AANO Réunion de comité

    Bonjour aux députés et aux témoins. Bienvenue à la 22^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    Nous accueillons trois fonctionnaires du ministère aujourd'hui, soit Michel Roy, sous-ministre adjoint principal à Traités et gouvernement autochtone; Patrick Borbey, qui est de retour parmi nous et qui est sous-ministre adjoint à Affaires du Nord; enfin, Mary Quinn, directrice générale à la Direction générale de la politique sociale et des programmes.

    Vous vous rappellerez, chers collègues, que nous poursuivons essentiellement notre examen du rapport de la vérificatrice générale de 2009, mais qu'il a été également question de celui de 2008 lors de notre dernière séance, pour lequel il restait des questions en suspens.

    Nous commencerons par les déclarations préliminaires de nos trois témoins, puis nous passerons aux questions posées par les députés. Chers collègues, le temps accordé pour les questions sera de cinq minutes, étant donné que nous avons deux séances aujourd'hui.

    Je cède maintenant la parole à nos témoins.

    Monsieur Borbey, souhaitez-vous commencer? Merci infiniment.

    Merci, monsieur le président. Merci, mesdames et messieurs les membres du comité. C'est avec plaisir que nous sommes ici aujourd'hui pour examiner nos progrès en réponse aux rapports de la vérificatrice générale.

    Vous avez déjà présenté mes collègues. Michel abordera les revendications territoriales et Mary examinera nos efforts visant à améliorer les services à l'enfance et aux familles des premières nations.

    Au ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, les rapports de la vérificatrice générale sont pris très au sérieux et nous apprécions les orientations qu'ils nous suggèrent, ainsi que l'analyse constructive qu'ils font de notre rendement et de la manière dont nous réalisons notre mandat ministériel. Ils viennent confirmer là où nous sommes sur la bonne voie et souligner les endroits où nous devons déployer davantage d'efforts pour exécuter nos programmes et services et nous acquitter de nos responsabilités à l'égard des Autochtones et des résidants du Nord.

    J'aimerais vous entretenir brièvement de deux enjeux: l'évolution de notre rôle au Yukon après le transfert des responsabilités aux territoires et notre travail pour soutenir le régime réglementaire pour la terre et les ressources pour les Territoires du Nord-Ouest. Ces deux enjeux sont liés à des éléments essentiels de la Stratégie intégrée pour le Nord du gouvernement, dont notre ministère est le chef de file. Ils entrent dans les trois derniers piliers de la Stratégie intégrée pour le Nord, soit le développement économique et social, la protection environnementale et la gouvernance améliorée. Bien sûr, nos efforts dans ces domaines servent aussi à soutenir l'autre pilier, soit l'exercice de notre souveraineté dans le Nord.

    Même en ces temps d'incertitude économique, Ie Nord offre un extraordinaire potentiel de développement économique. Non seulement Ie fait de déléguer des pouvoirs aux gouvernements territoriaux et autochtones accordera-t-il aux résidants du Nord plus de contrôle sur les décisions qui les touchent directement, mais il leur assurera une meilleure participation au développement qui aura lieu dans leurs collectivités et alentour. En veillant à ce que les régimes réglementaires dans Ie Nord soient efficients et efficaces, nous pourrons faire tomber les obstacles au développement tout en nous assurant que ce développement est durable.

    En ce qui a trait au chapitre 8 du Rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003, qui traite du transfert des responsabilités fédérales à la population du Nord, je souhaiterais vous expliquer comment Ie rôle d'AINC au Yukon a changé de façon importante depuis Ie transfert des responsabilités fédérales en matière de gestion des terres et des ressources au gouvernement territorial du Yukon, en 2003. Ce transfert a été important pour Ie territoire, puisque cela signifiait que Ie gouvernement du Yukon prenait en charge la plupart des pouvoirs de type provincial auparavant détenus par Ie gouvernement fédéral. Compte tenu de ses responsabilités et de ses compétences, Ie gouvernement territorial ressemble désormais beaucoup aux gouvernements provinciaux et a franchi une importante étape dans son évolution politique. Simultanément, Ie rôle de notre ministère dans Ie territoire s'est aussi transformé. En travaillant à la mise en oeuvre de 11 ententes sur les revendications territoriales et I'autonomie gouvernementale avec les premières nations du Yukon tout en continuant à offrir des services à six bandes en vertu de la Loi sur les Indiens au Yukon et dans Ie Nord de la Colombie-Britannique, AINC est d'avis que son rôle a été influencé par la convergence des programmes autochtones et des programmes pour Ie Nord, ainsi que par les programmes sur I'autonomie gouvernementale et Ie programme de la Loi sur les Indiens.

    Nous continuons, toutefois, à assumer des responsabilités résiduelles ayant trait à la gestion des ressources au Yukon. Nous participons pleinement à la révision de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Nous sommes aussi très engagés dans la promotion du développement durable et des ressources, et nous contribuons de façon importante au développement économique dans le territoire par l'entremise de notre appui fédéral aux initiatives géoscientifiques, d'infrastructures et de développement des compétences, et nous continuerons à le faire dans l'avenir.

    Le principal rôle des Affaires indiennes et du Nord Canada est maintenant axé sur la collaboration intergouvernementale et l'utilisation stratégique de l'influence fédérale pour soutenir des résultats stratégiques dans le développement économique et politique. Un exemple intéressant de ce virage de l'après-transfert des responsabilités porte sur la création de régimes de cogestion pour la restauration des sites miniers abandonnés avec le gouvernement du Yukon et les premières nations concernées. La réussite de la mise en oeuvre de ces projets, qui dépend de solides relations intergouvernementales, assure non seulement une saine intendance environnementale, mais fournit aussi des possibilités d'affaires tout en renforçant le développement politique local dans le Nord.

    De là, nous prévoyons effectuer des transformations similaires dans les deux autres territoires où les discussions sur Ie transfert des pouvoirs fédéraux et les préparatifs pour Ie faire sont en cours. Nous comptons profiter de ce que nous avons appris de notre expérience du transfert des responsabilités au Yukon. En fait, ces précieuses leçons ont déjà éclairé et amélioré nos approches en matière de transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

    La réponse d'AINC au chapitre 6 du rapport, qui s'attarde au développement des ressources non renouvelables, est un autre domaine d'intérêt pour Ie comité permanent. AINC a fait des progrès considérables dans plusieurs domaines visés par les recommandations de ce chapitre, et je vous sais gré de I'occasion qui m'est donnée de vous livrer un aperçu de nos principales réalisations.

    De concert avec les commissions des Territoires du Nord-Ouest, nous avons rédigé Ie rapport sur les pratiques exemplaires des institutions de gouvernement populaire, Ie rapport d'évaluation sur les besoins en formation des commissions des Territoires du Nord-Ouest et Ie guide d'orientation générale pour les nouveaux membres des commissions. En complément à ces documents pratiques et conviviaux, nous avons lancé un programme de formation à I'intention des commissions, qui a offert de la formation à plus de 160 membres et employés des commissions en 2008-2009. Le programme donne essentiellement les compétences et les connaissances dont ont besoin les commissions pour gérer efficacement les ressources renouvelables, allant du droit administratif à la gestion des audiences en passant par les cours techniques sur Ie secteur minier et la réglementation.

    Le ministère a aussi coordonné et soutenu Ie pilotage d'un exercice stratégique pluriannuel qui a été mené à terme avec succès par quatre commissions et que d'autres ont dit souhaiter entreprendre. En ce qui a trait à la recommandation de créer un processus permanent de consultation entre les dirigeants des commissions et les cadres supérieurs du ministère, Ie Forum des commissions des Territoires du Nord-Ouest, qui se tient deux fois I'an, a créé un lieu respecté et fort couru pour Ie dialogue entre dirigeants sur des questions intercommissions et intergouvernementales de gestion et de mise en valeur des ressources.

    L'une des nouvelles initiatives concrètes du Forum des commissions des Territoires du Nord-Ouest, qui est soutenue par Ie Secrétariat des relations avec les commissions de notre ministère, est un nouveau site Web des commissions. Il s'agit en fait d'un portail public unique du système de gestion de ressources dans les Territoires du Nord-Ouest qui propose des liens vers les sites appropriés du gouvernement et d'autres sources utiles de renseignements.

    La périodicité des rapports et des communications des commissions s'est aussi améliorée. En effet, plusieurs commissions publient dorénavant des bulletins trimestriels ou mensuels qui dressent la liste des activités complétées, des autorisations délivrées et des plans à venir.

    Bien sûr, la mise en oeuvre de la gestion des ressources non renouvelables n'est pas immuable, et pour s'assurer que le ministère reste au fait de l'évolution des besoins en matière de développement durable, nous avons créé l'Initiative d'amélioration du régime de réglementation dans le Nord pour traiter des besoins opérationnels et stratégiques. Par l'entremise de cette initiative, le ministre Strahl a confié le mandat à M. Neil McCrank d'examiner les régimes de réglementation partout dans le Nord et de faire des recommandations. Grâce à son rapport, aux vérifications du BVG et à d'autres renseignements, le ministère prépare actuellement un plan détaillé pour apporter des changements concrets au régime réglementaire dans le Nord, et nous espérons commencer cette initiative sous peu. Un objectif de cette initiative est d'aider à clarifier les rôles et responsabilités en évolution des commissions conformément aux lois, règlements et ententes sur les revendications territoriales connexes.

    II convient de remarquer que nous avons déjà commencé à mettre en oeuvre plusieurs des recommandations de M. McCrank, notamment dans les domaines du renforcement des capacités des commissions et de leurs membres, de I'élimination du double emploi inutile entre la Commission du Nunavut chargée de I'examen des répercussions et I'Agence canadienne d'évaluation environnementale et du financement du Programme de surveillance des effets cumulatifs. Nous avons aussi travaillé à l'élaboration de la loi sur la gestion des ressources ainsi qu'à la réglementation des eaux du Nunavut.

     AINC continuera de tabler sur ces réalisations et le travail continu qu'il accomplit dans ce domaine, non seulement parce que cela démontre notre réceptivité aux recommandations de la vérificatrice générale, mais aussi parce que nous renforçons nos relations de travail avec les commissions, les groupes autochtones et les intervenants, la qualité de la gestion des ressources non renouvelables dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que notre responsabilité et notre transparence à I'égard des Canadiens.

    Merci infiniment.

    Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions ultérieurement.

    Nous poursuivons avec M. Roy puis avec Mme Quinn.

    Nous en sommes rendus à neuf minutes pour vous deux. Ce serait magnifique si vous pouviez ne pas dépasser les 15 ou 16 minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je désire aussi remercier les membres du comité de nous donner l'occasion ce matin de comparaître devant eux et de leur intérêt pour les progrès que nous réalisons quant aux recommandations contenues dans plusieurs rapports du vérificateur général relativement à la mise en oeuvre des traités modernes au Canada.

    J'aimerais débuter en vous présentant un peu le contexte.

    Depuis 1975, le Canada, les nations autochtones, trois provinces et trois territoires ont conclu 22 accords sur une gamme variée de sujets, tels que les territoires, les ressources, l'eau et les considérations environnementales. Ces accords contiennent souvent des dispositions importantes quant à l'autonomie gouvernementale.

    Le Nord canadien a été une terre particulièrement fertile pour de tels accords. Ces ententes novatrices confèrent aux citoyens autochtones des territoires un rôle majeur dans les affaires politiques, économiques et environnementales du Nord canadien, ainsi que la propriété d'importantes parcelles de terres.

    Le Yukon comprend 11 premières nations ayant leur autonomie gouvernementale, qui sont aussi parties à des accords connexes sur les revendications territoriales.

    Dans les Territoires du Nord-Ouest, quatre organisations autochtones sont parties à des ententes sur des revendications territoriales globales, soit les Inuvialuit, les Gwich'in, les Sahtu-Métis et les Tlichos.

    L'Accord Tlicho de 2005 contient aussi des dispositions quant à l'autonomie gouvernementale, et des négociations sont en cours avec les autres organisations des territoires sur les ententes d'autonomie.

    L'article 4 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993 avec les Inuits de l'Est de l'Arctique a mené à la création du territoire du Nunavut, qui fêtait récemment son 10^e anniversaire.

    À ce jour, les 22 accords que le Canada a conclus avec les groupes autochtones touchent plus de 40 p. 100 de la surface terrestre canadienne. L'utilisation du verbe « conclure » n'est pas tout à fait à point parce que, comme nous l'avons appris à propos de la négociation de traités, ce n'est pas tant de conclure ceux-ci qui importe, mais plutôt de créer des relations nouvelles. Vous avez entendu ces commentaires à multiples reprises ici, au comité.

    Il me fera plaisir d'entretenir le comité sur les questions suivantes: le rapport du BVG de 1998, qui faisait l'examen des ententes sur les revendications globales qui étaient signées à ce moment-là, tant la négociation des ententes que la mise en oeuvre subséquente; le rapport du BVG de 2003 quant au transfert de responsabilités dans le Nord, qui contenait aussi des recommandations quant à la mise en oeuvre d'accords; et le rapport de 2007 sur la mise en oeuvre de la Convention des Inuvialuit de 1984 avec les Inuits de l'Ouest de l'Arctique.

    Comme vous le savez, ces rapports et d'autres, tels que celui du comité sénatorial intitulé « Éliminer les échappatoires », la politique modèle mise de l'avant par la Coalition pour les accords sur les revendications territoriales ainsi que notre évaluation interne récente ont mis en lumière les défis liés à la mise en oeuvre de ces accords. Ils nous ont donné plusieurs pistes visant l'amélioration de nos relations avec les groupes autochtones chargés des traités et de l'autonomie gouvernementale. De notre point de vue, du point de vue du Canada, nous croyons avoir effectué un bon travail dans la réalisation des tâches ponctuelles ou à délai déterminé visant à assurer la mise sur pied et le fonctionnement de ces nouveaux gouvernements et institutions. Nous reconnaissons maintenant que notre travail doit être axé sur le développement des relations avec ces groupes. De façon particulière, nous devons améliorer nos mécanismes de résolution de conflits.

    En 2008, le Secrétariat du Conseil du Trésor a émis une nouvelle politique des marchés afin de rehausser les obligations de surveillance et de rapport liées aux contrats conclus sous les ententes sur les revendications territoriales globales. La politique fait aussi état du respect de l'engagement contracté en vertu de certaines ententes sur les revendications territoriales globales, à l'effet que le gouvernement fédéral surveille et fasse rapport sur ses activités relatives aux marchés dans les régions sujettes aux revendications globales. Il me fait plaisir de vous annoncer que la responsabilité de ce projet a été confiée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et que nous serons en mesure de fournir les premiers rapports, tel que requis, au cours du deuxième trimestre de cette année.

    Quant à la question de la surveillance, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est à moderniser et à rehausser son système de suivi des obligations afin d'assurer des suivis et des rapports plus efficaces, à plus grande valeur ajoutée, sur le cheminement de la mise en oeuvre fédérale. Nous croyons que cela continuera à améliorer nos activités, conformément aux recommandations passées de la vérificatrice générale.

     D'ailleurs, nous rendons compte annuellement au bureau de la vérificatrice générale sur les progrès effectués et sur les défis à relever suite à ses recommandations.

    Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci.

    Madame Quinn.

    Merci, monsieur le président ainsi que mesdames et messieurs les membres du comité, de m'avoir invitée à comparaître devant votre comité.

    Je suis heureuse de pouvoir faire le point sur les efforts constants que nous déployons pour améliorer les services à l'enfance et à la famille des premières nations dans les réserves.

    Depuis Ie dépôt du rapport de la vérificatrice générale en mai 2008, nous collaborons de manière très étroite avec les provinces et les premières nations pour améliorer les services à I'enfance et à la famille pour les enfants des premières nations vivant habituellement dans des réserves. Je veux signaler aux membres du comité que nous sommes conscients de la gravité des questions soulevées dans Ie rapport de la vérificatrice générale.

    J'aimerais parler brièvement au comité du mode de fonctionnement du Programme des services à I'enfance et à la famille des premières nations. Nous ne travaillons pas seuls. Les provinces sont responsables de la protection de I'enfance dans les réserves comme hors des réserves. Dans certains cas, elles ont confié ce pouvoir aux organismes de protection de I'enfance des premières nations et au personnel des premières nations. Voilà pourquoi nous nous efforçons de maintenir des normes comparables à celles des provinces, et pourquoi nous collaborons avec les provinces et les organismes des premières nations, de sorte que les organismes se conforment aux lois et aux normes provinciales tout en satisfaisant aux exigences de nos ententes de financement.

    En outre, le ministère travaille en collaboration avec les premières nations, octroyant à celles-ci ainsi qu'aux organismes de protection de l'enfance et aux provinces un financement pour couvrir les frais d'exploitation des services de protection à l'enfance adaptés à la culture dans les réserves, notamment les dépenses d'entretien en rapport avec les enfants pris en charge.

    Le budget a plus que doublé, passant de 193 millions de dollars en 1996-1997 à près de 523 millions de dollars en 2008-2009. À compter du budget de 2005, on prévoit une augmentation de 8,5 p. 100 dans la formule. En outre, on s'est engagé à verser un million de dollars pour l'autoévaluation des organismes et 15 millions de dollars pour couvrir les impenses en hausse, soit un investissement total de 25 millions de dollars.

    Le Programme des services à I'enfance et à la famille des premières nations fait I'objet d'une refonte. II est actuellement en transition alors que nous passons à une approche davantage axée sur la prévention plutôt que sur la prise en charge à I'extérieur du foyer. Le budget de 2006 a amorcé cette transition grâce à un engagement financier de 98 millions de dollars sur cinq ans en Alberta.

    L'étape suivante a été le budget de 2008, dans lequel on prévoyait 115 millions de dollars de plus sur cinq ans pour mettre en oeuvre, de concert avec les organismes des premières nations, la nouvelle approche en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan. Plus récemment, Ie Plan d'action économique du Canada a annoncé I'octroi de 20 millions de dollars de plus sur deux ans à d'autres provinces.

    Afin de remettre cela dans son contexte, pour la seule présente année, 49,5 millions de dollars seront versés aux organismes du Programme des services à I'enfance et à la famille des premières nations de cinq provinces. Notre engagement augmente pour atteindre un total de 61 millions de dollars chaque année d'ici 2011, et cela ne s'arrête pas là.

    Je dirais que, en vertu de cette approche, le gouvernement du Canada s'engage à consacrer les fonds nécessaires à la protection de I'enfance des premières nations, ce qui sera comparable à ce qui est fait par les provinces, afin d'appuyer les services d'intervention et de prévention précoces visant à réduire Ie nombre d'arrestations. L'approche comprend deux volets. Le premier volet consiste à élaborer des cadres de responsabilisation tripartites pour le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les organismes des premières nations: établir les objectifs, les visions et les indicateurs de rendement communs, ainsi qu'aborder les questions comme les services adaptés aux particularités culturelles et les comparaisons avec les provinces

    Le deuxième volet consiste à collaborer directement avec les intervenants en protection de l'enfance des premières nations et les responsables provinciaux à l'élaboration d'un modèle de financement propre à la région particulière avec laquelle nous travaillons, et il répond aux besoins cernés par les travailleurs en première ligne.

    Bien que les travaux avancent sur la modification du programme et le passage à I'approche axée sur une meilleure prévention, nous continuons aussi de renforcer la gestion du programme. Dans son rapport, la vérificatrice générale a soulevé des problèmes sur ces points.

    Si vous me le permettez, je vais résumer le reste de mon intervention.

     Ce serait magnifique.

    Nous avons pris plusieurs mesures pour nous améliorer en matière de reddition des comptes et de conformité.

     Comme vous le savez déjà, la motion de Mme Crowder sur Ie principe de Jordan a été adoptée par la Chambre des communes en décembre 2007. Nous continuons de collaborer avec les provinces et les autres partenaires pour mettre en oeuvre Ie principe de Jordan.

    Je vous demande de m'excuser, mais nous avons un problème avec la transmission audio.

    Ça va maintenant.

    Très bien. Vous pouvez poursuivre. Je vous demande de résumer vos propos, puis nous passerons à la période des questions.

     Nous ne ménageons pas nos efforts pour mettre en oeuvre l'approche axée sur une meilleure prévention plutôt que de nous en remettre aux arrestations et à la protection des enfants, mais nous nous occupons également de gestion des projets. Par rapport aux problèmes soulevés par la vérificatrice générale en matière de conformité, de surveillance et de reddition des comptes, nous adoptons des solutions qui, nous l'espérons, donneront les résultats qu'on attend de nous.

    En terminant, je veux souligner encore une fois l'utilité de la motion présentée par Mme Crowder ainsi que le travail accompli par le gouvernement fédéral, ses ministères et les premières nations en ce qui concerne le principe de Jordan.

    Merci. Je serai ravie de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

     Nous passons maintenant aux questions des députés. Commençons avec M. Bélanger.

    Monsieur Bélanger, votre temps de parole sera seulement de cinq minutes parce que la séance de ce matin est d'une durée d'une heure.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Quinn, je voudrais vous poser des questions sur le rapport présenté en mars par le Comité permanent des comptes publics. Êtes-vous au courant de ce rapport?

    Oui.

    Il contenait quelques recommandations, dont l'une portait sur la formule de financement. On préconisait de ne plus utiliser le pourcentage fixe d’enfants présumément pris en charge — étais-ce 6 p. 100? — parce que ça s'établissait entre 0 et 20 à 30. Pourriez-vous me donner des précisions?

    Il y a trois aspects à la formule de financement dans le cadre des ententes tripartites. Le taux de 6 p. 100 constitue l'un de ces aspects. Il s'agit d'une moyenne nationale. Le deuxième aspect, une nouveauté, ce sont les services de prévention. À cet égard, nous consultons les provinces et les premières nations pour déterminer ce qui est nécessaire en matière de services de prévention adaptés aux particularités culturelles. L'entretien constitue le troisième aspect. Il porte sur le nombre effectif d'enfants pris en charge. Nous savons que la vérificatrice générale et le Comité des comptes publics ont abordé la question des 6 p. 100. De concert avec les trois provinces et les organisations de premières nations avec lesquelles nous avons collaboré, nous estimons que la formule de financement est efficace et viable.

    Voulez-vous parler de celle qui est en vigueur?

    Je veux parler de celle pour les ententes tripartites. Je vais vous parler d'une autre formule, sans trop entrer dans les détails compliqués. À compter de la fin de 2009, le modèle modifié sera évalué. Nous examinerons les résultats de cette évaluation et continuerons de consulter les deux nouvelles provinces et les organisations de premières nations qui utiliseront ce nouveau modèle cette année.

    La première formule de financement s'appliquerait aux cinq provinces où rien n'est encore modifié. On utiliserait le taux de 6 p. 100, et il y aurait une capacité restreinte en matière de prévention. Cependant, c'est la nouvelle formule que nous visons vraiment, parce qu'elle comporte des plans d'activités, qu'elle offre de la souplesse et qu'elle donne aux organismes de premières nations les mêmes moyens. C'est, selon nous, la meilleure solution, celle qui est la plus efficace.

    En ce qui concerne votre deuxième exemple, laissez-vous entendre que les provinces sont réticentes au changement de formule de financement?

     Non, les trois provinces ayant conclu de nouvelles ententes n'ont manifesté aucune résistance.

    Je comprends un peu comment les choses fonctionnent. Les présentes négociations sur les nouvelles formules de financement signifient que davantage de fonds seront vraisemblablement nécessaires. Avez-vous des estimations à cet égard? Quelles sont les perspectives d'avenir? En tient-on compte dans les estimations?

    Lorsque le ministre annoncera que deux autres provinces adhéreront au nouveau modèle cette année, nous en serons rendus à cinq, ce qui donne avec le Yukon, la moitié de ce que nous visons. En fonction des fonds qui ont été accordés jusqu'à présent et des montants qui ont été annoncés dans les budgets précédents et l'énoncé économique, nous avons en tête le chiffre approximatif du coût. Par contre, d'ici à ce que nous consultions les provinces pour établir le genre de services qu'elles offriront, parce que les modèles varient passablement dans les provinces...

    Êtes-vous prête à nous faire part de ce chiffre?

    Je préférerais auparavant vérifier si je le peux. Je ne crois pas que cela a été rendu publique.

     Nous ne le répéterons à personne

    Je le sais bien.

    Le gouvernement présentera une réponse au Comité des comptes publics à cet égard. Je dois attendre cette réponse, car je ne peux présumer de ce qu'elle contiendra.

    Vous négociez avec les représentants provinciaux et les collectivités autochtones. De quels commentaires les collectivités autochtones vous ont-elles fait part?

     Je dois préciser que je n'ai pas participé à toutes les négociations, mais je dois ajouter que le taux de 6 p. 100 ravit certaines collectivités autochtones où les organismes sont de taille restreinte. Ce taux est une moyenne. Certaines reçoivent davantage, mais d'autres reçoivent moins. Les organismes de taille restreinte aiment beaucoup le nouveau modèle parce qu'il leur procure une certaine viabilité. À cause du financement quinquennal, elles ne sont plus tenues d'attendre chaque année l'octroi de fonds. Elles peuvent donc recruter du personnel et le former. Elles doivent absolument être viables pour être en mesure d'offrir des services de qualité.

    Ma question s'adresse également à M. Roy et à M. Borbey. Vous pouvez me répondre dans la minute qu'il reste à mon temps de parole ou vous pourrez le faire par écrit un soir où vous n'arrivez pas à dormir. Pouvez-vous m'indiquer dans quelle mesure la notion d'honneur de la Couronne entre en ligne de compte dans vos relations et votre collaboration quotidiennes avec les collectivités autochtones?

    Dans la mesure du possible, veuillez être brefs dans vos réponses.

    Monsieur le président, je ne crois pas qu'on puisse donner une brève réponse à ma question.

    Je m'en rends bien compte.

    Si vous me le permettez...

    Pour l'instant, je ne fais que poser la question.

    Je vous répondrai en un mot que l'honneur de la Couronne est au coeur de nos occupations quotidiennes, tout comme le sont les responsabilités fiduciaires du gouvernement fédéral dans les efforts que nous déployons pour offrir le mieux aux premières nations et aux peuples autochtones du Canada.

    Dans le cadres des négociations avec les Autochtones, on cherche vraiment à favoriser les intérêts des deux parties, et non pas à obtenir le plus possible d'avantages pour soi, comme c'est le cas lors de négociations de type employeur-employé.

    C'est bien.

    Monsieur Lévesque, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Quinn, monsieur Roy et monsieur Borbey, bonjour.

    En juillet 2008, le Québec a adopté une nouvelle loi qui porte sur la protection de l'enfance. Les première nations du Québec demandent depuis déjà plusieurs mois un financement supplémentaire pour les aider à s'adapter à cette loi.

    Pouvez-vous nous dire où vous en êtes dans les négociations avec le Québec à ce sujet?

    Je m'excuse.

    Les premières nations ont demandé un délai, n'est-ce pas?

    Ils ont demandé de l'aide pour pouvoir s'adapter à la nouvelle loi au Québec.

    Nous avons discuté de cette question avec les premières nations et le gouvernement du Québec, mais c'est une loi du gouvernement du Québec. Le gouvernement fédéral ne peut rien faire en ce qui a trait à la demande de délai.

    Cependant, je peux vous dire qu'il y a quatre projets-pilotes, dont deux dans la région de l'Abitibi-Témiscamingue. L'objectif de ces projets est de diminuer

    le taux d'enfants pris en charge.

    Ce n'est pas la réponse souhaitée par les premières nations, mais nous commençons certes à nous attaquer au problème de la prévention.

    Nous négocions avec plusieurs provinces le nouveau modèle dont j'ai déjà parlé. Au cours des prochains mois — peut-être ne devrais-je pas dire que cela se fera la prochaine année —, nous espérons que les services de prévention recevront davantage de fonds lorsque toutes les provinces auront adhéré au nouveau modèle, c'est-à-dire lorsque nous passerons de cinq à dix provinces. 

    Nous dites-vous que le fait que le gouvernement du Québec ait une loi qui veille à la protection des enfants devrait exempter le ministère de certaines dépenses? Ne prévoyez-vous rien pour aider, par exemple, les premières nations du Québec à s'adapter à cette loi?

    Je ne dirais pas que le ministère serait exempté de certaines dépenses. La protection de l'enfance relève des compétences provinciales. Elles adoptent les lois, elles délèguent les pouvoirs et elles établissent les normes. Notre rôle consiste à financer les services, mais nous n'avons pas voix au chapitre sur les services offerts.

    Devrions-nous accorder des fonds aux premières nations du Québec comme vous le demandez? Nous négocions avec plusieurs provinces en vue de leur accorder les crédits supplémentaires que nous avons déjà versés aux trois autres provinces. Les crédits supplémentaires qui seront accordés devront provenir d'un budget, d'un budget à venir. Pour l'instant, nous pourrions financer les premières nations pour qu'elles offrent davantage de services de prévention.

    Lorsqu'elles auront mis en oeuvre davantage de services de prévention, les organisations pourront mieux s'adapter à la nouvelle loi québécoise qui établit un délai obligatoire pour l'adoption. Nous mettons beaucoup l'accent sur la prévention parce que nous connaissons son utilité, mais aucune décision n'a encore été prise et nous ne savons pas encore quand les crédits supplémentaires pourront être versés.

    Vous me dites donc que le Québec ne fait pas partie des trois provinces qui font actuellement l'objet de votre étude en vue d'un possible financement supplémentaire.

     Les trois provinces avec lesquelles nous avons une entente sont l'Alberta, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse. Pour la première, l'entente a été conclue à la fin de 2007, année où le nouveau modèle a été mis en oeuvre. Pour les deux autres, ce fut en 2008. Dans le Plan d'action économique du Canada, des fonds sont prévus pour deux autres provinces, mais aucune annonce n'a été faite à cet égard. Dans la mesure du possible, nous souhaiterions poursuivre dans la même veine. Même si de nombreux facteurs sont indépendants de notre volonté, nous voudrions ajouter deux provinces par année. À ce rythme, nous estimons que toutes les provinces auront adhéré au nouveau modèle d'ici la fin de l'exercice 2012-2013.

    Cela veut dire que le Québec devra encore attendre un certain temps avant de pouvoir obtenir de l'aide pour que ces premières nations puissent appliquer la loi telle qu'elle est prévue au Québec.

    La vérificatrice générale vous faisait part de sept facteurs essentiels dans la mise en oeuvre de ses recommandations.

    Parmi ces sept facteurs, il y avait:

    De quelle façon faites-vous un suivi quant à ces facteurs?

    Monsieur Lévesque, votre temps de parole est écoulé. Veuillez donc poser directement votre question à laquelle on répondra brièvement.

    De quelle façon appliquez-vous ces facteurs pour la mise en oeuvre des recommandations?

    Merci.

    Il y a quelque temps, la vérificatrice générale a présenté un rapport très judicieux, comme toujours, exposant ces sept facteurs qui s'appliquent à l'ensemble des fonctions du ministère. Nous reconnaissons d'emblée le bien-fondé de ces facteurs. Parfois, ils concernent un secteur de programme plus qu'un autre. Par exemple, le gouvernement fédéral n'a pas de loi sur les services à l'enfance et à la famille. Par contre, nous pouvons renforcer les capacités et les organisations ainsi que coordonner et fournir les services pour nous assurer qu'il y a de la prévention. C'est à ce titre que nous collaborons avec les provinces et les organismes des premières nations.

    Très bien. Nous nous en resterons là.

    Je sais qu'il est difficile de poser toutes nos questions et d'obtenir les réponses. Nous essayons de vous donner le plus de latitude possible.

    Je cède la parole à Mme Crowder.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie également nos témoins de leur présence.

    Il est malheureux, à mon avis, de ne pouvoir consacrer qu'une heure à cette partie du rapport de la vérificatrice générale. Vous ne serez donc pas surpris que je commence par les services à la famille et à l'enfance.

    La comparabilité a été soulevée au Comité des comptes publics devant lequel vous ou quelqu'un comparaissiez. Dans la réponse donnée au comité, il a été question de la comparabilité avec les provinces, notion qui m'apparaît encore ambiguë. AINC reconnaît-elle les résultats découlant de l'examen des politiques nationales effectué en 2000 et indiquant que les crédits fédéraux versés aux services à l'enfance étaient inférieurs de 22 p. 100 à ce que les provinces accordaient, et reconnaît-elle les résultats du rapport Wen:de de 2005 selon lesquels il faudrait au moins 109 millions de dollars supplémentaires par année pour combler ce manque à gagner? Ces deux études ont porté sur cette comparabilité. Le ministère tient-il compte de ces études?

    Nous connaissons très bien ces rapports. Ils sont le fruit de beaucoup d'efforts.

    Je serai brève, car je sais qu'il ne reste plus beaucoup de temps. Nous estimons que le rapport Wen:de est très utile parce qu'il a abordé les moyens de modifier les formules de financement en fonction de l'éloignement des collectivités, déterminé les besoins en matière de technologie de l'information et examiné la question des organismes de taille restreinte.

    Selon nous, il y avait quelques lacunes dans le rapport Wen:de en ce qui concerne la comparabilité, lacunes imputables au fait que les renseignements ne sont pas toujours disponibles. C'est uniquement en consultant les provinces qu'on peut obtenir ces renseignements.

     Dans l'ensemble, tenez-vous compte de cette comparabilité? Il y a naturellement cette affaire des droits de la personne en vertu de laquelle on ferait fait preuve de racisme en accordant pour les enfants relevant des premières nations des crédits de beaucoup inférieurs à ceux versés pour les enfants pris en charge par la province.

    C'est exact.

    En ce qui concerne l'affaire dont sont saisis les tribunaux, je vous dirai que nous avons tenu compte de cette comparabilité dans les ententes que nous avons conclues avec l'Alberta, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, et qui incorporent le nouveau modèle dans le cadre conceptuel et les plans d'activité.

    Cependant, vous n'en tenez pas compte dans l'ensemble.

    Je m'excuse d'aller si rapidement, mais je ne dispose que de cinq minutes.

    Dans l'ensemble, nous avons des renseignements notamment sur les salaires des travailleurs en service social individualisé, mais il reste des points à éclaircir en ce qui concerne les provinces qui n'ont pas encore adhéré au nouveau modèle. Je vais conclure: même si seulement trois provinces ont adhéré à ce nouveau modèle, nous sommes en pourparlers avec plusieurs autres, ce qui nous permet d'obtenir beaucoup de renseignements. J'ajouterai en terminant que le gouvernement donnera vraisemblablement davantage de précisions dans sa réponse au Comité des comptes publics.

    Je crois qu'on est parvenu à une entente non officielle en Colombie-Britannique. D'après le rapport du vérificateur général de cette province, 51 p. 100 des enfants pris en charge sont autochtones. A-t-on effectué la comparaison avec la Colombie-Britannique?

    Les pourparlers officieux que nous avons eus avec le gouvernement de la Colombie-Britannique nous ont donné certains renseignements, mais il nous en a manque encore. Par exemple, les provinces ont des ministères des services à l'enfance et à la famille. Il est donc difficile et complexe de tenir compte de toutes ces lois provinciales différentes et de tous les services distincts offerts.

    Au fond, lorsque la moitié des enfants pris en charge sont autochtones, la priorité devrait être accordée à ce problème. Vous dites que c'est complexe. Je crois que des crédits ont été accordés au comité consultatif national sur les services à l'enfance et à la famille des premières nations. Pouvez-vous me donner des précisions sur ce financement qui a été accordé, je crois, par l'Assemblée des Premières Nations?

    Je connais bien ce comité. Nous lui avons accordé des montants pour la tenue de ses réunions. Je devrai cependant me renseigner sur le financement permanent.

    Pourriez-vous me donner une réponse ultérieurement à cet égard? Je crois qu'il ne reçoit plus de crédits alors que c'est un des comités consultatifs qui pourrait certainement s'occuper des services à l'enfance.

    Je voudrais aborder brièvement la question du principe de Jordan qui a fait l'objet d'une motion adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes. Je crois comprendre qu'un comité interministériel voit à sa mise en oeuvre. Où en est rendu ce comité? Je ne suis pas certaine que beaucoup de progrès ont été accomplis.

    Lorsqu'elle a comparu devant vous il y a quelque temps, ma collègue de Santé Canada a abordé, je pense, cette question. Il y a un comité directeur qui est composé de représentants de Santé Canada et d'Affaires indiennes et du Nord Canada, et qui se réunit toutes les quatre à six semaines. Nous nous tenons essentiellement au courant grâce aux réunions de tous les intervenants dans les collectivités, c'est-à-dire les travailleurs sociaux, le personnel médical, les représentants des premières nations, ceux des provinces et nous.

    Si je peux me permettre, la fonctionnaire de Santé Canada a indiqué que ces réunions de tous les intervenants convenaient très bien aux premières nations et, à une autre de mes questions, elle a répondu que cette méthode n'avait pas fait suffisamment l'objet de consultations. J'ai fait parvenir une lettre à Santé Canada pour signaler cette lacune. En fait, cette méthode a été utilisée en ce qui concerne Jordan River Anderson, et cela n'a pas permis de résoudre les conflits de compétences. Envisagez-vous donc par conséquent une autre solution?

    Il y a, à mon avis, une nuance, en ce sens que c'est le principe de l'enfant d'abord qui prime dans la réunion de tous les intervenants. Les services sont donc fournis, et on s'attaque ultérieurement aux conflits de compétences entre le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral, c'est-à-dire Santé Canada ou notre ministère. Je crois que ma collègue de Santé Canada doit vous fournir d'autres renseignements, que vous consulterez certainement.

    Malheureusement, votre temps de parole est écoulé, madame Crowder.

    J'informe mes collègues que nous pourrons revenir sur ce sujet s'ils sont d'avis qu'il y a des aspects que nous n'avons pas eu le temps d'approfondir. Le sous-comité qui se réunit au début de la semaine prochaine pourra prendre les mesures nécessaires à cette fin.

    Je cède la parole à M. Duncan, qui dispose de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je ne vais pas poursuivre dans la même veine et poser des questions sur les services à l'enfance et à la famille. Mary pourra ainsi se reposer. Notre comité s'intéresse beaucoup au développement économique dans le Nord et a entendu plusieurs témoins sur le sujet.

    Pourriez-vous nous décrire les répercussions de l'Avis sur la politique des marchés 2008-4, dont il a été question dans votre déclaration préliminaire, et les modalités des rapports exigés. Est-ce là vraiment la solution à un meilleur suivi de l'observation des clauses de ces ententes définitives sur les marchés? Avant votre exposé d'aujourd'hui, je n'avais jamais entendu parler d'un tel avis, qui semble passablement important.

     Merci de votre question.

    Il s'agit effectivement d'un avis passablement important puisqu'il améliore le processus. La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor a été publiée en juin 2008. L'avis vient modifier la politique pour clarifier les obligations d'effectuer un suivi et de faire rapport des marchés en vertu des ententes de revendications territoriales globales.

    Cette modification est entrée en vigueur en avril 2009. C'est donc très récent. L'avis a été annoncé en juin 2008 et a pris effet en avril 2009. En vertu de la modification, il incombe au sous-ministre d'AINC de conserver et de divulguer les données sur les marchés publics fédéraux conclus dans des domaines visés par les ententes de revendications territoriales.

    Pour expliquer cette politique à tous, nous avons élaboré un outil de formation que les agents de négociation des marchés fédéraux peuvent consulter sur le Web pour mieux comprendre nos obligations en vertu de ces ententes. Nous disposons dorénavant d'un mécanisme permettant d'effectuer un suivi et de faire rapport des marchés dans le cadre des ententes de revendications territoriales.

    Ces rapports peuvent-ils être consultés sur le site Web?

    Le premier sera publié en octobre prochain.

    Sera-t-il simplement déposé au Parlement ou sera-t-il accessible au public?

    Le public y aura accès sur le Web.

    Parfait. Très bien.

    Dans votre déclaration, vous avez parlé du transfert des responsabilités au Yukon et indiqué que le gouvernement territorial ressemble de très près à un gouvernement provincial désormais. Au Yukon, y a-t-il encore des responsabilités importantes qui n'ont pas été transférées, si le gouvernement territorial n'est pas encore tout à fait un gouvernement provincial?

    Il existe quelques distinctions entre un gouvernement territorial et un gouvernement provincial. Elles sont essentiellement d'ordre constitutionnel. Les territoires sont encore une création des lois fédérales. C'est là que réside la distinction fondamentale. Pour faire du Yukon ou d'un autre territoire une province, il faudrait modifier la Constitution.

    Il y a également d'autres distinctions, notamment en ce qui concerne les revendications territoriales et les obligations découlant des ententes sur ces revendications et sur l'autonomie gouvernementale. Le gouvernement fédéral continue donc de participer à la gestion des ressources, notamment dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales et de la loi en vertu de laquelle le Yukon doit s'acquitter des responsabilités à cet égard. Le ministre est encore responsable des nominations aux offices. Entre autres, on procède actuellement à un examen de la loi. Il s'agit d'un examen tripartite.

    Certaines responsabilités n'ont donc pas encore été transférées. Le ministre est encore responsable des sites contaminés avant le transfert des responsabilités. Comme je l'ai signalé dans ma déclaration, nous travaillons à la restauration de ces sites de concert avec le gouvernement du Yukon et les premières nations.

    Monsieur Duncan, il vous reste du temps pour une brève question.

    Très brève?

    Oui.

    Passez au prochain intervenant alors, car je sais que M. Albrecht abordera le même thème.

    Très bien.

    Monsieur Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Roy, avec l'indulgence du président, je vais laisser de côté mes documents et je vais explorer avec vous le concept — j'espère que c'est la bonne terminologie en français — de l'honneur de la Couronne.

    J'ai cru comprendre qu'une directive avait été envoyée à tous les ministères, à savoir comment appliquer ce concept dans les tractations, les discussions ou les échanges avec les communautés autochtones. À ce moment-là, c'était une ébauche. Ce document a-t-il été finalisé?

    Je ne pourrais pas vous répondre, je m'excuse, je n'ai jamais reçu ce document.

    Dans votre quotidien, comment s'applique ce concept d'honneur de la Couronne?

    Dans notre quotidien, étant donné que j'ai la responsabilité des négociations et de la mise en oeuvre, comme je le disais plus tôt, il s'agit vraiment de toujours rechercher un équilibre entre les intérêts des groupes autochtones et ceux de la Couronne fédérale dans le cadre des négociations. On doit aussi s'assurer que les groupes autochtones seront bien avisés et conseillés par des experts, qu'ils ne se fieront pas nécessairement à l'unique point de vue du gouvernement fédéral, mais qu'ils iront chercher eux-mêmes leur expertise.

    Par exemple, lorsqu'on négocie avec eux, on s'assure qu'ils ont des services juridiques. Si des études doivent être faites en matière d'évaluation, on s'assure aussi qu'ils iront chercher l'expertise requise. Dans un contexte de ratification, on se retire alors pour s'assurer que la première nation ou le groupe autochtone a tous les avis indépendants nécessaires afin de prendre une décision éclairée.

    Jusqu'à quel point êtes-vous responsables de vous assurer qu'ils disposent des avis nécessaires ainsi que des ressources pour obtenir ces avis? Devez-vous vérifier qu'ils ont ce qu'il faut?

    Oui.

    Comment procédez-vous?

    On ne se charge pas comme tel du contenu des avis qu'ils reçoivent, mais on s'assure qu'ils ont des conseillers. On leur octroie même des fonds pour qu'ils paient les conseillers, l'expertise dont ils ont besoin.

    Qui les choisit?

    Ce sont eux qui le font.

    Y a-t-il des limites concernant les ressources que vous devez déployer?

    On doit négocier un plan de travail. Il y a quand même certaines limites à ce qu'on peut financer.

    Est-ce que ça s'applique à toutes les négociations que vous entreprenez?

    Oui.

    J'imagine que le ministère des Affaires indiennes et du Nord est plus sensible à ce concept que d'autres ministères.

    Je dirais que l'ensemble des collègues fédéraux comprennent le concept de responsabilité fiduciaire envers les groupes autochtones.

    Il y a eu des incidents au cours desquels des communautés autochtones se sont senties obligées d'avoir recours aux tribunaux et d'obtenir des jugements.

    Pourquoi est-ce le cas? La responsabilité fiduciaire que vous décrivez n'avait-elle pas été respectée?

    Non. Je dirais plutôt qu'il s'agit souvent d'un désaccord concernant l'interprétation d'une loi ou d'une obligation, notamment. Quand l'interprétation de chaque partie varie un peu, ça peut nous amener devant les tribunaux. Il peut y avoir des désaccords en matière d'interprétation concernant la mise en oeuvre de traités ou d'ententes signés dans le passé ou assez récemment.

    Je vais vous poser une question qui n'est pas de votre ressort, monsieur Roy. Si vous ne répondez pas, je comprendrai. Si le président m'interrompt, je comprendrai également.

    Vous vous rappelez peut-être qu'il n'y a pas très longtemps, Travaux publics Canada a mis en vente neuf édifices du gouvernement, dont deux à Vancouver, si mes souvenirs sont exacts. Une communauté autochtone est intervenue en invoquant le non-respect de l'honneur de la Couronne. Par conséquent, ces deux édifices ont dû être retirés du processus de vente. Savez-vous de quoi je parle?

    Oui, je sais de quoi vous parlez, monsieur Bélanger. Cependant, je ne dirais pas que c'était une question de non-respect de l'honneur de la Couronne. À mon avis, c'est plutôt dû au fait que de la négociation de traité ou de revendication territoriale impliquant la majorité des premières nations est en cours en Colombie-Britannique. Si, lorsque des propriétés fédérales deviennent disponibles, les négociations sont assez avancées, on peut en principe réserver ces propriétés pour régler une revendication territoriale.

    Est-ce que l'honneur de la Couronne ne s'applique que dans le cadre d'une négociation?

    Pas du tout. Il s'applique à toutes les interventions du gouvernement.

    Partout, en tout temps?

    Toujours.

     Votre temps de parole est écoulé, monsieur.

    Très bien.

    Je cède maintenant la parole à M. Albrecht, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également nos témoins.

    Moi aussi, mes questions ne s'adresseront pas à Mary Quinn, mais j'adhère d'emblée à ce qui apparaît dans sa documentation au sujet de l'accent accru sur l'approche davantage axée sur la prévention. Je vous en félicite. C'est une initiative qui nous a réjouis et qui a trop tardé.

    Monsieur Borbey, à la page neuf, vous parlez de I'élimination du double emploi inutile entre la Commission du Nunavut chargée de I'examen des répercussions et I'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Nous savons tous que le double emploi dans les évaluations environnementales entraîne souvent des retards injustifiés. Pourriez-vous nous expliquer davantage certaines des mesures qui ont été prises. S'il y a eu des obstacles à l'élimination de ce double emploi, d'où émanaient-ils? Toutes les parties offrent-elles une collaboration suffisante pour faire progresser ces projets?

     Merci.

    Ce double emploi particulier s'est manifesté il y a quelques années lorsque des projets ont dû être examinés en fonction du régime réglementaire du Nunavut. Il y avait une contradiction entre les responsabilités de l'ACEE et le libellé de l'entente sur les revendications territoriales. Lorsque nous avons pu faire ressortir cette contradiction dans un projet particulier, nous avons entamé immédiatement des négociations avec la société Nunavut Tunngavik, la signataire de l'entente, et avec l'ACEE pour tenter de résoudre le problème. Nous avons proposé une solution temporaire pour qu'un seul projet ne fasse plus l'objet de deux évaluations. C'est le principe d'une seule évaluation environnementale par projet.

    Un accord provisoire est intervenu, puis l'an dernier, nous avons négocié la modification de l'entente sur les revendications territoriales, modification qui a été approuvée par toutes les parties et que nous intégrons actuellement au régime réglementaire que nous élaborons pour le compte du Nunavut.

    Voilà un exemple. Je ne suis pas au courant d'autres exemples d'un tel double emploi flagrant, mais nous devons être conscients qu'il y en a peut-être d'autres. Nous savons également qu'il faut modifier la LGRVM pour s'assurer que, lorsqu'il aura fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'étape initiale, un projet comme celui du gazoduc du Mackenzie ne sera pas, en vertu de la LGRVM, soumis intégralement ou partiellement à une autre évaluation environnementale à la délivrance du permis.

    Nous avons donc déjà modifié la liste d'exemption de la LGRVM et nous envisageons d'autres moyens pour nous assurer qu'une deuxième évaluation environnementale ne sera pas effectuée.

    Ce principe que vous établissez de concert avec le Nunavut et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale s'applique-t-il à d'autres territoires ou à d'autres ententes sur les revendications territoriales ou concentrez-vous simplement vos efforts sur ce double emploi au Nunavut?

    Maintenant que ce double emploi est résolu, il n'y a plus de problèmes au Nunavut. Tout est réglé.

    La situation y est assez simple, parce qu'il n'y a qu'un ensemble de lois et de règlements qui s'applique à un territoire complet. Il y a qu'une organisation autochtone et qu'une revendication territoriale. La même chose vaut pour le Yukon. Il s'agit d'une entente globale. Les choses se compliquent davantage aux Territoires du Nord-Ouest, parce qu'il y a plusieurs signataires de l'entente sur les revendications territoriales et parce que nous devons faire face à certains problèmes complexes.

    Très bien. Merci.

    Comme M. Duncan l'a indiqué, la question du développent économique tient une place de premier plan dans notre ordre des priorités et, je le sais, dans le vôtre également. Pouvez-vous nous préciser quelles mesures ont été prises récemment pour favoriser l'essor économique dans la région des Inuvialuit et quels progrès ont été réalisés à cet égard?

    Le développement économique fait partie intégrante de l'entente conclue. Nous négocions avec les autres signataires, les Inuvialuit et les Territoires du Nord-Ouest, et nous avons tous convenu de rechercher une solution plus souple, si je peux m'exprimer ainsi, pour évaluer le degré du développent économique. Le gouvernement y a investi 400 000 $ pour mener avec les Inuvialuit des études, qui se poursuivent encore, afin de déterminer comment favoriser l'essor économique. La première étape étant terminée, on passera maintenant à la deuxième.

    Y a-t-il des exemples concrets des progrès réalisés au cours des dernières années, ou peut-être un aperçu de ce que vous envisagez pour l'avenir? Vous n'avez pas à me répondre immédiatement, mais j'aimerais bien que vous nous fassiez part de certains cas de projets couronnés de succès.

    Je vous remercie.

    C'est d'accord.

    Je cède maintenant la parole à M. Gaudet.

    Monsieur le président, je ne siège pas souvent au Comité permanent des affaires autochtones.

    Madame Quinn, dans votre document, on dit ceci:

    Monsieur Gaudet, pourriez-vous parler plus lentement, s'il vous plaît?

    C'est trop rapide? D'accord.

    On dit ceci un peu plus loin:

    Ma question est simple. Aucun résultat n'indique que les services se sont améliorés. J'ai entendu ce matin — et je ne me rappelle pas si c'était à la radio ou à la télévision — que 500 femmes autochtones disparaissaient chaque année, dont certaines qui étaient tuées. À l'heure actuelle, on n'entend parler que d'administration. On investit de l'argent dans des ententes tripartites et toutes sortes d'autres choses du genre, mais on n'obtient jamais de résultats concrets.

    Je siège comme député depuis six ans et je n'ai jamais cessé d'entendre les mêmes choses concernant les Autochtones. Comment se fait-il qu'il n'y ait jamais de résultats tangibles, visibles? On investit de l'argent sans arrêt, mais il me semble que tout va dans l'administration, les réunions, et ainsi de suite. J'aimerais obtenir une réponse de la part des trois témoins.

    Merci.

    Votre question est certainement très importante.

    Toutes les fois que le ministère est mis au fait ou se retrouve au coeur d'une situation grave touchant les enfants des premières nations, il va de soi que nous accordons au dossier un traitement prioritaire. Dans toute la mesure du possible, nous nous efforçons de collaborer avec nos partenaires pour éviter que des situations semblables se produisent, qu'elles concernent les services à l'enfance et à la famille, l'éducation ou la violence familiale.

    Pour ce qui est des résultats, dans le cas des provinces qui n'ont pas adopté le nouveau modèle axé sur la protection — c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de sortir les enfants de leur domicile en raison d'un manque de capacité ou de l'impossibilité pour les fournisseurs d'offrir les services nécessaires à leur maintien à la maison en toute sécurité. Il n'y a sans doute pas de décision plus délicate à prendre que celle d'un travailleur social qui doit déterminer s'il laisse un enfant à ses parents ou s'il doit le leur retirer, car ce choix peut être fort bénéfique si les choses tournent bien, mais si un enfant est laissé dans une situation périlleuse, c'est assurément l'enfant lui-même, sa famille et toute la communauté qui vont en souffrir. Ces travailleurs ont donc un rôle extrêmement important à jouer.

    L'Alberta est l'une des provinces les plus avancées dans l'adoption d'un modèle axé sur la prévention au bénéfice de ses citoyens. Les Albertains ne se reposent toutefois pas sur leurs lauriers, car la situation demeure trop complexe et délicate.

    Mais pour en revenir à votre question, je dirais qu'il nous faut étendre le plus possible l'application du modèle axé sur la prévention pour les services à l'enfance et à la famille. Nous espérons une application générale d'ici 2013. Nous aimerions y parvenir plus rapidement, mais nous n'avons l'adhésion que de trois provinces pour l'instant. Le ministre a déjà indiqué au comité qu'il espérait voir des progrès très bientôt dans d'autres provinces. Si tout se déroule comme prévu — mais il faut tenir compte de la conjoncture économique et d'autres impondérables — nous espérons faire adopter le modèle, une province à la fois, jusqu'à ce qu'elles y aient toutes adhéré. Nous nous attendons à ce que les résultats s'améliorent lorsque le nécessaire aura été fait au chapitre de la prévention.

    J'aimerais laisser aux deux autres témoins le temps de répondre à la question de M. Gaudet. Je vous prie donc d'enchaîner, monsieur Roy ou monsieur Borbey.

    Monsieur Gaudet.

    C'est le gouvernement fédéral qui est le fiduciaire des Autochtones. Vrai ou faux?

    Les services à l'enfance et à la famille sont de compétence provinciale; c'est donc la loi provinciale en matière de protection de l'enfance qui s'applique et les ministères provinciaux qui délèguent, s'ils le jugent bon, leurs pouvoirs et leur mandat aux agences. Le gouvernement fédéral intervient pour le financement des services. Les deux ordres de gouvernement ont donc un rôle à jouer. Mais la délégation des pouvoirs relève vraiment des provinces.

    En cas de problème d'application, les deux ordres de gouvernement se penchent sur le dossier pour déterminer si la situation est uniquement attribuable au financement ou évaluer les effets possibles sur la prestation des services, car ces choses-là ne sont pas toujours évidentes.

    Le mode de collaboration des deux gouvernements est ainsi plutôt complexe, mais quelle que soit la manière dont on interprète le tout, les deux instances — tout comme bien évidemment les communautés des premières nations elles-mêmes et leurs membres — sont préoccupées au plus haut point, car il n'y a pas de question plus importante que celle des enfants vulnérables et des mesures à prendre pour améliorer leur sort.

    D'accord, mais nous devrons en rester là pour l'instant.

    Merci, monsieur Gaudet.

    Chers collègues, nous allons interrompre brièvement nos travaux, le temps d'accueillir notre prochain groupe de témoins. Comme je vous l'ai indiqué précédemment, si l'on souhaite pousser plus à fond l'examen de ces questions, nous pourrons le faire par l'entremise du sous-comité qui se réunira au début de la semaine prochaine.

    Nous reprendrons dans trois minutes.

    Nous reprenons nos travaux. Je constate qu'il nous reste peu de temps ce matin, et j'apprécie votre compréhension à cet égard.

    Pour notre deuxième heure de réunion, nous accueillons les représentants de l'Autorité financière des premières nations. Nous nous réjouissons d'avoir pu faire le nécessaire pour vous recevoir cette semaine, pendant que vous étiez de passage dans la capitale nationale. Nous souhaitons donc la bienvenue au chef Joe Hall, président de l'autorité; à Deanna Hamilton, présidente et directrice générale; à Steve Berna, directeur de l'exploitation; et enfin à Tim Raybould, conseiller de direction principal.

    Comme à l'habitude, nos témoins ont droit à dix minutes pour leur déclaration préliminaire après quoi les membres du comité disposeront d'environ cinq minutes chacun pour les questions et les réponses.

    Je présume que nous allons donc commencer avec le chef Hall. Merci.

    Merci, monsieur le président, et bonjour à tous.

    D'entrée de jeu, je dois vous dire que nous sommes très heureux de pouvoir prendre la parole devant votre comité ce matin. Il va de soi que nous comprenons à quel point il peut être difficile d'accommoder tous ces groupes qui comparaissent devant vous, et nous vous sommes donc très reconnaissants.

    Les communautés des premières nations sont confrontées à de nombreux défis, dont plus particulièrement la nécessité de pouvoir générer de la richesse et des activités économiques de manière à atteindre le niveau de gouvernance requis pour procurer à leur population toutes les commodités.

    En 2005, l'adoption de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations a amorcé une transition importante pour les Autochtones du Canada. Tous les partis ont endossé cette loi et nous leur en sommes très reconnaissants. Je vois cette loi comme un point de départ permettant de fournir aux collectivités des premières nations les outils nécessaires pour avoir accès aux marchés financiers au même titre que les autres gouvernements du pays. En l'absence de tels outils, nos communautés doivent se tourner vers le financement fédéral. Elles ne disposent que de très peu de possibilités d'améliorer leurs infrastructures et de participer à l'économie. Au sein d'une économie mondiale en pleine évolution, les communautés des premières nations sont bien placées pour se donner de nouvelles sources de revenus. Elles devront pour ce faire trouver les outils pour stimuler les investissements requis et profiter pleinement des possibilités qui s'offrent au chapitre du renforcement des infrastructures et des capacités au niveau local.

    Notre travail s'est donc amorcé avec l'adoption de la loi en 2005, et nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Nous prenons très au sérieux notre mandat qui consiste à aider les communautés des premières nations et les collectivités autochtones de tout le pays. Nous avons constitué une équipe très compétente pour appuyer ces communautés dans la quête d'un meilleur niveau de vie. Notre mandat ne se limite pas à un groupe précis de communautés. Nous voulons offrir nos services à toutes nos communautés au Canada, petites ou grandes, sans égard à l'endroit où elles sont situées.

    Nous avons maintenant l'occasion d'avoir accès aux marchés financiers comme c'est le cas pour les autres gouvernements. Nous y voyons des avantages pour toutes les communautés, dans toutes les régions du pays, surtout grâce à la possibilité d'avoir accès à des capitaux aux mêmes taux abordables que toutes les autres entités canadiennes. Pour la suite des choses, nous nous efforçons de mettre à contribution une autre partie essentielle de la loi adoptée en 2005. Il nous sera ainsi possible d'utiliser comme levier d'autres sources de revenus pour que ces communautés aient accès aux fonds nécessaires. Nous avons grand hâte que les communautés des premières nations puissent ainsi tirer parti des nouvelles possibilités qui s'offriront.

    Les actions requises se conçoivent très facilement. Nous devons aider les communautés à se donner d'autres sources de revenus. Il faut que les règlements prévus dans la loi adoptée en 2005 puissent entrer en vigueur sans tarder. Ces règlements nous permettront d'utiliser nos nouvelles sources de revenus pour nous procurer les fonds requis. D'après nos calculs, nous pourrions ainsi constituer un fonds d'investissement de 3 milliards de dollars dans lequel nous pourrions puiser pour aider les différentes collectivités.

    Dans la conjoncture économique difficile que nous connaissons actuellement, la mesure dans laquelle l'effet de levier agira pour l'accès à ces fonds influera sur la nécessité pour le gouvernement fédéral de financer directement les projets. La méthode du financement au fur et à mesure n'est pas l'approche optimale. Nous constatons qu'il nous est possible de susciter des investissements nous permettant de construire dix écoles plutôt qu'une seule dans une région, ce qui est très important.

    Nous avons tous appris en nous réveillant hier matin que la situation économique du Canada est pire que ce que l'on anticipait au départ. Il faut donc que ces règlements soient adoptés pour que nous puissions aller de l'avant.

    Nous avons aussi besoin que le gouvernement crée un fonds levier de stimulation économique de 100 millions de dollars pour nous permettre de nous adresser aux marchés en ayant une bonne cote de crédit — mon collègue vous entretiendra sûrement de l'importance d'une bonne cote de crédit — pour obtenir ces fonds. Nous considérons cela comme un investissement au Canada pour essentiellement réduire le nombre de dirigeants à la recherche de projets d'investissement dont leurs communautés ont désespérément besoin.

    Cette initiative a reçu l'appui de premières nations de partout au Canada: des provinces de l'Atlantique, des Six Nations, de Kahnawake, du Grand conseil des chefs de la Colombie-Britannique, des premières nations de Tsawwassen, de Westbank et du Yukon. Vous avez parlé avec les chefs Mike Smith et Mark Wedge des Kwanlin Dun et des Tagish. Nous leur avons aussi parlé, et ils appuient assurément cette initiative permettant d'obtenir ces fonds.

    Je conclurai en vous disant à quel point il est important pour nous de mettre à la disposition des premières nations ces moyens qu'elles pourront utiliser toutes les fois qu'elles concluront des ententes sur les répercussions et les avantages ou qu'elles recevront des fonds fédéraux. En effet, nous disposons ainsi de moyens que tous les autres gouvernements possèdent, non seulement au Canada mais partout dans le monde. Cela leur permet d'obtenir des fonds ou de donner aux fonds existants un effet multiplicateur ainsi que de se procurer sur le marché du capital abordable pour effectuer les travaux nécessaires dans leurs communautés.

    Je cède maintenant la parole à mon collègue Steve Berna, directeur de l'exploitation à l'Autorité financière des premières nations.

    Merci.

    Je remercie le comité de m'accorder la chance de lui adresser la parole aujourd'hui.

    L'Autorité financière des premières nations (AFPN), est calquée sur une organisation analogue de la Colombie-Britannique, appelée Municipal Finance Authority (MFA). À l'oeuvre depuis 1970, elle n'a jamais, en 39 ans d'existence, eu à déplorer le manquement à ses engagements d'un seul de ses membres, ce qui est un dossier absolument remarquable.

    Les contrôles mis en place pour la Municipal Finance Authority ont été appliqués à l'AFPN, au moyen des règlements pour l'adoption desquels nous cherchons à obtenir des appuis. J'ai travaillé 16 ans à la MFA, soit neuf ans comme directeur des finances et sept ans comme PDG. Au cours de cette période, nous avons emprunté de 10 à 12 milliards de dollars sur les marchés nationaux et internationaux des capitaux, pour des autorités locales, des entreprises de transport, des services publics et des hôpitaux régionaux en Colombie-Britannique. Le modèle qui a si bien fonctionné dans cette province fonctionnera également chez les premières nations de partout au Canada.

    Deux facteurs ont contribué à notre dossier remarquable en Colombie-Britannique. Le premier est que la loi autorisant le fonctionnement de la MFA permettait aux municipalités de se servir de l'effet de levier de leurs recettes de toute nature pour financer leurs dettes — je dis bien de leurs recettes de toute nature. Le deuxième est que la MFA disposait de fonds propres d'environ 110 millions de dollars. Ces fonds propres sont extrêmement importants pour la cote de crédit, et ils sont extrêmement importants pour la confiance des investisseurs, quand on émet des titres obligataires.

    Ces 110 millions de dollars servent en cas de besoin seulement, quand un emprunteur ne rembourse pas ponctuellement ce qu'il doit. Quand cela arrive, on retire le montant des 110 millions de dollars et on paie le créancier obligataire, de sorte qu'il n'y a pas de manquement aux engagements. C'est une caisse noire, un tampon. C'est la réponse que nous donnons aux agences de notation quand elles nous demandent: « Si un client ne rembourse pas, d'où tirerez-vous l'argent pour payer le créancier obligataire? »

    Nous demandons de connaître les réactions des agences de notation, du syndicat de garantie, du marché obligataire. Si nous voulons emprunter 3 milliards de dollars pour la réalisation de projets des premières nations — c'est le montant auquel nous estimons ces besoins d'après nos consultations avec elles —, les acteurs du marché nous disent qu'une réserve de 100 millions de dollars comme celle de la MFA nous permettra d'obtenir la cote de crédit pour l'émission d'obligations que nous devons effectuer.

    Ce chiffre ne tombe pas du ciel; il se fonde sur les antécédents observés en Colombie-Britannique. En Alberta, il existe un modèle semblable, soutenu par la province. Les fonds propres y totalisent 150 millions de dollars. C'est extrêmement important.

    Quant au coût de renonciation aux 100 millions de dollars, il faut penser que différents projets de construction de centrales indépendantes, d'écoles, d'hôpitaux, de routes et de réseaux d'égout et d'adduction pourraient donner lieu à des investissements privés et à une croissance de l'emploi. Si nous ne disposons pas des fonds requis, nous ne pourrons pas emprunter pour les premières nations qui cherchent à réaliser ces projets immédiatement.

    Quand le crédit tarit, les premières nations sont habituellement les premières touchées, ce qui est le cas actuellement. Les projets sont bloqués, depuis celui de l'autorité portuaire de Squamish, que l'on essaie de mettre sur pied, jusqu'aux projets de production indépendante d'électricité, tant dans l'Ouest qu'en Ontario et au Québec.

    D'après les chiffres dont nous disposons, nous estimons que les premières nations ont actuellement 2,1 milliards d'autres revenus, qu'elles veulent utiliser comme levier. Une partie a déjà été financée. Nous avons la possibilité de la refinancer à des taux plus bas. Les 2,1 milliards de revenus soutiendront l'émission de 3 milliards de dollars d'obligations, ce qui traduira par la création d'à peu près 100 000 emplois.

    D'accord, c'est tout. Merci, monsieur Berna et chef Hall.

    Passons maintenant aux questions.

    La première question sera posée par M. Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

    Si vous le permettez, monsieur Berna, j'ai quelques questions, parce que je n'ai pas lu votre document. Je viens tout juste de le recevoir.

    Je voudrais seulement bien comprendre. Êtes-vous une sorte de coopérative?

    Oui.

    Je n'ai pas à vous censurer, mais l'expression « caisse noire » n'appartient pas à mon vocabulaire.

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. Mauril Bélanger: C'était simplement une réflexion en passant. Nous n'avons pas de telle caisse. Mais vous pourriez parler de garantie ou de quelque chose du genre, car c'est bien de cela qu'il s'agit.

    Ces 115 millions de dollars, les avez-vous actuellement?

    Non, nous ne les avons pas.

    C'est le montant que vous demandez?

    Oui, nous demandons 100 millions de dollars.

    Cent millions, d'accord. Et vous pensez exercer avec cela un effet de levier de 2 milliards de dollars?

    Nous songeons à un effet de levier de 3 milliards de dollars.

    Trois milliards. Comment cela se compare-t-il au facteur d'amplification bancaire?

    Le facteur d'amplification bancaire est très semblable. À l'échelle mondiale, il varie. C'est pourquoi certaines banques ont plus de difficultés que d'autres. Au Canada, il se situe aux environs de 20.

    Mais dans votre cas, c'est 30.

    Pour nous c'est 30, mais nous ne pouvons pas nous comparer aux banques, qui prêtent 20 fois le montant des dépôts qui leur sont confiés. C'est leur seule source de revenus. Pour notre part, nous pouvons obtenir un effet multiplicateur de 30 des agences de notation et du syndicat de garantie parce que nous disposons de 100 millions de dollars et que nous nous servons de l'effet de levier de cette somme, mais nous disposons également de sources de revenus dont ces instances se servent pour rembourser la dette. Cela fait que le montant de 100 millions de dollars — la « caisse noire », c'est la drôle d'expression que les agences de notation utilisent — ne bouge pas. Ce sont effectivement les sources de revenus plus les fonds propres qui permettent d'obtenir un effet multiplicateur de 30.

    Alors quelles sont les sources de revenus?

    Les règlements sur la taxation foncière ont été élaborés. C'est une chose d'acquise. Cinquante-deux premières nations sont actuellement dans ce processus, ce qui les conduira à notre porte dans les 12 à 18 mois à venir, en vue d'une émission obligataire. C'est une autre chose d'acquise. Cela représente des montants beaucoup moins importants. Les autres recettes sont tout ce qui constitue des revenus stables. Ce pourrait être le jeu; les ententes sur les répercussions et les avantages; les transferts fédéraux en vertu d'ententes; les revenus contractuels, les revenus de location, les revenus pétroliers et gaziers ou les revenus de la pêche. On parle ici de tout revenu qui ne provient pas de la taxation foncière, qui est stable et qui est licite.

    Serez-vous l'objet d'une vérification? Qui sera le vérificateur?

    Ce sera la firme KPMG.

    Prendrez-vous des dépôts?

    Non. Nous ne sommes pas une banque privée de ce type.

    Serez-vous inspectés ou vérifiés par l'organisme d'inspection des banques du Canada en tant qu'autorité fédérale?

    Nos opérations seront seulement vérifiées par KPMG. Alors que j'étais à la Municipal Finance Authority, quand la province nous a autorisés à constituer les fonds propres dont nous avions besoin pour avoir accès aux marchés, elle a mis en place un dispositif de contrôle lui permettant de s'assurer de la bonne gestion des 100 millions de dollars. Elle a procédé de la sorte jusque vers 1995, après quoi elle nous a fait confiance. C'est donc votre choix. Si vous voulez des...

    J'essaie de voir s'il y a quelqu'un comme l'inspecteur général des institutions financières ou une instance de cette nature. Toutes les banques — je ne parle pas ici des coopératives d'épargne et de crédit, qui sont constituées sous régime provincial — et toutes les autres institutions financières, les sociétés de fiducie, ainsi de suite, qui ont une charte fédérale sont assujetties à des règles et doivent les respecter.

    Serez-vous assujettis à de telles règles?

    Non. Nous sommes assujettis aux règles prévues en vertu de la loi qui régit notre fonctionnement, laquelle prévoit une vérification par une firme indépendante.

    D’accord. Je m’étonne seulement que vous visiez un objectif de 30 plutôt que de 20.

    Le calcul ne vient pas de nous, mais du syndicat bancaire. Nous avons envoyé des lettres au ministre d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), et le levier est également fonction de la frilosité des investisseurs. Un levier de 30 n’a rien d’inhabituel. Celui de la MFA, l’autorité financière municipale de la Colombie-Britannique, se situe actuellement entre 70 et 80.

    Je pêche par prudence, particulièrement par ces temps-ci.

    Je participe aux activités d’une petite fondation qui est probablement l’une des seules au pays qui n’a pas perdu d’argent cette année, car elle n’entreprend rien de risqué. Ma nature est ainsi faite. Puisque vous en êtes à vos débuts, j’avais dans l’idée que vous alliez jouer de prudence. D’après moi, 20 aurait été suffisant pour commencer, mais ce n’est que mon opinion.

    On n'emprunterait pas 30 fois le montant dès la première année. Si nous recevons 100 millions de dollars, nous allons fort probablement emprunter 200 ou 300 millions la première année, soit deux ou trois fois le montant.

    L’année suivante, selon la demande, nous pourrions passer à 400 ou 500 millions de dollars. L’objectif de trois milliards se réaliserait donc sur une période de cinq à sept ans, et non sur une seule année. La confiance du marché permettra une majoration au fil des ans.

    Merci, monsieur Bélanger et monsieur Berna.

     Monsieur Lévesque, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

     Madame et messieurs, je vais vous laisser le temps de mettre vos écouteurs.

     Monsieur le président, j'espère que vous n'avez pas démarré votre chronomètre.

    Je suis désolée.

    Bien sûr.

    Entendez-vous la traduction simultanée?

    Oui. C'est parfait.

    Monsieur le président, l'AFPN est une corporation sans but lucratif, n'est-ce pas? Vous êtes protégés par une loi fédérale. Avez-vous l'obligation de produire un rapport annuel?

    Oui.

    Vous n'êtes pas obligés de le publier sur Internet.

    Nous ne sommes pas tenus de le faire, mais nous le publions tout de même, par souci de transparence. On peut facilement le consulter sur le site Web.

    J'ai consulté votre site. Vous avez produit des rapports annuels de 1995 à 2002. Ces rapports sont disponibles sur Internet. Depuis 2002, il n'y a plus de rapport. Y a-t-il une raison quelconque qui vous porte à faire cela? Cela nuisait-il à votre démarche de financement?

    Nous avons marqué une pause à ce moment-là parce qu'il était question d’adopter une nouvelle loi. Les autres rapports seront affichés. En fait, je prends sur moi de vérifier pourquoi cela n'a pas été fait.

    Jusqu'à quel point représentez-vous les premières nations du Québec?

    Nous travaillons avec un homme qui maîtrise très bien le français et qui s’occupe des premières nations francophones. Je suis très heureuse de vous apprendre que l’on nous appuie énormément de ce côté, particulièrement en ce qui a trait aux recettes d’autres sources. Je crois que toutes les bandes canadiennes sont prêtes à les utiliser comme titres.

    Les gouvernements des premières nations pourront enfin agir comme les autres pouvoirs publics canadiens pour en tirer les mêmes avantages; je m’en réjouis énormément.

    À la clôture de l’exercice 2008-2009, l’attention était centrée sur les 52 bandes qui avaient recours à l’impôt foncier, ce qui n'intéresse pas les premières nations du Québec.

    Depuis le début de l’exercice en cours, soit le 1^er avril, nous orientons le budget et le programme vers les autres sources de recettes. Lorsque les premières nations du Québec ont appris qu’il ne s’agissait pas d’une méthode pour les contraindre à l’imposition, mais plutôt pour leur permettre de développer leurs économies comme bon leur semble grâce à leurs propres sources de recettes, cinq bandes nous ont permis de jeter un coup d’œil à leurs états financiers, comme ce fut le cas dans la zone Atlantique. Ces bandes ont également convenu de fournir des lettres d’appui, au besoin.

    Pour résumer, c'était l’impôt foncier pour l’exercice dernier et ce sont des autres sources de recettes pour l'exercice en cours. De plus, l’Ontario et le Québec s'y intéressent maintenant parce que le programme de l'exercice en cours n’est pas orienté vers la perception d'impôts.

    Si je comprends bien, avant cette année, les premières nations du Québec, et peut-être celles de l'Ontario aussi, ne travaillaient pas de concert avec vous.

    Tout à fait. À ce moment-là, les efforts étaient axés sur les impôts fonciers, ce qui ne les intéressait pas. Les fonds que nous avons reçus pour l'exercice en cours vont nous permettre de nous diriger vers d’autres sources de recettes qui serviront de tremplin pour lancer leurs économies.

    Devez-vous avoir une entente avec l'APNQL, par exemple? Chaque nation fait-elle affaire avec vous? Est-ce plutôt l'association des premières nations d'un secteur donné qui le fait?

    Merci beaucoup.

    En guise de réponse à votre question, et aussi pour parler du Nord, il y a beaucoup de premières nations et de groupes autochtones du Canada qui peuvent avoir recours à l’Autorité financière des Premières nations (AFPN). Initialement, nous nous sommes concentrés sur l'impôt foncier, car un certain nombre de bandes le percevaient. Au Québec, il n’y en a qu’une ou deux qui prélèvent cet impôt. Cependant, l'organisation a pour objectif de permettre aux collectivités dont les sources de recettes sont stables d’en tirer parti d'une manière sûre comme les autres gouvernements pour augmenter leurs revenus qui seront dépensés à des fins publiques. Les collectivités qui ont obtenu l’autonomie gouvernementale ou signé des accords de revendications territoriales sont particulièrement visées — c’est donc important pour le Nord québécois. Nous considérons donc les premières nations du Québec comme faisant parties intégrantes et distinctes.

     Mais pour répondre à votre question, non, nous n'avons pas besoin d’une organisation provinciale ou territoriale pour soutenir l’AFPN. La loi en fait une organisation nationale.

    Je suis désolé, mais c’est tout le temps que nous avons.

    Je vous remercie, monsieur Lévesque.

    Je cède maintenant la parole à Mme Crowder.

    Merci.

    Je vous suis très reconnaissante d’être venus témoigner aujourd’hui.

    Auparavant, j’étais conseillère municipale en Colombie-Britannique. La MFA m’est donc très familière, et je sais qu’elle constitue pour les municipalités une ressource importante permettant de lever d’autres fonds qui servent à lancer des projets d’infrastructure.

    Je remarque dans votre mémoire ainsi que dans les documents de référence que vous parlez de la nécessité d’un règlement. Vous n’êtes pas sans savoir qu’un règlement n’a pas à être déposé devant le Parlement; que vous empêche-t-il donc d’en rédiger un et de le mettre en œuvre?

    Nous devons attendre que les bureaucrates finalisent le libellé. Il est déjà rédigé; il reste seulement à y apporter les touches finales, puis nous l’enverrons au ministère de la Justice, et il franchira les diverses étapes pour qu’il soit définitif. En ce moment, c’est le ministère des Affaires indiennes qui l’examine.

    Actuellement, il faut d’abord qu’il soit approuvé par le ministère des Affaires indiennes, puis par le ministère de la Justice…

    C'est exact.

    … pour ensuite être publié dans la Gazette du Canada, et ainsi de suite. Ai-je bien raison?

    Oui.

    Le ministère de la Justice n’a donc pas pris part à la rédaction, si je comprends bien?

    Au contraire, un dénommé Paul Salembier a été détaché du ministère de la Justice auprès du ministère des Affaires indiennes pour travailler sur le dossier. Néanmoins, il reste encore à officialiser le règlement.

    Que pourrez-vous faire de plus une fois que le règlement aura été pris?

    En ce moment, la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations est en vigueur et les bases sont en place, mais il faut un règlement pour que nous puissions avoir accès à toutes sortes de revenus, au lieu de la seule méthode utilisée par tout le monde, soit les impôts fonciers. Bien que la loi semble régir l’impôt foncier, elle peut autoriser de nombreuses autres activités, tant qu’il y a un règlement pris en bonne et due forme.

    Si je comprends bien, dans le cadre du régime actuel, vous pouvez donc examiner d’autres sources de recettes.

    Oui. Toutes les sources.

    C’est possible actuellement. Quelle est donc la différence…?

    Non. C’est impossible sans règlement.

    Je vois. Ce que je veux dire, c’est que vous êtes restreints à l’impôt foncier pour l’instant.

    C'est exact.

    Un règlement vous permettrait d'augmenter les sources de revenu…

    Voilà.

    … afin d’obtenir plus de capital, ce qui semble être une très bonne chose.

    Effectivement.

    Nous sommes maintenant prêts à aller de l’avant en ce qui concerne l’impôt foncier. Toutefois, nous sommes aussi en train d’explorer nos autres mandats, soit les autres sources de recettes. Nous voulons également que les groupes qui ont des ententes sur autre chose que l'impôt foncier — l’autonomie gouvernementale ou un traité, notamment — soient en mesure d'utiliser le règlement à leurs fins. Il existe une disposition pour relier les deux qui nous permettrait alors de leur fournir aussi les services.

    Oui, à l’évidence, puisque beaucoup de bandes ont d’autres sources de recettes; il me semble que c’est une solution viable pour obtenir plus de fonds, comme la plupart des autres gouvernements s'en prévalent.

    En effet.

    Aimeriez-vous ajouter quelque chose?

    Je pense qu'il est important, puisque nous parlons du Nord et du développement économique, de souligner que dans le Nord, il y a ententes de revendications territoriales et d'autonomie gouvernementale. Les ententes d'autonomie gouvernementale contiennent toutes des dispositions en matière de finances publiques. Or, pour que ce soit réellement efficace, en raison des économies d'échelle, les collectivités du Nord, comme celles du Sud, doivent mettre en commun leurs emprunts et émettre des obligations collectivement.

    La loi nous permet de prendre un règlement en vue d'étendre la portée de l’AFPN à diverses collectivités, dont les bandes qui ne sont pas visées par la Loi sur les Indiens, les collectivités autonomes, celles qui ont des traités modernes — surtout les premières nations du Nord, les groupes autochtones du Nord qui ne sont pas des premières nations ainsi que les collectivités du Sud qui ont des traités modernes. La première nation de Tsawwassen est donc l’un de nos membres qui a besoin du règlement pour être visée par l’AFPN.

    Le Yukon aussi.

    Le Yukon en est un autre exemple, et c’est justement sur le Nord, dont le Yukon, que nous nous concentrons pour l’instant. Les collectivités là-bas s’autogèrent depuis un certain nombre d’années et elles constatent l’avantage de mettre en commun leurs ressources avec celles des collectivités du Sud et des autres collectivités du Nord.

    Que peut faire le comité pour vous aider? Toutes ces mesures semblent être sensées, en particulier parce qu’elles s’inspirent d’autres modèles qui se sont révélés efficaces, dont la MFA. En quoi le comité peut-il vous être utile?

    Nous avons besoin de deux choses. Premièrement, il faut adopter le règlement le plus tôt possible parce que, comme nous l’avons dit, des premières nations partout au pays veulent effectivement y avoir recours dès maintenant pour utiliser des leviers financiers sur leurs propres sources de recettes.

    Deuxièmement, nous avons besoin d’un fonds de stimulation. Il s’agit là d’un très bon investissement parce qu’en plus d’inciter les premières nations à prendre en main leur développement économique et leur propre infrastructure, il facilitera votre capacité à gouverner chaque fois qu’il sera question de gérer des dossiers comme le développement économique, par exemple.

     Je vous remercie, mesdames.

    Je cède maintenant la parole à M. Duncan.

    Merci, monsieur le président.

    J’aimerais enchaîner sur ce que disait Jean Crowder. Le graphique circulaire, à la page 10 de votre document, explique très clairement la raison pour laquelle vous voulez aller au-delà du régime d’imposition foncière, vers d’autres sources de recettes. On observe une expansion spectaculaire des revenus dans la catégorie des autres sources. C’est tout un contraste.

    Je vous ai effectivement entendu parler — je présume que cette question s’adresse à Steve — de la manière dont vous vous êtes pris pour faire votre entrée sur les marchés financiers et de la façon de faire fonctionner le système à l'inverse, contrairement à… Pour le bénéfice de tous, pourriez-vous nous le décrire de nouveau?

    Avec plaisir.

    Je travaille dans le secteur financier depuis 1991, et il est très clair qu'à la rédaction des règlements, on a tout intérêt à concevoir un texte qui plaira aux utilisateurs ultimes — les agences de notation, les investisseurs. Nous n'avons pas conçu le règlement en fonction de nos seuls désirs, dans l'espoir qu'il plairait aux utilisateurs ultimes. En juin dernier, c'est-à-dire il y a un an presque, j'ai commencé à consulter les agences de notation, comme Moody et Standard & Poor, le syndicat bancaire, c'est-à-dire les services des banques à charte qui s'occupent de vendre les titres aux investisseurs, comme Great West Life, les caisses de retraite, etc. Je me suis aussi entretenu avec les investisseurs et leur ai demandé ce qu'il fallait faire pour que la réglementation soit efficace, de sorte que lorsque nous émettrons nos premiers titres obligataires, ils les achèteront.

    Nous avons rédigé le règlement en fonction de leurs réponses. Nous y avons inséré des contrôles très précis pour nous assurer que, lorsque nous consentirons des prêts, les remboursements seront saisis et versés dans des comptes d'où ils ne pourront être retirés à des fins inappropriées et qu'au moment de rembourser les investisseurs, l'argent sera là.

    Nous avons amorcé le processus en commençant par les utilisateurs ultimes. Leurs besoins ont été inclus au départ.

    Par souci de clarté, le fonds de stimulation de 100 millions de dollars... S'il y avait défaut de paiement et qu'il fallait sortir de l'argent du fonds. Y a-t-il un mécanisme prévu pour récupérer la différence des emprunteurs?

    Les agences de notation tiennent toujours compte de ce que vous détenez comme cautionnement ou capitaux propres. De plus, elles examinent les mesures prévues en cas de pépin. Vous me demandez s'il existe un mécanisme pour rétablir la situation?

    Si un membre ne rembourse pas le prêt comme prévu, la première chose que nous faisons, c'est de faire en sorte que les créanciers obligataires soient payés. Il n'y a pas de manquement à l'obligation de rembourser. Ensuite, nous allons travailler de concert avec la première nation qui a fait défaut de paiement. La première étape consiste à cerner le problème et à lui demander si elle est capable de le résoudre elle-même à court terme, si elle peut nous rembourser de manière à ce que nous puissions renflouer le fonds de placement. Si elle en est incapable, la loi nous confère le pouvoir de cogérer ses revenus ou d'en confier la gestion à un tiers. Ce modèle s'inspire de ceux de la Colombie-Britannique et de l'Alberta où, si une municipalité fait défaut, le ministre des Affaires municipales est habilité à agir comme maire en conseil qui se charge de gérer les revenus.

    Nous avons donc prévu des pouvoirs très étendus pour faire en sorte que l'argent est remboursé, soit la cogestion ou la gestion des revenus par un tiers.

    Pouvons-nous supposer que l'AFPN ne consentira pas forcément un prêt au premier venu? Avant d'approuver une demande, y a-t-il des mesures de gouvernance ou d'autres dispositions qu'il faudrait prendre, selon vous?

    C'est le conseil d'administration de l'AFPN qui détient le pouvoir de décision ultime. Il a donc le droit de rejeter une demande de prêt. Dans un modèle de coopérative de prêt, la santé financière de la coopérative est le reflet de celle de chaque membre. Les flux de rentrées que la première nation identifiera pour rembourser les prêts ne sont pas occultes. Ils sont examinés par ses vérificateurs, et le manuel des vérificateurs, celui qui émane de l'ICCA, inclut, à l'article 9100, un processus rigoureux qui décrit les étapes à suivre pour faire l'examen des forces et des faiblesses du flux de rentrées qui servira à rembourser le prêt. Les vérificateurs font ensuite rapport au conseil d'administration de ces forces et faiblesses de manière très détaillée. Le conseil est ensuite libre d'accepter ou de rejeter la demande de prêt en fonction de ce que dit le rapport.

    Votre temps est écoulé. Je vous remercie, monsieur Duncan.

    Oh! Je me demandais bien où vous étiez passée. Vous avez attendu tout ce temps juste pour pouvoir me dire cela.

     C'est vrai.

    La parole va maintenant aux libéraux, pour cinq minutes.

    Chef, ou plutôt madame Hamilton, j'aimerais simplement revenir sur une question que j'ai soulevée plus tôt dans l'année lors d'une séance antérieure. Elle concernait le budget d'équipement du ministère. J'ai reçu aujourd'hui toute la liste. Elle représente 1 milliard de dollars de dépenses d'équipement par année environ. Prévoyez-vous puiser à cette source, sous quelque forme que ce soit?

    Le chiffre que nous vous avons fourni dans le diagramme à secteurs représente en réalité un pourcentage du total. Nous l'avons fourni pour illustrer ce que nous pourrions faire si nous disposions, par exemple, de 20 p. 100 du budget. Toutefois, il n'illustre pas uniquement ce que l'on pourrait faire avec le budget, parce qu'on est en train de l'affecter à des projets prêts à démarrer et en espèces, sur une base annuelle. Il y aurait moyen de vraiment puiser dans ces dollars tout de suite et d'investir dans 10 écoles plutôt que dans une seule, dans 10 centres communautaires plutôt qu'un. On pourrait multiplier le nombre de ces établissements. On ne se retrouverait pas à payer plus; on pourrait simplement s'en servir comme levier et le rembourser chaque année sur toute la période du prêt.

    J'ai bien saisi.

    Tout d'abord, quand cela a été mis sur pied en 2005, le monde n'était pas en récession. Donc, le programme n'a pas été mis sur pied dans le but de stimuler l'économie. Pouvons-nous nous entendre là-dessus?

    Du point de vue d'une première nation, nous faisons du rattrapage. Par conséquent, nous sommes à la recherche de moyens de stimuler l'économie. Nous avons constamment été à la recherche de moyens de le faire dans les réserves.

    Je le sais, mais ce n'est pas un moyen de stimuler l'économie si l'on s'en sert pour lutter contre la récession. C'est une tentative en vue de faire davantage, d'améliorer l'infrastructure des réserves à l'échelle du pays.

    Tout à fait, et...

    Ce n'est pas une situation d'urgence causée par la récession.

    C'est juste.

    D'accord.

    À quel point espérez-vous puiser dans ce milliard de dollars chaque année?

    Je peux vous fournir les chiffres.

    Le milliard de dollars en dépenses d'équipement du MAINC n'est pas la source. Il y a un sous-titre intitulé « budget d'équipement majeur », qui est, depuis le budget de l'an dernier, de 240 millions de dollars. Ce financement n'est pas stable, parce qu'on l'utilise pour des situations d'urgence. Nous avons donc dit au MAINC que notre loi nous permet de titriser les fonds fédéraux. Si vous revenez aux 20 p. 100 de ces 240 millions de dollars, soit 48 millions de dollars par année, vous pourriez emprunter neuf fois plus sur le marché obligataire actuel. Ces calculs se fondent sur les taux d'intérêt courants et sur le principal courant à rembourser. On parle donc de 48 millions de dollars en provenance du MAINC, ce qui est loin du milliard. Des fonds de 48 millions de dollars par année débloqueraient suffisamment d'argent pour que nous puissions rembourser le capital et de l'intérêt sur des titres de 432 millions de dollars, aux taux courants.

    Les diverses collectivités du pays devront-elles traiter avec vous, plutôt qu'avec les banques?

    Ce sont elles qui décideront. Ce sont elles qui choisiront de le faire.

    Serait-il possible — comme quiconque, j'ai parfois une poussée de paranoïa — que le MAINC leur dise d'aller frapper à votre porte avant de frapper à la sienne?

    L'article 3 de la loi prévoit que rien de ce que fait l'AFPN ne met fin aux responsabilités du MAINC ou n'y déroge.

    J'en suis conscient. Cela n'empêche pas toutefois que le MAINC puisse décider, si la localité décide de passer par cette voie, de lui répondre qu'il ne renie pas ses responsabilités, mais qu'il faut d'abord qu'elle aille frapper à l'autre porte pour voir si elle peut obtenir un prêt. A-t-on songé à cette éventualité? Est-ce une façon de faire que vous encourageriez?

    Ce que je peux probablement vous répondre, c'est que nous projetons assurément d'offrir des services à toutes les collectivités du Canada. Il a fallu opter pour un service facultatif, parce que certaines collectivités et le gouvernement fédéral n'étaient pas disposés à suivre cette voie. Ce serait pratiquement faire volte-face que de même laisser entendre qu'il faut aller frapper à d'autres portes. Nous n'allons refuser personne.

    Je comprends. Vous n'avez pas le choix d'en faire un service facultatif. Vous ne pouvez pas les obliger à passer par ce service. Toutefois, le MAINC pourrait leur dire d'aller voir ce qui est disponible chez vous avant de lui faire une demande. Est-ce une possibilité qui est envisagée?

    Je ne crois pas que...

    Il faudrait que je pose la question au ministère.

    Vous avez épuisé le temps qui vous était alloué.

    Encore une fois, il ne me reste plus de temps.

    Je vous remercie beaucoup.

    La parole va maintenant à M. Rickford, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    J'aurais une toute petite observation à faire. Steve et Tim, vous apportez une force incroyable à l'organisme. J'ai eu un bon entretien avec vous tous hier, sauf avec le chef Hall.

    Je vais m'adresser surtout à Deanna et au chef Hall. Je vous félicite du travail sans relâche que vous avez accompli en vue d'offrir une si belle occasion aux premières nations du Canada. Voici où je veux en venir.

    Vous avez mentionné il y a tout juste quelques minutes un point intéressant au sujet des nations qui sont disposées à utiliser ce service, et je m'inquiète de celles qui peuvent le faire. Je crois que nous en avons parlé abondamment hier.

    J'aurais simplement trois points à soulever rapidement pour que vous puissiez les commenter. Hier, il a été question d'infrastructure et d'envisager peut-être des améliorations aux projets d'infrastructure. Steve, vous avez parlé tout à l'heure de projets qui, à mon avis, améliorent l'infrastructure dans les collectivités. Toutefois, ils représentent également pour les nations des projets cruciaux de développement économique qui leur permettront de participer plus pleinement à l'économie régionale et, peut-être, à l'économie nationale. Je vous ai donné quelques exemples lors de nos échanges d'hier. Pour mieux cerner le problème, si je puis l'exprimer ainsi, je m'inquiète — le mot est peut-être trop fort — des stratégies prévues pour travailler de concert avec les collectivités dont les flux de rentrées ne sont peut-être pas aussi solides que ceux de collectivités qui pourraient presque participer dès maintenant au genre de modèle qui est proposé.

    Il va sans dire que la capacité d'avoir une saine gouvernance du développement économique, d'avoir une reddition de comptes qui est dictée par les nations, que ce soit par l'intermédiaire de votre organisme, si vous préférez, et une certaine autonomie plutôt que d'avoir à se fier exclusivement aux grands ministères pour des projets comme l'infrastructure ou certaines améliorations de celle-ci sont tous d'excellentes idées.

    Pourriez-vous commenter deux points? Tout d'abord, certains autres projets de développement économique qui sont d'une véritable aide aux nations — nous avons parlé d'épiceries et de commerces de détail dans certaines régions du pays — doivent à mon avis être développés davantage, c'est-à-dire que les nations doivent y assurer une présence plus grande. Ensuite, il y a cette question des stratégies de travail de concert avec les collectivités qui n'ont pas les flux de rentrées qu'ont d'autres nations, notamment celle de Westbank.

    Je vous remercie.

    Bonne question! Elle porte en réalité sur la raison pour laquelle nous avons besoin de plus. Il faut que le règlement soit adopté — pour que nous puissions vraiment utiliser les autres flux de rentrées.

    M. Greg Rickford: D'accord.

    Chef Joe Hall: Chaque collectivité a des flux de rentrées d'une sorte ou d'une autre, des transferts fédéraux quelconques, qui représentent peut-être essentiellement la totalité de ses revenus.

    Je viens d'une petite localité du sud de la Colombie-Britannique — je suis chef de la première nation de Tzeachten — et les membres de notre conseil entretiennent de très étroites relations avec toutes sortes de collectivités, petites et grandes. Nous sommes certes mandatés pour assurer la prestation des services à toutes.

    Par contre, il faut absolument comprendre que nous sommes dans une situation inextricable. C'est fort bien d'être disposé à offrir des services aux collectivités habilitées à lever des impôts fonciers, mais d'autres n'ont pas ce pouvoir. L'impasse dont je vous parle réside dans le fait que, pour produire une richesse suffisante pour avoir droit à une part convenable des titres émis, il faut dépenser plus d'argent. Donc, pour pouvoir jeter les bases d'une assiette d'impôts fonciers diversifiée, il faut d'abord faire certains investissements.

    Il y a moyen de surmonter l'obstacle, je suppose, en aidant les petites nations d'un peu partout à obtenir des capitaux abordables sur le marché. L'avantage, comme je l'ai dit dans ma déclaration, c'est que ces collectivités...

    Nous sommes tous dans le même bateau. Nous étions obligés de souscrire des prêts aux taux bancaires élevés, et nous n'avions pas accès à du capital abordable. Nous avons dû payer le plein taux pour toutes les commodités structurelles que nous avons mises en place.

    Quoi qu'il en soit, ces collectivités, peu importe l'endroit où elles se trouvent, vont bénéficier de taux inférieurs parce qu'elles participeront à l'émission des titres.

    Chef, j'aimerais vous interrompre brièvement, parce que vous abordez là une question qui me préoccupe énormément.

    Dans le Nord-Ouest de l'Ontario, manifestement, Wasaya Airways a travaillé dans le cadre d'excellents partenariats à responsabilité limitée avec des premières nations. Je pense aussi à certaines initiatives forestières auxquelles participent les nations de Pikangikum, Wabigoon et Eagle Lake. Le problème, c'est que l'accès au crédit, la source de leurs flux de rentrées, par exemple, Rama et le gouvernement...

    Monsieur Rickford, je vous interromps, car votre temps est épuisé. Pouvez-vous simplement poser votre question, après quoi...

    M. Greg Rickford: Désolé.

    Je sais ce que vous ressentez.

    Oui, mais parfois on vous laisse poser la question, même à la fin.

    Quoi qu'il en soit, je vais m'arrêter ici.

    Mais aviez-vous une question à poser?

    Non, monsieur le président, je préfère me conformer aux règles du comité.

    Monsieur Lévesque.

    Croyez-vous que le règlement des revendications territoriales va faciliter vos levées de fonds chez les premières nations?

    Oui. Elles peuvent utiliser toutes sources garanties de revenu à leur disposition pour créer un effet de levier.

    Merci.

    C'est tout? D'accord.

    Monsieur Payne, aviez-vous une question à poser rapidement, vous aussi?

    J'en ai une.

    À vous la parole, dans ce cas.

    Monsieur le président, je vous remercie beaucoup. En fait, je m'étonne que je puisse en poser une aujourd'hui.

    Tout d'abord, je tiens à remercier les témoins d'avoir accepté notre invitation.

    Ensuite, j'estime que vous faites du travail admirable. Je constate qu'il existe d'excellentes possibilités d'aider les premières nations et de produire de la richesse pour elles.

    Ma question porte sur les impôts fonciers. Je ne suis pas sûr de bien comprendre de quoi il s'agit. Ces impôts fonciers sont-ils levés sur de nouvelles entreprises qui s'établissent ou sur des maisons? Pourriez-vous me parler un peu plus abondamment de cette question pour que je saisisse bien de quels impôts fonciers il est question.

    Par impôts, on parle de tous les genres de taxes que peut percevoir une première nation. Par exemple, dans ma propre collectivité, elle perçoit des impôts des entreprises, du secteur résidentiel.

    Tous les impôts qui sont normalement prélevés par l'administration locale peuvent être utilisés comme levier. Évidemment, seul un certain pourcentage de ces revenus pourrait être ainsi utilisé.

    En ce qui concerne le secteur résidentiel, il s'agit habituellement de propriétaires qui ne sont pas membres de la nation et qui décident de s'établir dans la réserve.

    Pourriez-vous me donner un peu plus de précisions, peut-être? Vous avez bien dit des personnes qui ne sont pas membres de la nation?

    Les impôts ne sont habituellement pas perçus de membres des premières nations. Ce sont ceux qui n'appartiennent pas à la première nation et qui viennent vivre sur des terres de la réserve qui paient des impôts fonciers. La loi exige que ces règles soient très complexes afin de protéger les contribuables.

    D'accord. Je vous remercie.

    Monsieur le président, c'est tout. Merci.

    C'est moi qui vous remercie, monsieur Payne, de même que nos témoins auxquels nous sommes très reconnaissants.

    Oh! Aviez-vous une...?

    Je n'ai pas de questions à poser aux témoins, mais me permettez-vous de souligner un point?

    Oui, nous en avons le temps. Faites, je vous prie.

    Je me demande si le comité n'aurait pas avantage à ce que la présidence écrive en son nom au ministre pour savoir à quel stade en est le règlement, puisqu'il semble être le principal obstacle. En règle générale, nous appuyons toujours les moyens de contribuer au développement économique. Je me demande donc si le comité pourrait écrire au ministre simplement pour s'informer de l'état du règlement et des mesures de stimulation.

    Plaît-il aux membres du comité de procéder ainsi?

    Oui.

    D'accord. C'est donc ce que nous allons faire. Nous allons rédiger la lettre. Le comité souhaite-t-il examiner une ébauche?

    Nous allons donc rédiger la lettre qui reflétera essentiellement les souhaits exprimés par les membres du comité aujourd'hui.

    Si elle ne reflète pas...

    Bien sûr, vous y veillerez. Naturellement, je ne m'attends à rien de moins de votre part.

    Je remercie à nouveau les témoins de leur participation attentive et de leurs déclarations. Je leur souhaite un bon voyage de retour.

    À l'intention des membres du comité, avant que nous quittions la salle, j'aimerais simplement ajouter que la prochaine séance aura lieu mardi matin. Nous accueillerons alors les porte-parole du Conseil en Éducation des Premières Nations, auxquels nous avons réservé deux heures entières. Nous allons nous préparer en conséquence.

    Aux membres du sous-comité, je souligne qu'une réunion est prévue entre 13 et 14 heures lundi. Monsieur Lévesque, nous allons nous assurer qu'un avis de convocation en règle est envoyé à M. Lemay.

    Je vous souhaite une bonne fin de semaine et un excellent week-end. À la semaine prochaine.

    Je remercie tout le monde.

    La séance est levée.