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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 34
 
Le mardi 29 avril 2014
 

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 11 h 3, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Joe Preston, président.

 

Membres du Comité présents : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Tom Lukiwski, Ted Opitz, Joe Preston, Scott Reid, Blake Richards et Craig Scott.

 

Membres substituts présents : Dave MacKenzie remplace Brad Butt, Scott Simms remplace Kevin Lamoureux et David Wilks remplace Scott Reid.

 

Autres députés présents : André Bellavance, Elizabeth May et Brent Rathgeber.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif; Justin Vaive, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Andre Barnes, analyste.

 

Témoins : Bureau du Conseil privé : Marc Chénier, agent principal et conseiller; Natasha Kim, directrice, Réforme démocratique.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.
 

Tom Lukiwski donne avis de la motion suivante :

Que, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 27 mars 2014 concernant les accusations d’utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes par l’Opposition officielle, le Comité désigne le mardi 13 mai 2014 aux fins de la comparution du chef de l’Opposition officielle;

Que, avant cette réunion, le Comité demande que les documents suivants soient produits à la greffière du Comité au plus tard le vendredi 9 mai 2014, de sorte qu’ils puissent être traduits et distribués à tous les membres du Comité :

(a) de l’Administration de la Chambre des communes, les relevés d’emploi de tous les employés qui ont travaillé au bureau du Nouveau Parti démocratique situé au 4428, boulevard Saint-Laurent, à Montréal (le « bureau satellite de Montréal »), expurgés des renseignements personnels;

(b) de l’Administration de la Chambre des communes, tous les échanges avec les dirigeants de la Chambre, le bureau de recherche de l’Opposition officielle ou n’importe quel autre de ses bureaux, au sujet des bureaux satellites existants ou envisagés, y compris, sans s’y limiter : (i) le bureau satellite de Montréal, (ii) un bureau satellite en Saskatchewan, (iii) l’explication des règles concernant les bureaux satellites; (iv) l’explication des règles concernant les membres du personnel qui ne sont employés ni dans la Cité parlementaire, ni dans un bureau de circonscription;

(c) de l’Administration de la Chambre des communes, tous les échanges des 12 derniers mois avec Élections Canada, les dirigeants de la Chambre, le bureau de recherche de l’Opposition officielle ou n’importe quel autre de ses bureaux, au sujet des envois collectifs;

(d) de l’Opposition officielle ou du Nouveau Parti démocratique, selon le cas, le bail du bureau satellite de Montréal.

Que le Comité demande à l’Administration de la Chambre, y compris le légiste, de produire des documents d’information expliquant le pouvoir du Bureau de régie interne de faire enquête sur l’utilisation des ressources de la Chambre, à savoir les envois collectifs ou les bureaux satellites, et les recours possibles en cas d’utilisation abusive ou de non-conformité.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Alexandrine Latendresse, — Que, dans le cadre de l’étude menée actuellement sur le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, le Comité demande à la Bibliothèque du Parlement de créer un résumé des témoignages présentés au Comité sur ce projet de loi, que ce résumé ne comprenne aucune recommandation au Comité sur la façon de procéder quant à ce projet de loi, qu’il soit remis au Comité le mardi 29 avril 2014 au plus tard et qu’il soit présenté ensuite en tant que rapport du Comité à la Chambre des communes.

David Christopherson propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « 29 avril », des mots « 6 mai ».

Après débat, l'amendement de David Christopherson est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 février 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Les témoins répondent aux questions.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Article 2,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Brent Rathgeber aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

« élection a été confirmée au titre du paragraphe 67(7) ou du paragraphe »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-23, à l'article 28, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 19, de ce qui suit :

« (5) Toute personne, sauf celle inéligible aux termes de l'article 65, peut demander directement au directeur général des élections d'être déclarée candidat pour l'application de la présente loi, pourvu que la demande soit conforme aux articles 66 et 67 et qu'elle indique le nom de la circonscription dans laquelle la personne a l'intention de se porter candidat.

(6) Il est remis au directeur général des élections tous les documents, déclarations et cautionnements que le candidat doit fournir aux termes de la partie 6 et qui seraient remis à un directeur du scrutin si un bref avait été émis.

(7) Le directeur général des élections déclare toute personne qui se conforme au paragraphe 67(5) candidat dans une circonscription donnée. »

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 3, de ce qui suit :

« raisonnable relative à une course à la direction engagée par un candidat à la direction ou pour son compte, y compris toute dépense personnelle de celui-ci au sens de l’article 478 et toute contribution non monétaire. »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.

 

Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

 

Article 3,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit :

« (2) La personne qui a servi à titre de directeur général des élections ne peut être nommée de nouveau à ce poste. »

 

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

 

L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.

 

L'article 4 est adopté avec dissidence.

 

Article 5,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

« 16.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2.1), le directeur général des élections »

b) par substitution, à la ligne 31, page 5, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe (2.1) et à la demande de l'agent principal d'un »

c) par adjonction, après la ligne 38, page 5, de ce qui suit :

« (2.1) Le directeur général des élections peut refuser d'établir une ligne directrice ou une note d'interprétation sur toute question dont le commissaire ou les tribunaux sont saisis ou qu'il estime inappropriée.

(2.2) Avant d'établir une ligne directrice ou une note d'interprétation, le directeur général des élections peut prendre en considération tout renseignement qu'il estime nécessaire. »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 
Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 41, page 5, de ce qui suit :

« des élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux membres »

b) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 5, de ce qui suit :

« constitué par le paragraphe 21.1(1). Le commissaire et les membres peuvent, dans les quinze jours suivant la date »

c) par substitution, à la ligne 16, page 6, de ce qui suit :

« dans les soixante jours suivant le jour où la »

d) par substitution, à la ligne 18, page 6, de ce qui suit :

« de soixante jours coïncide, en tout ou en »

e) par substitution, à la ligne 21, page 6, de ce qui suit :

« paragraphe (5), au plus tard soixante jours »

f) par substitution, à la ligne 2, page 7, de ce qui suit :

« général des élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux »

g) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 7, de ce qui suit :

« politiques constitué par le paragraphe 21.1(1). Le commissaire et les membres peuvent, dans les quinze jours suivant la »

h) par substitution, à la ligne 12, page 7, de ce qui suit :

« (4) Dans les soixante jours suivant le »

i) par substitution, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit :

« période de soixante jours coïncide, en tout »

j) par substitution, à la ligne 21, page 7, de ce qui suit :

« tard soixante jours après le jour du scrutin. »

k) par substitution, aux lignes 27 et 28 , page 7, de ce qui suit :

« tions et le commissaire à l’égard de l’activité ou de la pratique du parti enregistré, de l’association enregistrée, du candidat à l’investiture, du candidat ou du candidat à la direction en question, dans la mesure où tous les faits importants à l’appui de la demande »

l) par substitution, aux lignes 32 à 37, page 7, de ce qui suit :

« changement important.

(7) L’avis constitue un précédent pour le directeur général des élections et le commissaire.

(8) L’avis est contraignant aux termes du paragraphe (6) et constitue un précédent en application du paragraphe (7) tant qu’une interprétation contraire n’a pas été subséquemment formulée au moyen d’une ligne directrice ou d’une note d’interprétation établie en application de l’article 16.1 ou d’un avis donné en application du présent article. »

m) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 8, de ce qui suit :

« prétation établie en application de l’article 16.1, tout avis donné en application de l’article 16.2 et toutes observations du commissaire fournies en vertu des paragraphes 16.1(3) ou 16.2(2). »

 

Scott Simms propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux alinéas c) et i), du mot « soixante » par le mot « trente ».

 

Le sous-amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :

« conformément au paragraphe (3) et de tous autres renseignements qu’il estime nécessaires. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 6, de ce qui suit :

« (8) Sous réserve du paragraphe (9), les lignes directrices et les notes d'inter- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 6, de ce qui suit :

« (9) Malgré le paragraphe (8), les lignes directrices et les notes d'interprétation lient les vérificateurs qui sont indépendants des partis enregistrés, des associations enregistrées, des candidats à l'investiture, des candidats ou des candidats à la direction. »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 34 à 37, page 6, de ce qui suit :

« 16.2 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le directeur général des élections donne, conformément au présent article, à la demande de l'agent principal d'un parti enregistré, un avis écrit sur l'application de toute »

b) par adjonction, après la ligne 42, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) Le directeur général des élections peut refuser de donner son avis sur toute affaire dont le commissaire ou les tribunaux sont saisis ou sur toute question qu'il estime inappropriée. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) Le directeur général des élections peut refuser de donner son avis sur toute affaire dont le commissaire ou les tribunaux sont saisis ou sur toute question qu'il estime inappropriée. »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott — 3; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Scott Simms — 6.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) Le directeur général des élections peut refuser de donner son avis sur toute affaire dont le commissaire ou les tribunaux sont saisis ou sur toute question qu'il estime inappropriée. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) En plus de prendre en considération les faits importants inclus dans la demande, le directeur général des élections peut, lorsqu'il rédige l'ébauche de son avis, pour l'application du paragraphe (2), prendre en considération tout renseignement qu'il estime nécessaire. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 8, de ce qui suit :

« 16.31 Il est entendu que le directeur général des élections peut, pour l'établissement de lignes directrices ou de notes d'interprétation ou la rédaction d'avis, consulter le commissaire dans la mesure qu'il estime indiquée. Afin de faciliter cette consultation, le directeur général des élections et le commissaire peuvent établir toute structure de communication ou de collaboration qu'ils jugent appropriée. »

 

L'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 8, de ce qui suit :

« 16.5 Le ministre engage des consultations approfondies avec le directeur général des élections au sujet de toute proposition de modification à la présente loi ou à ses règlements. »

Il s'élève un débat.

 

À 12 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Marie-France Renaud

 
 
2014/05/12 12 heures