis, il se dessine un consensus selon lequel, à tout le moins, le débat doit être tenu.

    La position du Bloc québécois à cet égard est évidemment claire, puisque je suis ici devant vous, et celle des alliancistes, des conservateurs et du NPD l'est aussi.

    Également, il est important de noter que le futur chef du Parti libéral du Canada, Paul Martin, affirmait le 21 octobre 2002 à l'Université de Toronto, et je cite:

...la procédure entourant les nominations faites par le gouvernement doit faire l’objet d’une réforme.

Les pouvoirs absolus de nomination dont jouit un premier ministre sont trop étendus—ils s’appliquent aux ambassadeurs et aux consuls généraux, aux organismes de réglementation et aux conseils d’administration des musées, etc. De tels pouvoirs doivent être assujettis à un examen raisonnable et transparent de la part du Parlement.

La décision devrait continuer d’appartenir en fin de compte au gouvernement, de manière à éviter que le processus s’éternise. Néanmoins, il faudrait que les qualifications des candidats puissent être examinées par le comité permanent ayant compétence avant que les nominations soient confirmées.

    Je souhaiterais aussi vous rappeler que le juge en chef du Québec, l'honorable Michel Robert, a soutenu, dans une entrevue donnée au magazine The Lawyers Weekly, dans son numéro de septembre:

Il serait sage de rendre plus transparent et plus crédible le processus très secret de consultation qui précède la nomination d'un juge à la plus haute cour du pays.

    On pourrait élaborer longuement sur le processus actuel de nomination des juges des cours supérieures de chaque province ou territoire, de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt puisqu'il existe justement un cadre d'évaluation précis à remplir et à respecter.

    Or, en ce qui concerne le processus de nomination des juges aux cours d'appel et à la Cour suprême, la subjectivité est tout à l'honneur. En effet, comme vous le savez aussi bien que moi, il n'existe pas de processus clair et précis visant la nomination de ces juges. Tout le processus est lié à la discrétion du premier ministre, qui reçoit à cet égard l'avis du ministre de la Justice. Bizarrement, les nominations aux postes inférieurs de la magistrature sont plus encadrés que celles aux plus hauts niveaux.

    Ainsi, la motion que nous avons tous appuyée et qui ne soutient aucune alternative adoptée nous ordonne d'étudier la question et de faire rapport à la Chambre de nos consultations et de nos délibérations. Il est possible qu'une fois cette étude terminée, nous convenions qu'il est préférable de laisser la situation perdurer, ce qui m'étonnerait, ou qu'il serait souhaitable de proposer une réforme du processus de nomination des juges aux plus hauts tribunaux canadiens.

    N'ayons pas peur des débats. Mettons tout sur la table et étudions la situation sans prédisposition. Quel rôle souhaitons-nous donner aux députés? Quel rôle pourrait être dévolu aux provinces? Devrions-nous associer davantage et plus formellement les différents barreaux des différentes provinces? Il s'agit d'une question d'importance, d'une question d'une importance capitale pour le vieux principe de common law, que j'ai énoncé en introduction, concernant la justice et l'apparence de justice.

    Dans une certaine mesure, il nous appartient à nous, les parlementaires et en particulier à ceux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de favoriser la confiance du public dans nos institutions, et plus précisément la confiance du public dans notre système judiciaire.

    Monsieur le président, je pense qu'en faisant ce débat et en étudiant cette question de façon plus approfondie, nous arriverons à favoriser une plus grande confiance du public dans les cours d'appel et la Cour suprême, qui, ayant acquis une très grande importance dans la définition de la politique publique, en sont venues à être soumises à une critique de plus en plus féroce, d'où l'importance que toute idée de coloration politique du processus de nomination des juges soit rayée de l'esprit des Québécois, des Québécoises, des Canadiens et des Canadiennes.

    Merci.

Á  +-(1155)  

[Traduction]

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Toews, vous avez sept minutes.

+-

    M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Merci beaucoup.

    Je sais gré à notre collègue d'être venu nous présenter aujourd'hui cet exposé sur une question qui m'apparaît des plus importantes. C'est une question qui a toujours présenté un grand intérêt pour le Parti réformiste et son successeur, l'Alliance canadienne. Le programme de l'Alliance canadienne prévoit d'ailleurs qu'un comité de la Chambre ou du Sénat devrait passer en revue les nominations à la Cour suprême du Canada.

    Pour la majorité des Canadiens, y compris la plupart des parlementaires, le processus de nomination aux plus hautes cours du pays reste mystérieux. Les cours jouent un rôle politique et social de plus en plus grand; il est donc d'autant plus important de comprendre qui sont ces juges.

    J'ai souvent entendu de la part de ceux qui font l'apologie de la magistrature ou de membres du barreau qu'il faut à tout prix éviter le processus de nomination américain, qui comprend un grand battage publicitaire auquel on ne doit pas assujettir nos magistrats.

    Au Manitoba, nous avons rendu le processus de nomination des juges provinciaux plus transparent et plus crédible, même si ce processus me semble encore imparfait. On y a créé un comité qui examine la liste des candidats. Ce comité se compose d'un juge, d'un membre de l'association du barreau, d'un membre de l'ordre professionnel des avocats et de profanes; il formule des recommandations au ministre de la Justice, qui consulte ensuite ses collègues du cabinet avant de prendre sa décision.

    Je m'oppose fortement à ce qu'un juge siège à ce comité. À mon avis, cela va à l'encontre de la division des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire. Aucun juge ne devrait siéger à ce comité et le Manitoba devrait donc, à mon avis, revoir son processus.

    Cela dit, cette nouvelle méthode est un pas en avant puisque, depuis qu'elle a été adoptée, les nominations ne sont plus considérées comme des choix politiques ou des nominations faites par le parti au pouvoir, mais plutôt comme un processus public.

    Avez-vous songé au processus que vous préconiseriez, aux changements qui seraient essentiels pour réformer le processus actuel?

  +-(1200)  

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Merci de votre question.

    Je voudrais d'abord préciser, parce que je n'ai peut-être pas été clair à ce sujet, que l'engagement politique d'une personne, à un niveau ou à un autre, ne devrait pas l'empêcher d'accéder un jour à la magistrature. Ce n'est pas mon objectif, et je trouverais dommage qu'une personne ayant consacré des années de sa vie au service public, comme élu ou comme membre d'un parti politique, soit privée de cette possibilité. Comme vous le disiez, il faut toutefois éviter la politisation et les rumeurs qui laisseraient croire que la personne a été nommée grâce à son appartenance à un parti politique.

    Vous avez parlé du processus américain. Or, je suis d'avis qu'entre la façon très secrète dont on procède au Canada et le processus passablement inquisiteur des Américains, qui n'hésitent pas à fouiller la vie privée des candidats, il y a toute une différence. Au Canada, par exemple, ce n'est qu'après la nomination de Morris Fish à la Cour suprême qu'on a pu se poser des questions à son sujet.

    En outre, en ce qui a trait à la définition des politiques publiques, les juges ont de plus en plus de poids. Les parlementaires peuvent utiliser la clause nonobstant dans le cas de la Charte, par exemple, mais plusieurs d'entre eux ont de la difficulté à le faire. Il faut trouver une place pour la population en amont, mais comme on ne peut pas convoquer 31 millions de personnes à une réunion, il faut que les élus aient leur mot à dire.

    Un comité parlementaire pourrait très bien entendre le juge qui, sous forme de témoignage, ferait état de ses connaissances en matière de loi et de points de droit, sans qu'il soit pour autant nécessaire de scruter sa vie personnelle, comme ce fut le cas pour le juge Bork aux États-Unis.

[Traduction]

+-

    M. Vic Toews: Cela s'apparente au processus suggéré par l'Alliance canadienne sur d'autres tribunes.

    Il y a toutefois une chose qui m'inquiète : si c'est un comité comme le nôtre qui examine les candidatures—il est peut-être prématuré de vous poser cette question, mais je le fais quand même pour que tous les membres du comité y réfléchissent—cet examen se ferait-il à huis clos? Il ne fait aucun doute que certains juristes... Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que l'engagement politique ne devrait priver personne de la possibilité de devenir juge. Nous, nous voulons changer le processus. Or, un avocat qui est associé principal dans un cabinet privé, par exemple, ne voudra pas nécessairement annoncer publiquement qu'il souhaite devenir juge et quitter son cabinet, pour diverses raisons. Nous devrons tenir compte de certaines questions liées à la vie privée si nous voulons attirer les meilleurs candidats et ne pas nous limiter à ceux qui sont déjà juges d'une cour provinciale ou d'une cour du Banc de la Reine.

    Avez-vous songé à la question de savoir s'il serait acceptable qu'un comité examine ces candidatures à huis clos, ou si tout le processus devrait être public?

  +-(1205)  

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Pour être honnête avec vous, je dois avouer ne pas avoir considéré cette possibilité. Avec cette motion, j'ai toujours eu pour objectif d'éviter une éventuelle coloration politique. Si, après avoir étudié la motion, qui est très ouverte, le comité juge préférable d'en débattre à huis clos, on pourra considérer cette possibilité.

    Cela étant dit, il est essentiel que la population ne pense pas qu'il s'agit, pour utiliser une expression très familière au Québec, de deals faits entre chums. Dans un tel cas, cette idée de coloration politique ne disparaîtrait pas.

    Vous avez fait allusion au processus qui a cours au Manitoba. Est-ce que les provinces devraient jouer un rôle dans le processus de nomination? Pourraient-elles suggérer des noms au ministère de la Justice? Est-ce que la participation des provinces pourrait être rendue formelle? Il faudrait prendre cela en considération. La motion est très ouverte et, à mon avis, il serait dommage que nous ne puissions pas mener le processus à terme ensemble.

    Pendant le débat sur les conjoints de même sexe, vous et moi avions des points de vue opposés, mais les gens ont dit très clairement souhaiter que les élus jouent un rôle plus important que les non-élus. J'ai entendu ce message, vous l'avez entendu également, et nous l'avons tous entendu. Dans un tel contexte, je pense que cette motion est tout à fait opportune.

[Traduction]

+-

    M. Vic Toews: Merci beaucoup.

+-

    Le président: Merci.

    Je cède maintenant la parole à M. McKay, à moins que M. Marceau n'ait des questions pour lui-même.

    Des voix: Oh, oh!

    Une voix: Ne lui en donnez pas la chance!

+-

    M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Je remercie le député d'avoir présenté cette motion qui est tout à fait opportune et mérite que notre comité et la Chambre en discutent.

    J'apporterai d'abord une petite correction. Je crois que Paul Martin a prononcé son discours devant la Faculté de droit d'Osgoode Hall et non pas à l'Université de Toronto, s'il s'agit du discours auquel j'ai assisté en octobre 2002. Je crois bien avoir raison. Vous avez dit que c'était à l'Université de Toronto, mais c'est un détail négligeable.

    J'aimerais aborder l'aspect politique. Je ne crois pas que nous soyons naïfs au point de croire que la nomination des juges puisse être complètement apolitique, et qu'il serait possible de rejeter les candidatures de ceux qui sont associés au parti au pouvoir. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Puis, j'aimerais savoir comment vous envisagez la participation du public dans ce processus. Je ne crois pas qu'on ait vraiment réfléchi à cette question. Il est certain que quand on voit la situation américaine, on veut à tout prix en éviter les excès. Cela semble tenir davantage du cirque à nos yeux. On y recrute même des gens qu'on charge de déterrer les secrets les plus sinistres des candidats. Je ne crois pas que ce soit là la méthode que nous voulions, mais si le processus que vous proposez comporte un élément public, les candidats devront accepter de voir leur vie privée scrutée à la loupe.

    Voici ma question : croyez-vous que nous pourrions, pour les juges, adapter le processus existant pour les hauts fonctionnaires du Parlement? Jusqu'à présent, sauf dans un cas bien connu, nous avons été assez bien servis par les hauts fonctionnaires du Parlement qui sont, justement, nommés par le Parlement. Je crois que ce sont les leaders à la Chambre qui s'entendent sur le choix des candidats et que les députés s'en remettent à eux. C'est un peu moins transparent que ce que vous proposez.

    Si, conformément à ce processus, vous confiiez la tâche à un comité comme le nôtre, comment pourriez-vous limiter les interrogations faites en public?

  +-(1210)  

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Par le biais d'une explication donnée avant le témoignage, il serait possible de préciser quelles questions peuvent être posées à la Chambre: en effet, certaines questions sont permises, d'autres ne le sont pas. Toute question qui ne touche pas à la direction du pays ne peut être posée. En fait, si elle est posée, on la refuse. On en a eu un exemple hier. Pour ma part, cependant, je n'étais pas d'accord sur la décision du Président concernant la question destinée à M. Manley.

    Donc, on ne peut pas poser à un ministre une question sur sa vie personnelle si cette dernière n'a aucun rapport avec ses fonctions de chef du ministère. Les règles adoptées par le comité pourraient aller dans ce sens, qu'il s'agisse des juges--la motion porte sur eux--ou éventuellement d'autres hauts fonctionnaires du Parlement. Les règles devraient être très claires à l'égard des questions qui sont admises et de celles qui ne le sont pas.

[Traduction]

+-

    M. John McKay: Avez-vous songé à tenir des séances d'information à l'intention des médias? Les reportages sur les travaux du Parlement et des tribunaux sont parfois assez médiocres. Cela nous ramène à la question de M. Toews : comment informer les médias de sorte que, quand on examine une candidature, le public dispose déjà d'informations sur cette personne?

    La plupart des juges ont rédigé des articles dont on peut dégager des tendances. Si l'examen des candidatures se fait à huis clos, il est difficile de faire connaître au public ces articles, alors que si le processus est public, les questions risquent de porter sur toutes sortes de sujets non pertinents. Avez-vous réfléchi à cela?

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Je verrais, par exemple, un processus où plusieurs candidatures seraient considérées en même temps, par exemple celles de cinq personnes, et où une minibiographie de chacun de ces candidats serait soumise aux gens.

    Pour les cas principaux, il pourrait y avoir un exercice fait par le comité ou quelque part dans le processus à l'intention des personnes qui voudraient en savoir plus sur le candidat ou connaître l'opinion du juge dans différents cas. On pourrait très bien faire l'exercice sous forme de headnotes, qui sont les fameux résumés d'arrêts faits dans les recueils de jurisprudence. En première année de droit, on lit les arrêts au complet, mais en troisième année, on lit simplement les résumés.

    Cela pourrait très bien être une façon de faire connaître les candidats aux médias et, plus tard, à la population. On leur dirait qu'il y a cinq personnes, que telle personne est juge dans telle province, qu'elle a dit telle chose, telle chose et telle chose dans tel arrêt, et on donnerait le résumé de ce qu'elle a dit. Ce serait une façon très neutre de faire connaître le candidat, mais qui donnerait une idée générale de la personne et de ses connaissances du droit.

[Traduction]

+-

    Le président: Merci.

    Monsieur Sorenson, vous avez la parole.

+-

    M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Merci, monsieur Marceau, d'être venu témoigner. Nous avons déjà parlé de ce sujet ici, en comité, et je suis heureux d'entendre vos remarques aujourd'hui.

    J'ai passé en revue le programme politique de l'Alliance canadienne et l'on y dit que tous les juges de la Cour suprême du Canada devraient être choisis par un comité multipartite de la Chambre des communes. Dans votre motion, vous avez inclus les juges des cours d'appel.

    M. McKay vous a peut-être déjà posé la question, j'ai raté votre réponse en français, mais quels seraient les critères de sélection? Si un groupe de parlementaires ou un comité est chargé d'examiner les candidatures, devra-t-il tenir compte des décisions que ces candidats ont rendues aux tribunaux inférieurs? Aurait-on un recueil, y aurait-il un examen approfondi de chacune des décisions que ces candidats ont rendues à titre de juges d'une court inférieure? La teneur de ces décisions pourrait-elle exclure d'emblée un candidat ? Serait-ce là un des critères? Qu'est-ce qui rendrait un candidat inapte à siéger à la Cour d'appel ou à la Cour suprême?

  +-(1215)  

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: L'incompétence.

    Si, par exemple, il y avait cinq noms de juges qui étaient devant ce comité, connaissant votre parti et les positions que vous soutenez, ainsi que l'excellent service de recherche que vous avez, je suis convaincu que vous regarderiez vous-même les décisions que cet homme ou cette femme a pu rendre dans le passé.

    Le comité devrait voir si la personne a les qualifications nécessaires, la connaissance du droit nécessaire, le jugement et la formation nécessaires pour occuper son emploi. Ce serait fait de façon assez large, assez générale, cela dans le but d'éviter que cette personne ne soit nommée que pour des raisons politiques. Vous avez mentionné tout à l'heure ce que l'Alliance canadienne dit là-dessus. J'ai ici ce que les conservateurs disent et ce qu'ils suggéraient. Je ne sais pas si, après votre mariage entre conjoints de même idéologie... On dit ici:

[Traduction]

Les noms et les qualifications de ceux que le premier ministre propose de nommer à la Cour suprême du Canada devront être présentés au Parlement, lequel, après un débat, fera une recommandation sur la candidature en question. Un vote aura lieu et le résultat en sera communiqué au gouverneur en conseil avant toute nomination.

[Français]

    C'est peut-être aussi quelque chose qui pourrait être examiné.

    Comme je vous le dis, je suis très ouvert. Je suis sûr qu'il y a des gens, même autour de cette table, qui sont plus qualifiés que moi. Et il y en a certainement parmi les témoins potentiels. On a entendu à maintes et maintes reprises, ces derniers mois, des gens dire que le pouvoir qu'ont aujourd'hui les juges n'a aucun sens et qu'on n'a aucun contrôle sur eux. Il faudrait qu'il y ait quelque part un input de la population en général. Dans les journaux The Gazette, La Presse, National Post, The Globe and Mail et j'en passe, on a lu maints et maints articles dans lesquels les gens disaient que, selon eux, le processus actuel était politisé. On enlève l'apparence de justice.

    En tant qu'avocat, j'ai peut-être une déformation professionnelle, mais si les gens perdent confiance dans le système judiciaire, si, parce que les juges sont de plus en plus importants dans la définition de politiques publiques, ils sont soumis à la critique parce qu'ils font partie du débat démocratique, le moins qu'on puisse faire est de les  protéger de toute accusation ou de toute possibilité de doute quant à leurs qualifications ou aux raisons de leur nomination. C'est de plus en plus important étant donné que les juges prennent de plus en plus de place dans la définition des politiques publiques aujourd'hui.

[Traduction]

+-

    M. Kevin Sorenson: Je ne suis pas avocat, mais je sais que vous, vous l'êtes. Que se passe-t-il à l'heure actuelle si on constate qu'un juge n'aurait pas dû obtenir ce poste, que certaines de ses décisions ou sa conduite laissent à désirer?

    Je me souviens avoir entendu un témoin qui nous avait dit que le seul juge qui avait été destitué l'avait été pour cause d'alcoolisme. Cela ne s'est-il pas passé, justement, ici, au Comité de la justice?

    Il est certain que cela suscitera des inquiétudes. Comme on l'a déjà souligné ce matin, personne ne veut recréer ici ce qui se fait aux États-Unis, où tous les médias se jettent sur le candidat pour scruter à la loupe tout ce qu'il a fait, à 18 ans, à 20 ans.

    Peut-être devrions-nous envisager des changements graduels comme, par exemple, si les nominations restent politiques, une meilleure façon de destituer les juges qui s'avèrent, comme vous le dites, incompétents.

  +-(1220)  

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Il y a un processus assez complexe lorsqu'un juge doit être démis de ses fonctions. Il y a eu un cas récemment au Québec, où un juge avait émis des commentaires désobligeants sur les femmes, si je me souviens bien.

    À cet égard, je vous invite à la plus grande prudence, parce que si on veut que le judiciaire garde son indépendance, il ne faudrait pas qu'un juge puisse être démis de ses fonctions parce que le politique n'aime pas la direction dans laquelle vont ses décisions. Je plaide donc en faveur d'une intervention en amont et non pas en aval du processus.

[Traduction]

+-

    Le président: Monsieur O'Brien, à vous la parole.

+-

    M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Merci, monsieur le président.

    J'aimerais aussi remercier notre collègue, monsieur Marceau, pour sa motion.

    Il est très important pour notre comité de tenir ce débat en ce moment. Le public canadien a été furieux et indigné quand trois juges de l'Ontario, dans leur arrogance, ont instantanément redéfini le mariage pendant que nous examinions ce dossier. Je n'ai rien contre le fait que ces juges ont agi comme ils l'ont fait, bien que je sois tout à fait en désaccord avec leur décision.

    Redéfinir ainsi du jour au lendemain une institution aussi fondamentale que le mariage a scandalisé un grand nombre de mes électeurs. Je le sais, car j'ai mené un petit sondage dans ma circonscription récemment. J'ai demandé qui devrait trancher dans des cas comme celui du mariage homosexuel, les députés ou les juges? Dans ma circonscription, 96 p. 100 des répondants ont dit que ce sont bien sûr les députés, qui sont élus et qui rendent des comptes à leurs électeurs, qui devraient trancher.

    C'est donc un débat des plus importants.

    J'aimerais souligner quelques questions que nous devrions aborder, je crois, pendant notre étude. Puis, j'aimerais savoir ce que M. Marceau en pense.

    J'estime moi aussi qu'il y a trop de pouvoir aux mains d'une seule personne. Le premier ministre est celui qui nomme les juges à la Cour suprême, le plus haut tribunal. Je crois que d'autres devraient contribuer à ce choix.

    M. Toews a soulevé la question de l'étude à huis clos ou en public des candidatures; je suis d'avis que certaines parties devraient se tenir à huis clos et d'autres, en public. J'aimerais savoir si vous êtes d'accord. Après tout, celui qui postule un poste de juge à un des tribunaux supérieurs du pays devra s'acquitter de sa tâche en public. Je comprends qu'on s'inquiète de voir les candidats plaider leur cause en public, mais j'estime que le public devrait avoir voix au chapitre ou, à tout le moins, être informé.

    En ce qui concerne la méthode américaine—comme vous l'avez dit, fouiller le passé des candidats pour savoir ce qu'ils ont fumé à 18 ans et qui ils ont fréquenté à 20 ans—tout cela dégoûte les gens. Je crois aussi que ce n'est pas ce que nous voulons. Toutefois, je pense aussi, comme, je crois, bon nombre de Canadiens, que, que cela nous plaise ou non—et cela ne me plaît pas particulièrement—notre système judiciaire s'américanise de plus en plus.

    De plus en plus, les juges font de l'activisme, comme M. McMurtry et les autres juges de l'Ontario que j'ai mentionnés.

    Comme vous l'avez dit, monsieur Marceau, nous devons trouver le juste milieu entre le système secret qui existe actuellement et le système américain, que nous ne devrions certainement pas adopter. Comment trouver ce juste milieu, comment examiner les candidatures sans verser dans les extrêmes ridicules qu'on voit aux États-Unis?

    À cet égard, nous devrions certainement nous pencher sur la formation obligatoire des juges. Il a été fait mention de remarques qu'un juge a faites sur les femmes. Nous avons tous à l'esprit aussi des exemples malheureux de remarques racistes qu'ont faites des juges sur des accusés autochtones dans le passé.

    C'est là le genre d'information dont le public a besoin. Le candidat a-t-il reçu une formation de sensibilisation? Peut-être devrions-nous même exiger des candidats qu'ils aient une formation dans certains domaines particuliers outre leur licence en droit.

    Je ferai une dernière remarque et j'aimerais savoir ce que mes collègues en pensent.

    Le sentiment d'appartenance du public—ce n'est peut-être pas le bon terme—ou la confiance du public à l'égard de notre système judiciaire, comme je l'ai dit l'autre jour, est en déclin. Les gens ont de moins en moins de respect pour les tribunaux. Ils ne se sentent pas engagés, à moins qu'ils aient la malchance d'être traduits devant les tribunaux pour quelques raisons que ce soit. Certains estiment que les juges jouissent de trop de pouvoir sans avoir de comptes à rendre. Les citoyens ordinaires leur font de moins en moins confiance—c'est vraiment de confiance qu'il s'agit.

  +-(1225)  

    Ce sont là certaines des observations que j'entends le plus souvent comme Canadien et comme député. Je partage d'ailleurs une bonne part de ces préoccupations.

    Richard, je terminerai par la question suivante : Quelle devrait être la prochaine étape? Je crois que nous devons dresser une sorte de plan de travail. Aujourd'hui, nous dégageons des thèmes, nous soulevons des questions, etc. Il nous faudra toutefois dresser un plan de travail précis. Comment pourrions-nous faire cela, à votre avis?

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Merci de question, monsieur O'Brien.

    Premièrement, le fait que tous les partis aient unanimement décidé de se pencher là-dessus veut dire que certaines des choses que vous avez exprimées ont été entendues par les députés de tous les partis. En effet, selon la perception générale, les juges ont beaucoup de pouvoir et la population n'a pas de pouvoir sur ceux qui en ont. Cette perception, à mon avis, est attribuable au fait que les juges ont un très grand pouvoir d'interprétation de la Charte et des règles constitutionnelles et s'occupent non pas simplement de cas criminels ou de contrats entre deux personnes, mais aussi de la définition même des politiques publiques. On se dit que s'ils ont un rôle aussi important à jouer, ils doivent être soumis à la critique. Auparavant, les gens se préoccupaient peu de cela, parce que les juges ne jouaient pas un rôle aussi important dans le processus de définition des politiques publiques.

    Où le comité doit-il aller? Premièrement, la motion est assez large pour que tous les éléments soulevés par vous-même, par M. Day, par M. Sorenson et par M. McKay puissent être étudiés. C'était l'objectif même de la motion.

    Deuxièmement, j'aimerais que tous les membres du comité, peu importe qu'il y ait prorogation ou suspension des travaux, disent que le Comité de la justice et des droits de la personne a l'intention de revenir là-dessus et d'en faire un des enjeux prioritaires sur lesquels il veut se pencher.

    J'aimerais beaucoup qu'avant la prochaine élection, qui aura probablement lieu le printemps prochain, on puisse au moins produire un rapport qui indiquera des pistes de solutions et que lors de la campagne électorale, où a lieu le plus grand débat public qui puisse se tenir, on ait un débat public sur le processus de nomination des juges et, de façon plus large, l'interaction entre le judiciaire, l'exécutif et le législatif. C'est ce que je souhaiterais.

    J'ai soumis le nom de quelques témoins au greffier; si vous en avez aussi, ce serait bien de le faire. Nous pourrions rendre un grand service à la population en terminant cette étude avant l'élection. Nous pourrions à tout le moins indiquer des avenues possibles de solutions, et le débat public pourrait se faire au meilleur moment où on peut faire un débat public et impliquer les gens, c'est-à-dire lors d'une élection.

  +-(1230)  

[Traduction]

+-

    Le président: Merci.

    Monsieur Cadman, chacun a eu sept minutes. Nous pouvons continuer ainsi à condition que...

+-

    M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

    Je sais que vous avez effleuré ce sujet auparavant, Richard. Votre motion traite précisément du processus de nomination; en ce qui concerne nos travaux, sur quoi devrions-nous nous pencher exactement? Souhaitez-vous que nous examinions le processus d'examen des plaintes, la façon dont sont traitées les plaintes contre les juges et, surtout, le processus de destitution? Vous en avez touché quelques mots tout à l'heure. Si nous étudions le processus de nomination, nous devrions peut-être aussi étudier le processus de destitution. Ce n'est qu'une suggestion.

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: En français, il y a un dicton qui dit: « Qui trop embrasse, mal étreint ». Ma crainte est qu'à vouloir trop en prendre, nous ne soyons pas capables d'atteindre l'objectif que nous voulons nous donner. Je suis peut-être pessimiste de nature, bien que je me considère plutôt réaliste, mais si nous voulons avoir la possibilité de terminer quelque chose qui soit moins problématique et qui puisse donner des fruits dans un avenir assez rapproché, je crois que nous devrions nous concentrer sur le processus de nomination. Je ne dis pas que le processus de plainte ou le processus de perte du statut de magistrat n'est pas important, mais je crois que nous ne pourrions pas nous entendre ou terminer l'étude, parce que de tels enjeux compliqueraient encore les choses.

    Donc, commençons par examiner le processus de nomination des juges, et cela me fera plaisir d'étudier le reste plus tard. Si nous en prenons trop large, le danger est que nous n'allions nulle part. Ayant voyagé partout au Canada à maintes reprises, surtout récemment avec plusieurs d'entre vous, je sais que la population souhaite que nous nous penchions sur ce sujet spécifique de la nomination des juges.

[Traduction]

+-

    M. Chuck Cadman: Merci.

+-

    Le président: Merci.

    Monsieur Jobin, vous avez la parole.

[Français]

+-

    M. Christian Jobin (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Monsieur Marceau, je vous félicite de la position que vous avez adoptée à l'égard de ce dossier, qui est très important pour le Canada.

    J'ai été directeur administratif d'un important cabinet de la province de Québec et j'y ai vu certains de mes confrères avocats poser leur candidature à des postes de juge. Or, pour devenir juge, poser sa candidature est essentiel: le ministère de la Justice ne vient pas vous chercher pour vous dire que vous avez été nommé. J'ai vu des gens qu'on croyait plutôt associés au Parti conservateur être nommés juges sous le règne libéral. Cette possibilité existe également. Ainsi, aujourd'hui, nous discutons d'une éventuelle politisation.

    En cédant cette responsabilité à un comité, ne craignez-vous pas que cette supposée politisation ne se multiplie? On sait très bien que là où il y a de l'homme, il y a de l'hommerie. Or, n'importe qui pourrait être influencé par un groupe influent qui suggérerait de choisir un juge donné; les membres du comité perdraient alors leur impartialité. Ma crainte est que si on cède cette responsabilité, qui est à l'heure actuelle entre les mains d'un ou deux individus, à plusieurs personnes, la politisation se multiplie.

+-

    M. Richard Marceau: C'est un point intéressant. Cependant, je ne me suis peut-être pas exprimé assez clairement. Si tel est le cas, je m'en excuse.

    Je n'impliquais pas qu'on doive retirer au premier ministre la responsabilité de nommer les juges. Je voulais dire que le comité pourrait déterminer, par exemple, que les cinq candidats qui se présentent ont effectivement les qualifications nécessaires pour être juges. En fin de compte, tant que la situation politique et constitutionnelle ne changera pas--vous et moi n'allons pas nous engager dans cette polémique--, il reviendra toujours au premier ministre du Canada de choisir les juges. Je ne conteste absolument pas cela et je veux que ce soit bien clair.

    Ainsi, il ne s'agirait aucunement d'enlever cette responsabilité à une personne pour la donner à un comité. Comme je l'ai mentionné, on pourrait préciser que les cinq candidats en lice--peu importe qu'ils soient libéraux, conservateurs, bloquistes ou du Parti marijuana--ont les qualifications nécessaires et que c'est dorénavant au premier ministre de faire son choix.

+-

    M. Christian Jobin: On s'entend pour dire que les gens doivent poser leur candidature?

+-

    M. Richard Marceau: Je vous ferai remarquer qu'à la Cour supérieure, entre autres, il existe un processus assez strict. Je vais vous donner un résumé du processus pour les cours supérieures. Il y a présentation de la candidature à la magistrature fédérale par l'intéressé lui-même. Ensuite, une évaluation est faite par le comité consultatif provincial ou territorial compétent--au Québec, il y en a deux--, qui réunit un membre du barreau de la province, un membre de la division provinciale ou territoriale de l'Association du Barreau canadien, un juge qui représente le juge en chef de la province ou du territoire, un membre qui représente le procureur général de la province et trois membres qui représentent le ministère de la Justice du Canada. Enfin, il y a la nomination par le ministre de la Justice. On parle ici du processus pour les candidatures aux cours supérieures, à la Cour fédérale du Canada et à la Cour canadienne de l'impôt. Il n'existe pas de processus aussi bien défini pour les cours d'appel et la Cour suprême. C'est une des lacunes que je cherche à combler.

  +-(1235)  

+-

    M. Christian Jobin: Très bien.

[Traduction]

+-

    Le président: Merci.

    Je cède maintenant la parole à M. Toews.

+-

    M. Vic Toews: Merci.

    En ce qui a trait aux témoins, j'ai jeté un coup d'oeil à la liste des témoins que vous suggérez et je la trouve bonne, mais je crois que nous devrions aussi inviter un expert à nous décrire le processus canadien actuel et un expert qui nous décrirait le processus américain, son fonctionnement et ses défauts. Je vous suggère aussi d'inviter quelqu'un qui vous expliquerait le processus du Manitoba, car je crois qu'il est unique en son genre pour ce qui est des nominations aux tribunaux provinciaux.

    Le sort qui attend ces candidats me préoccupe beaucoup; je pense particulièrement à quelqu'un comme Robert Bork, aux États-Unis, un juriste éminent et très compétent, mais qui, en raison de sa position conservatrice dans certains dossiers, a connu toutes sortes de difficultés. Si nous pouvions inviter quelqu'un comme Robert Bork—ou même lui—ce serait formidable.

    Mon collègue, M. O'Brien, a soulevé la question de la destitution des juges, et c'est important car c'est un aspect du processus de nomination. C'est en quelque sorte la face cachée du processus de nomination. Je m'inquiète beaucoup de l'indépendance de la magistrature et je tiens à ce qu'elle ne soit pas menacée. N'oublions pas que de plus en plus de nouveaux juges accèdent à ce poste à 35 ou 40 ans, ce qui signifie qu'ils seront juges pendant 35 ou 40 ans, une très longue période.

    J'ai parlé à bien des juges au fil des ans et ils reconnaissent qu'ils travaillent dans une tour d'ivoire. Ils sont isolés, ils sont seuls, ils ont peu de contacts avec le grand public, ce qui suscite toutes sortes de problèmes que nous devons connaître.

    En comparaison, les tribunaux administratifs se composent de personnes qualifiées—je connais surtout les tribunaux du travail—mais pour une période de temps déterminée; peut-être pourrions-nous envisager cette possibilité, faire en sorte que les nominations aux cours d'appel et à la Cour suprême soient pour une période déterminée, de 10 ou 15 ans. Je ne crois pas que cela porterait atteinte à l'indépendance de la magistrature ou que cela suscite des difficultés constitutionnelles particulières. Ainsi, il n'y aurait plus de juges de 40 ans qui occupent ce poste pendant 35 ans, période pendant laquelle ils perdent contact avec le public. Comme pour les tribunaux administratifs, vous voulez que les juges restent au courant de l'actualité et s'intéressent à ce qui se passe autour d'eux. Après une dizaine d'années, bien des gens perdent contact avec leur propre profession.

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: D'abord, il faut comprendre que ce n'est pas parce qu'un candidat n'a que 33 ans qu'il n'a pas la compétence requise pour occuper un poste de député ou de juge.

    Ensuite, j'entends souvent dire que les hommes et les femmes politiques sont, comme vous l'avez dit, out of touch, en ce sens qu'ils sont déconnectés de la vie ordinaire. Honnêtement, je trouve ce point de vue un peu démagogique, du moins en ce qui concerne les hommes et les femmes politiques. Bien que nous soyons souvent dans la bulle du Parlement, nous devons quand même payer notre épicerie et sortir dans le monde.

    Enfin, je ne suis pas vraiment à l'aise avec l'idée de limiter les tâches de quelqu'un qui est nommé à un poste dans une institution aussi importante que la Cour d'appel ou, à plus forte raison, la Cour suprême. En outre, pour répondre à votre question, je dirai que philosophiquement ou autrement, je n'ai aucune objection au fait que la personne soit nommée jusqu'à l'âge de 75 ans. De toute façon, vous connaissant, je suis convaincu que lorsque nous entendrons les témoins qui ont été proposés, vous poserez la question. Je suis tout à fait ouvert à la discussion.

  +-(1240)  

[Traduction]

+-

    Le président: Madame Jennings, vous avez trois minutes.

[Français]

+-

    Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Merci beaucoup de votre présentation et d'avoir soumis ce sujet au comité.

    Tout comme mon collègue Christian Jobin, je vais revenir à votre déclaration et, plus précisément, à la question de la politisation de certaines personnes qui ont été nommées à la magistrature fédérale, à la Cour d'appel. Vous avez même mentionné les noms de deux personnes. En même temps, en parlant de la démocratisation du processus de nomination, vous avez expliqué très clairement le processus de nomination qui existe pour les cours supérieures, etc. Vous avez dit qu'il y avait tout un système en place et que ce processus était, selon vous, assez démocratique.

    Revenons à la question de la politisation. Il y a rien dans la loi ou dans notre société qui empêche quelqu'un d'être actif et engagé en politique, en autant qu'il n'occupe pas déjà un poste dans la magistrature. Dans certaines provinces et même au fédéral, les codes d'éthique auxquels sont assujettis les membres des tribunaux ou des organismes administratifs leur interdisent toute activité sur le plan politique.

    Je pense qu'il faut faire une distinction. Si quelqu'un est déjà dans la magistrature et pose sa candidature à un poste ou s'il est appelé à être promu dans une autre cour, il est évident que cette personne ne doit pas faire d'activités politiques, être membre d'un parti politique, faire des dons à un parti, etc. Mais si l'activité professionnelle de cette personne se situe dans la sphère privée, le fait de participer à la vie politique, au niveau provincial ou autre, ne devrait pas être un critère d'inadmissibilité. Je veux que cela soit bien clair.

+-

    M. Richard Marceau: Madame Jennings, je suis complètement d'accord avec vous là-dessus. Au contraire, je pense que d'une certaine façon, la participation au processus politique devrait être considérée en quelque sorte comme un avantage.

+-

    Mme Marlene Jennings: Voilà, mais cette personne doit avoir des compétences reconnues sur le plan professionnel, etc.

+-

    M. Richard Marceau: Bien sûr. Je pense que nous disons la même chose.

+-

    Mme Marlene Jennings: Parfait. Je voulais apporter cette précision, parce que le début de votre discours pouvait laisser entendre que le fait d'avoir un passé politique...

+-

    M. Richard Marceau: Non, ce n'est pas cela. Le but de la motion que j'ai proposée est de faire en sorte que les gens n'aient plus de doute à propos de la nomination de cette personne et ne pensent pas que sa nomination est due à son association à un parti politique. C'est exactement ce que je veux enlever.

+-

    Mme Marlene Jennings: Parfait. Quant au processus de nomination ou de sélection en vue d'une nomination à la magistrature fédérale, qui existe déjà pour d'autres cours fédérales, excluant la Cour d'appel et la Cour suprême du Canada, puis-je conclure que, pour vous, ce processus est plus qu'adéquat?

+-

    M. Richard Marceau: Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. La nuance est importante. J'ai dit que ce processus était en place et qu'il était meilleur que celui qu'on a à la Cour d'appel et à la Cour suprême. Est-ce une chose que nous devons étudier? Est-ce une solution que d'étendre ce processus aux autres niveaux? Est-ce que nous devons étudier cela? Bien sûr. Est-ce la seule chose que nous devons étudier? Non.

[Traduction]

+-

    Mme Marlene Jennings: C'est tout.

+-

    Le président: À vous la parole, monsieur Maloney.

+-

    M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): C'est justement la question que je voulais aborder. La procédure de nomination des juges des cours supérieures, du Tribunal de l'impôt, de la Cour fédérale, etc., ne pourrait-elle pas s'appliquer aux cours d'appel et à la Cour suprême? Il me semble que ce serait un bon point de départ.

    Il y a une chose qui m'inquiète : vous aimeriez que les candidatures soient examinées par un comité permanent, lequel est en soi un organe politique. Nous voulons tous éviter les excès du système américain et je ne suis pas sûr que ce soit possible avec la méthode que vous proposez.

    Je m'interroge aussi sur les membres de ce comité permanent. Auraient-ils les connaissances, l'expérience, la compétence, la capacité voulue pour étudier les candidatures? Ici, autour de cette table, il y a des gens de tous les segments de la société, de diverses professions. Je ne serais pas en mesure d'évaluer les qualités et la compétence d'un médecin, par exemple. Les membres des comités permanents ont des antécédents variés mais pas nécessairement en droit; alors, comment cela fonctionnerait-il?

  +-(1245)  

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Vous savez qu'au Parlement, en théorie du moins, on prend des décisions sur des choses très compliquées pouvant aller jusqu'à une déclaration de guerre. Cela ne fait pas de nous des soldats ou des experts en stratégie géopolitique, mais il n'en demeure pas moins que si nous avons, en tant qu'élus, les qualités nécessaires pour décider si nous allons en guerre ou pour décider quel sera le système pour les jeunes contrevenants ou pour faire une refonte de la Loi de l'impôt sur le revenu alors que nous ne sommes pas tous des experts en ces matières, je suis d'avis qu'en tant que parlementaires, nous avons les qualités nécessaires pour décider, non pas si un juge a eu raison dans les jugements qu'il a rendus en 1983, mais si lui ou elle a les qualités nécessaires pour être juge à la Cour d'appel ou la Cour suprême. Je n'ai aucun doute que nous avons ces qualités. Donc, faisons-nous confiance.

    Nous avons les capacités de faire cela. En douter, c'est montrer que les hommes et les femmes politiques de ce pays qui ont été élus manquent de confiance en eux et en leurs habilités. Ce n'est pas mon cas.

[Traduction]

+-

    M. John Maloney: Quand il s'agit de question de politique générale, je suis d'accord, mais vous avez donné l'exemple de la guerre. Nous, les parlementaires, avons voix au chapitre quand vient le moment de décider d'aller en guerre ou non, mais nous ne choisissons pas les généraux qui mèneront les batailles. N'est-ce pas un peu la même chose dans le cas des juges?

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Non, pas du tout. Ce n'est pas en disant qu'une personne a les qualités nécessaires pour être juge de la Cour suprême que nous lui disons de quelle façon il ou elle devra juger les cas qui se présenteront.

[Traduction]

+-

    Le président: À vous la parole, monsieur Toews.

+-

    M. Vic Toews: À ce sujet, j'aimerais faire une observation. Dans le domaine de la justice, nous savons déjà que notre bassin est limité puisqu'il ne se compose que de juristes qualifiés. Je crois que c'est une exigence dans toutes les provinces. Je sais qu'auparavant, il y avait des magistrats qui n'étaient pas juristes, et bon nombre d'entre eux faisaient du bon travail, mais le monde du droit a changé. Les avocats sont agréés par le barreau qui leur accorde leur permis chaque année.

    Nous savons déjà que nous devrons choisir parmi les membres de ce groupe. Il ne s'agit donc pas de déterminer s'ils sont avocats en titre, puisque les sociétés du barreau le font pour nous. La question est de savoir quelles sont les aptitudes particulières de chaque candidat et quelles contributions particulières chacun pourra apporter. Ce n'est donc pas une décision qui nécessite des connaissances d'expert en droit, mais bien une décision qu'un comité comme le nôtre, composé d'avocats, de médecins, d'enseignants et d'autres comptant toutes sortes d'expériences de vie, peut prendre.

    Cela ne me préoccupe donc pas, mais j'estime qu'il faut néanmoins en discuter. C'est une question pertinente et nous devrions entendre des témoignages à ce sujet.

+-

    Le président: C'était en effet une simple observation.

    Monsieur Macklin, vous avez la parole.

+-

    M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Je me remets encore de mes émotions : M. Toews a posé toutes les questions que je voulais poser moi-même. J'ai donc un problème.

    Revenons à la question de l'indépendance. S'agissant du choix des juges, je suis d'accord pour dire que nous devons d'abord examiner le processus dans tous ses détails. C'est très important. Deuxièmement, nous pourrions nous pencher sur la façon dont sont établies les qualités des candidats, comme on l'a mentionné, et voir quels sont les antécédents de chacun, même s'il arrive, bien que cela puisse paraître étrange, que certains se révèlent tout autres après leur accession à la magistrature. C'est incroyable comme l'indépendance et la liberté peuvent élargir la perspective de certains.

    Je ne suis donc pas certain que vous puissiez établir clairement et simplement que, parce qu'une personne a rendu certaines décisions, elle continuera dans la même voie. Cela n'a pas été prouvé.

    À mes yeux, l'indépendance est primordiale. Voilà pourquoi j'estime que le pouvoir de destitution des juges doit être très limité. Le Canada est une démocratie constitutionnelle. Les juges doivent interpréter la Constitution et, que leurs décisions nous plaisent ou non, il n'en reste pas moins que, si nous avons des juges compétents, nous pourrons compter sur les freins et contrepoids que comporte le système judiciaire : les tribunaux de première instance, les cours d'appel, et ainsi de suite. En dernière analyse, nous ne pouvons qu'espérer que ces personnes, ensemble—parce qu'elles siègent habituellement en groupe aux échelons supérieurs—seront en mesure de corriger les erreurs qui auraient pu se produire. C'est la meilleure façon d'assurer la qualité des décisions.

    Je ne suis pas certain que nous puissions améliorer notre système, mais nous devrions certainement l'étudier pour nous assurer que tout va bien et que tous les freins et contrepoids nécessaires sont en place.

    Certains prétendent que le choix des juges ne devrait pas relever du premier ministre mais plutôt du Parlement. Mais, à bien des égards, le Parlement reflète la volonté du premier ministre; même si le processus était différent, le résultat serait, probablement le même.

    Si nous nous penchons sur le processus de nomination des juges, faisons-le pour voir si nous ne pourrions pas y apporter des améliorations importantes afin que tous le considèrent le plus ouvert qui soit.

    Un peu plus tôt, vous avez dit que nous pourrions avoir une liste de quatre ou cinq candidats parmi lesquels choisir. Je crains que cela n'élimine beaucoup de candidats. Je crois que bien des gens ne voudront pas se soumettre à un tel processus sans l'assurance d'obtenir le poste. Cela nous limiterait à bien des égards. Nous pourrions entendre des témoignages sur ce sujet, car, moi, cela me préoccupe.

  +-(1250)  

+-

    Le président: J'hésite à vous interrompre, monsieur Macklin, parce que le prochain intervenant, c'est moi. Mais si vous avez une question à poser...

+-

    M. Paul Harold Macklin: Permettez-moi seulement de dire à M. Marceau que je suis désolé de ne pas avoir entendu ses remarques liminaires. Pour ma part, j'estime que notre système est très bon et qu'il nous a donné de bons juges.

    Nous reconnaissons tous que les décisions qui sont prises aux termes de la Constitution sont extrêmement importantes. Le système actuel me semble satisfaisant. On pourrait peut-être envisager une procédure plus ouverte pour la confirmation de la nomination, mais pour l'instant, j'estime qu'il faudrait entendre des témoins qui appuient le processus actuel pour ensuite voir s'il y a des correctifs que nous pourrions apporter.

  -(1255)  

+-

    Le président: J'aimerais poser quelques questions, si vous me le permettez.

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Cela ne va prendre qu'une seconde. J'ai dit tout à l'heure dans ma présentation qu'il était possible qu'une fois cette étude terminée, nous convenions qu'il est préférable de laisser la situation perdurer. Donc, je laisse cela très ouvert.

[Traduction]

+-

    Le président: C'est bien.

    En général, quand on discute de ce sujet, on réagit d'emblée en fonction de l'opinion qu'on a du modèle américain et quand on pense à un autre processus de nomination des juges, on pense tout de suite à la méthode très publique adoptée par les États-Unis. Mais je crois que l'on craint aussi de se diriger sur la même voie que les Américains, parce que ce modèle a tendance à mettre en relief une question qui devient symbolique et qui fait perdre de vue les compétences du juriste dont on veut simplement savoir ce qu'il pense de l'avortement ou...

    Je pose donc la question suivante qui n'appelle pas de réponse, je nous pose la question suivante : pourrions-nous confirmer la nomination d'un juge qui appuie le mariage homosexuel? Pourrions-nous soutenir la nomination d'un juge qui appuie la peine capitale? Pourrions-nous choisir un juge qui s'oppose au droit de choisir dans le contexte de l'avortement?

    Si nous ne pouvons pas, en toute conscience, appuyer la nomination de juges dont les vues sur ces enjeux fondamentaux sont contraires aux nôtres, devrions-nous être appelés à faire ce choix? Je pose la question très sérieusement, car, en dernière analyse, c'est très restrictif pour chacun d'entre nous d'évaluer la compétence d'une personne à assumer un poste si important de cette façon seulement.

    Par ailleurs, avez-vous fait des recherches en vue de voir s'il serait possible de combiner l'aspect très public inhérent à toute démocratie constitutionnelle—et qui revêt de plus en plus d'importance depuis l'adoption de la Charte—et la nature très secrète du processus de sélection des juges? Les Américains vivent dans une démocratie constitutionnelle et ont un processus très public. Dans d'autres pays, la Constitution est moins importante et le processus est plus secret. Y a-t-il d'autres pays dans la même situation que la nôtre?

    Je crois que c'est une question qui mérite réflexion. Je ne m'attends pas à une réponse aujourd'hui, mais nous pourrions y réfléchir dans nos discussions à venir.

    Sur ce, j'espère n'avoir accaparé le temps de parole de personne, sauf M. Macklin—et M. Toews me dit que ce n'est pas grave.

    Jeudi, nous accueillerons Ed Ratushny, de l'Université d'Ottawa. Dans les années 70, il a fait une étude exhaustive sur ce sujet dans le cadre de laquelle il a examiné plus particulièrement le système américain.

    M. Rosen, qui se souvient des visites passées de M. Ratushny, voudrait prendre la parole.

+-

    M. Philip Rosen (attaché de recherche auprès du comité): Le professeur Ratushny a été conseiller des ministres de la Justice, dans les années 70, en matière de nominations à la Cour suprême du Canada. Il a poursuivi ses recherches dans ce domaine à titre d'universitaire et a d'ailleurs récemment rédigé un article sur l'expérience américaine. Il aura donc des observations à faire sur cela et sur l'expérience canadienne.

-

    Le président: Nous pourrons discuter de nos autres travaux futurs jeudi, car je suis certain que nous n'aurons pas de mal à trouver des témoins. Nous avons déjà suffisamment de noms pour commencer à entendre des témoins après le congrès.

    La séance est levée.