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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


NUMÉRO 084 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 28 mai 2015

[Enregistrement électronique]

  (1105)  

[Traduction]

    Mes amis, nous allons commencer nos travaux. Nous accueillons aujourd'hui le ministre. Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 4 mai 2015, nous allons étudier le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
    Monsieur le ministre, nous sommes toujours extrêmement heureux de vous accueillir ici. Je crois comprendre que vous avez des observations préliminaires et des renseignements à nous communiquer. Je vous invite donc à nous présenter vos invités et votre exposé. Nous passerons ensuite à une période de questions.
    Merci beaucoup à vous tous de m'accueillir ici aujourd'hui. Avant de vous présenter mes observations, j'aimerais présenter Isabelle Mondou et Natasha Kim, qui travaillent toutes deux pour le Bureau du Conseil privé. Il s'agit de deux fonctionnaires exceptionnelles qui en connaissent beaucoup plus long que moi à propos de tous ces sujets. Je suis très heureux de les avoir à mes côtés, car leur présence me rassure.
     Monsieur le président, sans plus tarder, je vais vous parler de la Loi sur le vote des citoyens. Ce projet de loi nous permettra de consolider la démocratie canadienne en renforçant l'intégrité du système fondé sur le bulletin de vote spécial et en veillant à ce que les résidents et les non-résidents puissent voter en toute équité. Au moyen de la Loi sur le vote des citoyens, nous proposons une réforme de la procédure de vote par correspondance énoncée aux sections 3 et 4 de la partie de la Loi électorale du Canada énonçant les règles électorales spéciales.
     La dernière mise à jour importante de cette procédure remonte à 1993. La Loi sur le vote des citoyens cadre avec l'objectif du gouvernement d'étayer l'intégrité du processus électoral. Elle s'appuie sur les règles énoncées dans la Loi sur l'intégrité des élections, texte législatif promulgué en juin 2014 dont vous possédez tous une excellente connaissance.
    Par l'entremise de la Loi sur le vote des citoyens, nous proposons six mesures clés visant à réformer les règles électorales spéciales énoncées dans la Loi électorale du Canada, de même que des objectifs en matière d'intégrité et d'équité.
    Premièrement, le projet de loi instaure un processus unique de vote par bulletin spécial applicable tant aux résidents qu'aux non-résidents. Les procédures de vote par bulletin spécial applicables aux électeurs résidents et non résidents seront harmonisées. Les électeurs non résidents ne recevront plus automatiquement un bulletin de vote au moment des élections, ce qui réduira le risque que des bulletins de vote se retrouvent entre des mains autres que celles auxquelles ils sont destinés. Au titre de la Loi sur le vote des citoyens, les électeurs non résidents qui souhaitent voter au moyen d'un bulletin spécial devront présenter une demande à cette fin au moment de chaque élection, tout comme les électeurs résidents le font actuellement.
    Deuxièmement, le projet de loi prévoit que les électeurs résidant à l'étranger ne recevront un bulletin de vote spécial que pour leur dernière adresse de résidence au Canada. Ils ne seront plus autorisés à choisir la circonscription dans laquelle ils souhaitent voter.
     Troisièmement, le projet de loi se situera dans le prolongement de la Loi sur l'intégrité des élections en exigeant de tous les électeurs votant par bulletin spécial — tant les résidents que les non-résidents — qu'ils joignent à leur demande une preuve d'identité et de résidence, comme l'exigent les règles énoncées dans la Loi sur l'intégrité des élections. À l'heure actuelle, les personnes qui résident à l'étranger ne sont pas tenues de fournir une preuve de résidence au Canada. Cette lacune sera comblée, et comme tous les autres Canadiens, les électeurs qui se trouvent à l'étranger devront prouver qu'ils ont déjà habité au Canada.
     Sous le régime des règles électorales spéciales de la Loi sur le vote des citoyens, trois options s'offriront aux électeurs résidents ou non résidents qui souhaitent prouver leur identité afin d'exercer leur droit de vote. Ils pourront présenter une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement et comportant leur nom et leur adresse, fournir deux pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections, l'une comportant une adresse, et l'autre, un nom; ou présenter deux pièces d'identité autorisées en prêtant serment ou en faisant une déclaration concernant la résidence attestée par un autre électeur dûment identifié de la même circonscription.
    Quatrièmement, le projet de loi exige que les électeurs qui votent depuis l'étranger fournissent une preuve de citoyenneté. À l'heure actuelle, la fourniture par les électeurs non résidents d'une preuve de citoyenneté est une exigence administrative relevant d'Élections Canada. En vertu de la Loi sur le vote des citoyens, il s'agira dorénavant d'une exigence législative qui s'appliquera également aux électeurs résidents qui se trouvent temporairement à l'étranger.
    La Loi sur le vote des citoyens a pour effet d'étendre la portée de la procédure de vote par bulletin spécial à la vérification qui doit être menée après chaque élection depuis l'instauration de la Loi sur l'intégrité des élections. Vous vous rappellerez que nous avons exigé que le directeur général des élections nomme un vérificateur pour s'assurer que les règles relatives à l'identification ont été appliquées au cours d'élections générales. Cette vérification obligatoire visait le vote au Canada; par suite de la Loi sur le vote des citoyens, elle visera également les électeurs votant depuis l'étranger. À cette fin, le directeur général des élections devra nommer un vérificateur externe chargé de l'opération, et il devra aussi présenter un rapport contenant les résultats de la vérification. Après chaque élection, on mènera cette vérification afin d'examiner la conformité du personnel électoral avec la procédure de vote par bulletin spécial applicable aux électeurs résidant ou ne résidant pas au pays.

  (1110)  

     Enfin, la Loi sur le vote des citoyens comporte une disposition autorisant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements — par exemple le nom, le sexe, la date de naissance et l'adresse de personnes n'ayant pas la citoyenneté canadienne à des fins de recoupement avec les renseignements figurant dans le registre national des électeurs. Cela contribuera à supprimer du registre les noms des non-résidents qui ne sont pas habilités à voter. Il s'agit là d'une suggestion que le directeur général des élections avait formulée à mon intention. Il était préoccupé par le fait que des personnes n'ayant pas la citoyenneté figuraient sur la liste des électeurs, et l'un des moyens dont Élections Canada dispose pour les retracer et les supprimer de la liste consiste à recueillir des données sur l'identité des non-citoyens qui résident au Canada. Nous avons donné suite à cette suggestion, et l'adoption du projet de loi permettra au ministre de l'Immigration de fournir des données de ce genre au directeur général des élections.
     Avant de conclure mes observations à l'intention du comité, j'aimerais signaler que, à la suite de consultations menées auprès d'Élections Canada et après avoir examiné quelques-unes des questions soulevées au cours du débat tenu à la Chambre des communes, le gouvernement proposera sept légers amendements à la Loi sur le vote des citoyens.
    Premièrement, sous sa forme actuelle, le projet de loi prévoit que le directeur général des élections peut autoriser des types d'identification délivrés, entre autres, par une entité « formée au Canada ». Cela permet de faire en sorte que les documents d'identité soient toujours d'origine canadienne, et donc de renforcer l'intégrité de la procédure d'identification. De surcroît, il peut être plus difficile de vérifier des documents d'identité délivrés à l'étranger, lesquels sont parfois rédigés dans une langue étrangère. Il pourrait donc être difficile de déterminer si une entité est canadienne. On a fait valoir qu'il pourrait être particulièrement difficile pour les membres du personnel de scrutin de déterminer cela.
    Nous avons tenu compte des préoccupations qui ont été soulevées, et nous proposerons de restreindre l'application de cette exigence aux seuls électeurs qui votent par bulletin spécial au titre des sections 3 et 4. En d'autres termes, le personnel de première ligne des bureaux de scrutin n'aura pas à déterminer si une pièce d'identité a été délivrée par une entité formée au Canada. Il reviendra essentiellement à Élections Canada d'examiner les documents d'identité que les électeurs auront joints à leur demande de bulletin spécial avant la tenue des élections. Autrement dit, l'exigence s'appliquera non pas à ceux qui se présentent à un bureau de vote, mais uniquement à ceux qui votent par correspondance ou depuis l'extérieur du pays.
    Élections Canada dispose de plus de ressources et de plus de temps que les membres du personnel de scrutin pour déterminer si une pièce d'identité a été délivrée par une entité canadienne. J'estime que cet amendement nous permettra de nous assurer que les électeurs qui votent par bulletin spécial fournissent des preuves d'identité et de résidence canadiennes, en plus de faciliter la tâche du personnel de scrutin chargé de vérifier l'admissibilité de ces documents.
     Deuxièmement, on a soulevé une autre préoccupation en ce qui a trait à l'exigence contenue dans le projet de loi C-50 selon laquelle les résidents qui souhaitent voter par bulletin spécial en utilisant la procédure d'attestation afin de fournir une preuve de résidence doivent obtenir une attestation d'un autre électeur de la même section de vote. Pour ceux qui ne possèdent pas une connaissance approfondie des rouages de la procédure électorale, je signale que la carte électorale est divisée en circonscriptions représentées par un député, et que chacune de ces circonscriptions est divisée en sections de vote à l'intérieur desquelles sont répartis les bureaux où les gens se rendent pour déposer leur bulletin de vote. La distinction est importante puisqu'il est beaucoup plus difficile pour une personne qui réside à l'extérieur du pays et qui vote depuis l'étranger de trouver un certificateur vivant dans la même section de vote que lui ou même de savoir si cette personne vit dans cette section. Cela ne pose pas de problème pour une personne qui se rend voter dans un bureau de sa section de vote puisqu'elle et son certificateur sont présents sur place et qu'ils savent très bien s'ils se trouvent à l'endroit approprié.

  (1115)  

    Cela m'amène à l'amendement proposé.
     Comme les frontières des sections électorales ne sont publiées sur le site Web d'Élections Canada que 24 jours avant le jour du scrutin, l'exigence pourrait poser des problèmes, et nous chercherons donc à la modifier. Pour faciliter les choses, nous proposerons un amendement visant à permettre aux électeurs non résidents qui votent par bulletin spécial d'obtenir une attestation d'un électeur provenant plutôt de la circonscription. En d'autres termes, toute personne vivant dans la même circonscription qu'un électeur non résident n'ayant pas de documents prouvant qu'il a déjà habité au Canada pourra agir en tant que certificateur. Cette personne n'aura pas à provenir de la même section électorale. Par conséquent, ces électeurs pourront entreprendre la procédure d'inscription dès le moment où les élections sont déclenchées.
    Monsieur le président, le troisième amendement que nous proposons est également lié au processus d'attestation. À l'heure actuelle, le projet de loi C-50 prévoit que, dans le cadre de ce processus, les électeurs résidents ou non résidents votant par bulletin spécial peuvent signer une déclaration plutôt que de prêter serment afin d'établir leur lieu de résidence. Nous proposerons un amendement afin d'énoncer clairement que les déclarations signées par des certificateurs depuis l'étranger n'auront pas à être administrées par une autre personne. Le fait de signer une déclaration sera suffisant pour prouver ou certifier le lieu de résidence d'un électeur. Cela simplifiera le processus pour les électeurs et les certificateurs qui se trouvent à l'étranger.
     Le quatrième amendement proposé a trait à la preuve de citoyenneté que doivent fournir les électeurs qui votent par bulletin spécial qui présentent leur demande depuis l'étranger. Nous allons modifier les dispositions de manière à ce qu'elles énoncent clairement qu'une preuve de citoyenneté est requise lorsque le bulletin est envoyé à l'extérieur du pays, et non pas à un électeur qui vote par bulletin spécial à l'intérieur du Canada.
    Le cinquième amendement concerne la vérification subséquente aux élections. Le projet de loi C-50 prévoit que la portée de la vérification sera étendue de manière à ce qu'elle englobe le vote par bulletin spécial et pour permettre au vérificateur d'accéder à tous les documents dont il a besoin pour mener la vérification. Nous allons proposer un amendement technique visant à faire en sorte que le vérificateur puisse accéder à l'ensemble des documents requis aux fins de la vérification, y compris la partie de la vérification concernant le vote aux bureaux de scrutin.
     Sixièmement, nous déposerons un amendement en vue de réduire le risque qu'une carte d'identification d'un électeur soit envoyée à une adresse où il ne réside plus, et donc le risque que cette carte tombe entre les mains d'une personne non habilitée à voter dans le cadre de nos élections. Cet amendement technique énoncera qu'aucun non-résident ne recevra une carte d'information de l'électeur. Selon l'article 3 de la version actuelle du projet de loi, cette exception ne s'applique qu'à certains non-résidents.
    Enfin, le septième amendement que nous proposerons concerne les électeurs résidents qui se rendent voter dans des bureaux de scrutin spéciaux. Par exemple, il est arrivé qu'on installe des bureaux de vote dans des hôpitaux, des universités ou des lieux de travail en région éloignée. Grâce à l'amendement, ces électeurs pourront, comme ceux qui se rendent dans les bureaux de vote, présenter des documents d'identité originaux, et non pas seulement des copies, comme le prévoit actuellement le projet de loi C-50.
    J'espère que les membres du comité seront favorables à ces amendements. J'estime qu'ils sont judicieux et qu'ils cadrent avec l'objectif du projet de loi.
    Je vais conclure mon exposé en attirant votre attention sur le principe qui est en jeu ici.
    Monsieur le président, nous croyons que, au moment de voter, les gens devraient présenter des documents permettant d'établir leur identité et leur lieu de résidence, et, dans le cas des personnes vivant à l'étranger, leur ancien lieu de résidence. Les gens qui votent depuis l'extérieur du pays devraient être tenus de prouver qu'ils sont des citoyens canadiens. Chaque Canadien possède le droit constitutionnel de voter, mais ce droit est assujetti à la citoyenneté. Ce droit est expressément assujetti à la citoyenneté, de sorte que les personnes qui l'exercent depuis l'extérieur du Canada devraient être tenues de prouver leur identité.

  (1120)  

    Merci beaucoup.
    Merci, monsieur le ministre, de nous avoir fourni ces nouveaux renseignements.
    Je vais céder la parole à M. Reid, qui dispose de sept minutes. Allez-y, s'il vous plaît.
    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici. J'étais déjà d'avis qu'il s'agissait d'un très bon projet de loi, mais je vois d'un très bon oeil les amendements très consciencieux que vous avez proposés.
    J'aimerais revenir sur le tout dernier amendement dont vous avez parlé. Vous avez dit que les gens pourraient dorénavant présenter des documents d'identité originaux, et non seulement des copies. Est-ce à dire que, à l'heure actuelle, les documents originaux ne sont pas admissibles, alors que les copies de documents sont admissibles? Est-ce bien ce que vous avez dit?
    Je crois que cela concerne le fait que, sous sa forme actuelle, le texte législatif laisse entendre que les copies sont autorisées. Toutefois, on a constaté, probablement dans le cadre d'un examen, qu'il ne mentionnait pas les documents originaux.
    Est-ce exact? Voulez-vous tirer cela au clair, Natasha?
    Il s'agit simplement d'un amendement qui vise à clarifier les choses. Il mentionne précisément les copies, vu que, dans la plupart des cas, les documents qui sont envoyés par la poste sont des copies.
    D'accord. Je suis simplement habitué d'entendre qu'il faut présenter des documents originaux. Si un policier me demande de lui présenter mon permis de conduire et que je ne lui présente pas un document original... Vous voyez ce que je veux dire? Je ne suis pas habitué d'entendre l'inverse. Il est intéressant qu'un texte législatif puisse énoncer cela.
    Monsieur le ministre, pendant l'examen du projet de loi et des modifications d'ordre plus général qui ont été apportées à la Loi électorale du Canada il y a environ un an, l'une des choses que j'ai trouvées frustrantes tient à ce que les personnes qui avaient des critiques à formuler se faisaient un plaisir de signaler que tous les Canadiens ont le droit constitutionnel de voter et d'insister sur l'importance de prendre des mesures extraordinaires pour veiller à ce que chaque Canadien ayant le droit constitutionnel de voter puisse exercer son droit d'une façon ou d'une autre, et ce, sans jamais tenir compte du fait qu'il existe une autre facette à ce problème.
    Dans l'éventualité où une personne voterait de façon illégitime, voterait dans plusieurs circonscriptions ou ferait du « magasinage de circonscription » et choisirait de voter non pas dans celle où elle habitait lorsqu'elle vivait au Canada, mais plutôt dans celle où son vote serait le plus susceptible d'influer sur le cours des choses... Si cela peut se produire et s'il est possible de trafiquer ainsi les résultats des élections, autant dire que la valeur du vote des autres Canadiens sera réduite à néant.
    On ne le mentionne jamais, mais il s'agit là clairement d'une violation du droit que confère l'article 3 de la Charte à chaque Canadien de voter et de voir son vote pris en compte. Je suis ravi que vous continuiez à mener ce combat en dépit du fait que bon nombre des défenseurs de ce droit négligent cette facette essentielle de la question qui nous occupe.
    J'aimerais que nous examinions d'un peu plus près la question du magasinage de circonscriptions. Si j'ai bien compris — et c'est à vous de me dire si c'est le cas —, à ce moment-ci dans l'éventualité où je quitterais le pays — je vis actuellement à Perth, en Ontario — et que je souhaiterais voter dans le cadre d'élections qui seront tenues dans l'avenir, je devrai toujours voter sur le fondement de ma dernière adresse dans la ville de Perth.
    Par conséquent, si cette ville passe d'une circonscription à une autre par suite d'un redécoupage électoral, je devrai voter dans cette circonscription. Je ne suis donc pas lié à une circonscription en particulier. Est-ce exact?
    C'est exact. Ce qui importe, c'est l'adresse de la dernière résidence que vous avez occupée.
    Exact. Pour être précis, il s'agit de l'adresse. Dans les faits, c'est à une adresse que je suis lié.
    C'est exact.
    J'accueille favorablement votre amendement. Je crois qu'il est approprié de faire en sorte qu'une attestation puisse être fournie par une personne qui vit dans la même circonscription plutôt que par une personne de la même section de vote ou, comme on le dit familièrement, du même bureau de vote.
    Cela dit, je dois mentionner que je ne crois pas que cela constituait véritablement un obstacle majeur. Il est vrai que les cartes électorales ne sont diffusées que 24 jours avant les élections — ce qui constitue une source de frustration pour tous les candidats, peu importe le parti qu'ils représentent —, mais en tant que personne qui a subi un redécoupage radical dans le passé, je peux vous dire que les frontières des sections de vote ne changent pas. Ce qui est susceptible de changer, c'est le numéro du bureau de scrutin assigné aux électeurs. Il se peut qu'un électeur qui devait auparavant se rendre au bureau de vote numéro 1 soit assigné, à l'issue d'un redécoupage électoral, au bureau de scrutin numéro 50 ou 60, mais les frontières des sections de vote en tant que telles ne changent pas.
    Ainsi, même si je vous félicite de cet amendement, je pense qu'il apporte une solution à quelque chose qui ne constituait pas véritablement un problème. Je tenais à vous signaler que cela ne représentait pas réellement un important problème d'ordre pratique.

  (1125)  

    Je vous remercie de cette observation.
    Monsieur le président, à cet égard, l'important tient non pas tant à ce que les frontières des sections de vote changent, mais à ce que, bien honnêtement, la plupart des gens, même ceux qui s'y connaissent en politique, ne savent pas dans quelle section de vote ils habitent. Supposons que je vote depuis les Émirats arabes unis et que je téléphone à un ami qui vit pas très loin de l'endroit où j'habitais, disons à une dizaine de coins de rue; cette personne ne sait pas nécessairement si elle fait partie de la même section de vote que moi. Je crois que cela pourrait créer une certaine confusion et amener des gens à demander à une personne qui habite trois coins de rue à l'extérieur de leur section de vote d'attester de leur lieu de résidence.
    En général, les gens savent dans quelle circonscription ils se trouvent, et connaissent le nom de leur député, de sorte qu'ils peuvent établir un peu plus facilement des liens à partir de ces informations. Toutefois, nous avons cru qu'il serait un peu plus compliqué de tenter de localiser une personne, de lui demander de fournir son code postal, puis de demander à Élections Canada de s'assurer qu'il s'agit bel et bien de la même section de vote. Nous avons estimé que le fait d'élargir à l'ensemble d'une circonscription l'admissibilité d'une personne chargée d'attester une preuve de résidence n'aurait aucune répercussion négative sur le plan de l'intégrité.
    Nous allons passer à M. Christopherson. Si je ne m'abuse, vous allez partager le temps dont vous disposez.
    En effet, pour autant qu'il reste du temps à partager.
    Vous avez déjà dit cela par le passé. Il est vrai que cela a toujours fonctionné.
    Et mon collègue comprend.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur le ministre d'être venu ici aujourd'hui. Nous vous en sommes reconnaissants.
    Entrons dans le vif du sujet. Bien entendu, la première question que nous ont posée un certain nombre de témoins, y compris le directeur général des élections, était celle de savoir si le registre international posait des problèmes. À ce jour, personne n'a avancé que le registre actuel posait un quelconque problème qui justifierait sa suppression.
    C'est à cela qu'est liée la première question que je veux vous poser à vous trois avant que mes collègues se penchent sur quelques-uns des amendements que vous avez proposés.
    Ma première question est la suivante: pourquoi réparer quelque chose qui fonctionne bien?
    Ma deuxième question concerne le fait que les gens ne pourront présenter une demande en vue de recevoir un bulletin qu'après la délivrance des brefs. Pourquoi diable le gouvernement tient-il à imposer une telle restriction? Le directeur général des élections a mentionné que la vérification de toutes ces demandes est une opération complexe qui exige beaucoup de temps. Ainsi, le fait de ne permettre aux gens de ne présenter une demande qu'une fois que les brefs ont été délivrés... Pourquoi ne pas leur permettre de présenter cette demande à un autre moment? À quoi rime cette interdiction de s'inscrire un peu de temps avant la délivrance proprement dite des brefs?
    Monsieur le ministre, vous avez également parlé de l'article 143(2.11) du projet de loi. Vous avez proposé une modification qui vise, je crois, à éviter le chaos que causerait la disposition du texte législatif concernant les pièces d'identité délivrées par une entité ou « formées autrement au Canada ». Dans la version initiale du projet de loi, la modification allait viser tous les bureaux de scrutin du Canada, et non pas simplement les personnes qui votent depuis l'étranger. Je crois comprendre que vous avez restreint la portée de cette disposition, mais cela n'aura pour effet que d'atténuer l'ampleur du chaos.
    Le directeur général des élections a mentionné qu'il ne comprenait tout simplement pas pourquoi vous aviez utilisé une formulation qui embrouille totalement les choses. Voici les propos exacts qu'il a tenus:
    Tout d'abord, on ne sait pas exactement ce que cela signifie d'un point de vue juridique.
    Bien entendu, je parle ici de la question des pièces d'identité délivrées par « une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale » ou provinciale « ou formée autrement au Canada ». Nous ne savions pas ce que cela signifiait.
    Nous avons demandé au directeur général des élections de nous éclairer. Voici ce qu'il a dit:
    Tout d'abord, on ne sait pas exactement ce que cela signifie d'un point de vue juridique. De toute évidence, on ne se limite pas aux entités constituées en personne morale sous le régime d'une loi canadienne, mais que signifie exactement « formée autrement au Canada »? Cette formulation englobe-t-elle les entités constituées en personnes morales à l'étranger, mais enregistrées au Canada? Quelles autres entités désignent-elles?
    Je vois mal comment les fonctionnaires électoraux, plus particulièrement les scrutateurs aux bureaux de vote ordinaires, pourront déterminer si une banque ou un organisme de crédit, comme Amex ou Visa, a été constitué en personne morale ou a été formé au Canada.
    Il est question des bureaux de vote ordinaires, mais les règles s'appliquent toujours aux bureaux situés à l'étranger. Nous avons besoin de quelques éclaircissements à ce sujet.
    Bien que M. Reid semble s'être entiché du projet de loi, je dois dire que, pour notre part, ce texte législatif ne représente qu'une suite à la loi sur la non-intégrité des élections. À nos yeux, il ne comporte rien d'utile. En fait, d'emblée, le directeur général des élections a déclaré ce qui suit:
    Il va sans dire que les électeurs à l'étranger auront plus de difficultés à voter à cause de ces nouvelles règles.
    Bon, je crois me rappeler que le gouvernement n'éprouve pas un respect sans bornes pour le directeur général des élections, qu'il n'a même pas consulté au moment de procéder à une réforme complète de nos lois électorales. Toutefois, les propos du directeur général des élections importent toujours aux Canadiens. Monsieur le ministre, vous affirmez que ces règles seront utiles, tandis que le directeur général des élections soutient que cela compliquera les choses pour ceux qui votent depuis l'étranger. À mes yeux, la plupart des Canadiens se fieront à ce que dit un agent du Parlement — le directeur général des élections — plutôt qu'aux propos du ministre parrain du projet de loi C-23.
    Il y a là une série de questions, monsieur le président. Je laisserai le soin au ministre de...

  (1130)  

    C'est effectivement le cas. Il vous arrive de faire une pause très efficace, et je voulais simplement m'assurer qu'il ne s'agissait pas de l'une d'elles.
    Monsieur le ministre.
    Merci.
    Monsieur Christopherson, je suis heureux de vous revoir dans le cadre d'une autre réunion du comité.
    M. David Christopherson: J'étais certain que vous alliez revenir ici, monsieur le ministre.
    L'hon. Pierre Poilievre: Très bien.
    Votre première question portait sur le registre international des électeurs. Ce que nous proposons, c'est de l'intégrer à la liste générale des électeurs, vu que l'objet du projet de loi est d'accorder un traitement semblable aux personnes qui votent depuis l'étranger et à celles qui votent par bulletin spécial. Par exemple, il y a des gens qui passent l'hiver en Floride; s'il y a des élections pendant qu'ils se trouvent là-bas, leur nom figurera sur la liste générale des électeurs. Par suite de la Loi sur le vote des citoyens, les électeurs qui vivent en permanence en Floride seront assujettis aux mêmes règles et aux mêmes procédures que ceux qui passent l'hiver là-bas. Ainsi, nous proposons que ces gens fassent tous partie de la même liste. Nous n'allons pas supprimer le contenu du registre international des électeurs; nous allons simplement l'intégrer à la liste électorale. Il y aura une seule liste plutôt que deux.
    La deuxième question portait sur le fait que les gens ne pourront demander un bulletin de vote qu'après la délivrance des brefs. D'après ce que nous avons observé jusqu'à maintenant, cela ne représente pas un problème pour ce qui est du vote par bulletin spécial.
    Monsieur Christopherson, depuis de nombreuses années, des résidents du Canada utilisent ce qu'il est convenu d'appeler un bulletin spécial pour voter lorsqu'ils se trouvent à l'étranger pendant que des élections ont lieu ici. Ces gens n'ont jamais eu de difficulté à demander un bulletin, à le recevoir et à l'envoyer par la poste avant le jour des élections. Je ne vois pas pourquoi nous devrions changer cela. La règle demeurera ce qu'elle a toujours été, à savoir qu'on pourra demander un bulletin de vote une fois les brefs délivrés et le déposer avant la fin de la journée du scrutin.
    En ce qui concerne votre troisième question touchant la règle applicable au vote par bulletin spécial... Pourriez-vous me rappeler la question?
    Laquelle? La troisième?
    Nous allons être à court de temps.
    Elle portait sur ces dispositions particulières concernant une entité « formée autrement au Canada ».
    Oh, oui, d'accord. C'est une bonne question.
    Pour l'essentiel, le bulletin des personnes qui votent depuis l'étranger par bulletin spécial sera envoyé aux bureaux d'Élections Canada, où des gens pourront s'assurer que les pièces d'identité utilisées ont été délivrées par une entité formée au Canada. Dorénavant, cette vérification sera effectuée non pas au moment du dépouillement du vote, mais lorsqu'une demande de bulletin est soumise. Élections Canada dispose du temps et des ressources nécessaires pour procéder à cette vérification, contrairement au personnel des bureaux de scrutin du pays. Nous avons pris acte de cette difficulté d'ordre pratique, et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement visant à ce que cette règle ne s'applique pas à ceux qui votent en personne à un bureau de scrutin du Canada.

  (1135)  

    Merci.
    Je vais maintenant céder la parole à M. Lamoureux pour sept minutes, et si chacun respecte le temps qui lui est imparti, nous aurons peut-être le temps de faire un autre tour par la suite.
    J'ai d'abord une brève question à poser. J'aimerais savoir si le ministre serait disposé à approuver ou même à prendre l'initiative de présenter un amendement de manière à ce que le texte législatif permette, d'une façon ou d'une autre, à Élections Canada de créer un registre où serait consigné le nom des électeurs qui se trouvent à l'étranger et qui se sont inscrits avant la délivrance des brefs? Est-ce que votre réflexion sur cette question est susceptible d'évoluer?
    Je pense que ces gens sont déjà inscrits. Ceux dont le nom figure dans le registre international des électeurs sont déjà inscrits.
    Je voulais plutôt parler de la demande de bulletin. Je suis désolé.
    Oh, vous parlez de la demande de bulletin. Comme je l'ai dit plus tôt, il y a belle lurette que des Canadiens votent depuis l'étranger sans avoir besoin de demander à l'avance un bulletin. Cette façon de faire a été raisonnablement efficace jusqu'à présent, et je ne suis pas certain de comprendre quel problème votre proposition permettrait de régler.
    J'ai quelques autres questions à poser, mais j'aimerais faire une observation d'ordre général. À mes yeux, à peu près tout le monde — qu'il s'agisse du directeur général des élections, des gens qui suivent notre débat ou des membres de l'un ou l'autre des partis politiques — a l'impression que le gouvernement fait preuve d'une grande paranoïa en ce qui concerne les élections et nos lois électorales. Dans une certaine mesure, il semble avoir peur de quelque chose, comme le dénotent les propos que nous avons entendus à propos, par exemple, du « magasinage de circonscription ».
    Lorsque j'étais dans l'armée, j'étais extrêmement fier de vivre à Winnipeg. En raison de cette fierté, j'avais même conservé là-bas une boîte aux lettres. Je n'avais pas à le faire, mais je l'ai tout de même conservée après que j'ai été affecté à Edmonton, car je considérais Winnipeg comme ma collectivité.
    Je vous dirais que, à mes yeux, le projet de loi semble faire passer un message à l'intention d'un certain nombre de personnes, plus particulièrement les jeunes qui vont voyager à l'étranger après avoir obtenu leur diplôme, qui vivent toujours chez leurs parents, qui ont peut-être un plus fort sentiment d'appartenance à l'égard de leur collectivité et qui ont à coeur les intérêts de cette collectivité. Ce message est le suivant: nous nous fichons de vous parce que nous croyons que vous voulez manipuler les résultats en faisant du magasinage de circonscription de façon à déterminer celles qui pourraient être gagnées ou perdues.
    N'avez-vous pas l'impression de retirer quelque chose à ces gens qui éprouvent un tel sentiment de patriotisme qu'ils souhaitent être en mesure de jouer un rôle, de voter et de faire partie intégrante de la collectivité dans laquelle ils se retrouvent le plus, pour une raison ou une autre? N'avez-vous pas l'impression qu'il s'agit là d'une facette négative de la façon dont le gouvernement envisage le projet de loi?
    Des dizaines de millions d'électeurs partout au pays doivent déjà composer avec ce que vous considérez comme une facette négative, c'est-à-dire le fait de devoir voter dans la collectivité où l'on vit.
    Il n'est tout simplement pas possible de dire: « Je vis dans telle collectivité, mais j'aime vraiment telle autre, donc c'est dans celle-là que je choisis de voter. » Ce n'est pas de cette façon que notre régime fonctionne. Les gens doivent voter dans la circonscription où ils vivent. Le projet de loi a simplement pour effet d'étendre l'application de ce principe à ceux qui votent depuis l'étranger.
     Monsieur le ministre, hormis M. Harper et les membres de votre gouvernement, je n'ai jamais entendu quiconque se plaindre du registre international. Vous êtes les seuls que j'ai entendus formuler des plaintes à ce sujet.
    À ma connaissance, Élections Canada n'a jamais encouragé de quelque manière que ce soit des changements du genre de ceux que vous proposez. Est-ce exact?
     Dans le cadre de la Loi sur l'intégrité des élections, nous avons établi un principe selon lequel chaque personne devait présenter une pièce d'identité au moment de voter. Chaque personne doit prouver qu'elle réside dans la circonscription où elle vote. À présent, nous étendons l'application de ce principe même aux gens qui votent depuis l'extérieur du Canada.
     C'est exact. Cela dit, monsieur le ministre, le mot clé, ici, c'est ce « nous » que vous avez employé. Ce projet de loi, tout comme la Loi sur l'intégrité des élections, n'a de sens que pour le Parti conservateur et le Cabinet du Premier ministre.
    On n'a jamais eu l'impression que l'enjeu de tout cela était la démocratie au Canada et que vous souhaitiez travailler avec Élections Canada, les autres partis politiques et les intervenants qui aiment passionnément la démocratie canadienne. La seule chose qui compte, c'est le Parti conservateur, de même que leur besoin et leur désir de modifier les lois.
    N'avez-vous pas l'impression d'avoir l'obligation de collaborer avec les divers intervenants qui ont profondément à coeur nos lois électorales avant de déposer un projet de loi?
    Nous collaborons toujours avec les intervenants avant de déposer un projet de loi.
    Non, c'est faux.

  (1140)  

    Notre démarche bénéficie d'un vaste soutien au sein de la population: 87 % des Canadiens croient que les électeurs devraient être obligés de prouver leur identité et leur lieu de résidence au moyen d'une pièce d'identité au moment de voter.
    M. Mayrand s'est présenté devant le comité. L'une des préoccupations qu'il a soulevées en se fondant sur le rapport de la Bibliothèque du Parlement tient à ce que la période de 60 jours précédant l'entrée en vigueur du texte législatif est une période exceptionnellement courte pour la mise en oeuvre de changements. Plus précisément, il a affirmé que la coordination du processus d'échange de renseignements avec le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et la mise en oeuvre subséquente du registre allaient exiger beaucoup de temps, et qu'il ne serait pas possible de faire tout cela en 60 jours.
    Est-ce que le gouvernement ou vous-même êtes préoccupés par le fait que M. Mayrand — qui est le responsable des élections — pourrait avoir raison? Ne croyez-vous pas que cela devrait vous préoccuper?
     Nous voulons que les modifications contenues dans la Loi sur le vote des citoyens soient mises en oeuvre à temps pour les prochaines élections. Nous croyons que les gens devraient présenter une preuve de résidence, d'identité et de citoyenneté avant de voter. Voilà pourquoi nous avons déposé le projet de loi. Nous espérons que le directeur général des élections collaborera avec le Parlement pour que le projet de loi entre en vigueur avant les prochaines élections et conformément aux délais prévus dans le texte législatif.
    Kevin, j'allais vous dire qu'il ne vous restait que 20 secondes, mais comme je sais que vous êtes incapable de poser une question en si peu de temps, je vais passer à un autre intervenant.
    Avez-vous prévu une campagne publicitaire à ce sujet?
    Ce serait une bonne idée.
    Votre question est intéressante. En règle générale, vous vous en prenez à nous chaque fois que nous diffusons des publicités, mais à présent, c'est vous qui nous demandez de le faire. J'ai parfois de la difficulté à comprendre la position du Parti libéral à l'égard de la publicité, mais ce problème ne date pas d'hier.
    J'ai laissé cela se produire. Je n'aurais pas dû le faire. Merci beaucoup.
    Nous allons passer à un tour de quatre minutes. Si les membres s'en tiennent à ces quatre minutes... En fait, mes amis, si nous voulons faire un tour complet, nous devrons probablement nous en tenir plutôt à trois minutes.
    Monsieur le ministre, nous allons devoir nous arrêter environ cinq minutes avant l'heure. Les cloches sonneront peu de temps après. Le comité en a encore pour quelques minutes, et vous pourrez nous quitter après cela.
    Monsieur Richards, vous avez trois minutes.
    D'accord. C'est très court.
    Ces trois minutes englobent les questions et les réponses.
    D'accord. C'est bon à savoir. Je serai donc bref.
    Monsieur le ministre, selon Élections Canada, le nom d'environ 40 000 non-citoyens figure actuellement dans le registre national des électeurs. Bien entendu, cela signifie que, si ces gens recevaient une carte d'information de l'électeur leur indiquant la marche à suivre pour voter, à coup sûr, au moment de se présenter à un bureau de scrutin, ils seraient autorisés à voter en toute légalité, vu qu'ils ont reçu l'information en question.
    J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus à propos de la manière dont le projet de loi C-50 règle ce problème. J'aurai ensuite une autre question à vous poser.
    Il s'agit d'une question très importante. Comme vous le savez, au Canada, la citoyenneté est l'élément clé sur lequel repose le droit de vote. C'est écrit noir sur blanc dans la Constitution. Le directeur général des élections m'a informé du fait qu'il y avait des dizaines de milliers de citoyens inscrits sur la liste électorale. Il a demandé l'accès aux données du ministère de l'Immigration concernant les non-citoyens présents au pays. Le projet de loi autorise la transmission de ces renseignements et permettra, du moins nous l'espérons, de retirer de la liste les noms de ces milliers de non-citoyens.
    Merci.
    L'autre sujet que j'aimerais aborder concerne le fait que, selon moi, les personnes qui votent depuis l'étranger sont traitées différemment des autres. Les résidents du Canada qui présentent une demande de bulletin spécial et qui, de toute évidence, se trouvent au Canada, sont traités différemment de ceux qui ne résident pas au pays. Selon ce que je crois comprendre, s'ils ont demandé un bulletin en vue d'élections, on leur transmet ensuite un bulletin pour toutes les élections suivantes.
    Il s'agit manifestement là d'une situation où il y a deux poids, deux mesures. J'aimerais que vous nous fournissiez quelques explications quant à la façon dont le projet de loi règle ce problème.
    J'ai constaté que vous avez parlé aujourd'hui d'un amendement qui le fait dans une certaine mesure. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à propos de la manière dont le projet de loi et le nouvel amendement que vous avez évoqué plus tôt remédient à cela?

  (1145)  

    Supposons que nous sommes en présence d'un Canadien qui passe ses étés en Floride, mais qui est résident du Canada, et une autre personne qui est résidente de la Floride, mais possède la citoyenneté canadienne. Sous le régime actuel, cette deuxième personne recevra automatiquement un bulletin par la poste, sans qu'elle ait besoin de s'inscrire. En outre, elle a la possibilité de choisir la circonscription dans laquelle elle souhaite voter. Quant à la première, elle doit demander un bulletin chaque fois que des élections sont déclenchées, et elle doit voter dans la circonscription où elle réside au Canada.
    Ainsi, deux procédures s'appliquent à deux personnes qui vivent peut-être sur la même rue à l'étranger. Pour l'essentiel, nous prenons des mesures pour qu'elles soient assujetties à une seule et même procédure, qu'elles soient inscrites sur la même liste et qu'elles doivent respecter les mêmes règles. Nous croyons que cela est juste.
    Je vais devoir vous interrompre ici. Ça y est presque.
    Merci.
    Nous allons passer à Mme Latendresse. Veuillez vous en tenir à vos trois minutes, si c'est possible.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, j'ai plusieurs questions que je vais tenter de poser dans les trois minutes dont je dispose. Je veux être certaine de bien comprendre le fonctionnement des attestations de résidence faites par les gens qui habitent dans le même comté. Je ne parle pas du même bureau de scrutin.
    Par exemple, dans le cas d'une famille qui habite à l'étranger et dont les parents d'une des deux personnes habitent encore dans le comté, les parents ne peuvent faire de déclaration que pour une des personnes de la famille et non pas pour plus d'une personne. Est-ce exact?

[Traduction]

[Français]

    Cela veut donc dire que dans le cas de deux parents avec deux enfants en âge de voter, par exemple, ceux-ci devront chacun trouver des gens qui habitent dans le même comté pour attester que leur adresse au Canada était bien celle-là.
    Oui, s'ils n'ont pas eux-mêmes de preuve documentée. Par exemple, si des membres de la famille ont une pièce d'identité démontrant l'adresse de leur ancien domicile, ces personnes ne seraient pas obligées de trouver quelqu'un pour attester que leur adresse au Canada était bien celle-là.
     C'est sûr, mais dans le cas d'une famille qui habite à l'étranger depuis 10 ans, à chaque élection, il va falloir qu'elle repasse par ce processus de prouver l'adresse à laquelle elle résidait quand elle était au Canada. Elle va devoir trouver des gens qui vont attester qu'elle habitait à cette adresse. Chaque fois, il va falloir qu'elle repasse par ce processus et seulement au moment où l'élection est déclenchée. Est-ce exact?
    Elle va devoir suivre les mêmes règles que tous les Canadiens qui votent ici au Canada.
    Y a-t-il une justification pour unifier ces règles, à part rendre cela beaucoup plus difficile pour les personnes qui habitent à l'étranger? Tous les témoins qui sont venus nous parler du Registre international des électeurs et de notre système pour faire voter les gens nous ont dit qu'il n'y avait actuellement aucun problème, qu'il n'y avait aucun problème de fraude et qu'il n'y avait aucun problème de fonctionnement.
     Y a-t-il une justification quelconque, à part harmoniser les choses pour le principe? Y a-t-il le moindre indice qui permet de croire que cela va améliorer le système ou que cela va être mieux d'une certaine façon?
    Un des principes de notre démocratie est l'égalité. Évidemment, les Canadiens doivent donner une preuve de résidence en plus de prouver leur identité personnelle pour pouvoir voter. Je ne comprends pas pourquoi on obligerait les Canadiens vivant au Canada à suivre ces obligations simples et qu'on ne le ferait pas pour les gens vivant à l'extérieur.
    Parce que c'est différent, les gens qui vivent à l'extérieur peuvent prouver leur résidence dans le pays dans lequel ils vivent présentement. Toutefois, prouver l'adresse où ils ont vécu il y a peut-être 10 ans ou 20 ans peut être problématique.
     On nous a expliqué très clairement ceci: s'ils sont capables de prouver où ils habitaient quand ils étaient au Canada et que leurs parents ou leur soeur y réside encore, par exemple, le registre peut garder cette information tant qu'il n'y a pas de changement. Si la personne revient au Canada et qu'elle change de comté, c'est une chose mais d'ici là, pourquoi ne pourrait-on pas simplement garder le registre comme il est présentement afin de faciliter le vote de ces personnes plutôt que d'y nuire, comme le fait le projet de loi C-50?
    Le problème logistique que vous venez de souligner est la raison pour laquelle le projet de loi permet que les gens utilisent un répondant dans le même comté pour prouver leur résidence.

  (1150)  

[Traduction]

    Merci.
    Je ne permettrai même pas au parti ministériel d'utiliser son dernier tour. Je pense que nous allons maintenant remercier le ministre d'être venu ici aujourd'hui.
    Nous vous remercions d'avoir discuté avec nous et de nous avoir fourni de l'information.
    Je vais suspendre la séance quelques instants. Nous allons tenir une brève discussion. Nous devrions probablement poursuivre à huis clos, mais nous ne le ferons pas. Nous allons avoir une très brève discussion afin d'informer les indépendants d'un rapport qui nous a été renvoyé après son étude par le comité.
    Je vais suspendre la séance pendant environ trois minutes. Je vous demande donc de ne pas vous éloigner.

  (1150)  


  (1150)  

    Merci. Nous remercions le ministre d'avoir participé à la première partie de notre réunion de ce matin.
    Notre journée sera quelque peu mouvementée. Un vote sera tenu dans à peu près quatre minutes.
    En ce moment, nous travaillons sans relâche en vue de présenter le rapport. Je dois faire preuve d'une grande prudence, vu qu'il en est toujours à l'état d'ébauche et qu'il est de nature confidentielle. Je tiens donc à m'assurer... Nous devons informer les députés indépendants de la Chambre du processus entourant le rapport sur le code de déontologie des députés.
    Je demande aux membres de m'indiquer la marche à suivre à cette fin.
    Monsieur Scott.
    Merci, monsieur le président.
    Je crois tout simplement que nous devrions tenir une réunion ou une partie de réunion à huis clos durant laquelle la personne que vous jugerez appropriée — qu'il s'agisse de vous-même, monsieur le président, ou d'un autre membre du comité, par exemple, M. Parent, qui jouera un rôle de premier plan à bien des égards sur cette question — sera appelée à fournir de l'information à tous les députés indépendants.
    Si je vous comprends bien, vous suggérez que, le 4 juin, date à laquelle nous avions tous songé, nous réservions une quinzaine de minutes de la réunion pour rencontrer les indépendants, que nous aurons invités et qui viendront...
    Je pense que nous aurons besoin d'un peu plus de 15 minutes.
    Une demi-heure?
    Tout dépendra des indépendants, car nous devons respecter le fait qu'ils devront être en mesure de soutenir le rapport une fois qu'il aura finalement été rendu public, de façon à ce qu'il soit adopté aisément par la Chambre.
    Excellent. Est-ce que les membres sont tous d'accord pour que nous nous réunissions ce jour-là?
    Des voix: Oui.
    Le président: D'accord. Très bien. Les cloches sont sur le point de sonner. Nous accueillerons ensuite le Président. Il devait rester parmi nous jusqu'à 13 heures, mais nous lui avons demandé de rester un peu plus longtemps. Je crois que c'était ce que nous voulions.
    Nous allons aller voter. Je vous demande de bien vouloir revenir ici le plus rapidement possible afin que nous puissions examiner le Budget principal des dépenses, à propos duquel un rapport devra être présenté demain. Ainsi, nous accueillerons le Président, et, si c'est possible, nous terminerons cela aujourd'hui.
    Merci.

  (1150)  


  (1245)  

    Nous allons reprendre nos travaux.
    Nous accueillons maintenant le Président et ses collaborateurs, qui nous parleront du Budget principal des dépenses de 2015-2016, plus précisément du crédit sous la rubrique Chambre des communes.
    Monsieur le Président, je sais que vous avez des observations préliminaires à nous présenter. Vous allez aussi nous présenter vos invités. Nous aurons ensuite quelques questions à vous poser. Nous tenterons de ne pas vous garder trop longtemps ici aujourd'hui. On m'a dit que vous alliez rester parmi nous un peu après l'heure prévue en raison des votes. Ce serait merveilleux.
    Allez-y, s'il vous plaît.
    Merci beaucoup. C'est toujours avec plaisir que je viens témoigner devant le comité et présenter le Budget principal des dépenses.
    Je suis heureux de comparaître devant vous aujourd'hui, en compagnie de Marc Bosc, greffier par intérim, et de Mark Watters, que vous avez vu la dernière fois, et qui est dirigeant principal des finances. Nous sommes également accompagnés des personnes suivantes: Stéphan Aubé, dirigeant principal de l'information; Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire; André Gagnon, sous-greffier par intérim, Services de la procédure; Benoit Giroux, directeur général des Opérations de la Cité parlementaire; Patrick McDonnell, sergent d'armes adjoint et directeur général du Service de protection; et Pierre Parent, dirigeant principal des ressources humaines.
    Je vous présenterai aujourd'hui le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de la Chambre des communes pour 2015-2016. Je commencerai par un exposé sur le Budget principal des dépenses, pour conclure avec des renseignements sur le Budget supplémentaire des dépenses (A).
    Le Budget principal des dépenses de 2015-2016 se chiffre à 443 449 000 $, soit une augmentation de 7 % par rapport à 2014-2015.

[Français]

     Vous avez reçu, à titre de référence, un document qui indique les changements entre le Budget principal des dépenses de 2014-2015 et celui de 2015-2016. J'aborderai chaque élément du Budget principal des dépenses sous quatre grands thèmes: budgets des députés, des agents supérieurs de la Chambre et des présidents de séance; Administration de la Chambre; redécoupage des limites des circonscriptions électorales; régime d'avantages sociaux des employés.
    Je commencerai par les budgets des députés, des agents supérieurs de la Chambre et des présidents de séance.
    À sa réunion du 3 mars 2014, le Bureau de régie interne a pris note d'une hausse de 2,2 %, prenant effet le 1er avril 2014, pour l'indemnité de session annuelle et la rémunération supplémentaire des députés. Il s'agit d'un financement législatif qui est conforme aux dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada. L'augmentation est de 1,2 million de dollars pour tous les exercices à compter de 2014-2015.

[Traduction]

    Le Budget principal des dépenses comporte aussi plusieurs éléments liés à l'administration de la Chambre des communes.
    Le premier élément visé par ce thème est un financement de 5,7 millions de dollars requis pour les coûts liés à l'entretien permanent et au remplacement au terme du cycle de vie des biens de technologie de l'information, lesquels découlent de la Vision et du plan à long terme. Ce plan aboutira à des édifices et à des plateformes de services d'information modernisés pour les parlementaires au cours des 25 à 30 prochaines années, ce qui permettra d'assurer la disponibilité continue de services et de locaux appropriés.
    Ensuite, comme vous le savez, l'amélioration de la divulgation des dépenses des députés constitue pour le bureau une priorité continue. Les rapports de dépenses des députés, maintenant publiés de façon trimestrielle, présentent de façon sensiblement améliorée les dépenses de déplacement et d'accueil des députés afin d'assurer une concordance avec le processus mis en place par le gouvernement du Canada pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.
    Ainsi, vous remarquerez que le Budget principal des dépenses prévoit 3,3 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016 et les exercices suivants afin de poursuivre l'amélioration de la divulgation publique des dépenses des députés. Le financement permanent est requis pour élargir le processus de traitement et de vérification des demandes de remboursement et les processus de rapprochement mensuel et trimestriel, pour répondre aux demandes de renseignements supplémentaires des bureaux des députés, et pour assurer aux députés et à leur personnel un niveau adéquat de soutien et de formation.

  (1250)  

[Français]

    Le Budget principal des dépenses propose également un financement temporaire de 758 000 $ pour la 24e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique. Cette conférence destinée aux parlementaires des 27 pays membres de la région de l'Asie-Pacifique offrira une excellente occasion de promouvoir la diplomatie parlementaire, de faire avancer les objectifs du Canada à l'échelle internationale et de mettre en valeur la côte Ouest du Canada. Les travaux préparatoires de cette réunion qui aura lieu à Vancouver en janvier 2016 sont déjà bien entamés.

[Traduction]

    Le Budget principal des dépenses prévoit aussi des ressources additionnelles pour la sécurité. La sécurité au sein de la Cité parlementaire a toujours été une priorité, mais, par suite des événements d'octobre dernier et de l'intensification des menaces terroristes, il était nécessaire de rehausser la sécurité. Pour financer l'armement de tous les agents en uniforme du Service de protection de la Chambre des communes, un financement temporaire de 932 000 $ avait été demandé par la voie du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2014-2015, et un financement permanent de 533 000 $ est nécessaire pour l'exercice 2015-2016 et les exercices suivants.
    Si le comité le permet, j'aimerais aussi brièvement faire le point sur certains autres progrès réalisés en vue de rehausser la sécurité pour les parlementaires, les employés et les visiteurs de la Colline du Parlement.
    Au cours des prochaines semaines, nous achèverons notre examen des rapports internes et externes rédigés par suite de l'incident du 22 octobre. Je communiquerai avec des intervenants clés — y compris le bureau, les caucus, les députés indépendants, les employés de l'administration de la Chambre et d'autres — afin de fournir des renseignements dont nous disposons sur ce terrible incident et les mesures que nous avons prises pour aider à réduire les risques à l'avenir.
    Pour des raisons liées à notre propre sécurité, je dois limiter le nombre de détails précis que je fournis au sujet de notre posture de sécurité et de certaines améliorations apportées à la sécurité physique de nos édifices. Toutefois, je peux confirmer que le travail progresse bien relativement à l'évaluation indépendante en matière de sécurité. De plus, nous avons mis en oeuvre un programme de surveillance pour les améliorations en matière de sécurité, et les diverses améliorations à la sécurité physique des édifices de la Cité progressent selon l'échéancier.

[Français]

     Récemment, on a annoncé la mise en vigueur de nouveaux protocoles pour les visiteurs de la Colline du Parlement. Des billets sont maintenant requis pour visiter la Tour de la Paix, la Chapelle du Souvenir et l'édifice de l'Est. De plus, les visiteurs ne peuvent apporter dans les édifices du Parlement qu'un seul sac, et il y a des restrictions quant aux dimensions de celui-ci. Les billets et le service de vestiaire sont offerts gratuitement au 90 rue Wellington, en face de la Colline du Parlement.

[Traduction]

    Nous avons aussi axé nos efforts sur la sécurité dans les bureaux de circonscription, en collaborant avec les députés et leurs employés afin d'évaluer les besoins particuliers en matière de sécurité et de procéder aux améliorations qui s'imposaient. Le sergent d'armes adjoint et directeur général, Services de protection a communiqué avec des centaines de services de police locaux dans les collectivités à l'échelle du pays où sont situés les bureaux de circonscription pour s'assurer que l'on patrouillera régulièrement ces locaux et que ceux-ci seront inscrits sur la liste d'intervention prioritaire.
    Je suis particulièrement heureux de vous informer qu'on a entamé le déploiement progressif d'un système de notification en cas d'urgence. Une fois le déploiement intégral achevé, ce système permettra de communiquer avec tous les parlementaires et les employés pour leur fournir des renseignements fiables et des directives claires en cas d'urgence à l'avenir. On pourra diffuser simultanément ces messages importants par courriel, message texte, messagerie vocale et fenêtre contextuelle.
    Enfin, comme vous le savez, en octobre dernier, j'ai demandé à la Police provinciale de l'Ontario de mener une enquête indépendante sur le décès de Michael Zehaf-Bibeau. La Police provinciale de l'Ontario a terminé son enquête, et j'ai reçu une copie du rapport. Une version caviardée sera publiée au cours des prochaines semaines. On diffusera également un résumé de la réaction aux incidents de la Chambre des communes pour fournir des données contextuelles supplémentaires sur les événements du 22 octobre et d'autres détails sur les améliorations apportées au cours des derniers mois en vue de rehausser la sécurité dans la Cité parlementaire.

[Français]

     Je vais maintenant revenir au Budget principal des dépenses. Le prochain élément prévoit 78 000 $ de plus pour la rémunération des employés de l’Administration de la Chambre. Plus précisément, ces fonds serviront à couvrir une augmentation économique de 1 % approuvée en 2013-2014 pour les cadres supérieurs. Elle est du même ordre que celle accordée par le Conseil du Trésor à sa haute direction.
     En outre, le Budget principal des dépenses prévoit une augmentation de 22 000 $ pour la rémunération des pages. La rémunération des pages de la Chambre des communes augmente de façon à correspondre aux augmentations moyennes des droits de scolarité de l'Université d'Ottawa et de l'Université Carleton. Nous souhaitons tous, j'en suis convaincu, faire en sorte que le Programme des pages demeure concurrentiel et continue d'attirer les meilleurs candidats du Canada.
     Vous remarquerez que le Budget principal des dépenses fait également état de réductions relatives au financement temporaire à la suite de la tenue de deux conférences parlementaires: une réduction de 227 000 $ pour la 40e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui s'est déroulée en juillet 2014, et une réduction de 167 millions de dollars pour la 11e Conférence des parlementaires de la région arctique, tenue en octobre 2014. Le financement prévu pour ces deux conférences, qui ont connu un franc succès, n'est plus nécessaire.

  (1255)  

[Traduction]

    Passons maintenant au financement alloué au redécoupage des limites des circonscriptions électorales. À la suite du dernier recensement, on ajoutera 30 nouvelles circonscriptions pour les prochaines élections générales. Pour faire face aux répercussions financières résultant de l'ajout de ces 30 nouvelles circonscriptions, le Budget principal des dépenses prévoit un financement temporaire de 17,5 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016, de même qu'un financement permanent de 24,5 millions de dollars pour l'exercice 2016-2017 et les exercices suivants.
    Ce financement tient compte des besoins liés aux budgets des députés, y compris le traitement et la pension, les déplacements, les services de télécommunications, les budgets de bureau, les dépenses pour les bureaux parlementaires et les bureaux de circonscription, de même que des montants supplémentaires dont a besoin l'administration de la Chambre pour appuyer l'institution et assurer le même niveau de service à l'ensemble de députés.
    Le dernier élément du Budget principal des dépenses est une augmentation de 967 000 $ aux régimes d'avantages sociaux des employés pour l'exercice 2015-2016 et les exercices suivants. Il s'agit d'une dépense non discrétionnaire prévue par la loi et qui a été rajustée en fonction des taux d'avantages sociaux du Conseil du Trésor, passant de 16,5 % du traitement à 16,8 % du traitement à compter du 1er avril 2015.
    Passons maintenant au Budget supplémentaire des dépenses (A).

[Français]

     Cela conclut notre aperçu du Budget principal des dépenses de la Chambre.
    J'aimerais maintenant vous parler de la somme de 15 981 000 $ demandée par la Chambre des communes par la voie du Budget supplémentaire des dépenses (A). Cette demande de financement vise cinq éléments.
    Le premier élément porte sur un financement de 1,2 million de dollars pour l'augmentation de l'indemnité de session annuelle et de la rémunération supplémentaire des députés, en vigueur depuis le 1er avril 2015. Il s'agit d'un financement prévu par la loi qui est basé sur l'indice publié par Emploi et Développement social Canada. Le financement demandé pour cette hausse de 2,3 % pour 2015 tient compte également de l'ajout de 30 nouveaux députés aux prochaines élections générales.

[Traduction]

    Le deuxième élément du Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit un montant de 6,5 millions de dollars pour la mise en oeuvre des nouvelles mesures de sécurité dans toute la Cité parlementaire. Cela inclut les mesures mentionnées plus tôt ainsi que d'autres mesures entreprises alors que nous poursuivons l'évaluation de notre posture de sécurité au sein de la Cité parlementaire.
    Le troisième élément, pour lequel un financement de 3,8 millions de dollars est demandé, vise les nouvelles ressources requises par la mise en service de l'édifice Sir John A. Macdonald et de l'édifice du 180, rue Wellington, conformément à la Vision et au plan à long terme.
    Le quatrième élément concerne également les engagements de la Chambre des communes résultant de la Vision et du plan à long terme. Plus précisément, un financement de 2 millions de dollars est requis pour l'entretien et les coûts liés au cycle de vie des divers éléments des édifices.

[Français]

    Le dernier élément du Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit un financement de 2,4 millions de dollars pour des augmentations économiques accordées aux employés de l'Administration de la Chambre. L'entente prévoit des augmentations économiques de 1,5 % pour 2014-2015, de 0,75 % pour 2015-2016 et de 0,75 % pour 2016-2017. Ces fonds serviront à couvrir les augmentations économiques pour les employés du Service de protection, les sous-groupes des Greffiers à la procédure et Analyse et référence, le Groupe technique et les emplois non représentés de la Chambre des communes.

[Traduction]

    Cela conclut mon survol du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) de la Chambre des communes pour 2015-2016. Je répondrai à toutes vos questions avec grand plaisir.
    Super. Dans ce cas, passons très rapidement à une première série de questions de sept minutes commençant par M. Lukiwski.

  (1300)  

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci, monsieur Scheer, monsieur Watters, monsieur Bosc, d'être ici. C'est toujours un plaisir de vous revoir.
    Il y a beaucoup de questions et si peu de temps. Permettez-moi de commencer par ce qui suit.
    L'un des principaux postes du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses correspond à ce que vous avez appelé la Vision et le plan à long terme. Un élément important de cette vision et de ce plan, ce sont les travaux de construction de l'édifice de l'Ouest — et aussi dans deux ou trois autres bâtiments. Mais je veux parler surtout de l'édifice de l'Ouest. D'après ce que je comprends, nous prévoyons nous y installer en 2017. C'est là que se trouvera la nouvelle Chambre des communes.
    Pouvez-vous nous faire un compte rendu des progrès réalisés? Jusqu'à maintenant, respectons-nous les échéanciers et le budget? Quand prévoit-on que tout le monde partira d'ici pour s'installer là-bas?
    Je vous demanderais une dernière chose, au nom de tous mes collègues du gouvernement — et je suis sûr que les membres du comité seraient d'accord —, franchement, j'adorerais faire une visite guidée pour voir les progrès réalisés. Seriez-vous en mesure d'accéder à cette demande, de sorte qu'au moins les membres du comité, qui représentent l'ensemble des députés, puissent voir les travaux de construction et ce qui se passe du côté de la nouvelle Chambre des communes avant que nous ne partions pour l'été?
    Pour les détails concernant l'état d'avancement des travaux de construction et de rénovation, je vais demander à Marc de nous faire un compte rendu.
    Pour répondre à votre dernière question, je pourrais organiser une visite guidée avec plaisir. J'ai pu en faire une avec le Bureau de régie interne. Tous les membres du bureau y ont participé. C'était extraordinaire. Pour ceux d'entre vous qui ont déjà visité l'édifice de l'Ouest ou qui y ont déjà eu un bureau, nous avons vu la structure de l'édifice mise à nu, les briques rouges et les poutres d'acier, avant que les travailleurs commencent à reconstruire. C'était très intéressant. L'édifice était tout à fait méconnaissable, pour ceux d'entre vous qui l'ont déjà visité. Ce sont des travaux d'une énorme envergure. Je ne pourrais insister suffisamment sur la quantité de travail à faire pour tout enlever, jusqu'à ce qu'il ne reste que la structure, avant de reconstruire.
    Nous allons consulter votre président de comité pour trouver un moment adéquat qui puisse s'inscrire aussi dans le cycle de construction. Nous allons commencer à coordonner cela, et je vais maintenant demander à Marc de vous donner les détails pour répondre à votre question.
    Pour ce qui est de votre question concernant le respect des échéanciers, monsieur Lukiwski, à l'heure actuelle, nous envisageons de procéder à l'installation en 2018, ce qui correspond à ce qui était prévu. Évidemment, c'est Travaux publics qui est principalement responsable de la gestion du projet. Nous travaillons en collaboration étroite avec le ministère. Nous avons un groupe de gens qui ne travaillent qu'à cette initiative, et ils travaillent très bien ensemble.
    Comme vous pouvez l'imaginer, un projet de cette taille et de cette envergure comporte quantité de détails qu'on règle au quotidien, et nous prévoyons toujours les travaux plusieurs mois et même plusieurs années à l'avance. Dans l'ensemble, le projet se déroule très bien.
    Je sais que nous avons déjà entendu ces chiffres, mais j'aimerais que vous me rafraîchissiez la mémoire. Quel est le coût total que nous envisageons pour les rénovations de l'édifice de l'Ouest?
    Je ne peux pas vraiment répondre à cette question. Il faudrait l'adresser à Travaux publics, qui est principalement chargé des rénovations.
    D'accord. Merci.
    Dans ce cas, pouvez-vous nous dire ceci? Est-ce que toutes les personnes qui ont actuellement un bureau dans l'édifice du Centre vont se réinstaller dans l'édifice de l'Ouest, ou s'agit-il seulement de rénover la Chambre des communes en tant que telle?
    L'édifice du Centre va être complètement libéré, la Chambre comme le Sénat, ainsi que tous les bureaux.
    Je présume que vous avez déjà un plan de travail en ce qui a trait au temps qu'il faudra pour procéder au déménagement et au moment où il est susceptible de commencer. Pouvez-vous nous faire part de certains de ces détails?
    Les gens qui travaillent là-dessus au quotidien devront peut-être me corriger, mais je dirais que le déménagement ne peut commencer avant que l'édifice de l'Ouest ne soit terminé, puisque nous devons pouvoir réinstaller les députés quelque part, et la Chambre des communes aussi, évidemment.
    Comme Marc le disait, les échéances sont respectées, alors ce qui est prévu, c'est que le déménagement de l'édifice où nous nous trouvons actuellement pourra commencer une fois que les travaux seront terminés dans l'édifice de l'Ouest.
    Si vous me permettez d'ajouter quelque chose, je pense qu'il est important de souligner que la date de transfert de l'édifice par Travaux publics à la Chambre des communes ne correspond pas nécessairement à la date d'occupation. Nous aurons beaucoup de travail à faire avant l'occupation en tant que telle, qu'il s'agisse d'aménager les locaux ou de régler définitivement de petits défauts mineurs, entre autres. Cela pourra prendre plusieurs mois, alors il est un peu trop tôt pour préciser la date d'occupation définitive. Espérons que ce sera en 2018, comme prévu.

  (1305)  

    Je vais changer un peu le sujet.
    J'ai remarqué dans votre Budget principal des dépenses qu'il y a deux ou trois postes où vous remettez de l'argent, ce qui est toujours une bonne chose. Vous n'avez pas utilisé tout le budget. Pour deux ou trois conférences en particulier, les sommes sont assez importantes.
    D'après mes calculs, vous avez utilisé près de 400 000 $ de moins que le budget prévu pour les deux conférences. La question qui s'impose alors, c'est pourquoi. Le budget prévu était-il trop important? S'agit-il d'une erreur? Avez-vous trouvé des moyens d'économiser lorsque vous vous êtes rendus à ces conférences? Croyez-vous que votre bureau pourra réaliser d'autres économies de la sorte en dépensant avec parcimonie?
    Si vous me permettez d'apporter une précision, il ne s'agit pas de réductions attribuables au fait que les conférences ont coûté moins cher que prévu. Ces réductions figurent dans le budget simplement parce que les fonds demandés pour tenir les conférences l'ont été dans le cadre du Budget principal des dépenses. Maintenant que les conférences ont eu lieu et que nous n'allons pas en tenir d'autres, elles sont supprimées du Budget principal des dépenses. Nous pouvons assurément vous fournir les renseignements concernant le coût réel de ce poste budgétaire et ce que les conférences ont coûté.
    Lorsque des associations parlementaires ou des forums internationaux demandent à être accueillis, nous déployons beaucoup d'efforts pour nous assurer que cela se fait de façon modeste. Il y a toujours un processus budgétaire visant à limiter les coûts et tenant compte des considérations pratiques.
    Nous pouvons assurément vous fournir l'information pour ce qui est de ce poste précis, mais la raison pour laquelle vous voyez cette réduction dans le Budget principal des dépenses, c'est simplement que les conférences ont eu lieu et qu'elles n'auront pas lieu de nouveau. Elles sont supprimées du Budget principal des dépenses.
    Merci. Nous allons céder notre temps, dans ce cas.
    Très bien.
    Monsieur Scott, s'il vous plaît, vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le Président, merci d'être venu.
    Monsieur le Président, vous avez dit qu'il faudra consacrer environ 6,5 millions de dollars à la mise en oeuvre de nouvelles mesures de sécurité, et vous en avez décrit quelques-unes. Il y en a d'autres dont vous ne pouvez évidemment pas parler. De toute évidence, comme il s'agit de prévisions budgétaires, il y a un lien avec certains aspects de la loi d'exécution du budget, c'est-à-dire qu'il y a une nouvelle organisation chargée de la sécurité sur la Colline du Parlement, relativement à ce qu'on appelle le Service de protection parlementaire, le SPP. C'est comme cela que nous allons l'appeler à partir de maintenant, le SPP.
    Vous ne serez pas étonné d'apprendre que notre parti d'opposition, à tout le moins, est préoccupé par la façon dont les choses pourraient se dérouler. Il est important que tout le monde sache que le nouveau projet de loi exige que le nouveau directeur du SPP soit un membre actif de la GRC, qui servira sous l'autorité double du Président du Sénat et de vous-même. Mis à part le fait que le SPP se voit confier la sécurité de l'ensemble de la Cité parlementaire et de la Colline, il est aussi question d'« un arrangement » faisant en sorte que la GRC ait un rôle à jouer dans tout cela à titre d'entité indépendante.
    L'association des employés du Service de protection de la Chambre des communes vient de témoigner devant le Comité de la sécurité publique pour exprimer certaines de ses craintes, et je pense qu'elles ont trait au fait que les sommes en question soient bien dépensées. Y a-t-il des problèmes?
    Au bout du compte, disent-ils, « Nos préoccupations quant au respect du privilège parlementaire demeurent entières » et nous ne « pensons pas qu’il soit dans l’intérêt de notre démocratie de donner le contrôle de la sécurité au sein du pouvoir législatif au pouvoir exécutif, ceci dit » —et cela est important  — « avec le plus grand respect pour la qualité du travail de la GRC dans sa mission première — qui n’est pas la protection de la Cité parlementaire. » Voilà la préoccupation exprimée par les gens qui assurent actuellement notre protection dans les immeubles, et je pense que nous devons les prendre au sérieux.
    Ma première question est la suivante: est-il clair, dans la nouvelle structure, que vous, à titre de Président, et le Président du Sénat serez conjointement responsables de la nomination du directeur du service, le choisirez ou recommanderez des candidats? Est-ce clair? Ou est-ce que cela pourrait finir par venir d'ailleurs dans le système?
    Je peux dire quelque chose sur deux ou trois des éléments que vous avez évoqués.
    Comme nous le savons tous, la Chambre et le Sénat ont adopté une motion en février pour que les deux Présidents lancent le processus. Vous avez probablement le texte de cette motion devant vous. Elle visait deux buts. Le premier était de confier la direction générale de la sécurité de la Colline du Parlement à la GRC, mais d'une manière qui non seulement respecte les droits et les privilèges des députés et des institutions, mais protège aussi l'emploi des agents de sécurité en poste à la Chambre des communes et au Sénat.
    Après l'adoption de la motion, le Président Housakos et moi avons eu l'occasion de rencontrer le commissaire Paulson pour faire exactement ce que la motion exigeait de nous. Nous avons eu une très bonne discussion sur toutes les choses que vous venez de mentionner. L'impression qui me reste de cette rencontre et de la discussion qui se poursuit, c'est que l'ensemble des partenaires de la Colline du Parlement souhaite que cela fonctionne. Il y a un réel désir d'aborder ces préoccupations dans l'optique de l'accroissement de la sécurité. La collaboration a été excellente de part et d'autre, notamment en ce qui a trait à la rédaction d'un protocole d'entente définissant certaines de ces choses et maintenant la position des deux Présidents, qui incarnent les pouvoirs des deux chambres et les droits des deux chambres.

  (1310)  

    Comme le projet de loi d'exécution du budget est encore devant la Chambre, je ne peux pas entrer beaucoup plus dans les détails. Le projet de loi n'a pas encore été adopté et n'a pas encore reçu la sanction royale, alors je ne veux pas trop m'avancer là-dessus.
    Cependant, à la lumière des discussions que nous avons déjà eues avec le personnel de la GRC pour examiner le fonctionnement de tout cela, je peux vous dire qu'il y a un bel esprit de collaboration et de respect de part et d'autre. Je suis convaincu que nous allons en arriver à un compromis qui tiendra compte à la fois des préoccupations des députés et des besoins en matière de sécurité, et, comme troisième caractéristique, qui tiendra compte du rôle très important que les hommes et les femmes de nos forces de sécurité ont joué le 22 octobre, qu'ils jouaient avant le 22 octobre et qu'ils continuent de jouer aujourd'hui.
    Merci. Je comprends que vous ayez dû répondre de cette façon, monsieur le Président, mais, en même temps, sauf votre respect, vous n'avez pas répondu directement à la question de savoir si le choix du chef du SPP, qui doit être un agent en service actif à la GRC, sera fait par vous et par le Président du Sénat. Est-ce qu'il est possible que cela finisse comme l'association le craint? Je cite:
    Il se pourrait très bien qu’un « arrangement » prévoie que le niveau décisionnel de la procédure réside quelque part à la GRC, quelque part au [Bureau du Conseil privé], ou au sein du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile... ce qui nous apparaîtrait être un nouvel accroc au privilège parlementaire et au fonctionnement de notre système démocratique.
    Nous pourrions dissiper ces préoccupations si nous savions que la nomination du directeur du SPP, un agent de la GRC, est effectivement à votre discrétion à vous et à celle du Président du Sénat.
    Oui, les Présidents participent pleinement au processus de recherche de candidats et de sélection. Comme vous le savez, le projet de loi qui est devant vous prévoit qu'il s'agisse d'un membre de la GRC, mais, mis à part cela, les Présidents doivent être convaincus qu'il s'agit du bon candidat pour le poste.
    Merci, monsieur le Président.
    Il y a une autre préoccupation. Il va y avoir un triple mécanisme de reddition de comptes pour le chef du SPP: le Président du Sénat, vous-même et le chef de la GRC, j'imagine, ou le sous-commissaire, peut-être, pour la supervision fédérale de la GRC. La façon dont la coordination va être assurée n'est pas claire. L'une des préoccupations que l'association des employés de l'actuel Service de protection de la Chambre des communes a exprimées est la suivante: « La triple allégeance...
    Monsieur Scott...?
    Puis-je simplement lire la citation?
    Très rapidement, parce que votre temps est écoulé.
     D'accord. Je cite:
    La triple-allégeance de cette personne... [le chef du SPP]... la placerait inévitablement dans un conflit réel, puisque la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et les serments prononcés en vertu de cette loi obligeraient le nouveau directeur du SPP à désobéir aux Présidents de la Chambre ou du Sénat, et à obéir exclusivement au Commissaire de la GRC.
    Je le dis simplement pour le compte rendu et au nom de l'association des employés que cela demeure une préoccupation pour elle.
    Merci.
    Nous allons passer à M. Lamoureux, pour sept minutes, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président
    J'ai quelques questions très techniques que j'aimerais commencer par poser à M. Watters, si vous le permettez.
    J'aurai ensuite une question pour vous, monsieur Scheer.
    Ce que nous devons comprendre, c'est que ce que nous passons en revue, évidemment, c'est le Budget principal des dépenses pour 2015-2016. Est-ce que ces prévisions budgétaires tiennent compte du recouvrement prévu des 2,7 millions de dollars auprès de certains députés du NPD pour usage inapproprié des ressources parlementaires relativement au bureau satellite?
     Il s'agit en réalité de prévision de dépenses, qui représentent donc des sommes dépensées par rapport à un budget. Le recouvrement constituerait une somme à recevoir. Ce serait un élément d'un bilan, et non d'un état des dépenses. Les prévisions budgétaires n'incluent pas cette somme, simplement parce qu'elles concernent les dépenses nettes.

  (1315)  

    Très bien.
    Pouvez-vous présenter au comité un compte rendu concernant le recouvrement des 2,7 millions de dollars auprès des députés du NPD?
    M. Craig Scott: J'invoque le Règlement...
    Monsieur Scott.
    ... c'est assez évident. M. Watters lui-même a expliqué pourquoi cette question est tout à fait irrecevable. Elle n'a rien à voir avec les prévisions budgétaires, et je vous demanderais de bien vouloir la déclarer irrecevable.
    Je vais permettre que nous poursuivions. Nous avons jusqu'à maintenant fait preuve d'une assez grande souplesse lorsque nous examinons les prévisions budgétaires, et, lorsque le directeur général des élections était ici, nous nous sommes éloignés du sujet pour parler de cartes électorales et d'autres choses.
    Essayez de ne pas dépasser certaines limites, si possible, monsieur Lamoureux. Tenez-vous-en aux dépenses, si vous le pouvez. Je vais être un peu plus souple, mais pas trop.
    Merci de m'accorder cette latitude, monsieur le président.
    Pour ce qui est des dépenses, pour pouvoir les engager, nous avons un bilan. Il arrive souvent qu'on tente de recouvrer des sommes dépensées dans le cadre des budgets, alors, lorsqu'un député engage des dépenses inappropriées dans le budget de son bureau, il y a un processus de recouvrement. Celui-ci est prévu par l'article 20 du règlement administratif. Je peux le lire aux membres du comité. Voici ce que dit l'article 20:
    Dans le cas où un député est en retard de 90 jours ou plus dans le paiement d’une somme due à la Chambre des communes, le dirigeant principal des finances peut retenir le montant de l’arriéré sur tout versement dû au député par la Chambre des communes, à l’exception des versements prévus aux articles 55.1, 62.1, 62.2 ou 62.3 de la Loi sur le Parlement du Canada.
    Pouvez-vous confirmer que, après le délai de 90 jours, l'Administration de la Chambre prendra les mesures décrites à l'article 20 du règlement administratif pour recouvrer ces sommes? Pouvez-vous également préciser si vous avez ou non le pouvoir de retenir les indemnités de départ ou les cotisations au régime de retraite?
    Monsieur le président, l'affaire est devant le Bureau de régie interne en ce moment, alors c'est le bureau qui s'en occupe.
    Je pense que c'est la réponse que je vais donner à cette question. Je n'ai rien à ajouter, en vérité.
    D'accord.
    Habituellement — je vais présumer que ce n'est pas la première fois qu'une chose de ce genre se produit —, lorsqu'un député dépense de l'argent de façon inappropriée pour quoi que ce soit, on s'attend à ce que les sommes en question soient remboursées. Le règlement prévoit un délai précis. Pouvez-vous m'expliquer ce qui se passe habituellement? Si je dépense 300 $ pour une publicité de façon inappropriée, votre bureau dira que je dois rembourser cette somme, n'est-ce pas?
    Oui. Dans la plupart des situations normales, celles disons où il y a un désaccord par rapport à un montant réclamé, le personnel des finances prend les dispositions nécessaires auprès du député pour soit recevoir un chèque pour une somme ayant été... Si la somme a déjà été déboursée, nous la recouvrons directement auprès du député, ou nous pouvons aussi réduire un montant versé ultérieurement à un député en règlement d'une réclamation.
    Voilà ce qui se passe la plupart du temps. Habituellement, l'affaire n'est même pas soumise au bureau, car il s'agit en gros de déterminer si une dépense était permise ou non d'après le Manuel des allocations et services. Si une personne présente une réclamation trop élevée pour quelque chose, le rajustement est fait immédiatement ou presque. Nous n'avons pas à invoquer les dispositions du règlement administratif dont vous venez de parler. Les rajustements sont faits sur-le-champ, pourrait-on dire.
    D'accord. Mais, dans une situation normale, si je dois 500 ou 1 000 $ à mon bureau et que, pour une raison quelconque, je ne le rembourse pas, quelle mesure allez-vous prendre pour vous assurer que je rembourse les fonds?
    Vous recevriez probablement dans ce cas un appel du dirigeant principal des finances. Habituellement, cela donne lieu à un paiement par chèque.
    Vous communiqueriez personnellement avec moi pour me dire que je vous dois de l'argent.
    Dans les rares occasions où cela s'est produit dans le passé, c'est ce que nous avons fait. Habituellement, le paiement est fait.
    Est-il déjà arrivé qu'il ne le soit pas?
    Dans le genre de situations dont nous venons de parler, lorsque le problème tient au fait que des fonds prévus dans le budget d'un bureau de député ont été dépensés de la façon décrite, je pense que nous avons pas mal toujours récupéré les sommes à recouvrer auprès des députés.

  (1320)  

    D'accord. Si vous avez de la difficulté à recouvrer une somme, vous pourriez au bout du compte invoquer la règle selon laquelle la personne a 60 jours, je crois ou 90 jours pour faire le paiement. À un moment donné, vous pouvez lui dire qu'elle a 90 jours pour vous rembourser.
    C'est en réalité l'article 20 qui parle du fait qu'un député soit en retard de plus de 90 jours dans le paiement d'une somme due. Nous déterminerions d'abord qu'il y a un arriéré, que la somme en question est à recouvrer — comme je le disais, ce n'est pas ce qui se passe normalement —, puis le dirigeant principal des finances pourrait déduire la somme de tout versement, mis à part, comme vous le disiez, les indemnités parlementaires, les salaires additionnels, les salaires des secrétaires parlementaires, les salaires additionnels des chefs de l'opposition, des partis reconnus, des leaders à la Chambre, etc. Ces sommes-là, nous ne pouvons pas y toucher. Nous réduirions les sommes réclamées au titre du règlement administratif.
    Cela se fait régulièrement, je suppose, sur de petits rajustements apportés à des réclamations. Un député peut présenter une réclamation pour des choses d'une valeur allant de quelques centaines de dollars à 1 500 $, disons. Si la réclamation est approuvée pour 1 400 $, les 100 $ sont habituellement déduits d'un autre paiement.
    Cette situation se produit rarement. En réalité, je ne l'ai jamais vue se produire depuis que j'ai été nommé dirigeant principal des finances de la Chambre, en août 2011.
    Les contribuables n'ont rien à craindre, en ce sens que l'administration des bureaux fait en réalité des pieds et des mains pour veiller à ce qu'ils soient protégés et à ce que l'argent finisse par être récupéré, n'est-ce pas?
    Oui.
    Enfin...
    Monsieur Lamoureux, cela fait sept minutes.
    Nous devons terminer avant la demie, messieurs dames, alors faisons une série de questions de deux minutes pour terminer.
    Monsieur Lukiwski, vous avez deux minutes.
    Très rapidement, dans ce cas, monsieur le Président, vous avez mentionné que vous avez vu le rapport concernant le décès de la personne qui a pris d'assaut la Colline du Parlement le 22 octobre et que, d'ici deux ou trois semaines, le public allait recevoir une copie caviardée.
    Qu'en est-il des parlementaires? Allons-nous être avisés à l'avance? Si nous recevons une copie, va-t-elle être caviardée, ou est-ce que nous faisons partie de la catégorie du grand public?
    Comme vous êtes à même de le comprendre, il y a beaucoup de choses dont il faut tenir compte pour trouver la meilleure façon de rendre cette information publique. La Police provinciale de l'Ontario a examiné l'incident dans son intégralité. Nous avons décidé de rédiger notre propre rapport, parce que notre personnel qui était en service n'allait pas nécessairement être visé par le rapport qu'allait rédiger la GRC. Depuis que l'incident a eu lieu, nous essayons vraiment de collaborer avec la GRC pour nous assurer d'aller dans la même direction et de travailler de façon complémentaire.
    Comme vous êtes à même de le comprendre, un rapport contenant le nom des membres du personnel de sécurité, le nom des gendarmes, l'endroit où certaines personnes se tenaient à tel ou tel moment et où les ressources étaient déployées... Certains de ces renseignements seraient... Il ne serait pas approprié de les communiquer. Ce serait en réalité beaucoup plus nuisible que bénéfique pour la sécurité, alors nous sommes en train de déterminer la meilleure façon de rendre cette information publique.
    Est-ce que les parlementaires vont recevoir un rapport distinct, ou est-ce que nous allons recevoir le même rapport que le grand public?
    Ce sera le même rapport.
    Le même rapport...?
    L'hon. Andrew Scheer: Oui.
    Excellent. Merci.
    Je vais passer à Mme Latendresse pour deux minutes...
    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]
    Le président: D'accord. Monsieur Scott, vous avez deux minutes.
    Excellent. Merci.
    Monsieur le Président, par souci d'exhaustivité, j'imagine, il s'agit plutôt de savoir si vous pouvez dissiper les préoccupations de l'association des employés du Service de protection de la Chambre des communes. Dans le mémoire qu'elle a présenté au comité de la sécurité publique ce matin, elle dit qu'elle « s’inquiète du fait que le projet de loi [d’exécution du budget] ne reprenne aucunement l’engagement fait par le Président de la Chambre dans sa motion » — il est question d'une motion, mais il s'agit en réalité de votre déclaration — « du 25 février 2015 […] garantissant l’emploi de tous les employés du Service de protection de la Chambre. » L'association craint que le projet de loi ne reflète pas l'engagement clair que vous avez pris.
    Je me demandais simplement si vous aviez quelque chose à ajouter.
    Comme vous l'avez souligné, ce n'était pas une déclaration faite par moi. C'était une motion adoptée par la Chambre me demandant de procéder d'une certaine manière, ce que j'ai fait, comme l'a fait le Président Housakos.
    Je pense que vous comprendrez que je ne veux pas entrer dans un débat concernant un projet de loi qui est devant la Chambre. Cela me mettrait dans une situation délicate. Je peux simplement vous assurer et assurer à tous les membres de l'équipe de sécurité de la Chambre des communes que toutes les personnes qui travaillent sur le dossier depuis le 22 octobre, et, en fait, depuis le 25 février, se concentrent sur tout le contenu de cette motion: l'accroissement de la sécurité sous la direction de la GRC, de la protection des droits et des privilèges des députés de la Chambre et des employés. Toutes les conversations que nous tenons sur la meilleure façon de mettre le nouveau système en oeuvre tiennent compte de cela.
    Je dois ajouter que nous travaillons en collaboration étroite. Je pense pouvoir dire sans craindre de me tromper que le commissaire Paulson comprend la situation. La GRC la comprend. Les gendarmes concernés la comprennent. Nous mettons actuellement au point un modèle qui respecte tous les aspects de cette motion.

  (1325)  

    Merci beaucoup.
    Le pense que nous allons nous arrêter ici. C'est assez près.
    Nous vous remercions d'être venus et d'être restés un peu plus longtemps que prévu avec nous aujourd'hui. Je sais que nous nous causons souvent pas mal de souci durant les séances de comité, notamment lorsque la sonnerie retentit, mais merci d'avoir fait preuve de souplesse et d'être venus...
    Monsieur le président, puis-je poser rapidement une dernière question?
    Non, vous ne pouvez pas.
    Des voix: Oh, oh!
    Le président: Je sais que vous n'êtes pas capable de poser une question rapidement monsieur Lamoureux, même si je vous aime beaucoup.
    Merci d'être venus aujourd'hui et merci de votre contribution. Merci d'avoir discuté avec nous du Budget principal des dépenses. L'examen des prévisions budgétaires est un rôle important des comités.
    Tout le plaisir a été pour moi.
    Monsieur le président, nous avons eu l'occasion de discuter hier soir, et je sais que vous ne vous présenterez pas aux prochaines élections. Je voulais simplement vous dire que j'ai eu beaucoup de plaisir, à titre de Président de la Chambre, à travailler avec vous comme président du comité. Il s'agit probablement du comité auquel le Président a le plus souvent affaire, et je tiens à vous remercier d'avoir été au service du comité et de la Chambre en tant que telle.
    Des voix: Bravo!
    Merci, et merci pour hier soir. C'était très bien.
    Monsieur Scott.
    Au nom de l'opposition officielle, surtout que tant de gens sont ici aujourd'hui, ce qui n'est pas courant au comité de la procédure, nous tenons à vous remercier de vos services. Vous avez été un excellent président. Je ne pense pas que quiconque ici puisse contester cela. Nous vous souhaitons la meilleure des chances pour l'avenir.
    Merci.
    Merci à tous, et...
    Pour le compte rendu, monsieur le président, nous allons choisir un meilleur moment; peut-être votre dernière séance.
    Des voix: Oh, oh!
    J'allais dire: il n'est pas facile d'assister à ses propres funérailles ici.
    Merci beaucoup.
    La séance est levée.
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