TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 41

Le mardi 7 décembre 2010

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 11 h 6, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Merv Tweed, président.

Membres du Comité présents : Dennis Bevington, Lois Brown, l'hon. Gerry Byrne, Sukh Dhaliwal, Roger Gaudet, Michel Guimond, Brian Jean, Colin Mayes, l'hon. John McCallum, Brad Trost, Merv Tweed et Jeff Watson.

Membres substituts présents : André Bellavance remplace Michel Guimond.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste ; Ardiana Hallaci, analyste . Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Transports : Isabelle Desmartis, directrice de la politique de sécurité. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Caroline Fobes, directrice exécutive adjointe et avocate-conseil; Chris Gregory, directeur, Amérique du Nord; Kristina Namiesniowski, sous-ministre adjointe, Secteur des politiques stratégiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 octobre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Michel Guimond, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 1, de ce qui suit :

« dont il dispose, soit le numéro de vol, le nom, le prénom, le sexe et la date de naissance de toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef, et qui sont exigés par la législation de cet État. »

L'amendement de Michel Guimond est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« bord de l’aéronef, pourvu que l’utilisateur d’un aéronef en partance de cet État ou d’un aéronef immatriculé à cet État soit autorisé, par la législation de celui-ci, à communiquer des renseignements équivalents au Canada dans des circonstances similaires. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sukh Dhaliwal propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« (1.1) Avant que l'utilisateur d'un aéronef ne communique à l'autorité compétente d'un État étranger, en application du paragraphe (1), des renseignements relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l'aéronef, il avise celle-ci par écrit, conformément aux règlements, de son intention de communiquer ces renseignements et en précise la nature. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« (1.1) L'utilisateur d'un aéronef qui doit survoler le territoire des États-Unis, sans y atterrir, avise toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l'aéronef que des renseignements la concernant peuvent être communiqués à une autorité compétente des États-Unis conformément au paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« (1.1) Le transporteur aérien canadien qui est contacté et le transporteur aérien qui est contacté dans un endroit situé au Canada par une personne qui souhaite acheter un billet pour un vol à bord d’un aéronef en partance du Canada devant soit atterrir aux États-Unis, soit en survoler le territoire, ou à bord d’un aéronef canadien devant soit atterrir aux États-Unis, soit en survoler le territoire, sont tenus de l'informer, avant l'achat du billet, que si elle achète ce billet :

a) tous les renseignements personnels qu’elle fournira seront transmis aux services de sécurité du gouvernement des États-Unis;

b) les services de sécurité du gouvernement des États-Unis utiliseront ces renseignements pour déterminer, à l'aide de leur liste d'interdiction de vol, si elle sera ou non autorisée à monter à bord de l'aéronef;

c) le gouvernement des États-Unis peut conserver ces renseignements pour une période maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans;

d) le gouvernement des États-Unis peut communiquer ces renseignements aux services de sécurité d’autres pays;

e) elle risque, en cas de refus d'embarquement, de ne disposer d'aucun recours judiciaire contre le transporteur aérien, le gouvernement du Canada ou le gouvernement des États-Unis;

f) elle risque de ne disposer d’aucun recours judiciaire pour faire radier son nom de la liste d'interdiction de vol visée à l’alinéa b) en cas de refus d'embarquement motivé par cette liste à l'égard d'un vol en partance de l'extérieur des États-Unis. »

John McCallum propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« (1.1) Le Commissaire à la protection de la vie privée surveille la communication de renseignements personnels au titre du paragraphe (1) et fait rapport à ce sujet aux deux chambres du Parlement lorsqu'il le juge nécessaire. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« (1.1) Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent paragraphe, un examen approfondi du paragraphe (1) et de son application doit être fait par le comité que la Chambre des communes désigne ou constitue à cette fin.

(1.2) Dans l’année qui suit le début de son examen, ou dans le délai supérieur que la Chambre des communes lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport à la Chambre des communes, accompagné des modifications qu’il recommande. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

John McCallum propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« (2) L'article 4.83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe et tous les cinq ans par la suite, le comité de la Chambre des communes responsable des transports :

a) entreprend à un examen approfondi des dispositions de la présente loi et des conséquences de son application;

b) dans les trois mois suivant la fin de l'examen, présente un rapport de ses conclusions à la Chambre des communes. »

L'amendement de John McCallum est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

John McCallum propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« (2) L'article 4.83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Le ministre fait déposer tout projet de règlement visé à l'alinéa (3)b) devant la Chambre des communes au moins cinquante jours de séance avant la date prévue pour son entrée en vigueur. Le projet de règlement est aussitôt renvoyé pour examen au comité de la Chambre responsable des transports, lequel fait rapport à la Chambre de ses conclusions et recommandations au sujet du projet de règlement dans les vingt jours de séance suivants.

(5) Dans le cas où une motion d'examen adressée à la Chambre des communes en vue d'empêcher l'approbation du projet de règlement et signée par au moins trente députés est remise au président de la Chambre dans le délai prévu au paragraphe (6), celui-ci met aux voix, dans les cinq jours de séance suivants et sans qu'il y ait débat ou modification, toute question nécessaire pour décider de cette motion.

(6) La motion visée au paragraphe (5) est déposée dans les vingt jours de séance suivant la présentation du rapport du comité mentionné au paragraphe (4) ou, si le comité ne présente pas de rapport dans le délai prévu à ce paragraphe, dans les vingt jours de séance suivant l'expiration de ce délai.

(7) Il ne peut être procédé à la prise du règlement ayant fait l'objet d'une motion adoptée par la Chambre des communes conformément au paragraphe (5). »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Du consentement unanime, Sukh Dhaliwal propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 1, de ce qui suit :

« atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis et atterrir ailleurs qu'au Canada, ou »

b) par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« survoler le territoire des États-Unis peut, conformément aux »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Sukh Dhaliwal en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Brian Jean, Brad Trost — 2; CONTRE : André Bellavance, Dennis Bevington, Lois Brown, Gerry Byrne, Sukh Dhaliwal, Roger Gaudet, Colin Mayes, John McCallum, Jeff Watson — 9.

L'amendement de Sukh Dhaliwal est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« (2) L'article 4.83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Tout transporteur aérien canadien doit s’assurer que les serveurs informatiques utilisés pour la réservation de ses vols sont situés au Canada.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), « canadien » s’entend au sens de l’article 55 de la Loi sur les transports au Canada. »

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« (2) L'article 4.83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre prend des règlements afin d'établir un processus permettant à tout citoyen canadien à qui il a été interdit de monter à bord d'un aéronef parce que son nom figurait, sans justification, sur la liste d'interdiction de vol établie par le gouvernement des États-Unis de demander au ministre une indemnisation pour les frais qu'il a engagés du fait de cette interdiction, notamment les frais engagés dans le cadre de procédures judiciaires ou d'autres mesures visant à faire radier son nom de cette liste. »

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« (2) L'article 4.83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Tout citoyen canadien qui a des motifs raisonnables de croire que son nom est inscrit sur la liste d'interdiction de vol établie par le gouvernement des États-Unis et qui estime cette inscription non fondée peut demander au ministre de l'aider à faire radier son nom de cette liste. Le ministre examine la demande et, s'il convient qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le nom du citoyen est inscrit sur cette liste et que cette inscription est non fondée, il présente des observations au gouvernement des États-Unis pour le compte du citoyen en vue de faire radier le nom de celui-ci de la liste. »

L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

Nouvel article 3,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-42 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. Les modifications apportées par la présente loi cessent d'avoir effet trois ans après sa sanction. »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Le titre abrégé est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-42, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Le Comité reprend l'examen de la motion de John McCallum, — Que le Comité demande que le ministère des Transports lui fournisse l’ensemble de la documentation, tant écrite qu’électronique, liée aux 32 885 $ que le bureau du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a consacrés à des services professionnels et spéciaux au cours de l’année financière 2009-2010, et que ces renseignements lui soient fournis dans les deux langues officielles, dans les cinq jours ouvrables.

Brian Jean propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « cinq jours ouvrables », des mots « quinze jours civils ».

L'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité demande que le ministère des Transports lui fournisse l’ensemble de la documentation, tant écrite qu’électronique, liée aux 32 885 $ que le bureau du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a consacrés à des services professionnels et spéciaux au cours de l’année financière 2009-2010, et que ces renseignements lui soient fournis dans les deux langues officielles, dans les quinze jours civils.

Sur motion de Sukh Dhaliwal, il est convenu, — Que le budget proposé de 27 250 $ dans le cadre de l'étude des conséquences du bruit causé par les activités des aéroports situés dans les milieux urbains soit adopté.

Sur motion de Brian Jean, il est convenu, — Que le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le jeudi 9 décembre 2010.

À 12 h 7, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Greffier de comité,

Graeme Truelove

2010/12/09 16 h 2