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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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41e législature, 2e session   (16 octobre 2013 - 2 août 2015)  Session courante
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2017
2018
2019


État des travaux de la Chambre

Dernière mise à jour
le mercredi 2 décembre 2015


PARTIE I – Ordres émanant du gouvernement

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.

C-1Le premier ministreLoi concernant la prestation de serments d'office
Dépôt et première lecture — 16 octobre 2013
Impression ordonnée — 16 octobre 2013
C-2Le ministre de la SantéLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Dépôt et première lecture — 17 octobre 2013
Débat en deuxième lecture — 18 octobre, 4, 8, 18, 21, 28 novembre 2013, 27 janvier et 17 juin 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 25 mars 2014; adoption — 17 juin 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 19 juin 2014
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-139) — 18 novembre 2014
Débat à l'étape du rapport — 1er décembre 2014 et 27 février 2015
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 25 février 2015; adoption — 26 février 2015
Adoption à l'étape du rapport — 9 mars 2015
Débat en troisième lecture — 13 mars 2015
Troisième lecture et adoption — 23 mars 2015
Adoption par le Sénat — 10 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 22) — 18 juin 2015
C-3RLe ministre des TransportsLoi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2013
Débat en deuxième lecture — 21 octobre, 4, 19, 21 novembre et 10 décembre 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 10 décembre 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-48) — 5 mars 2014
Adoption à l'étape du rapport — 8 mai 2014
Débat en troisième lecture — 8 mai, 17 juin et 18 septembre 2014
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 28 mai 2014
Troisième lecture et adoption — 18 septembre 2014
Adoption par le Sénat — 3 décembre 2014
Sanction royale (chapitre no 29) — 9 décembre 2014
C-4RLe ministre des FinancesLoi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Motion des voies et moyens no 1 (document parlementaire no 8570-412-1) — Adoption — 21 octobre 2013
Dépôt et première lecture — 22 octobre 2013
Débat en deuxième lecture — 23, 24, 25, 28 et 29 octobre 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 23 octobre 2013; adoption — 24 octobre 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 29 octobre 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-15) — 28 novembre 2013
Débat à l'étape du rapport — 2 et 3 décembre 2013
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 2 décembre 2013; adoption — 3 décembre 2013
Adoption à l'étape du rapport — 3 décembre 2013
Débat en troisième lecture — 6 décembre 2013
Troisième lecture et adoption — 9 décembre 2013
Adoption par le Sénat — 12 décembre 2013
Sanction royale (chapitre no 40) — 12 décembre 2013
C-5RLe ministre des Ressources naturellesLoi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures
Motion des voies et moyens no 2 (document parlementaire no 8570-412-2) — Adoption — 23 octobre 2013
Dépôt et première lecture — 24 octobre 2013
Débat en deuxième lecture — 31 octobre, 19 et 25 novembre 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles — 26 novembre 2013
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-44) — 12 février 2014
Adoption à l'étape du rapport — 27 mars 2014
Débat en troisième lecture — 27 mars et 8 mai 2014
Attribution de temps à l'étape de la trosième lecture — Avis — 1er avril 2014
Troisième lecture et adoption — 12 mai 2014
Adoption par le Sénat — 13 juin 2014
Sanction royale (chapitre no 13) — 19 juin 2014
C-6Le ministre des Affaires étrangèresLoi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions (Ancien projet de loi S-10 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 2)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 25 octobre 2013
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-412-38) — 6 février 2014
Débat à l'étape du rapport — 29 mai et 16 juin 2014
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 13 juin 2014; adoption — 16 juin 2014
Adoption à l'étape du rapport — 17 juin 2014
Débat en troisième lecture — 18 et 19 juin 2014
Troisième lecture et adoption — 19 juin 2014
Adoption par le Sénat — 6 novembre 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 27) — 6 novembre 2014
C-7RLe ministre du Patrimoine canadien et des Langues officiellesLoi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Ancien projet de loi C-49 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 2)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié en comité et avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport — 25 octobre 2013
Débat en troisième lecture — 30 octobre et 6 novembre 2013
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 5 novembre 2013; adoption — 6 novembre 2013
Troisième lecture et adoption — 6 novembre 2013
Adoption par le Sénat — 12 décembre 2013
Sanction royale (chapitre no 38) — 12 décembre 2013
C-8Le ministre de l’IndustrieLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence (Ancien projet de loi C-56 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 2)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 28 octobre 2013
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-29) — 5 décembre 2013
Adoption à l'étape du rapport — 31 janvier 2014
Débat en troisième lecture — 31 janvier, 19 juin, 19 septembre et 2 octobre 2014
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 1er avril 2014
Troisième lecture et adoption — 2 octobre 2014
Adoption par le Sénat — 9 décembre 2014
Sanction royale (chapitre no 32) — 9 décembre 2014
C-9Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienLoi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs (Ancien projet de loi S-6 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 2)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 29 octobre 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-8) — 25 novembre 2013
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 10 décembre 2013
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 9 décembre 2013
Adoption par le Sénat — 8 avril 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 5) — 11 avril 2014
C-10Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) (Ancien projet de loi S-16 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 2)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 5 novembre 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-41) — 12 février 2014
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 30 mai 2014
Adoption par le Sénat — 8 octobre 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 23) — 6 novembre 2014
C-11Le ministre des Anciens CombattantsLoi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité d'emploi aux anciens combattants blessés)
Dépôt et première lecture — 7 novembre 2013
Débat en deuxième lecture — 20 novembre 2013
C-12Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Dépôt et première lecture — 8 novembre 2013
Débat en deuxième lecture — 22, 25 novembre 2013, 17 juin et 8 décembre 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 17 juin 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 8 décembre 2014
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-176) — 4 février 2015
Adoption à l'étape du rapport — 17 février 2015
Débat en troisième lecture — 17 février et 21 avril 2015
Troisième lecture et adoption — 21 avril 2015
Adoption par le Sénat — 17 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 30) — 18 juin 2015
C-13Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Dépôt et première lecture — 20 novembre 2013
Débat en deuxième lecture — 27, 28, 29 novembre 2013 et 28 avril 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 25 mars 2014; adoption — 26 mars 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 28 avril 2014
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-412-116) — 13 juin 2014
Débat à l'étape du rapport — 22 septembre et 1er octobre 2014
Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 30 septembre 2014; adoption — 1er octobre 2014
Adoption à l'étape du rapport — 1er octobre 2014
Débat en troisième lecture — 10 octobre 2014
Troisième lecture et adoption — 20 octobre 2014
Adoption par le Sénat — 4 décembre 2014
Sanction royale (chapitre no 31) — 9 décembre 2014
C-14Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) (Ancien projet de loi C-54 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no2)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié en comité et avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 25 novembre 2013
Adoption par le Sénat — 9 avril 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 6) — 11 avril 2014
C-15RLe ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienLoi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements
Motion des voies et moyens no 4 (document parlementaire no 8570-412-4) — Adoption — 28 novembre 2013
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2013
Débat en deuxième lecture — 4 et 5 décembre 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 5 décembre 2013
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-412-39) — 7 février 2014; déclaration du Président (Voir les Débats) — 10 février 2014
Débat à l'étape du rapport — 11 février 2014
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 12 février 2014
Adoption à l'étape du rapport — 12 février 2014
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 14 février 2014
Adoption par le Sénat — 6 mars 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 2) — 25 mars 2014
C-16Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienLoi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence
Motion des voies et moyens no 5 (document parlementaire no 8570-412-5) — Réputée adoptée — 5 décembre 2013
Réputé présenté et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 5 décembre 2013
Adoption par le Sénat — 4 mars 2014
Déclaration écrite; Sanction royale (chapitre no 1) — 4 mars 2014
C-17Le ministre de la SantéLoi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
Dépôt et première lecture — 6 décembre 2013
Débat en deuxième lecture — 28 mars et 27 mai 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 29 mai 2014
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé — 30 mai 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-117) — 13 juin 2014
Réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 16 juin 2014
Adoption par le Sénat — 23 octobre 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 24) — 6 novembre 2014
C-18RLe ministre de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireLoi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Dépôt et première lecture — 9 décembre 2013
Débat en deuxième lecture — 3 mars, 26 mai, 12, 13, 16 et 17 juin 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 28 mai 2014; adoption — 4 juin 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 17 juin 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-134) — 5 novembre 2014
Débat à l'étape du rapport — 17 et 19 novembre 2014
Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 17 novembre 2014; adoption — 19 novembre 2014
Adoption à l'étape du rapport — 19 novembre 2014
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 24 novembre 2014
Adoption par le Sénat — 24 février 2015
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 2) — 25 février 2015
C-19R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 4 pour 2013-2014)
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 — Adoption — 9 décembre 2013 (Voir Travaux des subsides no 3)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 9 décembre 2013
Adoption par le Sénat — 12 décembre 2013
Sanction royale (chapitre no 39) — 12 décembre 2013
C-20RLe ministre du Commerce internationalLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras
Dépôt et première lecture — 28 janvier 2014
Débat en deuxième lecture — 29 janvier, 6 et 31 mars 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 5 mars 2014; adoption — 6 mars 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 31 mars 2014
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-68) — 5 mai 2014
Débat à l'étape du rapport — 2 et 3 juin 2014
Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 2 juin 2014; adoption — 3 juin 2013
Adoption à l'étape du rapport — 4 juin 2014
Débat en troisième lecture — 5 et 9 juin 2014
Troisième lecture et adoption — 10 juin 2014
Adoption par le Sénat — 16 juin 2014
Sanction royale (chapitre no 14) — 19 juin 2014
C-21 — Le président du Conseil du Trésor — Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
Dépôt et première lecture — 29 janvier 2014
Débat en deuxième lecture — 19 juin, 15 septembre, 20 octobre et 6 novembre 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 17 novembre 2014
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-165) — 4 décembre 2014
Adoption à l'étape du rapport — 26 janvier 2015
Débat en troisième lecture — 26 janvier et 3 février 2015
Troisième lecture et adoption — 3 février 2015
Adoption par le Sénat — 21 avril 2015
Sanction royale (chapitre no 12) — 23 avril 2015
C-22RLe ministre des Ressources naturellesLoi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 30 janvier 2014
Débat en deuxième lecture — 25 mars et 29 mai 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 27 mars 2014; adoption; — 29 mai 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles — 29 mai 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-111) — 11 juin 2014
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 24 septembre 2014; adoption — 25 septembre 2014
Adoption à l'étape du rapport — 15 septembre 2014
Débat en troisième lecture — 15 septembre et 7 novembre 2014
Troisième lecture et adoption — 7 novembre 2014
Adoption par le Sénat — 26 février 2015
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 4) — 26 février 2015
C-23RLe ministre d’État (Réforme démocratique)Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 4 février 2014
Débat en deuxième lecture — 5, 6, 7 et 10 février 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 5 février 2014; adoption — 6 février 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 10 février 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-70) — 5 mai 2014
Débat à l'étape du rapport — 7 et 12 mai 2014
Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 7 mai 2014; adoption — 8 mai 2014
Adoption à l'étape du rapport — 12 mai 2014
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 13 mai 2014
Adoption par le Sénat — 12 juin 2014
Sanction royale (chapitre no 12) — 19 juin 2014
C-24Le ministre de la Citoyenneté et de l’ImmigrationLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 6 février 2014
Débat en deuxième lecture — 27 février et 28 mai 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 27 mars 2014; adoption — 28 mai 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 29 mai 2014
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-105) — 4 juin 2014
Débat à l'étape du rapport — 6 et 9 juin 2014
Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 6 juin 2014; adoption — 9 juin 2014
Adoption à l'étape du rapport — 10 juin 2014
Débat en troisième lecture — 11 et 12 juin 2014
Troisième lecture et adoption — 16 juin 2014
Adoption par le Sénat — 19 juin 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 22) — 19 juin 2014
C-25Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienLoi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq
Dépôt et première lecture — 25 février 2014
Débat en deuxième lecture — 28 février et 7 mars 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 5 mars 2014; adoption — 6 mars 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 7 mars 2014
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-62) — 4 avril 2014
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 1er mai 2014
Adoption par le Sénat — 18 juin 2014
Sanction royale (chapitre no 18) — 19 juin 2014
C-26Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 26 février 2014
Débat en deuxième lecture — 2 juin, 20 et 21 novembre 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 13 juin 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 24 novembre 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-179) — 19 février 2015
Adoption à l'étape du rapport — 25 février 2015
Débat en troisième lecture — 25 février, 25 et 27 mars 2015
Troisième lecture et adoption — 27 mars 2015
Adoption par le Sénat — 11 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 23) — 18 juin 2015
C-27Le ministre des Anciens CombattantsLoi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
Dépôt et première lecture — 4 mars 2014
Débat en deuxième lecture — 16 mai et 2 juin 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 29 mai 2014; adoption — 2 juin 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants — 3 juin 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-131) — 30 octobre 2014
Adoption à l'étape du rapport — 17 novembre 2014
Débat en troisième lecture — 17 et 25 novembre 2014
Troisième lecture et adoption — 25 novembre 2014
Adoption par le Sénat — 25 mars 2015
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 5) — 31 mars 2015
C-28RLe président du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 5 pour 2013-2014)
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 — Adoption — 24 mars 2014 (Voir Travaux des subsides no 5)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 24 mars 2014
Adoption par le Sénat — 27 mars 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 3) — 27 mars 2014
C-29RLe président du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (Loi de crédits no 1 pour 2014-2015)
Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 — Adoption — 24 mars 2014 (Voir Travaux des subsides no 7)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 24 mars 2014
Adoption par le Sénat — 27 mars 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 4) — 27 mars 2014
C-30Le ministre de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireLoi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures
Dépôt et première lecture — 26 mars 2014
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 28 mars 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-63) — 8 avril 2014
Amendements irrecevables adoptés par le Comité déclarés nuls et non avenus et par ordre du Président retirés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et projet de loi réimprimé en conséquence — 1er mai 2014
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 1er mai 2014
Adoption d'un amendement de renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec instructions — 1er mai 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-69) — 5 mai 2014
Ordre relatif aux délibérations — 5 mai 2014
Réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 5 mai 2014
Adoption par le Sénat — 27 mai 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 8) — 29 mai 2014
C-31RLe ministre des FinancesLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Motion des voies et moyens no 11 (document parlementaire no 8570-412-12) — Adoption — 26 mars 2014
Dépôt et première lecture — 28 mars 2014
Débat en deuxième lecture — 2, 3, 4, 7 et 8 avril 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 2 avril 2014; adoption — 3 avril 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 8 avril 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-99) — 30 mai 2014
Débat à l'étape du rapport — 4 et 5 juin 2014
Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 4 juin 2014; adoption — 5 juin 2014
Adoption à l'étape du rapport — 9 juin 2014
Débat en troisième lecture — 11 et 12 juin 2014
Troisième lecture et adoption — 12 juin 2014
Adoption par le Sénat — 18 juin 2014
Sanction royale (chapitre no 20) — 19 juin 2014
C-32Le ministre de la Justice et procureur général du CanadaLoi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Dépôt et première lecture — 3 avril 2014
Débat en deuxième lecture — 9 avril, 27 mai, 3, 6, 13 et 20 juin 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 13 juin 2014; adoption — 18 juin 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 20 juin 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-163) — 3 décembre 2014
Débat à l'étape du rapport — 10, 11 décembre 2014 et 4 février 2015
Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 3 février 2015; adoption — 4 février 2015
Adoption à l'étape du rapport — 4 février 2015
Débat en troisième lecture — 20 février 2015
Troisième lecture et adoption — 23 février 2015
Adoption par le Sénat — 22 avril 2015
Sanction royale (chapitre no 13) — 23 avril 2015
C-33RLe ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienLoi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 10 avril 2014
Débat en deuxième lecture — 30 avril, 1er et 2 mai 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 30 avril 2014; adoption — 1er mai 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 5 mai 2014
C-34RLe ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienLoi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence
Motion des voies et moyens no 12 (document parlementaire no 8570-412-13) — Adoption — 9 avril 2014
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 28 avril 2014
Adoption par le Sénat — 11 juin 2014
Sanction royale (chapitre no 11) — 19 juin 2014
C-35Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2014
Débat en deuxième lecture — 3 juin, 23, 27 octobre et 28 novembre 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 17 juin 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 28 novembre 2014
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-224) — 8 mai 2015
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 11 juin 2015
Troisième lecture et adoption — 15 juin 2015
Adoption par le Sénat — 19 juin 2015
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 34) — 23 juin 2015
C-36Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 4 juin 2014
Débat en deuxième lecture — 11 et 12 juin 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 11 juin 2014; adoption — 12 juin 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 16 juin 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-121) — 15 septembre 2014
Débat à l'étape du rapport — 22 et 26 septembre 2014
Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 24 septembre 2014; adoption — 25 septembre 2014
Adoption à l'étape du rapport — 29 septembre 2014
Débat en troisième lecture — 3 octobre 2014
Troisième lecture et adoption — 6 octobre 2014
Adoption par le Sénat — 4 novembre 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 25) — 6 novembre 2014
C-37Le leader du gouvernement à la Chambre des communesLoi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Dépôt et première lecture — 6 juin 2014
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 6 juin 2014
Adoption par le Sénat — 18 juin 2014
Sanction royale (chapitre no 19) — 19 juin 2014
C-38RLe président du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (Loi de crédits no 2 pour 2014-2015)
Budget principal des dépenses 2014-2015 — Adoption — 10 juin 2014 (Voir Travaux des subsides no 6)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 10 juin 2014
Adoption par le Sénat — 16 juin 2014
Sanction royale (chapitre no 15) — 19 juin 2014
C-39RLe président du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (Loi de crédits no 3 pour 2014-2015)
Budget supplémentaire des dépenses 2014-2015 — Adoption — 10 juin 2014 (Voir Travaux des subsides no 9)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 10 juin 2014
Adoption par le Sénat — 16 juin 2014
Sanction royale (chapitre no 16) — 19 juin 2014
C-40RLe ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’ArctiqueLoi concernant le parc urbain national de la Rouge
Dépôt et première lecture — 13 juin 2014
Débat en deuxième lecture — 19 juin, 2 et 8 octobre 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 8 octobre 2014
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-135) — 6 novembre 2014
Adoption à l'étape du rapport — 25 novembre 2014
Débat en troisième lecture — 25 novembre et 12 décembre 2014
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 3 décembre 2014; adoption — 4 décembre 2014
Troisième lecture et adoption — 26 janvier 2015
Adoption par le Sénat — 20 avril 2015
Sanction royale (chapitre no 10) — 23 avril 2015
C-41RLe ministre du Commerce internationalLoi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée
Dépôt et première lecture — 23 septembre 2014
Débat en deuxième lecture — 24, 25 et 30 septembre 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 24 septembre 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 1er octobre 2014
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-127) — 10 octobre 2014
Adoption à l'étape du rapport — 24 octobre 2014
Débat en troisième lecture — 27 et 28 octobre 2014
Troisième lecture et adoption — 29 octobre 2014
Adoption par le Sénat — 25 novembre 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 28) — 26 novembre 2014
C-42Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileLoi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
Dépôt et première lecture — 7 octobre 2014
Débat en deuxième lecture — 26 novembre 2014, 1er et 2 avril 2015
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 31 mars 2015; adoption — 1er avril 2015
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 20 avril 2015
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-412-222) — 6 mai 2015
Adoption à l'étape du rapport — 25 mai 2015
Débat en troisième lecture — 25 et 29 mai 2015
Troisième lecture et adoption — 29 mai 2015
Adoption par le Sénat — 16 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 27) — 18 juin 2015
C-43RLe ministre des FinancesLoi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Motion des voies et moyens no 15 (document parlementaire no 8570-412-16) — Adoption — 23 octobre 2014
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2014
Débat en deuxième lecture — 29, 30, 31 octobre et 3 novembre 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 29 octobre 2014; adoption — 30 octobre 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 3 novembre 2014
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-412-151) — 27 novembre 2014
Débat à l'étape du rapport — 2 et 5 décembre 2014
Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 3 décembre 2014; adoption — 4 décembre 2014
Adoption à l'étape du rapport — 8 décembre 2014
Débat en troisième lecture — 9 décembre 2014
Troisième lecture et adoption — 10 décembre 2014
Adoption par le Sénat — 16 décembre 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 39) — 16 décembre 2014
C-44Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileLoi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
Dépôt et première lecture — 27 octobre 2014
Débat en deuxième lecture — 4, 5 et 18 novembre 2014
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 17 novembre 2014; adoption — 18 novembre 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 18 novembre 2014
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-162) — 2 décembre 2014
Débat à l'étape du rapport — 8 décembre 2014 et 28 janvier 2015
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 27 janvier 2015; adoption — 28 janvier 2015
Adoption à l'étape du rapport — 28 janvier 2015
Débat en troisième lecture — 30 janvier 2015
Troisième lecture et adoption — 2 février 2015
Adoption par le Sénat — 20 avril 2015
Sanction royale (chapitre no 9) — 23 avril 2015
C-45R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (Loi de crédits no 4 pour 2014-2015)
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 — Adoption — 3 décembre 2014 (Voir Travaux des subsides no 11)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 3 décembre 2014
Adoption par le Sénat — 10 décembre 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 33) — 16 décembre 2014
C-46RLe ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’OntarioLoi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Dépôt et première lecture — 8 décembre 2014
Débat en deuxième lecture — 26 janvier, 26 février et 9 mars 2015
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles — 9 mars 2015
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-214) — 24 avril 2015
Adoption à l'étape du rapport — 30 avril 2015
Débat en troisième lecture — 30 avril et 6 mai 2015
Troisième lecture et adoption — 6 mai 2015
Adoption par le Sénat — 10 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 21) — 18 juin 2015
C-47Le ministre de la JusticeLoi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
Dépot et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 8 décembre 2014
Adoption par le Sénat — 25 février 2015
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 3) — 26 février 2015
C-48RLe ministre de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireLoi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 9 décembre 2014
C-49Le ministre de l’IndustrieLoi modifiant la Loi sur la concurrence
Dépôt et première lecture — 9 décembre 2014
C-50Le ministre d’État (Réforme démocratique)Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Dépôt et première lecture — 10 décembre 2014
Débat en deuxième lecture — 3 février et 1er mai 2015
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 28 avril 2015; adoption — 30 avril 2015
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 4 mai 2015
C-51RLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileLoi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Dépôt et première lecture — 30 janvier 2015
Débat en deuxième lecture — 18, 19 et 23 février 2015
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 18 février 2015; adoption — 19 février 2015
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 23 février 2015
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-207) — 2 avril 2015
Débat à l'étape du rapport — 24 avril et 4 mai 2015
Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 28 avril 2015; adoption — 30 avril 2015
Adoption à l'étape du rapport — 4 mai 2015
Débat en troisième lecture — 5 mai 2015
Ordres relatifs aux délibérations et aux votes par appel nominal différés à l'étape de la troisième lecture — 5 mai 2015
Troisième lecture et adoption — 6 mai 2015
Adoption par le Sénat — 9 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 20) — 18 juin 2015
C-52RLe ministre des TransportsLoi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire
Dépôt et première lecture — 20 février 2015
Débat en deuxième lecture — 30 et 31 mars 2015
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 31 mars 2015
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-219) — 4 mai 2015
Adoption à l'étape du rapport — 7 mai 2015
Débat en troisième lecture — 7, 12 et 27 mai 2015
Troisième lecture et adoption — 27 mai 2015
Adoption par le Sénat — 18 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 31) — 18 juin 2015
C-53Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Dépôt et première lecture — 11 mars 2015
Débat en deuxième lecture — 18 et 19 juin 2015
C-54R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (Loi de crédits no 5 pour 2014-2015)
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015 — 24 mars 2015 (Voir Travaux des subsides no 13)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 24 mars 2015
Adoption par le Sénat — 31 mars 2015
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 7) — 31 mars 2015
C-55R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits no 1 pour 2015-2016)
Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 — Adoption — 24 mars 2016 (Voir Travaux des subsides no 15)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 24 mars 2015
Adoption par le Sénat — 31 mars 2015
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 8) — 31 mars 2015
C-56Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Dépôt et première lecture — 27 mars 2015
C-57RLe ministre des FinancesLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi
Dépôt et première lecture — 27 mars 2015
C-58RLe ministre des Anciens CombattantsLoi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 30 mars 2015
C-59RLe ministre des FinancesLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Motion des voies et moyens no 22 (document parlementaire no 8570-412-23) — Adoption — 7 mai 2015
Dépôt et première lecture — 7 mai 2015
Débat en deuxième lecture — 13, 14 et 15 mai 2015
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 13 mai 2015; adoption — 14 mai 2015
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 25 mai 2015
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-255) — 5 juin 2015
Débat à l'étape du rapport — 9 et 10 juin 2015
Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 9 juin 2015; adoption — 10 juin 2015
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 15 juin 2015
Adoption à l'étape du rapport — 10 juin 2015
Adoption par le Sénat — 23 juin 2015
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 36) — 23 juin 2015
C-60Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileLoi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Dépôt et première lecture — 12 mai 2015
C-61Le ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’ArctiqueLoi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
Dépôt et première lecture — 2 juin 2015
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 17 juin 2015
Adoption par le Sénat — 23 juin 2015
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 38) — 23 juin 2015
C-62Le ministre des TransportsLoi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 3 juin 2015
C-63RLe ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienLoi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Motion des voies et moyens no 24 (document parlementaire no 8570-412-25) — Réputée adoptée — 3 juin 2015
Réputé présenté et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 3 juin 2015
Adoption par le Sénat — 11 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 24) — 18 juin 2015
C-64Le ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’OntarioLoi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Dépôt et première lecture — 5 juin 2015
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 19 juin 2015
Adoption par le Sénat — 23 juin 2015
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 39) — 23 juin 2015
C-65Le ministre de l’IndustrieLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)
Dépôt et première lecture — 8 juin 2015
C-66R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits no 2 pour 2015-2016)
Budget Principal des dépenses 2015-2016 — Adoption — 8 juin 2015 (Voir Travaux des subsides no 14)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption; deuxième lecture et renvoi au comité plénier; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 8 juin 2015
Adoption par le Sénat — 15 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 25) — 18 juin 2015
C-67R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits no 3 pour 2015-2016)
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016 — 8 juin 2015 (Voir Travaux des subsides no 17)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption; deuxième lecture et renvoi au comité plénier; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 8 juin 2015
Adoption par le Sénat — 15 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 26) — 18 juin 2015
C-68Le ministre de la JusticeLoi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Dépôt et première lecture — 9 juin 2015
C-69Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur
Dépôt et première lecture — 10 juin 2015
C-70Le ministre de la SantéLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Dépôt et première lecture — 11 juin 2015
C-71Le ministre de la Défense nationaleLoi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel
Dépôt et première lecture — 15 juin 2015
C-72Le ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’ArctiqueLoi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada
Dépôt et première lecture — 15 juin 2015
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 19 juin 2015
Adoption par le Sénat — 23 juin 2015
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 40) — 23 juin 2015
C-73Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 16 juin 2015
C-74RLe ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’OntarioLoi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence
Motion des voies et moyens no 25 (document parlementaire no 8570-412-26) — Adoption — 17 juin 2015
Dépôt et première lecture — 18 juin 2015
C-75Le ministre de la Citoyenneté et de l’ImmigrationLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 19 juin 2015

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-1 à S-200.

S-2Le ministre de la JusticeLoi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
Message reçu du Sénat — 9 avril 2014
Première lecture — 10 avril 2014
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 24 octobre 2014
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-167) — 10 décembre 2014
Débat à l'étape du rapport — 9 et 11 juin 2015
Adoption à l'étape du rapport — 15 juin 2015
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 18 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 33) — 18 juin 2015
S-3Le ministre des Pêches et des OcéansLoi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
Message reçu du Sénat — 10 décembre 2013
Première lecture — 11 février 2014
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans — 18 septembre 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-217) — 29 avril 2015
Adoption à l'étape du rapport — 7 mai 2015
Débat en troisième lecture — 7 et 28 mai 2015
Troisième lecture et adoption — 28 mai 2015
Amendements apportés par la Chambre agréés par le Sénat — 4 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 18) — 18 juin 2015
S-4*Le ministre de l’IndustrieLoi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
Message reçu du Sénat — 16 juin 2014
Première lecture — 17 juin 2014
Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie avant la deuxième lecture — Débat; adoption — 20 octobre 2014
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-212) — 22 avril 2015
Débat à l'étape du rapport — 12 mai et 2 juin 2015
Attribution de temps à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 27 mai 2015; adoption — 28 mai 2015
Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture — 2 juin 2015
Débat en troisième lecture — 17 juin 2015
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 17 juin 2015
Troisième lecture et adoption — 18 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 32) — 18 juin 2015
S-5Le ministre de l’EnvironnementLoi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada)
Message reçu du Sénat — 12 juin 2014
Première lecture — 13 juin 2014
Débat en deuxième lecture — 2, 23 octobre et 6 novembre 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 6 novembre 2014
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-144) — 20 novembre 2014
Adoption à l'étape du rapport — 4 décembre 2014
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 11 décembre 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 35) — 16 décembre 2014
S-6Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienLoi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Message reçu du Sénat — 21 octobre 2014
Première lecture — 23 octobre 2014
Débat en deuxième lecture — 1er, 4 décembre 2014 et 11 mars 2015
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 10 mars 2015; adoption — 11 mars 2015
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 11 mars 2015
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-213) — 23 avril 2015
Débat à l'étape du rapport — 25 mai et 3 juin 2015
Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 27 mai 2015; adoption — 3 juin 2015
Adoption à l'étape du rapport — 3 juin 2015
Débat en troisième lecture — 5 juin 2015
Troisième lecture et adoption — 8 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 19) — 18 juin 2015
S-7Le ministre de la Citoyenneté et de l’ImmigrationLoi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Message reçu du Sénat — 26 janvier 2015
Première lecture — 29 janvier 2015
Débat en deuxième lecture — 17 février, 12 et 23 mars 2015
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 11 mars 2015; adoption — 12 mars 2015
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 23 mars 2015
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-412-230) — 13 mai 2015
Débat à l'étape du rapport — 28 mai et 12 juin 2015
Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 8 juin 2015; adoption — 9 juin 2015
Adoption à l'étape du rapport — 15 juin 2015
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 16 juin 2015
Sanction royale (chapitre no 29) — 18 juin 2015

Travaux des subsides

Cette section contient l'information relative aux travaux des subsides, à savoir : les périodes de subsides, les jours désignés, les motions de l'opposition, les budgets des dépenses et les crédits provisoires. L'information contenue dans cette section n'est regroupée et numérotée que pour fins de référence.

No 1Le président du Conseil du Trésor — Ordre des subsides
Ordre relatif à la prise en considération des travaux des subsides — 16 octobre 2013
No 2 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2013
Nombre total de jours désignés fixé à cinq — 16 octobre 2013
1er jour désigné — M. Scott (Toronto—Danforth) — Reddition de compte au Sénat — Avis — 18 octobre 2013
Débat — 22 octobre 2013
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 23 octobre 2013 — 22 octobre 2013
Rejetée — 23 octobre 2013
2e jour désigné — M. Goodale (Wascana) — Instruction au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique — Avis — 31 octobre 2013
Débat — 5 novembre 2013
Rejetée — 6 novembre 2013
3e jour désigné — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Pipeline de Keystone XL — Avis — 5 novembre 2013
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 19 novembre 2013 — 7 novembre 2013
Débat — 7 novembre 2013
Rejetée — 19 novembre 2013
4e jour désigné — M. LeBlanc (Beauséjour) — Bureau du premier ministre — Avis — 22 novembre 2013
Débat; rejetée — 26 novembre 2013
5e et dernier jour désigné — M. Rankin (Victoria) — Régimes de retraite du Canada et du Québec — Avis — 5 décembre 2013
Débat; rejetée — 9 décembre 2013
M. Trudeau (Papineau) — Frais de déplacement et d’accueil — Avis — 22 octobre 2013
M. Trudeau (Papineau) — Rapports Dépenses par député — Avis — 22 octobre 2013
M. Trudeau (Papineau) — Vérifications de gestion — Avis — 22 octobre 2013
M. Trudeau (Papineau) — Dépenses parlementaires — Avis — 22 octobre 2013
M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (questions écrites) — Avis — 31 octobre 2013
M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Questions orales) — Avis — 31 octobre 2013
M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Anciens combattants — Avis — 5 novembre 2013
M. Angus (Timmins—Baie James) — Ordre portant production de documents — Avis — 5 novembre 2013
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Élections Canada — Avis — 19 novembre 2013
M. Valeriote (Guelph) — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Questions orales) — Avis — 19 novembre 2013
M. LeBlanc (Beauséjour) — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Questions orales) — Avis —19 novembre 2013
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Questions orales) — Avis — 19 novembre 2013
No 3 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 7 novembre 2013
Version anglaise révisée de l'Annexe 1 à l'égard du crédit 25b sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 déposée — 7 novembre 2013
Crédits 5b sous la rubrique INFRASTRUCTURE, COLLECTIVITÉS ET AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES et crédits 1b, 5b, 10b, 45b, 50b et 60b sous la rubrique TRANSPORTS — Premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 20 novembre 2013
Crédits 1b et 5b sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Premier rapport du Comité permanent des anciens combattants — 25 novembre 2013
Crédits 1b, 5b, 10b, 11b, 13b, 15b, 20b, 45b, 50b et 55b sous la rubrique SANTÉ — Premier rapport du Comité permanent de la santé — 27 novembre 2013
Crédits 1b, 5b, 15b, 20b et 25b sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Quatrième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 28 novembre 2013
Crédits 1b, 5b, 10b, 30b et 35b sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN — Deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 29 novembre 2013
Crédits 1b, 5b, 10b, 50b, 65b et 70b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien — 2 décembre 2013
Crédits 1b, 5b, 10b et 20b sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Premier rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 2 décembre 2013
Crédits 1b, 5b, 20b et 25b sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale — 2 décembre 2013
Crédits 1b, 5b et 7b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 2 décembre 2013
Crédits 1b, 5b, 35b et 50b sous la rubrique JUSTICE — Deuxième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 4 décembre 2013
Crédits 1b et 5b sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Premier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 4 décembre 2013
Crédit 25b sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Premier rapport du Comité permanent de la condition féminine — 4 décembre 2013
Crédits 5b, 10b, 15b, 20b, 25b, 45b, 50b, 55b et 65b sous la rubrique SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE — Premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 4 décembre 2013
Crédits 1b, 15b, 20b, 25b et 30b sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédits 1b et 10b sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 95b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN et crédits 1b, 5b, 15b et 20b sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 4 décembre 2013
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 4 décembre 2013
Adoption — 9 décembre 2013 (Voir le projet de loi C-19)
No 4 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2014
1er jour désigné — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Postes Canada — Avis — 23 janvier 2014
Débat; rejetée — 28 janvier 2014
2e jour désigné — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — Forces canadiennes — Avis — 28 janvier 2014
Débat — 30 janvier 2014
Rejetée — 3 février 2014
3e jour désigné — M. Thibeault (Sudbury) — Frais de guichet automatique — Avis — 28 janvier 2014
Débat — 3 février 2014
Rejetée — 4 février 2014
4e jour désigné — M. Easter (Malpeque) — Centre de la sécurité des télécommunications Canada — Avis — 31 janvier 2014
Débat; rejetée — 4 février 2014
5e jour désigné — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C-23 — Avis — 20 février 2014
Débat — 24 février 2014
Rejetée — 25 février 2014
6e jour désigné — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Divulgation des frais de déplacement et d’accueil des députés — Avis — 28 février 2014
Débat; adoptée telle que modifiée — 5 mars 2014
7e et dernier jour désigné — M. Scott (Toronto—Danforth) — Changements proposés à la Loi électorale — Avis — 20 mars 2014
Débat; rejetée — 24 mars 2014
M. Thibeault (Sudbury) — Abordabilité — Avis — 23 janvier 2014
Retrait — 5 janvier 2015
Mme Chow (Trinity—Spadina) — Wagons-citernes — Avis — 23 janvier 2014
Retrait — 13 mars 2014
Mme Nash (Parkdale—High Park) — Endettement des ménages — Avis — 23 janvier 2014
Mme Nash (Parkdale—High Park) — Taux de prêt — Avis — 28 janvier 2014
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Taux d'intérêt des cartes de crédit — Avis — 28 janvier 2014
Mme Papillon (Québec) — Frais pour factures papier — Avis — 28 janvier 2014
M. Brison (Kings—Hants) — Publicités du gouvernement — Avis — 31 janvier 2014
Mr. Goodale (Wascana) — Publicités du gouvernement — Notice — 31 janvier 2014
M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Dépenses des députés — Avis — 31 janvier 2014
Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C-23 — Avis — 20 février 2014
Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Directeur général des élections — Avis — 20 février 2014
Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C-23 — Avis — 20 février 2014
M. Scott (Toronto—Danforth) — Directeur général des élections — Avis — 20 février 2014
M. McCallum (Markham—Unionville) — Temps d'attente pour l'immigration — Avis — 28 février 2014
M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Instructions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (recours à la clôture et à l'attribution de temps) — Avis — 28 février 2014
Mme Davies (Vancouver-Est) — Système public des soins de santé — Avis — 20 mars 2014
No 5 — Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 13 février 2014
Crédits 1c et 15c sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédits 1c, 15c et 20c sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 5 mars 2014
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 5 mars 2014
Adoption — 24 mars 2014 (Voir le projet de loi C-28)
No 6 — Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 27 février 2014
Crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS — Retirés du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et renvoyés au Comité permanent de la santé — 5 mars 2014
Crédit 1 sous la rubrique VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL — Troisième rapport du Comité permanent des comptes publics — 2 avril 2014
Renvoyé à un comité plénier — 2 mai 2014
Ordre relatif aux délibérations et à la répartition du temps entre les partis pour l'étude en comité plénier — 13 mai 2014
Étude en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport — 14 mai 2014
Crédit 1 sous la rubrique BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS, crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 1 sous la rubrique ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL, crédit 1 sous la rubrique GREFFE DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES, crédit 1 sous la rubrique SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 33 sous la rubrique SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1 sous la rubrique SÉNAT, crédits 1 et 5 sous la rubrique SERVICES PARTAGÉS CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX et crédit 1 sous la rubrique TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE — Troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 9 avril 2014
Crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES, crédit 1 sous la rubrique CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA, crédits 1, 5 et L10 sous la rubrique FINANCES, crédit 1 sous la rubrique PPP CANADA INC. et crédit 1 sous la rubrique TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR — Réputés retirés du Comité permanent des finances; renvoyés à un comité plénier — 2 mai 2014
Ordre relatif aux délibérations et à la répartition du temps entre les partis pour l'étude en comité plénier — 13 mai 2014
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 14 mai 2014
Crédit 1 sous la rubrique ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN, crédits 1 et 5 sous la rubrique BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE, crédit 1 sous la rubrique LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE, crédit 1 sous la rubrique LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC., crédit 1 sous la rubrique MARINE ATLANTIQUE S.C.C., crédit 1 sous la rubrique OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique TRANSPORTS, crédit 1 sous la rubrique TRIBUNAL D’APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA et crédit 1 sous la rubrique VIA RAIL CANADA INC. — Réputés retirés du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités; renvoyés à un comité plénier — 2 mai 2014
Ordre relatif aux délibérations et à la répartition du temps entre les partis pour l'étude en comité plénier — 6 mai 2014
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 7 mai 2014
Crédits 1 et 5 sous la rubrique BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME — Troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 6 mai 2014
Crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL, crédit 1 sous la rubrique COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, crédit 1 sous la rubrique COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE, crédit 1 sous la rubrique SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ et crédits 1 et 5 sous la rubrique SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA — Cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 12 mai 2014
Crédit 1 inscrit sous la rubrique COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES — Deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles — 14 mai 2014
Crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT AU LOBBYING, crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE et crédit 1 sous la rubrique CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE — Deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 26 mai 2014
Crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, crédit 1 sous la rubrique COUR SUPRÊME DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique JUSTICE, crédit 1 sous la rubrique SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES et crédit 1 sous la rubrique TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE — Cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 26 mai 2014
Crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC, crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE, crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L'ONTARIO, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE SPATIALE CANADIENNE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL CANADIEN DES NORMES, crédits 1 et 5 sous la rubrique CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES, crédits 1 et 5 sous la rubrique CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN, crédit 1 sous la rubrique GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE, crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique INDUSTRIE, crédit 1 sous la rubrique SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU CAP-BRETON et crédit 1 sous la rubrique STATISTIQUE CANADA — Cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 28 mai 2014
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS, crédits 1 et 5 sous la rubrique INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique SANTÉ et crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE CANADIENNE DE L'INSPECTION DES ALIMENTS — Troisième rapport du Comité permanent de la santé — 28 mai 2014
Crédit 1 sous la rubrique CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES, crédit 1 sous la rubrique SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT, crédit 1 sous la rubrique CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL et crédits 1 et 5 sous la rubrique EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL — Cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 28 mai 2014
Crédit 1 sous la rubrique BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL DES ARTS DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DE L'HISTOIRE, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DE L'IMMIGRATION DU QUAI 21, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE, crédits 1 et 5 sous la rubrique MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE, crédit 1 sous la rubrique OFFICE NATIONAL DU FILM, crédits 1 et 5 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN, crédit 1 sous la rubrique SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique SOCIÉTÉ RADIO-CANADA et crédit 1 sous la rubrique TÉLÉFILM CANADA — Quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien — 28 mai 2014
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS et crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DU LAIT — Quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 29 mai 2014
Crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES AFFAIRES POLAIRES, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS et crédit 1 sous la rubrique GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES — Septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 30 mai 2014
Crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, crédit 1 sous la rubrique CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, crédit 1 sous la rubrique COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale — 30 mai 2014
Crédit 1 sous la rubrique ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE, crédit 1 sous la rubrique OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES et crédit 1 sous la rubrique ADMINISTRATION DU PIPELINE DU NORD — Sixième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 30 mai 2014
Crédits 1, 5, 10, 15, L20 et L25 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT, crédit 1 sous la rubrique CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL et crédit 1 sous la rubrique COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE) — Sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 30 mai 2014
Crédits 1 et 5 sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS et crédit 1 sous la rubrique TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) — Deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 30 mai 2014
Crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA — Quatrième rapport du Comité permanent des finances — 30 mai 2014
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 30 mai 2014
Adoption — 10 juin 2014 (Voir le projet de loi C-38)
No 7 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015
Adoption — 24 mars 2014 (Voir le projet de loi C-29)
No 8 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2014
1er jour désigné — M. Angus (Timmins—Baie James) — Aéronefs gouvernementaux — Avis — 28 mars 2014
Débat; rejetée — 1er avril 2014
2e jour désigné — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Attribution de temps et clôture — Avis — 8 avril 2014
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 28 avril 2014 — 10 avril 2014
Débat — 10 avril 2014
Ordre relatif à la mise aux voix — 11 avril 2014
Rejetée — 28 avril 2014
3e jour désigné — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Programme des travailleurs étrangers temporaires — Avis — 24 avril 2014
Débat — 29 avril 2014
Rejetée — 30 avril 2014
4e jour désigné — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — Protection des renseignements personnels — Avis — 2 mai 2014
Débat — 5 mai 2014
Rejetée — 6 mai 2014
5e jour désigné — M. McCallum (Markham—Unionville) — Travailleurs étrangers temporaires — Avis — 2 mai 2014
Débat — 6 mai 2014
Rejetée — 7 mai 2014
6e jour désigné — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — Logement abordable — Avis — 12 mai 2014
Débat; rejetée — 14 mai 2014
7e jour désigné — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — CBC/Radio-Canada — Avis — 13 mai 2014
Débat — 15 mai 2014
Rejetée — 26 mai 2014
8e et dernier jour désigné — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Fractionnement des revenus — Avis — 20 mars 2014
Débat; rejetée — 10 juin 2014
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Partage du revenu — Avis — 28 mars 2014
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Attribution de temps et clôture — Avis — 8 avril 2014
M. Rankin (Victoria) — Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec — Avis — 24 avril 2014
M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — CBC/Radio-Canada — Avis — 24 avril 2014
M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Réforme du Sénat — Avis — 2 mai 2014
M. LeBlanc (Beauséjour) — Réforme du Sénat — Avis — 2 mai 2014
M. Easter (Malpeque) — Vie privée et télécom — Avis — 2 mai 2014
M. Angus (Timmins—Baie James) — Protection des renseignements personnels — Avis — 2 mai 2014
Mme Ashton (Churchill) — Services de santé en matière de procréation — Avis — 12 mai 2014
M. Rankin (Victoria) — Foreign Account Tax Compliance Act — Avis — 13 mai 2014
M. Thibeault (Sudbury) — Crédit pour l'embauche visant les petites entreprises — Avis — 13 mai 2014
Retrait — 5 janvier 2015
M. Rankin (Victoria) — Foreign Account Tax Compliance Act — Avis — 6 juin 2014
M. Harris (St. John's-Est) — Défense antimissile — Avis — 6 juin 2014
M. Harris (St. John's-Est) — F-35 — Avis — 6 juin 2014
No 9 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 14 mai 2014
Crédit 1a sous la rubrique SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR — Quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 28 mai 2014
Crédits 1a, 5a, 10a, L15a et L21a sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, crédits 1a et 5a sous la rubrique AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD et crédit 1a sous la rubrique COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS — Huitième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 30 mai 2014
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 5 juin 2014
Adoption — 10 juin 2014 (Voir le projet de loi C-39)
No 10 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2014
1er jour désigné — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Salaire minimum fédéral — Avis — 11 septembre 2014
Débat — 16 septembre 2014
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 18 septembre 2014 — 16 septembre 2014
Rejetée — 18 septembre 2014
2e jour désigné — M. Brison (Kings—Hants) — Assurance-emploi — Avis — 19 septembre 2014
Débat — 23 septembre 2014
Rejetée — 24 septembre 2014
3e jour désigné — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Changements au Règlement — Avis — 25 septembre 2014
Débat — 29 septembre 2014
Rejetée — 30 septembre 2014
4e jour désigné — M. Choquette (Drummond) — Terminal pétrolier de Gros-Cacouna — Avis — 7 octobre 2014
Débat — 9 octobre 2014
Rejetée — 20 octobre 2014
5e jour désigné — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Ebola — Avis — 16 octobre 2014
Débat — 21 octobre 2014
Rejetée — 29 octobre 2014
6e jour désigné — Mme Davies (Vancouver-Est) — Survivants de la thalidomide — Avis — 25 novembre 2014
Débat — 27 novembre 2014
Adoptée telle que modifiée — 1er décembre 2014
7e et dernier jour désigné — M. Scott (Toronto—Danforth) — Représentation proportionelle — Avis — 1er décembre 2014
Débat; rejetée — 3 décembre 2014
Mme Davies (Vancouver-Est) — Transfert canadien en matière de santé — Avis — 11 septembre 2014
M. Goodale (Wascana) — Assurance-emploi — Avis — 19 septembre 2014
M. McCallum (Markham—Unionville) — Citoyenneté et immigration — Avis — 19 septembre 2014
M. Harris (St. John's-Est) — Mission de combat contre l'EIIL — Avis — 3 octobre 2014
Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Épidémie d’Ebola — Avis — 3 octobre 2014
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Période des questions — Avis — 3 octobre 2014
Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Programme d'éducation de la petite enfance et de garde d'enfants — Avis — 7 octobre 2014
Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Épidémie d'Ebola — Avis — 7 octobre 2014
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Ebola — Avis — 16 octobre 2014
Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Ebola — Avis — 16 octobre 2014
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Investissements dans les infrastructures — Avis — 16 octobre 2014
M. Brison (Kings—Hants) — Investissements dans les infrastructures — Avis — 16 octobre 2014
M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Programmes pour les anciens combattants — Avis — 1er décembre 2014
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Programmes pour les anciens combattants — Avis — 1er décembre 2014
M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — CBC/Radio-Canada — Avis — 1er décembre 2014
No 11 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 5 novembre 2014
Crédits 1b et 5b sous la rubrique AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS, crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA, crédit 5b sous la rubrique INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA et crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique SANTÉ — Septième rapport du Comité permanent de la santé — 25 novembre 2014
Crédit 1b sous la rubrique CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, crédit 1b sous la rubrique COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE et crédits 1b et 10b sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Septième rapport du Comité permanent de la défense nationale — 26 novembre 2014
Crédit 1b sous la rubrique CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES, crédit 1b sous la rubrique CONSEIL DES ARTS DU CANADA, crédit 1b sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DE L'HISTOIRE, crédits 1b et 5b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN et crédit 1b sous la rubrique SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS — Septième rapport du Comite permanent du patrimoine canadien — 26 novembre 2014
Crédit 1b sous la rubrique ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE, crédit 1b sous la rubrique OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE et crédits 1b, 5b, et 10b sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Neuvième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 26 novembre 2014
Crédits 1b et 5b sous la rubrique AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD, crédit 1b sous la rubrique AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, crédit 1b sous la rubrique AGENCE PARCS CANADA et crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT — Septième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 27 novembre 2014
Crédits 1b et 5b sous la rubrique EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL — Huitième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 28 novembre 2014
Crédits 1b et 5b sous la rubrique COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE, crédit 1b sous la rubrique COUR SUPRÊME DU CANADA, crédits 1b et 5b sous la rubrique JUSTICE et crédit 2b sous la rubrique SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS — Neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 28 novembre 2014
Crédit 5b sous la rubrique COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA — Sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 28 novembre 2014
Crédit 1b sous la rubrique CHAMBRE DES COMMUNES — 26e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 28 novembre 2014
Crédit 1b sous la rubrique COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, crédit 1b sous la rubrique ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA, crédit 15b sous la rubrique SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR, crédits 1b et 5b sous la rubrique SERVICES PARTAGÉS CANADA et crédits 1b et 5b sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 28 novembre 2014
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 28 novembre 2014
Adoption — 3 décembre 2014 (See Bill C-45)
No 12 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2015
1er jour désigné — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Situation économique — Avis — 22 janvier 2015
Débat — 27 janvier 2015
Rejetée — 28 janvier 2015
2e jour désigné — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Conférence annuelle des premiers ministres — Avis — 27 janvier 2015
Débat — 29 janvier 2015
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 2 février 2015 — 29 janvier 2015
Rejetée — 2 février 2015
3e jour désigné — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador — Avis — 30 janvier 2015
Débat — 2 février 2015
Rejetée — 3 février 2015
4e jour désigné — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Création d'emploi — Avis — 2 février 2015
Débat — 5 février 2015
Rejetée — 16 février 2015
5e jour désigné — M. Trudeau (Papineau) — Comité spécial sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada — Avis — 20 février 2015
Débat; rejetée — 24 février 2015
6e jour désigné — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Investissements gouvernementaux — Avis — 5 mars 2015
Débat — 10 mars 2015
Rejetée — 11 mars 2015
7e et dernier jour désigné — Mme Leslie (Halifax) — Impacts environnementaux des microbilles — Avis — 19 mars 2015
Débat; adoption — 24 mars 2015
M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — Radio-Canada/CBC — Avis — 22 janvier 2015
M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador — Avis — 22 janvier 2015
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Conférence annuelle des premiers ministres — Avis — 27 janvier 2015
Mme Murray (Vancouver Quadra) — Surveillance parlementaire de la contribution militaire contre l'EIIL — Avis — 27 janvier 2015
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Surveillance parlementaire de la contribution militaire contre l'EIIL — Avis — 27 janvier 2015
M. Brison (Kings—Hants) — Fractionnement du revenu — Avis — 27 janvier 2015
M. Goodale (Wascana) — Fractionnement du revenu — Avis — 27 janvier 2015
Mme Nash (Parkdale—High Park) — Création d'emploi — Avis — 30 janvier 2015
Retrait — 2 février 2015
M. Harris (St. John's-Est) — Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador — Notice — 30 janvier 2015
M. Casey (Charlottetown) — Comité spécial sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada — Avis — 20 février 2015
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Comité spécial sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada — Avis — 20 février 2015
M. Goodale (Wascana) — Économie — Avis — 20 février 2015
M. Brison (Kings—Hants) — Économie — Avis — 20 février 2015
Mme Fry (Vancouver-Centre) — Vaccination — Avis — 20 février 2015
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Vaccination — Avis — 20 février 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Comité permanent de la sécurité publique et nationale — Avis — 5 mars 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Publicité gouvernementale — Avis — 5 mars 2015
M. Martin (Winnipeg-Centre) — Publicité gouvernementale — Avis — 5 mars 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Investissements gouvernementaux — Avis — 5 mars 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Soutien de la classe moyenne et des petites entreprises — Avis — 5 mars 2015
M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Soutien de la classe moyenne et des petites entreprises — Avis — 5 mars 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Impacts environnementaux des microbilles — Avis — 19 mars 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Logement abordable — Avis — 19 mars 2015
Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Logement abordable — Avis — 19 mars 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Coûts des médicaments d'ordonnance — Avis — 19 mars 2015
M. Rankin (Victoria) — Coûts des médicaments d'ordonnance — Avis — 19 mars 2015
No 13 — Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 19 février 2015
Crédit 3c sous la rubrique AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT et crédits 1c et 10c sous la rubrique TRANSPORTS — Cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 12 mars 2015
Crédit 1c sous la rubrique CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS et crédit 1c sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Huitième rapport du Comité permanent de la défense nationale — 12 mars 2015
Crédit 1c sous la rubrique BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS, crédit 1c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédits 20c et 30c sous la rubrique SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1c sous la rubrique SÉNAT, crédits 1c et 5c sous la rubrique SERVICES PARTAGÉS et crédit 1c sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Huitième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 13 mars 2015
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 13 mars 2015
Adoption — 24 mars 2015 (Voir le projet de loi C-54)
No 14 — Budget principal des dépenses 2015-2016
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 24 février 2015
Crédit 1 sous la rubrique ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN, crédit 1 sous la rubrique AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE, crédit 1 sous la rubrique LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC., crédit 1 sous la rubrique MARINE ATLANTIQUE S.C.C., crédit 1 sous la rubrique OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique TRANSPORTS et crédit 1 sous la rubrique VIA RAIL CANADA INC. — Sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 12 mars 2015
Crédit 1 sous la rubrique BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL DES ARTS DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DE L'HISTOIRE, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DE L'IMMIGRATION DU QUAI 21, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE, crédits 1 et 5 sous la rubrique MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE, crédit 1 sous la rubrique OFFICE NATIONAL DU FILM, crédits 1 et 5 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN, crédit 1 sous la rubrique SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique SOCIÉTÉ RADIO-CANADA et crédit 1 sous la rubrique TÉLÉFILM CANADA — 12e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien — 21 avril 2015
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS et crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DU LAIT — Huitième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 4 mai 2015
Crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES, crédit 1 sous la rubrique CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique FINANCES et crédits 1 et 5 sous la rubrique PPP CANADA INC. — Réputés retirés du Comité permanent des finances; renvoyés à un comité plénier — 4 mai 2015
Ordre relatif aux délibérations et à la répartition du temps entre les partis pour l'étude en comité plénier — 25 mai 2015
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 25 mai 2015
Crédit 1 sous la rubrique VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL — Réputé retiré du Comité permanent des comptes publics; renvoyé à un comité plénier — 4 mai 2015
18e rapport du Comité permanent des comptes publics — 11 mai 2015
Ordre relatif aux délibérations et à la répartition du temps entre les partis pour l'étude en comité plénier — 25 mai 2015
Étude en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport — 25 mai 2015
Crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES AFFAIRES POLAIRES et crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS — Réputés retirés du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord; renvoyés à un comité plénier — 4 mai 2015
Ordre relatif aux délibérations et à la répartition du temps entre les partis pour l'étude en comité plénier — 13 mai 2015
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 13 mai 2015
Crédit 1 sous la rubrique ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE, crédit 1 sous la rubrique ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE, crédit 1 sous la rubrique OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — 11e rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 6 mai 2015
Crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS, crédits 1 et 5 sous la rubrique INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique SANTÉ — 11e rapport du Comité permanent de la santé — 12 mai 2015
Crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL, crédit 1 sous la rubrique COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, crédit 1 sous la rubrique COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CIVILE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE, crédit 1 sous la rubrique SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ et crédits 1 et 5 sous la rubrique SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA — 12e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 13 mai 2015
Crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA — Neuvième rapport du Comité permanent des finances — 13 mai 2015
Crédits 1 et 5 sous la rubrique BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME — Sixième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 14 mai 2015
Crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, crédit 1 sous la rubrique CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, crédit 1 sous la rubrique COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — 12e rapport du Comité permanent de la défense nationale — 14 mai 2015
Crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, crédit 1 sous la rubrique COUR SUPRÊME DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique JUSTICE, crédit 1 sous la rubrique SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES et crédit 1 sous la rubrique SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS — 21e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 14 mai 2015
Crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES — Quatrième rapport du Comité permanent des langues officielles — 14 mai 2015
Crédits 1 et 5 sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS et crédit 1 sous la rubrique TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) — Cinquième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 25 mai 2015
Crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L25 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT, crédit 1 sous la rubrique CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL et crédit 1 sous la rubrique COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE) — Dixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 25 mai 2015
Crédit 1 sous la rubrique CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE — Quatrième rapport du Comité permanent du commerce international — 26 mai 2015
Crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT AU LOBBYING, crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE, crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA et crédit 1 sous la rubrique CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE — Huitième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 26 mai 2015
Crédits 1 et 5 sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION et crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ — Sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 27 mai 2015
Crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD, crédit 1 sous la rubrique AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DES PARCS CANADA et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Neuvième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 27 mai 2015
Crédit 1 sous la rubrique BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS, crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 1 sous la rubrique ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL, crédit 1 sous la rubrique SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 33 sous la rubrique SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1 sous la rubrique SÉNAT, crédits 1 et 5 sous la rubrique SERVICES PARTAGÉS CANADA et crédits 1 et 5 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Dixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 27 mai 2015
Crédit 1 sous la rubrique CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL, crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE, crédits 1 et 5 sous la rubrique EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL et crédit 1 sous la rubrique SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT — 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 29 mai 2015
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 29 mai 2015
Adoption — 8 juin 2015 (Voir le projet de loi C-66)
No 15 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Adoption — 24 mars 2015 (Voir le projet de loi C-55)
No 16 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2015
1er jour désigné — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Protection des eaux côtières — Avis — 16 avril 2015
Débat; rejetée — 20 avril 2015
2e jour désigné — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Publicité gouvernementale — Avis — 24 avril 2015
Débat — 27 avril 2015
Rejetée — 28 avril 2015
3e jour désigné — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Produits hygiéniques féminins — Avis — 6 mai 2015
Débat — 8 mai 2015
Adoption — 11 mai 2015
4e jour désigné — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Soins pour anciens combattants — Avis — 8 mai 2015
Débat — 11 mai 2015
Adoption — 12 mai 2015
5e jour désigné — M. Hsu (Kingston et les Îles) — Recherche scientifique fédérale — Avis — 21 mai 2015
Débat; rejetée — 26 mai 2015
6e jour désigné — M. Cash (Davenport) — Code de conduite financier — Avis — 29 mai 2015
Débat — 1er juin 2015
Adoption — 2 juin 2015
7e jour désigné — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — Programme Nutrition Nord Canada — Avis — 2 juin 2015
Débat — 4 juin 2015
Rejetée — 8 juin 2015
8e et dernier jour désigné — M. Aubin (Trois-Rivières) — Cotisations à l'assurance-emploi — Avis — 5 juin 2015
Débat; rejetée— 8 juin 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Protection des eaux côtières — Avis — 16 avril 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Budget 2015 — Avis — 16 avril 2015
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Budget 2015 — Avis — 16 avril 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Produits hygiéniques féminins — Avis — 16 avril 2015
Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Produits hygiéniques féminins — Avis — 16 avril 2015
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Publicité gouvernementale — Avis — 24 avril 2015
M. Brison (Kings—Hants) — Publicité gouvernementale — Avis — 24 avril 2015
Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Coûts des services de garderie — Avis — 6 mai 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Produits hygiéniques féminins — Avis — 6 mai 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Coûts des services de garderie — Avis — 6 mai 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Soins pour anciens combattants — Avis — 8 mai 2015
Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Recherche scientifique fédérale — Avis — 21 mai 2015
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Recherche scientifique fédérale — Avis — 21 mai 2015
M. Casey (Charlottetown) — Aide médicale à mourir — Avis — 21 mai 2015
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Aide médicale à mourir — Avis — 21 mai 2015
M. Brison (Kings—Hants) — Compte d’épargne libre d’impôt — Avis — 21 mai 2015
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Compte d’épargne libre d’impôt — Avis — 21 mai 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Code de conduite financier — Avis — 29 mai 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Programme Nutrition Nord Canada — Avis — 2 juin 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Cotisations à l'assurance-emploi — Avis — 5 juin 2015
No 17 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 14 mai 2015
Crédit 1a sous la rubrique ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE et crédits 1a et 5a sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — 12e rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 3 juin 2015
Adoption — 8 juin 2015 (Voir le projet de loi C-67)
No 18 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2015
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Surveillance des dépenses des députés et de l’Administration de la Chambre des communes — 11 juin 2015

Voies et moyens

Cette section contient toutes les motions visant la levée de recettes par l'entremise d'une taxe ou d'un impôt et les motions relatives à la politique budgétaire du gouvernement. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence.

No 1Le ministre des Finances — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-1); désignation d'un ordre du jour — 18 octobre 2013
Adoption — 21 octobre 2013 (Voir le projet de loi C-4)
No 2Le ministre des Ressources naturelles — Motion visant à modifier la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada--Terre-Neuve, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-2); désignation d'un ordre du jour — 18 octobre 2013
Ordre relatif au vote — 23 octobre 2013
Adoption — 23 octobre 2013 (Voir le projet de loi C-5)
No 3Le ministre d’État (Multiculturalisme) — Motion visant à modifier le Tarif des douanes
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-3); désignation d'un ordre du jour — 22 novembre 2013
No 4Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Motion en vue du dépôt d'une loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-04); désignation d'un ordre du jour — 26 novembre 2013
Adoption — 28 novembre 2013 (Voir le projet de loi C-15)
No 5Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Motion en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-5); désignation d'un ordre du jour — 2 décembre 2013
Ordre relatif à l'adoption de la motion et à l'adoption subséquente à toutes les étapes du projet de loi fondé sur celle-ci — 5 décembre 2013
Réputée adoptée — 5 décembre 2013 (Voir le projet de loi C-16)
No 6Le ministre des Finances — Politique budgétaire
Désignation d'un ordre du jour — 27 janvier 2014
Présentation — 11 février 2014
Débat — 12, 13, 25 et 26 février 2014
Ordre relatif aux délibérations — 12 février 2014
Adoption — 26 février 2014
No 7Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-8); désignation d'un ordre du jour — 11 février 2014
No 8Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-9); désignation d'un ordre du jour — 11 février 2014
No 9Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-10); désignation d'un ordre du jour — 11 février 2014
No 10Le ministre des Finances — Motion visant à modifier le Tarif des douanes
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-11); désignation d'un ordre du jour — 11 février 2014
No 11Le ministre des Finances — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-12); désignation d'un ordre du jour — 24 mars 2014
Adoption — 26 mars 2014 (Voir le projet de loi C-31)
No 12Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Motion en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-13); désignation d'un ordre du jour — 4 avril 2014
Adoption — 9 avril 2014 (Voir le projet de loi C-34)
No 13Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-14); désignation d'un ordre du jour — 9 octobre 2014
No 14Le ministre des Finances — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-15); désignation d'un ordre du jour — 10 octobre 2014
No 15Le ministre des Finances — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-16); désignation d'un ordre du jour — 20 octobre 2014
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 21 octobre 2014
Adoption — 23 octobre 2014 (Voir le projet de loi C-43)
No 16Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-17); désignation d'un ordre du jour — 30 octobre 2014
Adoption — 4 novembre 2014
No 17Le ministre des Finances — Motion en vue modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-18); désignation d'un ordre du jour — 24 mars 2015
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 24 mars 2015
Adoption — 25 mars 2015
No 18Le ministre des Finances — Politique budgétaire
Désignation d'un ordre du jour — 2 avril 2015
Ordre relatif aux délibérations (votes par appel nominal le 23 avril 2015) — 20 avril 2015
Présentation — 21 avril 2015
Débat — 22, 23, 28 et 29 avril 2015
Adoption — 29 avril 2015
No 19Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-20); désignation d'un ordre du jour — 21 avril 2015
No 20Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-21); désignation d'un ordre du jour — 21 avril 2015
No 21Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-22); désignation d'un ordre du jour — 21 avril 2015
No 22Le ministre des Finances — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-23); désignation d'un ordre du jour — 4 mai 2015
Adoption — 7 mai 2015 (Voir le projet de loi C-59)
No 23Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-24); désignation d'un ordre du jour — 28 mai 2015
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 29 mai 2015
Adoption — 1er juin 2015
No 24Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Motion en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-25); désignation d'un ordre du jour — 1er juin 2015
Ordre relatif à l'adoption de la motion et à l'adoption subséquente à toutes les étapes du projet de loi fondé sur celle-ci — 3 juin 2015
Réputée adoptée — 3 juin 2015 (Voir le projet de loi C-63)
No 25Le ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario — Motion en vue du dépôt d'une loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-26); désignation d'un ordre du jour — 11 juin 2015
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 16 juin 2015
Adoption — 17 juin 2015 (Voir le projet de loi C-74)
No 26Le ministre d'État — Motion en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Avis déposé (document parlementaire no 8570-412-27); désignation d'un ordre du jour — 12 juin 2015
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 16 juin 2015
Adoption — 17 juin 2015

Affaires émanant du gouvernement

Cette section contient toutes les motions émanant du gouvernement que le gouvernement a demandé d'inscrire sous cette rubrique au Feuilleton. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence, lorsque mises en avis.

No 1Le premier ministre — Adresse à Sa Majesté - Félicitations à l'occasion de la naissance du Prince George — Avis — 14 octobre 2013
Ordre relatif aux délibérations — 17 octobre 2013
Débat; adoption — 17 octobre 2013
No 2Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Affaires de la Chambre et de ses comités — Avis — 14 octobre 2013
Débat — 17 et 21 octobre 2013
Clôture — Avis — 18 octobre 2013; adoption — 21 octobre 2013
Adoption — 21 octobre 2013
No 3Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Économie canadienne — Avis — 14 octobre 2013
Débat — 17 octobre 2013
No 4Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Crise aux Philippines
Ordre relatif aux délibérations le 20 novembre 2013, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité pénier — 19 novembre 2013
Débat en comité plénier — 20 novembre 2013
No 5Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation en Ukraine
Ordre relatif aux délibérations le 10 décembre 2013, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 9 décembre 2013
Débat en comité plénier — 10 décembre 2013
No 6Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires — Avis — 5 février 2014
No 7 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation en République centrafricaine
Ordre relatif aux délibérations le 12 février 2014, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité pénier — 6 février 2014
Débat en comité plénier — 12 février 2014
No 8Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation en Ukraine
Ordre relatif aux délibérations le 26 février 2014, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 24 février 2014
Débat en comité plénier — 26 février 2014
No 9Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation en République du Soudan du Sud
Ordre relatif aux délibérations le 29 avril 2014, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 28 avril 2014
Débat en comité plénier — 29 avril 2014
No 10Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Prolongation des heures de séance et déroulement des délibérations prolongées — Avis — 22 mai 2014
Débat — 26 et 27 mai 2014
Clôture — Avis — 26 mai 2014; adoption — 27 mai 2014
Adoption — 27 mai 2014
No 11Mme Boivin (Gatineau) — Motion portant instruction au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de diviser le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle en deux projets de loi
Débat sous Affaires courantes; transférée aux Affaires émanant du gouvernement — 26 mai 2014
No 12M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster) — Motion habilitant le Comité permanent des anciens combattants à élargir la portée du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
Débat sous Affaires courantes; transférée aux Affaires émanant du gouvernement — 19 juin 2014
No 13Le ministre des Affaires étrangères — Contribution militaire contre l'EIIL — Avis — 3 octobre 2014
Débat — 6 et 7 octobre 2014
Clôture — Avis — 6 octobre 2014; adoption — 7 octobre 2014
Adoption — 7 octobre 2014
No 14Le ministre d'État — Sécurité de la Cité parlementaire — Avis — 4 février 2015
Débat — 6 et 16 février 2015
Clôture — Avis — 6 février 2015; adoption — 16 février 2015
Adoption — 16 février 2015
No 15Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant la reprise des services ferroviaires — Avis — 13 février 2015
Débat — 16 février 2015
No 16Le ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme — Montée de l'antisémitisme
Ordre relatif aux délibérations le 24 février 2015, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 18 février 2015
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 23 février 2015
Débat en comité plénier — 24 février 2015
No 17Le ministre des Affaires étrangères — Contribution militaire contre l'EIIL — Avis — 24 mars 2015
Débat — 26 et 30 mars 2015
Clôture — Avis — 27 mars 2015; adoption — 30 mars 2015
Adoption — 30 mars 2015
No 18M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Motion habilitant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à élargir la portée du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Débat sous Affaires courantes; transférée aux Affaires émanant du gouvernement — 31 mars 2015
No 19Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation en cours en Ukraine
Ordre relatif aux délibérations le 29 avril 2015, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 27 avril 2015
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 28 avril 2015
Débat en comité plénier — 29 avril 2015
No 20Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Semaine de responsabilisation de l'Iran
Ordre relatif aux délibérations le 5 mai 2015, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 1er mai 2015
Débat en comité plénier — 5 mai 2015
No 21Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Députés qui ne se représentent pas comme candidats aux élections pour la 42e législature
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier les 9 et 10 juin 2015, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 27 mai 2015
Débat en comité plénier — 9 et 10 juin 2015

R Recommandé par le Gouverneur général
* Renvoyé au comité avant la deuxième lecture