AANO Réunion de comité

    La séance est ouverte. Je m'appelle Todd Russell. Je suis le vice-président du comité et je vais pendant un court moment remplacer le président, monsieur Stanton.

    L'ordre du jour d'aujourd'hui prévoit l'examen par le comité du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

    Témoignent devant nous aujourd'hui, pour le compte du Grand Conseil des Cris, Bill Namagoose, directeur exécutif; Brian Craik, directeur, relations fédérales; Denis Blanchette, avocat-conseil, Gowlings Montreal; Pierre Pilote, avocat-conseil, Gowlings Montreal; et, pour le compte de la Première Nation de Oujé-Bougoumou, James O'Reilly, avocat-conseil.

    Je vous souhaite à tous la bienvenue ici ce matin. Nous envisageons avec plaisir de vous entendre. Je crois savoir qu'on vous a déjà dit que, du fait que vous comparaissiez conjointement, vous disposez d'une vingtaine de minutes environ, et pouvez intervenir comme cela vous plaît, dans l'ordre qui vous convient.

    Je donne donc la parole au premier intervenant.

    [Le témoin s'exprime en cri.]

    J'aimerais commencer par remercier les membres du comité de l'occasion qui m'est ici donnée de me prononcer en faveur du projet de loi C-28. Nous sommes ravis de constater que le projet de loi C-28 ait reçu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes et qu'il ait été renvoyé au comité permanent.

    Les amendements contenus dans le projet de loi sont ceux dont il avait été convenu qu'ils seraient recommandés dans l'Entente de 2008 concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris. Ces amendements permettront à la communauté crie d'Oujé-Bougoumou d'être sur un pied d'égalité avec les autres communautés cries en termes de gouvernance locale, tel qu'il a été convenu entre le Canada et le Québec, puis de faire progresser les structures de gouvernance cries au-delà de celles qui avaient été reconnues et acceptées à l'origine dans le cadre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975.

    La communauté crie d'Oujé-Bougoumou est constituée des familles cries qui faisaient autrefois partie des Cris du lac Doré et qui, au moment de la négociation de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et en raison d'activités d'exploitation minière, ont été contraintes de se réinstaller dans d'autres communautés cries et dans des camps de la région de la ville de Chibougamau.

    À cette époque, au début des années 1970, les parties à la Convention de la Baie James et du Nord québécois, soit les Cris, le Canada et le Québec, avaient convenu d'offrir un dédommagement équitable à cette communauté lors de pourparlers futurs. Ces pourparlers ont débouché sur l'entente Oujé-Bougoumou/Québec de 1989 et l'entente Oujé-Bougoumou/Canada de 1992. Ces deux ententes traitent principalement de la construction de la communauté d'Oujé-Bougoumou, qui est attendue depuis fort longtemps, et prévoient également l'intégration des Cris d'Oujé-Bougoumou dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

    Toutefois, plusieurs questions à débattre et controversées sont demeurées en suspens. En 1993, les Cris d'Oujé-Bougoumou ont intenté des poursuites distinctes contre le Québec et le Canada, concernant leurs droits ancestraux, leur statut et l'abus de confiance commis par le Canada et le Québec, et ont demandé des dommages-intérêts, notamment pour leur relocalisation forcée.

    Ces demandes ont été satisfaites, en ce qui touche le Québec, grâce à la Paix des Braves, une entente signée avec le gouvernement du Québec en 2002. Un règlement hors cours a été conclu avec le Canada en 2008 aux termes de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris. L'Entente Oujé-Bougoumou/Canada de 1992 prévoit des modifications précises à apporter à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec concernant Oujé-Bougoumou et le projet de loi C-28 honore cet engagement d'importance qu'avait pris le Canada.

    Les structures de gouvernance cries exposées dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois prévoyaient l'établissement de l'Administration régionale crie en vertu de la législation provinciale afin de superviser certaines responsabilités cries relevant de la participation crie à la gouvernance régionale ainsi que certaines questions qui lui ont été déléguées par les communautés cries. Les dispositions du chapitre 9 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois prévoyaient également l'intégration des communautés cries dans la législation fédérale, distinctement de la Loi sur les Indiens. La loi qui est née de ce processus, soit la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, a été la première législation locale sur l'autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones du Canada, venant briser la tradition coloniale de la Loi sur les Indiens.

    La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec a été adoptée par le Parlement en 1984, après plusieurs années de pourparlers entre les parties et de consultations avec les communautés cries et la Bande naskapie. Après bien des difficultés, le Canada mit finalement en place un nouveau régime de financement qui tenait compte de la prise en charge par les communautés cries de nouvelles responsabilités concernant les priorités en matière de planification de leur développement et de leur administration.

    Après l'adoption de cette loi et jusqu'à ce jour, le Grand conseil des Cris/Administration régionale crie a joué le rôle de forum pour la mise en oeuvre concertée de cette loi et continue également d'être le garant et le protecteur des droits des Cris. Bien que la loi ait ouvert la porte à la prise en charge, par les communautés cries, de nouvelles responsabilités concernant leur développement, plusieurs aspects de la Convention de la Baie James et du Nord québécois n'avaient pas été adéquatement mis en oeuvre par le Québec et le Canada.

    L'annonce par le Québec de son intention de construire d'autres projets de centrales hydroélectriques dans le territoire, et plus particulièrement le projet hydroélectrique à Grande-Baleine, a incité les Cris à instituer, en 1989, une poursuite judiciaire de grande portée visant à la fois à faire cesser le développement proposé et à faire appliquer les nombreux points de la Convention de la Baie James et du Nord québécois qui n'avaient pas encore été mis en oeuvre par le Canada et le Québec.

    Sans aller dans les détails de la lutte menée en 1990 par la Nation Crie, il suffit de dire qu'en 2002, la convention concernant une nouvelle relation entre le Québec et les Cris, connue également comme la Paix des Braves, a réglé certains différends légaux entre les Cris et le Québec, a résolu des questions pressantes concernant certains projets d'aménagements hydroélectriques et donné un exemple clair au Canada de mise en oeuvre de certaines de ses propres obligations envers les Cris et aux termes de la même Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975.

    En vertu de cette Paix des Braves, les Cris ont pris en charge des responsabilités inhérentes à certaines obligations du Québec en vertu de la CBJNQ de 1975 et le Québec a fourni le financement y étant associé pendant une période de 50 ans. Ces mesures ont grandement réduit le manque de cohérence entre les priorités et les programmes du Québec et ceux des Cris, qui étaient en grande partie la cause des conflits juridiques.

    Lorsque le Canada et les Cris ont entamé des pourparlers hors cours de 2005 à 2008, il a été constaté que ce modèle visant à transférer aux Cris la planification et l'établissement des priorités relatives à certaines des obligations du Canada qui suscitaient les différends pouvait être adapté aux problèmes à régler entre les parties. Toutefois, le Canada est allé encore plus loin en acceptant la vision des Cris selon laquelle le temps était venu de franchir une autre étape dans l'évolution des structures et des responsabilités de gouvernance des Cris.

    Les deux derniers attendus que de l'Entente Canada/Cris de 2008 énoncent ce qui suit:

    Le chapitre 3 de l'entente présente un programme à deux volets destinés à favoriser l'évolution de la gouvernance crie. On y énonce ce qui suit:

    Les amendements au projet de loi C-28 qui vous sont soumis aujourd'hui visent à réaliser la Partie 1 de ce programme et sont exposés dans le chapitre 3 de la nouvelle Entente. Les pourparlers dont il est question à la Partie 2 viennent tout juste d'être entamés, avec la participation du Canada, du Québec et des Cris. L'objectif poursuivi consiste à vous présenter d'ici trois à cinq années une nouvelle loi en matière de gouvernance crie.

    En résumé, les amendements de la première phase exigent la reconnaissance juridique des pouvoirs suivants de l'Administration régionale crie: premièrement, adopter des règlements administratifs ayant force de loi dans les communautés cries, assurer que le public puisse y avoir accès et permettre l'adoption de normes étant supérieures aux normes fédérales et provinciales; deuxièmement, ces règlements administratifs incluraient les installations essentielles d'hygiène, le logement, les bâtiments utilisés à des fins de gouvernance régionale, les services anti-incendie et la protection de l'environnement, y compris des ressources naturelles; troisièmement, gérer le financement et les actifs; quatrièmement, promouvoir le bien-être des Cris et des Bandes cries; cinquièmement, préserver la culture, les valeurs et la tradition cries; sixièmement, assumer certaines responsabilités fédérales dont il peut être convenu; et, enfin, habiliter les forces policières Eeyou-Eenou sur les terres de catégorie 1.

    De plus, aux termes de la Convention, le Canada doit consulter les Cris sur les amendements contenus dans le projet de loi C-28, ce qu'il a fait. Nous jugeons que les amendements proposés, une fois adoptés par le Parlement satisferont aux exigences de la Convention.

    En fait, nous félicitons les représentants du ministère de la Justice pour la manière courtoise et pertinente avec laquelle ils ont mené leurs travaux de consultation avec nous. De plus, tant le Canada que les Cris ont consulté les Inuits par l'entremise de leur organisme représentatif, la Société Makivik, et les deux parties ont également consulté la Bande naskapie. Nous avons reçu l'assurance, de la part des Inuits et de la Bande naskapie, qu'ils acceptaient les amendements, ne s'y objectaient pas et considéraient que leurs droits s'en trouvaient ainsi protégés, sans qu'il leur soit porté atteinte.

    Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes les questions que vous pourrez avoir.

    J'aimerais auparavant, monsieur le président, vous transmettre les salutations du grand chef Matthew Mukash et du grand chef adjoint Ashley Iserhoff. Ils n'ont pas pu être des nôtres aujourd'hui car ils s'adonnent en ce moment à leur mode de vie traditionnel sur la terre en chassant l'oie. C'est la saison de la chasse à l'oie pour notre nation. La chef Louise Wapachee est elle aussi sur la terre s'adonnant au mode de vie traditionnel. Certains d'entre nous ont la possibilité de préserver notre culture, et je suis donc ici en leur nom.

    D'autre part, comme vous le savez, Oujé-Bougoumou fait partie de la Nation Crie. James O'Reilly aura peut-être des commentaires à faire en la matière.

    Merci, monsieur Namagoose.

    Nous allons entendre M. O'Reilly.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je n'a pas comparu devant le Comité permanent des affaires autochtones depuis bien longtemps. Cela fait 43 ans que je travaille comme avocat relativement à certains droits ancestraux et revendications territoriales. J'ai participé aux travaux entourant la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Avant cela, j'ai mené toute une lutte auprès du gouvernement du Québec, du gouvernement fédéral et d'Hydro-Québec.

    Ceci marque l'aboutissement d'une très longue quête pour les Cris d'Oujé-Bougoumou. Comme vient à l'instant de le dire M. Namagoose, le chef Wapachee et M. Abel Bosum, qui a pendant longtemps été chef durant ce long voyage, sont en train de s'adonner à leur mode de vie traditionnel. Malheureusement, vous n'avez que moi comme témoin représentant la Nation d'Oujé-Bougoumou. Mais j'ai été mêlé de près à presque chacune des étapes du parcours depuis le début des années 1980.

    Ce n'est pas souvent qu'il m'est donné de féliciter le ministère de la Justice, car j'ai été partie à de vigoureux combats avec le Canada partout sur le territoire, surtout dans le cadre de litiges. Dans le cas qui nous occupe, pendant les dernières années en tout cas, il y a eu une coopération exemplaire. Je tiens à ce que le comité le sache, car si l'initiative pouvait à l'occasion venir du Canada au lieu que ce soit toujours le fait des peuples autochtones, vous seriez peut-être éblouis par les résultats.

    Le Canada a souvent une position défensive du fait de se faire attaquer devant les tribunaux. En règle générale, les gens recourent aux tribunaux du fait de l'impossibilité d'obtenir une entente ou un compromis, l'écart entre les parties étant tout simplement trop grand. Je suggérerais au comité que, dans le cadre de ses travaux, il envisage de demander au ministère de la Justice s'il ne pourrait pas jouer beaucoup plus souvent un réel rôle de défenseur. Par rôle de défenseur, j'entends lancer le processus. N'attendez pas que les peuples autochtones et les gens disent « Eh bien, l'écart entre les positions est trop grand ». C'est là une recommandation personnelle que j'attendais depuis longtemps de faire.

    Ceci est un exemple. Les Cris d'Oujé-Bougoumou étaient éparpillés partout dans le Nord québécois.

    Je pense que les membres du Bloc québécois sont les plus concernés parce que c'est dans leur territoire. Ils savent que ce sont toutes des batailles qui n'étaient pas faciles.

    Personne ne les a reconnus — sauf pour ce qui est de la nation crie. Depuis les années 1980, ils font de gros efforts pour s'intégrer, pour s'incorporer à la Convention de la Baie James et du Nord québécois, comme leurs frères et soeurs des autres communautés.

    En conclusion, je tiens à remercier, cette très rare fois, les avocats du ministère de la Justice et l'avocate indépendante, Mme Deborah Corber, retenue par le ministère de la Justice. C'étaient des positions techniques très difficiles à cerner et à coucher sur papier dans le jargon ou la langue juridique, mais ils y sont parvenus, et ce dans un esprit de collaboration. Peut-être que nous sommes à l'aube d'une ère nouvelle, alors que je suis sur le point de partir explorer autre chose, mais j'estime pour ma part que c'est là l'une des clés à des solutions meilleures pour les relations entre le Canada et les peuples autochtones du Canada, ce dans un esprit de collaboration dont nous avons ici un merveilleux exemple avec le ministère de la Justice et le gouvernement du Canada dans son entier.

    Cela étant dit, et pour répéter ce qu'a déclaré M. Namagoose dans son exposé, je vous confirme que les Cris d'Oujé-Bougoumou sont très en faveur du projet de loi C-28. Soyez assurés qu'ils attendent ce jour — et le jour où, espèrent-ils, le projet de loi C-28 deviendra loi — depuis longtemps. L'accord complémentaire est presque terminé. L'on peut voir le parallèle entre l'accord complémentaire et le projet de loi C-28. Le Parlement aura l'occasion, lorsqu'il en sera saisi, d'approuver par une résolution négative l'examen de l'accord complémentaire advenant qu'il y voie le moindre problème.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis vrai ravi de vous revoir.

    Merci, monsieur O'Reilly. Nous sommes ravis de vous entendre. En effet, il est bien rare que le ministère de la Justice soit à ce point encensé. Cela en dit long sur le processus qui a entouré ce projet de loi en particulier.

    Merci également à vous, monsieur Namagoose. Nous espérons que le grand chef et les autres feront une bonne chasse. Je suis convaincu qu'il y aura de l'oie dimanche, peut-être pour beaucoup de gens.

    Nous allons maintenant passer à notre premier tour de table. Chaque intervenant se verra accorder sept minutes, incluant les questions et les réponses. Chaque parti disposera de sept minutes pour le premier tour, et si nous avons la possibilité d'en faire un deuxième, chacun disposera alors de cinq minutes.

    Nous allons donc commencer avec le Parti libéral. Monsieur Bagnell, vous avez la parole.

    Merci.

    Je suis heureux que vous appuyiez le projet de loi. J'aimerais simplement vous interroger au sujet d'une chose qui a été soulevée lors de témoignages antérieurs: c'est qu'il y a plusieurs éléments administratifs que les gens demandaient depuis — je ne me souviens plus maintenant — 10 à 15 ans, et qui n'ont pas été incorporés dans le projet de loi. Il a été demandé que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien s'engage à s'en occuper d'ici un an. Si cela ne vient pas, devrions-nous essayer de les intégrer dans ce processus?

    J'invite quiconque voudrait répondre à le faire.

    Oui, il y a un engagement du ministère des Affaires indiennes de traiter des modifications demandées par la Commission Crie-Naskapi. Nous avons un processus qui été établi pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, les Naskapis et les Cris.

    Il y a donc un processus qui reprendra et grâce auquel des modifications pourront être apportées, mais nous pensons que le projet de loi C-28 devrait être adopté tel quel. Il existe un processus en vue de ces amendements, et il faudra un peu de temps pour que nous puissions nous entendre entre nous sur ces amendements administratifs. Je pense qu'il y est question de référendums et de règlements d'emprunt. Nous nous occuperons de ces questions-là, oui.

    Bien. Je suis très heureux de savoir que vous êtes confiant pour la suite.

    Monsieur O'Reilly, votre commentaire a été très intéressant, celui concernant les systèmes en matière de justice et d'intervention. Je pense qu'il y a un certain nombre de questions sérieuses en matière de systèmes dont nous pourrions discuter. Je serais heureux d'entendre quiconque parmi vous là-dessus, mais, à titre d'exemple, je pense que nous avons amélioré le mécanisme pour les revendications particulières en ce sens qu'il y a maintenant un arbitre indépendant qui doit en traiter. Mais pour ce qui est de ces genres de questions, je ne pense pas que nous en ayons jusqu'ici traité dans le cadre de revendications territoriales globales, ni sur le plan de leur mise en oeuvre. Tout cela continue de relever d'un ministère qui a quantité d'autres choses à faire. Bien évidemment, lorsque vous avez deux parties qui négocient et que le juge du résultat est l'une de ces parties, cela n'est pas logique, mais c'est ainsi que fonctionne le système actuel.

    Le fait que le ministère de la Justice agisse comme arbitre indépendant est déjà un pas en avant. L'un quelconque des témoins — car nous n'avons pas souvent l'occasion de nous entretenir avec vous — aurait-il quelque commentaire à faire au sujet de la structure de ces négociations ou d'autres types de processus au sein du ministère ou au sein du gouvernement fédéral qu'il y aurait peut-être lieu de changer?

    Merci.

    Si vous permettez que je réponde, monsieur le président, je réfléchis à la chose depuis fort longtemps. En 1989, j'ai siégé à un comité pour l'Association du Barreau canadien. Comme je l'ai souvent dit, il n'y a pas justice égalitaire pour les Autochtones au Canada.

    Vous avez soulevé un problème absolument fondamental relativement aux revendications territoriales — ce qu'ils appellent revendications territoriales ou droits territoriaux. Je pense que le tribunal aidera, même si j'estime que sa mise en train vit quelques problèmes tout à fait réels. Aux États-Unis, il y a eu cette idée qu'un ministère du gouvernement devrait en définitive défendre les intérêts et les droits des peuples autochtones, même au sein du ministère. Vous savez que les tribunaux ont dit, d'accord, la Couronne porte de nombreux chapeaux. C'est très bien, mais pourquoi l'un des ces chapeaux ne pourrait-il pas être un groupe bien particulier dont la tâche, la vocation, serait de se ranger du côté des Autochtones vis-à-vis du reste de la Couronne, du reste du gouvernement?

    La Couronne est le défendeur dans les litiges. J'ai une vaste expérience de la chose. Très bien, elle conservera tous ses droits et recours. C'est là-dessus que portera la bataille. Mais une fois venu le moment de négocier, il semble qu'il soit extrêmement difficile de convaincre quiconque de la nécessité de trouver des compromis, de réconcilier les parties.

    Comment ce merveilleux principe de réconciliation est-il appliqué, dans la pratique? C'est là l'un de vos problèmes les plus fondamentaux, et je pense que cela viendra en demandant à quelqu'un du ministère — pas même forcément un ombudsman, juste quelqu'un au gouvernement qui est chargé d'enclencher cette réconciliation ou d'au moins s'y essayer. Ce serait là ma suggestion au comité.

    Quelqu'un d'autre aimerait-il intervenir?

    Oui, dans nos négociations de la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, nous avons, à partir de 1990, vu défiler sept négociateurs du côté fédéral. Ce n'est que lorsque le gouvernement fédéral a fait venir Raymond Chrétien à la table de négociation que l'ambiance a changé. Jusque-là, le gouvernement fédéral avait, dans le cadre de la négociation de la mise en oeuvre, adopté une position de type avocat de la défense. L'approche de Raymond Chrétien était axée sur la résolution des problèmes. C'est ainsi que toute la dynamique des négociations a changé.

    Si le Canada envoie des négociateurs à la table pour agir en tant qu'avocats de la défense, il n'y aura bien sûr aucune entente. Mais si le Canada y envoie des négociateurs chargés de résoudre le problème, alors cela aboutira à des ententes comme ce que nous voyons en l'espèce.

    Merci.

    Il vous reste une minute et demie environ.

    Vous avez fait ressortir deux problèmes. En voici un. Pour ceux qui ne le savent pas, il y a en cours à l'heure actuelle une conférence avec toutes les bandes parties à des traités modernes au Canada, les premières nations, et la seule raison de la tenue de cette conférence se sont les problèmes de mise en oeuvre et de manque de suivi. L'une des choses que les gens ne cessent de souligner, comme vous l'avez dit, est le roulement du côté des négociateurs; le gouvernement fédéral change sans cesse de négociateur. Une discussion est en cours depuis 10 ans, puis on vous envoie un nouveau négociateur.

    L'autre problème, comme vous l'avez dit, est que si vous allez envoyer des avocats de la défense, alors pourquoi, lorsqu'il s'agit d'un problème de mise en oeuvre — l'accord est déjà signé et il n'y a plus qu'à s'occuper de l'aspect règle de droit — n'envoyez-vous pas quelqu'un d'indépendant?

    Quelqu'un d'autre souhaiterait-il réagir à l'une ou l'autre de ces questions?

    Oui, les engagements sont là dans l'entente; il vous faut simplement un mécanisme ou un moyen pour les mettre en oeuvre. C'est ce que nous avons fait avec cette entente. Dans le cadre de cette entente, il y a eu un transfert des obligations conventionnelles du Canada aux Cris. Le problème a été transféré au gouvernement de la Nation Crie, et c'est donc nous qui allons exécuter ces obligations issues des traités.

    C'est ainsi que nous envisageons l'autonomie gouvernementale. Vous ne pouvez pas demander l'autonomie gouvernementale puis demander au gouvernement fédérale de faire quelque chose pour vous. Il vous faut établir une structure et des mécanismes, assortis de ressources appropriées, pour faire le travail vous-mêmes. C'est ainsi que nous avons abordé la chose.

    Merci.

    Cela met fin au premier tour. Nous passons maintenant au Bloc québécois, avec M. Lévesque.

    Bonjour, messieurs.

     S'il y a un gars qui est fier de la nation crie, il doit une grande partie de sa fierté à ceux qui l'ont représentée. Je connais M. O'Reilly depuis déjà un certain temps. J'ai déjà rencontré Bill à l'occasion. Je suis un peu déçu de ne pas voir Louise ici, ce matin.

    Cependant, c'est assez difficile de suivre l'évolution du dossier. Il faut réellement être partie prenante de ce dossier pour bien le comprendre. Actuellement, à Oujé-Bougoumou, certains disent qu'ils sont sur le territoire de Mistissini. Ça ne peut pas débloquer, à moins que le gouvernement du Québec ne cède ce territoire au gouvernement fédéral. Ça réglerait finalement le problème. J'aimerais que vous nous l'expliquiez.

    Monsieur le président, avec votre permission, j'aimerais donner les explications suivantes.

    Dans le cadre des ententes entre Oujé-Bougoumou et Québec en 1989 et 1992, on avait prévu que pour faire place à Oujé-Bougoumou, ceux qui étaient considérés comme des gens de Mistissini lors de la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois devraient dorénavant être considérés comme appartenant à Oujé-Bougoumou, et que ce serait sur cette base qu'on retirerait une certaine quantité de terres de Mistissini, avec l'accord de ces gens, pour l'annexer à Oujé-Bougoumou.

    Avec le temps, il s'est avéré que Mistissini avait d'autres problèmes. On ne s'entendait pas tout à fait sur le moment où devrait avoir lieu la réalisation de tout ça. Le gouvernement du Québec a donc accepté que ces terres ne soient pas retirées de Mistissini et que cette communauté prenne le temps nécessaire pour régler ces problèmes. On a convenu que si une entente était conclue éventuellement, les parties se rencontreraient de nouveau.

    Pour le moment — et c'est la base de ce projet de loi —, les terres ne sont pas retirées de Mistissini, cette communauté conserve tous ses droits et recours, et le Québec accepte de donner au gouvernement du Canada les 100 km² de terres de la catégorie 1A. Donc, si les problèmes de Mistissini se règlent, il n'y aura alors aucune cession. Oujé-Bougoumou disposera officiellement de terres de la catégorie 1A, et la question sera réglée une fois pour toutes.

    Donc, on règle la situation en ce qui concerne Oujé-Bougoumou, mais sans causer le moindre préjudice à Mistissini. À une époque, il y avait une certaine compatibilité entre les parties. Les gens de Mistissini participaient même aux discussions. Par contre, ils voulaient régler certains problèmes qui, je le reconnais, étaient très importants. Il reste que c'était leur choix. Les gens de Oujé-Bougoumou et le grand conseil ont alors déclaré qu'ils attendaient depuis les années 1980 et qu'ils ne pouvaient pas attendre encore 5, 10 ou 15 ans. Je pense que ça a été très équitable pour tout le monde.

    On sait que les communautés de Mistissini, d'Oujé-Bougoumou et de Waswanipi sont très dynamiques sur le plan économique et qu'elles travaillent de concert avec les non-Autochtones. Dans cette situation, la communauté d'Oujé-Bougoumou était un peu plus anémique du fait qu'elle ne pouvait pas bouger beaucoup.

    J'ai vraiment l'impression qu'un partenariat entre les Blancs et les Autochtones va se développer et que des ententes vont être conclues. Bien sûr, on fait face à un peu de racisme, même un peu trop, à l'occasion, mais on espère qu'avec la participation de plus en plus importante des Cris, ça va s'estomper.

    Les 100 km² sont-ils suffisants pour que les nations développent leur l'économie? Qu'a-t-on prévu en ce sens dans les ententes qui ont été conclues?

    Il y a 100 km² de terres de catégorie 1A, 67 km² de terres de catégorie 1B et il va y avoir plus de 2 000 km² de terres de catégorie 2. De plus, en se joignant à la Convention de la Baie James et du Nord québécois, ces gens bénéficient de tous les droits qu'ont les autres Cris sur les terres de catégorie 3. Ils vont pouvoir continuer à faire de la chasse et du trappage. Ils profitent déjà des dispositions de la Paix des Braves et de l'entente entre le Canada et les Cris dont traite notamment le projet de loi C-28.

    À mon avis, ça va être plus sécurisant pour tout le monde. À l'heure actuelle, on peut considérer que ces gens ont encore tous leurs droits ancestraux, qu'ils sont encore une nation. Donc, ni les Blancs ni les Autochtones ne savent sur quel pied danser. Ici, il va être clair que ces gens se joignent à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Je pense qu'en offrant cette sécurité à tout le monde dans la région, on va faire en sorte que les occasions de développement économique s'accroissent considérablement.

    Il vous reste 30 secondes, monsieur Lévesque.

    J'en profite pour vous remercier. Il ne me reste pas assez de temps pour aller plus loin, mais nous aurons probablement l'occasion de nous parler à nouveau. Félicitations pour votre démarche.

    Et nous allons maintenant passer à Mme Crowder, du NPD, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais vous remercier de votre comparution aujourd'hui devant le comité. Il s'agit d'un projet de loi important. Je sais que lorsque le président de la commission a comparu devant le comité il a parlé du fait qu'il avait fallu 19 ans pour en arriver ici, mais que les choses s'étaient vraiment accélérées au cours des deux dernières années.

    J'aimerais aborder une ou deux choses. Premièrement, monsieur Namagoose, vous avez, dans votre déclaration, parlé de l'intention que soit déposée pour examen d'ici trois à cinq ans une nouvelle loi de gouvernance crie. J'aimerais que vous nous entreteniez un petit peu du processus qui est en place, car, vu qu'il a fallu 19 ans pour en arriver au point où nous en sommes, je pense qu'il est important de nous préciser le processus qui est en place, le plan, l'échéancier et le niveau de confiance que vous avez à l'égard de la prochaine étape, car je ne pense pas qu'aucun d'entre nous ici souhaite voir encore 19 années s'écouler avant de voir une nouvelle série de modifications.

    D'après ce que j'ai compris de ce que nous a dit le président de la Commission Crie-Naskapi lorsqu'il est venu nous rencontrer les modifications étaient pour la plupart non litigieuses du côté cri. Pourriez-vous traiter de cela plus particulièrement?

    Oui, merci.

    Je pense que vous songez à l'engagement que nous avons relativement à des négociations de gouvernance en vue d'une entente et, en bout de ligne, d'une loi. Ce processus est déjà en cours. Le gouvernement fédéral a désigné le sénateur Jean Bazin, de Montréal, comme négociateur fédéral en chef. Nous nous rencontrons déjà avec lui. Ce processus a été enclenché. Le gouvernement du Québec doit lui aussi être invité à participer à ces négociations tripartites. Il a récemment nommé le juge René Dussault, ancien président de la Commission royale sur les peuples autochtones. C'est lui qui sera le négociateur pour le gouvernement du Québec. Il est très respecté et nous sommes heureux de sa nomination.

    Toutes les parties sont maintenant à la table pour négocier l'entente sur la gouvernance de la Nation Crie. Cependant, il y a un processus cri-fédéral. Notre position est qu'advenant un accord avec le gouvernement fédéral en matière de gouvernance, sous la forme d'une entente ou d'une loi, ce processus devrait aller de l'avant, même en l'absence de la participation du Québec. D'un autre côté, si nous avions une entente en matière de gouvernance avec le gouvernement du Québec sur des questions du ressort du Québec, alors cette entente et ce processus devraient aller de l'avant, même si le gouvernement fédéral n'était pas prêt à être partie à une telle entente.

    Vous pourriez donc avoir deux processus parallèles avec deux gouvernements différents?

    Oui. L'idéal serait d'avoir un processus tripartite, mais nous voudrions procéder de manière bilatérale si l'occasion se présentait. Cela a été la tradition de la Nation Crie au fil des ans, et c'est pourquoi nous avons fait des progrès, car nous n'avons pas été retenus par des désaccords ou des politiques d'un gouvernement à l'égard de l'autre.

    Cela diffère de la situation en Colombie-Britannique, où il est difficile d'obtenir que les trois parties siègent à la même table.

    Oui. C'est cela qui a été notre histoire, et cela fonctionne bien pour nous.

    Les amendements soulevés par la Commission crie-naskapi sont des amendements purement administratifs que demandent différentes communautés dans leurs revendications auprès de la Commission crie-naskapi depuis 1984. Il s'agit principalement de mesures d'efficacité administrative, par exemple des règlements d'emprunt de bande. Les gens estiment qu'il ne devrait pas être nécessaire de tenir un référendum de bande pour pouvoir emprunter 10 000 $. Ce devrait être un pouvoir à donner au conseil.

    Monsieur Namagoose, il y a en fait ici deux questions tout à fait différentes. Il y a les règlements et certains amendements administratifs, qui auraient en fait pu être inclus dans le projet de loi. Je respecte tout à fait le désir de ne pas retarder l'adoption du projet de loi afin d'y inclure ces amendements. Puis, il y a la question plus large entourant la gouvernance. La Chambre pourrait ainsi être saisie de deux projets de loi distincts, n'est-ce pas?

    Eh bien, pas maintenant, mais le projet de loi C-28 est...

    Oui, je veux dire en dehors du projet de loi C-28. À l'avenir, il pourrait y avoir un projet de loi concernant les aspects administratifs et un autre la gouvernance, plus largement?

    Eh bien, l'entente sur la gouvernance pourrait être mise en oeuvre par une loi distincte ou par une modification à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Voilà quelles sont nos options. J'imagine donc que c'est le processus de négociation qui en décidera. Lorsque nous en serons à négocier l'entente sur la gouvernance de la Nation Crie, nous déciderons ou déterminerons avec nos homologues fédéraux s'il nous faut un nouveau projet de loi ou une modification à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, comme ce que nous faisons en ce moment.

    Pour ce qui est des modifications administratives, y travaille-t-on à l'heure actuelle?

    Oui. Comme je l'ai déjà expliqué, un processus est déjà en cours avec le ministère des Affaires indiennes et les Naskapis, qui sont touchés par la même loi, pour examiner ces modifications. Il y a donc déjà un place un processus. Nous pourrions soit revenir avec des modifications à la Loi sur les Cris et les Naskapis, soit intégrer ces éléments lors des discussions portant sur une loi de mise en oeuvre d'une entente sur la gouvernance de la Nation Crie.

    L'une des modifications apportées par le projet de loi concerne les services de police sur les terres de catégorie 1. Je n'ai pas les détails ici, mais je sais que les membres de la Commission crie-naskapie ont soulevé certaines questions au sujet des forces de police et ne disposaient pas d'information au sujet de l'efficacité des corps policiers actuels. Le projet de loi réglera-t-il certaines de ces questions?

    La police crie a été créée en 1975 par la Convention de la Baie James et du Nord québécois, et il s'agit de corps de police locaux. Avec la Paix des Braves signée avec le Québec, ils deviendront un corps de police régional, avec une structure au lieu de neuf structures distinctes. Leurs nouveaux pouvoirs pourront être exercés par...

    Excusez-moi, je perds la voix.

    En gros, ce que nous avions au départ était des corps policiers locaux, dans chacune des collectivités. C'est ce que prévoyaient les dispositions originales de l'article 19 du Traité de la Baie James. Au fil des ans, nous avons constaté que certaines des activités et services de la police se prêteraient mieux à une intervention régionale et qu'une meilleure coordination s'imposait entre les communautés pour assurer certains des services, dont le travail d'enquête, le déploiement, et ainsi de suite.

    En gros, ce que dit M. Namagoose est qu'en 2002 avec la Paix des Braves et en 2008 avec l'entente concernant une nouvelle relation avec le gouvernement fédéral, il y a un engagement à fusionner les corps policiers locaux en un corps policier régional. Cet engagement a, depuis, été inscrit dans une entente complémentaire à la Convention de la Baie James, grâce au remaniement des dispositions de l'article 19 en vue de la création de ce corps policier régional au niveau régional.

    Cette entente complémentaire a été signée. Il lui faut être inscrite dans la loi au niveau québécois, au niveau provincial. La Loi sur la police du Québec a été modifiée l'an dernier par le projet de loi 54. Ce projet de loi a été adopté; il lui faut entrer en vigueur à la date de la fusion de ces corps policiers locaux.

    Le pendant de cette loi provinciale est en fait un article de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, l'article 194, qui reconnaîtra le caractère régional de la police crie, qui aura compétence dans toutes les communautés situées sur des terres de catégorie 1A et dans leur périphérie. Cette modification, à l'article 28 de la nouvelle loi, était nécessaire pour reconnaître le caractère régional...

    Il faudrait malheureusement boucler. Le temps dont vous disposiez est largement dépassé.

    J'aimerais, en passant, souhaiter la bienvenue aux témoins que nous accueillons ce matin, et félicitations au vice-président, M. Russell, qui n'est pas ici en ce moment, mais qu'il l'est en esprit. Je suis reconnaissant à mes collègues de comprendre mon absence temporaire ce matin.

    La parole est maintenant à Duncan, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à vous tous, ce matin: monsieur Namagoose et votre équipe, monsieur Blanchette, monsieur Pilote et monsieur Craik. Monsieur O'Reilly, bonjour à vous. Votre réputation vous a précédé ici. Je sais que vous vous occupez depuis longtemps d'affaires autochtones, pas juste dans la province de Québec, mais ailleurs au pays également. Je suis heureux d'enfin faire votre connaissance.

    J'aimerais revenir sur le commentaire qui a été fait au sujet du rôle joué par Raymond Chrétien dans les négociations. J'ai eu à traiter avec lui lorsqu'il était ambassadeur à Washington. J'en suis venu à respecter certaines choses à cette époque.

    Je voulais vous interroger au sujet du Comité de liaison permanent Canada-Cris. Je ne sais pas si nous parlons du même groupe qui mène toutes ces négociations ou bien d'une entité distincte. J'aimerais donc que vous m'entreteniez du statut, du rôle et des responsabilités de ce comité de liaison. D'autre part, quel genre de mécanisme de résolution des différends, s'il en est un, est prévu ou en place?

    Le Comité de liaison permanent, notre comité, est responsable de la mise en oeuvre de l'entente entre le ministère des Affaires indiennes, représentant le gouvernement fédéral, et la Nation Crie. Il est déjà opérationnel. Un SMA, Michel Roy, a été nommé pour siéger en tant que représentant du Canada à ce comité, à côté de moi et d'autres personnes. Nous invitons des gens au comité au fur et à mesure des besoins. Il ne s'agit pas d'un gros comité — nous n'y sommes que deux en ce moment. Nous faisons venir des représentants au comité.

    Il n'y a pas de différend en ce moment. Espérons que les choses demeurent ainsi. La mise en oeuvre se déroule de manière harmonieuse.

    Je vais demander à Brian de vous décrire le mécanisme de résolution des différends.

    Nous avons un mécanisme de résolution des différends, mais nous ne l'avons pas utilisé, car il nous a été possible de soulever les questions et d'établir les processus pour en traiter. Le mécanisme de résolution des différends prévoit essentiellement le recours à une tierce partie pour faire de la médiation et amener une solution. Si la solution n'est pas praticable, alors les parties maintiennent leurs positions juridiques.

    Tout le travail du comité de liaison a à ce jour eu pour objet de mieux comprendre les questions de part et d'autre et d'en traiter au fur et à mesure. Ainsi, les questions ne restent pas enterrées pendant trop longtemps et nous pouvons en traiter au fur et à mesure qu'elles surgissent.

    Ce que je comprends est que les gens des deux côtés sont de bonne foi et que l'actuel système a tendance à fonctionner. Serait-ce juste de dire cela?

    Oui, je pense que c'est juste. Nous avons de nombreux dossiers qui sont complexes. Ils concernent le Québec, ils concernent le Canada et, dans certains cas, ils concernent d'autres parties autochtones. On ne peut donc pas bousculer les choses.

    Très bien. J'aimerais revenir à la question dont parlait Mme Crowder, soit ces modifications administratives. Dans le contexte de discussions trilatérales portant sur la gouvernance, il doit y avoir en même temps des discussions bilatérales avec le gouvernement du Québec. Comment cela fonctionne-t-il? Est-il logique d'essayer de faire quelque chose plus rapidement qu'en l'espace des deux ou trois années que vous prévoyez pour faire aboutir les négociations sur la gouvernance, ou pas? Les modifications administratives peuvent-elles attendre deux ou trois ans?

    Parlez-vous uniquement de celles qui ont été soulevées par la Commission Crie-Naskapie?

    Oui.

    Bon nombre de ces modifications ont été couchées sur papier tout juste après l'adoption de la loi en 1984. Au bout de deux ou trois ans, il était clair qu'il allait falloir rajuster un petit peu certaines choses. L'esprit des discussions entre le Canada et les Cris à l'époque n'était pas tel que l'une ou l'autre partie pouvait se concentrer sur ces seules questions.

    Il nous faut maintenant entreprendre une autre ronde de consultations avec les communautés pour discuter de la question de savoir si les modifications, telles qu'elles avaient été envisagées à l'époque, sont toujours exactement ce que nous voulons ou bien si nous voulons plus. L'autre question est que nous sommes engagés dans ce processus plus vaste de définition de la gouvernance crie.

    Ce que nous préférerions faire c'est revenir dans trois ans environ avec un tableau plus complet, pouvant englober certaines des modifications administratives auxquelles nous songions. À notre avis, il serait en ce moment prématuré d'adopter ces modifications.

    Merci.

    Merci, monsieur Duncan.

    Nous entamons maintenant notre deuxième tour avec M. Bélanger. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poursuivre dans la veine des questions de M. Duncan, au sujet de ces modifications non litigieuses.

    Ma première question s'adresse au greffier. Avons-nous reçu quelque communication des membres de la Commission Crie-Naskapie? Ils avaient dit qu'ils allaient peut-être nous faire parvenir dans la semaine des documents sur les modifications non litigieuses. Avons-nous reçu quelque chose?

    Nous avons reçu une lettre précisant que...

    Allez-y, monsieur le greffier.

    Ils ne vont pour l'heure pas envoyer de liste de modifications. Ils ont envoyé une lettre expliquant cela, et elle est en train d'être traduite.

    Auriez-vous l'amabilité de nous préciser ce qu'elle dit?

    Après la comparution des membres de la commission, il y a deux semaines, vous vous souviendrez qu'il y a eu une brève discussion au sujet des points non litigieux que nous pourrions examiner à condition d'avoir l'accord de tous les partis. En gros, les commissaires ont entrepris de consulter les dirigeants cris et naskapis. Ils ont eu l'occasion de s'entretenir avec des hauts fonctionnaires. Ils ont dit — et ce sont leurs paroles:

    Ils demandent donc que nous adoptions tout de suite ces modifications, en attendant la phase suivante dans le processus.

    Merci.

    Merci, monsieur Bélanger.

    J'aimerais poursuivre un petit peu là-dessus, car cela été une discussion intéressante. Nous devons traiter de nombreux projets de loi, et je peux vous assurer que les choses ne tournent pas toujours aussi rondement que cela a été le cas avec le projet de loi C-28. Je suis certain que le parcours que vous avez suivi pour en arriver ici après des décennies de négociation a été moins lisse.

    D'après ce que je comprends, le projet de loi C-28 a été co-rédigé avec le ministère de la Justice. Est-ce juste?

    Vous ne pouvez pas dire, vu votre régime parlementaire, que des gens de l'extérieur oseraient intervenir dans le travail de rédaction à proprement parler. Dans la pratique, il y a eu des consultations exhaustives. Ce qui a peut-être été fourni était une suggestion quant à ce à quoi pourrait ressembler le projet de loi. Puis, plus tard, il me semble qu'il y a eu un certain flou quant à la question de savoir si ce que l'on avait devant les yeux était l'ébauche du projet de loi ou pas.

    Ce qui est certain, c'est qu'à chaque étape il y a eu de très vastes consultations. Ce projet de loi, en tout cas en ce qui concerne Oujé-Bougoumou... et Denis, je pense, peut parler au nom du grand conseil. Nous savions exactement ce qui se passait. Il fallait qu'il y ait corrélation avec l'entente complémentaire.

    Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il y a eu un travail de co-rédaction, mais il y a certainement eu consultation relativement à la rédaction — et c'est ainsi, soit dit en passant, que cela devrait se passer. Je peux confirmer que, dans bien des cas, les prétendues consultations par le gouvernement fédéral des peuples autochtones ont été un échec, mais ce n'est pas ce qui s'est passé dans ce cas-ci.

    Je constate que les 43 années vous ont permis d'acquérir une très bonne connaissance du langage entourant toutes ces questions.

    Diriez-vous également que vous entreprenez ces consultations intensives au sujet d'autres projets de loi dont nous allons peut-être être saisis d'ici trois à cinq ans? Est-ce là l'engagement?

    Permettez-moi de vous donner un exemple. En 1984, lors de l'adoption de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec — et j'y suis intervenu, je pense, à peu près à ce moment-là —, le processus avait été très difficile. Il y avait la confidentialité, le secret et tout le reste. Étonnamment, cela a été beaucoup plus ouvert avec le Québec relativement à la Loi concernant la Convention de la Baie James et du Nord québécois, qui est sortie entre 1976 et 1978.

    Je dirais donc que le gouvernement fédéral est peut-être en train de commencer à adopter une nouvelle attitude: qu'en définitive, si des projets de loi entérinent des ententes, il n'y a aucune raison de ne pas avoir un maximum de co-rédaction. Dans la pratique, je vous dirais qu'il y a eu co-rédaction. En théorie et dans la loi, non, ils ont protégé leurs valeurs et leurs traditions et la suprématie parlementaire, sous réserve de la Constitution. Et il n'y a donc pas eu infraction à l'éthique de la part du ministère de la Justice. Celui-ci a bien veillé à la chose, et nous avons coopéré.

    Merci, messieurs O'Reilly, Russell et Bélanger.

    Nous passons maintenant à M. Albrecht, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être des nôtres ici aujourd'hui.

    Monsieur O'Reilly, vous avez parlé de vos 40 et quelques années de service, puis vous avez dit que vous vous prépariez à explorer d'autres horizons. Je me demandais si vous étiez prêt à nous annoncer aujourd'hui votre seconde carrière.

    Non, je veux me lancer dans d'autres gros combats avec des peuples autochtones. Je continue de travailler et j'explore un territoire de plus en plus vaste; il reste encore au Canada de nombreuses questions non encore réglées, comme le sait bien le comité.

    Monsieur Namagoose, vous avez dans vos remarques souligné la façon très courtoise dont le ministère de la Justice a mené son travail et ses consultations. Je peux dire, au nom du comité tout entier, que nous sommes ravis d'entendre cela.

    Pourriez-vous nous livrer des exemples précis de choses tout à fait originales et novatrices qui ont été faites et que pourraient peut-être reprendre à l'avenir le ministère ou d'autres ministères? Pourriez-vous nous donner un ou deux exemples précis illustrant le fait que cette consultation ait été une expérience positive?

    Peut-être que certains des avocats pourraient le faire, mais, comme je l'ai dit, le ministère de la Justice a été courtois et ouvert et nous avons eu de bonnes consultations. Le ministère de la Justice a été présent à notre table de négociation tout au long du processus. Lorsque nous en sommes donc arrivés à une entente, nous avons tout simplement enchaîné avec le processus de consultation sur l'élaboration du projet de loi, et le décollage s'est donc très bien déroulé. Lorsque vous avez un bon rapport à la table de négociation, le suivi, à l'étape de la mise en oeuvre, va forcément réussir.

    Voilà l'approche que nous prendrions.

    Très bien. Permettez-moi de poser une question au sujet des ramifications financières de l'entente et des modifications ici. D'après ce que je comprends, une fois l'entente signée, il y aura 100 millions de dollars dans les 30 jours suivant la sanction royale. Pourriez-vous nous dire quelques mots au sujet des plans qui sont prévus pour cet argent?

    D'autre part, à quoi pouvons-nous nous attendre d'ici cinq, 10 ou 15 ans en matière d'ententes financières pouvant découler de cette entente et de négociations futures?

    Le volet financier de l'entente consent des ressources au gouvernement de la Nation Crie afin que celle-ci puisse exécuter les obligations du Canada telles qu'énoncées dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Nous assumons ces obligations. Nous utiliserons les 1,4 milliard de dollars pour nous acquitter de ces obligations — et 1 milliard de dollars ont déjà été transférés. L'argent n'est pas là pour que nous le dépensions comme bon nous semble; il est là pour couvrir les obligations du gouvernement fédéral.

    Il y aura 100 millions de dollars de plus qui seront transférés une fois le projet de loi en vigueur, et encore 200 millions de dollars seront transférés quand il y aura une entente sur la gouvernance de la Nation Crie et qu'une loi la consacrant est adoptée par le Parlement. Il y aura donc 200 millions de dollars de plus, portant le total à 1,4 milliard de dollars. Cet argent, comme je l'ai dit, vise strictement les obligations du Canada en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

    Y a-t-il d'autres ramifications futures outre les changements énoncés dans le projet de loi C-28?

    Nous espérons qu'il sera dans 18 ans établi un autre processus pour négocier un nouvel accord. Espérons qu'il sera aussi réussi que celui-ci. L'entente dont nous discutons maintenant ou avons récemment signée a une durée de vie de 20 ans. Au bout de 20 ans, toutes les obligations transférées au gouvernement de la Nation Crie seront de nouveau transférées au gouvernement fédéral. Nous espérons qu'il y aura une autre entente semblable en vertu de laquelle ces obligations seront de nouveau transférées au gouvernement de la Nation Crie, assorties des ressources nécessaires pour leur exécution.

    Pour que les choses soient bien claires, il y aura à l'avenir de nouvelles négociations au sujet d'obligations financières.

    Le traité est perpétuel; les obligations sont perpétuelles.

    Le temps dont je disposais est-il écouté?

    Il vous reste quelques secondes encore, monsieur Albrecht.

    Pourriez-vous esquisser brièvement quelques-uns des règlements régionaux proposés? Si je comprends bien, le projet de loi C-28 prévoit le pouvoir d'établir des règlements régionaux. Pourriez-vous fournir à la population canadienne un cliché de ce qui pourrait en la matière être élaboré par la Nation Crie?

    Eh bien, cela reste à voir, mais ces règlements concerneront principalement le développement communautaire, la construction d'infrastructures, l'installation de systèmes d'égout, le logement, les immeubles publics, la réglementation des immeubles publics et la réglementation du corps policier. En ce qui concerne les normes environnementales, il y a dans l'entente une disposition selon laquelle nous pourrons avoir des normes environnementales supérieures à ce que prévoient à l'heure actuelle les lois fédérales et provinciales, ce qui est un bon pouvoir à avoir.

    Nous allons également promouvoir le bien-être des Cris et de l'administration crie. Nous aurons bien évidemment des règlements en matière de gestion financière et d'investissements. Ce sont là des choses évidentes. Bien sûr, nous avons pour mandat de promouvoir la culture, les valeurs et les traditions cries. C'est pourquoi je suis habilité à m'entretenir avec vous ici ce matin au nom des Cris. Cela fait partie des obligations de la Nations Crie.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Albrecht.

    Nous allons maintenant passer au Bloc québécois.

    Monsieur Lévesque, vous avez cinq minutes.

    J'aurais bien aimé laisser parler mon collègue, mais si je jumelle James et Marc, on en a pour le reste de l'avant-midi.

    Des voix: Ah, ah!

    Juste une seconde! Je vais laisser Yvon parler, mais auparavant, je veux juste vous dire bonjour. Je m'excuse de mon retard: j'avais une rencontre urgente avec l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador sur un autre dossier — non pas que le vôtre ne soit pas urgent, au contraire; il est très important. Je sais qu'Yvon est très intéressé par le règlement de votre dossier.

    Dans l'entente que vous aviez, il était question de Washaw Sibi, mais je ne me souviens pas jusqu'à quel point. Je ne sais pas si c'est nous qui avions posé une question là-dessus. Toutefois, on sait que le dossier Washaw Sibi fait un peu l'objet du même genre de débat que le dossier Oujé-Bougoumou avait suscité dans le temps, et qui a cours à l'heure actuelle en ce qui concerne le dossier Kitcisakik. Oujé-Bougoumou sert de modèle et exerce une certaine pression sur le fédéral pour qu'il règle le dossier Kitcisakik. En ce qui concerne le dossier Washaw Sibi, les pourparlers sont-ils commencés?

    On a mentionné tout à l'heure que le Québec avait toujours servi de modèle au Canada. Les relations que Québec a entretenues avec les premières nations ont toujours été très étroites. En effet, le combat du Québec est le même que celui des premières nations: il porte sur la reconnaissance de l'autonomie.

    À l'intention de Harold, on pourrait poser cette question: qu'adviendra-t-il du milliard de dollars dans 15 ans? J'espère que, d'ici là, les Cris seront une nation autonome et capable de prendre ses propres décisions, de faire ses propres règlements, et sera sur un pied d'égalité avec les autres peuples du monde.

    Par exemple, le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, vous concerne-t-il, ou en êtes-vous exclus étant donné l'entente que vous avez?

    Washaw Sibi est la Nation Crie dans cette région qui n'a pas de communauté et qui cherche à en établir une. Cette nation avait entamé une discussion avec le gouvernement fédéral il y a de cela des années, mais le dossier a, depuis, été transféré du gouvernement fédéral au gouvernement de la Nation Crie dans le cadre de cette entente. Ce sera maintenant au gouvernement de la Nation Crie d'établir cette communauté, d'acquérir des terres et de fournir les ressources requises aux fins des immobilisations nécessaires pour cette communauté. Pendant que ces processus seront en cours, nous établirons une société pour gérer la construction de Washaw Sibi. Cela a déjà été décidé par le gouvernement de la Nation Crie. Mais nous n'avons pas encore décidé des ressources en capital requises.

    Ce processus est donc déjà engagé. Washaw Sibi sera la première collectivité urbaine crie, ou première réserve urbaine crie, si vous préférez cette terminologie, et elle sera implantée dans la région d'Amos.

    La question devra être résolue par le gouvernement de la Nation Crie, étant donné que cette responsabilité a été cédée par le gouvernement fédéral. Nous reviendrons cependant au gouvernement fédéral relativement au statut légal de la collectivité à l'avenir et à d'autres obligations à l'égard de collectivités. Washaw Sibi deviendra donc un autre Oujé-Bougoumou, et ce sera la dixième collectivité de la Nation Crie.

    Merci.

    Merci, monsieur Lévesque.

    Mr. Rickford.

    Merci, monsieur le président, et bienvenue aux témoins.

    Ma première question est en fait la dernière question de mon collègue, Harold. J'aimerais vous donner l'occasion d'étayer un peu cela.

    Le projet de loi C-28 établit le pouvoir d'élaborer des règlements régionaux. Vous avez dit que cela allait être l'occasion de créer un cadre pour la distribution des ressources pour les régions et les collectivités. Je constate qu'au paragraphe 9.2 il est prévu que des règlements puissent interdire certaines activités. Avez-vous songé à ce dont il pourrait s'agir? Vous avez discuté de ce que cela pourrait faciliter, mais que cela pourrait-il interdire?

    L'idée de ces modifications était d'établir en gros ce que les bandes peuvent et ne peuvent pas faire. Il s'agit donc de rehausser ces pouvoirs et possibilités, dont le pouvoir d'imposer à l'avenir des règlements interdisant quelque chose. Mais je n'ai rien en tête pour le moment à titre d'exemple.

    C'est bien. J'étais simplement curieux.

    Je voulais discuter de l'entente concernant une nouvelle relation — une espèce de rétrospective des consultations requérant des discussions entre l'Administration régionale crie, la Nation Naskapie de Kawawachikamach, et les Inuits du Nunavik pendant l'élaboration de ce projet de loi. Pourriez-vous nous faire un survol de ces consultations et nous décrire les aspects que vous avez trouvé bénéfiques?

    Il nous a fallu consulter les Inuits du Nunavik dans le Nord québécois, étant donné que certains Inuits habitaient Chisasibi, l'une des collectivités cries. Ils ont certains droits qui sont énoncés dans le traité — leur mode d'occupation du territoire et de jouissance de leurs droits à l'intérieur de la collectivité crie de Chisasibi. Ces discussions avec la Société Makivik se sont bien déroulées. Ces discussions et consultations entre les Cris, le gouvernement fédéral et la Société Makivik ont été bonnes et courtoises.

    Les Naskapis sont touchés par le projet de loi. Cela s'appelle la Loi sur les Cris et les Naskapis, et ils sont donc eux aussi visés par la loi. Nous leur avions dit que nous souhaitions modifier la Loi sur les Cris et les Naskapis de manière à habiliter l'Administration régionale crie à agir comme gouvernement cri provisoire. Cette loi les touchait, et c'est donc dans ce contexte que nous les avons consultés. Ils sont en faveur du projet de loi et sont heureux que les Cris marquent ainsi un pas de plus vers l'autonomie ou l'autonomie politique.

    Lors d'une rencontre antérieure au cours de laquelle nous avons discuté de la question, il est clairement ressorti que ces ententes auront un profond retentissement sur d'autres collectivités ou régions. Ce que je vous entends dire est qu'il est particulièrement avantageux dès le départ d'entamer des discussions avec ces gens et de les identifier comme étant des parties prenantes afin d'avancer collectivement.

    Oui, ils avaient été avisés dès le départ de nos intentions.

    Si vous permettez que j'ajoute quelque chose, monsieur le président, il y a dans le projet de loi un article établissant que rien dans la loi ne devrait avoir d'incidence sur les droits des Naskapis et des Inuits en vertu de la CBJNQ, c'est-à-dire la Convention de la Baie James et du Nord québécois, ni en vertu de la loi de mise en oeuvre.

    Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci, monsieur Rickford.

    Revenons un tout petit instant en arrière. M. O'Reilly faisait, je pense, signe qu'il avait quelque chose à dire.

    Monsieur O'Reilly, aviez-vous une réponse à la question de M. Lévesque? Ce n'est qu'après que j'ai compris que vous auriez peut-être souhaité répondre à sa question dans le tour antérieur. Y a-t-il quelque chose que vous aimeriez ajouter?

    Je ne m'occupe pas du dossier de Washaw Sibi à proprement parler, alors je ne peux pas parler pour cette nation. Je pense que Bill Namagoose a communiqué la position. Le seul parallèle que je voulais faire était que M. Lévesque a raison, en ce sens que la situation est analogue à ce qui s'est passé avec cette communauté. L'espoir est qu'ils n'auront pas à se battre à chaque étape du processus pour obtenir d'être reconnus et par le Canada et par le Québec et que ces gens pourront enfin être une communauté. Et ce sera bénéfique non seulement pour les Washaw Sibi et la Nation Crie, mais pour toute la région.

    Voilà le seul commentaire que j'aurais fait. Merci, monsieur le président, de m'en avoir donné l'occasion.

    Très bien. Et merci à vous.

    Madame Crowder, je vous autorise une toute petite question.

    Elle sera toute petite.

    Je vous ai entendu dire, au sujet de la non-consultation quant à l'élaboration du projet de loi, que le ministère de la Justice avait été à la table tout au long du processus. Cela m'a fait penser à un rapport de 1998 du vérificateur général dans lequel il était dit que le ministère de la Justice était rarement à la table avant la fin, et que c'est pour cette raison que certaines de ces ententes ont déraillé.

    Dois-je comprendre qu'il est peu habituel que le ministère de la Justice siège à la table tout au long d'un tel processus? Pourriez-vous nous en dire un peu plus au sujet de votre expérience en la matière?

    N'oubliez pas que dans ce dossier particulier, avec l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris, plusieurs poursuites devant les tribunaux ont été réglées. Je suis intervenu dans tous ces dossiers, mais celui-ci nous a occupés en 1989, 1990 et 1996. Bien souvent, les avocats du ministère de la Justice sont très méfiants, et leur mandat est de penser d'abord surtout litige, et peut-être ensuite négociations. Dans ce cas particulier, ce qui s'est passé est qu'ils sont allés au-delà de cela et ont eu une série d'avocats du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et du ministère de la Justice, auxquels se sont ajoutés un ou deux avocats de l'extérieur — j'ai mentionné Mme Corber, et M. Namagoose a mentionné M. Chrétien et d'autres avocats de son cabinet —, de telle sorte qu'ils ont réuni une équipe et faisaient de la coordination avec les rédacteurs législatifs.

    Voilà comment ils ont procédé. Ils ont en définitive formé leur propre équipe interne et ont pu assurer un interface à tous les niveaux. En temps normal, il y a peut-être un ou deux négociateurs, qui songent à la position de la Couronne, la Couronne en tant que défendeur, mais ce n'est pas ce qui s'est passé dans ce cas particulier. Il y avait une volonté d'essayer de résoudre le problème.

    J'estime tout simplement que c'est un modèle intéressant car, encore une fois, pour en revenir à la vérificatrice générale, elle a souligné maintes et maintes fois, au sujet de traités et de revendications territoriales globales, que ces ententes ont été signées et qu'il y avait autour un esprit et une intention particuliers. Si nous convenons qu'il y avait un esprit et une intention particuliers relativement à ces ententes, il serait logique d'user d'une approche davantage axée sur la collaboration en vue d'en arriver à une résolution des problèmes au fur et à mesure et à une mise en oeuvre finale.

    Je trouve tout simplement qu'il importe que le comité constate qu'il y a une autre façon, une façon moins contradictoire, d'aborder les ententes de mise en oeuvre. Je considère qu'il s'agit d'un aspect très important qui mérite d'être souligné et dont le comité devrait peut-être tenir compte dans le cadre d'autres dossiers.

    Merci, donc, du temps que vous nous avez accordé aujourd'hui.

    Merci, madame Crowder.

    Nous passons maintenant à M. Payne.

    Aviez-vous une question? Bien.

    Monsieur Bélanger.

    M. Lévesque a essayé de faire un parallèle entre les revendications traditionnelles autochtones et les revendications autonomistes du Bloc québécois. Il n'a pas étendu ce parallèle jusqu'à la partition territoriale.

    Nous allons accepter cela comme étant un commentaire, je suppose.

    Monsieur Vellacott?

    Ce sera tout pour les questions, mais il me faut, au nom de tous les membres du comité, vous remercier d'être venus comparaître ici aujourd'hui au sujet de ce projet de loi fort important. Cela vient couronner un processus très long et exhaustif dans lequel vous avez été engagé. Félicitations à vous pour le difficile travail que vous avez abattu pour en arriver à cette étape-ci. Vous avez souligné qu'il reste encore du travail à faire, mais il est déjà quelque peu satisfaisant de voir qu'au moins cette étape-ci va déboucher, je l'espère, d'ici quelques semaines, sur l'adoption du projet de loi par la Chambre des communes et le Sénat.

    Mesdames et messieurs, nous allons maintenant suspendre nos travaux pendant un maximum de cinq minutes. Nous reprendrons alors pour passer au deuxième volet de notre séance et inviterons les fonctionnaires du ministère à nous épauler. L'idée ici est de procéder à l'étude article par article du projet de loi.

    La séance est maintenant suspendue pour cinq minutes. Merci.

    Merci, mesdames et messieurs.

    Nous allons maintenant reprendre notre examen du projet de loi C-28. Avant d'entamer l'étude article par article du projet de loi, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux représentants du ministère qui sont ici avec nous aujourd'hui. Stephen Gagnon est directeur général de la Direction générale de la mise en oeuvre. Marianne Kroes est avocate-conseil externe, je pense, dans ce cas-ci. Deborah Corber représente quant à elle le procureur général du Canada.

    Avant de passer à l'étude article par article, avez-vous des questions que vous aimeriez poser aux représentants du ministère? There are no questions?

    Il semble que la réunion avec vous sera très courte ici aujourd'hui.

    S'agit-il d'un rappel au Règlement ou d'une question, monsieur Bagnell?

    M'étant entretenu avec le président et le greffier du comité, j'aimerais proposer que nous adoptions tous les articles à l'exception de l'article 9, pour lequel il y a un petit amendent portant sur la forme et dont nous pourrions ensuite traiter.

    Ai-je le consentement unanime du comité pour procéder ainsi?

    Je vais dire une chose. Du fait de l'ordre des ententes, nous pourrions regrouper les articles 1 à 8 inclusivement pour en traiter à la fois. Nous pourrions alors examiner l'article 9 et l'amendement le visant qui a été proposé par le parti au pouvoir. Dépendamment de la façon dont cela se déroulera, nous pourrions alors reprendre en examinant en bloc également les articles 10 à 33.

    (Les articles 1 à 8 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 9)

    Le président: Nous avons à l'article 9 un amendement dont le texte a été distribué aux membres du comité.

    Monsieur Duncan, pourriez-vous nous expliquer cet amendement?

    Oui. C'est très simple. Cet amendement ne concerne que la version anglaise, à la page 6. Il corrige une erreur qui a été repérée une fois le projet de loi imprimé en version finale. Il ajoute un seul mot, le mot « time », afin que le texte dise « as amended from time to time » et non plus « as amended from to time », ce qui ne veut rien dire. Cela ne modifie bien évidemment en rien le sens du projet de loi tel qu'il a été rédigé.

    C'est tout.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 9 modifié est adopté.)

    (Les articles 10 à 33 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: Adopté.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: Adopté.

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: C'est tout.

    Mesdames et messieurs, nous vous remercions de votre compréhension et de votre collaboration ce matin. J'aimerais simplement faire un petit rappel aux membres du sous-comité. Avant de partir, nous allons nous réunir brièvement pour discuter des travaux du comité.

    La séance est levée.

    Je vous souhaite une bonne fin de matinée. Have a good weekend.