JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 63

Séance n^o 63

Tuesday, April 24, 2007

Le mardi 24 avril 2007

9:00 a.m. to 11:00 a.m.

9 heures à 11 heures

Room 237-C, Centre Block		Pièce 237-C, édifice du Centre
(613-943-1496)		(613-943-1496)

Orders of the Day

Ordre du jour

Televised

Télévisée

Main Estimates 2007-2008: Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 and 50 under JUSTICE

Budget principal des dépenses 2007-2008 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE

Appearing

Comparaît

Hon. Rob Nicholson, Minister of Justice

L'hon. Rob Nicholson, ministre de la Justice

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

John Sims, Deputy Minister and Deputy Attorney General

John Sims, sous-ministre et sous-procureur général

Office of the Director of Public Prosecutions

Bureau du directeur des poursuites pénales

Brian Saunders, Acting Director of Public Prosecutions

Brian Saunders, directeur des poursuites pénales par intérim

Le greffier du Comité

Diane Diotte (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2007/04/23 10:49 a.m.

2007/04/23 10 h 49