Passer au contenu Début du contenu

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 6 novembre 2003




Á 1115
V         Le président (L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.))
V         M. Edward Ratushny (professeur, Université d'Ottawa, Faculté de droit, Section de common law, À titre individuel)
V         Le président
V         M. Edward Ratushny

Á 1120

Á 1125

Á 1130
V         Le président
V         M. Edward Ratushny
V         Le président
V         M. Edward Ratushny
V         M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne)

Á 1135
V         Le président
V         Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.)
V         Le président
V         M. Garry Breitkreuz
V         Mme Marlene Jennings
V         Le président
V         Mme Marlene Jennings
V         Le président
V         M. Garry Breitkreuz
V         Le président
V         Mme Marlene Jennings
V         Le président

Á 1140
V         M. Garry Breitkreuz
V         Le président
V         Le président
V         M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ)
V         M. Edward Ratushny
V         M. Benoît Sauvageau

Á 1145
V         M. Edward Ratushny
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. Edward Ratushny

Á 1150
V         Le président
V         Mme Marlene Jennings
V         M. Edward Ratushny
V         Mme Marlene Jennings
V         M. Edward Ratushny
V         Mme Marlene Jennings
V         M. Edward Ratushny

Á 1155
V         Le président
V         M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne)
V         M. Edward Ratushny

 1200
V         M. Kevin Sorenson
V         Le président
V         M. Kevin Sorenson
V         M. Edward Ratushny

 1205
V         Le président
V         Mme Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.)
V         M. Edward Ratushny

 1210
V         Le président
V         M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ)
V         M. Edward Ratushny
V         M. Richard Marceau
V         M. Edward Ratushny
V         M. Richard Marceau

 1215
V         M. Edward Ratushny
V         M. Richard Marceau
V         M. Edward Ratushny
V         Le président
V         M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.)
V         M. Edward Ratushny

 1220
V         M. John Maloney
V         M. Edward Ratushny
V         Le président
V         M. Edward Ratushny
V         Le président
V         M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne)
V         M. Edward Ratushny

 1225
V         Le président
V         Mme Marlene Jennings
V         M. Edward Ratushny
V         Mme Marlene Jennings
V         M. Edward Ratushny

 1230
V         Le président
V         M. Richard Marceau
V         M. Edward Ratushny
V         M. Richard Marceau
V         Le président
V         M. Christian Jobin (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, Lib.)
V         M. Edward Ratushny
V         Mme Marlene Jennings
V         M. Christian Jobin
V         M. Edward Ratushny

 1235
V         Le président
V         M. Edward Ratushny

 1240
V         Le président
V         M. Richard Marceau
V         Le président
V         M. Richard Marceau
V         Le président










CANADA

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 079 
l
2e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 6 novembre 2003

[Enregistrement électronique]

Á  +(1115)  

[Traduction]

+

    Le président (L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): Je déclare ouverte cette 79e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1er octobre, nous examinons le processus de nomination des juges aux cours d'appel et à la Cour suprême du Canada.

    Nous accueillons, ce matin, Edward Ratushny, professeur de l'Université d'Ottawa, faculté de droit, section de la common law, qui comparaît à titre personnel. Nous allons entendre le professeur.

    Peut-être pouvez-vous expliquer comment vous comptez procéder.

    Je voudrais vous rappeler qu'il est possible que nous devions interrompre la séance pour une durée probable de dix minutes tout au plus pour recevoir une motion de M.  Breitkreuz.

    Professeur Ratushny, vous avez la parole.

+-

    M. Edward Ratushny (professeur, Université d'Ottawa, Faculté de droit, Section de common law, À titre individuel): Merci beaucoup.

    J'ai été invité à venir vous parler de deux sujets. L'un est la nomination des juges, principalement au tribunal d'appel et à la Cour suprême, et l'autre, c'est la conduite des juges, c'est-à-dire le processus appliqué en cas de comportement non approprié des juges.

    Les juges ont le droit à l'erreur; c'est pourquoi nous avons des tribunaux d'appel. Mais la conduite des juges c'est plus que cela et englobe la mauvaise conduite, auxquels cas un processus s'applique.

    Je suggérais à votre président que comme ce sont deux questions assez distinctes, il vaudrait probablement mieux que je parle d'abord du processus de nomination et que nous en discutions, et qu'ensuite j'explique le deuxième sujet et que nous en parlions. Le président semble penser que ce serait bon.

    À moins qu'il y ait des objections, je procéderai ainsi.

+-

    Le président: Nous appliquons des règles assez strictes, ici, alors si vous et moi sommes d'accord, c'est ainsi que les choses se feront.

+-

    M. Edward Ratushny: Oh, je vois. Je vous remercie. Je voulais être sûr que ce soit clair.

    En fait, si on cherche des alternatives au processus actuel de nomination, il y a trois possibilités.

    L'une est l'élection directe des juges, de la même manière que vous-mêmes êtes élus, ainsi que d'autres représentants, dans le contexte politique.

    La deuxième possibilité, ce serait d'avoir un comité de nomination, où un certain nombre de personnes sont chargées de proposer des candidats. Le gouvernement en tient compte, ou encore convient de choisir ces candidats d'une liste dressée par un comité doté d'une certaine autorité et qui jouit de sa confiance.

    La troisième possibilité, ce sont des audiences de confirmation, où le gouvernement présente le nom d'un candidat et celui-ci doit comparaître devant un comité et en obtenir l'approbation. C'est le système qui est en place aux États-Unis, où le président propose des candidats. Le comité du Sénat sur la conduite des juges doit approuver ces candidatures et ratifier la candidature que propose le président.

    D'après ce que j'ai compris, c'est cette troisième possibilité qui suscite le plus d'intérêt, le concept d'une certaine forme d'audience où des candidats comparaîtraient devant un comité parlementaire. Bien que, bien entendu, le comité ne puisse approuver ou rejeter une candidature, il pourrait interroger le témoin.

    Je propose de nous concentrer sur ce sujet, et vous pourrez poser vos questions par la suite, sur cela ou autre chose.

    Les personnes qui favorisent ce type d'audience de confirmation tendent à oublier bon nombre des problèmes qu'a posés ce processus aux États-Unis.

    Il est important de ne pas oublier, tout d'abord, la nature du rôle du juge. De toute évidence, les juges sont des êtres humains. Ils ont des opinions, ils ont des valeurs. Cependant, il est essentiel que les juges abordent chaque dossier avec l'esprit ouvert, conscients des valeurs qu'ils prônent et prêts à remettre leurs propres valeurs en question à la lumière du dossier à l'étude.

    Il ne convient pas à cette approche que les juges de la Cour suprême ou des cours d'appel soient motivés par des programmes personnels ou idéologiques. Même lorsqu'un juge tient fermement à certaines valeurs, comme l'égalité ou la liberté, il ne peut agir avec intégrité que s'il est prêt à réfléchir sérieusement et impartialement aux faits et aux arguments présentés, ce qui pourrait limiter l'influence de ces valeurs dans certains cas.

    C'est pourquoi il n'y avait aucun mérite à ce qu'un juge statue constamment en faveur de la police plutôt que de l'accusé, de la même manière qu'il ne sert à rien que des juges soient toujours favorables aux accusés. L'adhésion aveugle à de tels principes devrait réellement être la cible de plus de critiques que cela n'a été le cas dans le passé.

    Il est aussi important de ne pas oublier que les juges ne sont pas des représentants de circonscriptions particulières. C'est une fonction politique et non pas judiciaire. Les juges peuvent agir politiquement dans le sens général où ils font des choix politiques, mais pas dans le sens où ils sont motivés par la volonté des gens dans une situation particulière.

    Au contraire des représentants du peuple, comme vous-mêmes qui êtes élus, les juges n'ont pas besoin de l'approbation du public pour rester en poste. Ce n'est pas leur rôle. C'est un aspect important de votre rôle, bien que même les députés, je pense, iront à l'encontre de l'opinion populaire de temps à autre lorsque leur conscience l'exige.

    Il est important de ne pas oublier que la diversité des tribunaux est quelque chose de différent du fait de représenter diverses circonscriptions. Il est important pour les tribunaux que ce que les Canadiens voient d'un tribunal, ce sont des gens d'origines ethniques diverses, des femmes, mais aussi des hommes, et des représentants de diverses régions d'une province ou d'un pays.

    Le tribunal représente le peuple du Canada en ce sens, dans le sens où il est diversifié. Cela ne veut pas dire qu'un juge qui a été désigné par la Saskatchewan doit toujours statuer en faveur des agriculteurs de la Saskatchewan. Ce n'est pas le rôle d'un juge. Il ne représente pas la région d'où il vient ou une circonscription particulière.

Á  +-(1120)  

    Certains, en exigeant la réforme du processus de nomination, parlent de la nécessité de démocratiser le tribunal, d'en faire une institution plus démocratique. La Cour suprême du Canada ne fonctionne pas comme une institution démocratique. C'est une institution essentielle à notre démocratie. C'est une institution sans laquelle notre démocratie ne saurait exister, mais elle ne fonctionne pas de manière démocratique au sens où elle doit rendre compte aux électeurs de ses activités et est tenue de représenter un point de vue particulier.

    Aux États-Unis, il y a deux audiences de confirmation qui ont fait couler beaucoup d'encre, celles de Bork et de Clarence Thomas. Elles ont eu beaucoup de publicité et ont suscité beaucoup de soucis, de critiques du public, etc. Les tenants des audiences de confirmation au Canada disent souvent que c'étaient des cas uniques, des aberrations, et que ce n'est pas ainsi que les choses se passent normalement pour les audiences de confirmation. Cependant, depuis l'affaire Brown contre le Conseil scolaire, au milieu des années 60, un grand nombre d'audiences de consultation se sont conclues par des luttes amères sur de nombreux fronts. C'est quelque chose de l'ordre de 40 p. 100. Il y a eu beaucoup d'ouvrages savants sur la question, dont les auteurs sont des avocats, des professeurs de droit, etc. On estime que 40 p. 100 de ces audiences ont été la scène de dures batailles.

    Permettez-moi de vous lire les traductions de brefs extraits de commentaires sur certaines choses qui sont survenues avant ces audiences de confirmation.

Thurgoode Marshall

    qui est un juge de couleur,

a fait l'objet d'une certaine dose de salissage raciste jamais vu auparavant dans le cadre processus de confirmation, et jamais vu depuis lors. Les conservateurs qui croient que Robert Bork ou Clarence Thomas ont été les cibles d'une animosité sans précédent devraient lire la transcription [...] de la campagne contre Marshall.

    La religion est aussi devenue un sujet de critique.

À une certaine époque, les questions sur la religion étaient le domaine de la droite radicale qui a attaqué Louis Brandeis pour son judaïsme et William Brennan pour son catholicisme. [...] Un sénateur a solennellement déclaré sur le parquet du Sénat qu'il votait contre la nomination de Robert Bork à la Cour suprême parce qu'il n'était pas sûr que Bork croyait en Dieu.
Apparemment, certains opposants de Clarence Thomas ont, par erreur, cité son catholicisme, mais ont dû changer leur fusil d'épaule lorsqu'ils ont appris qu'il fréquentait l'église épiscopale. Ils ont alors argué qu'il fréquentait une église conservatrice!

Dans ce contexte, ni la défaite de Bork ni le spectacle des audiences de Thomas ne peuvent être vus comme des aberrations. Tout au contraire, ils apparaissent tous deux comme des illustrations du nouveau modèle des politiques de confirmation.

Un autre point de vue est que le « salissage du candidat » ou les « ragots » ont toujours été la norme mais que les audiences télévisées ont transmis au public cette mentalité en mal de scandale.

    Il est difficile de s'imaginer que notre processus puisse atteindre ce stade très rapidement, mais je pense que c'est la voie qui mène inévitablement à ce type d'approche.

    Les audiences de confirmation, aux États-Unis, en sont venues à ressembler à des campagnes électorales dominées par des groupes d'intérêts spéciaux. L'objectif premier est de déterminer le type de personnes qu'est le candidat et le genre de juge qu'il est ou sera probablement. Le problème n'est pas que les parlementaires soient incapables de comprendre le rôle judiciaire et d'interroger les candidats avec sobriété, intelligence et pertinence. Je ne doute pas que vous en soyez tous capables. Le problème, c'est qu'il y aura peu d'intérêt politique à le faire. Tout au contraire, les attentes du public, les pressions des groupes d'intérêt et les instincts politiques en pousseront beaucoup à s'engager dans des campagnes politiques, souvent au moyen du salissage des juges.

    Cela pourrait être plus mesuré au Canada parce que les comités sont sous le contrôle d'une majorité représentant le gouvernement, mais il n'y a pas de raison de s'attendre à ce que les dynamiques sous-jacentes de la politique soient bien différentes de ce qu'elles sont aux États-Unis. Après tout, nous avons un système accusatoire au Parlement, et l'objet de l'opposition—elle est bien appelée « l'opposition »—est de s'opposer au gouvernement et de mettre le gouvernement dans l'embarras, autant que possible, et de faire ressortir les lacunes dans la manière dont le gouvernement gouverne.

Á  +-(1125)  

    Malheureusement, cette solution particulière, de faire des juges le véhicule de ces démarches serait tout à fait nuisible au rôle de notre système judiciaire. Le problème, c'est que le fait de mettre les juges dans ce contexte exagère l'aspect politique du processus décisionnel judiciaire plutôt que sa nature judiciaire. Je crois qu'il y en a certains pour dire que cela aurait une fonction éducative pour le public, s'il pouvait voir ces juges potentiels et savoir qui ils sont. Mais je pense que le processus est contre-productif en termes d'éducation, pour certaines des raisons que j'ai déjà citées, relativement à l'expérience américaine.

    En ce qui concerne le public, certains des arguments présentés sont que l'organe judiciaire devrait être imputable, qu'il devrait y avoir une plus grande participation du public dans le processus, que le public devrait avoir le droit de savoir qui sont les juges. Mais dans le cas des audiences de confirmation au Canada, pour la Cour suprême du Canada, par exemple, il est difficile de savoir ce qui peut être divulgué sur la place publique qu'on ne sait pas déjà.

    Presque inévitablement, les juges désignés à la Cour suprême du Canada proviennent des Cours d'appel des provinces. Seulement deux juges, depuis 25 ans, avaient été des avocats plaidants auparavant. C'était les juges Sopinka et Binney, tous les deux de très grande renommée, très connus dans le milieu judiciaire, qui avaient participé à des procès nationaux et internationaux et étaient très en vue. Pour ce qui est de tous les autres, ils venaient de tribunaux d'appel provinciaux.

    Par exemple, lorsqu'un siège devait être comblé dernièrement à la Cour suprême du Canada, il fallait que ce soit par quelqu'un du Québec. Il suffisait alors de s'adresser à la Cour d'appel du Québec pour avoir un dossier. Elle se composait d'avocats qui avaient 15 ou 20 ans d'expérience. N'importe quel candidat potentiel à la Cour suprême siège probablement déjà depuis 5 ou 10 ans à une Cour d'appel provinciale. Il y a les décisions des juges. Il y a le dossier de leur rendement. On peut avoir une idée du genre de gens qu'ils sont, de leur intégrité, etc.

    Très franchement, je ne vois pas quels autres renseignements vous pourriez attendre d'une audience de confirmation. Le problème, c'est qu'inévitablement, le processus sera dirigé par ces groupes d'intérêt public qui essaieront de faire dire au juge la manière dont il statuera sur des affaires futures. Comment statuerez-vous dans une affaire liée à l'avortement? Que déciderez-vous dans une affaire relative au mariage entre conjoints de même sexe?

    La réponse à ces questions devra être, toujours : Je ne peux pas vous dire comment je statuerai dans une affaire tant qu'elle ne sera pas devant moi, tant que je n'aurai pas entendu les arguments présentés, tant que je n'aurai pas examiné les lois, les arguments constitutionnels, les preuves, etc. C'est cela, le rôle d'un juge.

    Avant de terminer, je devrais parler un peu du processus actuel, parce qu'on dit parfois qu'il n'y a aucun mécanisme de reddition des comptes dans ce processus. Mais après tout, le gouvernement est élu par la population. Le premier ministre est le chef du parti élu, et le peuple peut se débarrasser de ce parti aux élections suivantes s'il n'aime pas ce qu'il fait. Le Cabinet procède à toutes sortes de nominations. Il désigne des sous-ministres, des gens aux tribunaux, aux commissions, aux organismes, et ces nominations pourraient lui être reprochées.

    Nous voyons que le premier ministre actuel est l'objet de critiques pour avoir procédé à beaucoup de nominations qui pourraient sembler plus motivées par les contributions politiques que par les mérites des candidats. Nous devons faire très attention à ce que des gens ne soient pas exclus des nominations parce qu'ils participent au processus politique. Il est important que tous les Canadiens soient encouragés à le faire, et cela ne devrait pas être un motif de disqualification.

    Bien entendu, l'aspect des mérites de l'équation doit aussi être tenu en compte. Au bout du compte, la qualité se révèle à l'usage, et les gens nommés à la Cour suprême du Canada ont été absolument extraordinaires.

Á  +-(1130)  

    Je n'ai entendu aucune critique, me semble-t-il, pouvant indiquer que les membres de la Cour suprême du Canada soient autre chose que d'excellents juristes du plus haut niveau. Notre tribunal est respecté dans le monde entier. Nos jugements relatifs à la Charte font jurisprudence en Afrique du Sud, en Inde, en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans d'autres pays du Commonwealth.

    Nous ne devons pas perdre de vue le fait qu'avec la possibilité que le pouvoir soit assigné au premier ministre, il se peut que ce pouvoir donne lieu à des nominations erronées, mais ce genre de responsabilité directe peut aussi donner lieu à d'excellentes nominations. Tout le monde sait qu'en fin de compte, c'est là qu'est la responsabilité, et qui l'assume.

    La tradition a été établie au Canada depuis 25 ans au moins, voulant que les nominations à la Cour suprême du Canada soient impartiales. Elles sont fondées sur les mérites des candidats.

    Il n'y a pas si longtemps, l'ex-juge en chef Laskin a été le premier Juif nommé à la Cour suprême du Canada. Depuis, un Italo-canadien, un Ukraino-canadien et quatre femmes, dont la juge en chef actuelle, ont été désignés à la Cour suprême. Il reste encore des choses à faire pour la diversité. Le fait d'aller dans ce sens, d'assigner le pouvoir de nomination au Grand chef est une fantastique opportunité de modeler le tribunal de manière à assurer cette diversité.

    Alors, mes amis, je suis arrivé à cette conclusion après avoir examiné le processus américain. Ce que j'en conclus, et à l'examen du processus, c'est que ce n'est pas un processus que nous voudrions adopter trop à la hâte.

    Je vous remercie.

+-

    Le président: Merci beaucoup, professeur Ratushny.

    M. Breitkreuz voudrait présenter une motion. Nous en avons reçu le préavis. Elle est admissible.

    Puisque le projet de loi C-20 est à l'étude à la Chambre, certains de nos membres vont faire des va-et-vient, alors peut-être ne serons-nous en mesure de conserver le quorum. Comme un projet de loi sur la justice est à l'étude à la Chambre et le Comité de la justice se réunit sur le sujet, je vais recevoir cette motion maintenant.

+-

    M. Edward Ratushny: Je vais m'absenter cinq minutes.

+-

    Le président: Vous êtes libre de le faire, mais ce n'est pas nécessaire. Je vous remercie, et oui, vous êtes libre de vous retirer.

    Monsieur Breitkreuz a laissé entendre qu'il peut régler cela en cinq minutes.

    Vous n'êtes pas obligé de partir, professeur Ratushny.

+-

    M. Edward Ratushny: D'accord. Je vous remercie.

+-

    M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Merci beaucoup, monsieur le président, et merci au comité de me permettre de présenter cette motion maintenant, tandis que nous avons encore le quorum.

    J'espère que vous avez devant vous le texte de la motion.

    À la lumière des problèmes qui ont été observés pendant l'examen récent que nous avons fait de l'ébauche de règlement sur les armes à feu et des présentations qu'a reçues le greffier du comité, j'aimerais que le comité rédige un rapport pour le Parlement, comportant certaines des modifications qui sont recommandées à cette ébauche de règlement.

    Ceux d'entre vous qui avez lu la transcription des audiences ou qui avez entendu parler de problèmes savez qu'il y a de sérieux problèmes, et je vais vous en donner un exemple dans un moment, mais au bout du compte, c'est que ce sont les législateurs—et non pas les bureaucrates—qui assument la responsabilité de la correction des problèmes, et je pense que nous devrions prendre cela en charge et recommander des modifications.

    Je pense que vous avez entendu, lorsque nous avons eu des audiences sur le sujet, combien il serait dangereux de ne pas les corriger, et que la piètre formulation ferait que le règlement ne serait pas applicable. Je pense que c'est un grave problème, et s'il n'est pas applicable, les milliards de dollars dépensés seront encore un plus gros gaspillage.

    Le Sénat vient de tenir des audiences similaires, et si vous en lisez la transcription, vous constaterez que ce que nous avons entendu à ce comité a aussi été vérifié par le comité du Sénat.

    Pour gagner du temps, je vais seulement vous donner un exemple de problèmes qui surviendront très bientôt à cause des amendements qui ont été proposés.

    Dans un domaine seulement, celui des armes à air comprimé—c'est un mémoire qui a été envoyé à ce comité, et je ne sais pas si vous avez tous eu la chance de le lire—Hamilton en Ontario, aimerait pouvoir accueillir les Jeux du Commonwealth. La candidature d'Hamilton sera probablement rejetée à cause des amendements qui ont été présentés en ce qui concerne les armes à air comprimé. À Toronto, nous allons probablement perdre la compétition de pistolets à air comprimé de 2004. Tout cela parce que les gens ne peuvent plus entrer au Canada avec ces pistolets à air à cause de ce qui se passe ici. Il n'y avait qu'un modèle, sur tous les pistolets à air, dont l'accès n'était pas interdit au Canada.

    Quelle que soit l'importance que le comité donne à cela ou non, c'est, du point de vue pratique, l'incidence qu'aura sur nous ce règlement. Alors, je donne cet unique exemple d'un problème qui a fait surface depuis quelques temps. Je demande au comité de nous permettre de rédiger une espèce de rapport comportant des recommandations d'amendements.

    Je sais que cela représente beaucoup de travail et que le temps manque, mais j'en fais la proposition et j'espère que le comité l'approuvera.

Á  +-(1135)  

+-

    Le président: Quelqu'un veut-il répondre? Encore une fois, par respect pour le professeur Ratushny, soyons brefs.

    Madame Jennings.

+-

    Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Oui, ce sera bref.

    Le comité, à la suite d'une motion que nous avons adoptée, a effectivement tenu une audience sur le règlement. Nous avons entendu le témoignage de représentants du CCAF, mais peu des intervenants dont parle M. Breitkreuz. Le comité, si je ne me trompe, a déjà déposé son rapport à la Chambre le lundi 27 octobre. Par conséquent, je demande aux membres du comité de ne pas donner leur appui à la motion de M. Breitkreuz.

+-

    Le président: Je précise aux fins du compte rendu que nous n'avons pas déposé ce rapport devant la Chambre. Nous n'avions pas à le faire. En fait, il y avait un délai législatif. Si nous ne déposions pas de rapport avant la fin de ce délai, le processus prenait fin, nous n'avions pas à présenter de rapport et n'avons pas demandé au président de le faire.

+-

    M. Garry Breitkreuz: Je pense, avec tout le respect...

+-

    Mme Marlene Jennings: Si je peux poursuivre...

+-

    Le président: Poursuivez. Vous aurez le dernier mot, monsieur Breitkreuz.

+-

    Mme Marlene Jennings: Merci.

    L'essentiel, je crois, c'est que nous ayons entendu le point de vue du CCAF. Nous n'avons pas entendu d'autres témoins avant de laisser le processus de prise de règlement par l'entremise du gouverneur en conseil suivre son cours et, personnellement, je considère ne pas disposer de suffisamment d'information pour décider si des amendements s'imposent ou non et, dans l'affirmative, quels amendements s'imposent.

    Je ne peux donc pas appuyer cette motion et je demanderais simplement aux membres du comité de faire de même.

+-

    Le président: Merci, madame Jennings.

    Monsieur Breitkreuz—et je vous en prie, n'essayez pas de convaincre Mme Jennings...

+-

    M. Garry Breitkreuz: Je remercie le comité pour son indulgence, mais le 27 octobre, je crois, est pris pour le jour où la réglementation entrerait en vigueur, ce qui n'est pas le cas. Elle doit en effet être déposée à la Chambre des communes pendant un mois, sans nécessairement entrer en vigueur, ce qui est d'ailleurs le cas pour l'instant. Elle pourrait attendre encore une année, si bien que nous avons tout le temps voulu.

    Avec tout le respect que je vous dois, je souhaitais entendre plus de témoins, mais beaucoup ont envoyé des mémoires écrits au comité, si bien qu'il est inutile de les faire comparaître devant nous. Nous pouvons nous en tenir aux mémoires écrits et aux propositions faites. Certains spécialistes ont fait d'excellentes suggestions et je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas nous en inspirer également. Il n'est pas nécessaire que tout le monde fasse un exposé oral devant le comité.

    Vingt pays ne viendront probablement pas pour certains de ces jeux, à cause de la mise en vigueur de cette réglementation. L'affaire est grave.

+-

    Le président: Merci, monsieur Breitkreuz.

    Madame Jennings.

+-

    Mme Marlene Jennings: Effectivement, nous avons des mémoires écrits. Le seul problème, c'est que les recommandations qu'on y retrouve sont contradictoires.

+-

    Le président: Sommes-nous prêts à passer au vote? Je ne veux pas interrompre qui que ce soit.

    Je propose le vote et je lis la motion :

—Que, étant donné les problèmes identifiés lors de l'examen, par le comité, des projets de réglementation sur les armes à feu ainsi que dans les présentations reçues par le greffier, le comité prépare un rapport au Parlement contenant les amendements que nous recommandons à ces projets de réglementation.



    Tous ceux en faveur de la motion, levez la main.

Á  +-(1140)  

+-

    M. Garry Breitkreuz: Je demande un vote par appel nominal.

+-

    Le président: Vraiment? C'est votre droit. Procédons par un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    (La motion est rejetée par 7 voix contre 3.)

+-

    Le président: La motion est rejetée. La présidence n'a pas à départager les voix.

    Je vous remercie, monsieur Breitkreuz et membres du comité.

    Merci beaucoup, monsieur Ratushny. Je crois que vous aviez terminé la première partie de votre exposé, si bien que je vais céder la parole à M. Sauvageau.

[Français]

+-

    M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le professeur, j'aimerais d'abord vous demander d'excuser l'absence de M. Marceau. Comme le président le soulignait plus tôt, on débat présentement du projet de loi C-20 à la Chambre des communes. Étant donné que M. Marceau est celui qui a déposé la motion sur la révision du mode de fonctionnement de la nomination des juges, il aurait grandement apprécié être présent. Il est néanmoins possible, selon la vitesse à laquelle se dérouleront les débats, qu'il puisse venir poser quelques questions.

    Si je comprends bien, le processus de nomination--et corrigez-moi si je fais erreur--se déroule de la façon suivante. Dans les provinces et les territoires, il y a 14 ou 16 comités dont on reçoit des noms. Par la suite, on passe en entrevue d'évaluation les juges potentiels. Puis on envoie la liste des gens intéressés et intéressants au commissaire à la magistrature, que j'ai eu le privilège de rencontrer cette semaine à un autre comité, et ce dernier fait parvenir cette liste au ministre de la Justice. Les juges sont ensuite nommés par le gouverneur en conseil. La procédure est sans doute beaucoup plus complexe, mais grosso modo, est-ce que cela ressemble au processus de nomination actuel?

[Traduction]

+-

    M. Edward Ratushny: C'est essentiellement le processus prévu, qui vise principalement les juges de première instance de la Cour supérieure. La Cour suprême du Canada n'est pas visée par ce processus ni non plus les juges de la Cour d'appel s'ils passent de la première instance à la Cour d'appel; le processus ne les touche pas non plus.

[Français]

+-

    M. Benoît Sauvageau: Merci.

    Si j'ai bien compris, vous nous dites que malgré certains commentaires éditoriaux concernant les dernières nominations à la Cour suprême, notamment celle de Me Deschamps, il ne semble pas y avoir dans le système actuel de nominations politiques ou partisanes à ces postes. En outre, depuis que vous étudiez la question, vous notez qu'on procède de façon relativement neutre, surtout en ce qui a trait à la préséance accordée à la compétence plutôt qu'à l'allégeance politique, ce qui est tout à fait correct.

    De plus, si j'ai bien saisi vos propos, vous ne considérez pas intéressante la troisième méthode que vous avez mentionnée, soit celle de l'audience de confirmation, qui a cours aux États-Unis. Pour ce qui est de celle du comité de nomination, je vous dirai que la qualité des questions posées hier à la nouvelle commissaire à la vie privée par les députés du Comité des opérations gouvernementales, si je ne m'abuse, n'a pas fait honneur aux députés. Ainsi, j'ai tendance à être d'accord avec vous pour dire que si le comité de nomination était un comité de la Chambre, des aspects politiques--ou bassement politiques--pourraient interférer avec la nomination des juges. Par conséquent, vous nous proposez de conserver le système actuel.

    J'aimerais d'abord savoir si, à votre avis, des améliorations devraient être apportées à ce système, précisément en ce qui concerne le commissaire à la magistrature. Lors de son témoignage, j'ai été très surpris de l'entendre se qualifier lui-même de courroie de transmission. Si j'ai bien compris, il reçoit dans une enveloppe des suggestions qui proviennent des comités provinciaux ou territoriaux, et il remet ensuite ces dernières au ministre de la Justice. J'ignore s'il ouvre l'enveloppe. Quoi qu'il en soit, j'aimerais savoir si, à votre avis, le commissaire à la magistrature devrait avoir plus de pouvoir.

    En outre, j'aimerais que vous me disiez comment, dans le cadre de ce processus de nomination, on pourra s'assurer que l'article 19 de la Charte des droits et libertés et l'article 14 de la Loi sur les langues officielles soient respectés, c'est-à-dire que tous les Canadiens et Canadiennes aient accès, dans la langue de leur choix, aux tribunaux canadiens. La question a été posée au commissaire à la magistrature. Or, on n'a pas pu me dire combien, parmi les quelque 1 060 juges nommés par le gouverneur en conseil, étaient bilingues, unilingues anglais ou unilingues français. On n'a pas pu non plus me dire combien il y avait de juges bilingues par province.

    Dans l'éventualité où, lors des nominations des juges, on ne prendrait aucunement en considération l'article 19 de la Charte, qui est inclus dans la Constitution, et où on ne respecterait pas non plus la Loi sur les langues officielles, est-ce que vous proposeriez que cet aspect important de notre loi et de notre Constitution soit incorporé dans le processus de nomination?

Á  +-(1145)  

[Traduction]

+-

    M. Edward Ratushny: Vous soulevez plusieurs points.

    La fonction de commissaire à la vie privée est complètement différente. Le commissaire est en effet une créature du Parlement et je crois que sa nomination découle de consultations entre tous les partis, à l'instar d'autres fonctions. Compte tenu de ce qui s'est passé dans le cas du dernier commissaire, je crois qu'il vaudrait sans doute la peine d'avoir une audience afin de donner une certaine assurance au public également. C'est, à mon avis, une façon de faire complètement différente.

    Pour que la commission puisse procéder globalement à de bonnes nominations, surtout si l'un des candidats n'a jamais été juge, l'information est cruciale. Au début des années 70—de 1973 à 1976—j'ai été le premier conseiller du ministre de la Justice pour la nomination des juges. Avant cette époque, les membres se contentaient de se parler au téléphone, et il y avait très peu de consultations. Le juge en chef pouvait appeler le ministre de la Justice—ce genre de choses. À l'époque, la Loi sur les juges a été modifiée pour créer toute une série de nouveaux postes et les dispositions relatives aux juges surnuméraires ont été mises en vigueur. Un juge pouvait donc se retirer après quinze années de carrière, ce qui créait un poste vacant, mais il pouvait continuer à occuper ses fonctions à temps partiel. On s'est alors retrouvé avec tout un tas de postes vacants.

    Le ministre de la Justice à l'époque s'inquiétait du manque d'information dont il disposait relativement aux gens dont le nom était proposé. Je devais donc essentiellement établir des listes d'avocats, consulter les personnalités du barreau—les juges en chef, d'autres avocats bien en vue—et essayer d'obtenir une certaine diversité : des avocats de l'aide juridique, par exemple, ainsi que des personnes provenant de diverses collectivités. On compilait l'information au sujet de ceux dont la candidature était envisagée. Je l'écrivais à la main, pour des raisons de confidentialité, mais le ministre de la Justice pouvait alors voir le nom de la personne, sa date d'admission au barreau, l'évolution de sa carrière—dans quelles sociétés—et peut-être aussi dix avis différents, correspondant à deux ou trois phrases, au sujet du candidat. Par conséquent....

[Français]

+-

    M. Benoît Sauvageau: Je m'excuse de vous interrompre, mais on n'a que sept minutes. Je trouve vos propos très intéressants, mais j'aimerais savoir si, à votre avis, le processus de nomination des juges est en conformité avec l'article 19 de la Charte et l'article 14 de la Loi sur les langues officielles.

[Traduction]

+-

    M. Edward Ratushny: Je voulais simplement vous répondre au sujet du commissaire, car, selon moi, le commissaire ne peut pas réunir de l'information, ce n'est pas le rôle qui lui revient. Je crois plutôt que le commissaire sert essentiellement d'intermédiaire. Je n'envisage pas de rôle plus important pour le commissaire, lequel n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de la nomination. Par contre, je considère que c'est au ministre de la Justice de réunir toute l'information à ce sujet.

    Pour ce qui est de la conduite de procès bilingues, il ne fait aucun doute que nous en tenons compte, peut-être pas toujours avec les résultats escomptés. Si l'on prend Ottawa comme exemple, un certain nombre de juges peuvent présider des procès en français ainsi qu'en anglais. En fait, je me suis entretenu avec la doyenne des juges, qui est Canadienne française, Mme la juge Métivier, qui m'a dit qu'il arrive que les procès dans certaines de ces affaires passent de l'anglais au français, en fonction des personnes visées, ce qui fonctionne assez bien. Je crois que nos tribunaux doivent continuer à prévoir un nombre adéquat de juges capables de conduire des procès dans les deux langues officielles.

Á  +-(1150)  

+-

    Le président: Madame Jennings, vous avez sept minutes.

+-

    Mme Marlene Jennings: Merci beaucoup pour votre exposé.

    J'ai quelques questions, non pas au sujet du processus, tel qu'il s'applique notamment à cour d'appel et à la Cour suprême du Canada, puisque, comme vous l'avez dit, toutes les nominations, à l'exception de deux, depuis les 25 dernières années, se sont faites parmi les juges déjà nommés à la cour d'appel, ou à la cour supérieure, ou une cour suprême, puisque je crois que c'est ainsi qu'on l'appelle dans d'autres provinces.

+-

    M. Edward Ratushny: Dans des provinces différentes.

+-

    Mme Marlene Jennings: Toutes ces nominations passent par un processus très bien défini que j'aimerais examiner.

    Je comprends bien qu'un comité est créé dans chaque province et territoire, qu'il est chargé de recevoir les demandes des avocats qui souhaitent une nomination dans l'une des cours fédérales, et qu'il doit aussi vérifier les références, etc.

    J'aimerais connaître le processus suivi pour choisir les membres de ces comités? C'est le premier point.

    Deuxièmement, une fois les membres du comité nommés, quel genre de formation reçoivent-ils pour dresser la grille d'évaluation et savoir les éléments sur lesquels ils doivent se pencher? Si je pose cette question, c'est parce que, si on examine ce qui se passe au Québec, on peut s'apercevoir qu'aucun juge appartenant à une minorité visible n'a jamais été nommé—je parle de nominations faites par le fédéral. Récemment, ces quelques dernières années, la cour provinciale a nommé plusieurs juges appartenant à des minorités visibles.

    Si tous les juges nommés par le gouvernement fédéral au Québec sont des blancs... et nous savons que d'après des études, les membres des minorités visibles ont beaucoup de difficultés, indépendamment de leurs compétences, à se faire engager par les grandes sociétés d'avocats bien connues, et qu'une forte proportion d'entre eux travaillent seuls, tout simplement, car ils ne peuvent se faire embaucher pour faire leur stage. S'ils arrivent à se faire embaucher pour un stage, on ne les garde pas. Des études approfondies ont examiné toute cette question. Si l'un d'entre eux fait partie du barreau depuis 10 ans et qu'il fait une demande de nomination, aucun membre de ce comité de sélection ne va savoir qui il est, puisqu'il n'aura pas pu faire connaître ses qualités en raison de certains des obstacles existants.

    J'aimerais donc que vous nous exposiez le processus réel des nominations fédérales à la Cour supérieure, à la Cour d'appel, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale et à la Cour de l'impôt. Cela nous permettrait de pouvoir mieux déterminer si ce processus est adéquat ou non et s'il permet d'assurer la diversité et la nomination des candidats les plus qualifiés, puisque tout revient à une question de mérite.

+-

    M. Edward Ratushny: Je crois que vous soulevez plusieurs excellents points.

    À titre d'information seulement, la juge Westmoreland-Traoré n'est-elle pas juge de la Cour supérieure?

+-

    Mme Marlene Jennings: Non, elle est juge provinciale à la Cour du Québec. Elle et Daniel Dortélus sont tous les deux juges de la Cour provinciale.

+-

    M. Edward Ratushny: Je vois.

    Je devrais tout d'abord dire que je ne participe pas au processus de nomination et ce, depuis de nombreuses années. Je suis donc un peu en dehors et je crois qu'il serait utile qu'un représentant du cabinet du ministre, peut-être l'actuel conseiller en matière d'affaires judiciaires, ou le ministre, vous donne quelques détails au sujet du processus de nomination, des membres du comité, de l'information qu'ils reçoivent au sujet de leur rôle, etc. J'imagine qu'ils ont probablement des lignes directrices.

    Si je ne me trompe, les personnes nommées au comité sont issues de divers groupes. Je crois que le Barreau du Canada nomme une personne, le ministre aussi, si bien que l'on essaye d'avoir une certaine variété. C'est tout ce que je peux dire cependant au sujet de la nomination et de la formation.

    Toutefois, ce que j'ai dit plus tôt à M. Sauvageau au sujet de l'information est parfaitement valable. Le ministre ne doit pas se contenter de s'appuyer sur ces comités, qui examinent des noms particuliers et ne s'occupent pas de la composition de la cour dans son ensemble. Le ministre a la responsabilité d'envisager la question dans une perspective plus vaste; par conséquent, lorsqu'il fait une sélection parmi les noms présentés, le ministre doit prendre en compte... D'après les membres du barreau et le juge en chef, nous avons véritablement besoin de juges spécialistes du droit pénal, du droit du travail, par exemple. Nous avons beaucoup d'affaires à régler dans ce domaine et nous n'avons véritablement pas de grands spécialistes qui comprennent la dynamique, etc. Ce genre d'expertise est un point à considérer.

    La diversité est à mon sens cruciale. Je crois en effet qu'il est important que chaque citoyen puisse examiner nos institutions et arriver à la conclusion suivante : « La collectivité à laquelle j'appartiens est représentée »—chacun doit avoir le sentiment qu'il participe aux institutions qui ont un pouvoir de décision, etc.

    Je pense toutefois que le ministre de la Justice doit prendre l'initiative d'examiner de façon approfondie la composition des cours—et que, lorsqu'il fait la sélection des juges, il doit faire en sorte que certaines de ces lacunes soient corrigées.

    Vous ne le savez peut-être pas, mais j'ai fait partie d'une commission royale ontarienne sur le racisme dans le système de justice pénale. Ce sont certains des problèmes que nous avons essayé de régler : comment rendre les cours plus ouvertes aux minorités, de manière qu'elles puissent y participer, s'y sentir à l'aise et avoir le sentiment que c'est bien leur institution.

Á  +-(1155)  

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Sorenson.

+-

    M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Je n'ai pas beaucoup de questions, mais j'apprécie tout de même votre présence parmi nous. De toute évidence, vous comprenez bien notre travail.

    Nos discussions d'aujourd'hui découlent manifestement de l'impression généralisée que le processus de nomination actuel ne sert pas au mieux nos intérêts. Dans ma circonscription, par exemple, beaucoup de gens essaient de comprendre les décisions des tribunaux dans le dossier du mariage entre conjoints de même sexe. Comment un ou deux juges d'un tribunal inférieur peuvent-ils annuler une décision du Parlement? Comment peuvent-ils rendre un jugement qui va à l'encontre d'un article de la Charte?

    Je crois donc que beaucoup de gens ressentent de la frustration. Certains de mes commettants m'écrivent pour me demander qui commande ici—le Parlement ou les tribunaux? Je suppose que, dans les faits, c'est une responsabilité partagée. Ces deux instances doivent conjuguer leurs efforts dans le cadre d'une approche équilibrée. Bon nombre des préoccupations découlent donc du fait, comme vous l'avez laissé entendre—et votre argumentation sur le mécanisme de nomination était fort pertinente—, que le processus démocratique influe encore sur le système judiciaire. Les fins de la justice sont-elles bien servies? Des personnes très compétentes sont nommées à ces postes. Quelques-unes des autres préoccupations ont déjà été mises de l'avant.

    Si nous adoptons des lois inefficaces, nous allons en entendre parler aux élections suivantes. Mais qu'advient-il lorsqu'un juge rend ce qui semble être une mauvaise décision aux yeux du public? Doit-il rendre des comptes à l'interne? Je ne suis pas avocat, alors je ne sais pas très bien comment les choses se passent. Y a-t-il un mécanisme de responsabilisation?

    J'en reviens à la question d'un député du Bloc—j'ai manqué une partie de votre exposé et je m'en excuse, mais j'étais en Chambre—qui vous demandait s'il existe des moyens d'améliorer le processus de nomination des juges. Si vous pouviez agir à votre guise, quelles mesures prendriez-vous à cet égard?

+-

    M. Edward Ratushny: Vous parlez des relations entre les tribunaux et les législateurs. Je crois qu'il s'agit d'une question tout à fait fondamentale. La ligne de démarcation n'est pas toujours claire. Au Canada, nous avons de la difficulté à la situer dans le contexte de la Charte des droits et libertés.

    Vous demandez en terminant comment on pourrait améliorer les choses. Le premier ministre pourrait établir un protocole informel, sans recourir à la législation. Il pourrait, lorsque des postes deviennent vacants à la Cour suprême, établir des échéanciers et vous indiquer quelles personnes il va consulter. Parmi celles-ci, il y aura nécessairement le procureur général de la province concernée—le Québec, par exemple. Il s'assurera d'obtenir les dossiers complets des candidats proposés par le procureur général pour les examiner avec soin. Il consultera le juge en chef de la Cour suprême ainsi que le responsable de la société du Barreau—celui du Québec, dans mon exemple.

    Au moins les gens sauront que ces démarches là ont été faites. Le tout sera mené assez rondement, pour éviter un trop-plein de spéculations et de rumeurs dans les journaux. Les journalistes sont d'ailleurs assez perspicaces à ce chapitre; ils examinent la composition des tribunaux d'appel et font quelques vérifications. Ils en arrivent ainsi à une courte liste de candidats qui est généralement très proche de la réalité, et où figurent souvent les noms des personnes qui seront effectivement désignées.

    Il serait bon de pouvoir compter sur un processus de nomination un peu mieux structuré. Cela n'aurait rien de sorcier : il suffirait d'un peu plus de discipline quant aux échéanciers, aux personnes consultées, etc.

    J'aimerais revenir à la question fondamentale des liens entre le Parlement et les tribunaux. La tâche des députés est parfois difficile lorsqu'ils retournent dans leurs circonscriptions après des décisions comme celle touchant le mariage entre conjoints de même sexe. Parmi vos commettants, il y a beaucoup de gens très intelligents qui sont engagés socialement et nourrissent les meilleures intentions du monde, mais ne comprennent pas quelques-unes des subtilités inhérentes au rôle du système judiciaire.

    L'appareil judiciaire n'est pas toujours là pour refléter la volonté de la majorité. Il est possible que la majorité n'apprécie pas une décision rendue en faveur d'une minorité, conformément aux droits à l'égalité et à la dignité de ce groupe minoritaire, mais c'est exactement pour cette raison que les tribunaux et la Charte des droits existent . La charte vise à protéger certains droits qui n'agréent pas nécessairement à la majorité. Une fois que ces droits ont été intégrés à la Charte pour assurer la protection d'un certain groupe, il incombe aux tribunaux de déterminer où le pouvoir des législateurs doit s'arrêter.

    Vous pouvez toujours critiquer et déplorer les décisions rendues par les tribunaux lorsque vous estimez qu'elles sont mauvaises. Mais ces jugements demeurent de leur ressort et ils sont parfaitement en droit de les rendre.

    À cet égard, je pourrais vous citer cet article....

  +-(1200)  

+-

    M. Kevin Sorenson: Il y a un problème lorsqu'une décision influe sur...

+-

    Le président: Monsieur Sorenson, vous avez déjà pris beaucoup trop de temps.

+-

    M. Kevin Sorenson: ... le tissu social du pays sans que l'on soit sûr de sa pertinence.

+-

    M. Edward Ratushny: Le tissu social du pays, c'est une notion très vague. Les expressions de ce genre sont très dangereuses parce qu'elles permettent de camoufler la discrimination. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé dans beaucoup de ces audiences d'approbation. Les attaques d'ordre religieux, notamment, ne sont pas toujours directes. Elles sont souvent très subtiles, mais elles relèvent d'une attitude discriminatoire.

    Je sais que lorsque vous retournez dans vos circonscriptions, vous n'avez pas toujours le temps ou la possibilité de suivre des cours en sciences politiques, en droit ou sur les principes fondamentaux du système judiciaire. Mais j'y vois tout de même une lacune que nous devons tous travailler à combler.

    Permettez-moi de vous citer un bref extrait d'un article rédigé en réponse à Preston Manning:

Pour la plupart des droits issus de la Charte, nos législateurs peuvent annuler ou modifier les décisions rendues par les tribunaux pour une période de cinq ans à la fois, ou amender la Constitution pour annuler une décision de façon permanente si elle est vraiment impopulaire.

    L'appareil judiciaire a donc un rôle à jouer et doit jouir du respect nécessaire pour le remplir efficacement. Certains d'entre nous doivent donc composer parfois avec des décisions qui ne leur siéent pas, dans la perspective d'un objectif plus général visant à assurer à certains une protection que la majorité ne peut pas leur garantir.

  +-(1205)  

+-

    Le président: Merci.

    Madame Fry.

+-

    Mme Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous : les juges ne sont pas là pour refléter la volonté de la majorité ou pour être populaires; ils doivent interpréter la loi. Compte tenu de l'importance de ce rôle, je crois que si l'on élit les juges, on se retrouvera avec des gens qui veulent être populaires et respecter la volonté de la majorité de manière à être réélus.

    J'ai une question pour vous. Certains ont parlé du modèle sud-africain pour la sélection des juges de la Cour suprême. Pourriez-vous nous parler un peu plus de ce modèle ainsi que de ses avantages et inconvénients?

+-

    M. Edward Ratushny: Il y a un processus d'approbation en Afrique du Sud. Je crois qu'il faut prendre en considération la révolution draconienne qui s'est produite dans ce pays et les efforts déployés pour que la constitution tienne compte de... J'ignore combien ils ont de langues officielles, mais je sais que c'est beaucoup.

    L'idée d'enchâsser dans la constitution des mécanismes visant le respect de la diversité et la participation des différentes communautés s'inscrivait dans ce processus qui doit peut-être être considéré comme unique à ce pays.

    J'ai appris que les audiences d'approbation se déroulent plutôt bien jusqu'à maintenant et que les problèmes sont peu nombreux.

    Puisqu'il est question de l'Afrique, je me permets de souligner que j'ai été membre d'un comité mandaté pour formuler des recommandations à l'intention du Comité de révision constitutionnelle du gouvernement du Kenya. Sous le régime précédent, une nouvelle constitution était en voie d'élaboration dans ce pays. Le comité prévoyait certains problèmes en rapport avec l'appareil judiciaire en raison de la corruption qui y sévissait; il a donc eu recours à des représentants de la Cour suprême de l'Ouganda et de la Cour constitutionnelle de l'Afrique du Sud. J'ai eu le privilège de faire partie de ce comité.

    Un juge s'est présenté un certain soir pendant nos délibérations; il voulait que son intervention demeure confidentielle. Il était accompagné de quelques-uns de ses collègues. Il a raconté qu'il siégeait à Mombasa pour déterminer si un prévenu pouvait être libéré sous caution dans une affaire de drogue lorsque le juge en chef est intervenu pour lui dire que la caution devait être accordée. Le juge lui a signifié qu'il ne croyait pas que cela serait possible, compte tenu du dossier qui n'était pas très reluisant. Il a indiqué qu'il allait entendre le plaidoyer le lendemain, mais qu'il doutait qu'il puisse libérer le prévenu sous caution. Le juge en chef lui a répondu qu'il allait venir le visiter le soir même. Il a pris l'avion de Nairobi jusqu'à Mombasa pour lui offrir de l'argent et une promotion afin de bien s'assurer que la libération sous caution soit accordée. Le juge est demeuré campé sur ses positions; il a refusé de relâcher le prévenu qui est resté en détention provisoire. Le juge a alors été muté dans une région très reculée du Kenya. La cause a été transférée à Nairobi pour être entendue par un autre juge qui a accordé la libération sous caution.

    Le système judiciaire canadien n'a jamais eu de problèmes de corruption de cette nature. Je ne me rappelle d'aucun cas, du moins à l'échelle fédérale, de pots-de-vin qui auraient été versés à un juge. Cette corruption, qui est endémique dans certains pays—et sporadique dans d'autres États assez développés—est un écueil que notre appareil judiciaire a réussi à éviter. La confiance qui en découle est essentielle à la bonne marche de notre système.

    Je dois préciser que le gouvernement du Kenya a été renversé au moyen d'élections. Il y a maintenant un nouveau gouvernement et une commission anti-corruption. Je crois que le juge en chef et une bonne quinzaine de juges ont démissionné. Tout l'appareil judiciaire du Kenya est en pleine restructuration actuellement.

    J'espère donc que quelques-uns des pays qui sont à la recherche de nouveaux modèles de fonctionnement continueront de s'intéresser à la façon de faire les choses au Canada parce que notre système judiciaire, je dois le dire, jouit d'une excellente réputation à l'échelle planétaire.

  +-(1210)  

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Marceau.

[Français]

+-

    M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Ratushny, j'aimerais d'abord vous remercier d'être ici et vous dire que je suis désolé d'être en retard, d'autant plus que c'est ma motion qui fait l'objet de cette discussion. J'étais à la Chambre pour débattre de pornographie juvénile: c'est ce qui explique mon absence. Ainsi, j'ai manqué une partie de votre présentation, mais mon collègue a tenté de m'en communiquer les grandes lignes.

    Si j'ai bien compris, vous êtes relativement satisfait du système actuel et vous ne croyez pas que les élus aient un rôle à jouer dans le processus de nomination. J'aimerais donc vous poser la question suivante. La confiance que vous éprouvez envers les députés fédéraux est-elle si minime, et celle que vous vouez à un seul d'entre eux, en l'occurrence le premier ministre, est-elle si grande pour que vous laissiez à ce dernier l'entière latitude de choisir, sans que les députés puissent intervenir d'aucune façon?

[Traduction]

+-

    M. Edward Ratushny: Oui, c'est en partie ce que j'ai dit.

    Bien sûr, le premier ministre a beaucoup de pouvoir pour nommer des gens à la Cour suprême du Canada, mais le fait est que—je le répète—jusqu'ici, les nominations ont été excellentes. Elles ont été exceptionnelles.

    Alors oui, j'estime que ce processus fonctionne.

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Vous avez fait des travaux prestigieux; vous parliez tout à l'heure de votre travail en Afrique. Une des bases de la démocratie est, bien entendu, dans un État de droit, une grande confiance de la population en son système judiciaire. Je pense que c'est une prémisse sur laquelle tout le monde va s'entendre. Est-ce que, en tant que juriste, en tant que professeur et même en tant que citoyen, vous n'êtes pas inquiet de voir les doutes qui sont soulevés dans l'esprit de plusieurs, que ce soit par les journaux, la télévision ou la radio, à l'idée qu'une personne puisse être nommée parce qu'elle a des connexions avec le parti au pouvoir?

    Je veux qu'on se comprenne bien. Je ne dis pas que, parce qu'une personne a eu une expérience politique à quelque niveau que ce soit, cela devrait la disqualifier d'être nommée juge. Au contraire, je pense que le service public est quelque chose qui doit être pris en considération. Mais, étant donné le rôle grandissant des juges dans la définition des politiques publiques et le doute de plusieurs personnes qui se demandent si telle personne a été nommée parce qu'elle avait des connexions avec tel ou tel parti, ne trouvez-vous pas que la situation est dangereuse et qu'il faudrait un antidote? Ne pensez-vous pas que si un comité parlementaire, où il y a évidemment des représentants de plus d'un parti, pouvait confirmer que telle personne a les qualités nécessaires pour être juge, cela enlèverait ce doute de la tête d'un nombre grandissant de citoyens de ce pays?

[Traduction]

+-

    M. Edward Ratushny: D'abord, je ne suis pas d'accord avec l'importance que vous accordez au doute ou au problème que vous évoquez. Dans l'ensemble, je crois que les Canadiens ont une grande confiance envers le système judiciaire—surtout envers la Cour suprême.

    Pouvez-vous me dire qui a été nommé à la Cour suprême du Canada grâce à ses activités politiques?

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Vous me posez la question à moi? Qu'on se comprenne bien: je ne remets pas en question les qualités juridiques des personnes. Cependant, lorsque Michel Robert a été nommé juge en chef de la Cour d'appel du Québec et que Marie Deschamps a été nommée juge à la Cour suprême du Canada, la Gazette, le National Post, le Globe and Mail, le London Free Press et La Presse, qui ont une influence assez grande dans la population--c'est cela que les gens lisent, ce n'est pas le Journal du Barreau, qu'on est seulement quelques milliers à lire--, ont demandé si ce n'était pas à cause de leurs contributions politiques qu'ils avaient été nommés.

    C'est ce doute-là qui me fait peur à moi, en tant qu'avocat et citoyen. Pendant notre tournée du Canada sur la question du mariage des conjoints de même sexe--et je suis d'accord avec la décision qui a été prise par la Cour d'appel de l'Ontario--, nous sentions une rage tranquille chez plusieurs personnes, qui disaient que la façon dont cela se passait n'avait aucun bon sens.

    Si les juges ont tant de pouvoir, il faudrait que, quelque part dans le processus, les élus en amont de la décision finale aient un rôle à jouer dans la mise en place de personnes qui ont un pouvoir aussi important. Il faudrait que cela se passe quelque part dans le processus, et ce ne peut pas être à la fin, à moins d'utiliser la clause nonobstant. Or, l'idée de suspendre des droits et libertés reconnus par les tribunaux me rend très mal à l'aise.

  +-(1215)  

[Traduction]

+-

    M. Edward Ratushny: Je suis heureux que vous n'ayez pas de réserves quant à la qualité des nominations à la Cour suprême du Canada, parce qu'elles sont universellement reconnues.

    Vous avez parlé de Michel Robert. J'ai dit dans mon exposé que nous devons veiller à ne pas écarter des gens de postes importants à cause de leurs activités politiques antérieures.

    Je considère que l'expérience que vous acquérez en représentant les citoyens au Parlement, à prendre conscience qu'il faut concilier divers intérêts, à étudier des lois, etc., est très utile pour un juge. Elle accroît la sensibilité de l'être humain qui remplira plus tard des fonctions de juge. Je ne crois pas que ce devrait être un motif d'inhabilité. Nous devrions encourager les gens à participer à la vie politique, et non entretenir l'idée que la politique est quelque chose de vil qu'il faut éviter.

    À mon avis, Michel Robert est l'un des juristes les plus éminents du Canada; c'est un excellent avocat. Il a défendu des causes très importantes.

    N'a-t-il pas été bâtonnier du Barreau du Québec?

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Il a aussi dit qu'il fallait revoir le processus. Vous avez lu son article dans The Lawyers Weekly.

[Traduction]

+-

    M. Edward Ratushny: Et bien, les gens font toutes sortes d'affirmations; vous pourriez lire le magazine Frank et y trouver des articles sur certains d'entre nous. Mais je ne pense pas qu'on devrait écarter un individu à cause de ses activités politiques qui, présumément, en feraient un mauvais juge. La personne que vous avez mentionnée comme exemple est un juriste exceptionnel.

    Je sais que le mariage entre conjoints de même sexe pose un gros problème aux députés, et il est naturel d'utiliser les tribunaux comme boucs émissaires plutôt que d'expliquer le rôle du système judiciaire, ce qui est souvent difficile dans vos circonstances. Il est plus facile de dire que le système judiciaire est déplorable.

+-

    Le président: Monsieur Maloney.

+-

    M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Vous avez indiqué qu'il était possible d'améliorer le processus en établissant un protocole, et vous avez donné des exemples. Je ne sais pas comment les choses se passent maintenant, mais je serais porté à croire que le protocole que vous suggérez est un processus très plausible qui est déjà utilisé—mais je ne le sais pas.

    Vous avez dit que le protocole devrait être informel, non codifié. Quel mal y aurait-il à en faire une directive écrite en précisant qu'elle devrait contenir certains éléments particuliers, en plus de tout autre critère pertinent?

    Ce qui inquiète, c'est la transparence et l'imputabilité. Le public devrait savoir que quelque chose est à l'étude de toute façon. Plutôt que d'en faire un protocole informel, pourquoi ne pas le rendre formel, sans nécessairement lui donner une portée générale?

+-

    M. Edward Ratushny: Oui, ce pourrait être une politique, par exemple—le premier ministre pourrait déclarer qu'il a décidé d'adopter cette politique. Quand des postes deviennent vacants à la Cour suprême ou qu'on prévoit qu'ils le deviendront, le premier ministre pourrait appliquer ce processus. Bien sûr, je suppose qu'il n'est pas obligé de le faire; ses conseillers pourraient lui recommander de ne pas se limiter ainsi, et lui faire valoir qu'il s'expose à la critique s'il y a des retards et que les délais ne peuvent être respectés.

    De toute évidence, la directive serait exécutoire. Mais, comme vous l'avez dit, je pense qu'elle rehausserait la transparence et qu'elle tiendrait compte des attentes de la population. Quand cette nomination sera-t-elle faite? Et bien, pendant telle période, nous allons faire des consultations; pendant telle autre période, il y aura des délibérations; puis, nous prévoyons qu'une décision sera prise à tel moment. Selon certaines critiques, c'est semblable à l'élection du pape : les cardinaux disparaissent pendant une longue période puis, tout à coup, on voit une fumée blanche et on apprend que quelqu'un a été élu.

    C'est tout ce qu'on chercherait à réaliser : un cadre pour les consultations. Je pense qu'il serait avantageux de formuler des directives de ce genre.

    Pardonnez-moi; est-ce que je me suis éloigné de votre question?

  +-(1220)  

+-

    M. John Maloney: Non, non, pas du tout.

    Je suis d'avis qu'il faut établir les lignes directrices. Mais croyez-vous que ce devrait être plus que de simples lignes directrices? Autrement dit, un premier ministre pourrait penser de cette façon et le suivant pourrait penser autrement; l'imputabilité et la transparence seraient alors sacrifiées, selon le bon gré d'un premier ministre ou de ses conseillers.

+-

    M. Edward Ratushny: Ce faisant, un premier ministre pourrait s'attirer la réprobation du public et en subir les conséquences politiques—en ne suivant pas un processus transparent. Quand une directive a été établie par un premier ministre et que le suivant l'abolit, ce dernier doit assumer la responsabilité de son geste. Cela nous amène sur la scène politique, plutôt que...

    Mais, pour en revenir aux principes fondamentaux, l'article 96 de la Loi constitutionnelle stipule que les juges de la Cour supérieure sont nommés par le gouverneur en conseil. C'est tout ce qu'il y a à ce sujet, et ce pouvoir général existe bel et bien. Par conséquent, tout ce que le premier ministre voudrait ajouter à cela devrait l'être à l'initiative du gouvernement plutôt que d'être requis par le Parlement.

+-

    Le président: J'aimerais poursuivre, parce que nous avons une longue liste. Je pense que les membres du comité seront rassurés de savoir, professeur Ratushny, que nous pourrions vous réinviter pour discuter de la deuxième partie de votre exposé. Je ne veux pas interrompre une discussion que je trouve captivante, alors nous allons poursuivre. Comme je l'ai dit, j'ai une longue liste et je me réserverai le droit, si vous n'y voyez pas d'inconvénient...

+-

    M. Edward Ratushny: Cela me convient.

+-

    Le président: Très bien.

    Monsieur Cadman.

+-

    M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

    Merci, professeur, d'être venu témoigner.

    À propos de la critique du public, je pense que, le plus souvent, cette critique vise des décisions prises au criminel plutôt que des questions entourant la Charte ou la Constitution; je me rappelle certaines décisions prises dans ma province, comme celle du juge Shaw, dans la cause Sharpe.

    Certaines de ces critiques sont fondées et d'autres non, mais quand le problème vient du fait que la loi elle-même est ambiguë ou mal rédigée, jusqu'à quel point la situation pourrait-elle être corrigée si le système judiciaire—plutôt que de demander au simple citoyen d'interpréter les motifs du jugement—prenait l'initiative de dire : « Au fond, la loi est mal faite et nous devons composer avec elle »? Si les gens comprenaient cela—j'affirme que beaucoup de lois sont mal rédigées—et si les juges en étaient conscients, s'ils rendaient des décisions qui leur attiraient des critiques, mais qu'ils le faisaient à cause de lois mal rédigées, serait-il possible que les tribunaux le signalent eux-mêmes?

    Je ne propose pas que les juges donnent une entrevue après chaque décision, mais il semble qu'il y a beaucoup de décisions rendues pour ces motifs, et que le public est déconcerté plus souvent qu'autrement.

+-

    M. Edward Ratushny: Encore une fois, je pense que c'est un argument très valide. Souvent, ces questions sont complexes, et il est difficile de les résumer simplement.

    Bien sûr, il y a des situations où les tribunaux peuvent signaler des lacunes dans la loi, et comme l'a dit Preston Manning plus tôt, souvent, le Parlement peut modifier les lois pour cette raison. Je pense que nous trouvons un excellent exemple de cela dans les lois sur la protection des victimes de viol que le gouvernement a adoptées pour protéger les victimes d'agressions sexuelles contre l'évocation de leur comportement sexuel passé, notamment. Ces lois étaient censées rendre le processus plus juste pour la victime, en lui épargnant des attaques en cour, par exemple.

    La loi a été soumise à la Cour suprême; cette dernière a fait une analyse détaillée à la lumière de la Charte. Elle a déclaré que la plus grande partie de la loi était adéquate, mais que certaines de ses dispositions contrevenaient à la Charte. Elle a suggéré des moyens de rendre la loi conforme à la Charte, et elle a essayé de rendre une décision qui ne balayait pas tout ce que le Parlement avait tenté de faire; dans sa décision, elle a essayé de maintenir certains éléments.

    Par conséquent, le Parlement a révisé sa décision en fonction de la loi précédente, et il a adopté une nouvelle loi en conséquence. On pourrait dire qu'il y avait un dialogue entre la Cour suprême et le Parlement, qui visaient tous deux le même objectif, c'est-à-dire protéger les victimes tout en ne limitant pas les droits des accusés, qui doivent être présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été prouvée.

    Pardonnez-moi de prendre tant de temps à répondre à ces questions.

    Mais là où le bât blesse souvent, c'est dans le cas des sentences imposées pour des délits criminels, quand le public constate qu'un crime horrible a été commis et que la sentence semble légère. C'est une réaction très courante, je crois, et les gens se demandent comment cela a pu arriver.

    Mais le prononcé de la sentence ne se limite pas à dire : « Voici le crime, et voilà la sentence maximum; c'est un crime crapuleux, alors imposons la sentence maximum. » La sentence comporte des objectifs opposés. Si le coupable est jeune, la réhabilitation devient l'objectif primordial. S'il a un long passé criminel et des condamnations antérieures, le juge doit alors penser à protéger le public et à isoler le coupable pour l'empêcher de récidiver. Le message transmis au public peut aussi être important : le crime est dénoncé comme un acte inacceptable.

    Au moment de déterminer la sentence, il n'y a pas que la défense qui peut implorer l'indulgence de la Cour; souvent, la Couronne peut aller dans le même sens. Le procureur dit que l'indulgence servirait bien la justice car, depuis l'époque où il a commis son crime, par exemple, l'accusé a fait des progrès relativement à son problème d'alcoolisme; peut-être ne faudrait-il pas juger cette personne irrécupérable et l'enfermer dans une prison pendant tant d'années, mais plutôt lui imposer une incarcération de durée limitée.

    Des criminologues ont étudié l'évolution de l'opinion publique entre le moment de la première réaction et celui où les gens avaient pris connaissance des faits, et il y avait une série d'exemples. Je ne me souviens pas de tous les détails, mais on avait utilisé des causes réelles, expliqué les faits à des individus, à des citoyens, et dans beaucoup de cas, ces individus se montraient plus indulgents que les juges ne l'avaient été. C'était après qu'ils eurent pris connaissance de tous les faits, de toutes les circonstances, des rapports présentenciels, et des autres éléments de ce genre.

    Bref, quand vous voyez un grand titre dans les journaux et que vous éprouvez de la sympathie pour la victime, la situation est généralement plus complexe qu'elle n'y paraît. Je ne sais pas comment nous devrions expliquer cela au public, mais je crois que c'est une considération fondamentale.

  +-(1225)  

+-

    Le président: Merci.

    Madame Jennings.

+-

    Mme Marlene Jennings: Merci.

    J'aimerais revenir à la question de la participation à la vie politique et du processus de nomination. Vous avez clairement dit que, depuis 25 ans, toutes les nominations à la Cour suprême du Canada sauf deux avaient été faites par le pouvoir judiciaire. Cela voudrait dire que les juges nommés n'avaient aucune activité politique, car les juges n'ont pas le droit d'en avoir. Ai-je raison?

+-

    M. Edward Ratushny: Mais ils pourraient en avoir eu avant de devenir juges.

+-

    Mme Marlene Jennings: Oui, mais pas depuis qu'ils sont devenus juges, et il est probable qu'ils ont été juges pendant un certain temps avant d'être considérés comme de bons candidats pour occuper des postes à une cour d'appel ou à la Cour suprême du Canada.

    Connaissez-vous la proportion de nominations à des cours d'appel qui ont été faites par des juges et non par des instances autres que le pouvoir judiciaire?

+-

    M. Edward Ratushny: Je n'ai que des connaissances empiriques, mais je sais qu'un ancien juge en chef de l'Ontario, le juge en chef Gale, considérait comme idéal que la moitié des membres de la Cour d'appel de l'Ontario viennent de la division de première instance, et l'autre moitié du barreau. Il soutenait que ces juges étaient connus, que leur réputation était bien établie, etc.; ils connaissent la règle de droit et nous pouvions les nommer. Mais nous pouvons aussi employer les nominations directes à la Cour d'appel pour attirer des gens exceptionnels qui, autrement, n'accepteraient pas une nomination à la division de première instance. Ainsi, à la même époque, le juge Estey a été nommé directement à la Cour d'appel de l'Ontario, tout comme le juge Dubin.

    Cela semble bien fonctionner. On injecte ainsi du sang neuf à la Cour d'appel, mais on bénéficie de la stabilité de ceux qui ont été juges de première instance. Quand ils examinent une décision, ceux qui ont été juges de première instance comprennent certains des problèmes que leurs anciens collègues ont eus. Je sais que le juge en chef actuel, le juge McMurtry, estime qu'il serait avantageux pour tous les juges de la Cour d'appel de posséder une expérience des tribunaux de première instance. Il estime que pour pouvoir examiner les décisions des juges de première instance, il faut avoir occupé ce genre de fonction pour comprendre certains des aspects, notamment les exposés au jury.

    Il n'y a donc pas de règle absolue. Il existe différentes perspectives, mais je pense qu'il y a peut-être une tendance vers la nomination de juges de première instance plutôt que les nominations directes.

  +-(1230)  

+-

    Le président: Monsieur Marceau.

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Merci, monsieur le président.

    Monsieur le professeur, vous avez dit tout à l'heure que Michel Robert était un juriste que vous respectiez beaucoup. Vous avez été très dithyrambique à son égard.

    Je voudrais vous le citer. On dit dans un article de La Presse:

...le juge en chef du Québec a affirmé qu'il serait sage de rendre « plus transparent et plus crédible » le processus très secret de consultation qui précède la nomination d'un juge à la plus haute cour du pays.

    Le juge en chef du Québec a également dit:

Les nominations qui sont faites en ce moment sont très bonnes dans la grande majorité des cas, mais certains Canadiens et Québécois ont parfois l'impression que les choix sont politiques.

    Si une personne que vous estimez autant et qui est maintenant juge en chef du Québec prône une plus grande transparence et la glasnost, lui qui a vécu cela, pourquoi n'êtes-vous pas d'accord avec lui? Comment pouvez-vous ne pas être d'accord avec une personne que vous estimez autant et qui a vécu ce processus?

[Traduction]

+-

    M. Edward Ratushny: Il y a beaucoup de gens pour qui j'ai un profond respect mais avec qui je suis en désaccord. Simplement parce que je le respecte comme juriste et comme être humain ne signifie pas que je dois être d'accord avec tout ce qu'il dit. Je sais qu'il veut aussi ouvrir le dialogue dans son tribunal. Je connais la citation que vous venez de lire, et il a aussi parlé d'échanger davantage avec les tribunaux d'autres territoires. Mais, quant à dire que le processus de ratification ajoute de la valeur au système canadien, je ne suis pas d'accord, si c'est cela qu'il dit.

+-

    M. Richard Marceau: Merci.

+-

    Le président: Monsieur Jobin.

[Français]

+-

    M. Christian Jobin (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, Lib.): Quelque chose s'est produit au Québec lors de la nomination du juge Therrien. Après qu'il soit passé par le processus de nomination, on s'est rendu compte que M. Therrien avait des liens avec le Front de libération du Québec, un mouvement terroriste qui voulait séparer le Québec d'une façon très radicale. Malgré le processus qui a été mis en place au Québec, on s'est rendu compte qu'il y avait eu une erreur de nomination.

    Je voudrais savoir si le processus que vous suggérez de mettre en place pour la nomination aux cours d'appel et à la Cour suprême du Canada, soit un protocole de consultation que le premier ministre pourrait mettre en place, pourrait nous protéger contre ce genre de nomination, alors que tout le monde se rend compte de l'erreur après la nomination du juge.

[Traduction]

+-

    M. Edward Ratushny: Bien, je pense que le juge Therrien a été nommé par la province, de sorte que c'est un autre processus qui a été appliqué.

    Ai-je tort?

+-

    Mme Marlene Jennings: C'est fondamentalement le même processus que celui des nominations fédérales, sauf dans le cas des cours d'appel.

[Français]

+-

    M. Christian Jobin: Il y a quand même eu erreur à ce moment-là.

[Traduction]

+-

    M. Edward Ratushny: Mais il me semble que toutes les personnes nommées à la Cour supérieure fédérale font l'objet d'une vérification de sécurité de la part de la GRC. Le président pourrait peut-être nous donner plus de précisions à ce sujet, puisqu'il a été solliciteur général. De toute manière, je pense qu'une vérification de sécurité aurait probablement révélé cela, mais sinon, il y a des faits qui passent inaperçus. Nous n'y pouvons pas grand-chose.

    Il y a eu un cas où l'on a découvert qu'un juge de Montréal qui avait été nommé par le fédéral avait été mêlé à des activités de blanchiment d'argent quand il pratiquait le droit, avant d'être juge, et des accusations ont été portées contre lui. Cela a davantage à voir avec l'inconduite des juges, qui est l'autre sujet, mais on a entamé des procédures contre lui pour faire enquête, et il a fini par démissionner.

    Alors, même s'il y a une vérification de sécurité, parfois, certains faits passent inaperçus.

  +-(1235)  

+-

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Jobin.

    Je vais poser une question, si personne d'autre ne la pose. J'aimerais savoir quelles responsabilités vous nous confieriez dans l'environnement où le système judiciaire fonctionne. Je sais que nous sommes tous bien intentionnés ici, peu importe... Nous avons tous du respect les uns pour les autres, même si nous ne sommes pas toujours d'accord. Mais, je crois que nous devons accepter une part de responsabilité relativement à l'opinion du public au sujet des tribunaux et de leurs décisions, et du processus de nomination.

    Soit dit en passant, il y a eu récemment une cause au cours de laquelle le juge La Forest a quitté le tribunal et a été remplacé par le juge Bastarache. Il y a eu beaucoup de commentaires à propos de son passé politique; je pense qu'il avait travaillé dans le même cabinet que le premier ministre dans le passé, ou quelque chose comme ça. Le juge Bastarache est peut-être la seule personne de l'histoire du Nouveau-Brunswick qui n'a pas eu d'activités politiques. Il avait eu une brillante carrière comme professeur à l'Université de Moncton. Je me souviens du rapport Poirier-Bastarache, qui a considérablement, sinon complètement, changé la nature de notre province. Il n'avait subi aucune influence politique, et tout le monde au Nouveau-Brunswick le savait.

    Il me semble regrettable que, dès la première journée où une personne à qui on a confié la responsabilité de rendre des décisions pour la Cour suprême du Canada... non seulement cela n'a pas été contesté—parce que nous ne sommes pas dans une très bonne position pour défendre cela, parce que cela revêt un caractère politique... Mais je crois que, peu importe notre allégeance, nous avons la responsabilité de défendre ce qui est défendable et de défendre le système. À titre de députés, nous avons une obligation.

    J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet, s'il vous plaît.

+-

    M. Edward Ratushny: D'accord.

    Encore une fois, je crois que c'est très important. Le respect pour une institution peut susciter le respect pour d'autres institutions. Il y va de l'intérêt du public que les parlementaires montrent du respect envers d'autres institutions, comme la Cour suprême du Canada. À long terme, tout le monde y gagne.

    Par ailleurs, il existe des règles de procédure—dans le Beauchesne je crois—qui interdisent à un député de se livrer à des attaques personnelles contre des juges. Il n'y a rien de mal à critiquer une décision, à dire que le raisonnement était fautif, que la décision n'est pas justifiable sur le plan légal. Ce genre de chose se produit tout le temps. Mais j'ai été témoin de certains cas où des députés ont, en Chambre, fait à propos de juges des déclarations qui ressemblaient de très près à des attaques personnelles.

    Tout comme les parlementaires doivent montrer du respect aux juges, les juges doivent respecter les parlementaires. Je pense au cas du juge Joyal, de la Cour fédérale du Canada, dont vous vous souvenez certainement. C'est l'un des cas que j'allais mentionner à propos de la conduite des juges. C'est un exemple où un juge a cavalièrement fait des commentaires désobligeants à l'endroit du Parlement et de la façon dont le Parlement mène ses affaires. À juste titre, des députés s'en sont inquiétés, et le Conseil canadien de la magistrature a pris l'initiative d'amorcer une procédure de plainte contre le juge Joyal à cause de ce qu'il avait dit. Le Conseil a fait enquête et formulé des commentaires publics, exprimant sa désapprobation à l'égard des propos du juge. Il a aussi souligné qu'il était important que les juges veillent à encourager le respect envers le Parlement.

    Dans sa lettre au juge Joyal, le Sous-comité du Conseil canadien de la magistrature déclarait, en substance :

Vos remarques étaient gratuites et insultantes à l'endroit du Parlement. Vous avez exprimé une préoccupation personnelle « en qualité de citoyen », mais vous agissiez à titre de juge et non de citoyen, et vous avez utilisé à tort votre statut pour déclencher un débat politique sur une question controversée.

    Le sous-comité ajoutait, dans sa lettre :

... le pouvoir judiciaire a le devoir de rehausser la confiance du public envers l'institution qu'est le Parlement. Autrement dit, il doit exister un climat de respect et de soutien mutuels.

    Il y a donc deux côtés à la médaille. Je pense que ce que vous dites, monsieur le président, est très pertinent, et que le système judiciaire doit adopter la même perspective.

  -(1240)  

+-

    Le président: Je ne vois aucune autre question. Je ne pense pas que nous ayons le temps de nous lancer dans la deuxième partie de cette discussion. Vous arriverez à temps à votre déjeuner, et nous aussi.

    Merci beaucoup.

    Merci aussi au comité.

    Monsieur Marceau.

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Qu'est-ce qui se passe à partir de maintenant? Doit-on comprendre que, peu importe ce qui arrive, que la Chambre ajourne, proroge ou quoi que ce soit, il y a au moins un gentle persons' agreement--pour être politically correct--selon lequel les membres actuels du comité sont intéressés à continuer l'étude de cet enjeu au retour de la Chambre?

[Traduction]

+-

    Le président: Je pense que je parle ici au nom de tous les membres du comité—je cherche des signes d'assentiment. Tout le monde est intéressé à explorer cette question. Il est rare qu'une motion d'initiative parlementaire soit adoptée à l'unanimité, sans qu'il y ait un vote. Cela démontre l'importance de la chose. Vous avez ma promesse formelle, et il sera consigné au procès-verbal que les membres présents sont du même avis. C'est une question très importante, et elle sera examinée peu importe les circonstances.

    En fait, je peux vous dire que des dispositions sont prises en ce moment même pour faire comparaître des témoins la semaine suivant le jour du Souvenir. Nous allons étudier cette question et des gens sont en train de préparer des mémoires, etc. Nous avons donc l'intention de continuer si les circonstances s'y prêtent.

[Français]

+-

    M. Richard Marceau: Parfait, merci.

[Traduction]

-

    Le président: La séance est levée.