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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 31 Séance no 31
Wednesday, November 8, 2006 Le mercredi 8 novembre 2006
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 308, West Block   Pièce 308, édifice de l'Ouest
((613) 992-1147)   ((613) 992-1147)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act
 
1. Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
 
Witnesses Témoins
 
Correctional Service Canada Service correctionnel Canada
 
Ian McCowan, Assistant Commissioner
Policy and Research
 Ian McCowan, commissaire adjoint
Politiques et recherche
 
Ross Toller, Assistant Commissioner
Correctional Operations and Program
 Ross Toller, commissaire adjoint
Opérations et programmes correctionnels
 

 
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
(In Camera) (À huis clos)
 
• Report of the Subcommittee on Agenda and Procedure • Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la sécurité publique et nationale
 
• Budget for witnesses • Budget pour témoins
 
• Budget to travel to Toronto • Budget de déplacement à Toronto
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2006/11/07 2:30 p.m.   2006/11/07 14 h 30