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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 29
 
Le mardi 26 octobre 2010
 

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 11 h 2, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de l'hon. John McCallum, vice-président.

 

Membres du Comité présents : Dennis Bevington, Lois Brown, Michel Guimond, Brian Jean, Colin Mayes, l'hon. John McCallum, Brad Trost et Jeff Watson.

 

Membres substituts présents : Bonnie Crombie remplace Sukh Dhaliwal, Luc Desnoyers remplace Michel Guimond, Richard Nadeau remplace Roger Gaudet, Marcel Proulx remplace l'hon. Gerry Byrne, Tim Uppal remplace Brad Trost et Lise Zarac remplace Sukh Dhaliwal.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste; Ardiana Hallaci, analyste. Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif; Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative.

 

Témoins : Ministère des Transports : Simon Dubé, directeur, Gestion du portefeuille, Gouvernance des sociétés d'État. Merv Tweed, député, Brandon—Souris.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 30 septembre 2010, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).
 

Merv Tweed fait une déclaration et répond aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-509, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« nes, disques, CD, CD-ROM, audiocassettes, ainsi que »

 

Bonnie Crombie propose, — Que l’amendement soit modifié :

a) par remplacement, dans la version anglaise, du mot « means », par « are defined as »,

b) par suppression des mots « ainsi que »,

c) par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit : « audiovisuelle, ou documents semblables d’une bibliothèque. ».

 

Après débat, le sous-amendement de Bonnie Crombie est mis aux voix et adopté.

 

Après débat, l'amendement modifié de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

 

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

 

Article 2,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-509, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« (g.1) providing for a reduced rate of postage »

 

Bonnie Crombie propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« pour une période d'au moins 10 ans »

 

Après débat, du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 

L'article 2, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

 

Article 3,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-509, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 1, de ce qui suit :

« avec Sa Majesté du chef du Canada visant le maintien du tarif de port réduit applicable aux livres de bibliothèque. »

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

 

L'article 3, tel que modifié, est adopté.

 

Nouvel article 4,

Bonnie Crombie propose, — Que le projet de loi C-509 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 1, du nouvel article suivant :

« 4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21.1, de ce qui suit :

21.2 Au moins tous les dix ans, le Parlement procède à l’examen de la définition de « documents de bibliothèque et de l’alinéa 19(1)g.1). »

 

Après débat, le nouvel article 4 est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-509, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 11 h 49, la séance est suspendue.

À 12 h 2, la séance reprend.

 

À 12 h 2, Merv Tweed assume la présidence.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 25 mai 2010, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois.
 

Il est convenu, — Que le Comité incorpore dans son étude du projet de loi C-20 les témoignages et la documentation reçus dans le cadre de l’étude du projet de loi C-37 au cours de la 2e session de la 40e législature.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Simon Dubé répond aux questions.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1 sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Article 2,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

«« intégrité écologique » L’état jugé caractéristique d’une région naturelle qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l’abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements des processus écologiques. »

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

 
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

«« Ceinture de verdure » Territoire délimité à l’annexe 2.1. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Sur quoi, Marcel Proulx en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Lois Brown, Michel Guimond, Richard Nadeau — 3; CONTRE : Dennis Bevington, Bonnie Crombie, Brian Jean, Colin Mayes, Hon. John McCallum, Marcel Proulx, Tim Uppal, Jeff Watson — 8.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat de la décision sur la recevabilité de l'amendement précédent soit appliqué aux six (6) amendements suivants qui contiennent le concept de « Ceinture de verdure » :

Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 2, de ce qui suit :

« ou parties de ceux-ci, qui sont :

a) soit situés dans le parc de la Gatineau ou dans la Ceinture de verdure;

b) soit désignés à ce titre par la Commission en vertu de l’article 10.2. »

Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« notamment des principes et des objectifs, dont certains concernant le parc de la Gatineau et la Ceinture de verdure. »

Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 11, page 6, de ce qui suit :

« au maintien de l'intégrité écologique des propriétés de la Commission qui sont des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau ou des biens réels dans la Ceinture de verdure par »

Que le projet de loi C-20, à l’article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 10, de ce qui suit :

« 22.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter ou modifier une délimitation à l’une ou l’autre des annexes 1 à 2.1.

(2) Le projet de tout décret visant les annexes 2 ou 2.1 doit être déposé devant chaque chambre du Parlement avant que le décret ne puisse être pris en vertu du paragraphe (1).

(3) Le décret visant les annexes 2 ou 2.1 ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :

a) le trentième jour de séance suivant le dépôt du projet de décret;

b) le cent soixantième jour civil suivant ce dépôt.

(4) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de décret avant que le décret ne soit pris en vertu du paragraphe (1), même s’il a subi des modifications.

(5) Dans les cinq années qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, la Commission fournit au gouverneur en conseil la délimitation de la Ceinture de verdure. »

Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 10, du nouvel article suivant :

« 20.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

26. Le rapport annuel que la Commission est tenue de remettre en application de l’article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques contient notamment des renseignements sur ses activités relatives au parc de la Gatineau et à la Ceinture de verdure, notamment des renseignements à l’égard des acquisitions par elle de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau ou de biens réels situés dans la Ceinture de verdure. »

Que le projet de loi C-20, à l’annexe, soit modifié par adjonction, après l’annexe 2 qui y figure, page 36, de ce qui suit :

« ANNEXE 2.1

(articles 2 et 22.1)

DÉLIMITATION DE LA CEINTURE DE VERDURE »

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 2.

 
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 2, de ce qui suit :

« ou parties de ceux-ci, qui sont :

a) soit situés dans le parc de la Gatineau ou dans la Ceinture de verdure;

b) soit désignés à ce titre par la Commission en vertu de l’article 10.2. »

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 2.

 

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

 

Article 3,

Marcel Proulx propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

« morale et composée de quinze commissaires, »

 

Après débat, l'amendement de Marcel Proulx est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 
Richard Nadeau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (3.01) Le président nommé au titre du paragraphe (3) doit maîtriser les deux langues officielles au moment de sa nomination. »

 

Après débat, l'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 
Richard Nadeau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

« (2.1) Les alinéas 3(4)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) trois de municipalités locales du Québec, dont la résidence ordinaire est dans la région de la capitale nationale et dont au moins un réside dans la partie de la ville de Gatineau située à l’ouest de la rivière Gatineau;

c) huit d’un lieu au Canada autre que les municipalités ou villes mentionnées aux alinéas a) ou b), dont au moins deux proviennent du Québec. »

Il s'élève un débat.

 

À 13 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Bonnie Charron

 
 
2010/11/03 12 h 37