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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 13 Séance no 13
Tuesday, September 19, 2006 Le mardi 19 septembre 2006
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 269, West Block   Pièce 269, édifice de l'Ouest
(992-6324)   (992-6324)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment) Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Vic Toews, Minister of Justice L'hon. Vic Toews, ministre de la Justice
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Catherine Kane, Senior Counsel
Director, Policy Centre for Victim Issues
 Catherine Kane, avocate-conseil
Directrice, Centre de la politique concernant les victimes
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2006/09/19 11:02 a.m.   2006/09/19 11 h 2